Évaluation du Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones

Forces du Programme

L'évaluation a montré que le Programme de DEEA reste pertinent à la fois pour le gouvernement fédéral et pour les peuples autochtones, y compris une priorité visant à faire progresser l'autodétermination autochtone et les peuples autochtones. Le programme a contribué à éliminer les obstacles empêchant les peuples autochtones de rechercher des capitaux et des soutiens commerciaux, et atteint les résultats escomptés en matière de maintien du réseau d'institutions de prêt autochtones, de création et d'expansion d'entreprises autochtones et de création ou de maintien d'emplois grâce aux prêts.

Au cours de la période d'évaluation, l'administration et la prestation du programme AAC ont été transférées à des partenaires autochtones représentant le réseau d'institutions de prêt appartenant à des Autochtones (IFI et SMF), ce qui s'est globalement bien déroulé et est largement soutenu par les partenaires autochtones. L'importance d'un financement continu pour soutenir le programme ATC est également soulignée par les conclusions selon lesquelles les entrepreneurs autochtones ressentent une relation plus forte et plus personnelle avec les IFA et les SMF qu'avec les institutions prêteuses traditionnelles.

En outre, le Programme a eu une incidence positive sur les personnes, les familles et les communautés, et le système de prêt a réagi rapidement pour répondre aux besoins des entrepreneurs et des entreprises autochtones dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Limites du Programme

Il reste d'autres obstacles entravent l'entrepreneuriat et les activités commerciales des Autochtones qui ne sont pas adressés au sein de la portée actuelle du Programme. L'évaluation a montré que le l'investissement du Programme dans le système de prêt autochtone ne dispose pas d'un financement suffisant dans le cadre du Programme pour répondre à la demande actuelle et future de prêts et de soutien aux entreprises, compte tenu de la croissance prévue de la population autochtone. L'évaluation a également révélé qu'il existe un besoin constant d'investissements, pour chacune des étapes de soins, afin de faciliter la réussite à toutes les étapes du développement des entreprises. De plus, une approche cloisonnée du financement dans l'ensemble des sous-programmes du DEEA crée des défis pour les entrepreneurs, en particulier lorsqu'ils doivent naviguer entre les différents soutiens et exigences. De plus, le transfert du programme AAC se limite actuellement à la fourniture de contributions, et des travaux supplémentaires sont nécessaires pour transférer entièrement l'ensemble des programmes DEEA.

Plus précisément après le transfert du Programme de SAC à des organisations dirigées par des Autochtones. Le transfert du volet AAC de SAC à l'ANSAF et aux SMF s'est bien déroulé et est largement appuyé par les partenaires autochtones. Les entrepreneurs autochtones estiment que la relation avec les IFA et les SMF est plus forte et plus personnelle qu'avec les établissements de prêt classiques. Une approche cloisonnée du financement crée toutefois des difficultés pour les entrepreneurs, en particulier lorsqu'il s'agit de s'orienter dans les différentes exigences et mesures de soutien. Le transfert du Programme s'est limité à l'octroi de subventions et de contributions; des travaux supplémentaires sont nécessaires pour transférer l'ensemble des programmes de DEEA. Bien que des efforts aient été déployés pour améliorer l'inclusion et la portée des programmes pour l'ensemble des distinctions, des genres et des groupes d'âge, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre et contrôler l'équité en matière d'accès. Le modèle logique actuel et les données incohérentes du Programme ne reflètent pas les résultats pertinents pour les entrepreneurs autochtones et ne permettent pas d'effectuer une évaluation complète de l'incidence du Programme. Une mise à jour du cadre de mesure du rendement est nécessaire pour refléter les résultats pertinents pour les entrepreneurs autochtones et les principaux partenaires du Programme. L'évaluation a également montré que le l'investissement du Programme dans le système de prêt autochtone ne dispose pas d'un financement suffisant dans le cadre du Programme pour répondre à la demande actuelle et future. Cela dit, le système de prêt a réagi rapidement pour répondre aux besoins des entrepreneurs et des entreprises autochtones dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Recommandations

Il est donc recommandé à SAC de :

1. Mobiliser les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour explorer les options de transfert de l'ensemble du Programme de DEEA, y compris le Répertoire des entreprises autochtones (REA) et le volet de financement APA. Cela devrait inclure :
   1. Travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour transférer l'ensemble du volet AAC, y compris la conception, l'exécution, l'admissibilité et la communication des résultats fondées sur les distinctions.
2. Mobiliser les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis de tous les volets du Programme pour élaborer une approche visant à réduire davantage les obstacles à l'entrepreneuriat, notamment en élargissant l'accès au Programme pour les peuples autochtones qui sont plus difficiles à atteindre ou qui se heurtent à des obstacles exacerbés dans l'entrepreneuriat. Cela devrait inclure :
   1. Mobiliser les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis de tous les volets du Programme afin de soutenir de manière cohérente les entrepreneurs autochtones dans les services préalables et postérieurs;
   2. Étudier le processus d'approvisionnement fédéral et s'assurer que les entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont un accès équitable à celui-ci;
   3. Effectuer un suivi continu des ajustements résultant de l'initiative de modernisation de l'approvisionnement afin de s'assurer que les ajustements sont efficaces.
3. Élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, un nouveau modèle logique de programme et un cadre de mesure du rendement comprenant des mesures de résultats plus larges soutenues par les partenaires autochtones. Cela devrait inclure :
   1. Collaborer avec des partenaires internes et externes afin d'étendre et d'utiliser l'analyse comparative entre les sexes plus pour la collecte de données, ainsi que pour l'élaboration d'approches ciblées durables répondant aux besoins de divers groupes.
4. Étudier les possibilités d'augmenter l'enveloppe financière du DEEA afin d'en accroître la portée, l'incidence et la transparence. Cela devrait inclure :
   1. Travailler avec les partenaires de l'AAC pour explorer les mécanismes de financement à long terme qui soutiendront mieux la durabilité des IFA et leur capacité à fournir des prêts de développement;
   2. Travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin d'explorer des approches ciblées et de mieux tirer parti des approches existantes pour aider les IFA et les SMF à maintenir en poste les employés qualifiés;
5. Normaliser le rôle de coordonnateur de la SAEA et fournir un soutien centralisé continu au réseau de coordonnateurs de la SAEA. Ce soutien peut consister à s'assurer que les coordonnateurs disposent d'une intégration, d'une formation et d'une capacité suffisantes pour remplir leurs fonctions, et qu'il existe une ligne de communication cohérente et transparente entre SAC et le réseau de coordonnateurs.

Réponse globale de la direction

Matrice du Plan d'action

2.1 Contexte

Le Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones (DEEA) est un programme de base du Secteur des terres et du développement économique de Services aux Autochtones Canada (SAC). Il est conçu pour soutenir les efforts de développement économique et commercial des entrepreneurs et des communautés autochtones. Le DEEA comprend trois volets de programme qui soutiennent les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises autochtones au Canada :

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone – Accès au capital (PEA-AAC), qui fournit des fonds pour établir, élargir et diversifier le réseau des institutions financières autochtones (IFA) et des sociétés métisses de financement (SMF) qui fournissent du capital de développement aux entrepreneurs autochtones, améliorer ainsi l'accès au capital pour les entrepreneurs autochtones partout au Canada. Le volet AAC comprend cinq sous-programmes complémentaires :

1. Le Programme de financement des entreprises autochtones, qui fournit des fonds propres aux entrepreneurs autochtones pour leur permettre d'obtenir des prêts commerciaux et de maintenir le coût du capital à un niveau raisonnable, ultimement augmenter le nombre d'entreprises autochtones au Canada. Les IFA offrent des contributions non remboursables jusqu'à un maximum de 99 999 $ aux entrepreneurs autochtones admissibles et jusqu'à 250 000 $ aux entreprises autochtones appartenant aux communautés, contributions qui peuvent être utilisées pour des dépenses admissibles liées à la création et au développement d'entreprises;
2. Le Programme de développement du potentiel des Autochtones, qui finance une formation continue pour soutenir les IFA et les SMF dans leurs efforts constants visant à maintenir et renforcer leurs capacités et leur efficacité en tant que prêteurs pour le développement, notamment par l'intermédiaire d'une formation à l'appui des produits, d'un perfectionnement professionnel et d'un soutien aux entreprises;
3. Le programme de l'Allocation de prêt de développement autochtone, qui fournit une subvention aux IFA et aux SMF pour les aider à récupérer une partie des coûts de prestation, d'administration et de remboursement associés à la mise en place de prêts de développement;
4. Le Fonds de prêts pour l'accès amélioré, un petit fonds de prêt qui aide les IFA et les SMF à servir les entrepreneurs et les communautés autochtones qui n'ont normalement pas accès au réseau d'institutions financières détenues et contrôlées par des Autochtones pour diverses raisons, notamment l'éloignement géographique;
5. Le Programme d'achat d'une réduction d'intérêt, qui fournit une bonification de taux d'intérêt aux IFA et SMF admissibles ayant un faible coefficient de liquidité pour compenser les coûts d'intérêt associés à l'accès aux capitaux d'autres institutions financières pour l'octroi de prêts de développement supplémentaires.

Le programme d'Accès à des possibilités d'affaires (APA) fournit des fonds à des organisations, des entreprises et des personnes autochtones pour améliorer l'accès aux possibilités d'affaires et renforcer les capacités des entreprises autochtones. Le programme fournit un financement à l'échelle nationale pour promouvoir une culture de l'entrepreneuriat dans le cadre d'activités telles que :

• le développement des organisations (p. ex. la formation et le perfectionnement et l'aide aux entreprises pour les organisations du développement des entreprises);
• les services de conseil aux entreprises et les formations;
• les entreprises commerciales, y compris l'innovation et la croissance des entreprises;
• le développement du marché;
• le développement des entreprises et la défense des intérêts.

Alors que le volet AAC fournit des fonds directement à l'ANSAF et aux SMF pour leurs opérations de soutien aux entrepreneurs autochtones, le volet APA finance des initiatives à grande échelle pour soutenir l'activité entrepreneuriale.

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) cherche à accroître les possibilités de marchés fédéraux et à aider les entreprises autochtones à accéder au processus d'approvisionnement fédéral, notamment en s'inscrivant au Répertoire des entreprises autochtones. La stratégie est soutenue par 90 coordonnateurs de la SAEA dans les ministères et organismes fédéraux, chacun d'entre eux s'étant fixé pour objectif d'attribuer 5 % de la valeur de l'ensemble des marchés à des entreprises autochtones.

Le Programme de DEEA vise à atteindre les résultats suivants :

3.1 Portée et enjeux de l'évaluation

L'évaluation a porté sur les domaines thématiques de la pertinence, de l'efficacité et de l'efficience pour la période de cinq ans allant de 2015-2016 à 2020-2021. Compte tenu du transfert du volet AAC à des organisations dirigées par des Autochtones, une attention particulière a été accordée à la compréhension du processus de transfert de services et de son incidence.

L'évaluation a utilisé l'optique de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans toutes ses phases et tous ses processus. L'analyse comparative entre les sexes plus est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu'un moyen d'évaluer la manière dont divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, les programmes et les initiatives. Le « plus » reconnaît que l'analyse comparative entre les sexes plus ne concerne pas seulement les différences biologiques (sexes) et socioculturelles (genres). L'analyse comparative entre les sexes plus prend en compte de nombreux autres facteurs identitaires comme la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge et le handicap mental ou physique, et la manière dont l'interaction entre ces facteurs influence la façon dont nous pouvons vivre les politiques et les initiatives gouvernementales, conformément à un engagement du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 1}. L'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes plus consiste à adopter une approche sensible au genre et à la diversité dans notre travail.

Cette évaluation s'est efforcée d'intégrer l'approche ACS Plus de diverses manières. Dans la mesure du possible, les données des programmes et des enquêtes ont été ventilées en fonction du genre, de l'âge, du lieu et du groupe de distinction. Les cercles d'entrevue et de discussion ont inclus des pistes de réflexion visant à mieux comprendre les incidences des différents facteurs identitaires, y compris les incidences pour les jeunes, les femmes, les personnes de la communauté 2ELGBTQI+ et les personnes en situation de handicap. Lorsque les données du programme présentaient des lacunes, des données secondaires supplémentaires ont été recherchées afin de comprendre les incidences en fonction de l'identité (p. ex. lors de l'examen des documents).

L'évaluation a également utilisé une approche fondée sur les distinctions afin de refléter les intérêts, les priorités et les circonstances uniques des entrepreneurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis. À leur demande, un consultant a servi de lien entre l'équipe d'évaluation et les SMF afin de les aider à participer pleinement à l'évaluation.

Un comité consultatif technique a été créé pour donner des conseils sur la conception de l'évaluation et veiller à ce qu'elle utilise des approches adaptées à la culture. Le travail du comité a consisté à orienter l'évaluation de manière à ce qu'elle soit éthique, fondée sur une méthodologie rigoureuse et respectueuse des peuples et des communautés autochtones, à veiller à ce que l'évaluation réponde aux besoins des principaux partenaires du programme, à aider à déterminer les intervenants à mobiliser dans le cadre de l'évaluation, à fournir des commentaires sur les résultats de l'évaluation et à soutenir la diffusion des résultats. Le comité consultatif technique comprenait des représentants de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), des IFA, des SMF et de l'Inuit Tapiriit Kanatami. Pour ces réunions, un équilibre a été trouvé dans la sélection des aînés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, qui ont été invités à soutenir chaque réunion par une prière d'ouverture et de clôture et qui ont été encouragés à participer à la réunion elle-même.

L'approche de l'évaluation a été consultative, inclusive et collaborative, adaptant les méthodes pour définir les exigences les plus simples et les plus directes en matière de mobilisation et pour fournir des renseignements précieux. L'approche de l'évaluation a été affinée en fonction des commentaires du comité consultatif technique. L'évaluation a été guidée par des principes éthiques qui expriment la valeur de la dignité humaine :

• le respect des personnes;
• le souci du bien-être;
• la collaboration;
• l'autodétermination; et
• la compréhension de contextes distincts^{Note de bas de page 2}.

Ces principes éthiques ont été mis en pratique lors des entrevues avec les informateurs clés et dans le cadre des cercles de discussion, où les idées et les expériences de chacun ont été respectées, où le bien-être de tous les participants a été assuré et où les animateurs ont veillé à ce que l'approche soit fondée sur les distinctions. Par exemple, l'équipe d'évaluation a mené les entrevues de manière confidentielle et a commencé par obtenir le consentement verbal du participant, en lui demandant s'il acceptait que l'entrevue soit enregistrée. Les notes écrites des consultations ont été transmises aux personnes interrogées pour qu'elles les examinent et les approuvent. Tous les renseignements fournis ont été utilisés par l'équipe d'évaluation pour en savoir plus sur la manière de faire évoluer les programmes à l'avenir. Les personnes interrogées ont été informées que toutes les notes d'entrevue, les transcriptions et les enregistrements peuvent faire l'objet de demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de la part du public canadien, conformément à la Loi sur l'accès à l'information^{Note de bas de page 3}.

L'évaluation était centrée sur des visions du monde autochtones, comme les sept enseignements des Aînés du peuple Anishinaabe (amour, respect, honnêteté, courage, sagesse, humilité et vérité) et l'approche à double perspective (une approche s'appuyant sur les forces des modes de connaissance autochtones et occidentaux au bénéfice de tous), qui ont été mises en œuvre à chaque phase de l'évaluation. Les enseignements ont été mis en œuvre en suivant les protocoles autochtones, notamment en invitant les aînés à ouvrir et à clore les réunions du comité consultatif technique et en veillant à ce que les Premières Nations, les Inuit et les Métis soient représentés au sein de cette structure de gouvernance. L'équipe d'évaluation a intégré l'approche à double perspective dans les questions des entrevues, en veillant à ce qu'elles respectent à la fois les perspectives occidentales de l'évaluation et la culture et la spiritualité autochtones. Par exemple, lors des entrevues, des questions précises ont été posées sur la manière dont les programmes sont alignés sur les valeurs et les aspirations culturelles et spirituelles des Autochtones.

3.2 Conception et méthodes

Au cours de la phase de développement méthodologique, des consultations ont été menées avec des représentants et des partenaires du programme afin de discuter en détail de l'approche et des instruments de collecte de données proposés. Cette approche a permis au comité consultatif de se concentrer de manière plus holistique sur les thèmes clés de la méthodologie dans l'ensemble de ses réunions. L'évaluation s'est appuyée sur un examen des données secondaires et primaires recueillies dans le cadre de diverses mobilisations (n = 497). Un résumé de chaque méthode employée est présenté ci-dessous; des détails supplémentaires sur les questions et les méthodes d'évaluation figurent dans les annexes B et C, respectivement.

Dans ce rapport d'évaluation, les termes suivants sont utilisés pour décrire le nombre de participants qui ont fait part de leurs commentaires ou de leurs conclusions :

Grande majorité : plus de 75 % du groupe de répondants
Majorité : entre plus de 50 et 75 % du groupe de répondants
Certains : entre 25 et 50 % du groupe de répondants
Quelques : moins de 25 % du groupe de répondants

3.3 Limites

L'évaluation s'est heurtée à quelques limites dans la collecte des données. L'accès aux données sur le rendement relatives à l'incidence du programme au-delà de l'emprunteur individuel était limité. Cependant, l'équipe a tenté de comprendre les incidences plus larges du programme, y compris l'incidence de l'entrepreneuriat à l'échelle des communautés et des familles (p. ex. l'effet multiplicateur) par des entrevues, des cercles de discussion et d'un enquête. De plus, peu d'articles scientifiques traitent de l'entrepreneuriat et des approches commerciales autochtones au Canada et dans le monde, les enquêtes périodiques qui sont réalisées ne portent que sur des échantillons de petite taille^{Note de bas de page 4}.

L'équipe d'évaluation a rencontré des difficultés pour atteindre des répondants représentatifs afin d'orienter l'évaluation, en particulier dans le cadre de l'enquête. Lorsque l'enquête a été lancée en septembre 2022, les réponses reçues provenaient principalement d'entrepreneurs métis et il n'y avait pas de représentation proportionnelle des entrepreneurs des Premières Nations et des Inuit, ce qui aurait permis d'avoir une vision complète des perspectives autochtones en ce qui concerne la création et le maintien d'entreprises autochtones. Par conséquent, l'enquête a été relancée en novembre 2022 afin de mieux atteindre les entrepreneurs des Premières Nations et des Inuit qui ont eu accès au volet AAC et augmenter le taux de réponse. Cette relance a permis d'élargir la portée et d'obtenir un plus grand nombre et un bassin plus large de participants, mais les entrepreneurs inuits sont restés sous-représentés dans les réponses. Le soutien apporté par l'ANSAF, les IFA et les SMF a favorisé une forte participation; toutefois, le taux de réponse peut avoir été affecté par l'approche de recrutement et de collecte de l'enquête, étant donné que seules des méthodes en ligne ont été utilisées. Cela a pu poser un problème pour les entrepreneurs vivant dans des régions nordiques, rurales ou éloignées et disposant d'une connexion à large bande limitée. En outre, il est possible que toutes les IFA et SMF n'aient pas transmis l'invitation à participer à leur clientèle.

L'équipe d'évaluation a rencontré des difficultés pour recueillir des données et des renseignements pour évaluer dans quelle mesure les programmes sont accessibles aux personnes ayant des caractéristiques identitaires différentes, et en particulier pour celles qui sont les plus marginalisées. L'ANSAF a introduit des programmes destinés aux femmes et aux jeunes, mais il est plus difficile de comprendre, par exemple, comment les personnes bispirituelles, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les personnes issues de communautés rurales accèdent aux programmes de DEEA. Cela s'explique en grande partie par le fait que la plupart des IFA et des SMF accordent des prêts en fonction de leur relation avec l'emprunteur, en se fondant sur leur connaissance de l'emprunteur, basés à la fois sur la viabilité de l'entreprise proposée. Dans ces cas, les décisions sont prises en fonction de la viabilité de l'entreprise et non de la manière dont le demandeur s'identifie. En outre, les volets SAEA et APA du Programme ont recueilli peu de données permettant d'évaluer l'accès pour des sous-groupes de la population ou l'incidence sur ceux-ci.

4.1 Constatations principales : Pertinence

4.2 Constatations principales : Transfert de services

4.3 Constatations principales : Efficacité

Source : Enquête auprès des entrepreneurs autochtones. La taille des échantillons pour chaque incidence varie, étant donné que la participation à chaque élément était volontaire. La taille de l'échantillon d'hommes varie de 75 à 110, avec une moyenne de 95 réponses par incidence. La taille de l'échantillon de femmes varie de 64 à 105, avec une moyenne de 90 réponses par incidence.

Équivalent textuel pour le graphique Incidences de l'entrepreneuriat

Incidence vecue	% de l'échantillon en accord (femmes)	% de l'échantillon en accord (hommes)
Partage de compétences au sein de la communauté	75	78,9
Modèle pour la communauté	77,4	81,4
Contribution financière à la communauté	73,8	76
Augmentation du revenu familial	73,2	80,8
Amélioration du soutien social au sein de la communauté	75,3	81
Amélioration de l'économie communautaire et du bien-être social	76,5	84
Amélioration de la satisfaction des membres de la famille	80,4	85,4
Amélioration de la satisfaction personnelle	83,7	89,1
Amélioration de la santé mentale des membres de la famille	81,3	84
Amélioration de la santé mentale personnelle	81	84,8
Embauche et formation de travailleurs issus de la communauté	81,3	84

Malgré les effets positifs de l'activité entrepreneuriale, les entrepreneurs autochtones qui ont participé à l'enquête d'évaluation ont mentionné de nombreux obstacles à la poursuite de l'activité entrepreneuriale au-delà de l'accès au capital, notamment la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles et le manque de possibilités de microprêts (voir la figure 3). Les initiatives financées par le programme d'Accès à des possibilités d'affaires s'attaquent à certains de ces obstacles, notamment en développant le sens des affaires chez les entrepreneurs autochtones et en améliorant la compréhension du paysage commercial.

Voici quelques exemples de la répartition et de l'incidence du financement du volet APA :

• Le Young Entrepreneurs Symposium, un événement annuel destiné à perfectionner les compétences des jeunes entrepreneurs et à créer un espace de réseautage;
• Les fonds permettent à huit femmes autochtones de participer à l'atelier sur l'entrepreneuriat fondé sur les valeurs organisé par l'Indigenous Fashion Week;
• Le deuxième sommet annuel des femmes autochtones de la National Aboriginal Trust Officers Association, auquel 150 personnes se sont inscrites;
• L'Association des femmes autochtones du Canada a réalisé une étude de faisabilité qui a déterminé que le meilleur modèle pour le projet pilote d'espace d'artisanat pour les femmes autochtones est un programme d'artisanat sans rendez-vous dirigé par des Aînés et renforcé par d'autres programmes d'emploi et d'entrepreneuriat; cette étude a permis d'élaborer de futurs programmes et d'accroître la portée des travaux de l'Association des femmes autochtones du Canada.

Toutefois, la mesure dans laquelle ces initiatives font progresser l'entrepreneuriat n'est pas connue, compte tenu de la portée nationale de ces initiatives financées.

Certains sous-groupes de la population autochtone sont confrontés à des obstacles à l'entrepreneuriat encore plus importants que l'accès au capital. Les femmes entrepreneures des Premières Nations ont soulevé les obstacles suivants : la conciliation des responsabilités familiales; le manque de ressources financières à investir dans l'entreprise en raison d'un revenu moyen plus faible et d'une dépendance accrue à l'égard des transferts gouvernementaux; le sexisme; et le manque de connaissances et de formation en matière d'éducation financière, de planification d'entreprise, de réglementation et de gestion^{Note de bas de page 20}. Parmi les entrepreneurs qui ont participé à l'enquête d'évaluation, les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d'avoir été confrontées à chacun des obstacles à l'entrepreneuriat énumérés, tout en étant moins susceptibles d'avoir ressenti les effets positifs de l'entrepreneuriat. Une proportion plus importante de femmes (88 %) que d'hommes (76 %) reconnaît que le manque de possibilités de microprêts constitue un obstacle à leur activité entrepreneuriale, et une proportion beaucoup plus importante de femmes (81 %) que d'hommes (42 %) reconnaît que le sexisme constitue un obstacle à l'activité entrepreneuriale. Cela dit, en dehors de la portée de cette évaluation, l'équipe d'évaluation a entendu de la part de l'ANSAF et des SMF que les initiatives de financement ciblant les femmes autochtones reçoivent plus de demandes qu'elles peuvent en traiter et qu'elles ont eu de nombreux effets bénéfiques pour les femmes, les familles et les communautés. Conformément au plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones^{Note de bas de page 21}, il incombe à SAC de poursuivre les travaux visant à éliminer les obstacles à l'entrepreneuriat auxquels sont confrontées les femmes autochtones afin de faire progresser l'autodétermination et la réconciliation économique.

Source : Enquête auprès des entrepreneurs autochtones. La taille des échantillons pour chaque obstacle varie, étant donné que la participation à chaque élément était volontaire. La taille de l'échantillon d'hommes varie de 64 à 107, avec une moyenne de 94 réponses par obstacle. La taille de l'échantillon de femmes varie de 69 à 101, avec une moyenne de 86 réponses par obstacle.

Équivalent textuel pour le graphique Obstacles à l'entrepreneuriat autochtone

Obstacles rencontrés	% de l'échantillon en accord (femmes)	% de l'échantillon en accord (hommes)
Sexisme	80,5	42,2
Racisme	73,8	65,2
Pauvreté	68,5	64,6
Lieu	59,5	73,4
Manque de possibilités de microprêts	87,8	75,5
Manque de soutien de la part de la communauté	68,2	68,4
Manque d'infrastructures commerciales	63,3	60,2
Manque de connaissance des ressources et formations pour les entreprises	81,2	77,6
Manque d'accès à la formation commerciale	65,9	64,9
Accès inéquitable à l'éducation	57,6	56,2
Incapacité d'attirer des employés qualifiés	74,7	79,3
Infrastructures communautaires	58	52,9
Conciliation famille et entreprise	88,8	82,4
Accès au capital	80,6	70,1

En outre, les effets persistants de la colonisation, notamment des niveaux d'éducation et de revenu inférieurs, des services sociaux et de santé inadéquats et des taux de pauvreté plus élevés dans les réserves et les zones urbaines, limitent encore davantage la capacité des peuples autochtones à se constituer un capital pour investir dans des possibilités d'affaires ^{Note de bas de page 22}. De nombreuses communautés autochtones manquent d'infrastructures (logements adéquats, locaux commerciaux, accès limité aux transports, aux services publics et aux réseaux Internet) pour soutenir les activités commerciales^{Note de bas de page 23}. Le manque d'infrastructures est encore aggravé par la proportion d'outils de financement (p. ex. redevances, partenariats public-privé, emprunts à court terme) qui sont liés à des cadres réglementaires qui n'existent pas dans les réserves^{Note de bas de page 24}. Ces questions plus générales continueront d'avoir une incidence sur la réussite des entrepreneurs autochtones et ne sont pas abordées par l'ensemble des programmes actuels.

Aujourd'hui, les peuples autochtones représentent le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide, et ils ont le potentiel pour devenir une force motrice de l'économie canadienne^{Note de bas de page 25}. Selon la Banque Royale du Canada, le nombre de propriétaires d'entreprises autochtones augmente cinq fois plus vite que celui des travailleurs indépendants canadiens non autochtones, et les femmes autochtones créent deux fois plus d'entreprises que les femmes non autochtones^{Note de bas de page 26}. Des études ont mis en évidence des possibilités économiques considérables, avec des projections de croissance de 100 milliards de dollars pour l'économie autochtone d'ici 2025; cependant, le pourcentage de personnes autochtones qui créent des entreprises reste inférieur à leur composition relative dans la population active^{Note de bas de page 27}. Pour que l'économie autochtone atteigne les 100 milliards de dollars, il faudra poursuivre les investissements et les mesures de soutien afin d'éliminer les obstacles à l'entrepreneuriat et de répondre aux besoins en constante évolution des populations autochtones, tant pour l'accès au capital que pour d'autres enjeux.

Constatation 6 : Il existe un besoin constant d'investissements ciblés dans les services préalables et postérieurs, ainsi que de soutien aux entrepreneurs autochtones pour qu'ils puissent s'orienter dans les services disponibles.

« Nous avons eu des difficultés avec ceux qui se trouvent au bas de l'échelle. Il est nécessaire de soutenir ceux qui sont confrontés aux obstacles les plus importants, par exemple dans les régions nordiques et éloignées, où le manque d'espace et de connexion Internet rend difficile le passage du concept d'entreprise à l'analyse de rentabilité en vue d'obtenir un financement. Nous devons également aider ceux qui se situent à l'extrémité supérieure de l'échelle. »

Source : Personnel de l'AAC

L'évaluation a permis de constater que les entrepreneurs autochtones ont besoin d'un soutien continu pour franchir les différentes étapes du développement d'une entreprise (p. ex. de l'idée d'entreprise à la proposition, à l'obtention d'un prêt, à la création d'une entreprise et au maintien de celle-ci). Les services préalables peuvent comprendre : la vérification de la viabilité et de la durabilité du concept d'entreprise; des conseils pour la rédaction de la proposition d'entreprise, y compris des notions de base en matière de finances et de projections commerciales; une aide pour l'obtention d'un prêt auprès d'une IFA, d'une SMF ou d'une banque classique. Si la majorité des IFA et des SMF interrogées ont indiqué qu'elles s'efforçaient de fournir ce type de soutien, elles ont précisé qu'elles ne disposaient ni des ressources ni du personnel nécessaires pour répondre aux besoins de leurs clients. Diverses organisations proposent des formations pour les entrepreneurs, souvent axées sur la rédaction d'un plan d'affaires. Cependant, le contenu des formations est souvent varié et disparate, sans pour autant préparer pleinement un entrepreneur débutant à l'obtention d'un financement auprès d'une IFA ou d'une SMF.

Interrogés sur les aides supplémentaires dont ils pourraient bénéficier, les répondants à l'enquête d'évaluation ont le plus souvent mentionné le soutien financier, le perfectionnement des compétences en affaires, les programmes de formation et le mentorat. Les représentants des IFA et des SMF ont indiqué que les femmes et les jeunes sont souvent les clients qui recherchent des occasions de mentorat et de réseautage, mais que d'autres facteurs (p. ex. la garde d'enfants) peuvent devoir être pris en compte lors de l'offre de formation. Certains représentants d'IFA et de SMF ont suggéré que les fonds de l'APA pourraient être utilisés pour les aider à fournir un soutien aux entreprises; cependant, ces fonds sont généralement versés à des organisations autochtones nationales (p. ex. l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association touristique autochtone du Canada) afin d'avoir une incidence plus large dans l'ensemble du pays avec le petit montant de financement disponible. Les données sur les programmes conservées au sein de SAC indiquent qu'entre 2015-2016 et 2019-2020, 25,5 millions de dollars ont été versés à un ensemble de communautés autochtones et d'organisations autochtones nationales, régionales et locales par l'intermédiaire du programme d'APA^{Note de bas de page 28}. De nombreux projets financés par l'APA au cours des années évaluées mentionnaient des objectifs de programme liés au réseautage et au mentorat afin de favoriser l'échange de connaissances entre les entrepreneurs. Bien que le volet APA du programme vise à aider les organisations à surmonter les obstacles supplémentaires à l'entrepreneuriat autochtone au-delà de l'accès au capital, on ne sait pas exactement dans quelle mesure ces initiatives font progresser l'entrepreneuriat ou répondent au besoin de services préalables constaté par les participants à l'évaluation. Les personnes interrogées dans le cadre de l'APA ont décrit une perception selon laquelle les initiatives financées atteignaient les résultats escomptés du programme (c.-à-d. le renforcement des capacités des entrepreneurs autochtones). Cependant, les exigences des rapports finaux pour les projets financés ne permettent pas de recueillir systématiquement de données pour évaluer l'incidence complète du financement de l'APA. Par conséquent, les évaluations de l'incidence sont limitées. Tant les IFA que les SMF ont indiqué qu'elles n'avaient pas suffisamment accès aux financements et aux soutiens pour permettre aux entreprises autochtones de se développer^{Note de bas de page 29}. La majorité des IFA et des SMF consultées ont indiqué qu'elles avaient de la difficulté à fournir à leurs clients des services postérieurs, qui pourraient comprendre une formation en finance et en comptabilité d'entreprise, un mentorat continu et des conseils et un soutien pour développer l'entreprise.

Les participants ont également mentionné des difficultés à s'orienter dans les services qui leur sont proposés et dans les procédures d'accès à ces services. Lors des discussions avec le personnel de la SAEA, l'une des principales difficultés éprouvées pour accéder aux marchés publics est de savoir comment s'orienter dans le système d'approvisionnement fédéral et de savoir par où commencer. Comme l'a montré l'enquête d'évaluation, seuls 6 % des répondants ont indiqué qu'ils connaissaient la SAEA, et seuls 13 % ont indiqué qu'ils connaissaient le Répertoire des entreprises autochtones (REA); 7 % s'étaient inscrits au REA et seulement 0,4 % s'étaient vu attribuer un marché dans le cadre de la SAEA. Les entrepreneurs autochtones qui ont répondu à l'enquête ont le plus souvent mentionné le besoin d'une formation sur le processus et le fait de ne pas connaître la SAEA comme obstacles à la participation aux procédures d'approvisionnement.

La disparité des offres de services et la difficulté des processus de qualification constituent un obstacle supplémentaire pour les entrepreneurs autochtones. Par exemple, cette évaluation met en évidence deux services auxquels les entrepreneurs peuvent accéder directement pour créer leur entreprise (AAC et SAEA); cependant, des organismes de développement régional, d'autres organismes fédéraux et des organisations privées offrent des options supplémentaires, ce qui rend plus difficile de comprendre l'ensemble des services disponibles et de s'y orienter. Un poste de navigateur pour les entreprises autochtones a été créé au sein de SAC, ce qui pourrait contribuer à atténuer ce problème. Les entreprises, les propriétaires, les organisations et les communautés autochtones peuvent s'adresser au navigateur pour demander de l'aide afin de trouver les programmes et les services qui répondent à leurs besoins et d'accéder à ceux-ci.

Constatation 7 : Des efforts ont été déployés pour améliorer l'inclusion et la portée des programmes pour l'ensemble des distinctions, des genres et des groupes d'âge, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'équité en matière d'accès. Les données disponibles dans le cadre de la SAEA et de l'APA étaient limitées et ne permettaient pas d'évaluer efficacement l'incidence plus large sur la diversité.

« L'accès aux microprêts dans le cadre du programme pour les femmes entrepreneures autochtones est particulièrement important pour ces dernières. Souvent, elles ont la garde de personnes, mais elles sont tout de même intéressées par la création de leur propre entreprise. Elles ont souvent des sources de revenus modestes, mais leur travail tend à se concentrer sur les communautés et à entraîner des investissements dans celles-ci. Leur travail est souvent orienté vers le secteur des soins – axé sur le bien-être. Cela me rend enthousiaste – participer à quelque chose de plus approfondi en matière d'application et de résolution – apporter une perspective bienveillante sur le marché. »

Source : Représentant d'une SMF

L'évaluation a montré que certaines populations autochtones restent mal desservies par le programme. Très peu de représentants des IFA et SMF ont mentionné des objectifs de diversité et d'inclusion dans le cadre du programme, au-delà des programmes de l'ANSAF qui ciblent les femmes et les jeunes, et qui n'ont été lancés que récemment. Les femmes autochtones sont confrontées à des obstacles sociaux supplémentaires qui exacerbent les difficultés liées à la création d'entreprises, notamment des responsabilités disproportionnées au sein du foyer et en matière de garde d'enfants, ce qui limite leur capacité à travailler à temps plein dans leur entreprise^{Note de bas de page 30}. Étant donné le temps disproportionné que les femmes consacrent au travail ménager non rémunéré et à la garde d'enfants par rapport aux hommes^{Note de bas de page 31}, il est démontré que l'entrepreneuriat est avantageux pour les femmes autochtones en raison de la flexibilité qu'offre la gestion d'une entreprise, comme la possibilité d'établir son propre emploi du temps et d'adapter les responsabilités liées à la garde d'enfants^{Note de bas de page 32}. Cependant, les profils des emprunteurs de l'ANSAF et des SMF montrent que les hommes continuent à représenter la majorité des emprunteurs dans le cadre du programme d'AAC. L'ANSAF a récemment lancé un programme pour les femmes entrepreneures autochtones afin de soutenir les femmes autochtones qui poursuivent une activité entrepreneuriale et de répondre à ce besoin; les représentants des SMF ont exprimé le souhait qu'un programme similaire soit financé pour répondre aux besoins des femmes métisses et ont fait remarquer que cela contribuerait à renforcer les relations de nation à nation.

Les profils des emprunteurs dans le cadre de l'AAC montrent également que les jeunes (moins de 35 ans) représentent un très faible pourcentage des bénéficiaires de prêts depuis 2015 dans l'ensemble des IFA et des SMF. Dans deux cercles de discussion, les participants ont vivement recommandé d'intégrer davantage les aides et les ressources consacrées au perfectionnement des connaissances et des compétences des jeunes dans les affaires. En outre, le représentant d'une SMF interrogé a indiqué qu'il était en mesure de fournir un pourcentage plus élevé de fonds non remboursables aux jeunes. L'ANSAF a récemment établi un partenariat avec Futurpreneur Canada afin d'élaborer de nouveaux programmes destinés aux jeunes, en plus du programme d'AAC.

Certains entrepreneurs ne peuvent toujours pas accéder au programme d'AAC en raison des conditions d'admissibilité. Le personnel de l'AAC et les entrepreneurs métis interrogés ont indiqué que les entrepreneurs métis continuent d'être mal desservis ou négligés par les programmes du PEA, malgré le transfert fondé sur les distinctions aux SMF et les conditions d'admissibilité qui stipulent que le programme est destiné à tous les Métis. Le personnel de l'AAC a confirmé que certains Métis ont eu des difficultés à accéder à ce programme en raison des définitions du patrimoine et des conditions d'approbation liées à l'emplacement géographique et à l'inscription à une organisation métisse. Le personnel de la SAEA a aussi mentionné les obstacles liés aux conditions d'admissibilité, en particulier pour les entrepreneurs métis. En outre, le fait que les modalités d'octroi de l'AAC exigent que le demandeur travaille à plein temps dans l'entreprise proposée exclut d'importants entrepreneurs, comme les femmes qui exploitent des entreprises à temps partiel.

Malgré la proportion croissante d'entrepreneurs autochtones dans l'économie actuelle, en 2018, moins de 2 % des entreprises autochtones étaient majoritairement détenues par des Inuit^{Note de bas de page 33}. Pour les Inuit vivant dans le Nord, le programme équivalent à l'AAC est accessible par l'intermédiaire de CanNor plutôt que par l'intermédiaire de l'ANSAF et des IFA. Quelques IFA souhaitent établir une relation de travail plus étroite avec CanNor afin de mieux répondre aux besoins des clients plutôt que d'être en concurrence. Les entrevues avec quelques représentants de l'AAC et des IFA laissent entendre que les IFA doivent être situées dans des zones plus proches des clients inuits. Les Inuit n'ont pas d'organisation représentative qui travaille directement avec SAC pour mettre en œuvre le programme d'AAC, ce qui serait bénéfique pour faire progresser l'autodétermination pour l'ensemble des distinctions et s'assurer que le programme répond aux besoins des entrepreneurs inuits.

« Nous ne faisons pas le suivi de l'ACS Plus ou des distinctions – et les responsables de l'approvisionnement et les acheteurs ne peuvent pas s'en charger, nous avons déjà les marchés publics autochtones, les marchés publics écologiques, l'accessibilité – nous n'avons pas la capacité pour cela, il n'y a pas de ressources disponibles. »

Source : Groupe de réflexion des coordonnateurs de la SAEA

Bien que le budget de 2019 ait annoncé un investissement de 1,5 million de dollars sur cinq ans pour soutenir la collecte de données administratives et les pratiques d'établissement de rapports en ce qui concerne l'analyse comparative entre les sexes plus, la SAEA ne recueille actuellement aucune donnée relative aux caractéristiques identitaires des entreprises auxquelles des marchés fédéraux ont été attribués, et aucune donnée récente sur le programme n'est disponible. Par conséquent, l'évaluation n'a pas été en mesure d'évaluer l'équité de l'accès au programme et de ses incidences pour tous les peuples autochtones. De même, l'APA ne détient pas de données fondées sur les distinctions, mais peut déterminer la portée générale des projets susceptibles de répondre à des besoins précis liés aux caractéristiques identitaires. Par exemple, une partie du financement de 2019-2020 de l'APA a soutenu le deuxième sommet annuel des femmes autochtones de la National Aboriginal Trust Officers Association et, en 2018, l'APA a soutenu Pauktuutit Inuit Women of Canada dans le cadre d'un projet intitulé Connecting Urban Inuit Women with the Inuit Women in Business Network.

Constatation 8 : Une nouvelle réforme de la SAEA est nécessaire pour préparer et encourager les entrepreneurs autochtones à participer à l'approvisionnement et pour garantir que le gouvernement fédéral atteigne son objectif de 5 %. Le processus de modernisation des marchés publics autochtones n'a pas adopté d'approche fondée sur les distinctions pour répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

« Il est nécessaire que les peuples autochtones participent activement à l'activité économique afin d'uniformiser les règles du jeu et de veiller à ce que les entreprises soient libres et capables de participer à des marchés fédéraux. »

Source : Entrevue auprès d'un représentant de l'ANSAF

La participation à la SAEA et l'inscription au Répertoire des entreprises autochtones continuent d'être peu utilisées, bien que ces services existent depuis plus de 20 ans. En 2018, le Canada comptait plus de 37 000 entreprises autochtones fournissant des biens et des services dans tous les secteurs de l'économie, mais moins de 2 000 d'entre elles étaient activement inscrites au Répertoire des entreprises autochtones en avril 2023^{Note de bas de page 34}. La valeur monétaire annuelle des marchés attribués aux entreprises certifiées de la SAEA a augmenté chaque année entre 2015 et 2018, passant de 93,5 millions de dollars (0,47 % des dépenses fédérales) à 170,6 millions de dollars (1,03 % des dépenses fédérales); cependant, l'objectif de 5 % n'est toujours pas atteint^{Note de bas de page 35}. Parmi les entrepreneurs autochtones qui ont répondu à l'enquête d'évaluation, la participation à la SAEA était très faible (2 %), et aucune femme n'a participé à un processus concurrentiel de marché fédéral. En outre, seuls 13 % des répondants à l'enquête connaissaient l'existence du Répertoire des entreprises autochtones, et seulement 50 % de ces répondants s'y étaient inscrits. Cependant, le manque de connaissance de la SAEA ou de ses procédures n'est qu'un des obstacles auxquels les entrepreneurs autochtones sont confrontés lorsqu'ils veulent accéder aux marchés du gouvernement. Le racisme systémique et la politique de pure forme à l'égard des peuples autochtones limitent leur capacité à accéder aux marchés de tous les ordres de gouvernement; par exemple, on suppose que les entreprises autochtones présentent des risques élevés, manquent de capacités et fournissent un travail de moindre qualité^{Note de bas de page 36}. Les stéréotypes et les propos discriminatoires concernant les entreprises autochtones poussent également certains propriétaires d'entreprises autochtones à ne pas s'identifier comme tels.

En 2017, SAC a lancé l'Initiative de modernisation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui comprenait de vastes consultations en ligne et en personne^{Note de bas de page 37}. L'examen réalisé dans le cadre des efforts de modernisation de la SAEA en 2018 a permis de constater ce qui suit :

• Le volume, la portée et l'étendue des possibilités d'approvisionnement fédéral offertes aux entreprises autochtones sont faibles; la majorité des marchés réservés sont concentrés dans une poignée de ministères.
• Il est difficile de s'orienter dans le processus d'approvisionnement fédéral, et les stratégies de sensibilisation et de formation ne répondent pas aux besoins des entreprises autochtones à différents stades de leur développement.
• La procédure d'appel d'offres est ardue et prend du temps, sans garantie de résultats positifs, ce qui incite certaines entreprises à ne pas participer aux processus concurrentiels de marchés du gouvernement fédéral.
• Les critères d'admissibilité pour l'inscription au Répertoire des entreprises autochtones ont constitué un obstacle.
• Il est nécessaire de disposer d'un Répertoire des entreprises autochtones complet et à jour, maintenu à l'extérieur du gouvernement.
• Il est nécessaire d'améliorer les rapports sur le rendement pour obtenir des résultats.
• L'approche décentralisée de l'approvisionnement fédéral limite la mise en œuvre à l'échelle du gouvernement.

En 2021, SAC a annoncé, dans le cadre de l'initiative de modernisation, des changements visant à rendre la SAEA plus adaptée aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones, notamment en réduisant le nombre minimal d'employés autochtones requis pour qu'une entreprise soit admissible à la SAEA. Les participants autochtones aux discussions sur la modernisation ont formulé de nombreuses recommandations visant à améliorer la participation à l'approvisionnement fédéral, notamment : dégrouper les marchés publics importants; exiger des possibilités de sous-traitance pour les grands projets; offrir des services de mise en relation pour encourager les partenariats et les coentreprises; offrir une formation de préparation à l'approvisionnement; exiger des plans d'avantages offerts aux Autochtones dans tous les grands processus d'approvisionnement dès le stade de la conception. Les progrès réalisés en ce qui concerne ces recommandations n'étaient pas clairs au moment de l'évaluation. Au-delà de l'élaboration de la politique de modernisation, il convient de poursuivre les mobilisations avec les partenaires autochtones.

À la suite d'une directive de 2019^{Note de bas de page 38}, la loi exige désormais que les entreprises inuites bénéficient d'un traitement préférentiel pour les marchés publics dans la région du Nunavut. La directive découle de l'article 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et illustre l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en place des politiques d'approvisionnement qui respectent les entreprises inuites pour tous les marchés publics et les baux dans la région du Nunavut^{Note de bas de page 39}. Bien que l'article 24 et la directive de 2019 diffèrent de l'objectif de 5 % de la SAEA, certaines leçons tirées pourraient s'appliquer à la modernisation de la SAEA, d'autant plus que la directive de 2019 était une initiative de collaboration avec un partenaire externe. Au minimum, l'existence de la directive de 2019 montre que l'approche panautochtone des marchés publics fédéraux ne fonctionne pas lorsque les produits ou les services sont fournis spécifiquement dans les communautés des Premières Nations et des Inuit ou dans les régions désignées des Métis^{Note de bas de page 40}. En fait, certains participants aux activités de modernisation de la SAEA ont fait valoir qu'une approche fondée sur les distinctions en matière d'approvisionnement est nécessaire compte tenu des grandes différences entre les entrepreneurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les différences fondées sur l'emplacement géographique, l'autonomie gouvernementale et la culture^{Note de bas de page 41}. Une approche fondée sur les distinctions pour la modernisation de la SAEA refléterait également les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones du ministère de la Justice Canada, qui sont enracinés dans les droits reconnus et affirmés dans la Constitution canadienne, ainsi que dans l'engagement fédéral pour la réconciliation^{Note de bas de page 42}. En outre, comme l'a fait valoir le Conseil canadien pour le commerce autochtone, les politiques fédérales en matière d'approvisionnement autochtone devraient reconnaître que l'ensemble du Canada repose sur des territoires autochtones traditionnels et que, par conséquent, tous les grands projets d'approvisionnement au Canada, quel que soit leur emplacement, devraient inclure une participation autochtone^{Note de bas de page 43}.

Des données plus récentes sur la SAEA, en particulier à la suite des efforts de modernisation et de la mise en œuvre de l'exigence de 5 % des dépenses des marchés réservés fédéraux accordées à l'approvisionnement autochtone, n'étaient pas disponibles au moment de l'évaluation, ce qui indique que le programme n'est pas en mesure de recueillir et de rendre compte des progrès et de l'incidence de la SAEA en temps opportun. En outre, il n'est pas possible de savoir combien de marchés auraient dû être réservés dans le cadre de la SAEA. Il existe de nombreuses options d'approvisionnement qui font partie de la SAEA et qui sont sous-utilisées, comme la sous-traitance, les processus non concurrentiels et les marchés à fournisseur exclusif, et elles pourraient augmenter considérablement la participation des Autochtones et les progrès quant à l'atteinte de l'objectif de 5 %. Les coordonnateurs de la SAEA recommandent que le programme entreprenne davantage de vérifications pour garantir le respect de l'objectif de 5 % de la valeur des marchés publics attribuée aux Autochtones, qu'il rende compte régulièrement du rendement des ministères et qu'il fournisse au ministre un rapport annuel sur les progrès accomplis pour atteindre l'objectif de 5 %. Il est important de noter que l'objectif de 5 % a été fixé en fonction du calcul du recensement de 2016 selon lequel près de 5 % de la population canadienne était autochtone; toutefois, étant donné que la population autochtone continue d'augmenter, l'objectif de 5 % devrait servir de point de départ minimal plutôt que d'objectif définitif. Une nouvelle annexe à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er avril 2022 et illustre les procédures obligatoires pour atteindre l'objectif de 5 %, qui doit être atteint ou dépassé par tous les ministères fédéraux au plus tard à la fin de l'exercice financier 2024-2025^{Note de bas de page 44}. On s'attend à ce que les exigences de la nouvelle directive, qui comprend des exigences détaillées en matière de rapports, répondent à la recommandation des coordonnateurs de l'approvisionnement d'améliorer le suivi du rendement en vue d'atteindre l'objectif de 5 % de façon plus opportune que ce qui a été constaté au cours des années examinées par la présente évaluation.

Le rôle de coordonnateur de la SAEA dans les différents ministères n'est pas assuré de manière cohérente; il s'agit d'un ajout volontaire aux exigences du poste de l'employé et il s'accompagne d'une intégration et d'une formation limitées. Les responsabilités vont de l'établissement de rapports à la coordination, en passant par la communication et la sensibilisation. Le rôle est habituellement occupé par un membre du personnel de niveau inférieur à la direction. Le groupe de discussion avec les coordonnateurs de la SAEA a noté que, compte tenu de leur niveau dans l'organisation, les coordonnateurs ont peu de poids ou de capacité à influencer un changement réel dans le ministère ou l'organisme. L'École de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor cherchent à mettre en place davantage de formations de sensibilisation à la culture pour le personnel chargé de l'approvisionnement, et le personnel de la SAEA a indiqué qu'il était en train de mettre au point des ateliers de formation pour les coordonnateurs; toutefois, les coordonnateurs de la SAEA ont recommandé que le rôle de coordonnateur soit plus officiel, mieux intégré et soutenu par des ressources supplémentaires. La formation à la compétence culturelle devrait devenir obligatoire pour tous les responsables de l'approvisionnement et coordonnateurs de la SAEA afin de conserver une cohérence.

« Nous essayons de trouver un équilibre entre notre rôle principal et nos responsabilités de coordonnateur de la SAEA. Ce n'est pas facile. Nous ne savons pas nécessairement qui sont les autres responsables de l'approvisionnement, alors quand nous ne pouvons pas obtenir d'aide de SAC, et que nous ne pouvons même pas nous aider les uns les autres, nous sommes désemparés… Les coordonnateurs sont souvent les seuls, dans leurs ministères respectifs, à disposer d'informations sur les marchés publics attribués aux Autochtones; s'ils changent d'emploi, ce talent et ces connaissances sont totalement perdus. »

Source : Coordonnateur de la SAEA

Constatation 9 : Le modèle logique actuel ne reflète pas les résultats pertinents pour les entrepreneurs autochtones. L'incohérence des données relatives aux programmes limite la capacité à évaluer l'incidence globale des programmes.

Le profil d'information sur le rendement du DEEA comprend les trois volets du programme et représente les données sur le rendement que les programmes ont accepté de recueillir. Les membres du personnel du programme consultés s'accordent à dire que le profil d'information sur le rendement doit être mis à jour afin de mettre l'accent sur l'AAC de façon équilibrée et d'inclure des indicateurs de rendement clés plus pertinents. Le profil d'information sur le rendement du DEEA est principalement axé sur la capacité de la SAEA et des IFA et sur des mesures de résultats comme le nombre d'entreprises créées et le pourcentage de financement non gouvernemental dans les communautés autochtones. Ces mesures ne tiennent pas compte des mesures d'équité et ne sont pas non plus très pertinentes pour ce que les prêteurs et les entrepreneurs autochtones considèrent comme l'incidence potentielle de ces programmes ou de leur activité entrepreneuriale de manière plus générale. Par exemple, s'il est généralement admis que le programme a réussi à fournir aux entreprises et aux entrepreneurs autochtones un accès à des prêts abordables, quelques membres du personnel de l'APA et de l'AAC ont indiqué que les données du programme ne mesurent pas ou n'examinent pas les résultats obtenus grâce à ces prêts. En outre, lorsqu'on leur a demandé comment ils définissaient la réussite entrepreneuriale, les entrepreneurs autochtones qui ont répondu à l'enquête d'évaluation ont le plus souvent mentionné : a) la rentabilité et le potentiel de croissance; b) l'autonomie et l'indépendance dans un travail qui les passionne; c) la capacité à soutenir leur famille et leur communauté; d) la conciliation travail-vie personnelle. Il est important d'aller au-delà des mesures de résultats pour mesurer la pertinence culturelle de ces programmes et l'incidence socioéconomique plus large que le financement des programmes a sur les entreprises autochtones, les propriétaires d'entreprises, leurs familles et leurs communautés. Il existe peu de sources de données au Canada pour dresser le profil de l'entrepreneuriat autochtone, et bon nombre des mesures périodiques qui existent ont une taille d'échantillon limitée, se concentrent sur le travail indépendant et n'interrogent pas les entreprises situées dans les réserves, y compris les entreprises sociales et économiques appartenant aux communautés. Il est donc essentiel que le cadre de rendement utilisé au sein du programme soit fiable, cohérent et constitue une évaluation complète de l'entrepreneuriat autochtone et de ses effets.

« Nous devons l'exprimer en mots, nous devons le documenter et nous devons avoir des données – qui atteignons-nous et où sont les lacunes… et cela devrait éclairer les mobilisations futures sur la meilleure façon de répondre à ces besoins. »

Source : Personnel de la SAEA

Les représentants de l'AAC et de l'APA indiquent que le programme est principalement axé sur la mesure des résultats économiques, comme le taux de défaillance et le nombre d'entreprises créées, alors que les entreprises autochtones ont des objectifs sociaux et économiques. Deux cercles de discussion des IFA ont fait état des difficultés éprouvées pour mesurer le succès de leurs investissements dans les entreprises autochtones et ont indiqué qu'ils souhaitaient disposer de meilleures données. Bien que l'ANSAF ait développé son propre cadre de mesure du rendement avec des résultats plus pertinents pour les communautés, l'accord de financement avec SAC exige la conformité au cadre de rendement fédéral. Il a également été noté, dans l'ensemble des sous-programmes, que le programme ne recueille pas de renseignements sur la manière dont il contribue à réduire les obstacles auxquels se heurtent les femmes, les jeunes et les personnes vivant dans les communautés nordiques et éloignées. Le personnel du programme et les représentants de l'ANSAF et des IFA ont soulevé un manque de données dans de nombreux domaines importants, notamment :

• le profil des types d'emprunteurs au-delà du genre et de la région (y compris les personnes de la communauté 2ELGBTQI+, les personnes en situation de handicap, etc.);
• la capacité à générer des revenus et de la richesse;
• les indicateurs d'incidence sociale (p. ex. l'incidence sur les communautés, les familles et les personnes, comme les investissements dans la communauté, la guérison axée sur la terre et la culture, les cérémonies, l'artisanat et l'art);
• l'incidence différentielle des microprêts sur les femmes et les entrepreneurs métis;
• la demande et l'utilisation de services préalables et postérieurs;
• la création d'emplois;
• les postes vacants dans les organismes de prêt;
• le nombre d'entreprises autochtones en activité au fil du temps;
• le montant du capital utilisé dans le paysage commercial;
• les dépenses réelles par rapport au budget;
• les autres sources de financement mobilisées par les IFA et les SMF, y compris les prêteurs provinciaux et privés.

Dans l'ensemble des volets du programme, l'amélioration du suivi du rendement du programme nécessitera en fin de compte des ressources pour créer et gérer ces cadres d'établissement de rapports et ces analyses. Les coordonnateurs de la SAEA ont indiqué que leur capacité à suivre des données liées à la diversité était limitée dans l'ensemble du réseau. Quelques membres du personnel de la SAEA ont recommandé l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement complet qui permettrait de suivre non seulement le nombre et la valeur monétaire des marchés de la SAEA, mais aussi la valeur des avantages indirects. Ces personnes interrogées ont indiqué que cela nécessiterait un échange de renseignements plus efficace et plus soutenu entre les ministères et organismes fédéraux et les partenaires autochtones. Les récents efforts de modernisation de la SAEA comprennent la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de rapports.

4.4 Constatations principales : Efficience

Pertinence

Constatation 1 : Les programmes s'inscrivent dans le cadre de la réconciliation économique et de l'autodétermination, qui favorise le bien-être des peuples autochtones et, par conséquent, des familles et des communautés. Le transfert de la mise en œuvre du programme d'AAC à des organisations dirigées par des Autochtones est conforme aux priorités autochtones et fédérales et est considéré comme positif par les peuples autochtones qui ont été consultés.

Transfert de services

Constatation 2 : Le transfert du volet d'AAC de SAC à l'ANSAF et aux SMF s'est bien déroulé et les relations entre les organisations autochtones partenaires, et entre les entrepreneurs autochtones et les IFA et SMF, sont positives.

Constatation 3 : Le transfert du programme d'AAC se limite aux subventions et aux contributions et ne comprend pas les aspects fondamentaux comme la conception du programme, les résultats escomptés et le suivi du rendement. D'autres travaux sont nécessaires pour transférer l'ensemble du contrôle du programme d'AAC et des autres volets de DEEA à des organisations dirigées par des Autochtones.

Efficacité

Constatation 4 : L'AAC a contribué à la création d'un réseau d'établissements de prêt durables dirigés par des Autochtones; cependant, les IFA et les SMF continuent d'éprouver des difficultés pour maintenir en poste les employés qualifiés dans un marché concurrentiel.

Constatation 5 : Les programmes de DEEA ont une incidence positive sur les entrepreneurs autochtones, qui est perçue comme ayant un effet positif sur les personnes, les familles et les communautés autochtones. Les obstacles à la réussite entrepreneuriale auxquels sont confrontés les peuples autochtones vont au-delà de ce que prévoit l'ensemble des programmes actuels.

Constatation 6 : Il existe un besoin constant d'investissements ciblés dans les services préalables et postérieurs, ainsi que de soutien aux entrepreneurs autochtones pour qu'ils puissent s'orienter dans les services disponibles.

Constatation 7 : Des efforts ont été déployés pour améliorer l'inclusion et la portée des programmes pour l'ensemble des distinctions, des genres et des groupes d'âge, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'équité en matière d'accès. Les données disponibles dans le cadre de la SAEA et de l'APA étaient limitées et ne permettaient pas d'évaluer efficacement l'incidence plus large sur la diversité.

Constatation 8 : Une nouvelle réforme de la SAEA est nécessaire pour préparer et encourager les entrepreneurs autochtones à participer à l'approvisionnement et pour garantir que le gouvernement fédéral atteigne son objectif de 5 %. Le processus de modernisation des marchés publics autochtones n'a pas adopté d'approche fondée sur les distinctions pour répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Constatation 9 : Le modèle logique actuel ne reflète pas les résultats pertinents pour les entrepreneurs autochtones. L'incohérence des données relatives aux programmes limite la capacité à évaluer l'incidence globale des programmes.

Efficience

Constatation 10 : Les investissements dans le Programme de DEEA n'ont pas évolué avec l'inflation ni avec la croissance de la population autochtone et l'augmentation du nombre d'entreprises autochtones, et on ne s'attend pas à ce qu'ils soient suffisants pour répondre aux besoins de la population autochtone croissante.

Constatation 11 : Le système a réagi rapidement pour répondre aux besoins des entrepreneurs et des entreprises autochtones. L'importante enveloppe de financement allouée au soutien des entreprises dans le cadre de la COVID-19 a eu une incidence considérable sur la portée du programme.

Ces résultats démontrent qu'à bien des égards, l'ensemble des programmes de DEEA est pertinent, efficace et efficient. Les programmes restent pertinents par rapport aux priorités fédérales et sont alignés de manière positive sur les objectifs et les intérêts des peuples autochtones, et des progrès évidents ont été réalisés en matière de transfert de services. Les programmes ont eu des effets positifs à l'échelle individuelle et communautaire et répondent rapidement aux besoins des entrepreneurs et des entreprises. L'aide apportée pendant la pandémie de COVID-19, notamment par l'octroi d'une enveloppe financière plus importante, est un exemple qui a eu une incidence particulièrement importante.

Il reste cependant plusieurs domaines dans lesquels les programmes pourraient être améliorés. Il existe des obstacles et des limites en ce qui concerne le transfert de services complet et le maintien en poste d'employés qualifiés, ainsi que la facilité d'accès aux programmes, en particulier pour l'ensemble des distinctions, des genres et des groupes d'âge. Le modèle logique du programme ne tient pas compte des résultats pertinents pour les entrepreneurs autochtones, et le manque de données pertinentes rend difficile l'évaluation complète des résultats. Des investissements ciblés dans certains domaines comme les services préalables et postérieurs, en plus d'une enveloppe de financement accrue, continuent d'être des besoins importants pour les entrepreneurs, les propriétaires d'entreprises et le personnel du programme.

En réponse à ces constatations, plusieurs recommandations concernant le transfert de services, l'atteinte et la mesure des résultats du programme, ainsi que les ressources financières et humaines sont formulées dans la section suivante.

6.1 Transfert de services

1. Il est recommandé que SAC mobilise les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour explorer les options de transfert de l'ensemble du Programme de DEEA, y compris le Répertoire des entreprises autochtones et le volet de financement APA.
   1. Il est recommandé que SAC travaille avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour transférer l'ensemble du programme d'AAC, y compris la conception, l'exécution, l'admissibilité et la communication des résultats fondées sur les distinctions.

6.2 Atteinte et mesure des résultats du programme

2. Il est recommandé que SAC mobilise les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis de tous les volets du programme pour élaborer une approche visant à réduire davantage les obstacles à l'entrepreneuriat, notamment en élargissant l'accès au programme pour les peuples autochtones qui sont plus difficiles à atteindre ou qui se heurtent à des obstacles exacerbés dans l'entrepreneuriat.
   1. Il est recommandé que SAC mobilise les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis de tous les volets du programme afin de soutenir de manière cohérente les entrepreneurs autochtones dans les services préalables et postérieurs;
   2. Il est recommandé que SAC explore et utilise des stratégies de modernisation de l'approvisionnement fondées sur les distinctions afin de s'assurer que les entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont un accès équitable au processus d'approvisionnement fédéral;
   3. Il est recommandé que SAC effectue un suivi continu des ajustements résultant de l'initiative de modernisation afin de s'assurer que ceux-ci sont efficaces;
3. Il est recommandé que SAC élabore, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, un nouveau modèle logique de programme et un cadre de mesure du rendement comprenant des mesures de résultats plus larges soutenues par les partenaires autochtones;
   1. Il est recommandé que SAC collabore avec des partenaires internes et externes afin d'étendre et d'utiliser l'analyse comparative entre les sexes plus pour la collecte et l'analyse de données, ainsi que pour l'élaboration d'approches ciblées durables répondant aux besoins de divers groupes.

6.3 Ressources financières et humaines

4. Il est recommandé que SAC étudie les possibilités d'augmenter l'enveloppe de financement du DEEA afin d'en accroître la portée, l'incidence et la transparence.
   1. Il est recommandé que SAC travaille avec les partenaires de l'AAC pour explorer les mécanismes de financement à long terme qui soutiendront mieux la durabilité des IFA et leur capacité à fournir des prêts de développement;
   2. Il est recommandé que SAC travaille avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin d'explorer des approches ciblées et de mieux tirer parti des approches existantes pour aider les IFA et les SMF à maintenir en poste les employés qualifiés;
5. Il est recommandé que SAC normalise le rôle de coordonnateur de la SAEA et fournisse un soutien centralisé continu au réseau de coordonnateurs de la SAEA. Ce soutien peut consister à s'assurer, d'une part, que les coordonnateurs disposent d'une intégration, d'une formation et d'une capacité suffisantes pour remplir leurs fonctions et, d'autre part, qu'il existe une ligne de communication cohérente et transparente entre SAC et le réseau de coordonnateurs.

Résultat ultime

• Création et/ou expansion d'entreprises autochtones

Résultats intermédiaires

• Formation d'un réseau durable d'institutions financières autochtones
• Les entreprises autochtones remportent des marchés d'approvisionnement

Résultats immédiats

• Les institutions financières autochtones sont en mesure d'offrir du capital et des services de soutien aux entreprises
• Les sociétés autochtones sont en concurrence pour les marchés fédéraux réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• Établissement de marchés, de stratégies d'affaires et de partenariats publics et privés

Extrants

• Accords de contribution
• Des fonds communs de capitaux pour le développement des entreprises autochtones sont constitués et enrichis
• Soutien opérationnel, séances de formation et de sensibilisation, élaboration de matériel promotionnel
• Élaboration de stratégies et d'accords publics et/ou privés.
• Les entreprises sont inscrites dans le répertoire des entreprises autochtones

Activités

• Offrir un soutien financier
• Établir des accords de coopération avec des intervenants et partenaires clés
• Promotion, défense des intérêts et formation
• Cerner les possibilités d'approvisionnement et les capacités au chapitre des affaires

Contribution et équivalents temps plein

• 46,3 millions de dollars par année (moyenne sur 5 ans)

Population cible

• Propriétaires d'entreprise et entrepreneurs des Premières Nations, des Métis et des Inuit

Pertinence

1. Les programmes répondent-ils aux besoins et aux priorités des entreprises et des entrepreneurs autochtones, notamment des Premières Nations, des Métis, des Inuit, des femmes et des jeunes entrepreneurs autochtones?
2. Les programmes sont-ils conformes aux priorités et au mandat du gouvernement fédéral?
3. Les programmes favorisent-ils le bien-être des personnes, des familles, des enfants et des communautés?
4. Dans quelle mesure les programmes font-ils progresser le mandat de SAC, qui est de promouvoir l'autodétermination et le transfert des services et du contrôle des programmes financés par SAC aux partenaires autochtones?
5. Les initiatives sont-elles conformes et contribuent-elles aux priorités du gouvernement fédéral ou des Premières Nations, des Métis et des Inuit en matière d'équité entre les genres?

Efficacité

6. Dans quelle mesure les programmes ont-ils contribué :
   1. à la création ou au développement d'entreprises autochtones;
   2. à un réseau durable d'institutions financières autochtones ayant la capacité de fournir des capitaux et des services de soutien aux entreprises;
   3. à la participation des entreprises autochtones aux marchés publics;
   4. à la mise en œuvre de stratégies et de partenariats publics et privés en matière d'approvisionnement et d'affaires?
7. Y a-t-il eu des résultats inattendus (positifs ou négatifs), des leçons tirées ou des pratiques exemplaires?
8. Dans quelle mesure les relations entre les partenaires du programme sont-elles efficaces et productives?
9. Quelles ont été l'efficacité et l'efficience du transfert des programmes de financement aux partenaires du programme?
10. Quels sont les succès constants générés par le soutien du programme?
11. Les programmes offrent-ils un accès équitable à toutes les entreprises et à tous les entrepreneurs autochtones dans toutes les régions? Si ce n'est pas le cas, quels sont les obstacles et comment pourraient-ils être éliminés?

Efficience des programmes et des processus

12. Les résultats du programme peuvent-ils être atteints avec l'ensemble des initiatives et des ressources actuellement disponibles?
13. Les modèles de financement actuels constituent-ils le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs du projet?
14. Existe-t-il des pratiques ou des innovations susceptibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre des programmes?
15. Dans quelle mesure les données disponibles permettent-elles d'évaluer le rendement du programme?
16. Comment les programmes pourraient-ils être améliorés pour favoriser l'inclusion dans une optique intersectionnelle?

Premiers effets de la pandémie de COVID-19

17. Comment la pandémie de COVID-19 a-t-elle eu une incidence sur les programmes de DEEA (c.-à-d. les effets sur les activités planifiées)?
18. Comment le financement d'urgence de la COVID-19 fédéral a-t-il été utilisé dans le cadre des programmes de DEEA?

Entrevues consultatives

Des entrevues ont été menées avec le personnel du programme de SAC et des représentants de l'ANSAF et des SMF, comme suit :

• Entrevues avec le personnel de SAC (n = 21) :
  • AAC (n = 7)
  • APA (n = 6)
  • SAEA (n = 8
• Entrevues avec des représentants de l'ANSAF, des SMF et des IFA (n = 13)

Cercles de discussion

Les cercles de discussion et d'échange étaient axés sur des mobilisations en petits groupes et se voulaient un moyen positif de comprendre et d'honorer les histoires et les expériences des participants, des communautés et des organisations – l'accent étant mis sur les points forts, les exigences, ainsi que les questions sociales et structurelles qui sous-tendent les conditions des peuples autochtones en ce qui concerne l'entrepreneuriat et les entreprises dirigées par les Autochtones.

Des cercles de discussion ont été organisés pour permettre une discussion plus approfondie et un échange sur les expériences sur les programmes et leur incidence. Les cercles de discussion suivants ont été organisés :

• Représentants des IFA et des SMF = cinq séances (18 personnes au total)
• Coordonnateurs de la SAEA = une séance

Enquête auprès des utilisateurs du programme

Les entrepreneurs autochtones participant au programme depuis 2015 ont été invités à répondre à une enquête en ligne concernant a) l'activité entrepreneuriale; b) les soutiens existants et nécessaires pour les entrepreneurs; c) l'expérience des programmes et des services des entrepreneurs financés par SAC. Les IFA et les SMF ont envoyé des courriels de sensibilisation à leurs personnes-ressources respectives afin de solliciter leur participation. Au total, 441 personnes ont répondu à l'enquête. Une ventilation détaillée du profil des répondants est présentée ci-dessous :