Comprendre la Politique de prévention et gestion des manquements
Modifications apportées à la façon dont SAC applique la Politique de prévention et gestion des manquements
Depuis le 1er juin 2023, SAC n'applique plus les 2 premiers niveaux de la Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM), soit la gestion par le bénéficiaire et le conseiller nommé par le bénéficiaire, aux bénéficiaires qui sont en situation de manquement. Il s'agit d'une étape importante dans le processus d'abrogation de la PPGM, lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter en 2017. SAC prévoit travailler avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement une nouvelle approche qui offre un soutien au développement des capacités aux communautés confrontées à d'importants défis en matière de capacité de gouvernance. Le troisième niveau de gestion par défaut, connu sous le nom de gestion de l'entente de financement par un séquestre-administrateur, reste en dernier recours et est appliqué uniquement dans de rares circonstances lorsque tous les efforts pour assurer la prestation continue des programmes et des services aux membres de la communauté ont été épuisés.
L'exécution des programmes et la prestation des services aux Premières Nations sont assurées grâce à des ententes de financement signées par Services aux Autochtones Canada et le bénéficiaire. Ces ententes ont force obligatoire et prévoient des modalités précises, notamment les mesures que le Canada peut prendre en cas de manquement aux modalités d'une entente de financement.
De façon générale, il y a manquement lorsque survient l'une des situations suivantes :
- la santé, la sécurité ou le bien-être de la collectivité est compromis ou risque de l'être;
- le bénéficiaire a manqué à ses obligations énoncées dans l'entente de financement;
- un vérificateur a soulevé des préoccupations au sujet des états financiers du bénéficiaire, qui sont vérifiés annuellement;
- la situation financière du bénéficiaire compromet l'exécution des programmes financés;
- le bénéficiaire est en faillite ou risque de le devenir, ou encore il a perdu ou risque de perdre son statut de personne morale.
La Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM) a été mise en place à l'été 2011.
Le gouvernement du Canada collabore avec les Premières Nations pour établir une nouvelle relation fiscale qui permette un financement suffisant, prévisible et durable pour les communautés des Premières Nations. Au cours des dernières années, SAC a entrepris de tisser des liens avec des institutions et des organisations dirigées par des Autochtones telles que :
- l'Assemblée des Premières Nations
- le Conseil de gestion financière des Premières Nations
- l'Association des directeurs des finances autochtones de la Colombie-Britannique
grâce à un groupe de travail conjoint, de niveau technique, dont le but est d'abroger la PPGM et d'établir un système de renforcement des capacités de gestion, offert par des institutions des Premières Nations.
Cette nouvelle approche s'appuiera également sur une série de projets pilotes menés avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations en vue d'aider les Premières Nations à renforcer leur capacité de gestion financière et à sortir du processus de gestion des manquements. Ces projets pilotes sont en cours depuis 2016.
Gestion des manquements
La PPGM, dans sa forme actuelle, comporte trois niveaux de gestion des manquements :
- Gestion par le bénéficiaire : le bénéficiaire élabore un plan d'action de gestion qui doit être accepté par SAC, afin de corriger un manquement et de prévenir une nouvelle occurrence.
- Conseiller nommé par le bénéficiaire (autrefois appelé co-gestion) : le bénéficiaire embauche un conseiller spécial de son choix dans le cadre du Plan d'action de gestion afin de corriger le manquement et de prévenir une nouvelle occurrence.
- Gestion de l'entente de financement par un séquestre-administrateur : le séquestre-administrateur embauché par SAC gère le financement ministériel pour l'exécution des programmes et la prestation des services et travaille à éliminer les causes sous-jacentes du manquement. Ce niveau de gestion est une mesure temporaire visant à assurer l'exécution des programmes et la prestation continue des services aux membres de la communauté.
La décision de placer le bénéficiaire en situation de gestion des manquements n'est pas prise à la légère. La nomination d'un séquestre-administrateur pour gérer l'entente de financement ne se fait qu'en dernier recours afin d'assurer l'exécution des programmes et la prestation continue des services aux membres de la communauté.
Les Premières Nations qui sont en situation de gestion de manquement font l'objet de vérifications régulières visant à évaluer s'il convient d'élever ou d'abaisser le niveau d'intervention. Par conséquent, le nombre de Premières Nations visées par une gestion de manquement fluctue au fil du temps, tout comme le niveau de gestion auquel elles sont soumises.