Programme des partenariats en éducation : Volet Préparation structurelle : lignes directrices nationales de 2022 à 2023

Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen de relations renouvelées de nation à nation et de gouvernement à gouvernement en s'appuyant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes fondateurs pour accomplir des changements profonds. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.

Les efforts déployés en ce sens doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de maintenir les droits inhérents, ancestraux et issus de traités particuliers signés par les Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

1. Présentation du programme

Services aux Autochtones Canada (SAC) appuie l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles indépendantes des Premières Nations, des provinces ou des territoires par l'intermédiaire du Programme de partenariats en éducation (PPE). Ce programme est constitué de 3 volets :

• Partenariats
• Préparation structurelle
• Ententes régionales en matière d'éducation

Chacun des volets s'accompagne de son propre ensemble de lignes directrices nationales décrivant les critères d'admissibilité et les exigences quant aux renseignements sur les propositions ou les plans de travail.

2. Objectif

L'objectif du volet Préparation structurelle est d'appuyer la réalisation d'activités ciblées qui renforcent la capacité des organisations des Premières Nations à :

• offrir des services d'éducation aux Premières Nations;
• élaborer et de mettre en place des ententes et des systèmes d'éducation transformateurs qui permettent de déléguer entièrement la responsabilité de l'éducation primaire et secondaire aux Premières Nations;
• créer un système d'éducation qui répond aux besoins des Premières Nations.

3. Résultats attendus

Les résultats attendus dans le cadre de ce volet sont les suivants :

• le renforcement de la capacité et de la gouvernance des organisations des Premières Nations en vue de la prestation de services d'éducation dans les écoles des Premières Nations;
• l'établissement d'un modèle ou d'un système scolaire pour les Premières Nations qui répond directement à leurs besoins et par l'intermédiaire duquel les communautés des Premières Nations intéressées peuvent déléguer l'entière responsabilité de tous les aspects de l'éducation primaire et secondaire;
• l'établissement d'ententes avec des conseils scolaires provinciaux ou territoriaux, y compris :
  • des ententes concernant de nouvelles approches en matière de gestion scolaire adoptées par des Premières Nations et des organisations des Premières Nations;
  • des ententes sur les droits de scolarité ou de prestations de services connexes;
  • des ententes qui délèguent entièrement la responsabilité de l'administration d'écoles des Premières Nations dans des réserves à un conseil scolaire provincial ou territorial;
• l'établissement et l'officialisation de partenariats continus qui permettent de donner suite aux priorités des Premières Nations en matière d'éducation.

4. Bénéficiaires admissibles

Les demandeurs qui peuvent être admissibles à ce financement sont :

• les Premières Nations;
• les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations;
• une organisation des Premières Nations mandatée, visée à l'article 7.3.1, qui administrera le volet Préparation structurelle au nom de la région et rendra des décisions sur celui-ci.

Les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations, ou les organisations désignées des Premières Nations, doivent satisfaire aux critères suivants :

• bénéficier du soutien de communautés ou d'écoles des Premières Nations, notamment sous forme d'une résolution du conseil de bande, de lettre ou d'un courriel d'appui;
• appuyer des groupes appartenant à des communautés ou à des écoles des Premières Nations, à titre de fonction principale.

Pour être admissible au financement du volet Préparation structurelle, il n'est pas nécessaire d'avoir un protocole d'entente de partenariat.

Les entités offrant des services d'éducation dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, comme les conseils de bande et les organisations des Premières Nations, ne peuvent pas présenter de demande sous le volet Préparation structurelle.

5. Activités admissibles et critères

Voici tous les renseignements requis au sujet de la proposition.

Les demandeurs doivent clairement indiquer les activités prévues qui seront mises en œuvre. Le financement d'activités potentielles ne sera pas admissible.

6. Dépenses

6.1 Dépenses admissibles

Sous réserve de l'article 6.2, les dépenses admissibles peuvent comprendre celles-ci :

• les salaires et les avantages sociaux des employés à court terme;
• les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières. SAC fournira le financement conformément aux taux établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (à l'exclusion des indemnités de faux frais);
• les frais de réunion, y compris les frais de location d'installations, de salles de réunion, de matériel audiovisuel et d'accueil;
• les coûts des communications avec les Premières Nations et les partenaires en éducation comme les ministères de l'Éducation, les associations d'enseignants et les associations de conseils scolaires;
• les frais associés aux services professionnels ou aux services de consultation : les tarifs quotidiens et la durée du contrat doivent être énoncés;
• les honoraires versés aux Aînés, aux gardiens du savoir, aux danseurs et aux joueurs de tambour lors des activités culturelles et cérémoniales;
• les services de démarrage d'entreprise de TI. Les propositions doivent être accompagnées d'une stratégie et d'un plan de mise en œuvre de la technologie de l'information, ainsi que d'un devis. Les services de démarrage d'entreprise de TI peuvent comprendre :
  • l'achat de logiciels et de matériel informatique pour l'organisation seulement et non pour être utilisés en classe ou pour combler les besoins individuels des élèves;
  • les frais de TI (p. ex., maintenance ou licences) essentiels aux activités de l'organisation et dont le financement n'est pas disponible ailleurs;
• les frais associés à l'obtention de conseils juridiques (à l'exclusion des situations où il s'agit de litiges);
• le perfectionnement professionnel et la formation du personnel de l'organisation de la Première Nation seulement;
• l'achat de matériel didactique et d'apprentissage qui sera utilisé par l'organisation de la Première Nation;
• les coûts associés à l'établissement d'un conseil scolaire des Premières Nations qui sera responsable de l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves, y compris de l'exploitation des écoles et de la gestion des ententes sur les droits de scolarité.

6.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• les droits de scolarité provinciaux et territoriaux;
• les coûts associés aux activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale;
• les coûts associés aux infrastructures, y compris en ce qui touche les tâches de planification, de construction, d'exploitation ou d'entretien en lien avec des installations scolaires fédérales ou des Premières Nations;
• les coûts associés à toute activité qui entraînerait un financement en double (obtenu de plus d'une source pour les mêmes dépenses dans le cadre d'une seule activité), y compris les frais et les services faisant l'objet d'ententes sur les droits de scolarité;
• les coûts associés à l'acquisition ou à l'entretien d'équipement ou de fournitures dans les écoles provinciales ou territoriales;
• les coûts associés à la prestation de services de perfectionnement professionnel, notamment les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières, le tout en fonction des taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte à l'intention du personnel des provinces et des territoires;
• les activités associées aux problèmes de santé et de santé mentale, formation en secourisme, coordonnateur en santé mentale, prévention du suicide, retraites de mieux-être mental;
• les activités visées par la législation sur les langues autochtones du ministère du Patrimoine canadien, telles que :
  • le matériel linguistique et pédagogique;
  • le personnel chargé des programmes d'études;
  • les travailleurs et les Aînés chargés des activités culturelles et patrimoniales;
  • l'équipement des programmes d'éducation inspirés de la terre;
• les prix de présence, les sacs-cadeaux et les cadeaux.

Pour en savoir plus sur le programme financé dans le cadre de la législation sur les langues autochtones du ministère du Patrimoine Canadien, consultez :

• Volet des langues autochtones — Programme des langues et cultures autochtones

6.3 Frais d'administration maximaux

Les frais d'administration admissibles comprennent uniquement les frais réels associés directement à l'administration de la proposition et peuvent être calculés en fonction du financement total demandé pour les activités jusqu'à concurrence de 15 % du financement demandé.

L'instrument de collecte de données (ICD de proposition) calculera automatiquement ce montant.

Les frais d'administration admissibles comprennent les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :

• le soutien de bureau;
• les locaux à bureaux et les services publics;
• les frais généraux administratifs, notamment en ce qui concerne :
  • la papeterie et le matériel de bureau;
  • les téléphones cellulaires et les téléphones de bureau;
  • l'équipement informatique individuel;
• la collecte et la tenue à jour de données et de renseignements, ainsi que la production de rapports connexes, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de rapports sur le programme même;
• les coûts assumés afin que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement pendant leur collecte, leur période de conservation et leur utilisation, et lors de leur divulgation et de leur élimination.

Lorsqu'un bénéficiaire du financement redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre de ce programme, la somme équivalente aux 15 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu.

7. Processus lié aux propositions et critères d'évaluation

Lorsque le programme est administré par l'organisation désignée des Premières Nations, l'organisation peut mettre en œuvre un processus d'examen des propositions propre à la région qui peut différer de l'approche nationale.

Les demandeurs doivent préparer et soumettre une proposition. Le niveau du financement alloué aux bénéficiaires est établi en fonction du nombre de propositions présentées et de leur bien-fondé et selon le budget de SAC prévu à cette fin. Par conséquent, il est possible que les propositions admissibles ne soient pas entièrement financées.

8. Gestion des conflits d'intérêts

Il faut éviter les conflits d'intérêts réels et toute situation qui pourrait faire douter de l'objectivité. Pour les bénéficiaires qui reçoivent des fonds en tant qu'organisation de gestion, une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit être élaborée et mise en place afin d'assurer la responsabilité incombant aux Premières Nations dans leur région respective.

Les bénéficiaires qui gèrent l'adjudication et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.

Cela suppose de disposer :

• d'une politique en matière de conflits d'intérêts accessible au public;
• de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
• d'une liste des promoteurs retenus accessible au public.

Une personne ne peut pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :

• la personne a aidé à préparer une proposition, elle travaille pour le demandeur ou elle a fourni des services de conseil, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition (ou pourrait le faire à l'avenir);
• la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
• la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible ayant soumis une proposition.

Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.

Si une situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel se manifeste au cours du processus d'examen, la personne concernée doit se récuser des délibérations concernant la proposition en question.

9. Financement

Lorsque le programme est administré à l'échelle régionale, l'organisation désignée des Premières Nations peut établir des critères de financement et prendre des décisions en fonction des priorités régionales. En cas d'incohérence entre les critères de financement et les décisions d'adjudication, les priorités régionales de l'organisation désignée des Premières Nations prévaudront. Les affectations régionales seront revues chaque année.

10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de contrôle

11. Renseignements personnels

Au moment de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels ou d'autres documents pour les besoins d'examens ciblés des programmes en cause (p. ex., des examens des dossiers, sur place ou non), SAC se limitera à ce qui est nécessaire pour vérifier si l'on a satisfait aux exigences relatives à l'exécution du Programme des partenariats en éducation.

SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. SAC gérera la confidentialité des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection de ces renseignements.

Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels en leur possession conformément aux lois et aux règlements provinciaux ou territoriaux en matière de protection de la vie privée et à leurs propres politiques à cet égard, et ce, jusqu'au moment où ces renseignements sont transférés à SAC.

12. Responsabilisation

SAC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement leurs obligations mutuelles conformément aux présentes lignes directrices et aux ententes de financement.

Les bénéficiaires, y compris l'organisation désignée des Premières Nations, doivent :

• exécuter le programme et leurs stratégies en conformité avec les dispositions de leur entente de financement et les exigences d'exécution de programme signées énoncées dans le présent document;
• veiller à ce que les contrôles de gestion nécessaires soient en place afin de gérer les fonds et d'assurer le suivi des activités;
• faire preuve de diligence lorsqu'ils approuvent des dépenses;
• veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles énoncées dans le présent document.

13. Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme, consultez la page Web du Programme des partenariats en éducation.

Les coordonnées des bureaux régionaux se trouvent sur la page Web des bureaux régionaux de SAC.

Vous pouvez également écrire à :

Direction générale de l'éducation
Direction des partenariats régionaux
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington - Suite 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales du programme ou les instructions à la première page de l'ICD de ce programme.