Rapport de Services aux Autochtones Canada sur la cible minimale obligatoire de 5 % pour l'exercice de 2022 à 2023
Table des matières
- Introduction
- Méthodologie
- Résultats
- Leçons tirées et travaux futurs
- Annexe A : Produits/services (par article de rapport) les organisations fédérales se sont procurés durant l'exercice de 2022 à 2023
- Annexe B : Produits et services procurés par les organisations fédérales durant l'exercice de 2022 à 2023
- Annexe C : Produits et services (par articles économiques) que les organisations fédérales envisagent de se procurer durant l'exercice de 2023 à 2024
- Annexe D : Produits et services (par articles économiques) pour lesquels il y a des lacunes en matière de capacité des entreprises autochtones
- Annexe E : Pratiques exemplaires employées par les organisations fédérales pour appuyer la cible minimale obligatoire de 5 %
1. Introduction
Contexte
Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à l'amélioration des résultats socioéconomiques en augmentant les possibilités pour les entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans le cadre du processus d'approvisionnement fédéral, le 6 août 2021, le Canada a annoncé l'établissement d'une nouvelle cible d'approvisionnement pour s'assurer qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux sont attribués aux entreprises autochtones. Cette exigence obligatoire s'applique aux ministères et organismes du gouvernement du Canada (ci-après appelés « organisations ») énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins d'en être exclus par d'autres lois, règlements ou décrets.
Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, les organisations doivent s'assurer qu'au moins 5 % de la valeur totale des marchés sont attribués à des entreprises autochtones chaque année. Cette exigence est mise en œuvre progressivement sur 3 ans, et la mise en œuvre complète est prévue d'ici la fin de l'exercice de 2024 à 2025.
L'échéancier pour atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % est le suivant :
- Phase 1 : 32 organisations devraient atteindre ou dépasser la cible de 5 % d'ici l'exercice de 2022 à 2023
- Phase 2 : 20 organisations devraient atteindre ou dépasser la cible de 5 % d'ici l'exercice de 2023 à 2024
- Phase 3 : 44 organisations devraient atteindre ou dépasser la cible de 5 % d'ici l'exercice de 2024 à 2025
Exigences de la politique et travaux à ce jour
Pour tenir compte des réalisations du gouvernement du Canada par rapport à la cible minimale obligatoire, les organisations sont tenues de soumettre leurs rapports annuels sur le rendement à Services aux Autochtones Canada (SAC) dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. SAC publiera par la suite l'information connexe dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice. Les organisations sont également tenues de soumettre à SAC des plans d'approvisionnement annuels approuvés par leurs haut fonctionnaire afin d'atteindre la cible minimale de 5 %.
Depuis le lancement de la cible minimale obligatoire, SAC a reçu des données sur le rendement (résultats) pour l'exercice 2022-2023 et des plans d'approvisionnement afin d'atteindre la cible minimale obligatoire pour 2023-2024 et 2024-2025 exercices fiscaux.
Ce que nous avons entendu
« Peu importe ce qu'ils (ministère, gouvernement du Canada, etc.) disent, je veux voir des preuves, je veux voir des résultats. Je veux que cela soit mis par écrit pour que dans 10 ans, ce problème ne soit pas exactement le même. »
Le présent rapport a pour but de mettre en évidence les principales constatations tirées des données sur le rendement (résultats) de l'exercice de 2022 à 2023 et des données de planification de l'approvisionnement de l'exercice de 2023 à 2024.
2. Méthodologie
Comment définit-on une entreprise autochtone pour les besoins de la cible minimale obligatoire?
Aux fins de la cible minimale obligatoire de 5 %, une entreprise autochtone est définie comme suit :
- une entreprise détenue et exploitée par des Aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux;
- une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada;
- une entreprise inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires d'un traité moderne.
Les contrats attribués à des entreprises qui ne correspondent pas à cette définition ne sont pas pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale de 5 %. Pour qu'un contrat soit pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale de 5 %, il doit avoir été confirmé que le bénéficiaire du contrat est une entreprise autochtone au sens de la définition ci-dessus.
Quels contrats sont pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale obligatoire de 5 %?
Tout contrat ou sous-contrat attribué à une entreprise qui répond à la définition ci-dessus peut être pris en compte dans l'atteinte de la cible minimale de 5 %. Il peut s'agir de divers mécanismes d'approvisionnement, comme :
- ceux qui sont exigés en vertu des obligations en matière d'approvisionnement découlant du Traité moderne ou d'un marché réservé de la Stratégie d'approvisionnement conditionnelle pour les entreprises autochtones (SAEA);
- les contrats attribués aux bénéficiaires d'un traité moderne pour satisfaire aux obligations de passation de marchés des traités modernes applicables;
- les contrats attribués à des entreprises autochtones inscrites au Répertoire des entreprises autochtones (REA) ou bénéficiaires d'un traité moderne;
- D'autres types d'opportunités contractuelles que les ministères et agences peuvent suivre et qui répondent aux mêmes critères pour les entreprises autochtones, par exemple des opportunités de sous-traitance attribuées à des entreprises autochtones ou des contrats conclus par cartes d'achat d'une valeur inférieure ou égale à 10 000 dollars.
Comment la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones est-elle calculée?
La valeur totale des contrats attribués annuellement aux entreprises autochtones est calculée en pourcentage de la valeur globale des marchés attribués par chaque ministère.
Le pourcentage est déterminé en calculant la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones au cours de l'exercice (A) divisée par la valeur totale de tous des marchés attribués au cours de l'exercice (B) moins les exceptionsNote de bas de page 1 approuvées par le haut fonctionnaire (C) pour cet exercice et en multipliant le résultat par 100. Ce chiffre est utilisé pour mesurer les résultats et les plans pour atteindre la cible minimale de 5 %.
3. Résultats
3.1. Données pangouvernementales sur le rendement (résultats) pour l'exercice de 2022 à 2023
Dans l'ensemble, les rapports pangouvernementaux sur le rendement pour l'exercice de 2022 à 2023 montrent que les organisations et l'ensemble du gouvernement du Canada ont connu des réussites par rapport à la cible minimale obligatoire de 5 %, et ce, à chaque phase. Durant l'exercice de 2022 à 2023, le gouvernement du Canada a attribué 33,5Note de bas de page 2 milliards de dollars en contrats à des entreprises autochtones et non autochtones, dont 1,6 milliard de dollars, ou 6,27 %, de tous les contrats ont été attribués à des entreprises autochtones.
| Numéro de phase | Valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones (B) |
Valeur de tous les contrats attribués (A) |
Valeur des exceptions approuvées par le haut fonctionnaire (C) |
|---|---|---|---|
| 1 | 888 216 606 $ | 11 414 863 085 $ | 366 354 820 $ |
| 2 | 102 495 210 $ | 2 282 094 580 $ | 565 012 876 $ |
| 3 | 641 614 297 $ | 19 836 052 470 $ | 6 582 813 855 $ |
| Total | 1 632 326 114 $ | 33 533 010 135 $ | 7 514 181 551 $ |
| Numéro de phase | Nombre et pourcentage d'organisations qui ont atteint la cible | Nombre et pourcentage d'organisations qui n'ont pas atteint la cible | Nombre et pourcentage d'organisations portant la mention S. O. |
|---|---|---|---|
| 1 | 28 (87,5 %) | 4 (12,5 %) | 0 |
| 2 | 14 (70 %) | 6 (30 %) | 0 |
| 3Note de tableau 1 | 26 (60,5 %) | 16 (37,2 %) | 1 (2,3 %)Note de tableau 2 |
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Quel est le rendement des organisations de la phase 1?
Dans l'ensemble, les organisations fédérales de la phase 1 qui devaient atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % durant l'exercice de 2022 à 2023 ont déclaré avoir réussi.
28 des 32 organisations (88 %) de la phase 1 ont atteint ou dépassé la cible minimale obligatoire de 5 %.
- 14 organisations (56 %) ont dépensé 10 % ou plus de la valeur totale de tous les contrats attribués à des entreprises autochtones;
- 4 organisations (12,5 %) ont dépensé 30 % ou plus de la valeur totale de tous les contrats attribués à des entreprises autochtones;
- L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'organisation la mieux classée à la phase 1, a conclu près de la moitié de la valeur de ses contrats avec des entreprises autochtones totaux pour l'exercice de 2022 à 2023.
| Organisation | Pourcentage de contrats attribués à des entreprises autochtones | Valeur des contrats attribués à toutes les entreprises (Dépenses – TailleNote de tableau 1) (A) |
Valeur des contrats pour les entreprises autochtones (B) |
Valeur des exceptions approuvées par le haut fonctionnaire (C) |
|---|---|---|---|---|
| Agence de la consommation en matière financière du Canada | 47,6 % | 18 051 028 $ (moyenne) |
8 587 803 $ | 0 $ |
| Savoir polaire Canada | 35,7 % | 1 608 125 $ (petite) |
574 329 $ | 0 $ |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 33,5 % | 3 143 995 $ (petite) |
1 052 525 $ | 0 $ |
| Services partagés Canada | 19,3 % | 2 466 910 459 (très grande) |
476 294 368 $ | 0 $ |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada | 18,4 % | 1 329 643 $ (petite) |
245 219 $ | 0 $ |
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Que font les organisations qui n'ont pas atteint la cible pour être certaines d'y parvenir à l'avenir?
Quatre (4) organisations de la phase 1 n'ont pas atteint la cible minimale obligatoire de 5 %. La taille de l'organisation et les nouvelles contraintes de capacité découlant des changements organisationnels peuvent être des facteurs contributifs. Malgré les défis, les organisations trouvent des moyens novateurs de faire progresser l'initiative et des efforts sont en place pour aider à obtenir de meilleurs résultats pour l'exercice de 2023 à 2024.
| Organisation | Résultats pour l'exercice de 2022 à 2023 | Valeur de tous les contrats attribués à toutes les entreprises (montant des dépenses) (B) |
Valeur de tous les contrats pour les entreprises autochtones (A) |
Valeur des exceptions approuvées par le haut fonctionnaire (C) |
|---|---|---|---|---|
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 2,1 % | 5 576 004 $ (petite) |
118 134 $ | 0 $ |
| Bureau du directeur général des élections du Canada (Élections Canada) | 3,8 % | 101 697 079 $ (grande) |
3 867 501 $ | 0 $ |
| Services publics et Approvisionnement Canada | 2,7 % | 5 150 115 224 $ (très grande) |
139 048 765 $ | 0 $ |
| Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 1,5 % | 96 616 505 $ (moyenne) |
1 433 090 $ | 0 $ |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le CRTC a attribué 2,1 % de la valeur totale de ses contrats aux entreprises autochtones durant l'exercice de 2022 à 2023. Au cours de cet exercice, l'équipe d'approvisionnement du CRTC subissait des changements organisationnels et avait une capacité minimale. Le CRTC a pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats attribués vont aux entreprises autochtones. L'équipe d'approvisionnement a déterminé les secteurs et les projets qu'elle orientera vers les entreprises autochtones. Elle a commencé à recueillir de l'information sur les biens et services qui peuvent être achetés auprès des entreprises autochtones en fonction des besoins du CRTC. Par exemple, le secteur de la TI du CRTC a activement recherché des revendeurs autochtones autorisés. Les biens et services fréquemment acquis seront transférés à ces revendeurs autorisés afin de maintenir des pratiques d'approvisionnement uniformes avec les entreprises autochtones. Le CRTC adoptera une approche plus audacieuse pour cerner les possibilités d'attribuer des contrats aux entreprises autochtones de 2023 à2024.
Bureau du directeur général des élections du Canada (Élections Canada)
Élections Canada a attribué 3,8 % de la valeur totale de ses contrats aux entreprises autochtones durant l'exercice de 2022 à 2023. Bien que la cible n'ait pas été atteinte au cours de cet exercice, l'organisme a réalisé une amélioration de 100 % par rapport aux résultats de 2021 à 2022. Tous les employés des services d'approvisionnement et de passation de marchés ont suivi le cours Considérations autochtones en matière d'approvisionnement de l'École de la fonction publique du Canada. La cible minimale obligatoire de 5 % est de fait une priorité organisationnelle; toute la planification et les demandes d'approvisionnement nécessitent maintenant l'examen des stratégies d'approvisionnement autochtones possibles.
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Les organisations qui ont un grand volume d'opérations d'approvisionnement, de grands projets et de budgets, comme SPAC, ont des défis plus importants liés à la capacité des entreprises autochtones. SPAC a attribué 2,7 % de la valeur totale de l'approvisionnement de 5,15 milliards de dollars à des entreprises autochtones durant l'exercice de 2022 à 2023. Bien que la cible n'ait pas été atteinte, SPAC a pris des mesures pour aider à atteindre la cible minimale obligatoire de 5 %.
SPAC a lancé une stratégie visant à tenir compte d'abord des soumissions des entreprises autochtones pour les marchés de moindre valeur (contrats évalués à 3,75 millions de dollars ou moins) entrepris dans l'ensemble du pays. Dans le cas où des marchés ne pouvaient être attribués en priorité aux entreprises autochtones, ou ne le seraient pas, la politique ministérielle exigeait que des explications soient ajoutées au dossier d'approvisionnement. Le lancement de cette stratégie a donné lieu à 46,0 millions de dollars sur 736,5 millions de dollars, soit 6,2 % des contrats de moindre valeur attribués à des entreprises autochtones.
SPAC a offert des services de sensibilisation et d'éducation aux agents d'approvisionnement par l'intermédiaire du cadre supérieur désigné de SPAC pour la gestion de l'approvisionnement et de son coordonnateur de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Au cours de l'exercice, le Ministère a organisé 403 événements adaptés aux entreprises dirigées par des Autochtones, ou y a participé. Durant l'exercice de 2022 à 2023, SPAC a dirigé ou codirigé 13 séances d'information nationales et régionales pour les entreprises autochtones. L'alignement d'un certain nombre d'organismes de gouvernance ministériels se poursuit afin de s'assurer qu'il y a un engagement à faire progresser cette initiative grâce à une culture de compréhension et de réconciliation chez les employés.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
Le SCT a pris des mesures importantes pour aider à atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % à compter de l'exercice de 2023 à 2024. Il a ajouté la passation de marchés et l'approvisionnement à son processus intégré de planification des activités, transformé et restructuré l'équipe d'approvisionnement pour appuyer les contrats pour les entreprises autochtones et la planification intégrée des activités, ainsi que renforcé les pratiques qui exigent que les responsables de projet tiennent compte des entreprises autochtones. Le SCT a également veillé à ce que les agents d'approvisionnement terminent la formation obligatoire de l'École de la fonction publique du Canada intitulée Considérations autochtones en matière d'approvisionnement et a utilisé des systèmes et des messages internes aux fins de sensibilisation et pour promouvoir et cerner les entreprises autochtones, en particulier dans les principaux secteurs de produits de base et de passation de marchés du SCT.
Dans l'ensemble, les 4 organisations ont fait de la cible minimale obligatoire de 5 % une priorité organisationnelle, l'accent étant mis sur le changement de la culture d'approvisionnement grâce à des services de sensibilisation et d'éducation aux autorités contractantes, au renforcement des pratiques qui exigent que les responsables de projet tiennent compte des entreprises autochtones et à l'utilisation de systèmes et de messages internes aux fins de sensibilisation et pour promouvoir et cerner les entreprises autochtones.
Quel est le rendement des organisations aux phases 2 et 3?
Bien que les organisations des phases 2 et 3 doivent atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % au cours de l'exercice 2023-2024 et de l'exercice de 2024 à 2025, respectivement, elles ont fourni des résultats en matière de rendement pour l'exercice de 2022 à 2023 et élaboré des plans d'approvisionnement. Les rapports reçus à ce jour montrent des résultats encourageants.
Durant l'exercice de 2022 à 2023, 14 des 20 (70 %) organisations de la phase 2 et 26 des 43 (60 %) organisations de la phase 3 ont atteint ou dépassé la cible de 5 %.
- 19 des 63 organisations (30 %) ont dépensé 10 % ou plus de la valeur totale de tous les contrats attribués à des entreprises autochtones;
- 16 des 63 organisations (25 %) ont dépensé 20 % ou plus de la valeur totale de tous les contrats attribués à des entreprises autochtones;
- Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, l'organisation la mieux classée à la phase 2, a conclu près de 40 % de la valeur totale des contrats attribués à toutes les entreprises avec des entreprises autochtones;
- Le Conseil des produits agricoles du Canada, l'organisation la mieux classée à la phase 3, a conclu près de la moitié de la valeur de ses contrats totaux pour l'exercice de 2022 à 2023 avec des entreprises autochtones. D'autres organisations de la phase 3 en tête de peloton font également état de chiffres impressionnants.
| Organisation | Pourcentage de contrats attribués à des entreprises autochtones | Valeur des contrats attribués à toutes les entreprises (montant des dépenses) (A) |
Valeur des contrats pour les entreprises autochtones (B) |
Valeur des exceptions approuvées par le haut fonctionnaire (C) |
|---|---|---|---|---|
| Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 39,9 % | 8 073 209 $ (petite) |
3 227 314 $ | 0 $ |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 33,4 % | 9 014 139 $ (petite) |
3 013 104 $ | 0 $ |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 31,7 % | 9 568 210 $ (petite) |
3 032 918 $ | 0 $ |
| Commission canadienne des droits de la personne | 19,0 % | 5 957 428 $ (petite) |
1 136 637 $ | 0 $ |
| Bibliothèque et Archives Canada | 14,6 % | 14 946 298 $ (moyenne) |
2 195 750 $ | 0 $ |
| Organisation | Pourcentage de contrats attribués à des entreprises autochtones | Valeur des contrats attribués à toutes les entreprises (montant des dépenses) (A) |
Valeur des contrats pour les entreprises autochtones (B) |
Valeur des exceptions approuvées par le haut fonctionnaire (C) |
|---|---|---|---|---|
| Conseil des produits agricoles du Canada | 47,7 % | 77 509 $ (très petite) |
36 997 $ | 0 $ |
| Commissariat à l'information du Canada | 40,1 % | 1 351 649 $ (petite) |
542 553 $ | 0 $ |
| Commissariat à la protection de la vie privée | 29,8 % | 3 725 889 $ (petite) |
1 111 850 $ | 0 $ |
| Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | 27,7% | 1 484 003 $ (petite) |
411 999 $ | 0 $ |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 22,0 % | 542 177 $ (petite) |
119 640 $ | 0 $ |
Pourquoi certaines organisations ont-elles un bon rendement?
Les organisations qui ont un grand volume d'opérations d'approvisionnement, ainsi que de grands projets et budgets, ont des défis plus importants liés à la capacité des entreprises autochtones. Les données sur les résultats de l'exercice de 2022 à 2023Note de bas de page 3 indiquent que 12 des 15 organisations ayant connu le meilleur rendement au cours des 3 phases sont de petites ou de très petites organisations. En compilant des données de référence et en recevant de la rétroaction dans le cadre de ses missions, SAC cherche à établir la base de données probantes nécessaire pour déterminer les facteurs de réussite, qui pourraient avoir des répercussions plus larges sur les politiques et les procédures.
Dans l'ensemble, les changements apportés à la planification et aux processus, y compris la formation des agents d'approvisionnement à l'échelle du gouvernement, aident le gouvernement du Canada à mieux respecter la cible minimale obligatoire. Les organisations continuent de repenser l'approvisionnement des ministères afin de maximiser la participation des Autochtones. Elles cherchent et mettent en œuvre des approches stratégiques et opérationnelles novatrices pour appuyer l'approvisionnement auprès des Autochtones. Elles multiplient les activités de sensibilisation destinées aux entreprises autochtones et adaptent les événements aux besoins particuliers d'une communauté, d'un groupe de produits, etc. Voir l'annexe E pour une liste des pratiques exemplaires.
Quelles sont les exceptions approuvées par l'administrateur général et où sont-elles appliquées?
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les exigences opérationnelles des ministères limitent la promotion des possibilités pour les entreprises autochtones et ont une grande valeur financière qui aurait une incidence importante sur l'atteinte de la cible minimale obligatoire de 5 %, de telles exceptions sont permises sur approbation à la discrétion de l'administrateur général.
Le SCT recommande ce qui suit :
- Les exceptions doivent être appliquées avec modération et non comme une pratique courante;
- Les exceptions doivent être approuvées chaque année par l'administrateur général et ne sont pas automatiquement reportées;
- Lorsque des exceptions sont appliquées, les ministères doivent envisager d'élaborer une stratégie d'atténuation pour éviter de demander une exception pour les marchés futurs, le cas échéant;
- Lorsqu'une exception a été accordée, les ministères doivent envisager d'élaborer et d'inclure un plan de participation autochtone.
Bien que les directives du SCT sur l'application par les ministères des exceptions approuvées par les administrateurs généraux doivent encore faire l'objet de peaufinage, l'administrateur général est le seul à pouvoir décider si et comment une exception peut être appliquée.
Durant l'exercice de 2022 à 2023, 7,5 milliards de dollars d'exceptions approuvées par l'administrateur général ont été appliqués dans les grands domaines suivants : opérations à l'étranger, crise d'urgence, sécurité nationale, recherche et développement (projets liés à l'espace), commissionnaires, contrats d'interprétation ou de transcription, paiements de redevances et de droits, base de données juridiques, publications et périodiques, licences de logiciels et systèmes exclusifs.
Les données fournies à SAC montrent que l'utilisation d'exceptions approuvées par l'administrateur général n'est pas excessive. Dix-sept (17) organisations sur 95 (17,7 %) ont utilisé des exceptions approuvées par l'administrateur général. Il convient de noter que 85,8 % des exceptions approuvées par l'administrateur général étaient employées par le ministère de la Défense nationale, soit 6,45 milliards de dollars des exceptions totales des 7,5 milliards de dollars. Les 16 autres organisations combinées représentent 14,2 % des 1,01 milliard de dollars d'exceptions approuvées par l'administrateur général.
| Organisation | Valeur totale des exceptions approuvées par l'administrateur général | % du total des exceptions approuvées par l'administrateur général |
|---|---|---|
| Ministère de la Défense nationale | 6 447 024 797 $ | 85,8 % |
| Tous les autres ministères | 1 067 156 754 $ | 14,2 % |
| Total | 7 514 181 551 $ | 100 % |
Dans quels secteursNote de bas de page 4 les contrats du gouvernement du Canada étaient-ils détenus par des entreprises autochtones durant l'exercice de 2022 à 2023?
Les données sur le rendement pour 2022-2023 illustrent les secteurs de biens et de services où des contrats du gouvernement du Canada ont été conclus avec des entreprises autochtones. Le Tableau 8 présente les produits et services par nom d'article de rapport où la valeur totale de l'approvisionnement est supérieure à 15 millions de dollars et ne représente que les marchés supérieurs à 10 000 $. Le Service de l'informatique, l'équipement informatique et l'équipement et le mobilier de bureau sont les trois principaux domaines (par nom d'article de rapport). Voir l'annexe A pour une liste complète.
Équivalent textuel pour Tableau 8 : Produits et services (par nom d'article de rapport) achetés durant l'exercice de 2022 à 2023
Un graphique montrant la valeur totale du marché (valeur initiale du contrat + modifications) par catégorie de biens et services
- Services informatiques : 558 millions de dollars
- Matériel informatique et pièces informatiques : 243 millions de dollars
- Matériel du bureau et des meubles incluant des pièces : 173 millions de dollars
- Autres services : 155 millions de dollars
- Location - Matériel d'informatique : 80 millions de dollars
- Services techniques et d'architecture : 62 millions de dollars
- Acquisition de travaux de génie : 52 millions de dollars
- Services de conseillers en gestion : 48 millions de dollars
- Réparation et entretien - Machines et équipements : 33 millions de dollars
- Services d'interprétation et de traduction : 30 millions de dollars
- Services de santé et de bien – être : 27 millions de dollars
- Services professionnels en communications : 26 millions de dollars
- Services de télécommunications : 19 millions de dollars
- Services commerciaux : 17 millions de dollars
Les services informatiques ont représenté la valeur la plus élevée des contrats attribués aux entreprises autochtones, presque égale à la valeur combinée des 3 types de biens ou de services suivants. D'autres travaux sont nécessaires pour comprendre si ces contrats sont efficaces pour atteindre les objectifs de programme afin de renforcer la capacité opérationnelle des entreprises autochtones grâce à l'accès aux possibilités d'approvisionnement.
Le Tableau 9 présente les biens et services divisés en une sous-catégorie, selon l'article économiqueNote de bas de page 5, où la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones est supérieure à 15 millions de dollars et ne représente que les marchés supérieurs à 10 000 $. Les consultants en technologie de l'information et en télécommunications, les achats de matériel informatique particuliers et l'ameublement de bureau font partie des trois principaux articles économiques (voir l'annexe B pour une liste complète). SAC étudie la possibilité d'une ventilation plus poussée des données (par exemple, par taille moyenne des contrats ou lieu de livraison).
Équivalent textuel pour Tableau 9 : Produits et services (par article économique) achetés durant l'exercice de 2022 à 2023
Un graphique montrant la valeur totale du marché (valeur initiale du contrat + modifications) par code d'objet économique
- Consultants en TI et en télécommunications : 557 millions de dollars
- Équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) : 182 millions de dollars
- Mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces : 171 millions de dollars
- Autres services professionnels non précisés ailleurs : 150 millions de dollars
- Services de conseillers en gestion : 48 millions de dollars
- Équipement informatique de l'environnement de Production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) : 46 millions de dollars
- Conseillers techniques – construction : 45 millions de dollars
- Licences/maintenance des logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) : 42 millions de dollars
- Génie maritime : 38 millions de dollars
- Licences/maintenance des logiciels système et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes : 32 millions de dollars
- Services de traduction : 30 millions de dollars
- Services de relations publiques : 23 millions de dollars
- Réparation et entretien - Équipement informatique de l'environnement de production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) : 19 millions de dollars
- Services de communications/réseau (comprend les services d'analogique, de numérique ou de combiné, et les pièces, les périphériques et le câblage) : 18 millions de dollars
Incidence des services professionnels de technologie de l'information (TI) et d'autres revendeurs informatiques
L'approvisionnement en TI et les marchés de services professionnels en TI, en particulier lorsqu'ils comprennent un marché réservé dans le cadre du programme de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ont fait l'objet d'un examen public approfondi au cours des derniers mois. Certes, le rapport connexe comprendra des contrats avec des entreprises engagées dans divers types de services professionnels de TI et de ventes, tels que les revendeurs informatiques. Les revendeurs informatiques participent à l'achat de logiciels, de matériel ou de tout autre service auprès d'un fabricant ou de toute autre entité, y compris le grossiste et le distributeur, puis ils vendent ces biens et services au consommateur. Certains achètent et vendent le produit sans y apporter de changement. D'autres optent pour l'achat d'un produit déjà existant, le personnalisent et le configurent pour répondre aux attentes des clients, puis le vendent ensuite au client.
SAC continuera d'explorer des façons de transformer les politiques et les stratégies d'approvisionnement futures. SAC poursuit sa mobilisation auprès des entreprises et des organisations de développement économique autochtones afin de comprendre si ces types de relations contractuelles en TI répondent à leurs besoins et à leurs attentes en matière de renforcement des capacités communautaires. Par exemple, nous examinons des options de remplacement pour mettre en place des marchés réservés et des critères plus rigoureux pour les plans d'approvisionnement autochtones (PAA) afin d'améliorer le contrôle, le renforcement des capacités et les responsabilités dans les contrats fédéraux.
Étant donné que les ministères et les agences ont soumis des rapports en septembre 2023, ce rapport peut inclure des résultats d'entreprises qui ont depuis été supprimées du REA, car elles ne répondent plus aux critères d'éligibilité pour l'enregistrement auprès de la SAEA et du REA. La liste du REA est régulièrement révisée et des suppressions de la liste peuvent avoir lieu à tout moment si nécessaire. Il est important de noter que les données publiées pour l'exercice de 2022 à 2023 sont un instantané dans le temps.
3.2. Données sur la planification de l'approvisionnement pour l'exercice de 2023 à 2024
Le délai entre l'ouverture et la clôture d'un appel d'offres peut être bref, et les renseignements sur la planification de l'approvisionnement peuvent aider les entreprises autochtones à se préparer à d'éventuels avis d'appel d'offres. La planification de l'approvisionnement peut également aider les responsables fédéraux de l'approvisionnement à cerner les efforts devant être déployés pour s'assurer que les obligations légales sont respectées (comme les obligations en matière d'approvisionnement découlant des traités modernes) et à déterminer quand les mesures d'approvisionnement autochtones (comme les plans de participation Autochtones) peuvent être incluses de la façon la plus appropriée et la plus efficace possible dans la stratégie d'approvisionnement. Dans certains cas, les organisations fédérales ne sont pas en mesure de recenser les entreprises autochtones ayant la capacité, la disponibilité et l'intérêt de soumissionner ou de se voir attribuer un contrat. SAC peut repérer les disparités entre les attentes et la disponibilité des entreprises autochtones grâce aux données de planification de l'approvisionnement. En novembre 2023, SAC a diffusé à ses partenaires autochtones un résumé global des plans d'approvisionnement des ministères et organismes fédéraux pour l'exercice de 2023 à 2024, qui a été bien accueilli. Comme il s'agissait des premières données de planification de l'approvisionnement, une validation et une analyse approfondies des données ont été effectuées, et les principales tendances sont mises en évidence dans le présent rapport. À l'avenir, l'objectif de SAC est de fournir ces faits saillants plus tôt durant l'exercice, ce qui permettrait aux institutions, aux entreprises et aux autres parties autochtones de mobiliser de manière proactive les communautés autochtones afin de se préparer aux futures occasions dans la chaîne d'approvisionnement.
Ce que nous avons entendu :
« Il est important que les partenaires autochtones sachent à l'avance quels approvisionnements sont nécessaires pour pouvoir planifier de manière adéquate, car les données de planification font défaut ».
Dans quels domaines les organisations prévoient-elles s'approvisionner auprès des entreprises autochtones durant l'exercice de 2023 à 2024Note de bas de page 6?
Les données de planification pour l'exercice de 2023 à 2024 illustrent où la capacité des entreprises autochtones est la plus grandeNote de bas de page 10 (voir le Tableau 7). Le gouvernement du Canada a l'intention de s'approvisionner auprès d'entreprises autochtones dans trois secteurs principaux (par articles de rapport) : le matériel et les pièces informatiques, le matériel de bureau et le mobilier, y compris les pièces détachées et l'informatique. Les produits et services généraux présentés par articles de rapport, comme « le matériel et les pièces informatiques », peuvent être ventilés en plusieurs articles économiques, qui correspondent à des biens et des services particuliers (par exemple, claviers, moniteurs) (voir l'annexe C pour plus de détails par article économique).
Équivalent textuel pour Tableau 10 : Produits et services (par article de rapport) les organisations fédérales prévoient s'approvisionner durant l'exercice de 2023 à 2024
Un graphique montrant le nombre d'organisations qui prévoient d'acquérir des biens et services spécifiques par article de rapport
- Matériel informatique et pièces informatiques : 42
- Matériel du bureau et des meubles incluant des pièces : 36
- Services informatiques : 31
- Services d'aide temporaire : 19
- Autres services : 18
- Location - Matériel d'informatique : 14
- Services commerciaux : 14
- Services de conseillers en gestion : 14
- Biens et produits divers : 13
- Services d'interprétation et de traduction : 12
- Services d'enseignement et de formation : 9
- Services scientifiques et de recherche : 6
- Services professionnels en communications : 5
Dans quels secteurs les entreprises autochtones peuvent-elles ne pas être activesNote de bas de page 8 durant l'exercice de 2023 à 2024?
Les données de planification pour l'exercice de 2023 à 2024 illustrent également où l'écart de capacité des entreprises autochtones est le plus grand (voir le Tableau 11). Le Service de l'informatique, les autres services professionnels et les services aux entreprises sont les trois principaux secteurs (par noms d'articles de rapport) où les entreprises autochtones ne sont pas actives en matière d'approvisionnement fédéral. Il est à noter que certaines des mêmes catégories sont considérées comme des secteurs où les organisations se sont dotées de plans d'approvisionnement, mais où il y a aussi des lacunes dans les entreprises autochtones; une analyse plus approfondie se révèle donc nécessaire. Voir l'annexe D pour une ventilation plus détaillée des catégories de produits en articles économiques.
Équivalent textuel pour Tableau 11 : Produits et services (par nom d'article de rapport) pour lesquels il y a des lacunes en matière de capacité des entreprises autochtones
Un graphique montrant le nombre d'organisations qui ont identifié des lacunes en matière de capacités autochtones par produits/services (par article de rapport)
- Services informatiques : 8
- Autres services : 6
- Services commerciaux : 5
- Matériel et meubles incluant des pièces : 4
- Services d'interprétation et de traduction : 4
- Matériel informatique et pièces informatiques : 3
- Services d'aide temporaire : 3
- Services de conseillers en gestion : 3
- Services professionnels en communications : 3
- Services scientifiques et de recherche : 3
- Location - Matériel d'informatique : 2
- Matériel du bureau et des meubles incluant des pièces : 2
- Services de télécommunications : 2
- Services techniques et d'architecture : 2
- Acquisition de bâtiments non-résidentiels : 1
- Acquisition de travaux de génie : 1
- Location de machinerie, de mobilier et d'installations de bureau, et d'autre équipement : 1
- Réaffectation des dépenses relatives à l'article courant 08 : 1
- Réparation et entretien - Machines et équipements : 1
- Services de recherche en communications : 1
- Services d'enseignement et de formation : 1
- Services d'exposition et de services connexes : 1
Cible prévue pour l'exercice de 2023 à 2024 et analyse par phase
Une comparaison entre les résultats de l'exercice de 2022 à 2023 et les données de planification de l'exercice de 2023 à 2024 pourraient indiquer si les organisations fédérales prévoient acheter davantage auprès des entreprises autochtones. Bien qu'il soit trop tôt pour le dire définitivement, l'analyse préliminaire indique que le gouvernement du Canada s'attend à augmenter les contrats avec les entreprises autochtones.
Durant l'exercice de 2022 à 2023, 68 organisations (72 %) ont atteint ou dépassé la cible et 28 ne l'ont pas atteinte. Pour l'exercice de 2023 à 2024, 72 des 95 organisations (76 %) ont déclaré qu'elles prévoyaient atteindre la cible minimale obligatoire de 5 %Note de bas de page 9. Treize (13) organisations ont déclaré qu'elles n'atteindront pas la cible cette même année. Onze (11) ministères, dont la plupart relèvent de la phase 3, n'ont pas fourni de données de planification. Comme 76 %Note de bas de page 10 des organisations fédérales prévoient atteindre la cible, SAC s'attend à ce que le gouvernement du Canada achète davantage auprès d'entreprises autochtones.
Une analyse par phase illustre également le même résultat.
- Pour la phase 1, deux (2) organisations ont déclaré qu'elles n'atteindraient pas la cible. Une organisation n'a pas fourni de données de planification. Parmi les 4 organisations de la phase 1 qui n'ont pas atteint la cible de 5 % durant l'exercice de 2022 à 2023, 3 envisagent de l'atteindre ou la dépasser durant l'exercice de 2023 à 2024.
- Pour la phase 2, une (1) organisation a déclaré qu'elle n'atteindrait pas la cible. Une (1) organisation n'a pas fourni de données de planification. Parmi les 6 organisations de la phase 2 qui n'ont pas atteint la cible de 5 % durant l'exercice de 2022 à2023, 4 envisagent de l'atteindre ou la dépasser durant l'exercice de 2023 à 2024.
- Pour la phase 3, 10 organisations ont déclaré qu'elles n'atteindraient pas la cible. Neuf (9) organisations n'ont pas fourni de données de planification. Parmi les 16 organisations de la phase 3 qui n'ont pas atteint la cible de 5 % durant l'exercice de 2022 à 2023, 5 envisagent de l'atteindre ou la dépasser durant l'exercice de 2023 à 2024.
4. Leçons tirées et travaux futurs
La cible minimum obligatoire de 5 % a amélioré la visibilité de l'approvisionnement auprès des Autochtones et a accru la demande de contrats avec les entreprises autochtones. Il reste encore du travail à faire pour relier la capacité des entreprises autochtones aux occasions.
SAC a entendu dire que le gouvernement fédéral doit améliorer ses pratiques de collecte de données et ses rapports afin de mieux relier les entreprises autochtones aux occasions; SAC continue d'améliorer sa stratégie en matière de données pour :
- fournir d'autres données désagrégées sur les articles économiques, ce qui fournira une liste complète des domaines où les organisations fédérales s'approvisionnent;
- fournir un lieu de livraison (province ou territoire) des biens et services et des renseignements géographiques pour aider à donner aux partenaires autochtones une meilleure idée des occasions d'affaires à venirNote de bas de page 11;
- fournir des données qualitatives sur les efforts de saisie des données pour évaluer la disponibilité des entreprises autochtones et les mesures prises pour déterminer la capacité des entreprises autochtones;
- parler des efforts en place pour atténuer la capacité des entreprises autochtones et de la sensibilisation prévue.
Une fois les données de référence élaborées, SAC sera en mesure de :
- comparer les plans d'approvisionnement annuels et de déterminer les tendances, les occasions et les lacunes;
- comparer les résultats annuels de l'approvisionnement et évaluer les progrès réalisés depuis le lancement de la cible;
- comparer les plans d'approvisionnement avec les entreprises autochtones à la valeur totale des contrats accordés aux entreprises autochtones.
Les partenaires autochtones doivent participer à l'élaboration par SAC de sa stratégie à long terme en matière de données. SAC a déjà entendu dire que les données fondées sur les distinctions et le secteur des entreprises sont importantes pour les partenaires autochtones. SAC explorera la possibilité d'inclure des données fondées sur les distinctions (par exemple, les Premières Nations, les Inuit et les Métis) dans les prochains rapports.
Les entreprises autochtones veulent également des renseignements relativement au nombre d'Autochtones qui étaient employés et au nombre de sous-traitants qui avaient participé à un projet donné, sur la façon dont les entreprises se qualifiaient en tant qu'entreprise autochtone et de quelle manière les peuples autochtones participaient au projet. SAC continue d'explorer des façons d'améliorer les outils de collecte de données et, à mesure que d'autres préférences en matière de données émergent grâce à des activités de consultation des propriétaires d'entreprises autochtones, SAC acquiert un meilleur aperçu de ce dont les partenaires autochtones ont besoin et continuera de les explorer dans le cadre de la stratégie à long terme en matière de données.
Ce que nous avons entendu :
« Nous voulons savoir quelle partie des contrats est attribuée aux entreprises autochtones. Nous avons besoin de connaître le ratio de succès [...] Où les entreprises autochtones échouent-elles et réussissent-elles? Une ventilation des entreprises autochtones valides qui se sont vues accorder un contrat... Je veux savoir quelles sont mes chances de pouvoir réagir. »
Enfin, les données probantes sont essentielles pour améliorer l'efficacité des politiques. L'optimisation des données peut aider à éclairer une stratégie d'approvisionnement transformatrice à long terme. En explorant la collecte d'un plus large éventail de données (par exemple, fondées sur les distinctions, taille du contratNote de bas de page 12, emplacement géographique, etc.), le gouvernement du Canada peut élaborer des politiques plus adaptées et améliorer les pratiques internes. Étant donné que SAC (direction de la stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones) ne recueille pas de données sur les résultats socioéconomiques, il n'est pas en mesure de démontrer si ces occasions de passation de marchés génèrent vraiment de la croissance économique et appuient de meilleurs résultats pour les communautés autochtones. Une stratégie de données à plus long terme visant à mesurer les répercussions devrait tenir compte des systèmes actuels en place, de la nécessité éventuelle de modifier les systèmes existants, ou des nouveaux systèmes.
Ce que nous avons entendu :
« La valeur totale en dollars et le nombre de contrats attribués devraient contribuer au mandat de 5 %. Si vous voulez soutenir les petites entreprises qui appartiennent à des Autochtones, nous avons également besoin des petits contrats. »
Pour les communautés autochtones, « il est important d'avoir une vue d'ensemble de la voie vers la réconciliation... Faire preuve de créativité avec [leur] système de valeurs et la façon dont [ils] mesurent le succès devrait être pris en compte au niveau gouvernemental lorsqu'on tente d'évaluer la cible de 5 %. (session de mobilisation par SAC) » La reconnaissance du rôle central des partenaires autochtones dans la cible minimale de 5 % et la promotion d'une culture de sensibilisation, de confiance et de compréhension sont inestimables pour la croissance des entreprises autochtones et l'amélioration des conditions socioéconomiques des communautés autochtones.
Annexe A : Produits/services (par article de rapport) les organisations fédérales se sont procurés durant l'exercice de 2022 à 2023
| Code d'objet de rapport | Objet de rapport | Valeur totale approximative des contrats |
|---|---|---|
| 47 | Services informatiques | Supérieure à 550 millions de dollars |
| 122 | Matériel informatique et pièces informatiques | Supérieure à 240 millions de dollars |
| 123 | Matériel du bureau et des meubles incluant des pièces | Supérieure à 170 millions de dollars |
| 89 | Autres services | Supérieure à 155 millions de dollars |
| 52 | Location - Matériel d'informatique | Supérieure à 79 millions de dollars |
| 42 | Services techniques et d'architecture | Supérieure à 60 millions de dollars |
| 131 | Acquisition de travaux de génie | Supérieure à 50 millions de dollars |
| 48 | Services de conseillers en gestion | Supérieure à 45 millions de dollars |
| 65 | Réparation et entretien - Machines et équipements | Supérieure à 32 millions de dollars |
| 87 | Services d'interprétation et de traduction | Supérieure à 30 millions de dollars |
| 45 | Services de santé et de bien - être | Supérieure à 26 millions de dollars |
| 35 | Services professionnels en communications | Supérieure à 25 millions de dollars |
| 22 | Services de télécommunications | Supérieure à 18 millions de dollars |
| 40 | Services commerciaux | Supérieure à 17 millions de dollars |
| 56 | Location d'aéronefs et de navires | Supérieure à 13 millions de dollars |
| 112 | Produits minéraux | Supérieure à 11 millions de dollars |
| 60 | Réparation et entretien - Travaux d'ingénierie | Supérieure à 8 millions de dollars |
| 26 | Voyage - Non-fonctionnaires | Supérieure à 7 millions de dollars |
| 43 | Services scientifiques et de recherche | Supérieure à 6 millions de dollars |
| 63 | Réparation et entretien - Bâtiments | Supérieure à 5 millions de dollars |
| 86 | Services d'aide temporaire | Supérieure à 4 millions de dollars |
| 137 | Acquisition de bâtiments résidentiels | Supérieure à 3,9 millions de dollars |
| 21 | Affranchissement, transport de marchandise, messageries, camionnage | Supérieure à 3,4 millions de dollars |
| 124 | Matériel et meubles incluant des pièces | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 44 | Services d'enseignement et de formation | Supérieure à 2,5 millions de dollars |
| 126 | Autres véhicules et pièces | Supérieure à 2,2 millions de dollars |
| 134 | Acquisition de bâtiments non-résidentiels | Supérieure à 1,4 millions de dollars |
| 117 | Biens et produits divers | Supérieure à 900 000 $ |
| 53 | Location de machinerie, de mobilier et d'installations de bureau, et d'autre équipement | Supérieure à 670 000 $ |
| 54 | Location de véhicules automobiles et d'autres véhicules | Supérieure à 610 000 $ |
| 111 | Produits alimentaires, aliments pour animaux, boissons et tabac | Supérieure à 605 000 $ |
| 113 | Produits chimiques | Supérieure à 577 000 $ |
| 30 | Services de réclame | Supérieure à 570 000 $ |
| 33 | Services d'exposition et de services connexes | Supérieure à 394 000 $ |
| 121 | Machinerie et pièces de machinerie | Supérieure à 390 000 $ |
| 36 | Abonnements et services d'accès aux données | Supérieure à 324 000 $ |
| 46 | Services de protection | Supérieure à 227 000 $ |
| 34 | Services de recherche en communications | Supérieure à 139 000 $ |
| 88 | Services de construction | Supérieure à 117 000 |
| 57 | Location - Autres | Supérieure à 113 000 $ |
| 130 | Acquisition de terrains | Supérieure à 102 000 $ |
| 25 | Voyage - Fonctionnaires | Supérieure à 69 000 $ |
| 32 | Services d'imprimerie et d'imagerie | Supérieure à 57 000 $ |
| 50 | Location de terrains | Supérieure à 40 000 $ |
| 125 | Aéronefs et navires, incluant les pièces | Supérieure à 40 000 $ |
| 31 | Services d'édition | Supérieure à 40 000 $ |
| 51 | Location de bâtiments | Supérieure à 39 000 $ |
| 82 | Frais et services spéciaux | Supérieure à 31 000 $ |
| 114 | Bois, papier et produits de bois | Supérieure à 29 000 $ |
| 116 | Métaux et produits métaux | Supérieure à 24 000 $ |
| 70 | Services publics | Supérieure à 17 000 $ |
| 41 | Services juridiques | Supérieure à 16 000 $ |
Annexe B : Produits et services procurés par les organisations fédérales durant l'exercice de 2022 à 2023
| Code d'objet économique | Objet économique | Valeur totale approximative des contrats |
|---|---|---|
| 473 | Consultants en TI et en télécommunications | Supérieure à 550 millions de dollars |
| 1283 | Équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) | Supérieure à 180 millions de dollars |
| 1231 | Mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces | Supérieure à 170 millions de dollars |
| 499 | Autres services professionnels non précisés ailleurs | Supérieure à 150 millions de dollars |
| 491 | Services de conseillers en gestion | Supérieure à 48 millions de dollars |
| 1282 | Équipement informatique de l'environnement de Production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) | Supérieure à 45 millions de dollars |
| 422 | Conseillers techniques - construction | Supérieure à 45 millions de dollars |
| 582 | Licences/maintenance des logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) | Supérieure à 42 millions de dollars |
| 1310 | Génie maritime | Supérieure à 37 millions de dollars |
| 584 | Licences/maintenance des logiciels système et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | Supérieure à 31 millions de dollars |
| 494 | Services de traduction | Supérieure à 29 millions de dollars |
| 352 | Services de relations publiques | Supérieure à 23 millions de dollars |
| 672 | Réparation et entretien - Équipement informatique de l'environnement de production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) | Supérieure à 18 millions de dollars |
| 223 | Services de communications/réseau (comprend les services d'analogique, de numérique ou de combiné, et les pièces, les périphériques et le câblage) | Supérieure à 18 millions de dollars |
| 452 | Services de bien-être | Supérieure à 14 millions de dollars |
| 423 | Conseillers techniques - autres | Supérieure à 14 millions de dollars |
| 561 | Location d'aéronefs | Supérieure à 13 millions de dollars |
| 859 | Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs | Supérieure à 13 millions de dollars |
| 454 | Personnel paramédical | Supérieure à 10 millions de dollars |
| 1124 | Combustible diesel | Supérieure à 8 millions de dollars |
| 664 | Réparation et entretien - Équipement de communications/de réseau (comprend les équipements analogique, numérique et combiné, le câblage, les pièces et les périphériques) | Supérieure à 8 millions de dollars |
| 628 | Réparation et entretien - Autres travaux de génie | Supérieure à 7 millions de dollars |
| 261 | Voyage - Non-fonctionnaires - Activités opérationnelles | Supérieure à 7 millions de dollars |
| 492 | Contrats de recherche | Supérieure à 5 millions de dollars |
| 1316 | Acquisitions des routes ou pistes d'envol | Supérieure à 5 millions de dollars |
| 819 | Contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs | Supérieure à 4 millions de dollars |
| 1284 | Logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) | Supérieure à 4 millions de dollars |
| 813 | Services d'aide temporaire | Supérieure à 4 millions de dollars |
| 1339 | Autres travaux de génie | Supérieure à 4 millions de dollars |
| 1335 | Ponts, chevalets, ponceaux, voies supérieures et viaducs | Supérieure à 4 millions de dollars |
| 1370 | Bâtiments résidentiels | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 1285 | Logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 401 | Services de comptabilité et de vérification | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 210 | Transport d'objets non spécifiés ailleurs | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 656 | Réparation et entretien - Appareils de chauffage, de climatisation et de réfrigération | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 1223 | Équipement de communications images/vidéos (comprend le câblage, les pièces et les périphériques) | Supérieure à 3 millions de dollars |
| 645 | Réparation et entretien - Autres bâtiments | Supérieure à 2 millions de dollars |
| 583 | Licences/maintenance des logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données | Supérieure à 2 millions de dollars |
| 351 | Les services professionnels de communication non spécifiés ailleurs | Supérieure à 2 millions de dollars |
| 585 | Licences/maintenance des logiciels de gestion de réseau | Supérieure à 2 millions de dollars |
| 1289 | Équipement de communications/réseau (comprend les équipement analogique, numérique et combiné, le câblage, les pièces et les périphériques) | Supérieure à 2 millions de dollars |
| 673 | Réparation et entretien - Équipement de l'environnement d'informatique répartie (EIR) - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) | Supérieure à 2 millions de dollars |
| 1246 | Autres meubles et fournitures, incluant des pièces | Supérieure à 1 million de dollars M$ |
| 1123 | Carburant d'aviation | Supérieure à 1 million de dollars |
| 1239 | Autre matériel et pièces de bureau | Supérieure à 1 million de dollars |
| 1261 | Véhicules automobiles de route | Supérieure à 1 million de dollars |
| 451 | Autres services de santé, non spécifiés ailleurs | Supérieure à 1 million de dollars |
| 446 | Conseillers en formation | Supérieure à 1 million de dollars |
| 611 | Réparation et entretien - Canalisations et systèmes d'égouts | Supérieure à 1 million de dollars |
| 630 | Réparation et entretien - Édifices à bureaux | Supérieure à 1 million de dollars |
| 421 | Services d'architecture | Supérieure à 1 million de dollars |
| 1249 | Autres pièces du matériel | Supérieure à 1 million de dollars |
| 1364 | Laboratoires | Supérieure à 1 million de dollars |
| 812 | Services informatiques (comprend les solutions et les produits en TI et les services gérés dans les TI) | Supérieure à 790 000 $ |
| 1287 | Logiciels de gestion de réseau | Supérieure à 790 000 $ |
| 493 | Services d'interprétation | Supérieure à 717 000 $ |
| 533 | Location de machinerie, de mobilier et d'installation de bureau, et d'autres équipement | Supérieure à 673 000 $ |
| 1264 | Véhicules divers | Supérieure à 649 000 $ |
| 540 | Location de véhicules automobiles et d'autres véhicules | Supérieure à 611 000 $ |
| 1115 | Divers aliments, matières alimentaires et préparations alimentaires | Supérieure à 605 000 $ |
| 1132 | Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux | Supérieure à 577 000 $ |
| 301 | Services de réclame | Supérieure à 570 000 $ |
| 430 | Services scientifiques | Supérieure à 556 000 $ |
| 1122 | Essence | Supérieure à 548 000 $ |
| 1291 | Logiciels de communications des images/vidéos (comprend logiciels de présence virtuelle et de vidéoconférence) | Supérieure à 547 000 $ |
| 231 | Services de transmission des données | Supérieure à 534 000 $ |
| 497 | Services reliés à la charge et la gestion des sites contaminés | Supérieure à 528 000 $ |
| 1179 | Marchandises et produits divers | Supérieure à 526 000 $ |
| 646 | Réparation et entretien - Bâtiments résidentiels | Supérieure à 523 000 $ |
| 447 | Frais d'enseignement et frais de participation à des cours comprenant les séminaires, non spécifiés ailleurs | Supérieure à 498 000 $ |
| 665 | Réparation et entretien - Autre équipement | Supérieure à 486 000 $ |
| 448 | Achats de programmes de formation et cours | Supérieure à 462 000 $ |
| 1172 | Papeterie et fournitures de bureau | Supérieure à 444 000 $ |
| 1360 | Bâtiments ou installations devant abriter du matériel de télécommunications, ordinateurs et/ou bureautique | Supérieure à 421 000 $ |
| 522 | Location d'équipement de communications d'images/vidéos (comprend le câblage, les pièces et les périphériques) | Supérieure à 413 000 $ |
| 639 | Réparation et entretien - Édifices institutionnels | Supérieure à 410 000 $ |
| 420 | Services techniques, non spécifiés ailleurs | Supérieure à 400 000 $ |
| 1211 | Machinerie industrielle spéciale | Supérieure à 390 000 $ |
| 474 | Services de gestion de l'information | Supérieure à 358 000 $ |
| 431 | Experts - conseils scientifiques | Supérieure à 345 000 $ |
| 332 | Services audio-visuels | Supérieure à 334 000 $ |
| 362 | Services d'accès à des données et à des bases de données | Supérieure à 242 000 $ |
| 496 | Services reliés à l'assainissement des sites contaminés | Supérieure à 228 000 $ |
| 460 | Services de protection | Supérieure à 227 000 $ |
| 811 | Nettoyage d'immeubles à contrat | Supérieure à 210 000 $ |
| 607 | Réparation et entretien - Routes principales, chemins et rues | Supérieure à 195 000 $ |
| 1399 | Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | Supérieure à 176 000 $ |
| 660 | Réparation et entretien - Instruments, appareils et accessoires de mesure, de contrôle, de laboratoire, de médecine et d'optique | Supérieure à 149 000 $ |
| 1243 | Instruments de mesure, de contrôle, de laboratoire - Instruments de médecine et d'optique | Supérieure à 146 000 $ |
| 341 | Services de recherche en communications | Supérieure à 139 000 $ |
| 881 | Services reliés à la construction | Supérieure à 117 000 $ |
| 570 | Location - Autres | Supérieure à 113 000 $ |
| 495 | Services reliés à l'évaluation des sites potentiellement contaminés | Supérieure à 109 000 $ |
| 1301 | Acquisition de terrains | Supérieure à 102 000 $ |
| 1242 | Matériel d'éclairage électrique, de contrôle et de distribution d'électricité | Supérieure à 93 000 $ |
| 1286 | Logiciels de systèmes d'exploitation et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | Supérieure à 84 000 $ |
| 361 | Abonnements électroniques et publications électroniques | Supérieure à 82 000 $ |
| 440 | Enseignement aux non-fonctionnaires | Supérieure à 76 000 $ |
| 634 | Réparation et entretien - Bâtiments commerciaux | Supérieure à 76 000 $ |
| 566 | Location de navires | Supérieure à 73 000 $ |
| 251 | Voyage - Fonctionnaires - Activités opérationnelles | Supérieure à 69 000 $ |
| 635 | Réparation et entretien - Bâtiments industriels | Supérieure à 66 000 $ |
| 675 | Réparation et entretien - Navires et bateaux | Supérieure à 65 000 $ |
| 1125 | Mazout léger | Supérieure à 64 000 $ |
| 213 | Services de messager | Supérieure à 62 000 $ |
| 892 | Services récréatifs | Supérieure à 60 000 $ |
| 331 | Services d'exposition | Supérieure à 60 000 $ |
| 321 | Services d'imprimerie | Supérieure à 57 000 $ |
| 232 | Services de communications images/vidéos (comprend les services de présence virtuelle et de vidéoconférence) | Supérieure à 52 000 $ |
| 444 | Professeurs et instructeurs contractuels | Supérieure à 52 000 $ |
| 501 | Location de terrains non améliorés | Supérieure à 40 000 $ |
| 1251 | Pièces d'aéronefs | Supérieure à 40 000 $ |
| 311 | Services d'édition | Supérieure à 40 000 $ |
| 405 | Services des biens immobiliers | Supérieure à 39 000 $ |
| 511 | Location de bâtiments à bureaux | Supérieure à 39 000 $ |
| 263 | Voyage - Non-fonctionnaires - Gouvernance interne | Supérieure à 34 000 $ |
| 1143 | Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules | Supérieure à 29 000 $ |
| 1160 | Métaux ferreux | Supérieure à 24 000 $ |
| 1263 | Pièces de véhicules automobiles de route | Supérieure à 23 000 $ |
| 1369 | Autres bâtiments non-résidentiels | Supérieure à 23 000 $ |
| 445 | Frais d'enseignement quand les employés prennent des cours dans leur temps libre | Supérieure à 21 000 $ |
| 1245 | Matières et pièces de la sécurité et de l'hygiène | Supérieure à 19 000 $ |
| 619 | Réparation et entretien - Réseaux électriques | Supérieure à 19 000 $ |
| 705 | Élimination des déchets | Supérieure à 17 000 $ |
| 821 | Cotisations d'adhésion | Supérieure à 16 000 $ |
| 410 | Services juridiques | Supérieure à 16 000 $ |
| 822 | Accueil | Supérieure à 14 000 $ |
| 1171 | Fournitures médicales, instruments, appareils, etc. | Supérieure à 13 000 $ |
| 1267 | Pièces de véhicules divers, incluant des pneus et chambres à air | Supérieure à 11 000 $ |
| 1286 | Logiciels de systèmes d'exploitation et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | Supérieure à 10 000 $ |
Annexe C : Produits et services (par articles économiques) que les organisations fédérales envisagent de se procurer durant l'exercice de 2023 à 2024
| Code d'objet économique | Objet Économique | Nombre d'organisations |
|---|---|---|
| 1231 | Mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces | 36 |
| 1283 | Équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) | 33 |
| 473 | Consultants en TI et en télécommunications | 29 |
| 813 | Services d'aide temporaire | 19 |
| 499 | Autres services professionnels non précisés ailleurs | 16 |
| 1282 | Équipement informatique de l'environnement de Production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) | 15 |
| 491 | Services de conseillers en gestion | 14 |
| 1172 | Papeterie et fournitures de bureau | 12 |
| 494 | Services de traduction | 11 |
| 446 | Conseillers en formation | 8 |
| 859 | Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs | 8 |
| 582 | Licences et maintenance des logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) | 7 |
| 1285 | Logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données | 6 |
| 401 | Services de comptabilité et de vérification | 5 |
| 583 | Licences/maintenance des logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données | 5 |
| 321 | Services d'imprimerie | 4 |
| 351 | Les services professionnels de communication non spécifiés ailleurs | 4 |
| 492 | Contrats de recherche | 4 |
| 493 | Services d'interprétation | 4 |
| 341 | Services de recherche en communications | 3 |
| 475 | Services de technologie de l'information | 3 |
| 585 | Licences et maintenance des logiciels de gestion de réseau | 3 |
| 822 | Accueil | 3 |
| 1223 | Équipement de communications images/vidéos (comprend le câblage, les pièces et les périphériques) | 3 |
| 1239 | Autre matériel et pièces de bureau | 3 |
| 301 | Services de réclame | 2 |
| 404 | Services en matière de communications | 2 |
| 406 | Services du matériel | 2 |
| 422 | Conseillers techniques - construction | 2 |
| 423 | Conseillers techniques - autres | 2 |
| 430 | Services scientifiques | 2 |
| 892 | Services récréatifs | 2 |
| 1179 | Marchandises et produits divers | 2 |
| 1284 | Logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) | 2 |
| 1289 | Équipement de communications/réseau (comprend les équipement analogique, numérique et combiné, le câblage, les pièces et les périphériques) | 2 |
| 210 | Transport d'objets non spécifiés ailleurs | 1 |
| 332 | Services audio-visuels | 1 |
| 352 | Services de relations publiques | 1 |
| 402 | Services de gestion des ressources humaines | 1 |
| 405 | Services des biens immobiliers | 1 |
| 407 | Services des acquisitions | 1 |
| 410 | Services juridiques | 1 |
| 447 | Frais d'enseignement et frais de participation à des cours comprenant les séminaires, non spécifiés ailleurs | 1 |
| 448 | Achats de programmes de formation et cours | 1 |
| 452 | Services de bien-être | 1 |
| 460 | Services de protection | 1 |
| 533 | Location de machinerie, de mobilier et d'installation de bureau, et d'autres équipement | 1 |
| 561 | Location d'aéronefs | 1 |
| 584 | Licences/maintenance des logiciels système et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | 1 |
| 640 | Réparation et entretien - Bâtiments ou installations devant abriter du matériel de télécommunications, d'ordinateur, et de bureautique | 1 |
| 665 | Réparation et entretien - Autre équipement | 1 |
| 812 | Services informatiques (comprend les solutions et les produits en TI et les services gérés dans les TI) | 1 |
| 819 | Contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs | 1 |
| 823 | Frais de participation aux conférences | 1 |
| 881 | Services reliés à la construction | 1 |
| 1142 | Papier et cartons de papier | 1 |
| 1143 | Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules | 1 |
| 1249 | Autres pièces du matériel | 1 |
| 1286 | Logiciels de systèmes d'exploitation et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | 1 |
| 1340 | Édifices à bureaux | 1 |
| 1358 | Autres bâtiments institutionnels | 1 |
| 1370 | Bâtiments résidentiels | 1 |
Annexe D : Produits et services (par articles économiques) pour lesquels il y a des lacunes en matière de capacité des entreprises autochtones
| Code d'objet économique | Objet Économique | Nombre d'organisations |
|---|---|---|
| 1231 | Mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces | 36 |
| 1283 | Équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) | 33 |
| 473 | Consultants en TI et en télécommunications | 29 |
| 813 | Services d'aide temporaire | 19 |
| 499 | Autres services professionnels non précisés ailleurs | 16 |
| 1282 | Équipement informatique de l'environnement de Production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) | 15 |
| 491 | Services de conseillers en gestion | 14 |
| 1172 | Papeterie et fournitures de bureau | 12 |
| 494 | Services de traduction | 11 |
| 446 | Conseillers en formation | 8 |
| 859 | Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs | 8 |
| 582 | Licences et maintenance des logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) | 7 |
| 1285 | Logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données | 6 |
| 401 | Services de comptabilité et de vérification | 5 |
| 583 | Licences/maintenance des logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données | 5 |
| 321 | Services d'imprimerie | 4 |
| 351 | Les services professionnels de communication non spécifiés ailleurs | 4 |
| 492 | Contrats de recherche | 4 |
| 493 | Services d'interprétation | 4 |
| 341 | Services de recherche en communications | 3 |
| 475 | Services de technologie de l'information | 3 |
| 585 | Licences et maintenance des logiciels de gestion de réseau | 3 |
| 822 | Accueil | 3 |
| 1223 | Équipement de communications images/vidéos (comprend le câblage, les pièces et les périphériques) | 3 |
| 1239 | Autre matériel et pièces de bureau | 3 |
| 301 | Services de réclame | 2 |
| 404 | Services en matière de communications | 2 |
| 406 | Services du matériel | 2 |
| 422 | Conseillers techniques - construction | 2 |
| 423 | Conseillers techniques - autres | 2 |
| 430 | Services scientifiques | 2 |
| 892 | Services récréatifs | 2 |
| 1179 | Marchandises et produits divers | 2 |
| 1284 | Logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) | 2 |
| 1289 | Équipement de communications/réseau (comprend les équipement analogique, numérique et combiné, le câblage, les pièces et les périphériques) | 2 |
| 210 | Transport d'objets non spécifiés ailleurs | 1 |
| 332 | Services audio-visuels | 1 |
| 352 | Services de relations publiques | 1 |
| 402 | Services de gestion des ressources humaines | 1 |
| 405 | Services des biens immobiliers | 1 |
| 407 | Services des acquisitions | 1 |
| 410 | Services juridiques | 1 |
| 447 | Frais d'enseignement et frais de participation à des cours comprenant les séminaires, non spécifiés ailleurs | 1 |
| 448 | Achats de programmes de formation et cours | 1 |
| 452 | Services de bien-être | 1 |
| 460 | Services de protection | 1 |
| 533 | Location de machinerie, de mobilier et d'installation de bureau, et d'autres équipement | 1 |
| 561 | Location d'aéronefs | 1 |
| 584 | Licences/maintenance des logiciels système et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | 1 |
| 640 | Réparation et entretien - Bâtiments ou installations devant abriter du matériel de télécommunications, d'ordinateur, et de bureautique | 1 |
| 665 | Réparation et entretien - Autre équipement | 1 |
| 812 | Services informatiques (comprend les solutions et les produits en TI et les services gérés dans les TI) | 1 |
| 819 | Contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs | 1 |
| 823 | Frais de participation aux conférences | 1 |
| 881 | Services reliés à la construction | 1 |
| 1142 | Papier et cartons de papier | 1 |
| 1143 | Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules | 1 |
| 1249 | Autres pièces du matériel | 1 |
| 1286 | Logiciels de systèmes d'exploitation et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes | 1 |
| 1340 | Édifices à bureaux | 1 |
| 1358 | Autres bâtiments institutionnels | 1 |
| 1370 | Bâtiments résidentiels | 1 |
Annexe E : Pratiques exemplaires employées par les organisations fédérales pour appuyer la cible minimale obligatoire de 5 %
La présente annexe met en lumière certaines pratiques exemplaires employées par les organisations fédérales pour augmenter la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones.
- Utilisation d'une approche d'« intégration des Autochtones par défaut » dans l'approvisionnement ministériel
- Durant l'exercice de 2022 à 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a adopté une approche qui repose sur les marchés réservés conditionnels pour tous les approvisionnements concurrentiels. Cela signifie que l'approvisionnement est ouvert aux entreprises autochtones et non autochtones; toutefois, si 2 entreprises autochtones ou plus soumettent des offres conformes, l'ARC limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne tiendra pas compte des offres d'entreprises non autochtones qui pourraient avoir été soumises. L'ARC continue de limiter l'approvisionnement de tous les appareils d'utilisateurs finaux en matière de technologie de l'information aux entreprises autochtones par défaut.
- Participer à des expositions inverses avec des entreprises autochtones
- Pêches et Océans Canada (MPO) a participé à des journées de l'industrie comme des expositions inverses et des conférences nationales (c'est-à-dire, l'Association des agents financiers autochtones du Canada – AAFA) dans le but de sensibiliser les entreprises autochtones aux possibilités offertes par le MPO et à accroître les connaissances ministérielles relativement à la capacité du marché;
- L'équipe d'approvisionnement et d'administration des marchés de l'Agence spatiale canadienne (ASC) s'est engagée à envoyer des représentants au Salon de l'emploi inversé pour les entreprises autochtones de SAC et poursuit sa collaboration au moyen de la communauté de pratique autochtone de l'ASC pour informer les secteurs et les aider à adopter de nouvelles pratiques.
- Tirer parti des fournisseurs autochtones qualifiés dans le cadre des offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC
- Les processus opérationnels internes liés à l'approvisionnement de Ressources naturelles Canada (RNCan) ont été modifiés pour s'assurer que toutes les entreprises autochtones préqualifiées par Services publics Approvisionnement Canada (SPAC) qui fournissent des biens et des services au moyen d'instruments qui font l'objet de nouveaux appels d'offres sont invitées à chaque demande de propositions de RNCan applicable.
- Accorder la priorité à la mobilisation précoce et à la formation de partenariats autochtones.
- Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) accordent la priorité à la mobilisation précoce des peuples autochtones dans leurs domaines de responsabilité, y compris dans le but d'appuyer les obligations et les objectifs en matière d'approvisionnement découlant des traités modernes, de la SAEA et de la Politique de l'Inuit Nunangat, et de se conformer à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) assure une mobilisation précoce des clients et inclut la SAEA comme élément à prendre en compte dès le début de chaque demande d'approvisionnement.
- Élaborer un cadre interne d'approvisionnement autochtone et en tirer parti
- Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mis sur pied un groupe de travail sur la SAEA composé d'intervenants clés de l'ensemble du ministère, dans le but de planifier et de déterminer les approvisionnements réservés aux entreprises autochtones. Le ministère cherche à déterminer les produits pour lesquels il est possible d'élargir davantage ses activités auprès d'entreprises autochtones. Le ministère communique les profils des entreprises autochtones aux groupes de propriétaires opérationnels au sein du Ministère, ce qui favorise les marchés réservés lorsque des entreprises autochtones qualifiés sont déjà présents sur le marché;
- Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) rend obligatoire, au sein du SPPC, l'inclusion d'au moins une entreprise autochtone, dans la mesure où la capacité existe, dans son processus d'approvisionnement ou dans le cadre d'une offre à commandes obligatoire ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement de SPAC;
- Transports Canada (TC) a élaboré et a mis en œuvre une stratégie visant à accroître le nombre de contrats attribués à des entreprises autochtones. C'est à la haute direction que revient le rôle de surveiller et de contrôler régulièrement la mise en œuvre, en collaboration avec le Comité d'examen des approvisionnements de la haute direction et le Comité de gestion des ressources et des investissements. Dans le cadre de ses activités de surveillance, elle élabore des plans d'approvisionnement annuels qui comprennent des détails sur les marchés réservés aux entreprises autochtones.
- Suivi mensuel/trimestriel des dépenses liées à l'approvisionnement auprès des fournisseurs autochtones
- L'équipe chargée de l'approvisionnement de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a fourni à la haute direction des rapports trimestriels sur les niveaux de cible; d'approvisionnement auprès des Autochtones à l'aide des données sur les marchés extraites du système financier du ministère;
- Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) assure un suivi de son rendement chaque trimestre par rapport à la cible minimale de 5 % afin de s'assurer que les plans d'approvisionnement peuvent être rajustés si nécessaire pour atteindre cette cible.
- Faire connaître la cible minimale du 5 % et les exigences au personnel chargé de l'approvisionnement au moyen de communiqués fréquents, de séances de formation et d'information obligatoires, etc.
- Au sein d'Anciens Combattants Canada (ACC), l'approvisionnement auprès des Autochtones est mis en évidence dans les séances d'information offertes aux secteurs du ministère;
- La Gendarmerie royale du Canada (GRC) exige que sa communauté de gestion d'entreprise participe à des activités d'apprentissage annuelles;
- Dans l'ensemble du gouvernement, les agents d'approvisionnement ministériels ont suivi le cours obligatoire Considérations autochtones en matière d'approvisionnement (COR409) et le cours Approvisionnement dans la région du Nunavut (COR410) offerts par l'École de la fonction publique du Canada.