Précisions sur la Politique de prévention et gestion des manquements
Modifications apportées à la façon dont SAC applique la Politique de prévention et gestion des manquements
Depuis le 1er juin 2023, SAC n'applique plus les 2 premiers niveaux de la Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM), soit la gestion par le bénéficiaire et le conseiller nommé par le bénéficiaire, aux bénéficiaires qui sont en situation de manquement. Il s'agit d'une étape importante dans le processus d'abrogation de la PPGM, lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter en 2017. SAC prévoit travailler avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement une nouvelle approche qui offre un soutien au développement des capacités aux communautés confrontées à d'importants défis en matière de capacité de gouvernance. Le troisième niveau de gestion par défaut, connu sous le nom de gestion de l'entente de financement par un séquestre-administrateur, reste en dernier recours et est appliqué uniquement dans de rares circonstances lorsque tous les efforts pour assurer la prestation continue des programmes et des services aux membres de la communauté ont été épuisés.
La décision de placer une Première Nation en Gestion d'entente de financement par un séquestre-administrateur (GEFSA) signifie que Services aux Autochtones Canada (SAC) nomme un séquestre-administrateur d'entente de financement (SAEF) pour gérer l'entente de financement d'un bénéficiaire. Le séquestre-administrateur travaille avec le bénéficiaire à résoudre les problèmes sous-jacents qui ont rendu nécessaire la gestion de l'entente de financement par un séquestre-administrateur.
La nomination d'un SAEF est l'une des mesures dont peut se prévaloir le ministère en vertu de l'actuelle Politique de prévention et de gestion des manquements. La gestion d'une entente de financement par un séquestre-administrateur est une mesure provisoire visant à s'assurer que les membres d'une communauté ne soient pas privés de programmes ou de services et n'est utilisée qu'en dernier recours.
Le Canada collabore avec ses partenaires des Premières Nations pour abroger la Politique de prévention et de gestion des manquements et établir une nouvelle approche proactive qui soutient mieux le développement des capacités de gestion. Cette nouvelle approche sera fondée sur des projets pilotes menés actuellement avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour aider les Premières Nations à corriger les manquements, et sera également éclairée par une collaboration permanente avec les partenaires des Premières Nations.
Comment un séquestre-administrateur est-il désigné
Pour établir une liste de SAEF qualifiés, SAC :
- utilise un processus d'appel d'offres concurrentiel, annoncé sur Achatsetventes.gc.ca. Ce processus de sélection respecte les exigences de la politique contractuelle du gouvernement et les pratiques contractuelles établies de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
- évalue les SAEF selon des critères obligatoires et selon leur compétence.
Une fois inscrites sur la liste, chaque fois que SAC aura besoin des services d'un SAEF, les entreprises qualifiées seront invitées à soumissionner pour le travail à effectuer, ou pourront être choisies directement si les circonstances justifient un engagement sans appel d'offres (par exemple, si un retard risque de nuire à la santé, à la sécurité et au bien-être des membres de la communauté).
Que se passe-t-il une fois qu'un séquestre-administrateur est nommé
Dès qu'un SAEF est nommé, l'administration des fonds attribués dans le cadre de l'entente de financement conclue entre SAC et la Première Nation lui est confiée. Le mandat du SAEF peut aussi comprendre la possibilité d'agir à titre de médiateur entre la Première Nation et ses créanciers pour négocier des plans de remboursement des dettes, à la demande de la Première Nation. Les SAEF sont indépendants de SAC et ne sont pas directement supervisés par SAC, mais on attend d'eux qu'ils travaillent en étroite collaboration avec la Première Nation et le ministère.
Il importe de signaler qu'en cas de gestion par un SAEF, le chef et les conseillers de la Première Nation demeurent en place, tout comme le personnel chargé d'administrer les finances de la Nation ou de la bande. Le chef et le conseil continuent de gérer les ressources et les fonds qui ne découlent pas de leur entente de financement avec SAC. Le chef et le conseil d'une Première Nation visée par une GEFSA continuent de déterminer l'orientation stratégique de la Première Nation et d'exercer leurs pouvoirs de gouvernance, notamment, par l'intermédiaire de règlements administratifs et de résolutions en matière de gouvernance.
Souvent, les Premières Nations réussissent à remédier à la situation qui a entraîné les manquements et à s'affranchir de la gestion par un SAEF. Pour ce faire, elles doivent dresser un plan d'action de gestion qui s'attaque aux manquements et produire des résultats durables (par exemple, régler les problèmes en matière de santé et de sécurité, assurer la continuité de la prestation des services à tous les membres et prendre des mesures pour renforcer les capacités).