Avis conforme à la loi: Êtes-vous membre d'une Première Nation qui a été visée par un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme?

1. Pourquoi le présent avis est-il remis?

Les tribunaux ont des recours collectifs « autorisés ». Cela signifie que les poursuites respectent les exigences relatives aux recours collectifs et peuvent être instruites. Si vous êtes inclus, vous pourriez avoir des droits légaux et des options avant que les tribunaux ne statuent sur le bien-fondé des réclamations intentées contre le Canada en votre nom. Le présent avis tente d'expliquer toutes ces démarches.

Le juge Favel de la Cour fédérale du Canada préside actuellement l'affaire Shamattawa First Nation and Chief Jordna Hill v. Canada. Les personnes qui intentent une poursuite sont appelées les demandeurs. Le Canada est le défendeur. Un lien vers la dernière version de la demande introductive d'instance (le document juridique énonçant les allégations contre le Canada) est disponible ici la demande introductive d'instance (PDF) (non disponible en français).

2. Quel est l'objet du présent recours?

Le présent recours collectif allègue que le Canada a manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que les communautés des Premières Nations aient un accès adéquat à de l'eau potable. Le recours collectif allègue également que les membres de ces communautés et les communautés elles-mêmes ont subi des préjudices émotionnels, physiques, financiers et spirituels. Le recours collectif allègue que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires et à son devoir de diligence et a contrevenu à la Charte des droits et libertés. Le tribunal n'a pas statué (et le Canada n'a fait aucun aveu) quant à la véracité de l'une ou l'autre de ces affirmations. S'il n'y a pas de règlement avec le Canada, les demandeurs devront prouver leurs prétentions devant la Cour.

Si vous éprouvez des difficultés à comprendre cet enjeu ou si vous avez des questions au sujet du recours collectif, vous pouvez envoyer un courriel à drinkingwater@classaction2.com ou appelez le 1 (800) 538 0009 pour obtenir de l'aide.

3. Pourquoi s'agit-il d'un recours collectif?

Dans un recours collectif, les « représentants demandeurs » (en l'espèce, la Première Nation de Shamattawa et le chef Jordna Hill) ont poursuivi en justice au nom des particuliers membres d'une bande et de Premières Nations qui ont des revendications semblables. Tous ces particuliers membres d'une bande font partie du « groupe » ou sont des « membres du groupe », de même que les Premières Nations qui choisissent de se joindre au recours collectif. La Cour règle les questions pour tous les membres du groupe dans une même affaire, sauf (dans le cas des particuliers membres du groupe) pour ceux qui se retirent du groupe (option d'exclusion) et (dans le cas des Premières Nations) pour ceux qui ne se joignent pas au recours collectif (option de participation).

4. Qui est membre du groupe?

Le groupe comprend et exclut les personnes suivantes :

1. Toutes les personnes, sauf les « personnes exclues » :
   1. qui sont membres d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5 (« Première Nation »), dont la disposition des terres est assujettie à cette loi, à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24 ou à un traité moderne (collectivement, les « terres des Premières Nations »), et dont les terres des Premières Nations sont visées par un avis sur la qualité de l'eau potable (qu'il s'agisse d'un avis d'ébullition d'eau, d'un avis de ne pas boire, d'un avis de non-utilisation ou d'un autre type d'avis) qui a duré au moins un an et qui s'est poursuivi ou qui a commencé après le 20 juin 2021 (les « Premières Nations touchées »);
   2. qui, après le 20 juin 2020, résidaient habituellement sur les terres de Premières Nations pendant une période d'au moins un an alors que ces terres de Premières Nations étaient visées par un avis sur la qualité de l'eau potable qui a duré au moins un an;
2. La Première Nation de Shamattawa et toute autre Première Nation touchée qui choisit de se joindre au présent recours à titre de représentant (les « Nations participantes »).

« Personnes exclues » s'entendent des membres de la Nation des Tsuu T'ina, de la Première Nation de Sucker Creek, de la Nation des Cris d'Ermineskin, de la Tribu des Gens-du-Sang, de la bande indienne d'Okanagan et de la bande indienne d'Okanagan.

« Traité moderne » s'entend d'un accord sur des revendications territoriales, au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ayant été conclu à partir du 1er janvier 1973.

5. Que veulent les demandeurs?

Les demandeurs réclament des sommes d'argent et d'autres avantages pour le groupe, notamment des infrastructures d'approvisionnement en eau. Les demandeurs réclament également des honoraires d'avocats et des frais de justice, majorés des intérêts.

6. Y a-t-il de l'argent offert maintenant pour les membres du groupe?

Il n'y a pas d'argent ni d'avantages à l'heure actuelle parce que la Cour n'a pas encore statué quant aux comportements fautifs du Canada et que les deux parties n'ont pas conclu de règlement. Rien ne garantit que des sommes d'argent ou des avantages seront obtenus. Si de l'argent ou d'autres avantages deviennent disponibles, un avis sera donné sur la façon de réclamer votre part.

7. Que se passe-t-il si je ne fais rien? Que se passe-t-il si la Première Nation ne fait rien?

Particuliers membres d'une bande : Si vous ne faites rien, vous resterez automatiquement dans le recours collectif. Vous serez lié par toutes les ordonnances de la Cour, bonnes ou mauvaises. Si des sommes d'argent ou d'autres avantages sont attribués, vous pourriez avoir à prendre des mesures après avoir reçu un avis pour recevoir des avantages.

Premières Nations : Les Premières Nations doivent choisir de se joindre au recours collectif pour recevoir les avantages éventuels et être liées par toutes les ordonnances, bonnes ou mauvaises.

8. Que se passe-t-il si je ne veux pas me joindre au recours? Que se passe-t-il si une Première Nation souhaite se joindre au recours?

Particuliers membres d'une bande : Si vous ne souhaitez pas être partie à l'instance, vous devez vous retirer – c'est-à-dire choisir « l'option d'exclusion ». Si vous vous retirez, vous ne recevrez aucun avantage pouvant découler du recours collectif. Vous ne serez pas lié par des ordonnances de la Cour et vous conservez le droit de poursuivre le Canada en tant que particulier à l'égard des questions en l'espèce.

Pour vous exclure, envoyez une communication indiquant que vous souhaitez être retiré du groupe de Shamattawa First Nation and Chief Jordna Hill v. Canada, dossier de la Cour no T-1937-22. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et apposez votre signature. Vous pouvez également obtenir un coupon d'exclusion à l'adresse www.classaction2.com/drinkingwater.html. Vous devez faire parvenir votre demande d'exclusion au plus tard le 8 decembre, 2023 à : Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable a/s CA2 Inc. 9 avenue Prince Arthur, Toronto (Ontario) M5R 1B2.

Contactez drinkingwater@classaction2.com ou composez le 1-800-538-0009 si vous avez des questions sur la façon de vous exclure du recours collectif.

Premières Nations : Les Premières Nations qui souhaitent se joindre au recours collectif et faire valoir des réclamations au nom de leur bande ou de leur communauté doivent prendre des mesures pour s'y joindre – c'est-à-dire choisir l'« option de participation ». Pour choisir l'option de participation ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les avocats du groupe : Alana Robert (sans frais : 1-877-244-7711, poste 548022; alrobert@mccarthy.ca), Heather Maki (sans frais : 1-877-244-7711, poste 523615; hmaki@mccarthy.ca) ou Kevin Hille 416-598-3694; khille@oktlaw.com. Les demandes de participation des Premières Nations doivent être envoyées au plus tard 90 jours avant que la Cour ne statue sur les réclamations des membres du groupe.

9. Les particuliers membres d'une bande sont-ils représentés par un avocat dans ce recours?

Oui. La Cour a nommé McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Olthuis Kleer Townshend LLP pour vous représenter, ainsi que d'autres membres du groupe, à titre d'« avocats du groupe ». Vous n'aurez pas à payer d'honoraires ou d'autres frais juridiques pour ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en retenir un pour comparaître devant la Cour à vos propres frais.

10. Comment les avocats seront-ils payés?

Les avocats ne seront payés que s'ils obtiennent gain de cause ou concluent un règlement. La Cour doit également approuver leur demande de rémunération. Les honoraires et frais pourraient être déduits des sommes obtenues pour le groupe, ou payés séparément par le défendeur.

11. Quand et comment la Cour tranchera-t-elle qui a raison?

Si le recours collectif n'est pas rejeté ou réglé, les demandeurs doivent prouver leurs réclamations dans le cadre d'une requête en jugement sommaire ou d'un procès qui aura lieu à Ottawa (Ontario). Au cours de la requête ou du procès, la Cour entendra tous les éléments de preuve de manière à ce qu'elle puisse rendre une décision sur la question de savoir qui des demandeurs ou du Canada a raison à propos des réclamations dans le recours collectif. Rien ne garantit que les demandeurs gagneront quelque somme d'argent ou avantage pour le groupe.

12. Est-ce que je recevrai de l'argent après le procès?

Si les demandeurs obtiennent de l'argent ou des avantages à la suite d'un procès ou d'un règlement, vous serez avisé de la façon d'en demander une part ou des autres options que vous avez à ce moment-là. Ces choses ne sont pas connues à l'heure actuelle. Des renseignements importants sur cette affaire seront affichés sur le site Web www.classaction2.com/drinkingwater.html qu'ils seront disponibles.

13. Comment obtenir de plus amples renseignements? Comment puis-je transmettre l'information aux personnes qui en ont besoin?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à l'adresse www.classaction2.com/drinkingwater.html en composant sans frais le 1 (800) 538-0009, en écrivant à l'adresse suivante : Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable a/s CA2 Inc., 9 avenue Prince Arthur, Toronto (Ontario) M5R 1B2, ou par courriel : drinkingwater@classaction2.com.

Les membres des Premières Nations et les particuliers membres d'une bande peuvent également communiquer avec les avocats du groupe (sans frais : 1-877-244-7711) et demander l'avocate du groupe Alana Robert (alrobert@mccarthy.ca ou 66, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5K 1E6) ou l'avocat du groupe Kevin Hille (khille@oktlaw.com ou 416-598-3694 ou 250, avenue University, 8e étage, Toronto (Ontario) M5H 3E5).

La Première Nation de Shamattawa, le chef Jordna Hill et les avocats du groupe demandent aux travailleurs de la santé, aux travailleurs sociaux, aux dirigeants communautaires des Premières Nations, aux membres de la famille, aux aidants et aux amis des membres du groupe de bien vouloir transmettre l'information aux membres du groupe qui auraient de la difficulté à lire ou à comprendre le présent avis. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant le présent recours sur le site Web ou en communiquant avec l'administrateur ou les avocats du groupe. Veuillez montrer le présent avis aux personnes qui pourraient être touchées par le présent recours ou à leurs aidants.