Programme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations : Lignes directrices nationales de 2024 à 2025
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Aperçu du Programme
- 3. Objectifs
- 4. Résultats escomptés
- 5. Bénéficiaires admissibles
- 6. Activités admissibles
- 7. Dépenses
- 8. Processus de proposition et critères d'évaluation
- 9. Gestion des conflits d'intérêts
- 10. Financement
- 11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance
- 12. Renseignements personnels
- 13. Responsabilité
- 14. Coordonnées
1. Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous travaillons ensemble dans le cadre du renouvellement de la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement qui se fonde sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat à titre de point de départ de changements en profondeur dans la foulée de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations doit orienter ces initiatives, notamment dans le cas des droits à l'éducation dont font mention certains traités et accords sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations tire son origine des traités historiques, des traités numérotés, des accords sur l'autonomie gouvernementale et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones et celui de la Commission de vérité et réconciliation du Canada orientent cette relation.
2. Aperçu du Programme
Le budget de 2021 prévoyait 350 millions de dollars sur 5 ans pour élargir l’accès au Programme pour les apprenants adultes dans les réserves partout au pays afin qu’ils puissent terminer ou poursuivre leurs études secondaires.
L’Assemblée des Premières Nations a élaboré conjointement en 2018 la Proposition de politique sur l’éducation postsecondaire des Premières Nations et la Proposition de politique de 2021 sur les modèles d’éducation postsecondaire locaux, régionaux et fondés sur les traités et dirigés par les Premières Nations. Ils ont souligné la nécessité d’inclure l’éducation des adultes en tant que volet vital de l’éducation primaire, secondaire et postsecondaire.
SAC, par le biais du Programme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations (ci-après le Programme), appuie la promotion, la prestation et l'élargissement des programmes qui permettent aux adultes dans les réserves de poursuivre ou de terminer leurs études secondaires. Le Programme de 5 ans est destiné aux Premières Nations qui préfèrent obtenir des fonds pour financer la prestation et l'élargissement de l'éducation des adultes au moyen d'un mécanisme pour l'enseignement postsecondaire. Toutefois, les Premières Nations d'une région peuvent choisir le Programme d'enseignement primaire et secondaire (PEPS) pour offrir l'éducation destinée aux adultes et financer son élargissement ou encore choisir de combiner le PEPS et le Programme.
Le présent document fournit des directives sur le processus de prestation du Programme pour les bénéficiaires qui concluent une entente de financement avec SAC. Il faut lire les présentes lignes directrices conjointement avec les ententes de financement signées par les bénéficiaires du financement.
Ces lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2024.
3. Objectifs
Le Programme offre du financement destiné à la prestation et à l'élargissement des programmes d'enseignement secondaire destinés aux adultes dans les réserves, dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire. L'objectif global est de faire augmenter le nombre d'étudiants qui terminent ou mettent à niveau leurs études secondaires et qui entreprennent des études postsecondaires, de sorte à contribuer à éliminer l'écart entre la scolarité des Autochtones et celle des autres Canadiens.
Le Programme aide les Premières Nations à établir, à promouvoir ou à élargir des programmes adaptés à l'achèvement ou à la mise à niveau des études secondaires des apprenants adultes, ainsi qu'à soutenir la communauté en appuyant les initiatives communautaires qui encouragent l'inscription des adultes aux programmes financés par le Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC.
Ce financement en vue de la prestation et de l'élargissement de l'enseignement est destiné aux établissements communautaires pour renforcer leur capacité d'élaborer et d'offrir des programmes d'éducation destinés aux adultes qui sont adaptés à la culture en vue de l'achèvement ou de la mise à niveau des études secondaires, sous la direction des Premières Nations. Le Programme vise également à appuyer les Premières Nations qui souhaitent établir des partenariats avec des organisations non autochtones afin de renforcer leurs capacités en vue de la prestation de services d'enseignement aux adultes dirigés par les Premières Nations.
Le financement de l’enseignement pour le rattrapage et l’achèvement des études secondaires des adultes, notamment lorsque l’enseignement a lieu dans un établissement d’enseignement postsecondaire, est régi par un mécanisme de financement distinct et repose donc sur un ensemble distinct de lignes directrices nationales pour les programmes.
4. Résultats escomptés
Les résultats attendus du Programme sont les suivants :
- Répondre à un besoin critique et donner directement suite aux appels des Premières Nations pour éliminer l’écart entre la scolarité au niveau secondaire des Premières Nations et celle des Canadiens non autochtones;
- Faciliter l’accès des Premières Nations aux possibilités d’études postsecondaires.
5. Bénéficiaires admissibles
Voici les bénéficiaires admissibles au Programme :
- Conseils de bande de bandes des Premières Nations reconnues;
- Organisations désignées par les Premières Nations, y compris, mais sans s'y limiter :
- conseils de bande;
- bandes ou établissements;
- conseils tribaux;
- organisations éducatives;
- organisations politiques ou signataires de traités engagées par les Premières Nations ou en leur nom;
- établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations offrant des programmes secondaires pour adultes.
6. Activités admissibles
Le Programme appuie des activités clés de mise en œuvre et d'expansion de programmes secondaires pour adultes qui doivent répondre aux objectifs et aux résultats escomptés des sections 3 et 4. Les activités de gestion de compte peuvent comprendre, sans s'y limiter :
- le démarrage, le renforcement des capacités ou la planification de programmes;
- les mesures visant à améliorer l'accès à l'éducation des adultes;
- les coûts associés à la prestation du programme d'éducation, notamment la prestation et l'amélioration du programme pilote, et son enseignement;
- les coûts associés à la coordination, au développement et à l'avancement du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations;
- les partenariats pour élaborer des programmes secondaires pour adultes;
- les activités de sensibilisation communautaire pour appuyer l'inscription des adultes au secondaire.
Le Programme n’offre pas de financement ciblé pour les étudiants et ne peut pas être utilisé pour appuyer l’enseignement, sauf dans le cadre d’un projet pilote.
7. Dépenses
7.1 Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles dans le cadre du Programme comprennent les coûts relatifs à la prestation et à l'élargissement des programmes d'enseignement secondaire destinés aux adultes au moyen de mécanismes pour l'enseignement postsecondaire. Il peut notamment s'agir de :
- les salaires et avantages sociaux à court terme et non permanents;
- le matériel et les logiciels de TI pour soutenir le démarrage de programmes secondaires pour adultes;
- les coûts associés à l'élaboration et à la publication de matériel didactique ou d'apprentissage, y compris en partenariat avec des établissements reconnus;
- les coûts associés à l'amélioration de l'accès à la langue et à la culture pour appuyer l'apprentissage continu;
- les locations d'installations pour accueillir des activités d'enseignement secondaire;
- les coûts opérationnels supplémentaires;
- les frais de réunion;
- les services professionnels, les honoraires de consultation ou conseil ou l'engagement des Aînés;
- les dépenses administratives ne dépassant pas 15 % des coûts totaux.
Frais d'administration :
Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 15 % du sous-total du financement reçu dans le cadre du Programme.
Lorsque les fonds reçus dans le cadre de ce programme sont transférés à une tierce partie par le bénéficiaire du financement, les 15 % autorisés pour les frais d'administration doivent être répartis entre les parties, comme convenu entre les parties. Le total des frais d'administration retenus par toutes les parties ne doit pas dépasser 15 % du sous-total du financement reçu dans le cadre du Programme.
7.2 Dépenses inadmissibles
Les coûts d'immobilisation et d'entretien ne sont pas admissibles dans le cadre du Programme. Voici d'autres coûts inadmissibles :
- salaire du personnel permanent;
- droits de scolarité;
- livres et fournitures scolaires.
8. Processus de proposition et critères d'évaluation
Le financement du Programme peut être fondé sur des plans de travail, des propositions et d'autres processus et critères d'évaluation convenus, déterminés à l'échelle régionale avec les partenaires des Premières Nations.
Les montants de financement approuvés seront fondés sur les affectations régionales disponibles. Les affectations régionales seront révisées chaque année.
Les demandes de financement présentées dans le cadre du Programme sont examinées par les bureaux régionaux de SAC, en fonction des composantes et des activités admissibles décrites précédemment dans les lignes directrices ci-dessus. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau régional.
Il se peut que les Premières Nations désirent participer à un processus bilatéral ou tripartite avec Services aux Autochtones Canada et élaborer leurs propres processus régionaux pour la prestation de l’enseignement secondaire destiné aux adultes au moyen d’un mécanisme pour l’enseignement postsecondaire destiné aux adultes dans les réserves. Ces processus régionaux qui seront dirigés par les Premières Nations auront la priorité afin de répondre aux besoins propres aux Premières Nations dans l’ensemble des régions.
9. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. Une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit donc être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- d'une politique en matière de conflits d'intérêts;
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- d'une liste des proposants retenus disponible.
Les individus ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir;
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, l'individu concerné doit se récuser des délibérations concernant la proposition spécifique.
10. Financement
10.1 Montant maximal payable par le bénéficiaire du financement
Le montant maximal payable aux bénéficiaires du Programme ne doit normalement pas dépasser le montant total du financement disponible pour le Programme.
10.2 Méthodes de financement
Les paiements de transfert versés aux bénéficiaires du Programme peuvent s'effectuer au moyen de contributions fixes ou de contributions flexibles, selon l'admissibilité des bénéficiaires et des services à fournir.
Le financement déterminé peut être utilisé si les bénéficiaires le souhaitent.
Les agents des régions de SAC peuvent prodiguer des conseils sur l'admissibilité de ces méthodes de financement ainsi que sur les exigences liées à la gestion des fonds.
La méthode de financement utilisée pour transférer les fonds aux bénéficiaires est indiquée dans l'entente de financement signée par les bénéficiaires.
Les orientations précises à l'égard de la gestion des paiements de transfert dans le cadre du Programme figurant ci-dessous complètent les orientations fournies dans l'entente de financement signée par les bénéficiaires et il faut les lire conjointement avec l'entente de financement.
Contributions déterminées
Réaffectation de fonds
La réaffectation de fonds n'est pas permise dans le cas des paiements de transfert effectués au moyen d'une contribution déterminée.
Contributions fixes
Réaffectation de fonds
Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds entre les activités et les dépenses admissibles dans le cadre de leur proposition approuvée.
Avant de réaffecter des fonds, les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du Programme dans leur région.
Fonds non dépensés
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés durant un exercice afin de les dépenser durant la période d'un an qui suivra immédiatement l'exercice pour lequel ils avaient été versés, et ce pour des activités et des dépenses admissibles.
Contributions flexibles
Réaffectation de fonds
Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur proposition du Programme approuvée.
Avant de réaffecter des fonds, les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région.
Fonds non dépensés
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui restent à la fin de chaque exercice afin de les dépenser au cours d'un exercice subséquent afin d'obtenir des résultats dans le but de réaliser leur proposition approuvée dans le cadre du Programme, notamment des activités révisées.
11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance
11.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports pour les programmes et les rapports financiers, ainsi que leurs dates d'échéance respectives, sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et des détails sur ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent déclarer tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver pour l'exercice suivant. Consultez la section sur les méthodes de financement de ces lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Il incombe aux bénéficiaires de remplir un rapport annuel et de le présenter au bureau régional de SAC au plus tard le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final doit figurer dans l'instrument de collecte des données du rapport sur les activités et les dépenses. Les informations à mettre en évidence dans le rapport peuvent être les suivantes :
- activités entreprises pour aider les apprenants adultes à accéder à la programmation secondaire;
- activités entreprises pour élaborer des programmes secondaires pour adultes.
Si le travail financé n'est pas terminé, le rapport final doit également comprendre des renseignements sur les prochaines étapes et l'échéancier.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires sont assujetties à des activités de surveillance afin de déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC (voir ci-dessous).
11.2 Activités de surveillance
Afin de s'assurer que les résultats et les objectifs du Programme ou de la stratégie sont atteints et que les possibilités d'amélioration continue dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones sont cernés, des activités notamment des audits, des évaluations et des examens ciblés du programme ou de la stratégie pourront être menées en collaboration avec les bénéficiaires, comme des examens documentaires et sur place.
12. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels et d'autres dossiers par SAC aux fins de l'examen de programmes ciblés, par exemple, d'examens sur place et sur dossier, se limiteront à ce qui est nécessaire pour s'assurer que les exigences à l'égard de l'exécution des programmes sont respectées.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21 et à d'autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les destinataires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et aux règlements provinciaux applicables en matière de protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux politiques du destinataire, jusqu'à ce que les renseignements personnels soient transférés à SAC.
13. Responsabilité
SAC s'engage à aider les bénéficiaires à s'acquitter efficacement des obligations en vertu des Lignes directrices nationales du Programme et dans les ententes de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils sur les programmes et le financement de SAC.
Les destinataires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur entente de financement signée, ainsi qu'aux exigences d'exécution décrites dans les présentes lignes directrices;
- s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires pour gérer le financement et surveiller les activités sont en place;
- faire preuve de diligence raisonnable lors de l'approbation des dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles établies dans les présentes lignes directrices.
SAC est responsable de fournir du financement aux Premières Nations en temps opportun au moyen du versement de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.
14. Coordonnées
Pour en savoir plus sur le Programme :
Vous pouvez également communiquez avec votre bureau régional de SAC.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca
Pour en savoir plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales du programme ou cliquez sur le bouton « Voir les instructions » à la première page de l'instrument de collecte de données de ce programme qui se trouve ici : Guide de présentation des rapports.