Options pour soutenir une juridiction plus vaste des Premières Nations : Plan de mobilisation de l'été 2026

Sur cette page

• Justification
• Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Contexte
• Principes directeurs
• Activités à ce jour
• Approche de mobilisation
• Impliquez-vous
• Questions de discussion
• Communiquez avec nous

Justification

À l'heure actuelle, la Loi sur les Indiens est le principal cadre juridique servant à déterminer qui est reconnu dans la loi canadienne en tant qu'Indien inscrit. Bien que certaines Premières Nations déterminent leurs propres membres, en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, ou en vertu de traités modernes ou d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, aucune Nation ne détermine actuellement qui est admissible au statut en vertu de la Loi sur les Indiens.

Dans le cadre du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, le Canada a reçu diverses propositions de la part de particuliers et de Premières Nations sur des solutions visant à aborder l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Il s'agit notamment d'instaurer une « règle du parent seul » pour faire face aux répercussions immédiates de l'exclusion après la deuxième génération, mais aussi d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens pour adopter une nouvelle loi qui permet et reconnaît la juridiction d'une Première Nation en matière d'appartenance. Cela comprend l'examen des seuils de vote en vertu de l'article 10 et la reconnaissance des codes et des définitions d'appartenance des Premières Nations, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies).

Pour faire avancer le processus de collaboration, Services aux Autochtones Canada (SAC) cherche à recueillir des commentaires sur la façon de mettre en œuvre toutes les approches recommandées, y compris la reconnaissance de la juridiction des Premières Nations pour ce qui est de déterminer leurs membres selon leurs propres systèmes et codes traditionnels. Les approches pourraient inclure les façons dont le Canada peut reconnaître, aux fins du statut d'Indien, les personnes que la Première Nation reconnaît comme membres de la communauté.

Les commentaires reçus dans le cadre de cette ronde de mobilisation pourraient servir de base à des options législatives visant à soutenir la transition de la Loi sur les Indiens à la juridiction des Premières Nations en matière d'appartenance, permettant ainsi l'adoption d'une série d'approches différentes conformément aux articles de la Déclaration des Nations Unies.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le Canada s'est engagé à faire progresser la mesure 2.9 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF), élaborée conjointement, qui est un moteur clé de ce travail :

« Consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones touchés pour appuyer l'élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives à l'inscription et à l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens (citoyenneté des Premières Nations). Cela comprendra un large éventail de groupes démographiques autochtones, tels que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, les Aînés, les groupes visés par les traités, etc. »

Les principaux articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF) relatifs à l'autodétermination et à l'appartenance sont les suivants :

• Article 3 : « Les peuples autochtones ont droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».
• Article 18 : « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur les questions qui portent atteinte à leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que de maintenir et de développer leurs propres institutions de prise de décisions autochtones. »
• Article 19 : « Les États consultent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les affecter. »
• Article 33 : « 1. Les peuples autochtones ont le droit de déterminer leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions. Cela ne porte pas atteinte au droit des autochtones d'obtenir la citoyenneté de l'État dans lequel ils vivent. 2. Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les structures et de choisir les membres de leurs institutions conformément à leurs propres procédures. »

Contexte

Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 (processus de collaboration) a été officiellement lancé en novembre 2023 en réponse directe à une recommandation de la représentante spéciale de la ministre de lancer « un processus de consultation distinct et plus approfondi [...] élaborer des solutions pour remédier [à l'exclusion après la deuxième génération] » et pour donner suite à la mesure 2.8 du Plan d'action de la LDNU. Parallèlement, le projet de loi C-38 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens [nouveaux droits à l'inscription]) a été déposé en décembre 2022, mais il est mort au Feuilleton, ainsi que tous les autres projets de loi, le 6 janvier 2025, lorsque le Parlement a été prorogé. Le 29 mai 2025, un nouveau projet de loi a été déposé avec le même contenu dans le cadre du projet de loi S-2 sous le nom de Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).

L'étude du projet de loi S-2 a commencé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) le 24 septembre 2025. Tout au long de l'étude, l'APPA a entendu les témoignages des Premières Nations, des organisations représentatives et des défenseurs, qui portaient principalement sur un élément qui n'était pas inclus dans le projet de loi initial : la question de l'exclusion après la deuxième génération. Après près de deux mois de témoignages, le 18 novembre 2025, le Sénat a modifié le projet de loi S-2 afin d'introduire une règle du parent seul pour remédier à l'exclusion de la deuxième génération (supprimant l'exclusion introduite par les modifications de 1985 à la Loi sur les Indiens), avec un report de 12 mois de l'entrée en vigueur.

Le projet de loi S-2 a été transféré à la Chambre des communes en première lecture le 10 décembre 2025 et adopté en deuxième lecture le 27 février 2026. Il est actuellement devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (CAAN) qui a commencé à travailler au Comité le 16 avril 2026.

Principes directeurs

Le processus de mobilisation vise à :

• promouvoir le respect mutuel, la compréhension et de bonnes relations;
• faire progresser la collaboration pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies au Canada;
• forger des relations plus solides avec les peuples autochtones;
• faire progresser la réconciliation.

Les principes directeurs de cette mobilisation sont les suivants :

• respect;
• échange d'informations et transparence;
• inclusivité;
• souplesse.

Activités à ce jour

Voir le calendrier des principales activités menées à ce jour dans le cadre du processus de collaboration.

Approche de mobilisation

Au cours de cette phase de mobilisation, les commentaires porteront principalement sur la façon de mettre en œuvre des solutions à l'exclusion après la deuxième génération, y compris les options vers une approche autodéterminée pour les communautés des Premières Nations afin de définir l'appartenance, ainsi que sur la mise en œuvre de la règle du parent unique. Cette phase de mobilisation sera axée sur les dirigeants des Premières Nations et les titulaires de droits en vertu de l'article 35.

Cette mobilisation pourrait servir à l'élaboration d'un projet de cadre législatif visant à reconnaître la juridiction des Premières Nations en matière d'appartenance et d'inscription et à appuyer la transition de la Loi sur les Indiens vers la juridiction des Premières Nations.

Dans le cadre du processus de collaboration continu, la mobilisation comprendra des discussions sur les options législatives, y compris les mesures possibles en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela comprend :

• explorer l'élargissement des pouvoirs conférés par l'article 10 en tant que mécanisme permettant aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur les décisions relatives à l'appartenance, y compris la capacité de déterminer si et comment les règles, comme la règle du parent seul, s'appliqueraient dans leurs propres codes d'appartenance tout en restant dans le cadre de la structure de la Loi sur les Indiens;
• explorer l'exigence de la « double majorité » pour ceux qui cherchent à devenir membres en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris les seuils de vote et la ratification des codes d'appartenance;
• explorer des options de cadre législatif qui reconnaîtraient la juridiction des Premières Nations sur leur droit de déterminer leur propre peuple par le biais de leurs propres procédures et processus décisionnels, y compris l'option d'avoir une « règle monoparentale » dans la nouvelle Loi.

La mobilisation des organisations représentatives comprendra :

• des groupes nationaux, régionaux ou provinciaux;
• des groupes visés par un traité;
• des groupes culturels.

Des efforts seront déployés afin de s'assurer que toutes les régions du Canada, les groupes visés par un traité, les groupes démographiques comme les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, les Aînés, les gardiens du savoir, les jeunes, les groupes autochtones en milieu urbain, les collectivités autochtones non reconnues, et les particuliers, sont mobilisés conformément à la mesure prévue dans le Plan d'action de la LDNU.

Dans le cadre de la mobilisation ciblée, on tiendra compte des expériences uniques vécues par les Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes et les Premières Nations visées par l'article 10 de la Loi sur les Indiens. Ces Premières Nations peuvent avoir des intérêts et des expériences particuliers sur les implications pratiques qui pourraient profiter à tous. D'autres consultations seront menées auprès des organisations représentatives des Premières Nations dans toutes les régions du Canada ainsi que des organisations autochtones nationales.

Pour compléter la mobilisation des dirigeants et les discussions ciblées, SAC fournira des mises à jour par l'intermédiaire des comptes de médias sociaux et de la présente page Web.

Impliquez-vous

Les partenaires des Premières Nations peuvent participer à la mobilisation de plusieurs façons :

• Assister à une séance de mobilisation organisée par SAC (sur invitation);
• Répondre par écrit aux questions clés de la discussion;
• Demander des discussions de mobilisation spécialisées avec les représentants de SAC (virtuelles, en personne selon les possibilités).

Une copie de ce plan de mobilisation est disponible sur demande par courriel. Pour obtenir de plus amples renseignements, pour planifier une séance de mobilisation avec votre Nation ou pour contribuer au processus, veuillez communiquer avec citoyennetepn-fncitizenship@sac-isc.gc.ca.

De petits montants de financement peuvent être disponibles pour soutenir cette mobilisation. Veuillez communiquer avec citoyennetepn-fncitizenship-@sac-isc.gc.ca pour discuter des options de financement.

Questions de discussion

Cette période de mobilisation s'articule autour des questions de discussion qui ont été conçues pour favoriser la contribution afin d'aider à déterminer les principes clés qui soutiennent la création d'un cadre pour une nouvelle mesure législative. Lorsqu'ils préparent leurs réponses, les répondants doivent tenir compte des éléments suivants :

• modèles ou cadres existants;
• viabilité juridique;
• conformité à la Charte et aux droits de la personne;
• répercussions sur les groupes démographiques, notamment :
  • femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+;
  • Aînés;
  • gardiens du savoir;
  • jeunes;
  • personnes handicapées;
  • groupes autochtones vivant en milieu urbain;
  • communautés autochtones non reconnues;
  • individus.

Il est possible de répondre à toutes les questions en fonction de leur pertinence pour chaque répondant.

Communiquez avec nous

Par courriel : citoyennetepn-fncitizenship-@sac-isc.gc.ca