2023-2024 Détails sur les programmes de paiements de transfert

(L) Contributions relatives à le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds pour le développement des communautés du Canada peut servir à financer d'autres infrastructures communautaires.

Résultats attendus : Une partie du Fonds pour le développement des communautés du Canada est allouée aux Premières Nations dans les réserves (à l'exclusion de celles des territoires) par habitant à l'aide des données démographiques dans les réserves. Cette partie est envoyée à SAC lorsqu'elle est combinée à d'autres sources de financement et exécutée dans le cadre des modalités du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations. Les allocations prévues aux Premières Nations en 2023‑2024 sont de 32,4 millions de dollars.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des autres infrastructures et activités communautaires en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Collaboration continue sur les initiatives liées aux changements climatiques, y compris les mesures d'adaptation et d'atténuation, avec l'Assemblée des Premières Nations par la voie du Comité mixte sur l'action climatique.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones, les habitants du Nord, d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et des organismes tiers. Le Ministère est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées aux situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être global des communautés des Premières Nations dans les réserves.

Les autorités locales, les organismes tiers, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et [d]es terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les partenaires des Premières Nations dans les réserves en ce qui a trait aux quatre piliers de la gestion des urgences, à savoir : (1) l'atténuation, (2) la préparation, (3) l'intervention et (4) le rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017‑2018, le guide stratégique « Reconstruire en mieux » a été approuvé afin d'accroître l'accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'Infobase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : L'évaluation du programme d'aide à la gestion des urgences est prévue pour 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• organisations autochtones
• gouvernements
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires sont généralement mobilisés par l'entremise des coordonnateurs régionaux. SAC s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations pour établir des ententes de services assurant des services de préparation aux situations d'urgence, d'intervention, de rétablissement et d'atténuation. L'équipe tient des réunions régulières avec les coordonnateurs régionaux afin de maintenir une communication continue et de discuter des préoccupations relatives aux programmes et aux politiques.

De plus, les coordonnateurs régionaux communiquent avec les communautés des Premières Nations afin de mieux faire connaître les programmes de gestion des urgences et de fournir un soutien dans le processus de demande. Comme les demandes pour les programmes de gestion des urgences se poursuivent tout au long de l'année, les coordonnateurs régionaux sont en communication avec les demandeurs tout au long de l'exercice. Grâce à ce travail, les coordonnateurs régionaux soutiennent les besoins des communautés que les programmes de gestion des urgences sert et continuent d'établir des relations.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien des systèmes de santé
• Infrastructure communautaire
• Soins de santé primaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits grâce à l'amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés pour la planification et la gestion de la prestation de services de santé de qualité; la construction, la rénovation, la réparation, le fonctionnement et l'entretien des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants. Les éléments du Programme de soutien des systèmes de santé comprennent la planification de la santé communautaire, le Fonds d'intégration des services de santé, l'initiative de transformation de la santé, la gouvernance tripartite de la santé de la Colombie-Britannique, l'accréditation, les ressources humaines en santé et le financement des enquêtes sur la santé menées par les Autochtones. Il comprend également diverses initiatives à court terme, comme l'initiative visant à élaborer en collaboration des lois sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, et la collaboration fondée sur les distinctions avec les peuples autochtones pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des activités de planification de la santé et de gestion de la qualité de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (2010-2011 à 2014-2015) en 2016-2017
• Évaluation des ressources humaines en santé en 2019-2020
• Évaluation du Programme des établissements de santé des Premières Nations de Santé Canada (2010-2011 à 2014-2015) en 2016-2017
• Évaluation du programme d'infostructure de la cybersanté (2011-2012 à 2015-2016) en 2016-2017
• Évaluation du rôle de Santé Canada à l'appui de l'Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique en tant à titre de partenaire de gouvernance en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé des Premières Nations en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et Inuits
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations (APN) et de l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) par l'entremise du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, dont l'APN et l'ITK sont membres. Cela est conforme aux protocoles de mobilisation qui guident la collaboration du Ministère avec l'APN et l'ITK. SAC collabore également avec ITK sur les questions liées aux soins primaires par l'entremise du Comité national inuit sur la santé et avec l'APN par l'entremise du Comité des chefs sur la santé. La collaboration et la planification conjointe ont également lieu aux tables de partenariat régionales, qui guident la prise de décision conjointe sur des questions clés, y compris les soins primaires.

La mise en œuvre réussie des services et des projets connexes, ainsi que l'élaboration de politiques visant à améliorer la santé et les systèmes de santé des populations des Premières Nations et des Inuits, dépendent d'une collaboration très étroite entre le bureau régional et les partenaires / organisations autochtones dans les communautés. D'une manière générale, l'engagement avec les bénéficiaires est dirigé par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de SAC dans le cadre de séances de planification bilatérales régulières individuelles et/ou multicommunautaires et les appels de propositions sont discutés et convenus.

De plus, le plan opérationnel de gestion de SAC pour le secteur de la santé est un mécanisme important et un outil de prise de décision partagée pour décrire les priorités liées à la santé identifiées par les partenaires autochtones lors de ces séances de mobilisation régulières.

SAC élaborera en collaboration des options législatives en matière de santé des Autochtones fondées sur les distinctions avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Intersectionnels ainsi qu'avec les provinces et les territoires (le cas échéant) et veillera à ce que le travail soit guidé par le principe de Joyce.

SAC continuera d'être un partenaire actif de financement et de gouvernance de la Régie de la santé des Premières Nations, qui a assumé le contrôle des programmes et de la prestation des services de santé en 2013 en Colombie-Britannique par le gouvernement du Canada. Ce travail comprendra la négociation et la mise en œuvre d'une entente de financement du Canada renouvelée avec la Régie de la santé des Premières Nations.

Les consultations avec l'Association des gestionnaires de la santé des Premières Nations ont contribué à l'évolution continue des outils de planification de la santé et des soutiens à la capacité grâce à la prestation de séances de formation, à l'élaboration de documents d'orientation et à l'établissement de partenariats avec des leaders en santé communautaire.

SAC continuera de travailler avec les bénéficiaires, qui sont les organisations des Premières Nations responsables de la prestation des services de santé numériques et de soins virtuels dans les régions , comme l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil en santé numérique des Premières Nations et l'Alliance nationale des technologies de l'information autochtone.

En 2023-2024, SAC continuera de soutenir l'infrastructure de santé des Premières Nations au moyen de projets d'immobilisations pluriannuels et de réparations et de rénovations hautement prioritaires. Cela comprend le financement continu et la mise en œuvre des projets qui sont inclus dans les :

• le Fonds pour l'infrastructure sociale annoncé dans le cadre du budget de 2017,
• le Fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone et d'autres initiatives annoncées dans le cadre du budget de 2021;
• Initiative d'amélioration de la ventilation en lien avec l'atténuation de la COVID-19.

Une infrastructure de santé des Premières Nations nouvelle, agrandie, rénovée ou réparée permet de s'assurer que les peuples autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Initiatives de collaboration avec les partenaires Métis :

SAC a travaillé en collaboration avec le Ralliement National des Métis sur un protocole d'entente pour l'élaboration d'un accord auxiliaire sur la santé dans le cadre de l'Accord plus large entre Les Métis et le Canada. Le protocole d'entente a été signé le 13 décembre 2022 par le Ralliement National des Métis et ses membres dirigeants. La signature de ce protocole d'entente réaffirme l'engagement commun de SAC à l'égard de la priorité en matière de santé et de bien-être qui est incluse dans l'Accord sur les relations entre le Canada et la Nation métisse de 2017. Le protocole d'entente permettra à SAC et à la Nation métisse de reprendre les travaux en vue d'un accord auxiliaire sur la santé entre le Canada et la Nation métisse de 10 ans visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les citoyens métis.

SAC travaille également actuellement en collaboration avec la Fédération des Métis du Manitoba sur une ébauche de protocole d'entente qui guidera l'élaboration et la mise en œuvre d'une entente bilatérale de 10 ans sur la santé et le bien-être de la communauté métisse de Red River pour appuyer les priorités en matière de santé définies dans l'Accord Canada-Nation métisse de 2017.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Promotion de la santé publique et prévention des maladies
• Principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants Inuits d'abord
• Soins de santé primaires
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés inuites. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles, à l'exposition aux risques environnementaux et aux effets sur la santé des changements climatiques; les soins primaires en vertu desquels les individus reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réadaptation, de soutien, des soins palliatifs et de fin de vie et des services d'aiguillage.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Études de cas sur le principe de Jordan – Principe de l'enfant d'abord en 2018-2019
• Évaluation du Programme des soins cliniques et aux clients en 2018-2019
• Évaluation des programmes de contrôle et de la prise en charge des maladies transmissibles de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (2008-2009 à 2013-2014) en 2014-2015
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada (2010-2011 à 2014-2015) en 2016-2017
• Évaluation en groupe de la Vie saine (2010-2011 à 2012-2013) et développement sain des enfants (2008-2009 à 2012-2013)
• Évaluation du Programme des soins à domicile et en milieu communautaire en 2019-2020
• Évaluation des programmes de mieux-être mental des Premières Nations et des Inuits (2010-2011 à 2014-2015) en 2016-2017
• Évaluation de la Vie saine en 2022-2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme développement sain des enfants en 2022-2023
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique en 2022-2023
• Évaluation du contrôle et la gestion des maladies transmissibles 2023-2024
• Évaluation des soins cliniques et aux clients en 2023-2024
• Évaluation du principe de Jordan en 2023-2024
• Évaluation des services communautaires en santé bucco-dentaire en 2023-2024
• Évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire en 2024-2025
• Évaluation de la Vie saine en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et Inuits
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Comme il a été mentionné, SAC collabore avec des représentants de l'APN et d'ITK par l'entremise du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, dont l'APN et l'ITK sont membres. Cela est conforme aux protocoles de mobilisation qui guident la collaboration du Ministère avec l'APN et l'ITK. SAC collabore également avec ITK sur les questions liées aux soins primaires par l'entremise du Comité national inuit sur la santé et avec l'APN par l'entremise du Comité des chefs sur la santé. La collaboration et la planification conjointe ont également lieu aux tables de partenariat régionales, qui guident la prise de décision conjointe sur des questions clés, y compris les soins primaires.

La mobilisation liée à la tuberculose, aux infections transmissibles sexuellement et par le sang et à l'immunisation a également lieu au moyen de réunions spéciales lors de réunions de réseau ou de réunions de groupes de travail qui peuvent être composées de divers partenaires régionaux, intervenants et autochtones pour discuter de divers sujets.

Les bureaux régionaux ont une collaboration continue avec les bénéficiaires afin d'augmenter le nombre de types de financement global et de nouvelles relations financières. Ces engagements permettent la conception, la prestation et l'évaluation des Premières Nations et des Inuits du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits.

Le programme de soins à domicile et en milieu communautaire (CHC) de SAC, en partenariat avec l'APN, travaille à l'examen des secteurs du Programme des services de santé non assurés qui comportent une composante de CHC. Ce travail nécessite la participation des représentants du CHC à l'élaboration de recommandations significatives.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme des prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui met à la disposition des membres inscrits des Premières Nations et des résidents Inuits reconnus au Canada une gamme précise de produits et services médicaux nécessaires qui ne leur sont pas offerts dans le cadre de programmes privés ou provinciaux ou territoriaux. Le programme des prestations couvre une gamme de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures médicales et d'équipement médical, de services de consultation en santé mentale et de transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé nécessaires du point de vue médical qui ne sont pas disponibles localement. Certains services sont aussi fournis en vertu d'accords de contribution conclus avec des organismes Inuits et des Premières Nations et les gouvernements territoriaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme des prestations supplémentaires en santé en 2017-2018 (évaluation du groupe 2009-2010 et 2014-2015) (Programme des services de santé non assurés)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des prestations supplémentaires en santé en 2022-2023 (Programme des services de santé non assurés)

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et Inuits
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Inuit Tapiriit Kanatami par l'intermédiaire du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Depuis 2014, le Programme travaille en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations sur un examen conjoint complet du Programme des services de santé non assurés afin d'améliorer l'accès des clients aux services de santé et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients des Premières Nations. SAC poursuivra l'examen conjoint cette année avec l'examen des services de transport pour raison médicale. SAC mobilisera également des représentants de l'Inuit Tapiriit Kanatami, notamment par le biais du Comité national inuit sur la santé, pour cerner les priorités communes pour le programme des services de santé non assurés.

Contributions à l'initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : 2025-2026; Modifié en 2026-2027 pour l'Initiative de soutien global au développement communautaire

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022; Modifié en 2022-2023 pour inclure l'Initiative de soutien global au développement communautaire sous cette autorité

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Services de sécurité et de prévention
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'initiative des voies est une initiative quinquennale débutant en 2021-2022 qui vise à financer des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de tout le Canada - y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les citadins et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et en questionnement, inter-sexes et asexuelles + (2ELGBTQQIA+). Les bénéficiaires du financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins spécifiques des communautés en matière de sécurité et de bien-être des communautés. L'initiative vise à aider les personnes et les communautés autochtones à :

• soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et à l'identité de la communauté ou de l'organisation;
• répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui favorisent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés/organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, s'attaquer aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues;
• soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.

L'Initiative globale de développement communautaire découle des investissements annoncés dans le budget de 2021 de 151,4 millions de dollars sur cinq ans « pour fournir un soutien complet aux Premières Nations ayant les plus grands besoins en matière de développement communautaire ». L'Initiative de soutien global au développement communautaire aidera 22 communautés des Premières Nations partout au Canada à mettre en œuvre leurs priorités communautaires. Une fois que les Premières Nations participantes auront déterminé les activités de développement communautaire qu'elles choisissent de prioriser, les équipes de soutien du l'Initiative travailleront avec la communauté pour identifier des partenaires potentiels pour engager des discussions concernant les ressources disponibles. Les programmes existants seront mis à profit et toute lacune ou tout obstacle à la mise en œuvre de la priorité identifiée après avoir tiré parti d'autres ressources potentielles peut être soutenu par un financement flexible de l'Initiative. L'objectif global du l'Initiative est d'appuyer la mise en œuvre des priorités communautaires au moyen d'un processus dirigé par les Premières Nations. Parallèlement à cela, le CDWAI cernera également les occasions qui se présentent de discuter d'une éventuelle réforme des programmes entre les programmes internes et externes grâce à une collaboration horizontale.

Résultats attendus :

Au-delà de ces paramètres immédiats, les résultats intermédiaires chercheront à éliminer les obstacles au développement des communautés des Premières Nations, tandis que les résultats ultimes viseront à permettre aux communautés autochtones de faire progresser leur capacité de gouvernance. Des paramètres de rendement précis pour les résultats intermédiaires et ultimes ont également été déterminés (indicateurs de rendement, données de référence, cibles, rapports, etc.)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Non applicable, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Non applicable, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux : les communautés et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2023-2024, l'Initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones prévoit collaborer avec les bénéficiaires de financement pour comprendre les répercussions du projet et les besoins futurs. Cette rétroaction et cette évaluation avant l'achèvement du projet appuieront l'amélioration continue du programme et l'élaboration future du programme de sécurité et de bien-être communautaires de SAC. Compte tenu de la diversité des projets financés, on s'attend à ce que la mobilisation se fasse sur la base d'un projet individuel.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique 

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme est un mécanisme utilisé pour un vaste éventail d'engagements entre le Ministère et les peuples autochtones en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les études, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuits sur les principales questions de politique.

Résultats attendus : Les rapports de recherche seront élaborés par des organisations autochtones expertes, ce qui éclairera l'élaboration des politiques, de la conception des programmes et des formules de financement de SAC pour le Programme de soutien à la gouvernance et aux capacité autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones en 2023-2024
• Évaluation de l'enquête sur les peuples autochtones en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• communautés et organisations des Premières Nations
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Selon le Plan d'évaluation ministériel quinquennal 2022-2023 à 2026-2027, l'évaluation du Programme de logement dans les réserves des Premières Nations est prévue pour 2022-2023, qui devrait être déposée en juin 2023.

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Communautés et environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites contaminés de classe 1, de classe 2 et de classe 3 du Système national de classification des lieux contaminés pour lesquels un passif de l'État a été établi et documenté.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés lorsque les renseignements disponibles fondés sur les évaluations indiquent que des mesures sont nécessaires pour répondre aux préoccupations existantes en matière de santé et de sécurité publiques. Les sites de classe 2 sont les sites où l'information disponible, d'après les évaluations, indique qu'il existe un potentiel élevé d'impacts négatifs hors site, bien que la menace pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques) ne soit généralement pas imminente et que des mesures soient probablement nécessaires. Les sites de classe 3 sont les sites où les renseignements disponibles indiquent que le site n'est pas actuellement une préoccupation importante.

Le plan de paiements de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin d'élaborer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de futurs sites contaminés.

Résultats attendus : Le principal indicateur de résultats du Programme des sites contaminés dans les réserves est le pourcentage de sites à risque élevé où des activités d'assainissement sont en cours. Au 31 mars 2022, 34,9 % des sites à risque élevé ont fait l'l'affaire de l'assainissement. C'est moins que notre objectif de 41 %.

En 2021-2022, en raison d'un changement récent élargissant les lignes directrices d'admissibilité au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, qui soutiennent maintenant plusieurs sites dans une communauté (risque faible, moyen et élevé) en cours de traitement, le Programme des sites contaminés dans les réserves n'a pas été en mesure de concentrer tous les efforts et toutes les ressources vers l'assainissement des sites contaminés à risque élevé seulement.

La cible pour l'indicateur de résultats primaires en 2022-2023 sera de 35 %, en fonction des récents changements apportés aux lignes directrices sur l'admissibilité, qui soutiennent maintenant plusieurs sites dans une communauté (risque faible, moyen et élevé) en cours de traitement. Le résultat prévu d'ici mars 2024 est de 34,9 % des sites à risque élevé où des activités d'assainissement sont en cours.

Le principal indicateur de résultats de l'Initiative sur les déchets est le pourcentage de communautés des Premières Nations dotées de systèmes adéquats de gestion des déchets solides. Au 31 mars 2022, 34,6 % des communautés étaient considérées comme ayant des systèmes adéquats. C'est légèrement inférieur à notre objectif de 37 %. Le résultat prévu d'ici mars 2024 est que 40 % des communautés des Premières Nations ont des systèmes adéquats de gestion des déchets solides.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle) en 2015-2016
• Évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en 2018-2019 (évaluation horizontale, dirigée par ECCC)
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle) en 2022-2023
• Évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en 2023-2024 (évaluation horizontale, dirigée par ECCC)
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les représentants régionaux travaillent directement avec les communautés des Premières Nations pour identifier, évaluer et assainir les sites contaminés sur les terres de réserve. Ils mobilisent aussi régulièrement avec les communautés des Premières Nations pour comprendre leurs besoins en matière de gestion des déchets et travaillent en collaboration pour mettre en œuvre des solutions complètes de gestion des déchets. Les représentants régionaux demeurent engagés dans les projets de gestion des déchets jusqu'à leur achèvement, ce qui facilite la production de rapports sur les résultats.

L'Initiative de gestion des déchets a également mis sur pied un comité consultatif national dirigé par des Autochtones qui fournit des conseils sur l'élaboration de politiques, la mise en œuvre et les stratégies à long terme liées à la gestion des déchets.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

(auparavant intitulé « Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones »)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services de sécurité et de prévention

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la prévention de la violence familiale vise à financer la prestation de services de lutte contre la violence familiale répondant aux besoins de la communauté. Son principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants, aux familles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ résidant à travers le Canada des services d'hébergement et des maisons de transition destinés aux victimes de violence familiale grâce au financement des activités de base. Son objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale par l'octroi d'un financement aux communautés et aux organismes autochtones, selon les modalités du programme. Troisièmement, le programme soutient la participation des Métis à l'évaluation des besoins en matière de refuge et aux activités communautaires de prévention de la violence axées sur les femmes métisses, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Les fonds de contribution soutiennent les clients autochtones dans tout le pays, y compris les Premières Nations (dans les réserves et à l'extérieur), Inuits, Métis, les personnes autochtones vivant en milieu urbain et aux personnes 2ELGBTQQIA+.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore activement avec divers demandeurs, bénéficiaires et partenaires autochtones afin d'appuyer l'amélioration continue de la prestation du programme. Voici quelques exemples de mobilisation notables :

• Les Femmes Michif Otipemisiwak, l'organisation Pauktuutit Innuit Women of Canada et le Cercle national autochtone contre la violence familiale pour veiller à ce que le programme soit élaboré tout en tenant compte des besoins de chaque groupe autochtone; y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les urbains et les 2ELGBTQQIA+.
• Le groupe de travail sur les personnes 2ELGBTQQIA+, en réponse directe à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, pour veiller à ce que les besoins des autochtones 2ELGBTQQIA+ soient pris en compte au fur et à mesure de l'élaboration du programme et de sa portée accrue.
• Les directeurs actuels des refuges du réseau des refuges financés par SAC pour s'assurer que le réaménagement de la formule de financement du Programme reflète fidèlement les besoins des refuges existants. De plus, déterminer les besoins propres à l'exploitation des logements de transition.

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de mise en œuvre : 1994

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de cette autorisation de paiements de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue à jour des listes de bandes et d'accélérer l'adoption du certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront l'administration de l'inscription des Indiens au niveau local, ce qui permettra aux personnes admissibles d'obtenir le statut d'Indien inscrit et tirent profit des bénéfices qui accompagnent ce statut et pour assurer la mise à jour du Registre de SAC.

Résultats attendus : Les administrateurs de l'inscription continueront de vérifier les événements de la vie (p. ex. naissances, mariages, décès, divorces) qui sont consignés dans le Système d'inscription des Indiens et la délivrance du certificat sécurisé de statut indien pour la ou les bandes qu'ils représentent. Des conseils et du soutien seront fournis aux personnes ayant le droit de remplir les formulaires nécessaires pour demander une inscription ou une modification à leurs renseignements personnels ou pour obtenir un certificat sécurisé de statut d'Indien.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des affaires individuelles en 2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux : bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : On s'attend à ce que SAC fasse participer les administrateurs de l'inscription à la conception et à l'exécution des programmes d'affaires individuelles. Les échéanciers de cette mission ne sont pas encore déterminés.

Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés

(auparavant intitulé « Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants et aux familles »)

Date de mise en œuvre : 1991

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021‑2022

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations appuie la sécurité et le bien-être des enfants et des familles en fournissant des ressources et du financement pour appuyer la prestation holistique et culturellement appropriée de services de prévention et de protection afin de répondre aux besoins des enfants, des jeunes adultes et des familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon. Les bénéficiaires admissibles offrent des services de prévention et de protection, comme la protection de l'enfance, la tutelle et le soutien ainsi que l'entretien et les soins des enfants pour les enfants et les familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon; ainsi que les Services aux représentants des Premières Nations. Services et services pour les jeunes et les jeunes adultes de nouveau hors du système de bien-être de l'enfance. Les services tiennent compte des forces, des besoins et des circonstances culturels, historiques et géographiques uniques des Premières Nations, et sont fournis d'une manière qui tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini par les Premières Nations.

Résultats attendus : Une méthode fiable de collecte, d'analyse et de production de rapports sur le rendement est en cours d'élaboration pour répondre aux besoins respectifs des Premières Nations et des fournisseurs de services, des provinces et du Yukon, ainsi que du Ministère.

La méthodologie sera élaborée avec les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne. Les données seront recueillies à l'aide de diverses méthodes et sources afin d'assurer la collecte et l'analyse de données sur les indicateurs de bien-être de grande qualité à la Première Nation, au fournisseur de services, à l'échelle régionale et nationale, d'éclairer les pratiques exemplaires et d'améliorer les politiques, les procédures, les ententes et les lois fédérales en matière de bien-être de l'enfance au fil du temps. Les Premières Nations et les fournisseurs de services financés par le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ne seront tenus de fournir au Ministère que les données nécessaires pour démontrer l'atteinte des résultats du programme.

Jusqu'à ce que la méthodologie soit finalisée et mise en œuvre, les Premières Nations et les fournisseurs de services continueront d'être recueillies par les Premières Nations et les fournisseurs de services à l'aide de diverses méthodes et sources et satisferont aux exigences énoncées dans le guide de déclaration.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Approche améliorée axée sur la prévention de 2014-2015 pour le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations au Manitoba

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux
• agences déléguées des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Initiatives visant à mobiliser les Premières Nations, les fournisseurs de services et les intervenants clés :

• Engagement continu à l'appui de la mise en œuvre d'une méthode de financement réformée fondée sur une entente de règlement définitive avec des intervenants clés, y compris l'Assemblée des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et la Société de soutien.
• Négociations en cours avec les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne en vue de parvenir à une entente de règlement définitive concernant l'indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Engagement continu et établissement de relations avec les provinces, le Yukon et les partenaires des Premières Nations.

Contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, et pour bâtir une gouvernance solide

(auparavant intitulé « Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens autochtones et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation »)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de SAC aux programmes en matière de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, qui comprend le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et Inuits. L'établissement de solides systèmes de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et Inuits et des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs :

• les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels;
• les organismes créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux communautés des Premières Nations;
• les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux communautés;
• les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les modalités de programme fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs, afin de faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuits ou qui leur procurent ces services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC sous la rubrique Gouvernance et capacités autochtones Programmes, Finances - Résultats.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017
• Évaluation des fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014
• Évaluation des affaires individuelles 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2023-2024
• Évaluation des affaires individuelles en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et des Inuits
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• gouvernements autochtones
• autres
• particuliers ou entreprises à propriétaire unique
• établissements universitaires et institutions publiques

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2023-2024.

On s'attend à ce que SAC mobilise les organisations autochtones et les gouvernements des Premières Nations sur la conception et la structure des programmes de gouvernance et de capacité autochtones. Les délais pour cette initiative de mobilisation ne sont pas encore déterminés.

La gestion des successions est une exigence législative obligatoire en vertu de la Loi sur les Indiens. À l'appui de cette exigence législative, des fonds pourraient être mis à la disposition des Premières Nations pour soutenir les initiatives de transition et de renforcement des capacités. Le ministère lancera un appel de propositions annuel pour ce financement au début du printemps 2023. Un formulaire de demande sera fourni avec des lignes directrices sur la façon de présenter une demande et les activités admissibles.

Contributions visant à appuyer les Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021‑2022

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme des services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence fournit du financement aux communautés des Premières Nations pour diriger, élaborer et offrir des programmes et des services de prévention :

• adaptés aux particularités culturelles;
• conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que déterminé par la communauté;
• soutenant la capacité des Premières Nations en matière de bien-être des enfants et des familles.

Le programme permet la réalisation de projets pluriannuels qui :

• augmentent la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
• complètent les programmes de prévention offerts par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou les organismes provinciaux et territoriaux;
• renforcent la capacité des programmes de prévention des services à l'enfance et à la famille;
• soutiennent les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles administratifs.

Le programme reconnaît l'importance d'une intervention préventive et précoce et de l'utilisation des mesures les moins intrusives pour prévenir la maltraitance des enfants et y réagir, tout en :

• soutenant la préservation et le bien-être des familles;
• maintenant les liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants et les jeunes;
• maintenant le bien-être de la communauté au moyen d'une approche appuyée par la communauté.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires admissibles des Premières Nations
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Poursuivre le travail avec le Comité de consultation sur la protection de l'enfance et le Comité consultatif national sur les opérations en cours et la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Des négociations sont en cours avec les parties de la plainte au Tribunal pour parvenir à un règlement global des litiges concernant l'indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Il y a une mobilisation et un établissement de relations continus avec les provinces, les territoires et les partenaires nationaux des Premières Nations lorsque la mobilisation est collective.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Communautés et l'environnement
• Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones
• Développement économique communautaire
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des communautés autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse. Les objectifs particuliers de chaque programme sont décrits ci-dessous.

• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) vise à :
  • permettre aux communautés des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et aux Premières Nations visées par l'Accord-cadre, avec les capacités et les processus d'élaboration du code foncier;
  • permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des communautés, pour faciliter la réalisation des objectifs du programme. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité de SAC.
• Le Programme de préparation des communautés aux possibilités économiques vise à accroître le développement économique en offrant aux communautés autochtones un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la communauté et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.
• Le Programme d'entrepreneuriat autochtone vise à :
  • augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
  • favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les communautés autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
  • créer, étendre et diversifier le réseau des institutions financières détenues et contrôlées par des Autochtones en fournissant des capitaux destinés au développement au Canada en complément au secteur financier dominant;
  • améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
  • améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones d'offrir des services financiers, des renseignements commerciaux et des services de soutien au développement;
  • accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie;
  • accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et des débouchés économiques.

Résultats attendus : Les résultats attendus du Programme des terres et des services de développement économique, du Programme de préparation aux possibilités communautaires et du Programme d'entrepreneuriat autochtone sont directement harmonisés avec le résultat stratégique « Développement économique des communautés », dont l'objectif à long terme est que les communautés autochtones progressent dans leur croissance commerciale et économique. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la Stratégie de mesure du rendement des programmes relatifs aux terres et au développement économique.

Le Programme de préparation aux possibilités pour les communautés mesure le nombre estimatif d'emplois permanents créés pour chaque 1 million de dollars supplémentaires investis dans le cadre du programme (cible de 15 emplois par projet pour 2023-2024) et la valeur des investissements obtenus de sources externes au Ministère (cible 1 de SAC : 1,3 $ d'autres sources pour 2023-2024).

Plusieurs initiatives sont financées par des contributions dans le cadre du volet Accès aux occasions d'affaires du Programme d'entrepreneuriat autochtone afin d'aider les entreprises et les organisations autochtones à accroître le nombre d'entreprises viables, notamment le tourisme autochtone, la modernisation de l'approvisionnement, l'article 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la littératie financière et l'économie verte.

Le programme continuera d'aider 132 Premières Nations, en plus de tout nouvel arrivant, à renforcer la capacité de gestion des terres par l'entremise du Programme sur les terres et l'environnement des réserves.

Dans le cadre du volet Accès au capital du Programme d'entrepreneuriat autochtone, le soutien du Ministère à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), aux institutions financières autochtones (IFA) et aux Sociétés métisse de financement (SMF) devrait aider à fournir un financement abordable par l'entremise des IFA et des SMF, aidant ainsi à établir ou à développer plus d'un millier (plus de 1000) entreprises autochtones. Une plus grande proportion d'entreprises de femmes autochtones est également attendue, car 22 millions de dollars ont été versés à la ANSAF en 2022 pour mettre en œuvre le Programme d'entrepreneuriat des femmes autochtones, qui adapte les programmes offerts par les IFA et les SMF afin de mieux soutenir les femmes entrepreneures.

Pour mesurer l'incidence du développement des entreprises et de la croissance économique, le Ministère mesurera le pourcentage de communautés des Premières Nations où les revenus non gouvernementaux représentent 25 % ou plus des revenus totaux (cible d'au moins 40 %).

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités en 2013-2014
• Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016
• Évaluation du sous-programme Capital des entreprises et services de soutien en 2015-2016
• Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de l'entreprenariat autochtone et du développement des entreprises en 2023-2024
• Évaluation des sous-programmes de gestion des terres en 2022-2023
• Évaluation de la capacité et de l'état de préparation en matière de développement économique en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et les communautés Inuites au sud du 60e parallèle
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec les Premières Nations pour discuter des options de gestion de rechange des fonds en fiducie des bandes. Cela se fait par le biais d'une communication et d'une sensibilisation régulières. Les Premières Nations qui souhaitent obtenir un transfert de capitaux ou d'argent de la tranche de revenus seront informées des options, du processus et du financement disponible pour appuyer le processus.

La mobilisation des Premières Nations participantes se fait de façon continue pour les activités de gestion des terres, y compris le Programme de gestion des terres et de l'environnement des réserves par l'entremise de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones. La capacité de gestion des terres est assurée dans le cadre du Programme professionnel de certification en gestion des terres et d'une conférence semestrielle tenue par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones. Les associations régionales des terres organisent des ateliers et une conférence annuelle sur les terres à l'intention des gestionnaires des terres des Premières Nations.

SAC travaille en étroite collaboration avec le ANSAF et les cinq SMF, auxquels le volet accès au capital du Programme d'entrepreneuriat autochtone a été transféré. À l'heure actuelle, SAC travaille en partenariat avec la ANSAF et les SMF sur une évaluation de 5 ans du Programme d'entrepreneuriat autochtone afin d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité du programme et d'aider à orienter une refonte du programme. L'évaluation devrait être terminée d'ici le début de l'été 2023. Dans le cadre de cette évaluation, SAC collabore activement avec ces partenaires et continuera de s'engager jusqu'en 2023-24 dans le cadre de la refonte.

De plus, SAC mobilise régulièrement les partenaires autochtones pour qu'ils continuent de faire progresser l'approche du Ministère fondée sur les distinctions pour la prestation de financement avec les cinq SMF. De plus, la mobilisation est prévue pour élaborer une approche fondée sur les distinctions afin d'appuyer la prestation d'un programme d'entrepreneuriat autochtone dirigé par les Inuits. Ce travail s'harmoniserait avec le travail en cours avec l'Inuit Tapiriit Kanatami pour appuyer le développement économique, l'autodétermination et la réconciliation économique des Inuits.

Un contrat de recherche est en cours avec un consultant qui collabore avec les communautés bénéficiaires pour discuter d'autres méthodes de production de rapports sur les résultats associés aux programmes et pour en apprendre davantage sur leur moyen de déclaration préféré.

Contributions pour appuyer les transferts de services et transformation

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Programme des services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de : 1) faire progresser l'engagement de haut niveau, la recherche et l'élaboration de politiques avec les partenaires autochtones pour une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services; et 2) entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes sur la conception et la prestation de services, pour se préparer à un transfert subséquent de la responsabilité des services de Services aux Autochtones Canada à un partenaire autochtone. Grâce au financement accordé en vertu de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les groupes non inscrits, hors réserve et autres groupes autochtones, participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés pour appuyer le renforcement des capacités et l'autodétermination des Autochtones.

Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, y compris les projets pilotes/de validation de principe qui permettent des données probantes centrées sur les Autochtones pour la prise de décisions et servent de base à des approches à long terme en matière de transfert de services. En tant que mécanisme de soutien habilitant, cette autorisation fonctionnera de concert avec le financement approuvé par des autorisations de programme distinctes avec des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.

Résultats attendus : Il est prévu que les contributions à l'appui de la prestation des services permettront d'atteindre les résultats suivants :

• Les partenaires autochtones sont en mesure de collaborer avec le Ministère d'une manière conforme au mandat de prestation de services et de transfert du Ministère, et dans le respect des priorités des partenaires (mesurées par le nombre d'ententes en place avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la valeur monétaire);
• Les partenaires autochtones sont en mesure de faciliter des approches novatrices en matière de conception, d'élaboration et de prestation de services (mesuré par le nombre de projets pilotes ou de démarrage réalisés grâce à cette autorisation);
• Les partenaires autochtones disposent des plans ou de la gouvernance nécessaires pour élaborer en collaboration des ententes de transfert de services et aller de l'avant avec un transfert éventuel (tel que mesuré par le pourcentage de l'ensemble des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont eu accès à cette autorisation et qui ont terminé des plans pour les organismes de prestation de services proposés).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux : Corps dirigeants autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2023-2024.

Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pour l'ensemble du gouvernement, lancé en 2010, qui vise à augmenter la participation des Autochtones à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles dans divers secteurs. Il encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (22 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

Le financement de la contribution de l'IPS, comprend :

• en cours pour soutenir des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, l'exploitation minière, la pêche, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
• le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets locaux et économiquement durables d'énergie propre dans les communautés autochtones. Cet investissement joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership autochtone en matière de climat et du plan climatique renforcé du Canada.
• le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone. Par le biais de l'initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, le Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones afin d'investir dans le développement des capacités et des opportunités spécifiques aux programmes.

L'approche collaborative de l'IPS sert à combler les lacunes des programmes existants qui pourraient limiter ou exclure la participation des Autochtones aux opportunités économiques.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015
• Évaluation de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la capacité et de l'état de préparation en matière de développement économique en 2023-2024
• Évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• communautés autochtones
• conseils tribaux, Premières Nations autonomes et gouvernement local des communautés inuites
• gouvernements
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2023-2024.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Infrastructure communautaire
• Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables à l'infrastructure communautaire découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de sa politique sociale. SAC octroie des fonds aux Premières Nations à l'échelon régional pour la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire selon une formule préétablie, un financement par projet fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Les programmes d'infrastructures offrent un financement ciblé pour les projets généraux d'infrastructure communautaire dans les réserves. Les programmes soutiennent les communautés des Premières Nations dans leurs efforts pour se doter d'infrastructures fiables et durables à l'aide de fonds pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les biens et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

Le Ministère finance de nombreux types d'infrastructures notamment : les établissements d'enseignement, les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les logements, les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et les compétences, les bâtiments administratifs des bandes et l'atténuation structurelle.

Les communautés des Premières Nations définissent les priorités et les besoins dans leurs plans d'investissement dans les infrastructures des Premières Nations, et les fonds sont ensuite alloués aux projets en fonction d'un cadre national des priorités. Les propositions de projets sont présentées par les communautés des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées à l'échelle nationale pour déterminer les projets prioritaires à financer.

Résultats attendus :

• Atteindre l'achèvement substantiel des projets d'agrandissement des écoles d'ici septembre 2023 : projet de l'Atlantique 1, Québec 2 projets.
• Atteindre l'achèvement substantiel des projets de nouvelles écoles de construction d'ici mars 2024 : Ontario 4 projets, Alberta 3 projets.
• Fournir du financement et du soutien pour construire, rénover et entretenir d'autres infrastructures communautaires durables qui comprennent des routes et des ponts, la protection contre les incendies, la connectivité, les systèmes énergétiques, les installations culturelles et récréatives, l'atténuation structurelle, la planification et le perfectionnement des compétences et les bâtiments administratifs des bandes dans les Premières Nations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017
• Évaluation du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des autres infrastructures communautaires en 2022-2023
• Évaluation du logement dans les réserves en 2022-2023
• Évaluation des sous-programmes de gestion des terres en 2022-2023
• Évaluation des activités relatives à l'eau et aux eaux usées des Premières Nations dans les réserves en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations dans les réserves
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC continuera de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations afin de trouver de nouvelles approches pour améliorer davantage les installations scolaires et les services aux élèves des Premières Nations.

Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de soutenir les étudiants métis qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois éléments principaux suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Capacité de gouvernance : financement visant à renforcer la capacité de gouvernance en matière d'éducation de la Nation métisse, y compris le renforcement des cours et des programmes d'études postsecondaires actuellement offerts par les établissements d'enseignement de la Nation métisse, ainsi que l'établissement et le renforcement de partenariats et de réseaux dans le milieu de l'éducation postsecondaire.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires de la Nation Métisse
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera avec ses partenaires de la Nation métisse pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités en matière d'éducation postsecondaire des partenaires de la Nation métisse.

Subvention pour le financement du soutien des bandes

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention pour le financement du soutien des bandes a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le financement du soutien des bandes offre aux communautés des Premières Nations la souplesse nécessaire pour allouer des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels et pour être réactives dans un environnement de plus en plus complexe et à mesure qu'elles progressent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du financement du soutien des bandes doivent continuer de satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du financement du soutien des bandes.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC sous la rubrique Programmes de gouvernance et de capacité autochtones, Finances - Résultats.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme Gouvernance et institutions gouvernementales en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux : bénéficiaires des Premières Nations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2023-2024.

Subventions pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord‑cadre négocié et dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la loi qui le ratifie. Les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du régime de gestion des terres des Premières Nations (GTPN) exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre à ces dernières la possibilité de se soustraire à l'application de 44 dispositions de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un des résultats immédiats escomptés du régime de GTPN consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord, c'est‑à‑dire qu'ils déterminent leur développement politique économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats attendus : On estime qu'entre 15 et 20 communautés des Premières Nations deviendront opérationnelles au cours de l'exercice 2023-2024. Le nombre attendu ne peut être qu'estimé, car il dépend entièrement des progrès réalisés par les Premières Nations et des résultats du vote communautaire. Des fonds supplémentaires pour aider les nouvelles Premières Nations à signer l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations sont actuellement confirmés dans le cadre du processus budgétaire.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2014-2015
• Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des sous-programmes de gestion des terres en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires généraux : bénéficiaires des Premières Nations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En général, la mobilisation des Premières Nations participant à la gestion des terres des Premières Nations est dirigée par le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, qui représentent les intérêts de plus de 165 Premières Nations au Canada. Le Conseil consulte les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations sur des questions de politique stratégique, en particulier lors de leur assemblée générale annuelle, au cours de laquelle des résolutions sont examinées et adoptées. Le Conseil s'engage également auprès des communautés des Premières Nations qui souhaitent devenir signataires par des présentations communautaires sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations collabore de façon continue avec les Premières Nations participantes afin de fournir un soutien technique et opérationnel pour l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques relatives aux terres, aux ressources naturelles et à l'environnement.

Subventions à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de mise en œuvre : 1 avril 2019

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et des rapports axés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats attendus : L'un des principaux objectifs de la Subvention est d'accroître le contrôle des Premières Nations sur la conception, la prestation et la gestion des services. SAC prévoit augmenter le nombre de Premières Nations participant à la Subvention de 130 en 2022-2023 à 148 en 2023-2024.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux : Premières Nations admissibles

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC examine la possibilité d'étendre la subvention aux organisations qui fournissent des services à plusieurs Premières Nations, notamment les conseils tribaux et les autorités sanitaires, et prévoit de faire participer ces organisations aux options en 2023-2024. Dans le cadre de l'évaluation prévue pour 2023-2024, les Premières Nations participant à la subvention seront engagées sur la façon dont la conception et la mise en œuvre de la subvention pourraient être améliorées pour mieux répondre aux besoins des Premières Nations.

Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour soutenir des programmes désignés

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords de financement conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de dégager des fonds et de les attribuer aux priorités de la communauté, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en favorisant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, dont la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du soutien des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des communautés.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales (y compris la subvention à la Première Nation de Miawpukek) en 2016-2017.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la Subvention à la bande indienne de Miawpukek en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires généraux : Miawpukek Mi'kamawey Mawi 'Omi (Première Nation de Miawpukek )

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L'accord de subvention et l'accord de financement global viendront tous deux à échéance en mars 2023. La Première Nation de Miawpukek participe au processus de renouvellement de la subvention de 18 mois, les premières discussions ayant commencé en septembre 2021. En outre, la bande de Miawpukek à participer à d'autres initiatives de mobilisation, notamment sur la question de la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille, et on lui demandera de participer à d'autres initiatives d'engagements telles que le travaux d'élaboration conjointe de la politique de prévention et de gestion des manquements, le renforcement des institutions et tout autre changement prévu d'apporter aux politiques ou aux directives nationales.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de mise en œuvre : 1997

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Éducation primaire et secondaire
• Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC offre différentes mesures incitatives spéciales pour s'attaquer au taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuits dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du programme d'enseignement primaire et secondaire en 2020-2021
• Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de l'éducation d'enseignement primaire et secondaire en 2025-2026
• Évaluation de l'éducation d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• bénéficiaires Inuits
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative prévue pour faire participer les demandeurs et les bénéficiaires en 2023-2024. SAC appuie des initiatives qui offrent aux jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves et aux jeunes Inuits vivant à l'extérieur de leur région visée par les revendications territoriales une expérience de travail, de l'information sur les options de carrière et des possibilités d'acquérir des compétences pour aider à obtenir un emploi.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme d'aide au revenu
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et les contributions dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à fournir du financement pour des services de soutien social non médicaux aux aînés, aux adultes atteints de maladies chroniques et aux enfants et adultes handicapés (mentaux et physiques) dans les réserves afin de les aider à maintenir leur autonomie. Il y a trois composantes principales :
  • soins à domicile
  • placement en famille d'accueil pour adultes
  • les soins en établissement (pour ceux qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24).

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de l'aide au revenu dans les réserves en 2018-2019
• Évaluation du programme d'aide à la vie autonome en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme d'aide au revenu en 2023-2024
• Évaluation du Programme d'aide à la vie autonome en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Le budget de 2019 prévoyait 8,5 millions de dollars pour que SAC travaille avec les communautés des Premières Nations et des Inuits à l'élaboration d'une nouvelle stratégie plus holistique de soins de longue durée et de soins continus qui pourrait couvrir toute la gamme des services, des mesures de soutien pour les personnes handicapées aux approches de vieillissement chez soi, en passant par l'amélioration des soins en établissement, et pourrait inclure des services pour les personnes précédemment desservies en vertu du principe de Jordan.
• Dans le but de mieux répondre aux besoins de soins de longue durée et de soins continus dans les communautés des Premières Nations et des Inuits, afin que les individus puissent rester à la maison et dans leurs communautés plus longtemps, un processus de mobilisation a été élaboré pour aider à déterminer les domaines d'innovation au sein des services de soins de longue durée dirigés par la communauté. Il s'agit d'une initiative conjointe entre l'aide à la vie autonome de Services aux Autochtones Canada et les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits.
• L'engagement visera à identifier et à relever les principaux défis auxquels les communautés sont confrontées pour fournir des services de soins de longue durée et de soins continus qui sont sans grandes lacunes. Les discussions de mobilisation aideront à appuyer un changement dans l'orientation stratégique qui s'éloigne du modèle actuel d'une approche cloisonnée pour mieux soutenir un continuum de prestation holistique de services de soins de longue durée et de soins continus. Les résultats de la mobilisation éclaireront l'élaboration de nouvelles options pour un continuum de services de soins de longue durée et de soins continus axé sur les distinctions holistiques et culturellement sécuritaires, dirigé par les Premières Nations et les Inuits. Les résultats de ces discussions fourniront des conseils et une orientation sur l'ajustement de la façon dont les services seront fournis et jetteront les bases d'investissements futurs potentiels.
• L'Initiative d'aide à la vie autonome pour les personnes handicapées financera des projets et des activités qui accroissent la sensibilisation aux questions touchant les personnes handicapées et aux mesures de soutien disponibles; et/ou améliorer la coordination et l'accessibilité à ces programmes et soutiens chez les Autochtones handicapés vivant dans les réserves et au Yukon. Le soutien financier sera dirigé vers des projets et des activités mis en œuvre par des organisations autochtones qui accroissent la sensibilisation aux questions touchant les personnes handicapées et aux soutiens disponibles; et/ou améliorer la coordination et l'accessibilité à ces programmes et soutiens chez les Autochtones handicapés vivant dans les réserves et au Yukon.
• Pour faire suite aux commentaires reçus dans le cadre du processus de mobilisation de l'aide au revenu dirigé par les Premières Nations tout au long de 2018 à 2020, SAC continuera de travailler en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour élaborer des options afin d'éclairer la mise en œuvre des futurs changements apportés aux programmes et des exigences de financement afin de mieux répondre aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves; répondre aux besoins propres à la communauté et mener à l'autodétermination grâce à des possibilités d'emploi et d'éducation à partir de 2023-2024.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation primaire et secondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les communautés des Premières Nations. En 2019-2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle politique et une nouvelle approche de financement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations. L'approche de financement appuie l'éducation des Premières Nations en fournissant un financement de base prévisible comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux. L'approche comprend également la maternelle et le jardin d'enfants à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations et des améliorations pour les programmes linguistiques et culturels.

Le Programme de partenariats en éducation fournit également aux Premières Nations admissibles et aux organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations mandatées un soutien financier pour les coûts de prestation des services des programmes et des services d'éducation dans les réserves, les besoins connexes de l'organisation administrative en matière de développement des capacités et les coûts de démarrage des organismes d'administration de l'éducation. Le programme appuie également l'établissement et l'établissement de partenariats et d'ententes liés à l'éducation pour répondre aux besoins actuels des élèves des Premières Nations et à l'ensemble des systèmes d'éducation, ainsi qu'aux besoins continus et futurs liés au transfert des services vers le transfert des responsabilités.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation sommative du programme d'enseignement primaire et secondaire dans les réserves en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'éducation d'enseignement élémentaire et secondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations (incluant les organisations d'éducation des Premières Nations désignées par une Première Nation)
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif
• organismes à but lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC continue de travailler directement avec les Premières Nations partout au pays pour faire progresser la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves. S'appuyant sur le principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, l'amélioration continue des formules de financement régionales provisoires et l'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation pour répondre aux besoins et aux priorités spécifiques des communautés, des écoles et des élèves des Premières Nations se poursuivent par le biais de tables techniques régionales, de tables de mises en œuvre conjointe avec des Premières Nations autonomes et des traités modernes, et de l'élaboration conjointe de politiques avec des partenaires tels que l'Assemblée des Premières Nations.

Dans le cadre du Programme des partenariats en éducation, le Ministère continue de fournir aux partenaires des Premières Nations des fonds pour le renforcement des capacités et le fonctionnement des organismes d'administration de l'éducation des Premières Nations dans les réserves qui sont responsables de la prestation de programmes de soutien à la réussite des élèves des niveaux primaire et secondaire dans les communautés.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement fourni dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations favorise l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. La série de programmes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations compte trois éléments.

• Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, selon les priorités et les indications des Premières Nations.
• Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université apporte une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université acceptés afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations.
• Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec des établissements pour accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Axé sur les propositions, le programme prévoit un financement pour les établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et les programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC a reçu le mandat d'appuyer l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations dans le cadre du budget de 2019, qui visent à permettre aux Premières Nations de passer de la série actuelle de programmes postsecondaires à des approches holistiques mieux adaptées aux priorités et aux besoins locaux des Premières Nations. Bien que les Premières Nations aient dirigé la mobilisation pour l'élaboration de leurs modèles d'éducation, SAC a travaillé en collaboration pour faire avancer les travaux visant à obtenir les pouvoirs stratégiques nécessaires à la conclusion et à la mise en œuvre des modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations. Pour s'assurer que le processus d'élaboration conjoint tenait compte des besoins et des priorités des Premières Nations, SAC a travaillé avec l'Assemblée des Premières Nations et a également mené des activités de sensibilisation auprès des Premières Nations qui ont signalé une préférence pour des discussions bilatérales avec le Ministère. SAC s'est engagé à faire progresser les prochains modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations et continue de chercher des fonds supplémentaires pour appuyer la mise en œuvre des modèles.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits afin de soutenir les étudiants Inuits qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette stratégie tient compte de l'engagement du gouvernement à établir une relation renouvelée avec les Inuits, relation qui se fonde sur les principes de réconciliation, notamment la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants Inuits, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est assuré par les quatre éléments admissibles suivants :

• Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
• Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
• Participation communautaire : financement d'activités communautaires sur les avantages de l'accréditation postsecondaire et pour préparer les étudiants qui quittent pour poursuivre des études postsecondaires.
• Gouvernance et coordination nationale : financement de l'infrastructure humaine, informationnelle et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires Inuits
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera avec ses partenaires inuits pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités des partenaires inuits en matière d'éducation postsecondaire.

Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de mise en œuvre : 2018-2018

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions, et élargir et renforcer les programmes en déterminant et en comblant les besoins, à l'échelle locale, de tous les Autochtones vivant en milieu urbain.

Les Programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, visent à financer et à appuyer les activités qui permettent aux organisations autochtones de servir leurs clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes visent également à donner des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre la situation des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• organismes à but non lucratif
• bénéficiaires autochtones vivant en milieu urbain
• autres
• établissements universitaires et institutions publiques
• gouvernements

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L'évaluation des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) mettra à l'essai un cadre d'évaluation hybride élaboré en partenariat avec Johnston Research. Tout en continuant d'adhérer aux mandats de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur les résultats, ce cadre s'efforce de surmonter les fondements coloniaux des modèles d'évaluation occidentaux dominants en encadrant les questions d'évaluation, les choix méthodologiques et les stratégies d'analyse des données à l'intersection de cinq piliers directeurs que sont l'esprit, les relations, le processus, la gouvernance et les résultats et les périodes temporelles du passé, présent, transition et avenir. Le cadre ainsi que les piliers directeurs ont été établis par Johnston Research dans le cadre d'une série de groupes de réflexion avec onze sympathisants intellectuels, des évaluateurs autochtones et non autochtones, un Aîné et des membres de la communauté autochtone. L'évaluation comprendra une collaboration, une consultation et une mobilisation actives avec divers partenaires autochtones par l'entremise d'un comité consultatif technique (CCT) qui examinera les domaines d'intérêt non seulement pour SAC, mais aussi pour les partenaires et les bénéficiaires du programme.

Au cours de l'assemblée en cours de CCT, le programme et Services aux Autochtones Canada ont accordé la priorité aux bénéficiaires du PUPA, aux Inuits, aux Métis, aux Premières Nations, à la représentation nationale, à SAC et au programme, en veillant à ce que chaque volet de financement soit représenté. Certaines organisations comme, mais sans s'y limiter, l'Association nationale des centres d'amitié, la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario, le Conseil national de la Coalition autochtone urbaine et Pauktuutit Inuit Women of Canada, ont été mobilisées en tant que membre de CCT. En consultation, le comité vise à conseiller, à orienter et à fournir une rétroaction sur la conception et le processus d'évaluation, y compris le cadre de référence, la méthodologie, les constatations et les rapports. L'équipe d'évaluation de SAC s'est engagée à mettre activement en œuvre les recommandations de CCT à laquelle participe ce comité à toutes les étapes de l'évaluation.

Au cours de l'évaluation, le programme a l'intention de consulter des partenaires clés pour établir un cadre de rendement fondé sur les mesures de réussite autochtones tout en veillant à ce qu'il demeure conforme à la Politique sur les résultats du SCT. Le programme s'est engagé avec l'Association nationale des centres d'amitié en novembre 2022 dans des discussions préliminaires en ce qui concerne le cadre de rendement, la prochaine discussion devant avoir lieu en janvier 2023. De plus, le programme a l'intention de tirer parti de l'ATC de l'évaluation dans ce processus.

Subventions pour les règlements des revendications de l'opération Retour au foyer

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructure communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de veiller à ce que les demandes liées aux inondations dans les communautés des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, et de Lake St. Martin soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence. Le règlement de la Première Nation Pinaymootang a été finalisé.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016
• Évaluation de l'eau et des eaux usées en 2020-2021
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des établissements d'enseignement en 2022-2023
• Évaluation des autres infrastructures communautaires en 2022-2023
• Évaluation du logement en 2022-2023
• Évaluation de l'eau et des eaux usées en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• Premières Nations de Lake St. Martin
• Dauphin River et de
• Little Saskatchewan

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC est engagé dans des discussions en cours avec les trois Premières Nations.

Subventions pour appuyer les ententes de coordination des services à l'enfance et la famille et les arrangements fiscaux connexes

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de subventions est de financer et d'appuyer des activités qui permettront aux communautés autochtones qui sont les premières de mettre en œuvre leur législation sur les services à l'enfant et à la famille, en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tel qu'établi dans le cadre d'ententes de coordination et d'ententes financières à l'appui (le cas échéant), jusqu'à ce que les nouvelles modalités du programme de mise en œuvre de la Loi soient élaborées en collaboration avec des partenaires autochtones.

La subvention fournit du financement pour l'autonomie gouvernementale sectorielle, en particulier dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. La communauté définira donc des indicateurs et rendra compte des résultats qu'elle jugera utiles.

Il y aura un rapport annuel à l'intention de ses citoyens auquel le Canada pourra accéder sur demande. Il comprendra une vérification des finances, effectuée conformément aux principes comptables généralement reconnus. Des exigences précises en matière de rapports doivent être négociées dans le cadre d'ententes sur les relations financières individuelles; par conséquent, le Canada doit fournir une justification convaincante pour le groupe autochtone, par exemple, en déclarant les données des Services des enfants et à la famille afin de mesurer si les mesures de soins préventifs réduisent le nombre d'enfants retirés de leur foyer.

Résultats attendus : Les résultats attendus de la mise en œuvre des ententes de coordination comprennent le transfert en temps opportun des fonds conformément aux ententes financières, le soutien en temps opportun aux communautés autochtones dans l'opérationnalisation de leurs lois sur les services à l'enfant et à la famille, ainsi que la sécurité et le bien-être des enfants autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux : Organes de gouvernance autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les communautés autochtones déterminent leur propre intérêt, leur volonté et leur désir d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

(L) Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités (Loi sur les Indiens)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez-vous référer à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats attendus : Le fonds statutaire - Paiements des annuités des traités des Indiens (Loi sur les Indiens) est utilisé pour payer les annuités des traités en vertu des traités historiques (onze traités numérotés et les traités Robinson).

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014
• Évaluation (AAP 1.1.2) - Soutien à la mise en œuvre et à l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux en 2017-2018
• Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone est exempte d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires généraux : Bandes des Premières Nations au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest qui ont signé un des traités historiques (traités numérotés [1-11], traité Robinson-Huron ou traité Robinson-Supérieur) avec la Couronne

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2022-2023. Le paiement des rentes est une obligation légale et constitutionnelle découlant des traités signés entre 1850 et 1921. Les paiements sont effectués au moyen d'événements de paiement en personne et de demandes envoyées au Ministère par la poste ou par voie électronique.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de mise en œuvre : 1927 – Pratique qui avait commencé à payer des bandes non signataires de traités en Colombie-Britannique au lieu de paiements de rentes découlant de traités.

1965 – Une subvention a été créée pour régulariser la pratique établie en 1927, intitulée : Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie‑Britannique au lieu d'une rente par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie‑Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou moderne conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.

La subvention est versée dans les fonds des bandes des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada en fonction du nombre d'habitants afin d'offrir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats attendus : La subvention est allouée de façon précise à chaque Première Nation admissible, en fonction du nombre d'habitants, en temps opportun (au cours du premier trimestre de l'exercice financier).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone est exempte d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires généraux : Bénéficiaires des Premières Nations (Bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés avec la Couronne).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2022-2023. Un calcul est appliqué au montant total de la subvention de 300 000 $, en fonction de la population inscrite, aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés.