Programme des partenariats en éducation : Développement d'une Entente régionale en matière d'éducation : Lignes directrices nationales de 2025 à 2026
Table des matières
- Introduction
- Présentation du programme
- Objectif
- Bénéficiaires admissibles
- Activités admissibles
- Dépenses
- Processus lié aux propositions et critères d'évaluation
- Financement
- Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de contrôle
- Renseignements personnels
- Responsabilisation
- Coordonnées
Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.
Les efforts déployés en ce sens doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de maintenir les droits inhérents, ancestraux et issus de traités particuliers signés par les Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
1. Présentation du programme
Le cadre stratégique transformateur de Services aux Autochtones Canada (SAC) en matière d'éducation vise à améliorer fondamentalement la façon dont SAC finance l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, tout en soutenant la diversité régionale et locale et le contrôle accru des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
Ce cadre stratégique en matière d'éducation s'inspire de la proposition de politique sur la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations (2017) (non disponible en français) développée conjointement par l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil national indien de l'éducation et SAC. Le cadre stratégique fournit l'aide financière destinée aux partenaires des Premières Nations pour répondre aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation de leurs élèves, de leurs écoles et de leurs communautés.
Services aux Autochtones Canada (SAC) appuie l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles indépendantes, les écoles des Premières Nations, des provinces ou des territoires dans le cadre du Programme de partenariats en éducation (PPE). Ce programme est constitué de 3 volets fondés sur des propositions :
- Partenariats
- Préparation structurelle
- Développement d'une Entente régionale en matière d'éducation (ERÉ)
Chacun des volets s'accompagne de son propre ensemble de lignes directrices nationales décrivant les critères d'admissibilité et les exigences quant aux renseignements sur les propositions et définit les exigences en matière de prestation pour les bénéficiaires du financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du PPE.
1.1 Développement d'une Entente régionale en matière d'éducation
Services aux Autochtones Canada fournit un financement pour soutenir les activités suivantes, qui sont détaillées dans les section 4 et section 6 :
- la tenue de séances d'information sur la transformation de l'éducation;
- l'établissement de tables techniques pour les formules de financement régionales provisoires ou les ERÉ;
- la négociation ou la renégociation d'une ERÉ.
Les Premières Nations peuvent choisir d'élaborer une ERÉ pour faciliter un plus grand contrôle de l'éducation par l'entremise des systèmes d'éducation qu'elles conçoivent. Les Premières Nations peuvent déterminer la répartition du financement de l'éducation de base qu'elles reçoivent via la ERÈ. Par exemple, en élaborant ou en modifiant la cartographie des services d'éducation, les Premières Nations peuvent examiner le financement qu'elles reçoivent de la maternelle à la 12e année et déterminer la meilleure façon d'affecter ce financement conformément aux modalités du Programme d'éducation primaire et secondaire.
Les Ententes régionales en matière d'éducation peuvent être fondées sur les affectations actuelles calculées selon la formule de financement régionale provisoire ou sur le niveau du financement s'ajoutant aux affectations calculées selon la formule de financement régionale provisoire afin d'améliorer les résultats atteints par les élèves qui bénéficient uniquement d'affectations calculées avec la formule de financement régionale provisoire.
Lorsque les ERÉ sont fondées sur les autorisations actuelles de la maternelle au secondaire et les affectations calculées de la formule de financement régionale provisoire, SAC peut les conclure ou les signer sans demander l'approbation de l'organisme central.
Lorsque les ERÉ doivent être fondées sur des autorisations modifiées ou nouvelles et un financement s'ajoutant aux affectations calculées de la formule de financement régionale provisoire, SAC doit d'abord obtenir l'approbation de l'organisme central avant de les conclure ou de les signer.
Services aux Autochtones Canada est un partenaire de soutien dans l'élaboration conjointe de la demande de financement fondée sur les besoins des Premières Nations qui sera examinée par l'organisme central. Le financement basé sur les besoins requis pour améliorer les résultats des élèves doit clairement démontrer :
- les résultats des élèves que les Premières Nations participantes souhaitent améliorer et qui ne peuvent être atteints avec le financement actuel;
- les activités nécessaires à mettre en œuvre pour soutenir des résultats améliorés;
- la façon de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats ciblés;
- les coûts associés aux activités.
Les Ententes régionales en matière d'éducation doivent porter sur les 4 piliers suivants :
- ententes globales de financement, couvrant l'ensemble du soutien fédéral à l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, y compris l'éducation spécialisée et le soutien à l'enseignement des langues;
- rôles et responsabilités clairs et définis des parties à l'ERÉ, y compris les normes de service applicables et partenaires de service (cartographie des services), comme le déterminent les Premières Nations;
- les mécanismes de reddition de comptes mutuelle, assortis d'indicateurs de rendement, d'attentes en matière de rapports et d'objectifs clairs, en ce qui concerne tant le gouvernement du Canada que les participants du système d'éducation des Premières Nations (Cadre de gestion du rendement);
- les orientations fournies par les Premières Nations pour la définition de processus de collaboration avec les ministères de l'Éducation afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles provinciales, privées ou territoriales.
L'aspect régional d'une ERÉ est défini comme tout territoire choisi par les Premières Nations pour y exercer le contrôle de leur éducation et négocier ou renégocier une ERÉ des Premières Nations. Sans s'y limiter, il pourrait notamment s'agir d'un territoire défini comme étant :
- une Première Nation;
- un conseil tribal;
- une affiliation de traité;
- une famille linguistique;
- toutes les collectivités des Premières Nations d'une province.
2. Objectif
L'objectif des fonds de développement de l'ERÉ visent à aider les partenaires des Premières Nations avec la mise-en-œuvre de ce qui suit :
- officialiser les systèmes d'éducation afin de soutenir la prestation de services renforcés;
- travailler activement à un système d'éducation conçu par les Premières Nations qui reflète leur vision d'une éducation adaptée à la culture destinée à assurer la réussite des élèves;
- concevoir des cadres d'éducation axés sur des initiatives précises, déterminées par les Premières Nations qui tiennent compte des priorités précises menant à des améliorations mesurables des résultats des élèves;
- déterminer les sources de données et la méthodologie utilisées pour établir les coûts des activités liées à l'amélioration des résultats des élèves;
- définir la façon dont le gouvernement du Canada peut mieux soutenir les élèves, les écoles, les communautés et les organisations d'éducation des Premières Nations en veillant à ce que les élèves des Premières Nations reçoivent une éducation de grande qualité, adaptée sur le plan linguistique et culturel, qui favorise l'amélioration de leurs résultats et renforce le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
3. Bénéficiaires admissibles
Les demandeurs qui peuvent être admissibles à ce financement sont :
- les Premières Nations;
- les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations.
Les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations doivent bénéficier d'un soutien écrit de la part des Premières Nations, notamment sous forme d'une résolution du conseil de bande, d'une lettre ou d'un courriel d'appui.
Dans les cas où le demandeur s'engage dans l'élaboration ou le renouvellement d'une ERÉ, une résolution du conseil de bande de chaque Première Nation participante est requise avant ou en même temps que la soumission d'une proposition.
Les entités telles que les bandes ou les organisations des Premières Nations qui fournissent des services en matière d'éducation dans le cadre d'un accord d'autonomie gouvernementale ne sont pas admissibles au volet Développement d'une ERÉ.
4. Activités admissibles
Les fonds de développement des Ententes régionales en matière d'éducation visent à soutenir les activités suivantes :
- offrir des séances d'information sur la transformation de l'éducation pour assurer le partage d'information, la sensibilisation ou d'autres activités de mobilisation à l'appui de la mise en œuvre globale d'une approche de financement fondée sur une formule qui concerne l'éducation dans les réserves;
- établir des tables techniques pour discuter de la formule de financement régionale provisoire et donner aux Premières Nations l'occasion d'explorer collectivement l'examen, l'évaluation et l'amélioration conjoints et continus de la formule de financement régionale provisoire à l'appui de l'éducation primaire et secondaire;
- établir des tables techniques pour discuter ou explorer les résultats possibles de la participation à une ERÉ, et pour :
- cerner les priorités des Premières Nations en matière d'éducation;
- cerner les systèmes d'éducation axé sur les Premières Nations;
- établir des résultats et des objectifs ciblés axés sur les Premières Nations, notamment l'augmentation des taux de persévérance scolaire et des taux de diplomation;
- collaborer avec SAC pour formuler les besoins financiers et les demandes budgétaires à venir;
- déterminer les mesures de soutien complémentaires de SAC, qui peuvent ne pas faire partie du Programme d'enseignement primaire et secondaire, mais qui sont jugées nécessaires par la Première Nation ou l'organisation mandatée par les Premières Nations pour le soutien holistique de la réussite des élèves.
- négocier ou renégocier une ERÉ qui inclut les éléments susmentionnés et donner aux Premières Nations la possibilité d'étendre et de négocier les calendriers d'activités existants dans leur entente;
- élaborer un plan de mise en œuvre de l'ERÉ afin d'articuler les résultats, les objectifs, les activités, les rôles et les responsabilités, ainsi que les processus de suivi dans le cadre d'un système éducatif axé sur les Premières Nations et tenant compte des besoins financiers.
5. Dépenses
5.1 Dépenses admissibles
Sous réserve de la section 5.2, les dépenses admissibles comprennent :
- un financement à court terme, non permanent, pour les salaires et les avantages sociaux;
- les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières conformément aux taux établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, à l'exclusion des indemnités de faux frais;
- les frais de réunion, y compris les frais de location d'installations, de salles de réunion, de matériel audiovisuel et d'accueil;
- les frais associés aux services professionnels ou aux services de consultation ou à l'engagement d'un Aîné : les tarifs quotidiens et la durée du contrat doivent être énoncés;
- les honoraires versés aux Aînés, aux gardiens du savoir, aux danseurs et aux joueurs de tambour lors des activités culturelles et cérémoniales;
- les frais associés à l'obtention de conseils juridiques, à l'exclusion des situations où il s'agit de litiges.
5.2 Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :
- les droits de scolarité provinciaux ou activités liées au programme de base;
- les coûts associés aux activités liées à l'exploration, la négociation ou renégociation et à la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- l'infrastructure, la construction, l'exploitation ou l'entretien des installations scolaires des Premières Nations et des installations scolaires fédérales;
- les voyages à l'étranger;
- les coûts associés à toute activité qui entraînerait un financement en double, ce dernier ayant été obtenu de plus d'une source pour les mêmes dépenses dans le cadre d'une seule activité, y compris les frais et les services faisant l'objet d'ententes sur les droits de scolarité;
- les prix de présence, les sacs-cadeaux, les dons.
5.3 Frais d'administration maximaux
Les frais d'administration admissibles comprennent uniquement les coûts réels associés directement à l'administration de la proposition de l'ERÉ et peuvent être calculés sur la base du financement total demandé pour les activités jusqu'à un maximum de 15 % du financement demandé.
Les frais d'administration admissibles comprennent les suivants, sans toutefois s'y limiter :
- les locaux à bureaux et les services publics;
- les frais généraux administratifs tels que :
- les fournitures et le matériel de bureau;
- les téléphones cellulaires et téléphones de bureau;
- l'équipement informatique individuel.
- la collecte et la tenue à jour de données et de renseignements relatifs aux programmes et aux exigences en matière de rapports financiers et de production de rapports;
- les coûts associés à la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels pendant leur collecte, leur période de conservation et leur utilisation, et lors de leur divulgation et de leur élimination.
Lorsqu'un bénéficiaire du financement redistribue à des tiers d'autres fonds reçus dans le cadre de ce volet, la somme équivalente aux 15 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu entre elles.
Le total des frais d'administration retenus par l'ensemble des parties ne doit pas dépasser 15 % du sous-total demandé avant les frais d'administration.
6. Processus lié aux propositions et critères d'évaluation
Les demandeurs doivent remplir le modèle Word officiel de proposition ERÉ 2025 à 2026 et le soumettre avec tous les documents à l'appui applicables, comme les lettres d'appui et les devis pour le perfectionnement professionnel et la TI, avant la date limite de présentation des propositions, soit le 19 décembre 2024, à 23 h 59, heure du Pacifique. Le montant du financement accordé aux bénéficiaires est fondé sur le nombre, l'admissibilité et le mérite des propositions soumises dans la région respective, par rapport à l'affectation régionale. Par conséquent, les propositions admissibles pourraient ne pas être entièrement financées. Les affectations régionales seront revues chaque année.
Les propositions seront évaluées en fonction de l'admissibilité du demandeur, de la ventilation détaillée des composantes et des activités admissibles telles que décrites à la section 4, et des informations claires fournies dans les propositions. Les propositions doivent inclure les éléments suivants :
- l'objectif général de la proposition;
- les activités à entreprendre à l'appui des objectifs;
- le calendrier d'exécution de toutes les activités, y compris le moment où la participation de SAC est attendue;
- les résultats attendus des activités;
- les dépenses budgétaires relatives aux activités;
- le soutien des dirigeants des Premières Nations quant à leur intérêt à participer à des séances d'information ou à des tables techniques, ou à poursuivre une ERÉ. Il peut s'agir d'une résolution du conseil de bande ou de la signature de plusieurs Premières nations indiquant leur soutien à la participation à des séances d'information ou à des tables techniques, ou à l'engagement de discussions sur une ERÉ en leur nom. Un modèle a été préparé à l'intention des demandeurs et est disponible auprès de SAC.
Des renseignements clairs doivent être inscrits dans les champs obligatoires de la proposition, y compris les renseignements financiers. Si des renseignements sont manquants ou que le tout n'est pas suffisamment clair, cela pourrait avoir une incidence sur l'évaluation de la proposition et des renseignements supplémentaires ou des révisions pourraient être demandés. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements supplémentaires dans les délais prescrits, la proposition pourrait être rejetée.
Les demandeurs du volet ERÉ ne peuvent soumettre qu'une seule proposition établie sur un an.
7. Financement
7.1 Bénéficiaires du financement
On entend par bénéficiaire de financement un demandeur retenu qui a signé une entente de financement avec SAC.
7.2 Durée du financement
Le financement approuvé pour l'exercice de 2025 à 2026 sera fourni sous la forme d'une entente de contribution de 1 an.
Le niveau du financement approuvé pour une année donnée ne garantit pas le financement ou le même niveau de financement pour les années suivantes.
7.3 Approches de financement
Les paiements de transfert destinés aux bénéficiaires d'un financement du développement d'une ERÉ seront versés sous forme de contribution fixe.
Les agents régionaux de SAC peuvent donner des renseignements sur les critères d'admissibilité de ces approches de financement, ainsi que sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour le transfert de fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les directives propres au programme ci-après concernant la gestion des paiements de transfert s'ajoutent à celles fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues conjointement avec cette entente.
7.3.1 Financement par contribution fixe
Réaffectation de fonds : Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour le volet ERÉ du programme.
Fonds non dépensés : Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés au cours d'un exercice financier afin de les utiliser au cours de l'exercice financier suivant (période de 1 an) pour les activités et les dépenses admissibles décrites dans les présentes lignes directrices.
7.4 Aucun chevauchement de fonds
Le financement du développement d'une ERÉ ne vise pas à reproduire le financement de diverses activités déjà accordé dans le cadre d'autres programmes ni à compléter le financement offert par d'autres secteurs de programme, comme le financement de l'éducation de base dans le cadre du Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC.
8. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de contrôle
8.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports, comme les rapports sur le programme même et les rapports financiers, et leurs échéances respectives sont indiqués dans l'entente de financement du bénéficiaire. Des précisions sur ces exigences sont fournies dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre des comptes de tous les fonds reçus et dépensés, y compris de l'utilisation prévue des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver en vue de l'exercice financier suivant. Consultez la section sur les approches de financement des présentes lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail de services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si un bénéficiaire n'a pas accès au portail, il doit communiquer avec son bureau régional de SAC.
Les bénéficiaires d'un financement du développement d'une ERÉ en 2025 à 2026 doivent remplir un rapport final dans l'instrument de collecte de données (ICD) Rapport sur les activités et les dépenses et le soumettre au bureau régional de SAC ou le télécharger sur le Portail de services de SAC au plus tard le 30 juin 2026.
Si les travaux financés ne sont pas terminés, le rapport final doit également comprendre un plan détaillant le montant des revenus reportés, ainsi que des renseignements sur les prochaines étapes et les échéanciers. Les bénéficiaires doivent déclarer les fonds reportés de 2025 à 2026 dans la section Commentaires supplémentaires de leur rapport final, pour chaque activité, le cas échéant. Les fonds reportés ne peuvent être reportés que d'un an et doivent être utilisés au cours de cet exercice financier.
L'information à indiquer dans le rapport peut comprendre :
- la carte des services;
- la présentation du rôle et des responsabilités des Premières Nations et des organisations des Premières Nations œuvrant en éducation;
- les mécanismes de reddition de comptes mutuelle;
- l'ERÉ provisoire ou définitive.
En vertu des modalités d'un accord de financement par contribution, les bénéficiaires d'un financement du développement d'une ERÉ doivent soumettre des rapports finaux à chaque exercice financier. Pour le processus d'appel de propositions pour l'exercice de 2025 à 2026, les demandes ne seront pas prises en considération si des rapports finaux du PPE pour l'exercice de 2023 à 2024 et les exercices antérieurs sont en suspens.
8.2 Surveillance et contrôle
Pour veiller à ce que les résultats et objectifs des programmes ou des stratégies en cause soient atteints, et à ce que les occasions d'amélioration continue des résultats qu'obtiennent les peuples autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, notamment des vérifications, des évaluations et un examen ciblé des programmes ou des stratégies, par exemple des examens des dossiers, visite sur place.
9. Renseignements personnels
Au moment de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels ou d'autres documents pour les besoins d'examens ciblés des programmes en cause, par exemple des examens des dossiers, visite sur place, Services aux Autochtones Canada se limitera à ce qui est nécessaire pour vérifier si les exigences relatives à l'exécution du Programme des partenariats en éducation sont respectées.
Services aux Autochtones Canada est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. SAC gérera la confidentialité des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection de ces renseignements.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels en leur possession conformément aux lois et aux règlements provinciaux ou territoriaux en matière de protection de la vie privée et à leurs propres politiques à cet égard, et ce, jusqu'au moment où ces renseignements sont transférés à SAC.
10. Responsabilisation
Services aux Autochtones Canada est résolu à aider les bénéficiaires et les partenaires à remplir efficacement leurs obligations en vertu des présentes lignes directrices et des ententes de financement, et à assumer la responsabilité qui leur revient à cet égard.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes de SAC et à l'aide financière versée.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l'exécution du programme présentées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que les contrôles de gestion requis soient mis en place pour faciliter la gestion des fonds et surveiller les activités;
- faire preuve de la diligence appropriée au moment d'approuver les dépenses;
- veiller à ce que les dépenses correspondent aux dépenses admissibles indiquées dans les présentes lignes directrices.
11. Coordonnées
Pour en savoir plus, consultez la page Web du Programme des partenariats en éducation.
Visitez la page Web des bureaux régionaux de SAC pour trouver les coordonnées de votre bureau régional.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Direction des partenariats régionaux
Services aux Autochtones Canada
10, rue Wellington, Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca
Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales du programme.