Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2023 à 2024

Table des matières

Introduction à la stratégie

Les présentes lignes directrices comprennent des critères spécifiques à l'appui des Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits (modalités).

Les présentes lignes directrices énoncent les exigences d'exécution pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec Services aux Autochtones Canada (SAC) pour la prestation de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit.

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2023 et remplacent la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2022 à 2023.

Les présentes lignes directives doivent être lues conjointement avec les modalités et l'entente de financement signée par le bénéficiaire initial du financement.

Lignes directrices opérationnelles locales

Les bénéficiaires initiaux de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit peuvent émettre des lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités énoncées dans la stratégie et aux exigences énoncées dans les présentes lignes directrices.

Les exigences relatives aux lignes directrices locales sont énumérées ci-dessous. Tous les bénéficiaires initiaux s'engagent, dans le cadre de leur entente de financement, à fournir aux candidats potentiels un accès facile à ces lignes directrices locales.

Les lignes directrices locales font référence aux lignes directrices élaborées par chaque bénéficiaire initial et qui sont propres à leur situation et à leur champ de compétence.

Les bénéficiaires initiaux qui choisissent de ne pas émettre de lignes directrices locales doivent néanmoins fournir aux étudiants un processus de candidature clair comprenant :

Les bénéficiaires initiaux s'assureront que des lignes directrices locales et des informations à jour sur les processus de candidature pour les étudiants qui présentent une demande de soutien financier sont disponibles et publiées en ligne tout au long de l'année.

Les lignes directrices et les processus locaux doivent inclure, au minimum, mais sans toutefois s'y limiter :

Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent toutes les activités liées aux 4 composantes suivantes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit :

Ces activités peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

Modes de financement pour les bénéficiaires initiaux

Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit peuvent être effectués sous forme de contribution fixe ou de contribution souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter.

La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.

L'agent de SAC responsable de la stratégie peut fournir de l'information sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.

Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les instructions précises suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.

Contribution préétablie

Réaffectation de fonds :

  • La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Contribution fixe

Réaffectation de fonds :

  • Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de chacune des composantes de la stratégie, mais pas entre les différentes composantes.

Fonds non dépensés :

  • Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles de n'importe laquelle des 4 composantes de la stratégie.

Contribution souple

Réaffectation de fonds :

  • Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de chacune des composantes de la stratégie, mais pas entre les différentes composantes.

Fonds non dépensés :

  • Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice financier et les utiliser au cours d'un exercice subséquent pour continuer d'atteindre des résultats liés aux activités de n'importe laquelle des 4 composantes de la stratégie.

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire sera responsable de rédiger un rapport annuel qui sera soumis au représentant de l'éducation de SAC avant le 30 juin 2023 et qui comprendra les indicateurs requis tels qu'énoncés dans les modalités de la stratégie.

Les exigences en matière de rapports de programme et de rapports financiers et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.

Renseignements personnels

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes (par exemple, examens documentaires et examens sur place) sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution de la stratégie.

SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.

Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.

Responsabilité

SAC s'engage à aider les bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement. Les personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et stratégies et au financement de SAC.

Les bénéficiaires initiaux doivent :

Coordonnées

Pour en apprendre davantage, consultez :

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4

Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca

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