Présenter une demande en vertu du principe de Jordan
Important
Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d'urgence de votre région, ou rendez-vous à l'établissement de santé le plus près.
Les demandes urgentes
Si vous avez une demande urgente qui répond aux critères provisoires suivants, veuillez contacter le Centre d'appel du principe de Jordan : 1-833-PJ-ENFAN (1-833-753-6326). Il peut s'agir de :
- cas mettant la vie en danger;
- cas de fin de vie ou de soins palliatifs;
- risque de suicide;
- risque pour la sécurité physique;
- manque d'accès à la nourriture ou aux produits de première nécessité;
- risque d'entrer dans le système de protection de l'enfance;
- soignants et d'enfants fuyant la violence domestique.
Ces critères provisoires d'urgence ont été clarifiés par le Tribunal canadien des droits de la personne dans sa décision sommaire du 21 novembre 2024.
Les demandes sont examinées au cas par cas et il peut y avoir des demandes urgentes qui ne sont pas couvertes par ce qui précède.
Les demandes urgentes de produits, de services ou de mesures de soutien en vertu du principe de Jordan doivent être directement liées à la situation urgente de l'enfant.
Retards potentiels
En raison de la grève de Postes Canada qui a commencé le 15 novembre 2024, il pourrait y avoir des retards liés aux demandes ou aux remboursements qui sont envoyés par la poste.
Si vous préférez recevoir un remboursement par dépôt direct, communiquez avec votre point de contact régionaux pour savoir comment.
Sur cette page
Service offert 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7
- Centre d'appel pour le principe de Jordan : 1-833-PJ ENFAN (1-833-753-6326)
- Téléimprimeur : 1-866-553-0554
Ce qui est couvert
Le principe de Jordan vise à répondre aux besoins non comblés des enfants des Premières Nations, peu importe où ils vivent au Canada.
Les différents ordres de gouvernement financent différents services destinés aux enfants des Premières Nations. Il peut donc être difficile de savoir comment obtenir les produits, les services et le soutien nécessaires.
En vertu du principe de Jordan, nous pouvons :
- informer les familles de l'aide disponible pour leur enfant et de la façon de l'obtenir;
- coordonner l'accès à des produits, à des services et à du soutien;
- fournir des fonds si nécessaire pour que les produits, les services et le soutien puissent être obtenus sans délai
Ce qui est financé
La situation de chaque enfant est unique. Veuillez vérifier d'avance si les services sont couverts en communiquant avec votre point de contact régional pour le principe de Jordan.
Le financement permet de combler toutes sortes de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation, notamment les besoins uniques que pourraient avoir les enfants et les jeunes LGBTQQIA et bispirituels des Premières Nations et ceux qui ont un handicap physique. Parmi les exemples de ce qui a été financé en vertu du principe de Jordan, nous trouvons :
Santé
- l'aide à la mobilité;
- les rampes d'accès pour fauteuils roulants;
- les services de traitement des dépendances;
- les services provenant des aînés;
- les services en santé mentale;
- les appareils auditifs spécialisés;
- les services de guérison traditionnelle;
- les services pour les enfants pris en charge;
- les évaluations et tests de dépistage;
- le transport jusqu'aux lieux des rendez-vous;
- les fournitures médicales et le matériel connexe;
- les soins de longue durée pour les enfants ayant des besoins spéciaux;
- les services thérapeutiques pour des individus ou des groupes (orthophonie, physiothérapie, ergothérapie)
Services sociaux
- les travailleurs sociaux;
- les activités axées sur le territoire;
- les préposés aux services de soutien personnel;
- les camps d'été spécialisés;
- les soins de répit (pour individus ou groupes);
- les programmes spécialisés axés sur les croyances et les pratiques culturelles
Éducation
- les fournitures scolaires;
- les services de tutorat;
- les aides-enseignants;
- le transport scolaire spécialisé;
- les évaluations psycho-éducatives;
- les aides techniques ou électroniques
Qui est admissible
Le 25 novembre 2020, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision au sujet de l'admissibilité au principe de Jordan. Un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence peut avoir accès à des services en vertu du principe de Jordan, s'il réside en permanence au Canada et s'il répond à l'un des critères suivants :
- a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens;
- un de ses parents ou tuteurs a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens;
- est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan;
- réside ordinairement dans une réserve.
Les critères ci-dessus remplacent l'ordonnance provisoire rendue par le TCDP en février 2019.
Pour en savoir plus sur la façon de confirmer auprès d'un représentant officiel des Premières Nations qu'un enfant est reconnu par sa nation (aux fins du principe de Jordan), communiquez avec votre point de contact régional du principe de Jordan ou le Centre d'appel pour le principe de Jordan.
Les dirigeants et les représentants des Premières Nations qui souhaitent obtenir de l'information sur ce que cela veut dire pour leur nation peuvent communiquer avec leur bureau régional ou leur point de contact régional du principe de Jordan.
Vivre habituellement dans une réserve signifie qu'un enfant autochtone :
- vit dans une réserve;
- vit normalement dans une réserve même si l'enfant ou l'un des membres de son ménage (c'est-à-dire, frère ou sœur, parent, membre de la famille élargie vivant avec l'enfant) peut avoir dû s'absenter temporairement de la communauté pour avoir accès à des services comme les soins de santé ou l'éducation lorsqu'il n'y a aucun autre service comparable disponible dans la communauté;
- résidait habituellement dans la réserve immédiatement avant d'avoir accès au Principe de Jordan;
- est une personne à charge d'une famille qui maintient une résidence principale dans la réserve;
- retourne vivre dans la réserve avec ses parents, tuteurs ou fournisseurs de soins pendant l'année, même s'il vit ailleurs pendant ses études ou pour recevoir des soins médicaux ou d'autres services;
- répond aux critères d'admissibilité des étudiants au Yukon.
Un enfant pris en charge par un organisme de services à l'enfance et à la famille ou par un parent ou une entente informelle est considéré comme résidant ordinairement dans une réserve où :
- le parent ou le tuteur de l'enfant vivait dans la réserve au moment où l'enfant a été pris en charge;
ou - un enfant est confié à la garde d'un tuteur qui vit dans la réserve.
Les demandes concernant les enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative de l'enfant d'abord.
Veuillez communiquer avec nous si vous n'êtes pas certain de la façon d'aider un enfant autochtone qui a besoin d'avoir accès à des produits, du soutien et des services.
À qui s'adresser
Mise à jour
Les demandes d'accès à des produits, à des services ou à des mesures de soutien pour des enfants inuits dans le cadre de l'initiative de l'enfant d'abord peuvent également être envoyées aux points de contact régionaux dont les noms figurent sur cette page.
Mise à jour : le 6 septembre, 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision concernant l'indemnisation de certaines personnes en vertu du principe de Jordan. Le gouvernement du Canada étudie cette décision complexe. Bien que vous ayez peut-être des questions à ce sujet, la ligne sans frais 24/7 du principe de Jordan et les agents de contact régionaux s'efforcent de répondre aux demandes de produits, de services et de mesures de soutien, non pas aux demandes liées à l'ordonnance d'indemnisation de personnes prononcée par le TCDP.
Pour de plus amples renseignements :
Communiquez avec nous si vous voulez :
- en savoir plus sur le principe de Jordan;
- demander des fonds pour obtenir un produit, un service ou du soutien;
- obtenir des formulaires;
- demander un remboursement;
- entamer un processus d'appel.
Vous pouvez nous joindre par :
- l'intermédiaire des points de contact régionaux pour l'application du principe de Jordan partout au Canada;
- l'intermédiaire des coordonnateurs locaux de services pour les communautés des Premières Nations.
Points de contact régionaux partout au Canada
Si vous n'arrivez pas à joindre un point de contact régional ou que vous cherchez de l'aide en dehors des heures d'ouverture indiquées, appelez le centre d'appel pour le Principe de Jordan.
Bureau national
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l'Est)
Services aux Autochtones Canada
JPCaseMgt-GestCasPJ@sac-isc.gc.ca
Atlantique (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard)
Lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Atlantique)
Pour les demandes :
1-833-652-0210
principedejordanatl-jordansprincipleatl@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
jordansprincipleatl_finance-principedejordan@sac-isc.gc.ca
Québec
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l'Est)
Pour les demandes :
principedejordan-qc-jordanprinciple@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
principedejordanfacturation-qc-jordanprincipleinvoicing@sac-isc.gc.ca
Ontario
Lundi au vendredi, de 8 h 00 à 16 h 00 (heure de l'Est)
Pour les demandes :
1-833-442-2429
jordansprincipleon-principedejordan@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
1-833-442-2429
principedejordanfinance-on-financejordansprinciple@sac-isc.gc.ca
Manitoba
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure du Centre)
Pour les demandes :
jordansprinciplemb-principedejordan@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
Saskatchewan
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure du Centre)
Pour les demandes :
1-833-752-4453
principedejordansk_admission-jordansprinciplesk_intake@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
1-833-752-4453
jordansprinciplesask_finance-principedejordan@sac-isc.gc.ca
Alberta
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure des Rocheuses)
Pour les demandes et les paiements :
1-833-632-4453
jordansprincipleab-principedejordan@sac-isc.gc.ca
Colombie-Britannique
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure du Pacifique)
Pour les demandes :
778-951-0716
principedejordancb-bcjordansprinciple@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
778-951-0716
paiementsprincipedejordancb-bcjordansprinciplepayments@sac-isc.gc.ca
Région du nord - Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l'Est)
Pour les demandes :
1-866-848-5846
principedejordanrn-nrjordansprinciple@sac-isc.gc.ca
Pour les demandes liées au paiement :
1-866-848-5846
principedejordanfinancern-nrfinancejordansprinciple@sac-isc.gc.ca
Qui peut présenter une demande
Une demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur peut être présentée par :
- le parent ou le tuteur d'un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve;
- un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence. Un enfant ayant atteint l'âge de la maturité peut prendre ses propres décisions au sujet des soins dont il a besoin. L'âge de la maturité varie d'une province ou d'un territoire à l'autre;
- un représentant autorisé de l'enfant, du parent ou du tuteur
- le consentement écrit ou verbal du parent ou du tuteur devant être fourni
Un représentant autorisé est une personne ou une entreprise à qui le demandeur a donné la permission écrite et autorisée d'agir en son nom en ce qui concerne la demande relative au Principe de Jordan.
Dans les cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande peut être présentée par :
- le parent ou le tuteur d'un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve;
- une communauté ou un conseil tribal;
- une organisation ou un établissement communautaire;
- un coordonnateur de services, un accompagnateur ou un gestionnaire de cas.
Ils peuvent demander des produits, des services et des mesures de soutien tels que :
- des soins de répit;
- des rampes d'accès pour fauteuils roulants;
- des programmes de soutien;
- des aides-enseignants;
- le transport jusqu'à l'école;
- des thérapeutes spécialisés locaux.
Comment présenter une demande
Pour présenter une demande pour accéder à des services en vertu du principe de Jordan, communiquez avec nous par l'entremise de notre centre d'appel, disponible en tout temps (24/7), ou de votre point de contact régional.
Le centre d'appel ou votre point de contact régional peut vous fournir des copies des formulaires pour commencer une demande ou vous aider à les remplir.
Vous pouvez aussi télécharger les copies des formulaires en cliquant sur :
Pour avoir accès aux formulaires PDF
Vous ne pourrez pas ouvrir les formulaires depuis un appareil mobile. Vous devez utiliser un ordinateur de bureau.
Il ne faut pas double-cliquer sur les fichiers PDF. Cliquez plutôt à la droite.
Pour avoir accès à ces formulaires PDF :
- Installez Adobe Reader 10+ouverts dans une nouvelle fenêtre de navigateur ou un autre logiciel de lecture si vous n'en avez pas déjà un.
- Téléchargez le document PDF et enregistrez-le sur votre ordinateurouverts dans une nouvelle fenêtre de navigateur .
- Faites un clic droit sur le document PDF sauvegardé sur votre ordinateur, choisissez « Ouvrir avec », puis choisissez le logiciel de lecture de fichiers PDF.
Nous voulons rendre le processus de demande aussi simple que possible.
Nous vous conseillons d'avoir certains renseignements sous la main lorsque vous communiquez avec nous pour obtenir des produits, des services ou des mesures de soutien. Pour commencer, nous vous aiderons à rassembler les renseignements de base pour présenter la demande.
Afin de valider l'admissibilité de votre enfant, nous pourrions avoir besoin d'un des renseignements suivants :
- le nom, la date de naissance ou le numéro d'inscription de l'enfant ou du parent membre d'une Première Nation inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
- le nom et la date de naissance de l'enfant ou du parent membre d'une Première Nation qui n'est pas inscrit mais qui a droit au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
- documents attestant que l'enfant vit habituellement dans une réserve;
- une confirmation de la reconnaissance de votre enfant par sa Première Nation aux fins du principe de Jordan – visitez Confirmation de la reconnaissance de l'admissibilité au principe de Jordan pour obtenir plus de renseignements :
- en tant que parent ou tuteur, vous pouvez fournir une copie de la confirmation de la reconnaissance remplie par un représentant désigné ou réputé des Premières Nations;
- vous pouvez aussi remplir un formulaire de consentement à la communication afin que Services aux Autochtones Canada entreprenne en votre nom les démarches d'obtention de la confirmation de la reconnaissance auprès de votre Première Nation;
- si vous êtes un coordonnateur de services, un représentant ou un dirigeant d'une Première Nation et que vous désirez savoir ce que cela signifie pour votre Première Nation, veuillez consulter la page sur la confirmation de la reconnaissance.
Pour vous procurer des copies de ces formulaires, communiquez avec nous.
Vous devrez aussi fournir un document qui montre en quoi la demande de produit, de service ou de soutien comblera le besoin de l'enfant sur le plan sanitaire, social ou éducatif. Ce document peut être rédigé par un Aîné, un gardien du savoir ou un professionnel du domaine de compétence ciblé.
Chaque demande est traitée de façon à assurer l'intérêt supérieur de l'enfant, l'égalité réelle et la prestation de services adaptés à la culture. Si vous avez des doutes concernant les renseignements à fournir, visitez la page sur le document nécessaire pour présenter une demande ou communiquez avec votre point de contact régional.
Si vous voulez obtenir un remboursement, veuillez consulter la marche à suivre à l'Étape 7 – Remboursements.
Traitement des demandes
Le point de contact pour l'application du principe de Jordan dans votre région examinera la demande. Une fois la demande traitée, vous serez informé par écrit de la décision.
Délai de traitement d'une demande
Demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur :
- les demandes urgentes (lorsque la santé ou la sécurité de l'enfant est en danger) sont traitées dans les 12 heures suivant la réception des renseignements nécessaires
- toutes les autres demandes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception des renseignements nécessaires
- si nous n'avons pas suffisamment d'information pour confirmer le type de produit, de service ou de soutien dont l'enfant a besoin, il nous faudra plus de temps afin d'obtenir ces renseignements. Toutefois, si les besoins de l'enfant doivent être évalués, cette évaluation peut être payée immédiatement en vertu du principe de Jordan
Demande concernant un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents :
- les demandes urgentes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception des renseignements nécessaires;
- toutes les autres demandes sont traitées dans la semaine suivant la réception des renseignements nécessaires
Les demandes approuvées peuvent être exécutées de 1 à 2 façons, soit :
- si possible, nous prenons des dispositions pour que les produits, les services ou le soutien soient fournis directement à l'enfant ou aux enfants. Dans ces situations, le remboursement est versé directement au fournisseur de biens ou de services sans que des frais soient imposés à la famille, au tuteur, à l'enfant ou au représentant autorisé;
- si la famille, le tuteur, l'enfant ou le représentant autorisé a déjà payé le produit, service ou soutien approuvé, ces dépenses lui sont remboursées
Demande refusée
Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision jusqu'à un an après la date de refus.
Remboursements
La situation de chaque enfant est unique. Il est donc important de vérifier d'avance si les services sont couverts en communiquant avec votre point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.
Un remboursement peut être effectué si le produit, service ou soutien approuvé a déjà été payé.
Demande de remboursement
Il faut remplir un formulaire de demande de remboursement pour que :
- les frais déjà payés soient remboursés;
- les fournisseurs de biens ou de services soient payés directement
Suivez ces 3 étapes pour demander un remboursement :
- communiquez avec nous pour que nous vous aidions à entamer le processus et pour que nous confirmions que le produit, le service ou le soutien sera financé;
- remplissez un formulaire de demande de remboursement. Nous pouvons vous en envoyer un et vous aider à le remplir;
- envoyez le formulaire, accompagné des documents pertinents à l'appui, au point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.
Versement des paiements
Demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur :
- le paiement est normalement versé au parent ou au tuteur si l'enfant n'a pas atteint l'âge de la maturité en vigueur dans sa province ou son territoire de résidence;
- le paiement est versé aux enfants de plus de 16 ans s'ils ont présenté la demande;
- un fournisseur de biens ou de services peut être payé directement.
Demande concernant un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents :
- le paiement sera versé à la communauté ou au groupe ayant fait la demande;
- les fournisseurs de biens ou de services peuvent être payés directement.
Comment faire appel d'une décision
Pour faire appel d'une décision prise en vertu du principe de Jordan, vous pouvez communiquer avec les points de contact régionaux de partout au Canada. Ils vous aideront à entamer la démarche d'appel et ils vous épauleront tout au long du processus.
Si une demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision dans un délai de 1 an à compter de la date de refus. Il doit à cette fin présenter une demande écrite au point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.
La demande d'appel doit à tout le moins contenir :
- le nom et la date de naissance de l'enfant;
- le type de produit ou de service demandé;
- la date de refus et une copie de la lettre de refus relative au principe de Jordan (si possible).
Bien que ce ne soit pas nécessaire pour entamer une démarche d'appel, vous pouvez aussi y joindre d'autres renseignements, comme :
- les évaluations;
- des renseignements montrant que la demande permettra :
- d'assurer l'égalité réelle;
- d'avoir accès à des services adaptés sur le plan culturel;
- de répondre aux intérêts supérieurs de l'enfant.
Il n'est pas nécessaire de fournir des renseignements nouveaux ou supplémentaires pour entamer le processus d'appel. Le processus d'appel peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables.
Envoi d'une demande d'appel
Une personne peut faire appel d'une décision au nom d'un enfant admissible (tel qu'il est décrit à l'Étape 2 : Qui est admissible), notamment :
- le parent ou le tuteur de l'enfant;
- un enfant des Premières Nations ou un enfant autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence;
- le représentant autorisé de l'enfant, de son parent ou de son tuteur.
Dans le cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande d'appel peut être faite par :
- la communauté ou le groupe ayant fait la demande originale.
Veuillez communiquer avec nous si vous avez :
- des questions;
- de nouveaux renseignements concernant une demande en vertu du principe de Jordan qui a été présentée ou refusée de 2007 à 2017.
Pour en savoir plus
- points de contact pour l'application du principe de Jordan au Canada;
- coordonnateurs de services des communautés ou des organisations de Premières Nations du Canada (pour obtenir leurs coordonnées, communiquez avec votre point de contact régional pour le principe de Jordan);
- centre d'appel pour le principe de Jordan : 1-833-PJ ENFAN (1-833-753-6326), disponible en tout temps (24/7);
- téléimprimeur : 1-866-553-0554