Éducation des adultes des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest: Lignes directrices du programme national 2024 à 2025
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Aperçu du Programme
- 3. Objectifs
- 4. Résultats escomptés
- 5. Bénéficiaires admissibles
- 6. Activités admissibles
- 7. Dépenses
- 8. Accès au financement
- 9. Gestion des conflits d'intérêts
- 10. Financement
- 11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance
- 12. Renseignements personnels
- 13. Responsabilité
- 14. Propriété intellectuelle
- 15. Coordonnées
1. Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous continuons de travailler ensemble dans le cadre du renouvellement de la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement qui se fonde sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat à titre de point de départ de changements en profondeur dans la foulée de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations doit orienter ces initiatives, notamment dans le cas des droits à l'éducation dont font mention certains traités et accords sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations tire son origine des traités historiques, des traités numérotés, des accords sur l'autonomie gouvernementale et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones et celui de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, orientent cette relation.
2. Aperçu du Programme
Le Programme d'éducation des adultes des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (ci-après le Programme) octroie des fonds pour aider les apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à obtenir les ressources et services dont ils ont besoin pour suivre un programme d'enseignement secondaire admissible destiné aux adultes, pour obtenir une équivalence d'études secondaires ou pour mettre à niveau leurs études secondaires.
Il faut lire les présentes lignes directrices conjointement avec l'entente de financement signée par les bénéficiaires du financement.
Ces lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2024.
3. Objectifs
Voici les objectifs du Programme :
- Fournir des fonds pour que les apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest qui ne sont inscrits à aucun programme préparatoire à des études collégiales ou universitaires obtiennent les ressources et services qui leur permettront de suivre un programme d’enseignement secondaire admissible destiné aux adultes, d’obtenir une équivalence d’études secondaires ou de mettre à niveau leurs études secondaires
- Appuyer la réalisation de la vision des Premières Nations quant à l’apprentissage continu, ce qui peut comprendre la prestation de programmes et services d’enseignement destinés aux adultes adaptés à la culture et qui respectent les priorités des Premières Nations à l’égard de culture et des langues ainsi que de programmes de perfectionnement des compétences autrement que dans le cadre d’un programme préparatoire à des études collégiales ou universitaires
4. Résultats escomptés
Voici les résultats escomptés du Programme :
- Répondre à un besoin essentiel et donner directement suite aux appels des Premières Nations voulant que l'on élimine l'écart qui existe entre la proportion des membres des Premières Nations et celle des autres Canadiens qui ont terminé leurs études secondaires
- Accroître la capacité des apprenants des Premières Nations à participer au marché du travail ou à suivre leur propre voie pour obtenir plus de possibilités de s’instruire à la suite de la mise à niveau ou de l’achèvement de leurs études secondaires
5. Bénéficiaires admissibles
Voici les bénéficiaires admissibles au financement au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest :
- Premières Nations et bandes
- Conseils tribaux, organisations politiques, organisations régies par un traité et organisations visées par un règlement
- Organismes d’enseignement des Premières Nations désignés par les Premières Nations, notamment :
- les conseils scolaires;
- les administrations scolaires des Premières Nations;
- les organisations représentatives régionales des Premières Nations.
Selon la nature de l'entente régionale, du financement pourrait être octroyé à une organisation des Premières Nations pour l'administration du Programme à l'échelle régionale et l'attribution de fonds à des projets précis en fonction du financement disponible et des décisions des Premières Nations. Les bénéficiaires admissibles doivent s'assurer que les apprenants des Premières Nations qui bénéficient du Programme sont inscrits au titre de la Loi sur les Indiens et inscrits à un programme d'enseignement secondaire admissible destiné aux adultes, à un programme d'équivalence d'études secondaires ou à un programme de mise à niveau de leurs études secondaires.
Les programmes admissibles sont ceux qui permettent aux apprenants des Premières Nations d'obtenir des crédits reconnus par un territoire ou une province en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, d'une équivalence d'études secondaires ou de la mise à niveau de leurs études secondaires.
De plus, Services aux Autochtones Canada (SAC) peut également conclure une entente de financement avec des gestionnaires d'entente de financement et des conseillers nommés par les bénéficiaires, conformément à la politique de prévention et de gestion des manquements de SAC, afin d'administrer les fonds du Programme conjointement avec une communauté des Premières Nations ou en son nom, selon les directives des Premières Nations.
En l'absence d'une telle entente, à la directive des Premières Nations, le bureau régional du territoire où résident les étudiants sera chargé d'examiner et d'évaluer les demandes de financement des étudiants.
6. Activités admissibles
Voici les principales activités admissibles dans le cadre du Programme :
Accès à l’éducation destinée aux adultes
L'un des objectifs du Programme est d'améliorer et de faciliter l'inscription des étudiants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest aux programmes d'éducation destinés aux adultes.
Voici certaines activités admissibles :
- Offre de mesures de prestation et de soutien auxiliaires aux apprenants adultes inscrits à un programme
- Offre de services de transport et d’hébergement aux apprenants adultes inscrits à un programme
Élaboration de programmes d’éducation destinés aux adultes
Voici certaines activités admissibles :
- Activités de démarrage, de renforcement des capacités et de planification de programme
- Soutien, coordination, élaboration et prestation de programmes d’éducation destinés aux adultes
- Activités favorisant le contrôle de l’éducation des Premières Nations par les Premières Nations
Voici certaines activités admissibles :
- Établissement de partenariats afin d’élaborer des programmes d’éducation destinés aux adultes
- Mobilisation communautaire
- Achat de matériel de TI et de logiciels
- Élaboration de mécanismes de surveillance des programmes à l’échelle locale
- Élaboration et prestation de programmes de renforcement des capacités et de formation destinés aux adultes
7. Dépenses
7.1 Initiatives et projets admissibles
Les initiatives menées dans le cadre de ce programme doivent aider les apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à suivre un programme d'enseignement secondaire admissible destiné aux adultes, à obtenir une équivalence d'études secondaires ou à mettre à niveau leurs études secondaires.
7.2 Dépenses admissibles
Voici certaines dépenses admissibles :
- les coûts associés aux services de soutien destinés aux étudiants qui améliorent l’accès aux programmes;
- les coûts associés à l’administration des services de soutien destinés aux étudiants;
- les frais de transport et de déplacement;
- le coût des livres et fournitures;
- les loyers et le coût des services publics;
- les salaires et avantages sociaux;
- les honoraires professionnels;
- les autres coûts (explication détaillée requise).
Le montant réel des frais de déplacement doit être réclamé, mais ce montant ne peut pas dépasser les taux et les indemnités établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du voyage. Les dépenses qui dépassent les taux et indemnités établis dans la Directive sont inadmissibles et ne seront pas remboursées.
7.3 Dépenses inadmissibles
Les dépenses relatives aux activités suivantes sont inadmissibles :
- Activités qui n’aident pas directement les apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à suivre un programme d’enseignement secondaire admissible destiné aux adultes, à obtenir une équivalence d’études secondaires ou à mettre à niveau leurs études secondaires;
- Activités à l’appui des conseils de bande et de leur gouvernance financées dans le cadre du Programme de soutien aux bandes de SAC, y compris l'aménagement des espaces existants;
- Activités liées aux projets d'immobilisations mineurs ou majeurs et aux résidences des enseignants financés dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien des installations de SAC, y compris l'aménagement des espaces existants;
- Activités d'exploitation et d'entretien d'une immobilisation ou d'un bien non financé par SAC;
- Régime de retraite et avantages sociaux des employés qui :
- reçoivent des prestations de retraite dans le cadre d’un autre programme;
- travaillent à des projets d’immobilisation et pour des organismes à but lucratif;
- fournissent des services dans le cadre d’un contrat;
- agissent à titre de membre du conseil d’administration d’une entité constituée en société.
8. Accès au financement
Le financement du Programme peut se fonder sur des plans de travail, des propositions et d'autres processus et critères d'évaluation convenus à l'échelle régionale avec les partenaires des Premières Nations. Le montant des fonds approuvés sera établi en fonction des affectations régionales disponibles.
Les fonds seront versés aux Premières Nations et aux organisations désignées des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, comme le détermineront les Premières Nations dans ces territoires.
9. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. Une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit donc être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- d'une politique en matière de conflits d'intérêts
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- d'une liste des proposants retenus disponible.
Les individus ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir;
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, l'individu concerné doit se récuser des délibérations concernant la proposition spécifique.
10. Financement
10.1 Montant maximal payable par bénéficiaire de financement
Le montant maximal payable à chaque bénéficiaire par exercice est de 4 248 614 $.
Les montants ne doivent pas dépasser le montant global du financement disponible dans le cadre du Programme.
Le montant maximal à verser à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est établi dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
10.2 Méthodes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires du Programme d'éducation des adultes des Premières Nations sont effectués au moyen de contributions fixes. On peut toutefois utiliser des contributions déterminées si les bénéficiaires le souhaitent.
Les agents de SAC peuvent prodiguer des conseils sur l'admissibilité de ces méthodes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds.
La méthode de financement utilisée pour verser des fonds à un bénéficiaire est indiquée dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les orientations particulières pour la gestion des paiements de transfert de programme complètent les orientations fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire. Elles doivent être lues conjointement avec l'entente de financement.
Contributions déterminées
Réaffectation de fonds
La réaffectation de fonds n’est pas autorisée dans le cas des paiements de transfert effectués au moyen de contributions déterminées.
Contributions fixes
Réaffectation de fonds
Au cours de l’exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur plan de travail approuvé par SAC pour le Programme d’éducation des adultes des Premières Nations.
Avant de réaffecter des fonds, les bénéficiaires doivent obtenir l’approbation de l’agent de SAC responsable du Programme dans leur région.
Fonds non dépensés
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui étaient destinés à des activités et dépenses admissibles durant un exercice afin de les dépenser au cours de l’exercice financier qui suivra..
Contributions flexibles
Réaffectation de fonds
Au cours de l’exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur plan de travail approuvé par SAC pour le Programme d’éducation des adultes des Premières Nations.
Avant de réaffecter des fonds, les bénéficiaires doivent obtenir l’approbation de l’agent de SAC responsable du programme dans leur région.
Fonds non dépensés
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui restent à la fin de chaque exercice afin de les dépenser au cours d’un exercice subséquent, afin d’obtenir d’autres résultats dans le but de réaliser leur plan de travail approuvé par SAC pour le Programme d’éducation des adultes des Premières Nations.
11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance
11.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports pour les programmes et les rapports financiers, ainsi que leurs dates d'échéance respectives, sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Les détails de ces exigences se trouvent dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent déclarer tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver au cours d'un autre exercice. Consultez la section sur les méthodes de financement de ces lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Il incombe aux bénéficiaires de remplir un rapport annuel et de le présenter au bureau régional de SAC au plus tard le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final devrait se trouver dans l'instrument de collecte de données du rapport sur les activités et les dépenses. Les renseignements à mettre en évidence dans les rapports peuvent comprendre :
- les activités entreprises pour aider les apprenants adultes à accéder à l’éducation;
- les activités entreprises pour élaborer des programmes d’éducation des adultes.
Si le travail financé n'est pas terminé, le rapport final doit également comprendre des renseignements sur les prochaines étapes et l'échéancier.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance afin de déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.
11.2 Activités de surveillance
Pour s'assurer que les résultats et les objectifs du Programme ou de la stratégie sont atteints et que des possibilités d'amélioration continue dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones sont cernées, les activités peuvent être menées en collaboration avec le bénéficiaire par exemples, examens sur place et sur dossier, notamment les vérifications, les évaluations, les programmes ciblés et les examens stratégiques.
12. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels et d'autres dossiers par SAC aux fins des examens de programmes ciblés pour les examens sur place et sur dossier se limitent à ce qui est nécessaire pour s'assurer que les exigences d'exécution du Programme sont respectées.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, et à d'autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les destinataires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements sur la protection des renseignements personnels, jusqu'à ce que les renseignements personnels soient transférés à SAC.
13. Responsabilité
SAC s'engage à aider les bénéficiaires à s'acquitter efficacement des obligations énoncées dans les Lignes directrices nationales du Programme et dans les ententes de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils sur les programmes, les stratégies et le financement de SAC.
Les destinataires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur entente de financement signée, ainsi qu’aux exigences d’exécution décrites dans les présentes lignes directrices;
- s’assurer que les contrôles de gestion nécessaires pour gérer le financement et surveiller les activités sont en place;
- faire preuve de diligence raisonnable lors de l’approbation des dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles établies dans les présentes lignes directrices.
14. Propriété intellectuelle
Lorsqu'une subvention ou une contribution est accordée pour l'élaboration de matériel protégé par le droit d'auteur, les conditions relatives aux droits partagés seront énoncées dans l'entente de financement.
15. Coordonnées
Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le point de contact de votre bureau régional.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca