Processus d'examen Environnemental : Guide du promoteur

1.1 But

Ce document est destiné aux promoteurs qui entreprennent des projets sur les terres de réserve des Premières Nations qui, conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, sont soumis au processus d'examen environnemental de Services aux Autochtones Canada (SAC). Il décrit les étapes associées au processus d'examen environnemental et les rôles respectifs des promoteurs et des agents régionaux de l'environnement de SAC. Il doit être utilisé avant qu'une demande de projet sur des terres de réserve soit soumise à SAC. Bien que ce document fournisse des orientations générales sur le processus d'examen environnemental, les promoteurs sont encouragés à consulter les agents régionaux de l'environnement de SAC pour discuter des procédures de demande appropriées et de toute exigence supplémentaire pour leurs projets particuliers.

1.2 Le processus d'examen environnemental

SAC a élaboré le processus d'examen environnemental en 2013 pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), et maintenant en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, et pour s'assurer que les projets qu'il soutient sur les terres de réserve se déroulent de manière responsable sur le plan environnemental. La Loi sur l'évaluation d'impact est une loi fédérale sur l'environnement qui fournit un cadre pour évaluer les répercussions environnementales des projets désignés et des projets sur les terres fédérales. En vertu de l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact, les ministères fédéraux sont tenus de s'assurer que les projets proposés sur les terres de réserve ne sont pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de prendre une mesure ou une décision qui permettrait à ces projets d'aller de l'avant. La plupart des projets proposés sur les terres de réserve ne sont pas des projets désignés et n'entraînent donc pas d'évaluation d'impact fédérale. Cependant, ils peuvent faire l'objet d'une détermination des effets environnementaux en vertu de l'article 82 par le ministère fédéral de soutien.

Le processus d'examen environnemental est un outil de planification des projets qui permet à SAC d'examiner attentivement les effets environnementaux des projets proposés et les répercussions de ces effets sur les peuples autochtones et les conditions sanitaires, sociales et économiques des communautés. SAC doit procéder à une telle détermination des effets environnementaux avant de pouvoir accorder du financement, des droits fonciers ou d'autres autorisations (Annexe A) à l'appui de projets sur les terres de réserve.

L'examen environnemental se concentre sur les composantes du projet proposé situées sur des terres de réserve et l'étendue entière des effets environnementaux potentiels associés à ces composantes. Tout effet environnemental qui prend naissance sur les terres de réserve, mais qui chevauche une compétence adjacente, comme une municipalité, des terres provinciales ou une autre réserve, doit également être pris en compte dans l'examen. Dans certains cas, les effets environnementaux d'un projet peuvent déclencher l'obligation légale de consulter de la Couronne (pour de plus amples renseignements et des conseils sur l'accomplissement de l'obligation de consulter, voir l'Annexe B).

Grâce au processus d'examen environnemental, les mesures d'atténuation et les pratiques exemplaires de gestion susceptibles d'éliminer ou de réduire les effets environnementaux des projets proposés peuvent être définies, et des programmes de suivi peuvent être recommandés. Le processus d'examen environnemental permet de s'assurer que les projets proposés sont conformes à toutes les lois, normes et exigences en matière de permis applicables au plan fédéral et provincial. Dans le cadre du processus d'examen environnemental, le niveau de l'examen environnemental est proportionnel au niveau et à la probabilité du risque environnemental potentiel associé à la réalisation du projet proposé. Par conséquent, les projets qui sont peu complexes et peu risqués pour l'environnement, qui sont couramment entrepris ou qui comportent des mesures d'atténuation réalisables et bien établies ne nécessitent pas le même niveau d'examen que les projets qui sont plus susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement. Les sections 2.2 et 2.3 du présent document décrivent le processus d'évaluation du risque des projets proposés et de détermination du niveau d'examen approprié.

Le processus d'examen environnemental s'applique principalement aux projets sur les terres de réserve au sud du 60e parallèle Nord et ne s'applique pas aux projets dans les zones faisant l'objet d'accords de revendication territoriale, car elles ne sont pas considérées comme des « terres fédérales » comme décrites dans la Loi sur l'évaluation d'impact.

1.3 Perspectives autochtones

Les visions du monde, les coutumes, les pratiques et les traditions propres aux peuples autochtones font partie intégrante de l'identité culturelle distincte de chaque Première Nation et doivent être reconnues et intégrées dans chaque décision de développement de projet et tout au long de la mise en œuvre et du suivi. SAC reconnaît l'importance des perspectives autochtones tout au long du processus d'examen environnemental et encourage les promoteurs à s'engager véritablement avec les communautés autochtones concernées, y compris les différents groupes ou sous-groupes de personnes au sein de ces communautés.

2.1 Étape 1 : Déterminer si le processus d'examen environnemental s'applique

À l'étape 1 du processus d'examen environnemental, le promoteur doit remplir les sections 1 et 2 du formulaire de description de projet afin que le projet soit pris en considération pour le processus d'examen environnemental.

2.2 Étape 2 : Déterminer le niveau d'examen environnemental

Dans certains cas, un projet qui répond à la définition et aux critères des catégories de projets énoncés dans le Décret sur les catégories de projets désignés peut être exempté de l'examen environnemental et de la publication sur le Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre). L'agent régional de l'environnement de SAC est chargé de prendre cette décision selon les renseignements figurant dans les sections 1 et 2 du formulaire de description du projet. Les promoteurs peuvent être tenus de fournir de l'information supplémentaire.

S'il est déterminé que le processus d'examen environnemental s'applique, l'agent régional de l'environnement de SAC est tenu d'afficher un avis d'intention sur le registre. Le public est encouragé à fournir des commentaires concernant cette détermination.

Les exigences législatives relatives à la participation du public sur le site sont énoncées dans les articles 84 et 86 de Loi sur l'évaluation d'impact. Bien que SAC puisse toujours choisir de faire plus, la Loi sur l'évaluation d'impact exige de SAC :

• Avant de prendre une décision sur les effets environnementaux, afficher sur le Registre un avis indiquant son intention de prendre une décision et invitant le public à présenter des observations (paragraphe 86(1)) pendant une période d'au moins 30 jours (paragraphe 86(2));
• Tenir compte des observations du public lorsqu'il prend sa décision (alinéa 84(1)d));
• Aviser le public de la décision en affichant sur le registre un avis de décision qui comprend toutes les mesures d'atténuation prises en compte dans la prise de décision (paragraphe 86(2)) (pour plus d'information sur cette exigence, voir Étape 5 : Décision et mise en œuvre).

SAC communiquera avec le promoteur s'il a besoin de plus d'information pour effectuer une évaluation des risques, ce qui implique généralement de remplir le formulaire de description du projet (sections 3 à 5).

Une fois le formulaire de description de projet rempli, les agents régionaux de l'environnement de SAC examineront l'information fournie et effectueront une analyse des risques pour déterminer s'il est nécessaire de procéder à un examen environnemental approfondi. L'évaluation des risques comprend les considérations suivantes :

• l'éventualité de pollution des sols, de l'air et des eaux de surface ou souterraines;
• l'éventualité de répercussions sur les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs;
• l'éventualité de répercussions sur le poisson ou son habitat;
• l'éventualité de répercussions sur d'autres composantes valorisées de l'écosystème;
• l'éventualité de répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités;
• l'éventualité de préoccupations de la population;
• la capacité de gérer tout risque détecté à l'aide de pratiques exemplaires, de mesures d'atténuation courantes ou de moyens réglementaires;
• l'éventualité de répercussions sur la santé et les conditions économiques et sociales, ce qui comprend la santé humaine, les services et l'infrastructure, l'utilisation des terres et des ressources, les loisirs, la navigation, le bien-être de la communauté, la structure, le site, les éléments d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale, ainsi que les conditions économiques et les moyens de subsistance.

À l'aide des résultats de cette analyse, les agents régionaux de l'environnement de SAC attribueront un niveau d'examen approprié au projet, en fonction de son risque pour l'environnement. Vous trouverez ci-dessous un tableau d'analyse des risques avec des exemples de projets potentiels relevant de chaque catégorie. Certaines exceptions peuvent s'appliquer.

2.3 Étape 3 : Analyse des effets environnementaux

À l'article 81 de la Loi sur l'évaluation d'impact, les effets environnementaux sont définis comme étant des « changements causés à l'environnement et les répercussions de ces changements sur les peuples autochtones du Canada et sur les conditions sanitaires, sociales ou économiques ».

Pour chaque effet négatif décelé dans le formulaire de description de projet, des mesures d'atténuation doivent être proposées dans le but d'éliminer, de réduire ou de contrôler autrement l'effet négatif. L'atténuation peut prendre plusieurs formes, y compris la révision de la conception du projet, l'ajout de certaines fonctionnalités ou la modification de l'emplacement ou du calendrier des travaux du projet. Pour une liste des mesures d'atténuation courantes, voir l'Annexe C.

Les effets susceptibles de subsister après l'application des mesures d'atténuation sont également évalués quant à leur importance. Pour déterminer l'importance des effets environnementaux négatifs, SAC peut tenir compte de :

• si les résultats du projet sont susceptibles de dépasser les seuils établis dans le cadre de toute étude régionale;
• si le moment de la proposition peut entraîner des interactions importantes avec l'environnement (p. ex., construction ou exploitation d'un projet pendant la saison de nidification des oiseaux migrateurs);
• si les effets environnementaux et les mesures d'atténuation de projets similaires pouvaient être appliqués au projet actuel;
• le degré de préoccupation du public;
• le potentiel d'effets cumulatifs;
• critères tels que l'échelle, l'ampleur, la durée, la réversibilité et le contexte écologique (c'est-à-dire comment la région a déjà été touchée par l'activité humaine) des effets potentiels.

Pour déterminer la probabilité d'effets négatifs importants, il faut tenir compte de la probabilité que les effets se produisent et du niveau d'incertitude scientifique associé aux informations et aux méthodes utilisées dans l'examen environnemental. Pour une discussion plus exhaustive sur la façon dont l'importance et la probabilité sont déterminées, voir Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet.

Au cours de l'examen, SAC peut devoir solliciter (ou exiger que le promoteur sollicite) les commentaires d'autres ministères ou organismes fédéraux, comme le ministère des Pêches et des Océans ou Environnement et Changement climatique Canada, concernant les effets potentiels, l'atténuation, les pratiques exemplaires, et les autorisations réglementaires applicables. Bien que la Loi sur l'évaluation d'impact n'établisse pas d'échéancier précis pour ces commentaires, les ministères et organismes sont encouragés à travailler en collaboration et à répondre aux demandes d'information et d'expertise en temps opportun.

2.4 Étape 4 : Examen des facteurs

La détermination de SAC quant à savoir si le projet est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement doit être basée sur les facteurs suivants spécifiés au paragraphe 84(1) de Loi sur l'évaluation d'impact :

1. droits des peuples autochtones
2. savoir autochtone
3. connaissances des communautés
4. observations du public
5. mesures d'atténuation

Les agents régionaux de l'environnement de SAC utilisent l'information fournie dans le formulaire de description du projet ou le rapport d'examen environnemental détaillé lorsqu'ils prennent en compte ces facteurs dans leur analyse. Si d'autres renseignements sont nécessaires, l'agent régional de l'environnement de SAC contactera directement le promoteur.

2.5 Étape 5 : Décision et mise en œuvre

Le processus d'examen environnemental se termine lorsque SAC délivre une détermination concernant la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants, comme l'exige la Loi sur l'évaluation d'impact (art. 82).

Si l'examen environnemental détermine que la réalisation d'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, SAC ne peut pas fournir de soutien (c.-à-d. financement ou autorisation réglementaire) au projet. Il peut, en consultation avec le promoteur, demander au gouverneur en conseil de décider si les effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances (paragraphe 82(b) de la Loi sur l'évaluation d'impact). Si le gouverneur en conseil détermine que les effets environnementaux négatifs importants sont effectivement justifiés, SAC serait alors en mesure de fournir un soutien au projet.

Si l'examen environnemental conclut qu'il est peu probable que le projet cause des effets négatifs importants, SAC peut procéder à son financement ou à son autorisation réglementaire, comme un permis ou un bail, à l'appui du projet, pourvu que toutes les autres exigences applicables du programme soient respectées. Comme condition de financement ou d'approbation réglementaire, SAC délivrera des conditions ou des exigences de livraison pour s'assurer que le promoteur répondra aux exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact, y compris les mesures d'atténuation, pendant la mise en œuvre du projet (Annexe C).

4.1 Soumission d'un formulaire de description de projet

Le processus d'examen environnemental doit commencer tôt pendant les étapes de planification d'un projet lorsque ses détails sont connus. Ceci dit, le calendrier et le processus de soumission d'un formulaire de description de projet pour répondre aux exigences d'une demande de programme varieront en fonction du programme et de la région de SAC. Les promoteurs sont fortement encouragés à contacter les agents ou conseillers de programme dès les premières étapes de la planification du projet et à obtenir des conseils propres au programme sur la manière dont le processus d'examen environnemental s'intègre dans le processus d'examen et d'approbation du programme.

4.2 Coûts d'examen environnemental

Dans les programmes de SAC qui financent les coûts de conception ou de développement commercial, l'examen environnemental peut être considéré comme faisant partie de ces coûts globaux de développement ou de conception. Pour les projets pour lesquels la seule participation de SAC consiste à fournir des autorisations relatives au régime foncier en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, le promoteur du projet est responsable du financement de l'examen environnemental.

4.3 Étude de faisabilité, étude de planification des immobilisations, plan de gestion des déchets et plan d'affaires

Une étude financée par SAC qui n'est pas une activité concrète en relation avec un ouvrage n'est pas considérée comme un « projet » comme défini dans la Loi sur l'évaluation d'impact, donc le processus d'examen environnemental ne s'applique pas (voir la définition du terme « projet »). Néanmoins, l'agent régional de l'environnement de SAC doit être contacté pour obtenir des conseils sur toute étude ou plan relatif à un projet prévu sur les terres fédérales. Le repérage hâtif des exigences réglementaires ou des problèmes environnementaux potentiels à l'étape de la planification peut faire économiser temps et argent lors des étapes ultérieures d'un projet.

4.4 Processus d'examen environnemental pour les projets situés à la fois dans des réserves et hors réserve

Les exigences de l'article 82 ne s'appliquent qu'aux terres fédérales et seule la partie du projet située dans une réserve est assujettie au processus d'examen environnemental. Prenons l'exemple du projet de construction d'une route d'hiver reliant deux communautés ou plus. Les parties situées sur la réserve seraient soumises au processus d'examen environnemental conformément à l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact. Pour la partie hors réserve, le processus d'examen requis sera basé sur les exigences juridictionnelles telles que les approbations et les permis provinciaux ou territoriaux d'évaluation environnementale, les spécificités du projet et les exigences régionales. Dans ces cas, SAC peut envisager d'utiliser le processus provincial pour répondre à ses exigences en matière de détermination des effets environnementaux, conformément au principe « un projet, un examen ». Quoi qu'il en soit, le promoteur doit démontrer qu'il a satisfait à toutes les exigences applicables avant de recevoir l'approbation du financement de SAC.

4.5 Lorsqu'un autre ministère fédéral finance un projet dans une réserve

Pour certains projets sur des terres fédérales ou à l'extérieur du Canada, plus d'une autorité peut avoir des responsabilités en vertu des articles 82 et 83.

Le Règlement sur la coordination par les autorités fédérales pris en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992), qui exigeait que les autorités travaillent ensemble pour assurer une approche coordonnée du processus décisionnel, n'est plus en vigueur. Cependant, lorsque plusieurs autorités sont tenues de déterminer l'importance d'un même projet, elles sont encouragées à travailler ensemble pour effectuer leur analyse ou produire un seul rapport. Il appartient à chaque groupe d'autorités travaillant ensemble de déterminer l'approche qu'il adoptera et la manière dont il collaborera probablement dans sa démarche de consultation. Cette meilleure pratique garantit que le public dispose d'un guichet unique pour l'évaluation d'un projet donné, quel que soit le nombre d'autorités requises pour prendre des décisions.

Bien que les autorités soient encouragées à travailler ensemble dans de tels cas, chaque autorité doit s'assurer qu'elle remplit ses obligations en vertu des articles 81 à 91 de la Loi sur l'évaluation d'impact. Cela signifie que, même lorsqu'elle travaille avec d'autres, chaque autorité doit respecter les exigences suivantes :

• afficher les avis publics (c.-à-d. l'avis d'intention et l'avis de décision) sur le registre et s'assurer que la période minimale de 30 jours entre les avis est respectée;
• déterminer les effets environnementaux négatifs, en tenant compte de tous les facteurs énoncés à l'article 84.

4.6 Projets sur des terres gérées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et du processus d'examen environnemental

En vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations et de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, la responsabilité d'autoriser les baux, les permis ou d'autres instruments fonciers à l'appui d'un projet est transférée à la Première Nation et, par conséquent, la Première Nation a compétence en matière d'évaluations environnementales sur ses terres. Lorsqu'une Première Nation opère dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations avec son propre processus d'évaluation environnementale et qu'une autorisation de SAC est requise, SAC travaillera avec la Première Nation pour réduire la duplication et suivre le principe « un projet, un examen ».

Si la Première Nation et l'autorité fédérale s'entendent sur une approche harmonisée de l'évaluation du projet, l'autorité fédérale affichera l'avis d'intention dans le Registre. L'autorité fédérale suivra également les processus de la Première Nation pour recevoir les commentaires de la communauté. Les résultats de l'évaluation environnementale devraient être mis en commun entre la Première Nation et l'autorité fédérale afin de s'assurer que les deux parties disposent de suffisamment de preuves pour prendre leurs décisions de manière indépendante. Une fois que l'autorité fédérale aura pris sa décision, elle affichera l'avis de décision dans le Registre.

Si un accord ne peut être conclu sur une façon d'harmoniser le processus de la Première Nation avec les exigences de l'autorité fédérale en matière d'évaluation environnementale, l'autorité fédérale pourrait devoir mener une évaluation environnementale distincte de celle de la Première Nation, ce qui signifiera deux évaluations pour le projet. Cependant, l'autorité fédérale devra encore travailler avec la Première Nation pour répondre aux considérations de l'article 84 telles que les connaissances autochtones et communautaires.

Les parties doivent travailler ensemble pour résoudre tout désaccord sur les conclusions, mais la décision prise par la Première Nation de poursuivre ou non le projet doit être respectée.

Les promoteurs doivent communiquer avec la Première Nation concernée pour obtenir des renseignements sur ses exigences en matière d'évaluation environnementale.

4.7 Lors de la recherche d'un financement ou d'une approbation prévue par la loi pour un projet déjà entièrement ou partiellement construit

Parfois, des projets sont lancés avant ou pendant le processus d'examen environnemental. Le fait que les travaux physiques aient déjà commencé sur un projet ne modifie pas l'obligation de SAC de s'assurer qu'un examen environnemental est effectué et qu'une détermination des effets environnementaux est faite avant de fournir des autorisations prévues par la loi ou une aide financière.

Les promoteurs devraient tenir compte des risques suivants avant d'entreprendre un projet pour lequel un examen environnemental n'a pas été effectué :

• Retard dans le déblocage des fonds jusqu'à ce que les problèmes environnementaux soient correctement résolus;
• Coûts supplémentaires pour retravailler la conception du projet;
• Potentiel de dommages environnementaux;
• Infractions potentielles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les pêches ou d'autres lois.

Annexe A : Motifs d'un examen environnemental de SAC

La liste des raisons ci-dessous ne doit pas être considérée comme exhaustive, et le promoteur doit confirmer auprès de SAC si le ministère considère que le processus d'examen environnemental a été démarré pour un projet spécifique.

Liste des motifs de SAC pour une décision en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact :

1. SAC est le promoteur du projet
2. SAC fournit une aide financière au projet
   • Financement provenant d'un programme de SAC (infrastructure communautaire, logement, développement économique), à l'exception du financement global
3. SAC délivre une autorisation prévue par la loi à l'appui du projet
   • Décisions de dépenses ministérielles pour libérer les fonds de la bande (Loi sur les Indiens, art. 64, 66 et 69)
   • Autorisation d'utilisation des terres des Premières Nations à des fins d'écoles autochtones, d'administration des affaires autochtones, de lieux de sépulture autochtones ou de projets de santé des Autochtones (Loi sur les Indiens, par. 18(2))
   • Délivrance d'un certificat de possession dans le but de permettre à un membre de la Première Nation de construire une habitation ou un autre bâtiment (Loi sur les Indiens, art. 20)
   • Délivrance d'un permis d'occupation ou d'utilisation des terres des Premières Nations (Loi sur les Indiens, par. 28(2))
   • Vente ou location de terres cédées ou désignées (Loi sur les Indiens, par. 53(1))
   • Bail à un tiers d'une terre attribuée à un membre de la bande (Loi sur les Indiens, par. 58(3))
   • Élimination de sable, de gravier, d'argile ou d'autres substances non métalliques, ou prise de ces matériaux, sur ou sous les terres des Premières Nations (Loi sur les Indiens, al. 58(4)b))
   • Délivrance d'un permis ou d'un bail pour l'exploration ou la mise en valeur de minéraux (Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes, art. 5(2), 6(1))
   • Délivrance d'un permis pour exploiter un dépotoir, éliminer ou entreposer des déchets ou brûler des déchets sur les terres des Premières Nations (Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, art. 5)
   • Délivrance d'un permis aux membres de la Première Nation pour couper du bois à vendre (Règlement sur le bois des Indiens, par. 5(1))
   • Délivrance d'un permis de coupe et d'enlèvement de bois sur les terres des Premières Nations (Règlement sur le bois des Indiens, art. 9) ou modification des conditions d'un permis de coupe (par. 22(1))
   • Délivrance de baux de surface et d'emprises (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, par. 73(3)) ou travaux d'exploration sur les terres des Premières Nations qui nécessitent un permis d'exploration (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, par. 29(1))
   • Exploration pétrolière et gazière sur les terres des Premières Nations nécessitant un droit d'entrée (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, art. 30)
   • Délivrance d'un bail pour commencer la production de bitume brut (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995, par. 39(1))
   • Modification d'un bail ou d'un permis pour permettre la production de bitume brut (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995, par. 39(3))
   • Prise de terre par les autorités locales (Loi sur les Indiens, par. 35(1))
   • Acceptation d'une cession inconditionnelle ou d'une désignation (Loi sur les Indiens, al. 39(1)c))
   • Autorisation du ministre pour pénétrer, utiliser, occuper, prendre et acquérir tout terrain pouvant être requis pour un projet hydroélectrique (Loi sur les forces hydrauliques du Canada, par. 7(1))
   • Autorisation du gouverneur en conseil nécessaire pour réaliser le développement et l'exploitation conjoints d'un projet hydroélectrique, lorsque cela est économiquement souhaitable (Loi sur les forces hydrauliques du Canada, art. 9)
   • Licences, autorisations et approbations en vertu des paragraphes 8(1), 12(2), 21, 25(2), 40(1), 46, 49(3), 50 ou 69(3) du Règlement sur les forces hydrauliques du Canada
   • Délivrance d'une garantie d'emprunt ministérielle (Loi sur les Indiens, par. 89(1)), qui protège les biens de la Première Nation contre la saisie par un non-Autochtone (c.-à-d. un prêteur)

Annexe B : Organismes de réglementation, lois et règlements, et lignes directrices

Le tableau suivant comporte les organismes de réglementation, les lois et règlements, et les lignes directrices susceptibles de s'appliquer à un projet proposé sur les terres de réserve des Premières Nations. Cette liste est un outil de travail et n'est pas exhaustive. Il incombe au promoteur de s'assurer que le projet tient compte des références les plus récentes et qu'il est conforme à toutes les exigences législatives en vigueur.

Annexe C : Mesures d'atténuation

Annexe D : Glossaire

Sauf indication contraire, toutes les définitions sont reprises textuellement ou sous une forme modifiée de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Activité concrète

Toute proposition de construction, d'exploitation, de modification, de désaffectation, d'abandon ou autre entreprise en rapport avec un ouvrage physique.

Assainissement

Enlèvement, traitement, destruction ou confinement des sols, des sédiments, des déchets, des eaux souterraines ou des eaux de surface contaminés par des substances dangereuses.

Autorité fédérale

1. Un ministre de la Couronne du chef du Canada;
2. Un organisme du gouvernement du Canada ou une société d'État mère, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou tout autre organisme créé par ou en vertu d'une loi fédérale qui est ultimement responsable par l'intermédiaire d'un ministre de la Couronne du Canada au Parlement pour la conduite de ses affaires.
3. Tout ministère ou établissement public figurant à l'annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
4. Tout autre organisme mentionné à l'annexe 1 de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Composante valorisée de l'écosystème

L'élément environnemental d'un écosystème qui est défini comme ayant une importance scientifique, sociale, culturelle, économique, historique, archéologique ou esthétique. La valeur d'un élément de l'écosystème peut être déterminée sur la base d'idéaux culturels ou de préoccupations scientifiques. Les composantes valorisées de l'écosystème susceptibles d'interagir avec les composantes du projet doivent être incluses dans l'évaluation des effets environnementaux.

Déclassement

Les travaux de restauration nécessaires pour réduire les effets environnementaux négatifs continus associés à un projet ou à une composante d'un projet, qui ne sont plus nécessaires.

Écosystème

Une communauté de plantes et d'animaux interdépendants avec l'environnement qu'ils habitent et avec lequel ils interagissent.

Effets cumulatifs

Un changement dans l'environnement causé par de multiples interactions entre les activités humaines (par exemple, les projets) et les processus naturels qui s'accumulent dans l'espace et dans le temps.

Effets environnementaux

Sauf si le contexte l'exige autrement, les modifications de l'environnement ou des conditions sanitaires, sociales ou économiques et les conséquences positives et négatives de ces modifications.

Effets résiduels

Effets environnementaux négatifs prévus qui subsistent après l'application des mesures d'atténuation.

Environnement

Les composants de la Terre, y compris :

1. terre, eau et air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
2. toutes les matières organiques et inorganiques et les organismes vivants;
3. les systèmes naturels en interaction qui comprennent des éléments visés aux alinéas a) et b).

Espèce

Toute espèce, sous-espèce, variété ou population indigène de faune ou de flore sauvage géographiquement ou génétiquement distincte (Guide des meilleures pratiques d'évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada).

Espèces aquatiques

Les espèces sauvages qui sont des poissons, qui comprennent tout ou partie des poissons, coquillages, crustacés, animaux marins ou les œufs, le sperme, le frai, les larves, les naissains et les juvéniles des poissons, coquillages, crustacés et animaux marins; ou une plante marine, qui comprend toutes les algues benthiques et détachées, les plantes marines à fleurs, les algues brunes, les algues rouges, les algues vertes et le phytoplancton (Loi sur les pêches).

Études de base

Travail effectué pour recueillir, analyser et interpréter des renseignements sur l'état ou les tendances de l'environnement susceptible d'être touché par une mesure de développement, avant le début du projet. Un point de référence pour mesurer les changements causés par le projet.

Évaluation d'impact

Une évaluation des effets d'un projet désigné qui est menée conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact. L'évaluation d'impact est un processus d'identification des interactions projet-environnement, de prévision des effets environnementaux, de détermination des mesures d'atténuation, d'évaluation de l'importance, de rapport et de suivi pour vérifier l'exactitude et l'efficacité. L'évaluation d'impact est un outil de planification qui aide à guider la prise de décision ainsi que la conception et la mise en œuvre du projet.

Examen environnemental

Une analyse des effets environnementaux de tout projet soutenu par SAC proposé sur les terres fédérales, effectuée conformément à l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Habitat

Tous les éléments de la Terre qui sont utilisés par les espèces sauvages pour se maintenir tout au long de leur cycle de vie. Cela comprend les espaces (c.-à-d. terrestres et aquatiques) dont ils ont besoin ainsi que les propriétés de ces espaces (p. ex., biote, climat, sols, processus et relations écologiques). Les habitats fonctionnent en fournissant des besoins tels que la nourriture, un abri et un chez-soi. Les habitats peuvent être considérés comme des lieux ou des écosystèmes distincts, comme les habitats des prairies ou les habitats de l'Arctique. (Guide des meilleures pratiques d'évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada (Environnement Canada))

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Loi concernant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Loi sur les évaluations d'impact

Loi concernant un processus fédéral d'évaluation des impacts et de prévention des effets environnementaux négatifs importants (remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale).

Mesures d'atténuation

Des mesures visant à éliminer, réduire, contrôler ou compenser les effets négatifs d'un projet ou d'un projet désigné, y compris la restitution de tout dommage causé par ces effets par le remplacement, la restauration, l'indemnisation ou tout autre moyen.

Organisme

Agence canadienne d'évaluation d'impact.

Ouvrage

Une structure construite par des humains qui a une zone définie et une localité fixe (c'est-à-dire qu'elle a un emplacement permanent).

Projet

Une activité concrète qui est réalisée sur des terres fédérales ou à l'extérieur du Canada en rapport avec un ouvrage et qui n'est pas un projet désigné (parfois appelé officieusement un « projet non désigné »).

Programme de suivi

Un programme pour :

1. vérifier l'exactitude de l'évaluation environnementale d'un projet désigné;
2. déterminer l'efficacité de toute mesure d'atténuation.

Projet désigné

Catégories de projets ayant un fort potentiel d'effets négatifs importants sur l'environnement au sein de la compétence fédérale (décrits dans le Règlement sur les activités concrètes).
Les projets désignés sont des activités concrètes qui :

1. sont effectuées au Canada ou sur des terres fédérales
2. sont désignées par règlement pris en vertu de l'alinéa 109b) ou désignées dans un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 9(1)

Elles comprennent toute activité concrète accessoire à ces activités concrètes, mais non une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l'alinéa 112(1)a.2).

Promoteur

La personne ou l'entité qui propose la réalisation d'un projet non désigné ou d'un projet désigné.

Réserve

1. Une parcelle de terrain, dont le titre légal est dévolu à Sa Majesté, qui a été mise de côté par Sa Majesté à l'usage et au profit d'une bande;
2. Sauf au paragraphe 18(2), les articles 20 à 25, 28, 37, 38, 42, 44, 46, 48 à 51 et 58 à 60 et les règlements pris en vertu de l'une de ces dispositions, comprennent les terres désignées (Loi sur les Indiens)

Surveillance

Une observation systématique ou collecte de données et évaluation des paramètres ou processus environnementaux et socio-économiques.

Terre en fief simple appartenant à la bande

Terre hors réserve qui appartient à la bande aux fins du financement du développement économique.

Terres fédérales

1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
2. Les terres et les zones ci-dessous :
   1. les eaux intérieures du Canada dans toute zone maritime non comprises dans le territoire d'une province;
   2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone maritime ne faisant pas partie d'une province;
   3. la zone économique exclusive du Canada;
3. le plateau continental du Canada;
4. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.