Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Table des matières
1. Introduction
Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Il a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses, le Ministère est appelé « ministère des Services aux Autochtones Canada ».
Le ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC) a été constitué par Décret (C.P. 2017-79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi Services aux Autochtones Canada (SAC) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMSA).
Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
SAC travaille en collaboration avec des partenaires en vue d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et de leur permettre d'avoir accès à des services de grande qualité. Sa vision est d'appuyer les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin qu'ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs communautés.
L'organisation relève de la ministre des Services aux Autochtones.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie chiffre romain 2 du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l’exercice à ce jour
Cette section :
- expose les faits saillants des résultats financiers de l'exercice à ce jour et pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024.
- donne une explication des écarts par rapport à la même période de l'exercice précédent qui dépassent un seuil d'importance de :
- 5 millions de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme;
- 5 millions de dollars pour le crédit 5, Dépenses en capital;
- 10 millions de dollars pour le crédit 10, Subventions et contributions.
Au troisième trimestre, le Ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 27,8 milliards de dollars pour l'exercice 2024-2025. SAC se compose des secteurs suivants : Opérations régionales (OR), Programme et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Terres et développement économique (DEL), Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit (DGSPNI) et Services internes.
| Autorisation budgétaire | Crédits disponibles pour l'exercice se terminant le | Dépenses pour le troisième trimestre | Dépenses à ce jour | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mars 2025 | 31 mars 2024 | Écart | 2024-2025 (31 décembre 2024) | 2023-24 (31 décembre 2023) | Écart | T3 2024-2025 (du 1er avril au 31 décembre 2024) | T3 2023-2024 (du 1er avril au 31 décembre 2023) | Écart | |
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 3 977 579 | 27 600 525 | (23 622 946) | 932 527 | 827 122 | 105 405 | 2 499 222 | 2 190 527 | 308 695 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 8 925 | 10 823 | (1 898) | 2 037 | 1 623 | 414 | 3 415 | 3 273 | 142 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 23 829 182 | 18 005 550 | 5 823 632 | 3 973 307 | 4 163 413 | (190 106) | 15 416 464 | 12 828 288 | 2 588 176 |
| Total | 27 815 686 | 45 616 898 | (17 801 212) | 4 907 871 | 4 992 158 | (84 287) | 17 919 101 | 15 022 088 | 2 897 013 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Selon le tableau des faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice à ce jour, le montant total des autorisations budgétaires disponibles en 2024-2025 a diminué de 17,8 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent :
- les autorisations du crédit 1 ont diminué de 23,6 milliards de dollars;
- les autorisations du crédit 5 ont diminué de 1,9 million de dollars;
- les autorisations du crédit 10 ont augmenté de 5,8 milliards de dollars;
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement
Les autorisations de fonctionnement pour l'exercice ont diminué de 23,6 milliards de dollars au troisième trimestre de 2024-2025 par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement en raison du règlement extrajudiciaire relatif à l'indemnisation pour les Services à l'enfance et à la famille.
Crédit 10 : Subventions et contributions
Les autorisations de subventions et de contributions ont augmenté de 5,8 milliards de dollars au troisième trimestre de 2024-2025 par rapport à la même période de l'exercice précédent, ce qui est principalement attribuable aux éléments suivants :
- 2,2 milliards de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille;
- 1,8 milliard de dollars pour l'Infrastructure communautaire;
- 1,3 milliard de dollars pour le principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants inuits d'abord;
- 203 millions de dollars pour l'éducation primaire et secondaire;
- 176 millions de dollars pour le Soutien aux systèmes de santé;
- 120 millions de dollars pour les coûts des déplacements pour visites médicales au Nunavut;
- 70 millions de dollars pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies;
- 64 millions de dollars pour les soins à domicile et de longue durée;
- 46 millions de dollars pour la gouvernance et les capacités autochtones;
- 43 millions de dollars pour les programmes urbains pour les peuples autochtones;
- 35 millions de dollars pour les services de sécurité et de prévention;
- 29 millions de dollars pour les soins de santé primaires;
- 21 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire.
Compensées par une diminution du financement des programmes suivants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) :
- 112 millions de dollars pour la gestion des urgences;
- 95 millions de dollars pour l'aide au revenu;
2.2 Analyse des dépenses par article courant
Les dépenses budgétaires du Ministère étaient de 4,9 milliards de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024.
Les dépenses budgétaires du Ministère étaient inférieures de 84,3 millions à celles du même trimestre de 2023‑2024. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution pour le trimestre est principalement due aux changements énumérés ci-dessous :
| Article courant | Écarts dans les dépenses d'article courant | Écart entre les dépenses du T3 2024-2025 et du T3 2023-2024 | Écart entre les dépenses à ce jour de l'exercice 2024-2025 et de l'exercice 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| 1-Personnel | La principale augmentation concerne le programme de gestion des ressources humaines, en raison de la création d'une nouvelle direction générale à SAC au cours de l'exercice (services précédemment reçus d'un autre ministère). | 6 707 | 67 476 |
| 2-Transports et communications | L'augmentation est due à une pression inflationniste importante dans les prestations complémentaires de santé, en particulier dans des domaines tels que les déplacements aériens, les taxis et les repas. | 55 629 | 74 864 |
| 3-Information | (50) | 103 | |
| 4-Services professionnels et spéciaux | L'augmentation est principalement attribuable au calendrier de paiement. Le Ministère a effectué un paiement anticipé au ministère de la Justice au cours du présent exercice par rapport à l'exercice précédent. | 19 616 | 95 627 |
| 5-Locations | 1 168 | (389) | |
| 6-Achat de services de réparation et d'entretien | 34 | 270 | |
| 7-Services publics, fournitures et approvisionnements | L'augmentation des prestations complémentaires de santé est principalement due à l'augmentation du nombre de médicaments répertoriés dans le cadre d'accords de référencement de produits. | 65 496 | 106 777 |
| 8-Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | |
| 9-Acquisition de machines et d'équipement | 1 433 | 3 008 | |
| 10-Paiements de transfert | La diminution est principalement liée à la saison des incendies. Le Programme des infrastructures communautaires a avancé un montant important de fonds au dernier exercice, tandis que le montant des avances demandées au cours du présent exercice a diminué. | (190 106) | 2 588 176 |
| 11-Frais de la dette publique | 0 | 0 | |
| 12-Autres subventions et paiements | L'écart suivant est attribuable à un problème de calendrier dans le traitement des transactions de règlement interdépartemental (RI) au cours de cet exercice par rapport à l'exercice précédent. | (28 344) | (23 899) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | (68 417) | 2 912 013 | |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Services et prestations aux particuliers | (15 870) | (15 000) | |
| Total des revenus affectés aux dépenses : | (15 870) | (15 000) | |
| Total des dépenses budgétaires nettes | (84 287) | 2 897 013 | |
3. Risques et incertitudes
Pour l'exercice de 2024-2025, les principaux risques du Ministère et les efforts proposés pour les atténuer sont décrits dans le profil de risque organisationnel 2024-2025. Parmi ces risques, l'augmentation et l'évolution rapide de la population autochtone, un système de santé surchargé, un manque de financement prévisible et durable continuent d'avoir une incidence considérable sur la capacité du Ministère à atteindre ses résultats.
L'évolution du paysage fiscal et la complexité du financement discrétionnaire ont créé des difficultés pour soutenir de manière cohérente les services essentiels qui sont mandatés ou légalement requis, en particulier ceux qui sont motivés par la demande. Cette situation a engendré des risques importants, ce qui a incité à déployer divers efforts pour traiter et atténuer les incertitudes liées à l'obtention d'un financement prévisible et durable pour la fourniture de plusieurs des services essentiels de SAC.
Le Ministère fournit ses programmes et services principalement par le biais de paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones. Les bénéficiaires continuent de faire face à une série de difficultés, notamment la croissance démographique, les augmentations imprévues des coûts, la demande croissante de services, la pénurie de main-d'œuvre et d'autres facteurs externes. Ces difficultés peuvent avoir une incidence sur la capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre des projets ou à effectuer des dépenses comme prévu, en particulier dans les petites communautés qui manquent de ressources pour faire face à la perte de financement. Des stratégies d'atténuation de ces difficultés, comme des initiatives visant à harmoniser les conditions des programmes de paiement de transfert, sont en cours.
SAC se consacre à la gestion responsable des fonds publics. Cet engagement se manifeste par des initiatives comme l'élaboration d'un cadre de gestion intégrée des risques, d'un profil de risque organisationnel et d'un registre des risques annuels, l'amélioration de la collecte, de l'analyse et du suivi des données relatives aux risques, la promotion de discussions régulières sur les risques au sein des comités de gouvernance, l'amélioration des pratiques de planification et de gestion de la trésorerie, et l'intensification des efforts en matière de prévention et de détection de la fraude.
Le Ministère continuera à surveiller les risques et à prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre ses objectifs et pour gérer les ressources publiques de manière responsable. La réalisation du mandat de SAC et l'exécution des programmes dépendent de l'obtention en temps opportun des autorisations et des niveaux de financement appropriés.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Le 7 octobre 2024, Julien Castonguay a été nommé sous-ministre adjoint par intérim, Santé des Premières Nations et des Inuit
- Le 12 novembre 2024, Lisa Smylie a été nommée sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et partenariats.
- Le 12 novembre 2024, Charles Slowey a été nommé sous-ministre adjoint, Communications et affaires publiques.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par :
__________________________
Gina Wilson
Sous-ministre, SAC
Ville : Gatineau (Canada)
Original signé par :
__________________________
Philippe Thompson
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution
Ville : Gatineau (Canada)
6. Annexe A
| État des autorisations (non vérifié) | Exercice 2024-2025 | Exercice 2023-24 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| NL - Autorisations non-législatives | ||||||
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 3 851 217 | 899 714 | 2 412 371 | 27 482 297 | 798 761 | 2 105 807 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 8 925 | 2 037 | 3 415 | 10 823 | 1 623 | 3 273 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 23 795 239 | 3 963 505 | 15 392 080 | 17 971 068 | 4 148 171 | 12 805 996 |
| L - Autorisations législatives : Dépenses de fonctionnement (Crédit 1) | ||||||
| Contributions au régime d'avantages sociaux des employés | 124 264 | 26 785 | 80 356 | 116 133 | 27 922 | 83 764 |
| Montants adjugés par la cour en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif | 0 | 5 622 | 5 622 | 0 | 16 | 279 |
| Ministre des Services aux Autochtones Canada – Traitement et allocation pour automobile | 99 | 25 | 74 | 95 | 24 | 71 |
| Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique | 2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 381 | 799 | 0 | 399 | 606 |
| L - Autorisations législatives : Paiements de transfert (Crédit 10) | ||||||
| Fonds pour le développement des collectivités du Canada : financement des infrastructures municipales | 31 842 | 9 906 | 21 014 | 32 382 | 15 633 | 18 561 |
| Paiements des annuités découlant des traités | 2 100 | (104) | 3 370 | 2 100 | (391) | 3 731 |
| Sous-total des autorisations législatives | 160 305 | 42 615 | 111 235 | 152 710 | 43 603 | 107 012 |
| Total des autorisations | 27 815 686 | 4 907 871 | 17 919 101 | 45 616 898 | 4 992 158 | 15 022 088 |
| Dépenses | Exercice 2024-25 | Exercice 2023-24 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses effectuées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024 | Dépenses prévues pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2024 | Dépenses effectuées durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 | |
| 1-Personnel | 970 961 | 263 711 | 712 139 | 995 406 | 257 004 | 644 663 |
| 2-Transports et communications | 575 701 | 158 215 | 388 633 | 487 354 | 102 586 | 313 769 |
| 3-Information | 12 076 | 2 948 | 6 137 | 10 383 | 2 998 | 6 034 |
| 4-Services professionnels et spéciaux | 1 549 495 | 273 126 | 705 109 | 2 006 123 | 253 510 | 609 482 |
| 5-Locations | 21 300 | 4 296 | 10 654 | 15 911 | 3 128 | 11 043 |
| 6-Achat de services de réparation et d'entretien | 7 676 | 833 | 2 158 | 5 322 | 799 | 1 888 |
| 7-Services publics, fournitures et approvisionnements | 886 138 | 229 611 | 631 633 | 780 734 | 164 115 | 524 856 |
| 8-Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 9-Acquisition de machines et d'équipement | 8 925 | 16 262 | 44 644 | 10 823 | 14 829 | 41 636 |
| 10-Paiements de transfert | 23 829 182 | 3 973 307 | 15 416 464 | 17 374 183 | 4 163 413 | 12 828 288 |
| 11-Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 631 367 | 0 | 0 |
| 12-Autres subventions et paiements | 2 000 | 10 406 | 28 621 | 23 347 645 | 38 750 | 52 520 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 27 863 454 | 4 932 715 | 17 946 192 | 45 665 251 | 5 001 132 | 15 034 179 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Revenus affectés aux dépenses | (47 768) | (24 844) | (27 091) | (48 353) | (8 974) | (12 091) |
| Services et prestations aux particuliers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (47 768) | (24 844) | (27 091) | (48 353) | (8 974) | (12 091) |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 27 815 686 | 4 907 871 | 17 919 101 | 45 616 898 | 4 992 158 | 15 022 088 |