Comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), le 24 octobre 2024

Logistique

Date : Jeudi 24 octobre 2024

Heure : 11 h 30 à 13 h

Lieu : Édifice de l'Ouest, salle 035-B

Objet : Approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Comparution

Composition du comité

• Majid Jowhari (Libéral – Ont.) (vice-président)
• Jenica Atwin (Libéral – N.-B.)
• Parm Bains (Libéral – C.-B.)
• Irek Kusmierczyk (Libéral – Ont.)
• Charles Sousa (Libéral – Ont.)
• 
  Kelly McCauley (PCC – Alb.) (président)
• Kelly Block (PCC – Sask.)
• Garnett Genuis (PCC – Alb.)
• Stephanie Kusie (PCC – Alb.)
• 
  Andréanne Larouche (BQ – Qc) (vice-présidente)
• 
  Taylor Bachrach (NPD – C.-B.)

Analyse parlementaire

• Le député Majid Jowhari (Libéral) (Vice-président) peut poser des questions sur la formation au sein des entreprises autochtones et sur les efforts déployés pour améliorer la capacité des entreprises autochtones. Il peut également s'informer sur le travail effectué pour renforcer les pratiques d'approvisionnement au sein du gouvernement, probablement en mettant l'accent sur les pratiques relatives à l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• La députée Jenica Atwin (Libéral) peut poser des questions sur le racisme systémique qui est enraciné dans le processus d'approvisionnement et sur la façon dont la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones s'attaque à ces problèmes systémiques. Elle peut également répondre aux préoccupations concernant l'impact que la vérification du statut d'Autochtone d'une personne et de sa main-d'œuvre peut avoir sur les communautés autochtones et la manière dont ce risque peut être atténué à l'avenir. Lors d'une récente réunion sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, elle s'est informée sur les obstacles actuels au développement économique des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elle a également demandé précédemment quels changements pouvaient être apportés pour améliorer l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Le député Parm Bains (Libéral) posera probablement des questions sur le processus de consultation en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et sur la collaboration entre le gouvernement et les organisations autochtones qui défendent et promeuvent les entreprises autochtones. Il peut également poser des questions sur la procédure d'enregistrement des groupes autochtones comme des entreprises autochtones et demander si elle s'aligne sur les pratiques du secteur privé. Lors de réunions précédentes sur ce sujet, il s'est également informé sur la gestion des sous-traitants dans le cadre de l'approvisionnement et sur l'incidence de cette gestion sur la participation des autochtones. Il s'est également informé sur les répercussions que le transfert du Répertoire des entreprises autochtones, qui n'est plus géré par le gouvernement, pourrait avoir sur les entreprises autochtones.
• Le député Irek Kusmierczyk (Libéral) posera probablement des questions qui mettront en évidence les succès du programme d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, en mettant l'accent sur les entreprises autochtones qui ont bénéficié du processus d'approvisionnement fédéral. Il peut également s'informer sur les efforts déployés pour améliorer le programme et sur la manière dont ces efforts sont menés en collaboration avec les organisations autochtones.
• Le député Charles Sousa (Libéral) peut poser des questions sur la manière dont le gouvernement s'assure que tous les groupes autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, bénéficient également de la stratégie et qu'elle ne profite pas qu'à un seul groupe. Il peut également poser des questions sur les processus de consultation visant à améliorer la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et demander si le gouvernement a reçu des commentaires et des recommandations de la part des partenaires autochtones.
• Le député Kelly McCauley (PCC) (président) peut poser des questions sur les obstacles auxquels les entreprises autochtones sont confrontées au cours du processus d'approvisionnement, y compris le manque de capacité par rapport aux grandes entreprises du secteur privé. Il peut également demander si le gouvernement cherche à récupérer des fonds précédemment affectés et qui, au sein du ministère, sera tenu responsable de l'affectation de ces fonds.
• La députée Kelly Block (PCC) posera probablement des questions sur le problème des entreprises qui sous-traitent le travail à d'autres entreprises, tout en prenant une part importante de la rémunération, ce qui entraîne des niveaux importants de fraude en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Elle peut également poser des questions sur l'éventuel manque de concurrence dans le processus d'approvisionnement et sur la manière dont cela empêche les entreprises autochtones de participer davantage. Lors de réunions précédentes, elle a demandé comment les ministères assurent le suivi des sous-traitants et veillent à ce que les contrats d'approvisionnement soient conformes aux règles de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Le député Garnett Genuis (PCC) peut poser des questions sur la pratique des sous-traitants dans le cadre de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et sur la manière dont cette pratique est gérée pour garantir l'intégrité gouvernementale et des pratiques conformes au minimum de 5 % fixé pour les contrats attribués à des entreprises autochtones. Il peut également poser des questions sur le fait qu'un petit nombre d'entreprises autochtones obtient un nombre démesuré de contrats globaux et sur la manière dont cela se répercute sur l'équité des stratégies d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Lors d'une récente réunion sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, il a posé des questions sur les incohérences entre les listes d'entreprises autochtones des organisations et le Répertoire fédéral des entreprises autochtones.
• La députée Stephanie Kusie (PCC) posera probablement des questions sur la fraude dans le processus d'approvisionnement et sur les mesures prises par le gouvernement pour prévenir les processus d'approvisionnement injustifiés. Elle peut également poser des questions pour savoir si et comment les avantages pour la communauté sont déterminés lors de l'octroi des contrats.
• La députée Julie Vignola (BQ) (vice-présidente) peut s'informer sur les critères établis pour déterminer si une entreprise remplit les conditions requises pour être enregistrée en tant qu'entreprise autochtone et si ces critères devraient être déterminés par les organisations autochtones plutôt que par le gouvernement fédéral. Lors d'une récente réunion sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, elle a demandé aux témoins quels étaient les critères utilisés pour déterminer si les entreprises étaient réellement dirigées par des autochtones. Elle a également demandé si la longueur des processus d'agrément décourageait les entreprises autochtones de participer au processus d'approvisionnement fédéral et quelles étaient les mesures prises pour favoriser cette participation.
• Le député Taylor Bachrach (NPD) peut poser des questions sur la transparence et l'intégrité du processus d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Il peut mettre l'accent sur la manière dont l'objectif de 5 % pour l'approvisionnement a causé des problèmes pour les entreprises autochtones et réduit les avantages pour les entreprises autochtones honnêtes. Lors d'une récente réunion du comité sur ce sujet, il a posé des questions sur les obstacles que les processus de vérification/d'agrément créent pour les peuples autochtones qui cherchent à participer dans l'approvisionnement. Il a également remis en question l'intégrité du processus d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et s'est interrogé sur les pratiques de vérification des ministères pour s'assurer qu'il n'y a pas de fraude dans le processus d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Études et rapports récents du OGGO et réponses du gouvernement

• Approvisionnement auprès des entreprises autochtones (dernière réunion le 17 octobre 2024)
• Service postal dans les collectivités rurales et éloignées du Canada (dernière réunion le 22 octobre 2024)
• Procédure d'octroi de subventions et de contributions du gouvernement fédéral (dernière réunion le 8 octobre 2024)
• Achat de la résidence officielle du consul général à New York (dernière réunion le 3 octobre 2024)
• Initiatives de modernisation de la réglementation fédérale (dernière réunion le 26 septembre 2024)
• Rapport no 19 : Budget principal des dépenses 2024-25 (présenté à la Chambre le 31 mai 2024)
• Rapport no 18 : Demande d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée à propos de l'application ArriveCAN (présentée à la Chambre le 6 mai 2024)
• Rapport no 17 : Question de privilège concernant le refus de répondre aux questions de M. Kristian Firth (présentée à la Chambre le 20 mars 2024)

Motion portant production de documents par le comité OGGO

Le mercredi 10 avril 2024, une demande de documents a été acceptée par les membres du comité OGGO :

« Que, au titre de l'article 108 (1) du Règlement, le comité ordonne la production, dans les deux langues officielles et au plus tard le lundi 20 mai 2024, de la liste du gouvernement des entreprises autochtones admissibles, à condition que cette liste comprenne ce qui suit : (i) un résumé des principaux détails concernant chaque entreprise dans la base de données du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, (ii) le nombre et la valeur des contrats reçus par chaque entreprise, (iii) la liste des sous-traitants utilisés pour chaque contrat ; les membres du comité procéderont à une analyse de la liste et décideront s'il est nécessaire de mener une étude longitudinale de la question, en comité ou en sous-comité, à condition que cette décision soit prise avant le jeudi 20 juin 2024. »

Le 29 avril 2024, le ministère a demandé au/à la président(e), par lettre, des explications concernant l'inclusion du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public dans la demande, étant donné qu'il est apparu dans les témoignages de comité que la députée Vignola (BQ) faisait référence à la SAEA – Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Le 1er mai 2024, le(a) greffier(ère) de comité a fourni la réponse du(de la) président(e), selon laquelle le comité avait l'intention d'adopter la SAEA = Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Le vendredi 17 mai 2024, les réponses ont été fournies au comité OGGO :

• SAC – Réponse partielle
• RCAANC – Réponse complète

SAC a été chargé de toutes les parties (Parties (i), (ii) et (iii)). La réponse de SAC sera fournie en deux tranches.

• La tranche (i) a été présentée le 17 mai :
  • Partie i) Renseignements concernant les entreprises enregistrées dans le Répertoire des entreprises autochtones (noms, adresses courriel, numéros de téléphone, adresses partielles d'environ 2 700 entreprises).
  • Étant donné que les renseignements relatifs aux entreprises figurant dans le REA sont généralement fournis par les entreprises dans la langue de leur choix, plus de 2 700 dossiers d'entreprises ont été présentés pour être traduits par le ministère. En raison du volume de traduction, une réponse de tranche 2 suivra une fois que la traduction des adresses de voirie et des descriptions d'entreprises sera terminée et que l'examen de la qualité aura été effectué.
    • La présentation complète au comité est prévue pour bientôt.

Partie (ii) Environ 125 contrats

Partie (iii) Néant/impossible de répondre

La réponse de la tranche 2 (adresses de voirie des entreprises/descriptions) est en cours d'achèvement. La traduction définitive est en cours (au 9 octobre 2024).

Le RCAANC a été chargé des parties (ii) et (iii) uniquement et a fourni ce qui suit : Partie (ii) (environ 40 contrats) et Partie (iii) (Néant/impossible de répondre). La réponse du RCAANC est complète et aucune autre mesure n'est requise.

Correspondance récente

S. O.

Récentes questions à inscrire au feuilleton

• Kelly McCauley (PCC) : 9 avril 2024 – Rapports, études et évaluations préparés pour le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale par Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Accenture et KPMG depuis le 1er décembre 2020. Réponse déposée le 27 mai 2024.
• Garnett Genuis (PCC) : 6 juin 2024 – Dépenses engagées pour le coaching depuis le 1er janvier 2017. Réponse déposée le 16 septembre 2024.
• Garnett Genuis (PCC) : 13 juin 2024 – Renseignements échangés entre le CST (Centre de la sécurité des télécommunications) et l'administration de la Chambre des communes. Réponse déposée le 16 septembre 2024.
• Stephanie Kusie (PCC) : 7 décembre 2023 – Dépenses engagées sous le code d'article 3259 du Conseil du Trésor (Dépenses diverses non classées ailleurs), depuis le 1er janvier 2020. Réponse déposée le 29 janvier 2024.
• Stephanie Kusie (PCC) : 12 septembre 2024 – Financement fédéral d'infrastructure accordé aux villes ou aux provinces dont les municipalités comptent plus de 50 000 habitants. La réponse n'a pas encore été déposée.
• Julie Vignola (BQ) : 15 février 2024 – Contrats fédéraux octroyés entre 2019 et 2023 aux fournisseurs du gouvernement fédéral, aux ministères, organisations et organismes déclarants, aux bureaux fédéraux et à toute autre entité fédérale ayant reçu des fonds provenant des Comptes publics du Canada. Réponse déposée le 10 avril 2024.
• Taylor Bachrach (NPD) : 25 octobre 2023 – Terres en propriété fédérale en Colombie-Britannique. Réponse déposée le 12 décembre 2024.
• Taylor Bachrach (NPD) : 28 février 2024 – Financement de la circonscription électorale fédérale de Skeena-Bulkley Valley, ventilé par exercice financier depuis 2006-2007. Réponse déposée le 15 avril 2024.

Dans les médias

• Auditor general considering probe into Indigenous procurement program - National | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Indigenous business leader calls federal study 'a witch hunt' against Indigenous procurement | CBC News (non disponible en français)
• Indigenous business verification for procurement 'just not working,' MPs hear - The Hill Times (non disponible en français)
• Indigenous contracting program went years with no 'after-the-fact' audits despite calls for more oversight - The Globe and Mail (non disponible en français)
• Feds reviewing Indigenous procurement policies as they grapple with ArriveCan revelations | CBC News (non disponible en français)
• 'It's not right': Indigenous leaders call on Ottawa to clean up procurement system - National | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Indigenous procurement program vulnerable to abuses, CEO warns - The Globe and Mail (non disponible en français)

Délibérations de la réunion

Cette réunion est prévue pour : Mercredi 24 octobre, de 11 h à 13 h. Les responsables de SAC seront les seuls à témoigner pendant deux heures.

Le(a) président(e) ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Puis, il/elle présente les témoins et invite le(a) ministre à prononcer un discours d'ouverture (5 minutes). Il y aura ensuite une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les témoins de parler lentement et à un volume approprié pour s'assurer d'être entendus par les interprètes. Il est demandé à tous les témoins de mettre leur microphone en sourdine, sauf s'ils prennent la parole. Une nouvelle pratique a été instaurée récemment pour protéger les interprètes contre les dommages physiques : lorsque les témoins n'utilisent pas d'oreillettes, celles-ci doivent être placées sur les cercles blancs prévus à cet effet et installés sur la table.

Après le discours d'ouverture, il y aura un tour de questions de la part des membres du comité (comme énuméré ci-dessous). Les tours de questions se répéteront lorsque le deuxième groupe commencera dans la deuxième heure.

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

Autres renseignements pour la comparution en personne

Les témoins doivent arriver très tôt afin d'avoir le temps d'effectuer les contrôles de sécurité. Le contrôle peut durer 30 minutes ou plus pour les personnes ne disposant pas d'un laissez-passer pour accéder à la Colline. La réunion du comité sera diffusée sur Parlvu.parl.gc.ca. Veuillez noter que cette diffusion peut être décalée d'environ une minute par rapport aux délibérations en direct.

Répertoire des entreprises autochtones

• Au 22 octobre 2024, 2 972 entreprises étaient inscrites au Répertoire des entreprises autochtones. Ce nombre inclut 111 coentreprises.
• Propriétaires :
  • Premières Nations : 1 966
  • Métis : 811
  • Inuit : 162
• Il convient de noter qu'il y a des chevauchements lorsqu'une entreprise appartient à plus d'un propriétaire autochtone.

Le tableau suivant présente les entreprises par type/structure (données au 11 septembre 2024)

• Société 57,5 %
• Propriétaire unique 26,2 %
• Partenariat 9,5 %
• Coentreprise 3,8 %
• Organismes sans but lucratif 1,4 %
• Propriété de la bande 0,5 %
• Coopérative 0,4 %
• Non précisé 0,7 %

Vérifications du REA :

Au cours de l'exercice 2023-2024, 798 vérifications de nouvelles entreprises ont été effectuées (SAC examinant les informations d'inscription, y compris les documents de propriété et de contrôle autochtones).

Depuis décembre 2023, SAC a réalisé 19 vérifications préalables à l'attribution de contrat, afin de confirmer que les entreprises sont bien détenues et contrôlées par des Autochtones.

Douze autres vérifications postérieurs à l'attribution de contrat, réalisées par des vérificateurs d'une tierce partie, sont en cours.

Objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones

• Au cours de l'exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada a accordé plus de 1,6 milliard de dollars (1 632 326 114 $) de contrats à des entreprises autochtones. Ce montant représente 6,27 % de la valeur de tous les contrats fédéraux attribués au cours de l'exercice 2022-2023.
• Compte tenu des exigences opérationnelles propres à chaque ministère, certains administrateurs généraux ont retiré certaines activités du total de leurs contrats pour l'année (p. ex. sécurité nationale, opérations outre-mer, urgences, etc.) de leur présentation du calcul de l'objectif. Au cours de l'exercice 2022-2023, 7,5 milliards de dollars d'exceptions approuvées par l'administrateur général ont été appliqués. Ce sont 17 organisations sur 95 (17,7 %) qui ont utilisé des exceptions approuvées par l'administrateur général.
• Au cours de l'exercice 2022-2023, SAC a attribué 17,68 % de la valeur de ses contrats à des entreprises autochtones.
• SAC recueille actuellement les données des rapports sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones approuvés par le sous-ministre pour 2023-2024, auprès de 96 ministères et organismes. Le rapport sur le rendement de 2023-2024 sera publié au plus tard le 31 mars 2025.

Subventions et contributions

De 2021 à 2026, SAC investit des fonds de subventions et contributions pour soutenir les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis relativement à la mobilisation, à la consultation et au développement des capacités en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. À ce jour, 14,9 millions de dollars ont été investis dans des ententes de financement avec 18 organisations économiques des Premières Nations, des Métis, des Inuit et des Autochtones.

Messages clés

• Au moment de l'inscription au Répertoire des entreprises autochtones (REA), l'entreprise candidate fournit à Services aux Autochtones Canada des documents attestant de son admissibilité conformément aux critères énoncés dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones).
• Pour être admissibles à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les entreprises doivent être détenues et contrôlées à 51 % au moins par des Autochtones et, lorsque des contrats sont réservés aux entreprises autochtones, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par l'entrepreneur autochtone ou une combinaison de l'entrepreneur principal et de sous-traitants autochtones.

Contexte

Pour être inscrits au REA, les propriétaires d'entreprise doivent être des membres des Premières Nations, des Inuit ou des Métis et résider habituellement au Canada. Au moment de l'inscription au REA, l'entreprise candidate fournit à Services aux Autochtones Canada (SAC) des documents attestant de son admissibilité conformément aux critères énoncés dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) [entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones].

Les preuves d'appartenance à un peuple autochtone prises en compte pour l'inscription au REA sont notamment les suivantes :

• inscription au Registre des Indiens au Canada;
• statut de citoyen de la Manitoba Métis Federation, de la Northwest Territory Métis Nation, de la Métis Nation of Saskatchewan ou membre dirigeant du Ralliement national des Métis, y compris la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation British Columbia et la Métis Nation of Ontario;
• appartenance à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
• acceptation en tant que personne autochtone par une communauté autochtone établie au Canada;
• inscription ou droit à l'inscription en vertu d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit à l'appartenance à un groupe dont la revendication territoriale a été acceptée.

La propriété d'une entreprise autochtone renvoie à la « propriété effective », c'est-à-dire à l'identité du véritable propriétaire de l'entreprise. SAC peut prendre en compte une série de facteurs pour déterminer si les Autochtones ont le contrôle réel et effectif d'une entreprise autochtone. L'entreprise doit également fournir d'autres informations relatives à l'entreprise, notamment sa structure et sa gouvernance.

La preuve de la résidence au Canada comprend un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document approprié.

Pour être admissibles à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les entreprises doivent être détenues et contrôlées à 51 % au moins par des Autochtones et, lorsque des contrats sont réservés aux entreprises autochtones, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par l'entrepreneur autochtone ou une combinaison de l'entrepreneur principal et de sous-traitants autochtones.

Situation actuelle

• Les entreprises figurant sur la liste des entreprises bénéficiaires d'un traité moderne sont confirmées comme étant autochtones par le groupe autochtone avec lequel le Canada a signé le traité moderne.
• Outre la vérification de l'admissibilité avant l'inscription d'une entreprise au REA, SAC vérifie que les entreprises ont maintenu leur admissibilité sur une base continue.
• SAC garantit l'intégrité de la SAEA et du REA de multiples façons, notamment en vérifiant que les entreprises répondent aux critères lors de leur inscription et en revérifiant régulièrement leur admissibilité.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question des entreprises non autochtones qui se font passer pour des entreprises autochtones.
• Bien qu'il soit rare que des entreprises ne répondant pas aux critères d'admissibilité pour ce qui est de la propriété et du contrôle autochtones soient incluses dans le REA, un travail diligent a lieu pour vérifier toutes les entreprises et supprimer celles qui ne répondent pas aux critères.
• Au moment de l'inscription au REA, l'entreprise candidate fournit à SAC des documents attestant de son admissibilité conformément aux critères énoncés dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (entreprises détenues et contrôlées à au moins 51 % par des Autochtones).

Contexte

Situation actuelle

SAC continue d'impliquer activement les partenaires autochtones dans l'élaboration d'une nouvelle Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui améliorera les politiques, les garanties et les processus en matière d'approvisionnement pour les entreprises autochtones.

Un élément principal de ce travail de collaboration est la détermination d'une voie à suivre pour transférer l'administration du REA aux partenaires autochtones, de sorte que les peuples autochtones déterminent ce qui constitue une entreprise autochtone.

Messages clés

• La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones réserve (ou limite) les appels d'offres aux entreprises autochtones dans les procédures d'approvisionnement fédéral. Les contrats réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones sont un moyen pour les ministères et les organismes d'aider les entreprises autochtones à se développer. L'approvisionnement a un effet positif direct sur les Autochtones propriétaires de l'entreprise et un impact socioéconomique positif indirect sur les communautés plus larges.
• Pour être admissibles à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les entreprises doivent être détenues et contrôlées à 51 % au moins par des Autochtones et, lorsque des contrats sont réservés aux entreprises autochtones, au moins 33 % de la valeur du travail doit être réalisée par l'entrepreneur autochtone ou une combinaison de l'entrepreneur principal et de sous-traitants autochtones.

Contexte

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) réserve (ou limite) les appels d'offres aux entreprises autochtones, conformément aux critères d'admissibilité de la SAEA. Il est obligatoire d'utiliser un approvisionnement réservé dans les approvisionnements destinés à une région où les populations autochtones représentent au moins 51 % de la population ou où la population autochtone sera le bénéficiaire du bien, du service ou de la construction, et lorsqu'il n'y a pas de conflit avec les obligations d'approvisionnement prévues par les traités modernes. Dans le cas contraire, l'utilisation d'un approvisionnement réservé est facultative.

Le critère de contenu autochtone exige qu'au moins 33 % de la valeur totale du travail effectué dans le cadre d'un contrat de la SAEA soit réalisé par l'entreprise autochtone qui a obtenu le contrat ou par une combinaison de cette entreprise et d'autres entreprises (telles que les sous-traitants) qui satisfont également au critère de propriété et de contrôle autochtone de 51 %.

En outre, les contrats réservés dans le cadre de la SAEA constituent une catégorie de contrats publics qui sont pris en compte pour atteindre l'objectif minimum obligatoire de 5 % fixé par le gouvernement.

Situation actuelle

Depuis 2021, d'importants engagements ont été pris concernant une éventuelle transformation du programme, et ces changements devraient être approuvés dès 2024-2025 * Voir la section sur les réformes pour les renseignements les plus récents.

Messages clés

• En 2021, SAC a mis en place un processus quinquennal visant à impliquer des partenaires et à élaborer conjointement une Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin d'améliorer les politiques et les programmes existants dans ce domaine.
• Ce processus quinquennal est en cours. SAC est activement à l'écoute des conseils et de l'expérience des partenaires autochtones.
• Un élément principal de ce travail de collaboration est la détermination d'une voie à suivre pour transférer l'administration du REA aux partenaires autochtones, de sorte que les peuples autochtones déterminent ce qui constitue une entreprise autochtone.

Contexte

SAC continue de travailler avec les partenaires autochtones dans l'élaboration d'une nouvelle Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (STAEA), qui améliorera les politiques, les garanties et les processus en matière d'approvisionnement pour les entreprises autochtones. Un élément principal de ce travail de collaboration est la détermination d'une voie à suivre pour transférer l'administration du REA aux partenaires autochtones, de sorte que les peuples autochtones déterminent ce qui constitue une entreprise autochtone.

Le travail de SAC sur une STAEA est conforme aux principes d'autodétermination énoncés dans le cadre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Statut actuel

SAC continue de collaborer avec des organisations et des entreprises autochtones dans le cadre des réunions du groupe d'élaboration conjointe, des mécanismes bilatéraux permanents et des réunions régulières avec les organisations autochtones nationales et les organisations économiques autochtones nationales. SAC poursuit l'examen des propositions de réforme et d'élaboration conjointe dans le cadre de sa stratégie de réconciliation économique jusqu'à l'automne 2024.

Messages clés

• En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d'une obligation pour les ministères et organismes fédéraux de veiller à ce qu'un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats soit attribué à des entreprises autochtones chaque année.
• Cet engagement a été inclus dans les lettres de mandat ministériel de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et de Services aux Autochtones Canada (SAC).
• Au cours de l'exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada a accordé plus de 1,6 milliard de dollars de contrats à des entreprises autochtones. Ce montant représente 6,27 % de la valeur de tous les contrats fédéraux attribués au cours de l'exercice 2022-2023.
• Il est important de noter qu'il s'agit d'un seuil et non d'un plafond. Les ministères sont encouragés à dépasser 5 %, comme l'a fait SAC pour l'exercice 2022-2023. SAC a attribué 17,68 % de la valeur de ses contrats à des entreprises autochtones.

Contexte

L'objectif obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement du Canada exige que tous les ministères et organismes fédéraux veillent à ce que, d'ici à la fin de l'exercice 2024-2025, un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats soit détenu par des entreprises autochtones.

Les peuples autochtones au Canada représentent environ 5 % de l'ensemble de la population canadienne; cependant, ils se sont toujours vu attribuer un pourcentage inférieur de contrats fédéraux. L'objectif de 5 % a été fixé en fonction de cette population et vise à tirer parti des dépenses publiques pour favoriser la croissance des entreprises autochtones et améliorer les conditions socioéconomiques des communautés autochtones.

Situation actuelle

• Les données pour l'exercice 2022-2023 (la première année où les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC dans le cadre de l'objectif minimal obligatoire de 5 % pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones) sont accessibles au public sur le portail Gouvernement ouvert dans le rapport en ligne sur la cible minimale obligatoire de 5 % pour l'exercice de 2022 à 2023. Au cours de l'exercice 2022-2023, des contrats d'une valeur de 1 632 326 114 $ ont été attribués à des entreprises autochtones. Ce montant représente 6,27 % de la valeur de tous les contrats fédéraux attribués au cours de l'exercice 2022-2023.
• Étant donné que l'exercice 2022-2023 était le premier exercice pour lequel les ministères étaient tenus de communiquer des données à SAC dans le cadre de l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SAC ne dispose pas de données sur la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones pour les autres exercices.
• SAC recueille actuellement les rapports sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones approuvés par les sous-ministres pour 2023-2024, auprès de 96 ministères et organismes. Ces informations sont attendues pour novembre 2024. Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, SAC publiera des données à l'échelle du gouvernement sur l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone dans les 12 mois suivants la fin de l'exercice financier.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada joue un rôle consultatif et administratif dans la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Chaque ministère et organisme est responsable des contrats qu'il attribue et doit notamment s'assurer que l'entrepreneur respecte les exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Contexte

Messages clés

• Les vérifications de la conformité sont l'un des moyens utilisés par SAC pour s'assurer que les entreprises qui exécutent les contrats attribués dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones respectent les critères de cette politique.
• Il existe trois principaux types de vérifications réalisées dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
  1. Vérifications antérieures
  2. Vérifications postérieures
  3. Vérifications discrétionnaires
• L'activité de vérification est souvent menée par des vérificateurs d'entreprise tiers qui examinent les informations commerciales en fonction des critères d'admissibilité au programme.

Contexte

SAC effectue des vérifications antérieures pour s'assurer que l'entreprise satisfait aux critères de propriété et de contrôle lorsque les contrats sont d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars; toutefois, des vérifications antérieures peuvent être effectuées pour des besoins inférieurs à 2 millions de dollars lorsque le ministère demandeur, l'autorité contractante ou SAC en détermine la nécessité.

Une entreprise qui remporte un contrat réservé dans le cadre de la SAEA certifiera dans son offre qu'elle respectera l'exigence de 33 % de contenu autochtone. Cette exigence est incorporée dans les modalités du contrat. Le ministère demandeur est chargé de contrôler le respect des conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne la propriété, le contrôle et la participation des Autochtones, conformément aux modalités du contrat.

Les vérifications postérieures peuvent être réalisées une fois le contrat achevé. Elles vérifient que l'entrepreneur a respecté les critères de la SAEA pendant toute la durée du contrat, y compris les critères relatifs au 33 % de contenu. Les vérifications postérieures constituent un niveau supplémentaire de contrôle de la conformité et doivent être demandées par le ministère demandeur lorsqu'il soupçonne que les exigences de la SAEA n'ont pas été respectées tout au long de la période de livraison.

Une vérification de la conformité peut également être effectuée sur une base discrétionnaire. Elle n'est liée à aucune exigence préalable ou postérieure à l'attribution d'un contrat. L'objectif de la vérification de la conformité est d'assurer l'intégrité du REA en garantissant que les entreprises inscrites au REA respectent les exigences de la SAEA.

Situation actuelle

Au cours de l'exercice 2023-2024,

• 798 vérifications de nouvelles entreprises ont été effectuées;
• 5 vérifications antérieures ont été réalisées.

Jusqu'à présent en 2024-2025,

• 9 vérifications antérieures ont été réalisées par des vérificateurs de tierces parties;
• 12 vérifications postérieures par des vérificateurs de tierces parties sont en cours.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et d'activités frauduleuses et s'engage à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l'éthique et illégales et à tenir les individus et les entreprises responsables de leurs fautes, tout en protégeant les dépenses fédérales.

Contexte

Situation actuelle

Le contrôle de la conformité est toujours en cours.

Le gouvernement du Canada prend au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et d'activités frauduleuses et s'engage à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l'éthique et illégales et à tenir les individus et les entreprises responsables de leurs fautes, tout en protégeant les dépenses fédérales.

Si SAC ou le ministère demandeur soupçonne que l'entreprise a commis une fraude, SAC et le ministère demandeur le signaleront aux autorités chargées de l'application de la loi. Les questions relatives aux enquêtes criminelles doivent être acheminées aux services de police.

Messages clés

• La sous-traitance peut être un élément important de la chaîne d'approvisionnement : elle peut contribuer à la réalisation de priorités politiques plus larges, y compris la sous-traitance de travaux à des entreprises autochtones. La sous-traitance est également un moyen d'accroître la diversité dans l'approvisionnement en offrant aux entreprises autochtones la possibilité de développer leurs capacités.

Contexte

Situation actuelle

• La mobilisation dans le cadre de la STAEA se poursuivra. Les commentaires reçus seront utilisés pour façonner les décisions stratégiques futures.

Messages clés

• Si le Bureau du vérificateur général du Canada décidait de mener un audit des travaux de Services aux Autochtones Canada visant à soutenir l'approvisionnement autochtone, le Ministère serait conforme.
• Le Ministère accepte les principales conclusions du rapport d'évaluation de Services aux Autochtones Canada et a commencé à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la réponse de la direction et plan d'action.

Contexte

En septembre 2024, les médias ont rapporté que l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil tribal de la Nation algonquine Anishinabeg et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont demandé à la vérificatrice générale du Canada de procéder à un audit de la SAEA et du REA. Les médias ont cité un porte-parole de la vérificatrice générale du Canada qui a déclaré que le bureau était en train d'évaluer la demande.

Le 22 octobre 2024, les médias ont rapporté que la vérificatrice générale du Canada avait confirmé à la Chambre des communes que son bureau allait procéder à un audit complet de tous les contrats attribués à GC Strategies. GC Strategies n'est pas une entreprise autochtone. Elle n'a jamais été inscrite au REA et n'a jamais reçu de contrat réservé dans le cadre de la SAEA. Cette entreprise a été inscrite au REA par le passé dans le cadre d'une coentreprise avec Dalian inc., mais a été retirée du REA en décembre 2023.

De 2021 à 2023, la Direction de l'évaluation de SAC a entrepris une évaluation du programme Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones, couvrant la période de cinq ans allant de 2015-2016 à 2020-2021. Ce programme se compose de trois sous-programmes complémentaires qui soutiennent les entrepreneurs autochtones au Canada : Accès au capital, Accès aux possibilités d'affaires et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. L'évaluation a porté sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience des programmes. L'évaluation a donné lieu à cinq recommandations. L'évaluation a recommandé que SAC invite les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis à explorer les possibilités de transfert de l'ensemble du programme Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones, y compris le Répertoire des entreprises autochtones.

L'évaluation recommandait également que SAC normalise le rôle de coordonnateur de la SAEA et fournisse un soutien centralisé continu au réseau de coordonnateurs de la SAEA.

Situation actuelle

• Au 22 octobre 2024, le Bureau du vérificateur général du Canada n'avait pas contacté SAC au sujet d'un possible audit du REA, de la SAEA ou de la communication des données relatives à l'objectif minimal obligatoire de 5 % en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Le Ministère accepte les principales conclusions du rapport d'évaluation de SAC et a commencé à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la réponse de la direction et plan d'action. Les recommandations ont été partiellement mises en œuvre et le travail se poursuit. Ces actions sont détaillées dans la réponse de la direction et plan d'action.
• Les services de vérification et d'assurance de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord entreprendront un audit de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones couvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. Cet audit devrait être achevé d'ici mai 2025.

Messages clés

• Le respect des obligations en matière d'approvisionnement découlant des traités modernes est l'un des moyens par lesquels le gouvernement du Canada soutient l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Les listes d'entreprises des traités modernes sont constituées d'entreprises autochtones situées dans la région d'un traité moderne, telles que vérifiées par le signataire du traité moderne.

Contexte

Les traités modernes détaillent souvent les obligations en matière d'approvisionnement que la Couronne doit respecter. Le respect de ces obligations est l'un des moyens par lesquels le gouvernement du Canada soutient l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Il peut s'agir, par exemple, d'un droit de premier refus pour les entreprises détenues par des bénéficiaires du traité moderne, ou de l'obligation de limiter les appels d'offres aux entreprises détenues par un bénéficiaire du traité moderne.

Les détenteurs de droits issus de traités modernes peuvent élaborer et tenir à jour des listes d'entreprises autochtones dans la zone touchée par ce traité moderne. Une entreprise figurant sur une liste du traité moderne peut bénéficier de contrats réservés dans le cadre de la SAEA et peut donc être admissible pour contribuer à l'objectif de 5 %.

Situation actuelle

Lors de l'approvisionnement soumis à des obligations découlant de traités modernes, le Canada veillera à ce que la stratégie appliquée ne porte pas atteinte aux droits des bénéficiaires protégés par la Constitution.

Messages clés

• La SAEA bénéficie à un grand nombre d'entreprises. Selon les données disponibles sur le portail Gouvernement ouvert, au cours de l'exercice financier 2022-2023, plus de 300 entreprises autochtones différentes ont obtenu des contrats d'une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• La SAEA offre aux entreprises autochtones un avantage concurrentiel, leur permettant d'entrer en concurrence avec un nombre plus limité de soumissionnaires. Il leur est ainsi possible de croître et de prendre de l'expansion à l'échelle nationale.
• La SAEA peut aider les propriétaires d'entreprises autochtones à générer des revenus durables, à stimuler le développement local et les possibilités d'emploi pour les populations autochtones, ce qui peut favoriser l'indépendance économique.

Contexte et situation actuelle

Dans le cadre de diverses consultations, réunions et séances de formation, SAC a eu le privilège d'entendre des histoires de réussite d'entreprises autochtones qui peuvent être attribuées à la SAEA. Un exemple est fourni ci-dessous.

Messages clés

• Le soutien fédéral aux entreprises autochtones ne provient pas d'un seul programme. Divers programmes sont accessibles par l'intermédiaire de nombreux programmes, initiatives et soutiens fournis par un grand nombre de ministères, d'organismes et de partenaires autochtones qui offrent du soutien au nom du gouvernement du Canada.
• Services aux Autochtones Canada met en œuvre divers programmes de développement économique.

Contexte

Outre la SAEA, SAC met en œuvre les programmes de développement économique suivants.

Le Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones – volet Accès au capital (DEEA-AAC) fournit un financement annuel continu par l'intermédiaire du réseau d'institutions financières autochtones (IFA) et des sociétés métisses de financement (SMF) afin de soutenir le développement des entreprises autochtones. Ce volet soutient les petites et moyennes entreprises autochtones en leur apportant une contribution en capital non remboursable et en leur fournissant des services pour démarrer, développer ou acquérir une entreprise.

Le Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones – volet Accès à des possibilités d'affaires (DEEA-APA) fournit un financement annuel continu par l'intermédiaire d'organisations autochtones nationales afin d'améliorer les possibilités et la capacité d'affaires d'entreprises autochtones.

L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) est un programme horizontal qui encourage la collaboration, stimule les partenariats économiques et soutient des stratégies d'investissement holistiques pour combler les lacunes des programmes. L'initiative fait participer 22 partenaires fédéraux afin de déceler des possibilités complexes de développement économique pour les Autochtones.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) permet aux communautés des Premières Nations et des Inuit de fournir des services de développement économique, tels que la planification du développement économique communautaire, les initiatives de développement des capacités et l'élaboration de propositions.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) fournit un financement par projet aux collectivités des Premières Nations et des Inuit situées dans les provinces pour une série d'activités visant à soutenir leur recherche de possibilités économiques, y compris le développement d'entreprises appartenant à la collectivité.

Situation actuelle

SAC s'efforce d'atteindre l'excellence en matière de service en soutenant le transfert de services dans la mise en œuvre de tous les programmes.

Messages clés

• Il est essentiel de faire progresser la réconciliation économique et l'autodétermination économique des Autochtones pour que le Canada puisse honorer ses engagements à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires des Premières Nations, des Métis et des Inuit à l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique qui guidera les mesures que le Canada prendra pour faire progresser la réconciliation économique.
• L'approvisionnement est un outil important que le gouvernement peut utiliser pour favoriser la réconciliation économique.

Contexte

La réconciliation économique est un concept utilisé pour plaider en faveur d'une inclusion plus significative des peuples autochtones dans l'économie, de la capacité des groupes autochtones à déterminer leurs propres priorités (autodétermination) et des moyens d'atteindre une plus grande prospérité économique.

Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la réconciliation économique contribue à l'obligation du Canada de reconnaître et de réparer les effets persistants des politiques économiques coloniales préjudiciables et discriminatoires et d'ouvrir la voie à l'autodétermination économique des peuples autochtones.

Situation actuelle

Le Canada travaille avec des partenaires autochtones à l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique, qui affirmera l'engagement du Canada en faveur de la réconciliation économique et définira une vision dans laquelle l'autodétermination économique des Autochtones est le moyen d'obtenir de meilleurs résultats économiques. Dans cet esprit, le Canada devra chercher à supprimer les obstacles réglementaires, législatifs et administratifs, à soutenir les visions autochtones et à donner la priorité à l'intégration des peuples autochtones dans l'économie canadienne.

Le cadre est élaboré dans le cadre d'un processus d'élaboration conjointe dans lequel les responsables politiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis élaborent des visions à moyen terme pour la réconciliation économique et présentent un ensemble de propositions d'action prioritaires. Ces priorités économiques s'appuient sur des publications de premier plan telles que la Stratégie économique nationale pour les Autochtones et la Feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada s'engage à favoriser la réconciliation économique menant à des opportunités pour les entreprises autochtones grâce à l'objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur monétaire des contrats fédéraux attribués aux entreprises autochtones. Le Ministère a obtenu un résultat global de 13,5 % en 2023-2024, ce qui représente une valeur contractuelle de 53,5 M$.
• Voici les principaux secteurs d'activité pour lesquels des contrats ont été attribués à des entreprises autochtones :
  • Services informatiques – 30 %
  • Gestion générale/opérations – 15 %
  • Désignations professionnelles – 16 %
  • Apprentissage autochtone – 23 %
  • Consultants en gestion – 16 %
• Services aux Autochtones Canada a fixé un objectif de 15 % pour 2024-2025.

Contexte

• Le 1er avril 2022, les Procédures obligatoires pour les contrats attribués aux entreprises Autochtones ont pris effet. Les procédures établissent les exigences du gouvernement du Canada pour garantir qu'un objectif minimum obligatoire de cinq pour cent de la valeur totale des contrats soit attribué chaque année aux entreprises autochtones. Il fait également référence aux
• exigences en matière de divulgation publique des contrats attribués aux entreprises autochtones, ainsi que l'exigence de rapport sur la planification et le rendement des achats contre l'objectif de 5%.
• Le dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution est le haut fonctionnaire désigné
• pour la gestion des achats au sein de SAC.
• La valeur totale des contrats attribués annuellement aux entreprises autochtones :
  • doit inclure la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones au cours de l'exercice financier et doivent inclure les contrats conclus par les cartes d'acquisition, qui coûtent plus de 10 000 $ ;
  • peut inclure la valeur totale des opportunités de sous-traitance, pour lesquelles l'entrepreneur s'est engagé à inclure la participation d'entreprises autochtones, au moment de l'attribution du contrat aux entreprises non autochtones, au cours de l'exercice financier ; et
  • peut inclure la valeur totale des contrats attribués au cours de l'exercice financier, conclus au moyen de cartes d'acquisition d'une valeur de 10 000 $ ou moins.

Statut actuel

• SAC a identifié certains domaines où il existe des obstacles à la passation de contrats avec des entreprises autochtones, principalement dans les services informatiques, l'apprentissage autochtone, les consultants en gestion et les désignations professionnelles.
• Les obstacles proviennent principalement de la réticence des entreprises autochtones désireuses de s'ajouter au Répertoire des entreprises autochtones et du manque de capacité autochtone dans des domaines spécifiques.
• Les programmes devraient envisager de demander des exemptions dans les domaines où la capacité n'existe pas.