Rapport annuel au parlement 2023-2024 : Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

chiffre romain 1I. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) a pour objet de protéger les renseignements personnels sous la responsabilité et le contrôle d'une institution fédérale en régissant la collecte, conservation et retrait de ces renseignements, et de conférer aux particuliers un droit d'accès à ces renseignements.

Le présent rapport fait état des activités de Services aux Autochtones Canada (SAC) en ce qui a trait à la loi énoncée pour la période du 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Le rapport fut déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la LPRP et ce rapport décrit les activités de SAC en conformité aux exigences de la loi et règlements sur la protection des renseignements personnels.

chiffre romain 2II. Organisation

Par moyen du PE, le Bureau de l'AIPRP de CIRNAC administre les demandes présentées à SAC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Le Secrétariat général est membre du Comité de la haute direction de SAC. Le Bureau coordonne et met également en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité du Ministère à la LAI et à la LPRP.

Des présentations en atelier, des cours de formation et des séances de sensibilisation conçus pour accroître l'accès à l'information et la capacité de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère sont également offerts par le Bureau de l'AIPRP.

En vertu d'un modèle de services partagés, tous les analystes de l'AIPRP ont traité les demandes de SAC et de RCAANC. Les demandes varient en volume et en complexité.

Le Bureau de l'AIPRP fournit des conseils et une orientation au Ministère sur plusieurs sujets :

1. Application de la LAI et de la LPRP ;
2. Communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public ;
3. Éducation et sensibilisation aux questions d'accès à l'information et de protection de la vie privée dans l'ensemble du Ministère ;
4. Publications proactives ;
5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ministérielles ;
6. Divulgation autorisée de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP ;
7. Énoncés pertinents de la LPRP sur les instruments de collecte de données (p. ex., formulaires, sondages et événements enregistrés) ;
8. Mises à jour dans Info Source et préparation et enregistrement des fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes ; et
9. Protocoles entourant les atteintes à la vie privée.
10. Prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans les protocoles d'entente, les ententes sur l'échange de renseignements et les ententes intergouvernementales sur l'échange des renseignements plus complexes.

L'équipe d'accueil trie et coordonne la réception des demandes d'information sous le contrôle du Ministère faites conformément à la LAI et à la LPRP.

L'équipe des opérations s'assure qu'une réponse est apportée dans les délais législatifs. Toutes les demandes sont suivies à l'aide du système de suivi « Access Pro Case Management ».

L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disposée à prodiguer des conseils d'expert, à tenir à jour et à surveiller les risques liés à la vie privée, d'aider SAC à élaborer la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels. Elle aide aussi SAC à élaborer des politiques ministérielles qui reflètent la relation unique du Ministère avec ses clients et ses partenaires autochtones, tout en veillant à ce que le Ministère s'acquitte des obligations que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les spécialistes en protection des renseignements personnels fournissent des conseils importants sur la protection des renseignements personnels associés pour un nombre de programmes évoluant, et supportent le partage formel de renseignements personnels découlant des programmes ministériels.

L'établissement de politiques et de procédures se poursuit, dans le contexte d'une réalité intergouvernementale en évolution, de sorte que des décisions stratégiques concernant le traitement des renseignements personnels soient prises tout au long du cycle de vie des programmes de SAC.

En plus de le Bureau de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes du Bureau de l'AIPRP et confient celles-ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que les demandes soient communiqués aux experts en matière, assurent que l'ensemble des documents, des énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires du Bureau de l'AIPRP en respectant les délais établis.

Le bureau de l'AIPRP est présentement en transition vers un nouveau logiciel de gestion de de dossiers; ATIPXpress. Celui-ci fut acquis par SAC et RCAANC afin de remplacer un logiciel qui n'est plus soutenu et sera bientôt supprimé. Cette solution a été choisie dans l'espoir d'accroître l'efficacité, de réduire les délais de traitement et de rationaliser le traitement des demandes. Cela pourrait à son tour réduire le nombre de plaintes que nous recevons, atténuer les pressions exercées par le Commissariat à l'information et les Commissaires à la protection de la vie privée du Canada, et améliorer le service au public. Ce nouveau système de gestion des dossiers fournit un outil soutenu, stable et technologiquement contemporain qui permet de gérer les charges de travail des deux départements de manière fluide au sein d'un seul système, réduisant ainsi le temps de traitement. Le nouveau logiciel devrait être mise en œuvre au cours de l'exercice 2024-2025.

Le l'équipe des opérations de l'AIPRP a créé et a mis en œuvre un programme de développement. Ce programme est basé sur des critères de performance prédéterminés qui définissent clairement les attentes à chaque niveau, de CR-04 à PM-06. Un employé peut choisir de participer au programme afin de développer ses compétences et d'acquérir de l'expérience. Grâce aux conseils des chefs d'équipe, les employés peuvent progresser au sein de l'organisation.

Ce programme a été créé avec le but de soutenir un environnement d'ouverture et de transparence, et ce afin de développer et de conserver le personnel actuel en offrant des possibilités de croissance au sein du Bureau de l'AIPRP. Le programme de développement connaît un grand succès et, chaque année, de plus en plus d'analystes sont promus à des postes de niveau supérieur. Au cours de la période couverte par le présent rapport, onze analystes ont été promus ou ont bénéficié d'opportunités d'intérim sur la base de leur réussite dans le cadre du programme.

Le département s'est engagé à faire preuve de transparence et de responsabilité en vertu de la loi et continue de travailler à l'amélioration de ses performances afin de fournir les normes de service les plus élevées pour les demandes d'accès à l'information.

Le département a continué à utiliser les outils Microsoft Office 365 pour des communications internes, ainsi que pour s'engager avec les experts en matière. Le Bureau de l'AIPRP a également tiré parti de ces outils pour le transfert d'informations avec les secteurs pour permettre la continuité des activités au sein du modèle de travail hybride.

Pour mieux servir ses clients, le département participe au Service de demande en ligne d'accès à l'information et de protection de la vie privée. Les clients peuvent soumettre des demandes en vertu de la Loi par le biais de ce portail en ligne administré par le SCT.

En avril 2023, le Bureau de l'AIPRP a retourné sur le site de travail dans le cadre d'un modèle hybride. Les conditions d'intervention en cas de pandémie ont considérablement réduit l'utilisation du papier. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le bureau a principalement reçu des demandes et des documents électroniques et, dans la plupart des cas, a fourni des dossiers de communication par voie électronique aux demandeurs grâce à E-post Connect, qui a été mis en œuvre en février 2020.

Le département continue d'utiliser des outils électroniques pour faciliter la collecte, la consultation et le traitement des informations, même avec le retour au travail en mode hybride.

chiffre romain 3III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la LPRP, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LPRP au sein de SAC. Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 6 novembre 2020 par le ministre Marc Miller était en vigueur (Annexe A).

Conformément à l'article 73 de la LPRP, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LPRP aux personnes suivantes :

• Sous-ministre ;
• Sous-ministre délégué ;
• Secrétaire du Ministère ;
• Coordonnateur de l'AIPRP
• Directeur adjoint.

chiffre romain 4IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique et le rapport supplémentaire de SAC ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 15 juillet 2024 (Annexe B). Le rapport détaille divers aspects des demandes reçues et traitées par SAC au cours de la période du le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

3. Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délais de traitement

Des 171 demandes fermées pendant la période visée, SAC a pu divulguer entièrement ou partiellement les documents dans 103 cas, soit 60 % des demandes (tableau 3.1.1). Le résultat le plus fréquent des demandes traitées au cour de la période de rapport a été une divulgation partielle, pour 87 cas ou 51 % du temps. Des documents ont été divulgués dans leur intégralité dans 10 % des cas et il n'existait aucun document dans 37 cas ou 22 % des demandes. (tableau 3.1.1).

Équivalent textuel pour : Tableau 3.1.1 Pourcentage de dossiers complets pour chaque communication

Disposition	Pourcentage des demandes
Communication complète	9 %
Communication partielle	51%
Aucun document n'existe	22 %
Demande abandonnée	18 %

Au cours de la période de référence actuelle, 52 demandes ont été traitées et fermées dans les 15 jours suivant leur réception et 43 autres ont été fermées entre 16 et 30 jours résultant en 55 % des demandes reçues ayant été complétées dans les 30 jours. 36 dossiers supplémentaires ont été complétés entre 31 et 60 jours après leur réception, avec ou sans prolongation consignée dans le dossier. Les 40 dossiers restants ont été traités en 61 jours ou plus.

Tableau 3.1.2 Décisions et délais de traitement

Décisions	Délais de traitement
	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365	Total
Communication complète	1	8	4	3	0	0	0	16
Communication partielle	0	24	27	16	8	7	5	87
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	22	10	5	0	0	0	0	37
Demande abandonnée	29	1	0	0	1	0	0	31
Ni confirmée ni rejetée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	52	43	36	19	9	7	5	171

3.2 Exceptions

Comme pour les années précédentes, l'exception prévue à l'article 26 (renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande) a été le plus souvent invoquée pendant la période de référence (85 fois). Les seules autres exceptions appliquées en 2023-2024 concernaient l'article 27, et ce dans le but de protéger les renseignements personnels en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, ainsi que l'article 25; représentant la situation où la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. (tableau 3.2).

3.2 Nombre de demandes traitées pour lesquelles des exceptions ont été invoquées

Disposition	Nombre de demandes
25	1
26	85
27	3

3.3 Exclusions

Aucune exclusion obligatoire n'a été appliquée aux demandes réglées à l'exercice 2023-2024.

3.4 Format des documents communiqués

Au cours de la période visée par le rapport, toutes les réponses (103) ont été communiquées aux requérants par voie électronique, au moyen du service Connexion Postel ou par courriel. (tableau 3.4).

Tableau 3.4 Mode de communication

Papier	Voie Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	103	0	0	0	0

3.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs ayant augmenté la complexité des demandes traitées en 2023-2024.

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et électroniques

Parmi les demandes complétées, 134 demandes ont généré 39 067 pages traitées. Le nombre total de pages communiquées a été de 11 460 pages au cours de la période visée par le rapport (tableau 3.5.1).

Tableau 3.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
39 067	11 460	134

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Des 134 demandes, 98 demandes (73 %), nécessitaient le traitement de 100 pages ou moins. De plus, un nombre total de 10 080 pages ont dû être traitées pour 29 demandes (21 %), où les dossiers comptaient entre 101 et 1 000 pages à examiner. Toutefois, sept (7) demandes (5 %) comptaient plus de 1 001 pages à examiner, ce qui représente un nombre total de 27 307 pages à examiner.

Tableau 3.5.2 Pages pertinentes traitées par issue des demandes pour les supports papier et électroniques en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	< 100 pages		101-500 pages		501-1 000 pages		1 001-5 000 pages		> 5 000 pages
	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages
Communication totale	15	88	0	0	0	0	0	0	1	8 137
Communication partielle	52	1 529	22	5 098	7	4 982	5	9 327	1	9 843
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande Abandonnée	31	63	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	98	1 680	22	5 098	7	4 982	5	9 327	2	17 980

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour les supports audio

Aucun fichier audio n'a été fourni au Bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.

3.5.4 Minutes pertinentes traitées par issue des demandes pour les supports audio en fonction de l’ampleur des demandes

Aucun fichier audio n'a été fourni au Bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour les supports vidéo

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au Bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.

3.5.6 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour les supports vidéo en fonction de l’ampleur des demandes

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au Bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.

3.6 Demandes fermées

La section suivante précise le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits.

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits

Pendant la période visée par le rapport, 134 demandes, ou 78 %, ont été réglées dans les délais prescrits (tableau 3.6.1). Ces résultats représentent une constante aux résultats de l'années fiscale 2022-2023, qui avait aussi un taux de conformité de 78 %.

Tableau 3.6.1 Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits

Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi	134
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi (%)	78,36

3.7 Présomptions de refus

Les sections suivantes précisent le nombre de demandes présumées refusées au cours de l'exercice 2023-2024, ainsi que les motifs de refus.

3.7.1 Raisons du non-respect des délais prescrits

La majorité des refus présumés ou des demandes traitées en retard étaient attribuables à la capacité du Ministère de récupérer des dossiers et la charge de travail élevée préexistante. En outre, un grand nombre de pages à traiter pour seulement quelques dossiers, et alternativement, un grand nombre de dossiers reçus dans une courte période de temps, ont créé une augmentation de la charge de travail qui ne correspond pas aux ressources disponibles. Les augmentations subies au cours de la période couverte par le dernier rapport requièrent le dévouement des employés séniors qui sont ensuite retirés de leurs dossiers actifs, créant un arriéré volumineux de dossiers complexes à examiner.  (tableau 3.7.1).

Tableau 3.7.1 Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principale
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
37	26	1	0	10

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Les demandes fermées après les délais prévus par la Loi comprennent tous les dossiers pour lesquels une demande de prorogation a été faite. Au cours de la période visée par le rapport, 19 demandes n'ont fait l'objet d'aucune prorogation demandée et ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi et 18 demandes ont été fermées après le délai prévu par la Loi et ce même si une prorogation avait été prise dans le dossier.

Tableau 3.7.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi.	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
De 1 à 15 jours	1	0	1
De 16 à 30 jours	5	1	6
De 31 à 60 jours	5	2	7
De 61 à 120 jours	4	6	10
De 121 à 180 jours	2	2	4
De 181 à 365 jours	2	2	4
Plus de 365 jours	0	5	5
Total	19	18	37

3.8 Demandes de traduction

Au cours de la période visée par le rapport, il n'y a eu aucun cas où un requérant a demandé que des documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.

chiffre romain 5V. Points d'intérêt en 2023-2024

Le Bureau de l'AIPRP administre la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en tant que service partagé pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC). Le dernier exercice financier (2023-2024) était la sixième année complète de production de rapports pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en vertu de la LAI et la LPRP.

SAC a reçu 168 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en a fermé 171, avec un total de 39 067 pages traitées en vertu de la LPRP. Au cours de cet exercice financier, le Ministère a pu maintenir un taux de conformité de 78 %, et ce en complétant 134 demandes avant la date d'échéance prévue.

L'exemption la plus citée en vertu de la LPRP était l'article 26 pour les renseignements personnels de d'autres personnes.

Il y a eu 50 demandes de communication autorisée traitées en vertu de l'alinéa 8(2) e), et une en vertu de l'alinéa 8(2) m) qui constitue une exigence standard en matière de déclaration. Le Bureau de l'AIPRP a traité 1 287 autres demandes de communication autorisée. La majorité des communications autorisées concernent des dispositions en vertu des accords existants. Il s'agit principalement d'information des individus autochtones spécifiques, qui ont reçu des services ou des avantages du Ministère ou du partenaires multi-juridictionnels associés.

La relation qui existe entre les peuples autochtones, les provinces, les territoires et le Ministère mène à un grand nombre de demandes de communication autorisée en vertu du paragraphe 8(2) et nécessite l'élaboration et le renouvellement continu d'accords de partage de renseignements et de protocole d'entente. En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a complété trois (3) accords d'échange d'informations, mis en place pour faciliter l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels aux titulaires de droits autochtones (article 35 de la loi Constitutionnelle, 1982), dans l'exercice de leurs droits issus de traités et pour soutenir l'engagement du Canada envers la réconciliation.

En 2023-2024, l'Unité de la protection des renseignements personnels et des politiques s'est concentrée sur le partage de conseils, l'autorisation et le soutien au sein des activités de partage de données impliquant la divulgation de renseignements personnels. Ceci est en lien aux activités d'entente de règlement en cours et au développement de programmes adapté (santé, éducation et services à l'enfance et à la famille; et soutien à la politique de confidentialité interne en cas d'enregistrements au Statut d'Indiens, et aux ressources humaines).

Le Bureau de l'AIPRP a travaillé et continue de travailler avec les organismes centraux, partenaires et les intervenants pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures liées à la divulgation de renseignements personnels afin de soutenir les activités de règlement des traités, telles que des modèles de langage commun flexibles partagés pour les demandes de divulgations multiples des Premières Nations; l'élaboration d'orientations ministérielles particulières sur les avis de confidentialité et nous avons continué un examen complet des fichiers de renseignements personnels pour appuyer le mandat ministériel en matière de transfert de services.

Le Bureau de l'AIPRP a également formé un total de 160 employés de SAC en matière de la LAI et de la LPRP en 2023-2024, en plus de la création de formations spécifiques à l'institution en lien avec la LPRP et la LAI, qui sera disponible pour les employés à l'interne au cours de la nouvelle année fiscale.

Le Bureau de l'AIPRP surveille continuellement le progrès de tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels. Des rapports sont préparés tous les mois pour assurer le respect des délais législatifs afin que les risques puissent être atténués. Des rapports trimestriels sont également extraits sur le rendement du Ministère dans le respect des délais législatifs et sont communiqués à la table de la haute direction.

En 2023-2024, SAC a dépensé un total de 947 204 $ afin de soutenir l'administration de la LPRP. Ceci inclut l'achat d'un nouveau logiciel de gestion de dossiers. 

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels signée le 6 novembre 2021

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur l'Accès à l'Information

6

Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande

7(a)

Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande

8(1)

Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution

9

Proroger les délais

10

Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents

11

Facturer des frais supplémentaires

12

Fournir l'accès en média substitut

13

Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel

14

Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales

15

Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense

16

Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes

17

Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes

18

Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada

19

Renseignements personnels protégés

20

Exempter ou divulguer des renseignements de tiers

21

Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.

22

Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications

23

Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat

24

Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement

25

Séparer les informations

26

Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours

27(1)(4)

Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers

28

Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale

29(1)

Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information

33

Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers

35(2)

Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête

37(4)

Communiquer des renseignements au plaignant

43(1)

Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire

44(2)

Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal

52

Demander des règles spéciales pour les audiences

69

Exclure les documents confidentiels du Cabinet

71

Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède

Calendrier de délégation des pouvoirs

Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

Calendrier de délégation des pouvoirs

Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels