Comparution devant le Comité permanent des comptes publics sur le Rapport 3, Rapport du BVG 3 - Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations, 30 novembre 2023

Services aux Autochtones Canada (SAC)

Ministre Hajdu (première heure)

Représentants de SAC :

• SM Gina Wilson
• SMAP Joanne Wilkinson, OR
• DG Nelson Barbosa, OR
• Directeur Curtis Bergeron, OR
• SrDir Jonathan Allen, ESDPP

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

SMA Georgina Lloyd, OAN

Vérifications connexes

• Rapports de 2022 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
  Rapport 8 — La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada
• Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de 2021
  Rapport 11 — Les ressources en santé pour les communautés autochtones — Services aux Autochtones Canada
• Rapports de 2021 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
  Report 3 — L'accès à l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada
• Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
  Rapport 5 — Les écarts socioéconomiques dans les réserves des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada

Dans les médias

Nous devons régler le problème plus rapidement : 28 collectivités des Premières Nations sont toujours sous avis d'ébullition de l'eau - Winnipeg | Globalnews.ca (non disponible en français)

Un rapport indique que le Canada n'a pas fourni d'eau potable aux Premières Nations | CityNews Ottawa (non disponbile en français)

L'eau est sacrée pour les peuples autochtones. Ils se battent pour la protéger depuis des décennies | CBC Radio (non disponible en français)

Human Rights Watch publie un rapport cinglant sur le Canada (aptnnews.ca) (non disponible en français)

Rapport mondial 2023 : Canada | Human Rights Watch (hrw.org) (non disponible en français)

Aperçu du rapport 2021 du Bureau de la vérificatrice générale (BVG)

• En février 2021, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a déposé un rapport sur l'accès à l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations qui proposait cinq recommandations pour que SAC travaille avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts visant à éliminer tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et empêcher l'apparition de nouveaux.
• Le rapport a examiné : si SAC a fourni l'appui nécessaire pour garantir que les collectivités des Premières Nations ont un accès continu à une eau potable salubre; le progrès du gouvernement du Canada d'éliminer tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant des systèmes publics dans les communautés des Premières Nations; si le financement nécessaire a été fourni pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'eau potable; et a examiné les progrès accomplis dans l'élaboration d'un régime de réglementation pour la consommation d'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
• SAC a élaboré une réponse détaillée de la direction et un plan d'action sur la façon dont le ministère donnait suite aux recommandations du rapport.

Aperçu du rapport 2021 du Comité permanent des comptes publics

• En avril 2021, le Comité permanent des comptes publics (le Comité) a examiné la vérification et les recommandations du Bureau de la vérificatrice générale, ainsi que la réponse et le plan d'action de la direction détaillé de SAC. Suite à cet examen, en juin 2021, le Comité a présenté son propre rapport intitulé Accès à une l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations avec quatre actions recommandées et les échéances associées. Le rapport du Comité a été réadopté le 8 février 2022, à la suite des élections de l'automne 2021. Le rapport faisait écho aux constatations du rapport de la vérificatrice générale et recommandait que SAC fournisse au Comité une série de rapports au cours des prochaines années pour rendre compte des progrès liés à chacune des quatre mesures recommandées.
• La Réponse du gouvernement, déposé en juin 2022, répondra aux quatre recommandations du Comité et comprendra les quatre rapports sur les progrès réalisés demandés par le Comité, décrivant les activités en cours à ce jour pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il reflète l'engagement du ministre des Services aux Autochtones d'améliorer l'infrastructure de l'eau et d'établir une base durable qui garantit que les collectivités des Premières Nations ont accès à de l'eau potable salubre maintenant et dans l'avenir. Cela reflète également la mise en œuvre d'une entente de règlement historique résolvant un recours collectif national sur l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

Recommandations du rapport de 2021 du BVG :

Services aux Autochtones Canada devrait collaborer avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts déployés en vue de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et de prévenir la diffusion de nouveaux avis.

Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations, devrait mettre en œuvre des solutions à long terme pour garantir que les réseaux d'alimentation en eau dans ces collectivités leur donnent un accès continu à une eau potable salubre.

Recommandations du rapport de 2021 du CPCP:

Recommandation 1 - sur la résolution des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et la mise en œuvre de solutions à long terme : Que, d'ici le 31 mars 2022, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan complet sur sa stratégie à long terme pour s'assurer de la durabilité des réseaux d'eau potable, comprenant des objectifs, des résultats et des échéanciers.

Réponses de SAC (incluant les rapports de progrès 2022 et 2023):

• Le 2 décembre 2020, 309,8 millions de dollars ont été annoncés pour améliorer les travaux déjà en cours pour répondre aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable en vigueur et atténuer les retards, y compris ceux subis récemment en raison de la pandémie de la COVID-19.
• Le budget 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs d'aqueduc et d'égout pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations.
• Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux dans les communautés des Premières Nations.
• Le ministère a accepté de préconiser la poursuite du financement des programmes afin d'assurer un soutien continu aux services d'eau et d'assainissement des Premières Nations dans le but d'obtenir un financement stable à long terme.
• Le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les communautés des Premières Nations, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Ce nouveau financement permettra la réalisation de projets d'aqueduc et d'égout pour assurer la levée des avis à long terme et à court terme sur la qualité de l'eau potable des réseaux publics dans les communautés des Premières Nations. Il appuiera également des projets d'infrastructure visant à accroître l'accès durable à de l'eau potable propre dans les communautés des Premières Nations.
• En date du 16 novembre 2023, les Premières Nations, avec l'appui de SAC, ont levé 143 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable à ce jour.
• Des initiatives sont en cours dans 28 collectivités pour régler les 26 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable restants, et le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre au terme de solutions à long terme lorsque des solutions provisoires ont été utilisées pour fournir de l'eau potable aux collectivités plus rapidement.
• Le rapport demandé par le Comité a été fourni dans le cadre de la Réponse du gouvernement, déposée le 9 juin 2022.
• Le deuxième rapport d'étape a été remis au Comité le 31 mars 2023.

Recommandations du rapport de 2021 du BVG:

Services aux Autochtones Canada devrait collaborer avec les Premières Nations pour s'employer à relever et à corriger, de façon proactive, les défaillances sous-jacentes des réseaux d'alimentation en eau afin d'éviter l'émission d'avis récurrents.

Recommandations du rapport de 2021 du CPCP:

Recommandation 2 - sur la détection et la correction proactive des problèmes : Que, d'ici le 30 septembre 2022, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les mesures prises pour détecter et corriger de manière proactive les défaillances sous-jacentes des réseaux d'alimentation en eau

Réponses de SAC (incluant les rapports de progrès 2022 et 2023):

• Le ministère a accepté de travailler avec les Premières Nations pour effectuer des inspections du rendement des réseaux d'aqueduc annuellement et des évaluations de l'état des actifs tous les trois ans pour déceler les lacunes. Le ministère travaillera de manière proactive avec les collectivités pour remédier à ces lacunes et prévenir les avis récurrents
• Le ministère a accepté d'appuyer l'élaboration d'une approche de gestion des actifs plus holistique qui permet de meilleures prévisions et la capacité de rendre compte des futurs investissements dans les infrastructures tout en s'engageant dans la réforme de la politique de fonctionnement et d'entretien.
• Le rapport demandé par le Comité a été fourni dans le cadre de la réponse du gouvernement, déposée le 9 juin 2022.
• Aucun autre rapport n'est requis par le Comité.

Recommandations du rapport de 2021 du BVG

SAC, en consultation avec les Premières Nations, devrait en faire une priorité de déterminer le montant de financement dont les Premières Nations ont besoin pour le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure d'eau potable, ainsi que modifier la politique et la formule de financement existantes afin de fournir aux Premières Nations un financement suffisant pour assurer le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure d'eau potable.

Recommandations du rapport de 2021 du CPCP:

Recommandation 3 - sur le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien : Que, d'ici le 30 avril 2022, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne sa politique et sa formule de financement, incluant les salaires, pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures liées à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Un rapport final devra aussi être présenté d'ici le 30 avril 2023

Réponses de SAC (incluant les rapports de progrès 2022 et 2023):

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des opérations et de l'entretien pour s'assurer que les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure durable. Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires de l'eau et des eaux usées des Premières Nations
• Le 2 décembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars en cours, pour augmenter le soutien fourni au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les communautés des Premières Nations. Grâce à ces nouveaux investissements, d'ici 2025, le Canada multipliera par près de quatre cents pour cent le financement annuel qu'il octroie pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et ce financement sera permanent.
• Grâce à ces nouveaux investissements, le soutien financier de SAC a été augmenté à 100 % de la formule de financement, contre 80 % pour aider les Premières Nations à mieux entretenir les quelque 1 200 réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées au pays. SAC a modifié la politique actuelle sur le financement du F et E pour tenir compte de ce changement.
• SAC a également mis à jour la méthode de calcul du des activités d'exploitation et d'entretien afin de mieux tenir compte des coûts des activités d'exploitation et d'entretien.
• Le ministère a accepté d'appuyer la formation et le maintien en poste des opérateurs et travaillera avec des partenaires pour accroître le renforcement des capacités et le soutien aux opérateurs pour les Premières Nations. Le ministère continuera de fournir un soutien pratique aux opérateurs dans le cadre du programme de formation des pilotes de circuit.
• Dans le budget de 2021, SAC a élargi le Programme de gestion des biens et a mis en œuvre le programme d'inspection complet et les évaluations étendues de l'état des biens comme norme nationale pour les inspections à l'avenir.
• Le rapport demandé par le Comité a été fourni dans le cadre de la Réponse du gouvernement, déposée le 9 juin 2022.
• Le rapport final a été remis au Comité le 31 mars 2023.

Recommandations du rapport de 2021 du BVG:

Services aux Autochtones Canada, de concert avec les Premières Nations, devrait élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

Recommandations du rapport de 2021 du CPCP:

Recommandation 4 - sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un régime de réglementation : Que, au plus tard le 30 avril 2022 et chaque année au plus tard le 30 avril jusqu'à l'adoption d'un régime de réglementation sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les négociations en cours avec les communautés des Premières Nations pour le développement et la mise en œuvre d'un tel régime de réglementation.

Réponses de SAC (incluant les rapports de progrès 2022 et 2023):

• Le Ministère a accepté de continuer à appuyer les processus de mobilisation dirigés par les Premières Nations pour l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations de 2013 dans le but d'élaborer et de présenter un nouveau projet de loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations en consultation avec les Premières Nations, tel qu'il est prévu dans l'Accord de règlement relatif à la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations.
• Le 23 juin 2022, la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été abrogée, préparant ainsi le terrain pour l'élaboration d'une loi de remplacement.
• Depuis 2018, le gouvernement du Canada collabore avec les titulaires de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations, pour s'engager sur la forme législative.
• À l'été 2022, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement auprès des titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, par l'entremise de leurs propres institutions représentatives et d'organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, afin de faire progresser l'élaboration d'un projet de loi de remplacement.
• Le rapport initial demandé par le Comité a été fourni dans le cadre de la Réponse du gouvernement, déposée le 9 juin 2022.
• Le deuxième rapport d'étape a été remis au Comité le 31 mars 2023.

Les mesures suivantes ont été prises ou sont en cours pour donner suite aux recommandations #1 à 4

• Depuis novembre 2015 et jusqu'au 24 novembre 2023, 143 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics des communautés des Premières Nations ont été levés. Des projets sont en cours dans 26 communautés pour résoudre les 28 avis restants.
• Lorsque des solutions provisoires ont été mises en place pour fournir plus rapidement de l'eau potable aux collectivités, des solutions à long terme sont mises en œuvre dans chaque collectivité pour répondre à leurs besoins à long terme en matière d'eau.
• Les budgets de 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que l'Énoncé économique de l'automne 2020 ont fait des investissements historiques dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.
• De plus, le budget 2021 a engagé 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur deux ans, à compter de 2022–23, pour soutenir les projets d'infrastructure d'eau et d'eaux usées. Ce financement permettra à ISC de continuer à soutenir les Premières Nations dans la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Le budget 2022 a engagé 398 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-23, pour soutenir l'infrastructure communautaire dans les communautés des Premières Nations, dont au moins 247 millions de dollars devraient être consacrés à l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Plus récemment, en date du 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé 1,55 milliard de dollars sur deux ans pour soutenir l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Ce financement représente un renouvellement à niveau du Programme d'amélioration de l'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves (PAEPEU) pour les deux prochaines années afin de s'assurer que les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se poursuivent sans interruption.
• En date du 30 septembre 2023, avec le soutien du financement fédéral, les Premières Nations ont lancé 1 244 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont 124 nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées et lagunes, et 851 projets de rénovation ou de mise à niveau de l'infrastructure existante.
• Le Ministère continue de soutenir et de donner la priorité aux mesures à long terme pour s'assurer que les Premières Nations ont un accès continu à l'eau potable. Les engagements de financement pris depuis 2016 ont permis aux communautés des Premières Nations de bénéficier d'un financement stable à long terme, y compris d'un financement ciblé pour améliorer les capacités, les mesures de formation et le maintien des opérateurs des services d'eau et d'assainissement. Cela comprend diverses initiatives de renforcement des capacités, telles que le Programme de formation itinérante, grâce à des investissements d'environ 24 millions de dollars par an.
• SAC collabore avec les Premières Nations pour effectuer des inspections annuelles du rendement des réseaux d'eau et des évaluations triennales de l'état des actifs afin de cerner les lacunes, et a élargi le processus d'évaluation de l'état des actifs afin de mieux soutenir la planification des besoins en matière d'exploitation, d'entretien et de recapitalisation. Sur la base de ces évaluations, SAC continuera à travailler de manière proactive avec les communautés pour remédier à ces lacunes et prévenir les avis récurrents.
• Dans le cadre du budget 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à raison de 184,9 millions de dollars par année en continu, pour soutenir l'exploitation et l'entretien des actifs communautaires des Premières Nations en matière d'eau potable et d'eaux usées.
• Le 2 décembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, soit 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par année en continu, afin d'accroître le soutien accordé au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations.
• Grâce à ces nouveaux investissements, depuis 2016 et d'ici 2025, le Canada aura presque quadruplé le financement annuel qu'il fournit pour soutenir l'exploitation et l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sur une base permanente.
• Ces fonds supplémentaires ont permis d'augmenter de 80 % à 100 % le financement fondé sur une formule pour le fonctionnement et l'entretien, et d'aider les Premières Nations à mieux soutenir les quelque 1 200 systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans tout le pays.

Recommendation #5 — Élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations

• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations, non seulement pour lever le plus rapidement possible tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics des communautés des Premières Nations, mais aussi pour établir une base juridique solide, afin d'accroître l'accès durable à l'eau potable dans les Premières nations pour les générations à venir.
• Dans le cadre de l'Entente de règlement du recours collectif sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations de 2021, le Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter une nouvelle proposition de loi, en consultation avec les Premières Nations, afin de remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, qui a été abrogée.
• Depuis 2018, le gouvernement du Canada travaille directement avec les détenteurs de droits, y compris les Premières Nations signataires d'un traité moderne et les Premières Nations autonomes, par l'entremise de leurs propres institutions représentatives et organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations, afin de s'assurer que la nouvelle loi proposée tient compte des besoins et des priorités des Premières Nations.
• Depuis février 2023, le gouvernement du Canada a partagé deux ébauches de consultation d'une proposition législative avec les détenteurs de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin de soutenir le développement collaboratif d'une nouvelle proposition de législation sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.
• À la suite de l'engagement sur le projet de consultation et de la rétroaction approfondie fournie par les partenaires, le 21 juillet 2023, un projet de consultation a été mis à jour et partagé avec les détenteurs de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin d'obtenir des commentaires et une rétroaction supplémentaires.
• On s'attend à ce que la nouvelle loi proposée permette d'élaborer des règlements fédéraux sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
• L'engagement est un processus continu. Le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de travailler avec ses partenaires des Premières Nations à l'élaboration d'une nouvelle proposition de loi sur l'eau potable et les eaux usées qui tienne compte des commentaires reçus tout en respectant les engagements pris dans le cadre de l'entente de règlement du recours collectif sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations.

Principaux jalons provisoires (description/dates) :

1.1 – Dans le cadre du Plan d'action pour les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, SAC travaillera avec les Premières Nations pour investir 309 millions de dollars dans des projets visant à régler tous les avis restants qui visent les réseaux publics dans les réserves (achèvement prévu : mars 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre avancée
• Date de révision ou d'achèvement : Nouvelle date d'achèvement prévue : mars 2024
• Nouveau commentaire : Au 9 septembre 2022, 216,9 millions de dollars sur les 309 millions de dollars de financement d'accélération engagés dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne 2020 ont été alloués à des projets visant à répondre à tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restants. En raison des retards du projet dus à la pandémie de COVID-19, les fonds restants seront alloués à la poursuite des projets tout au long de la période 2022-2024.
  • Déclaration d'évaluation des risques : Si le financement n'est pas alloué aux projets comme prévu, les progrès vers la levée des avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restants seront plus lents que prévu.
  • Impact : Il faudra plus de temps aux communautés dotées d'un avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en vigueur pour avoir accès à de l'eau potable propre et salubre.
  • Stratégie d'atténuation : SAC continue de travailler avec les Premières Nations pour investir des fonds afin de soutenir des projets visant à remédier à tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau restants dès que possible. ISC investira la totalité des 309 millions de dollars engagés d'ici mars 2024.

1.2 – Dans le cadre du Plan d'action pour les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, SAC travaillera avec les Premières Nations pour investir les fonds du programme de l'année à venir qui pourraient être obtenus dans des projets visant à traiter tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable restants qui visent les réseaux publics dans les réserves (en cours, en fonction de l'avancement des projets et des mesures de santé et de sécurité liés à la pandémie de COVID-19).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Préparation à la mise en œuvre
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Depuis l'exercice 2016-2017 et, au 30 septembre 2023, environ 835,9 millions de dollars ont été dépensés pour 157 projets visant à régler les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Cela comprend le financement ciblé consacré à la réparation des infrastructures, aux mises à niveau et aux nouveaux projets de construction. Il ne comprend pas le financement de l'exploitation et de l'entretien ni le financement consacré au soutien des opérateurs et au renforcement des capacités pour traiter les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.
• Depuis novembre 2015 et en date du 16 novembre 2023, les Premières Nations, avec le soutien de SAC, ont levé 143 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable des réseaux publics dans les réserves. Les progrès accomplis et les plans d'action mis en place pour traiter les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable restants sont démontrés sur le site web de SAC  : Lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable
• Grâce à des investissements historiques depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris des engagements de 5,6 milliards de dollars envers les Premières Nations pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, pour mieux soutenir l'exploitation et l'entretien des systèmes, pour améliorer la surveillance et l'analyse de l'eau potable communautaire et pour soutenir les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. Cela comprend le budget de 2021, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. La planification est en cours pour investir ces fonds afin de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les projets qui visent à traiter les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable étant prioritaires.
• Le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Cette mesure appuiera l'achèvement de projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin d'assurer la levée des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable des réseaux publics dans les réserves. Le nouveau financement appuiera des études de faisabilité et de conception, ainsi que la construction, la réparation ou la mise à niveau de réseaux d'alimentation en eau touchés par un avis à long terme ou à court terme sur la qualité de l'eau potable, y compris des solutions à long terme.
  • Énoncé d'évaluation des risques : Il y a un risque que l'incidence continue de la pandémie de COVID-19 retarde la réalisation de projets en cours.
  • Incidence : En raison des retards causés par la pandémie de COVID-19, il faudra plus de temps pour terminer les projets et, par conséquent, pour que les Premières Nations aient accès à de l'eau potable.
  • Stratégie d'atténuation : SAC continue de travailler avec les Premières Nations pour investir des fonds supplémentaires afin d'appuyer des projets visant à régler tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable restants le plus tôt possible.

1.3 – Dans le cadre du Plan d'action pour les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, SAC continuera à suivre les avis à court terme sur la qualité de l'eau potable et à aider les Premières Nations à traiter ces avis avant qu'ils ne deviennent des avis à long terme (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, décembre 2021
• Nouveau commentaire : Les structures et les processus sont pleinement mis en œuvre et fonctionnent comme prévu. Depuis novembre 2015, et en date du 16 novembre 2023, on évite que 267 avis à court terme sur la qualité de l'eau potable ne deviennent des avis à long terme.

1.4 – En collaboration avec les Premières Nations, les nouveaux investissements de F et E du budget de 2019 (605,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, et 184,9 millions de dollars par an en financement permanent) et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 (616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par an par la suite) serviront à stabiliser le financement des Premières Nations, du Programme de formation itinérante (PFI) et d'autres initiatives régionales, notamment par l'établissement d'accords de financement pluriannuels pour renforcer les programmes de soutien (achèvement prévu : juillet 2021)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, septembre 2021
• Nouveau commentaire : Pour 2021-2022, un total de 316,9 millions de dollars a été attribué aux régions et transféré aux Premières Nations pour couvrir la totalité du financement de F et E selon la formule, en hausse par rapport à 80 %. Les affectations de F et E prévues pour le présent exercice se poursuivront, avec des rajustements en fonction de l'inflation annuelle et de tout nouvel actif construit. Dans les années à venir, le financement annuel total de F et E sera fourni dans les budgets initiaux de F et E pour le 1er avril.
• Des ententes pluriannuelles pour les services du Programme de formation itinérante (PFI) sont déjà en place en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, ainsi qu'avec un fournisseur de services du PFI en Saskatchewan. Fait exception la région de l'Atlantique, qui n'a pas l'intention de mettre en place des ententes pluriannuelles du PFI en raison des travaux en cours pour établir l'Atlantic First Nations Water Authority (AFNWA). Des plans sont en place pour passer à des ententes de cinq ans au moment du renouvellement.

1.5 – En collaboration avec les Premières Nations, SAC soutiendra l'amélioration des salaires des opérateurs par une meilleure communication des fourchettes salariales types, et encouragera les Premières Nations à allouer une partie de leur financement accru de F et E à l'amélioration du maintien en poste des opérateurs (achèvement prévu : mars 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Préparation à la mise en œuvre
• Date de révision ou d'achèvement : Nouvelle date d'achèvement prévue, mars 2024
• Nouveau commentaire : Les formules modernisées mises à jour comprennent le financement de la main-d'œuvre et des avantages sociaux des exploitants. Le nouveau financement de F et E vise à fournir une rémunération d'exploitant semblable à celle qu'un exploitant certifié de façon équivalente d'une installation de catégorie similaire à l'extérieur des réserves serait versé. En plus du financement de F et E calculé selon une formule, un soutien est également fourni pour les opérateurs de soutien et le maintien en poste des opérateurs. Le nouveau financement de F et E devrait aider les Premières Nations à rémunérer et à maintenir en poste adéquatement les exploitants. La discrétion est accordée pour permettre aux collectivités de financer l'exploitation et l'entretien de leurs actifs d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin de mieux entretenir leurs infrastructures et de répondre aux besoins en eau et en eaux usées de leur collectivité. Cela comprend la détermination des salaires des opérateurs, ainsi que des salaires pour les opérateurs de sauvegarde. Le nouveau financement du F et E devrait aider les Premières Nations à rémunérer et à adéquatement maintenir en poste les opérateurs. Le pouvoir discrétionnaire permet aux collectivités de financer le fonctionnement et l'entretien de leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin de mieux entretenir leurs infrastructures et de répondre aux besoins de leur collectivité en matière d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Cela comprend la détermination des salaires des opérateurs, ainsi que des salaires des opérateurs remplaçants.
• Le Ministère a entrepris une analyse des données du Recensement de 2021 afin de mieux comprendre les salaires des opérateurs d'eau dans les réserves. Le revenu médian d'un exploitant d'eau dans une réserve est de 40 400 $, comparativement à 70 000 $ pour les exploitants d'eau hors réserve, soit environ 42 % de moins. Le revenu de placement médian est de 123 $, comparativement à 174 $ hors réserve, soit environ 29 % de moins. Comparativement au Recensement de 2016, l'écart demeure inchangé, à 42 %, les exploitants d'eau hors réserve ayant obtenu une moyenne de 66 600 $ et 38 900 $ dans les réserves. Afin de combler l'écart, SAC élaborera des lignes directrices à l'intention des collectivités des Premières Nations.
  • Énoncé d'évaluation des risques : Sans directives, les exploitants d'eau dans les réserves continueront d'être sous-payés et il continuera d'être difficile de les conserver.
  • Incidence : Si des mesures ne sont pas prises pour mieux informer les Premières Nations au sujet de l'écart, il sera difficile de retenir les opérateurs d'eau, ce qui peut contribuer aux avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
  • Stratégie d'atténuation : Dans le budget de 2019 et la FES de 2020, des fonds supplémentaires ont été engagés pour accroître le soutien fourni à l'exploitation et à l'administration des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Plus précisément, le financement supplémentaire permettra aux Premières Nations d'améliorer les salaires des exploitants d'eau et, par conséquent, de mieux retenir les exploitants qualifiés dans leurs collectivités et de former de nouveaux exploitants pour qu'ils renforcent leur capacité d'entretien de l'eau.

1.6 – SAC travaille avec les Premières Nations pour veiller à ce que les programmes de surveillance continuent d'assurer une vérification finale de la salubrité globale de l'eau potable du robinet, dans les réseaux d'aqueduc publics et semi-publics, ainsi que dans les citernes et les puits individuels au sein des collectivités des Premières Nations (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre avancée
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Toutes les collectivités des Premières Nations ont accès à du personnel formé (un surveillant communautaire de la qualité de l'eau potable ou un agent de santé environnementale et publique) pour échantillonner et analyser la qualité de l'eau potable du robinet dans tous les réseaux d'alimentation en eau, peu importe qui finance l'infrastructure. L'augmentation de la capacité permet aux Premières Nations et au gouvernement de détecter les problèmes potentiels plus rapidement.
• Le budget de 2021 prévoit 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par année par la suite pour assurer aux collectivités des Premières Nations un accès fiable à de l'eau salubre et pour garantir la prestation sécuritaire de services sociaux et de santé dans les réserves. C'est la première fois que le financement de cette importante fonction de santé publique est stabilisé depuis les années 1970.
  • Énoncé d'évaluation des risques : Le financement prévu dans le budget de 2021 n'a que stabilisé les ressources existantes établies pour la première fois en 2003 et n'a pas comblé l'écart de prestation de services qui a continué de croître en raison des investissements dans les infrastructures, de la croissance de la population, des changements climatiques et d'autres facteurs. Sans programmes de surveillance continus, il y a un risque que de l'eau insalubre soit fournie aux collectivités.
  • Incidence : Les Premières Nations pourraient être exposées à de l'eau insalubre.
  • Stratégie d'atténuation : Dans le cadre du budget de 2021, SAC a obtenu un financement continu pour les programmes de surveillance visant à soutenir l'accès fiable des collectivités des Premières Nations à de l'eau potable. La planification est en cours pour combler l'écart de financement restant.

1.7 – SAC continuera à rechercher des possibilités d'obtenir un financement stable à long terme pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées afin d'assurer un soutien continu au-delà des 553,4 millions de dollars de financement pour l'exercice 2021-2022 engagés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Étape de planification
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Le financement permettra à Services aux autochtones Canada de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs liés à l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées pour les nouvelles constructions, ainsi que la réparation et la mise à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations. Le budget de 2022 propose 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, avec 247 millions de dollars investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Cela permettra la réalisation de projets d'aqueduc et d'égout pour assurer la levée des avis à long terme et à court terme sur la qualité de l'eau potable. Il appuiera également des projets d'infrastructure visant à accroître l'accès durable à de l'eau potable propre dans les réserves. La planification supplémentaire est en cours pour obtenir un financement stable à long terme au-delà de mars 2024.
  • Énoncé d'évaluation des risques : A défaut d'un financement stable et à long terme pour l'infrastructure de l'eau et des eaux usées, SAC ne sera pas en mesure de fournir des investissements durables et de travailler en partenariat avec les communautés pour prévenir et mettre fin aux avis sur la qualité de l'eau potable.
  • Incidence :  Le manque de financement stable et à long terme pour l'eau et les eaux usées peut empêcher SAC de soutenir des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations.
  • Stratégie d'atténuation : SAC continuera de prendre des mesures pour obtenir le financement des programmes pour les projets à venir.

Principaux jalons provisoires (description/dates):

2.1 – SAC continuera à travailler avec les Premières Nations pour mettre en œuvre des projets qui répondent aux besoins en eau à long terme de toutes les collectivités touchées par les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable depuis 2015 (achèvement prévu : mars 2026)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Préparation à la mise en œuvre
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Le Ministère soutient des solutions à long terme pour tous les réseaux où des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable ont été ou seront levés grâce à des solutions provisoires. Ces solutions en sont à différents stades de mise en œuvre et beaucoup d'entre elles sont en cours de réalisation.
  • Énoncé d'évaluation des risques : En l'absence de solutions à long terme pour s'attaquer aux causes profondes des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, il y a un risque que ces avis soient réémis.
  • Incidence : Les Premières Nations n'auront pas accès à de l'eau potable à long terme.
  • Stratégie d'atténuation : SAC continue de travailler avec les Premières Nations pour investir des fonds à l'appui de projets visant à répondre aux besoins à long terme en matière d'eau des collectivités.

2.2 – SAC continuera à chercher des possibilités d'obtenir un financement stable à long terme pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées afin d'assurer un soutien continu au-delà des 553,4 millions de dollars de financement pour l'exercice 2021-2022 engagés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 (se reporter au point 1.7) (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Préparation à la mise en œuvre
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : se reporter au point 1.7

2.3 – En collaboration avec les Premières Nations, les nouveaux investissements de F et E du budget de 2019 (605,6 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2020-2021, et 184,9 millions de dollars par an de manière continue) et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 (616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par an par la suite) serviront à stabiliser le financement des Premières Nations, du Programme de formation itinérante et d'autres initiatives régionales, notamment par l'établissement d'accords de financement pluriannuels pour renforcer les programmes de soutien (se reporter au point 1.4) (achèvement prévu : juillet 2021)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, septembre 2021
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 1.4.

2.4 – SAC travaillera avec les partenaires des Premières Nations pour continuer à soutenir les initiatives de renforcement des capacités et de formation des opérateurs, comme les centres régionaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et soutiendra les initiatives nouvelles ou élargies dirigées par les Premières Nations, comme les associations régionales d'opérateurs et les programmes de formation (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre avancé
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : SAC collabore avec diverses organisations pour renforcer la capacité des opérateurs, la diversité, les réseaux et les approches novatrices. Les organisations comprennent notamment les suivantes : Assemblée des Premières Nations, Circuit Rider Trainer Professional Association (CRTPA), ainsi que des organisations techniques ou régionales de gestion de l'eau et des eaux usées. SAC travaille également à soutenir le recrutement d'opérateurs dans le cadre du Technical Youth Career Outreach Project (TYCOP), un projet de sensibilisation technique des jeunes aux carrières, de l'Ontario First Nations Technical Services Corporation (OFNTSC), qui fait la promotion des carrières d'opérateurs de système de traitement des eaux.
• Le 2 mars 2022, SAC a lancé un appel de propositions afin de déterminer des mesures novatrices de renforcement des capacités pour soutenir les opérateurs des systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves. L'appel offrait jusqu'à 500 000 $ de financement par projet, d'une durée maximale de deux ans, pour des incitatives nouvelles ou élargies de renforcement des capacités, comme la sensibilisation, la mobilisation, les études de délimitation de la portée, la recherche et les projets pilotes.
• Des fonds supplémentaires ont également été accordés aux bureaux régionaux pour permettre à SAC de soutenir et d'élargir d'autres initiatives de renforcement des capacités opérationnelles. De plus, SAC appuie le développement de plateformes novatrices de formation et de réseautage pour les opérateurs en finançant la plateforme de formation immersive de Res'eau et les vidéos de formation en ligne de Water Movement. De plus, SAC continue à appuyer la formation des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées par l'entremise du Programme de formation itinérante, le Technical Youth Career Outreach Project de l'Ontario First Nations Technical Services Corporation, phase du projet pour le travail des gardiens de l'eau de l'Association des femmes autochtones du Canada et des centres en Ontario.
  • Énoncé d'évaluation des risques : Sans le soutien financé par SAC, il y a un risque que les collectivités des Premières Nations n'aient pas, ou ne maintiennent pas en poste, des opérateurs formés et certifiés dans le domaine du traitement des eaux qui sont essentiels pour assurer l'accès à une eau potable propre et à des infrastructures fiables.
  • Incidence : Un manque de financement pour la formation, la certification et le renforcement des capacités d'entretien peut créer des difficultés pour le maintien en poste des opérateurs certifiés dans le domaine du traitement des eaux ou pour leur atteinte des niveaux de certification requis.
  • Stratégie d'atténuation : Le budget de 2019 et l'EEA de 2020 ont engagé des fonds supplémentaires pour accroître le soutien fourni pour le F et E de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Plus précisément, le financement supplémentaire permettra aux Premières Nations de mieux recruter et maintenir en poste des opérateurs qualifiés dans leurs collectivités, en leur offrant le soutien financier nécessaire pour attirer des opérateurs qualifiés en leur offrant des salaires plus élevés et une formation et un perfectionnement appropriés. Le financement supplémentaire permettra également d'investir davantage dans le renforcement des capacités des organisations, dans les programmes actuels et dans le Programme de formation itinérante.

2.5 – SAC continuera à soutenir le processus de mobilisation dirigé par l'APN pour l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. La série actuelle d'événements de mobilisation dirigés par l'APN avec les Premières Nations s'est achevée à la fin du mois de mars 2021. Une autre série d'événements de mobilisation dirigés par l'APN est prévue pour l'exercice 2021-2022 (achèvement prévu : mars 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel , mars 2022
• Nouveau commentaire : SAC a fourni à l'APN un financement de 668 658 $ pour soutenir une autre série d'événements de mobilisation dirigés par l'APN au cours de l'exercice 2021-2022. Le soutient de SAC du processus de mobilisation dirigé par l'APN pour l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 et maintenant terminé.
• Le 28 avril 2022, l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été présentée à la Chambre des communes à titre de mesure connexe dans la Loi d'exécution du budget, 2022, nº 1 :
• L'abrogation est prévue à la section 3 de la partie 5 du texte du projet de loi : Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-19 (44-1) - Première lecture - Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 - Parlement du Canada

2.6 – SAC établira en collaboration un cadre législatif par l'intermédiaire d'un groupe de travail mixte. L'approbation de la loi est nécessaire pour permettre le développement d'un cadre réglementaire (achèvement prévu : décembre 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel , mai 2023
• Nouveau commentaire : Les travaux avec l'Assemblée des Premières Nations pour faire progresser l'élaboration d'un projet de loi de remplacement avant leur présentation éventuelle au Parlement sont terminés.

2.7 – SAC continuera à soutenir le processus de mobilisation mené par l'APN pour l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme pour s'assurer de la durabilité des réseaux d'eau potable. La série actuelle d'événements de mobilisation dirigés par l'APN avec les Premières Nations s'est achevée à la fin du mois de mars 2021, et un soutien supplémentaire sera fourni en 2021-2022 à mesure que le processus d'engagement dirigé par l'APN se poursuivra (achèvement prévu : mars 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Obsolète
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : La stratégie à long terme sur l'eau et les eaux usées n'est pas un sujet que l'APN souhaite poursuivre. Les prochains engagements de l'APN porteront désormais sur des discussions plus larges telles que la législation sur l'eau, les plans d'infrastructure à long terme et la réduction de l'écart d'ici à 2030.
  • Énoncé d'évaluation des risques : En l'absence d'une stratégie à long terme, il y a un risque que les priorités en matière d'eau et de traitement des eaux usées soient perdues dans les plans d'infrastructure à long terme.
  • Incidence : Sans la stratégie à long terme, l'eau et les eaux usées pourraient ne pas recevoir l'attention nécessaire pour surmonter les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
  • Stratégie d'atténuation : SAC continue de travailler avec l'APN sur les plans d'infrastructure et continuera de veiller à ce que les priorités en matière d'eau et de traitement des eaux usées soient incluses.

2.8 – SAC soutiendra l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (achèvement prévu : hiver 2022-2023)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Obsolète
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 2.7

Principaux jalons provisoires (description/dates) :

3.1 – SAC continuera à effectuer des inspections pour vérifier le rendement des réseaux d'alimentation en eau chaque année et des évaluations de la condition des biens tous les trois ans, y compris l'extension du processus d'évaluation de l'état des biens étendu afin de mieux soutenir la planification des besoins de F et E et de recapitalisation. Sur la base de ces évaluations, SAC continuera à travailler avec les collectivités pour remédier à toute déficience relevée, tout en respectant les mesures de santé et de sécurité mises en place par les collectivités pendant la pandémie de COVID-19 (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre avancé
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, avril 2023
• Nouveau commentaire : En collaboration avec les communautés et les organisations des Premières Nations, SAC continue de soutenir les inspections annuelles du rendement des réseaux d'alimentation en eau et les évaluations triennales de l'état des biens, lorsque les conditions le permettent, sous réserve des restrictions liées à la COVID-19.
• SAC a mis à l'essai le programme d'inspection prolongée des biens au cours de l'exercice 2021-2022 et a reçu des commentaires positifs sur les besoins liés au cycle de vie fournis pour chaque bien.
• Au cours de l'exercice 2022-2023, SAC a mis en œuvre l'inspection étendue des biens comme norme nationale pour les inspections des biens financés par SAC dans les réserves.

3.2 – SAC a accordé 140 millions de dollars en compléments ponctuels de F et E aux Premières Nations pour l'exercice 2020-2021 (augmentation du financement de F et E dans l'énoncé économique de l'automne 2020) afin de porter les niveaux de financement à (ou au-delà de) 100 % du financement de la formule. Pour accorder les fonds dans les années à venir, à partir de 2021-2022, SAC élaborera une nouvelle méthodologie de financement du F et E pour mieux refléter les coûts réels de F et E et soutenir la capacité à mettre en œuvre une nouvelle politique de F et E (achèvement prévu : juillet 2021).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, juillet 2021
• Nouveau commentaire : Les affectations de F et E pour l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 ont été déterminées en fonction d'une formule de F et E mise à jour qui vise à mieux tenir compte des coûts de F et E. La méthodologie de la formule fondamentale ne change pas (coût unitaire x quantité x indice du centre-ville x indice de l'éloignement), mais elle a été mise à jour à l'aide des données des études récentes sur les coûts de l'industrie et des données régionales disponibles sur les coûts. De plus, les indices (centre-ville et éloignement) ont été mis à jour. La formule mise à jour prévoit de nouveaux niveaux de financement fondés sur les biens pour répondre aux préoccupations de longue date soulevées par les collectivités des Premières Nations, y compris le financement pour tenir compte des progrès technologiques, des pratiques exemplaires de l'industrie, des normes applicables en matière d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, et de la formation des opérateurs, de leur certification et de leur maintien en poste.

3.3 – SAC travaillera avec les partenaires des Premières Nations pour continuer à soutenir les initiatives de renforcement des capacités et de formation des opérateurs, telles que les centres régionaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et soutiendra les initiatives nouvelles ou élargies dirigées par les Premières Nations, comme les associations régionales d'opérateurs et les programmes de formation (se reporter au point 2.4) (en cours).

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre avancée
• Date de révision ou d'achèvement : Se reporter au point 2.4
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 2.4

3.4 – SAC continuera à soutenir le processus de mobilisation mené par l'APN pour l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme pour s'assurer de la durabilité des réseaux d'eau potable. La série actuelle d'événements de mobilisation dirigés par l'APN avec les Premières Nations s'est achevée à la fin du mois de mars 2021, et un soutien supplémentaire sera fourni en 2021-2022 à mesure que le processus de mobilisation dirigé par l'APN se poursuivra (se reporter au point 2.7) (achèvement prévu : mars 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Obsolète
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 2.7

3.5 – SAC soutiendra l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (se reporter au point 2.7) (achèvement prévu : hiver 2022-2023)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Obsolète
• Date de révision ou d'achèvement : S.O.
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 2.7

3.6 – SAC continuera à travailler avec les Premières Nations pour faire avancer la réforme de la politique de F et E dans le cadre d'un travail élargi vers une approche de gestion des biens (achèvement prévu : été 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, avril 2022
• Nouveau commentaire : ISC doit faire progresser la réforme des politiques de F et E dans le cadre d'un travail plus large vers la gestion des actifs afin d'identifier et de résoudre de manière proactive les lacunes sous-jacentes des systèmes d'approvisionnement en eau afin d'éviter les avis récurrents.
• La mobilisation à l'égard des réformes des politiques de fonctionnement et d'entretien a donné lieu à des recommandations visant une approche holistique de la gestion des biens, y compris la mise en œuvre d'un programme d'inspection plus complet et le soutien des activités de planification de la gestion des biens pour les Premières Nations.
• Dans le cadre du budget de 2021, SAC a élargi le Programme de gestion des biens et a mis en œuvre le programme d'inspection complet, les évaluations étendues de l'état des biens, en tant que norme nationale pour les inspections à l'avenir. Ces inspections ont été mises à l'essai en 2021-2022 et sont actuellement mise en œuvre (commençant à partir d'avril 2022). Les améliorations apportées au Programme de gestion des actifs et les inspections complètes aident les Premières Nations à mieux comprendre les lacunes actuelles de leurs actifs, leurs besoins continus et leurs besoins futurs liés au cycle de vie. De plus, les informations fournies par le biais des inspections approfondies peuvent également fournir aux Premières Nations les informations nécessaires à l'élaboration de leurs plans de gestion des actifs. Il convient de noter qu'il faudra du temps pour que le bénéfice de ces nouvelles mesures soit pleinement réalisé, car les inspections se font sur un cycle de trois ans.

Principaux jalons provisoires (description/dates) :

4.1 – SAC a accordé 140 millions de dollars en compléments ponctuels de F et E aux Premières Nations pour l'exercice 2020-2021 (augmentation du financement de F et E dans l'énoncé économique de l'automne 2020) afin de porter les niveaux de financement à (ou au-delà de) 100 % du financement de la formule. Pour accorder les fonds dans les années à venir, à partir de 2021-2022, SAC élaborera une nouvelle méthodologie de financement du F et E pour mieux refléter les coûts réels de F et E et soutenir la capacité à mettre en œuvre une nouvelle politique de F et E (se reporter au point 3.2) (achèvement prévu : juillet 2021)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, juillet 2021
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 3.2

4.2 – SAC continuera à travailler avec les Premières Nations pour faire avancer la réforme de la politique de F et E dans le cadre d'un travail élargi vers une approche de gestion des biens (se reporter au point 3.6) (achèvement prévu : avril 2023)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, avril 2022
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 3.6

Principaux jalons provisoires (description/dates) :

5.1 – SAC continuera à soutenir le processus de mobilisation dirigé par l'APN pour l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. La série actuelle d'événements de mobilisation dirigés par l'APN avec les Premières Nations s'est achevée à la fin du mois de mars 2021, et un soutien supplémentaire sera fourni en 2021-2022 à mesure que le processus de mobilisation dirigé par l'APN se poursuivra (se reporter au point 2.5) (achèvement prévu : mars 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, mars 2022
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 2.5

5.2 – SAC établira conjointement un cadre législatif par l'intermédiaire d'un groupe de travail mixte. L'approbation de la loi est nécessaire pour permettre le développement d'un cadre réglementaire (se reporter au point 2.6) (achèvement prévu : décembre 2022)

• Nouvelle mise au point sur la situation : Mise en œuvre intégrale
• Date de révision ou d'achèvement : Achèvement réel, mars 2023
• Nouveau commentaire : Se reporter au point 2.6

Rapport 1 – Progrès concernant la résolution des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et la mise en œuvre de solutions à long terme (échéance : 31 mars 2023)

Le gouvernement du Canada et les Premières Nations travaillent en partenariat pour améliorer l'accès à l'eau potable et lever dès que possible tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves.

Depuis le budget de 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 5,6 milliards de dollars jusqu'en 2025–2026 pour construire et réparer des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et pour appuyer la gestion, le fonctionnement et l'entretien efficaces des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Le budget de 2022 a fourni 247 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer les infrastructures communautaires dans les réserves. Ce financement soutiendra l'achèvement de projets d'eau et d'eaux usées afin d'assurer la levée des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves. Il appuiera également des projets d'infrastructure visant à accroître l'accès durable à de l'eau potable propre dans les réserves. Le nouveau financement soutiendra les études de faisabilité et de conception, ainsi que la construction, la réparation ou la mise à niveau des systèmes d'approvisionnement en eau touchés par un avis à long ou à court terme sur la qualité de l'eau potable, y compris les solutions à long terme.

En date du 31 décembre 2022, plus de 3,03 milliards de dollars de fonds d'immobilisations ciblés avaient été investis pour appuyer des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans 589 collectivités des Premières Nations, servant environ 470 000 personnes. De ce montant, environ 761,2 millions de dollars ont été consacrés à 150 projets visant à lever les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Cela comprend le financement consacré à la réparation des infrastructures, aux mises à niveau et aux nouveaux projets de construction. Cela ne comprend pas le financement de fonctionnement et l'entretien des infrastructures ni le financement consacré au soutien des opérateurs et au renforcement des capacités pour répondre aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.

En novembre 2015, il y avait 105 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable en vigueur sur les systèmes publics des réserves dans l'ensemble du pays. Depuis 2015, 70 avis à court terme sont devenus des avis à long terme. Les avis à court terme peuvent survenir pour plusieurs raisons, telles que des ruptures de conduites d'eau, des pannes d'équipement et des problèmes d'entretien. Même si la plupart de ces situations sont résolues rapidement par les opérateurs communautaires, certains avis nécessitent plus de temps pour être traités en raison de la nature complexe des problèmes ou de l'ampleur des travaux nécessaires pour les résoudre.

En date du 3 mars 2023, les Premières Nations, avec le soutien de SAC, ont levé 138 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, dont sept au cours de la dernière année, et ont désactivé cinq avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. Cela signifie que plus de 7 235 foyers et 513 bâtiments communautaires, visés auparavant par un avis, ont maintenant accès à de l'eau potable fiable et propre. Le travail se poursuit et des initiatives sont en cours dans 28 collectivités pour résoudre les 32 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable restants. Là où des solutions provisoires avaient été mises en place pour fournir de l'eau potable aux collectivités, des solutions à long terme sont mises en œuvre dans chaque collectivité pour répondre à leurs besoins en eau à long terme, dont la majorité sont en cours de construction.

La résolution des avis à court terme avant qu'ils ne deviennent des avis à long terme est une partie importante du travail général visant à éliminer les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. Depuis novembre 2015, et en date du 3 mars 2023, 244 avis à court terme sur la qualité de l'eau potable ont été levés, dont 29 au cours de la dernière année, les empêchant de devenir des avis à long terme. Il y a 12 avis à court terme en vigueur, et des travaux sont en cours pour régler les problèmes avant qu'ils ne deviennent des avis à long terme.

SAC travaille dans le cadre d'un véritable partenariat avec les collectivités des Premières Nations, y compris avec les conseillers techniques et les dirigeants des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations afin d'assurer la sécurité des réseaux d'approvisionnement en eau dans les réserves. Les solutions pour remédier au manque d'accès à l'eau potable sont propres à chaque collectivité des Premières Nations, et les fonctionnaires du Ministère travaillent en étroite collaboration avec chaque collectivité pour trouver la solution la plus appropriée. La taille des réseaux d'approvisionnement en eau dépend de la population qu'ils servent, et la technologie la plus appropriée pour produire de l'eau potable salubre à partir de la source d'eau à traiter est conçue par des ingénieurs qualifiés embauchés par la Première Nation. En fin de compte, la décision de mettre en place une solution particulière est prise par les dirigeants des Premières Nations, car ils sont les gestionnaires et les exploitants de leur infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Malgré des efforts ciblés, il reste des défis à relever en matière d'approvisionnement en eau potable. La pandémie de COVID-19 a prolongé les délais d'achèvement des projets et affecté la chaîne d'approvisionnement. Les conditions du marché, notamment l'inflation élevée et l'augmentation des prix, retardent également l'achèvement des projets. En outre, la disponibilité des ressources humaines, les périodes de construction saisonnières, le raccourcissement de la saison des routes d'hiver et les difficultés géographiques sont autant d'obstacles à l'achèvement des projets menés par les Premières Nations dans les délais impartis.

Des mesures d'atténuation sont en place pour réduire ces difficultés, notamment l'accélération du travail saisonnier, l'appui aux Premières Nations en ce qui concerne l'échelonnement des appels d'offres et le financement de programmes de tiers pour soutenir la formation et le maintien en poste des opérateurs. Par exemple, le Programme de formation itinérante de SAC offre un soutien à la formation pratique des opérateurs directement dans les collectivités des Premières Nations.

Les Premières Nations sont chargées d'émettre ou d'annuler les avis relatifs à l'eau potable, généralement sur la base de l'avis d'un responsable de la santé publique environnementale. Il importe de noter que les avis concernant la qualité de l'eau potable ne sont pas toujours le résultat d'un problème technique. Certaines collectivités disposent déjà d'une eau potable propre, sur la base de l'avis d'un responsable de la santé publique environnementale, mais hésitent à lever les avis pour des raisons locales, comme l'attente de solutions à long terme.

Dans d'autres cas, les avis restent en vigueur en raison de problèmes opérationnels. Les opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau sont donc essentiels pour assurer aux collectivités l'accès à une eau potable saine et à des infrastructures fiables. Ainsi, parallèlement aux investissements importants réalisés par le gouvernement du Canada pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, le Ministère continue à investir des fonds supplémentaires pour aider les Premières Nations à créer et à maintenir une main d'œuvre qualifiée d'opérateurs de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées. SAC travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations et les organisations partenaires afin d'améliorer les mesures de renforcement des capacités pour les opérateurs dans les réserves.

Le Ministère soutient les opérateurs par l'intermédiaire d'un certain nombre d'initiatives nationales et régionales qui aident les collectivités des Premières Nations à établir et à conserver leur capacité d'exploiter, d'entretenir et de gérer leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Ces initiatives soutiennent également la formation et le maintien en poste des opérateurs.

Services aux Autochtones Canada collabore pleinement avec des collectivités des Premières Nations, y compris des conseillers techniques et dirigeants des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d'eau dans les réserves. Cette collaboration comprend le Technical Services Advisory Group (TSAG) en Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation (OFNTSC), l'Atlantic First Nations Water Authority (AFNWA) et les centres de prestation de services techniques en Ontario.

Le Programme de formation itinérante de SAC offre aux opérateurs des Premières Nations une formation pratique sur le fonctionnement, la réparation et l'entretien des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans leur collectivité. Ce programme de renforcement des capacités à long terme offre des services de formation et de mentorat sur place aux opérateurs des Premières Nations dans tout le Canada, par l'intermédiaire d'experts tiers. Ces mentors aident les opérateurs des Premières Nations à obtenir et à conserver leur certification; ils peuvent aussi donner des avis aux chefs et aux conseils sur la mise en place et l'entretien de réseaux d'approvisionnement en eau sanitaires et sécuritaires. Dans certaines collectivités, ils peuvent également fournir une assistance d'urgence 24/7 aux opérateurs. Le programme soutient les capacités des collectivités des Premières Nations en établissant et en maintenant les capacités de gestion des systèmes, en augmentant la fiabilité des systèmes, en assurant un fonctionnement efficace, en veillant à ce que les normes de santé et de sécurité soient respectées et en maximisant l'utilisation des infrastructures existantes. Le programme emploie 68 formateurs itinérants qui soutiennent plus de 700 opérateurs de systèmes dans 505 collectivités de Premières Nations participantes.

En mars 2022, SAC a lancé un appel de propositions pour le renforcement des capacités afin de déceler des mesures de soutien innovantes pour les opérateurs du secteur de l'eau et des eaux usées. Cet appel de propositions offrait aux candidats un financement pouvant atteindre 500 000 $ sur deux ans pour des initiatives nouvelles ou élargies portant sur le renforcement des capacités, l'aide aux opérateurs, la diversité et la culture, et des solutions novatrices. L'appel a suscité un vif intérêt, avec plus de 100 propositions provenant de toutes les régions du pays. Des propositions ont été reçues de collectivités des Premières Nations, de conseils tribaux, d'organisations autochtones, de fournisseurs de services techniques, d'universités et collèges, d'organisations à but non lucratif et d'autres organisations. Les initiatives de renforcement des capacités, dont le financement a été recommandé par le Comité, sont en cours et comprennent des initiatives telles que : des ateliers de formation pour les opérateurs et les gestionnaires; des mesures de sensibilisation; des programmes de stages; la planification de la protection des sources d'eau; l'éducation et la sensibilisation des jeunes; et l'élaboration d'un éventail de matériel de formation.

En outre, SAC soutient des initiatives guidées par les Premières Nations afin de sensibiliser, de renforcer la mobilisation des collectivités, d'améliorer le recrutement et de soutenir les opérateurs du secteur de l'eau et des eaux usées travaillant dans les réserves :

• SAC soutient la formation et l'assistance aux opérateurs :
  • Association professionnelle des formateurs itinérants (APFI) : réunir les formateurs, les prestataires de services et les opérateurs dans le cadre d'une conférence annuelle, et favoriser le réseautage et l'échange des expériences d'apprentissage.
  • Bibliothèque de vidéos d'apprentissage de Water Movement : vidéos de formation en ligne gratuites, présentant des opérateurs autochtones, des techniques de dépannage opérationnel, les pratiques exemplaires d'entretien et des vidéos pratiques pour soutenir la fiabilité et l'intégrité des équipements, ainsi que les connaissances traditionnelles.
  • Centre de mobilisation Res'eau : l'Operators' Walkthrough Laboratory (OWL), une plateforme de formation mobile qui offre une formation réelle sur le traitement de l'eau potable, la conception des systèmes et le fonctionnement; ainsi qu'un « programmathon » pour mobiliser les jeunes dans la résolution innovante et collaborative des problèmes liés à l'eau dans les réserves.
• SAC soutient le renforcement des capacités et de la diversité des opérateurs du secteur de l'eau :
  • Le Technical Youth Career Outreach Project de l'Ontario First Nations Technical Services Corporation : mettre en lumière des modèles autochtones, offrir un mentorat et promouvoir les carrières dans les STIM pour les jeunes autochtones.
  • Le projet pour le travail des gardiens de l'eau de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui amplifie les voix des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+ en tant que protectrices ou porteuses de l'eau, et propose d'échanger les enseignements des connaissances traditionnelles sur l'eau à la suite d'une série de cercles de partage traditionnels en ligne.
  • Clan Mothers Turtle Lodge : un projet pilote d'un an visant à offrir une formation et une certification d'opérateur d'eau aux survivants de traumatismes, y compris des mesures de soutien holistiques.

Le Ministère suit de près les progrès réalisés en vue de lever les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable restants concernant les systèmes publics dans les réserves. Le Ministère publie également régulièrement les renseignements les plus récents sur les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable levés et en vigueur dans les réseaux publics des réserves à la page Web « Lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable » du gouvernement du Canada.

En collaboration avec les Premières Nations, SAC veillera à ce que les programmes de surveillance continuent de prévoir une vérification finale de la salubrité générale de l'eau potable au robinet dans les systèmes publics d'approvisionnement en eau, les réseaux semi-publics d'approvisionnement en eau, les citernes et les puits individuels dans les collectivités des Premières Nations.

En collaboration avec les Premières Nations, SAC continuera d'appuyer des mesures à long terme pour veiller à ce que les collectivités des Premières Nations aient un accès continu à une eau potable salubre et pour appuyer la mise en œuvre de projets qui répondent aux besoins à long terme en eau de toutes les collectivités touchées par des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable depuis 2015.

Rapport 2 – Rapport final sur le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien (échéance : 30 avril 2023)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire de nouveaux investissements dans le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien, ce qui profitera directement aux collectivités. Dans le cadre de son budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020–2021, notamment un montant additionnel de 184,9 millions de dollars par année par la suite, et ce, afin d'accroître le soutien au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des collectivités des Premières Nations. De plus, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé un financement additionnel de 616,3 millions de dollars sur six ans à partir de 2020–2021 et de 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Grâce à ces nouveaux investissements, d'ici 2025-2026, le Canada multipliera par près de quatre cents pour cent le financement annuel qu'il octroie pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et ce financement sera permanent.

Historiquement, SAC finançait le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'eau et des eaux usées selon une formule de financement. À titre de subvention, 80 pour cent du montant de la formule ont été versés aux Premières Nations. Grâce à ces nouveaux investissements, le soutien financier de SAC a été porté à 100 % de la formule de financement, ce qui aidera les Premières Nations à mieux soutenir les quelque 1 200 systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans tout le pays. SAC a modifié la politique actuelle sur le financement du fonctionnement et d'entretien pour tenir compte de ce changement.

SAC a également mis à jour la méthodologie de calcul en matière de fonctionnement et d'entretien afin de mieux rendre compte des coûts de fonctionnement et d'entretien. La méthodologie fondamentale de la formule (coût unitaire x quantité x indice urbain x indice d'éloignement) a été mise à jour à l'aide des données des études récentes sur les coûts de l'industrie et des données disponibles sur les coûts régionaux. De plus, les indices (urbain et d'éloignement) ont été modernisés. La formule remaniée prévoit de nouveaux niveaux de financement fondés sur les actifs pour répondre aux préoccupations de longue date soulevées par les collectivités des Premières Nations, y compris un financement qui tient compte des progrès technologiques, des pratiques exemplaires de l'industrie, des normes applicables en matière d'eau et d'eaux usées, ainsi que de la formation, de la certification et du maintien en poste des opérateurs.

En règle générale, le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien doit couvrir les éléments de coût nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées et de l'équipement connexe, y compris les salaires, les avantages sociaux et la formation des opérateurs; les fournitures et les matériaux, y compris les produits chimiques de traitement et le carburant; les pièces, les outils et l'équipement nécessaires aux activités quotidiennes de fonctionnement et d'entretien; l'électricité et les autres services publics; les services de réparation et d'entretien sous contrat; et le coût total des ententes de service de type municipal pour les services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

L'augmentation du financement consacré au fonctionnement et à l'entretien a commencé à être versée directement aux Premières Nations, avec 140 millions de dollars de compléments de fonctionnement et d'entretien fournis avant la fin de l'exercice 2020-2021. En 2021-2022, les Premières Nations ont reçu un total de 316,9 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien, contre 109 millions de dollars en 2018-2019. Le financement pour le fonctionnement et l'entretien se poursuivra, avec des rajustements en fonction de l'inflation annuelle et de tout nouvel actif construit.

En tant que gestionnaires et opérateurs de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout, les Premières Nations sont chargées de déterminer les niveaux de salaire de leurs opérateurs de réseaux d'aqueduc. L'augmentation du financement pour le fonctionnement et l'entretien vise à offrir aux opérateurs une rémunération semblable à celle que recevrait un opérateur accrédité d'une installation de même catégorie hors réserve. Cela permettra aux Premières Nations d'améliorer le maintien en poste des opérateurs qualifiés dans leurs collectivités, notamment en améliorant les salaires, conformément aux priorités des Premières Nations.

Les nouveaux investissements en matière de fonctionnement et d'entretien du budget de 2019 et de l'Énoncé économique de l'automne de 2020 serviront à stabiliser le financement du Programme de formation itinérante et d'autres initiatives régionales, y compris des initiatives qui ciblent les jeunes et les femmes, ce qui renforcera le soutien offert aux Premières Nations. Des ententes pluriannuelles pour les services du programme des formateurs itinérants (PFI) sont déjà en place en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, ainsi qu'avec un fournisseur de services du PFI en Saskatchewan. Fait exception la région de l'Atlantique, qui n'a pas l'intention de mettre en place des ententes pluriannuelles pour le PFI en raison des travaux en cours pour établir l'Atlantic First Nations Water Authority (AFNWA), des plans sont en place pour passer à des ententes de cinq ans au moment du renouvellement.

De nouvelles approches sont nécessaires pour financer le fonctionnement et l'entretien des infrastructures dans les réserves. Les investissements récents dans le fonctionnement et l'entretien offrent l'occasion de réaliser des progrès substantiels vers la réforme de la gestion des biens – en fournissant un flux de financement prévisible qui permet une prise de décision stratégique fondée sur des informations détaillées sur les biens. Le Ministère collabore avec les Premières Nations pour élaborer une nouvelle approche du fonctionnement et de l'entretien de toutes les infrastructures dans les réserves, y compris l'eau et les eaux usées.

La mobilisation à l'égard des réformes des politiques de fonctionnement et d'entretien a donné lieu à des recommandations visant une approche globale de la gestion des biens, y compris la mise en œuvre d'un programme d'inspection plus complet et le soutien des activités de planification de la gestion des biens pour les Premières Nations.

Dans le cadre du budget de 2021, SAC a élargi le Programme de gestion des biens et a mis en œuvre le programme d'inspection complet et les évaluations étendues de l'état des biens, en tant que norme nationale pour les inspections à l'avenir. Ces inspections ont fait l'objet de projets pilotes en 2021-2022 et ont été mises en œuvre à grande échelle à partir d'avril 2022. Le Programme de gestion des biens de SAC est basé sur des propositions, et chaque Première Nation progresse à la vitesse qui lui convient.

Les améliorations apportées au Programme de gestion des biens et les inspections complètes permettent aux Premières Nations de mieux comprendre les lacunes de leurs biens, les exigences actuelles et les besoins futurs liés au cycle de vie. De plus, les renseignements fournis dans le cadre des inspections complètes fournissent également aux Premières Nations les renseignements nécessaires à l'élaboration de leurs plans de gestion des biens. Il convient de noter qu'il faudra du temps pour que les avantages de ces nouvelles mesures se concrétisent pleinement, étant donné que les inspections sont effectuées suivant un cycle de trois ans.

Rapport 3 – Progrès concernant l'élaboration et la mise en œuvre d'un régime de réglementation (échéance : 30 avril 2023)

Pour assurer des infrastructures durables d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations, il faut un régime judiciaire moderne et efficace.

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 permet au Canada d'élaborer des règlements fédéraux pour soutenir l'accès à une source fiable d'eau potable, sécuritaire et propre ainsi que le traitement efficace des eaux usées dans les réserves. Les Premières Nations ont demandé à plusieurs reprises l'abrogation et le remplacement de cette loi, citant : le manque de financement adéquat, prévisible et durable; la non-reconnaissance des droits des Autochtones; les violations possibles des droits ancestraux et issus de traités; le manque de protection adéquate des sources d'eau; et la mobilisation insuffisante.

Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont approuvé conjointement l'accord de règlement du recours collectif relatif à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, qui oblige le Canada à déployer tous les efforts raisonnables pour présenter une loi abrogeant la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 d'ici le 31 mars 2022 et pour élaborer et présenter une loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, d'ici le 31 décembre 2022.

Par l'intermédiaire du budget de 2022, le gouvernement a réaffirmé son engagement à abroger la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 et à travailler en collaboration avec les Premières Nations en vue d'élaborer une loi de remplacement.

Le 28 avril 2022, l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été présentée à la Chambre des communes à titre de mesure connexe dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, abrogeant officiellement la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 et ouvrant la voie à l'élaboration d'une loi de remplacement.

Avis concernant la qualité de l'eau potable

• Dans les réserves, l'approvisionnement en eau potable salubre est une responsabilité partagée entre les collectivités des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
• Les Premières Nations sont propriétaires et responsables du fonctionnement de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et aussi responsable d'émettre et de lever les avis sur la qualité de l'eau potable, généralement d'après le conseil d'un agent en santé environnementale et publique.
• SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs réseaux publics d'aqueduc et d'égout et s'assure que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable sont en place.
• Les besoins en eau sont dynamiques et des avis à court terme peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des bris de conduites d'eau, des pannes d'équipement, l'entretien ou des problèmes météorologiques.
• La résolution des avis à court terme avant qu'ils ne deviennent à long terme est une partie importante du travail global visant à éliminer les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement par les opérateurs communautaires, SAC continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés qui ont besoin de soutien.
• Des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable sont mis en place pour diverses raisons tels que des ruptures de canalisation d'eau, une panne d'équipement ou une mauvaise filtration / désinfection pendant le traitement de l'eau.
• Les communautés peuvent également choisir d'émettre un avis concernant l'eau potable à titre de mesure de précaution, par exemple lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le réseau de distribution d'eau ou si une communauté n'a pas d'opérateur de réseau d'eau formé.
• Un avis concernant la qualité de l'eau potable en vigueur depuis plus de 12 mois peut signaler un problème plus systémique et est appelé avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
• Pour les communautés des Premières Nations où un avis sur l'eau potable est actuellement en vigueur, SAC fournit des fournitures, telles que de l'eau embouteillée et du désinfectant pour les mains, au besoin.

Les avis concernant la qualité de l'eau potable et les échéanciers

• La pandémie de COVID-19 a prolongé les délais d'achèvement des projets d'infrastructure à travers le pays. Dans certains cas, cela a eu un effet sur l'acheminement de l'équipement et des ressources dans les collectivités, en particulier dans les régions éloignées et nordiques.
• De plus, d'autres défis communs à tout projet d'infrastructure ont eu un impact sur les échéanciers du projet. Ces facteurs comprennent les retards de fabrication et d'expédition des pièces, les saisons routières hivernales raccourcies, la météo et la coordination des entrepreneurs.

Résolution des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme

• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations, en tant que propriétaires et exploitants de leurs réseaux d'eau, non seulement pour lever le plus rapidement possible tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable sur les réseaux publics dans les communautés des Premières Nations, mais aussi pour établir une base durable et accroître l'accès durable à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations pour les générations à venir.
• Depuis l'exercice 2016-17, et en date du 30 septembre 2023, environ 835,9 millions de dollars ont été dépensés pour 157 projets visant à remédier aux avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Ce montant comprend les fonds consacrés à la réparation et à l'amélioration des infrastructures, ainsi qu'aux nouveaux projets de construction. Ce financement ne comprend pas le financement des opérations et de l'entretien, ni le financement consacré au soutien des opérateurs et au renforcement des capacités pour traiter les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
• En date du 16 novembre 2023, les Premières Nations, avec le soutien d'ISC, ont levé 143 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, ce qui signifie que plus de 8 030 foyers et 583 bâtiments communautaires ont maintenant accès à de l'eau potable fiable et propre.
• En outre, 267 avis à court terme ont été levés avant de devenir des avis à long terme.
• Les initiatives visant à remédier à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable en sont à des stades divers :
  • 7 % en sont à la phase d'étude de faisabilité
  • 0 % sont en phase de conception
  • 32 % sont en cours de construction
  • 61 % sont achevées et des problèmes supplémentaires sont en cours de résolution.
• Les pénuries d'entrepreneurs et de ressources humaines, les défis techniques et les interruptions de la chaîne d'approvisionnement continuent de retarder l'atteinte des objectifs.
• Les progrès ont ralenti au cours de la période 2023-2024 en raison de ces défis, ainsi que de la nature complexe des défis affectant la capacité de lever bon nombre des avis restants. Les Premières Nations gèrent leurs projets et les progrès se font à leur rythme.
• La réparation, la modernisation et la construction de nouvelles infrastructures ne sont qu'un aspect de la production d'eau potable. Si l'avis est le résultat de difficultés à assurer une exploitation, une maintenance ou une surveillance continue et sûre du système, SAC fournit un soutien directement ou finance des organisations des Premières Nations, telles que les conseils tribaux, pour aider la communauté à fournir une formation ou une assistance supplémentaire aux opérateurs.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, un montant supplémentaire de 309,8 millions de dollars a été annoncé pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves. Ce financement a amélioré le travail déjà en cours pour répondre aux avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme avis en suspens et atténuer les retards
• Le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Ce financement soutiendra le travail essential afin d'achever les projets d'eau et d'eaux usées afin d'assurer la levée des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves.
• Comme indiqué dans l'Énoncé économique fédéral du 21 novembre 2023, un montant de 1,55 milliard de dollars sur deux ans est proposé pour soutenir l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Ce financement représente un renouvellement à niveau du Programme d'amélioration de l'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées pour les deux prochaines années afin de s'assurer que les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se poursuivent sans interruption.
• Le ministère continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations, non seulement pour lever le plus rapidement possible tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les systèmes publics des réserves, mais aussi pour établir une base durable et accroître l'accès durable à l'eau potable dans les réserves pour les générations à venir.

Recours collectifs concernant l'eau potable

Régime réglementaire pour l'eau potable salubre

• La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a permis au Canada d'élaborer des règlements fédéraux pour supporter l'accès des Premières Nations à une eau potable salubre, propre et fiable et le traitement efficace des eaux usées sur les territoires des Premières Nations.
• Les Premières Nations ont fait part de leurs préoccupations concernant la Loi, citant : un manque de financement adéquat, prévisible et durable; le manque de reconnaissance des droits autochtones sur l'eau; les atteintes potentielles aux droits ancestraux et issus de traités; le manque de protections adéquates des sources d'eau; et une mobilisation insuffisante.
• En réponse à ces préoccupations, et conformément à l'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable, le gouvernement du Canada a abrogé la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 le 23 juin 2022. Le gouvernement du Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables à élaborer et à présenter une nouvelle loi, en consultation avec les Premières Nations, pour remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui a été abrogée en 2022.
• Conformément à la Convention de règlement, le gouvernement du Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter un nouveau projet de loi, en consultation avec les Premières Nations, visant à remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, qui a été abrogée.

Processus d'élaboration conjointe d'une nouvelle loi

• Le gouvernement du Canada a engagé les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations sur la réforme législative liée à l'eau potable depuis 2018.
• Les Premières Nations continuent de soulever les priorités clés suivantes : la reconnaissance des droits, le financement durable, la protection des sources d'eau et la nécessité d'un engagement continu sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.
• Depuis juillet 2022, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement avec les provinces et les territoires sur la question multi juridictionnelle de la protection des sources d'eau, une priorité clé identifiée par les Premières Nations.
• Les provinces et les territoires ont exprimé leur intérêt mutuel pour une eau saine et salubre, tout en soulignant la nécessité de continuer à respecter les compétences provinciales.
• Le 17 février 2023, une ébauche de consultation initiale d'une proposition législative a été partagée avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations afin de soutenir l'élaboration collaborative d'une nouvelle proposition de loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.
• À la suite de l'engagement sur l'ébauche de consultation et de la rétroaction approfondie fournie par les partenaires, le vendredi 21 juillet 2023, une version mise à jour de l'ébauche de consultation a été communiquée aux détenteurs de droits et aux organisations des Premières Nations afin d'obtenir leurs commentaires et leur rétroaction.
• Les ébauches de consultation initiales et mises à jour sont également affichées en ligne afin de permettre un examen général et de veiller à ce que la nouvelle législation proposée tienne compte des besoins et des priorités des Premières Nations.

Les initiatives de transfert en matière d'eau et des eaux usées

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements dans les projets d'infrastructure, à l'intérieur et à l'extérieur de celles-ci, pour les peuples des Premières Nations et leurs communautés. Des investissements plus récents appuient l'établissement de partenariats avec des organisations des Premières Nations qui feront progresser notre objectif commun de changement transformationnel. Ces investissements sont actuellement administrés par SAC. Ils comprennent le logement, les écoles, les réseaux d'aqueduc et d'égout, les routes, les ponts et la viabilisation des terrains.
• Le transfert s'effectue sur une base volontaire pour les organisations des Premières Nations poursuivre. Le transfert des services de logement et d'infrastructure aux organisations géré par les Premières Nations vise à accélérer le mouvement vers l'autodétermination et à remettre aux Premières Nations les décisions sur le financement et la prestation de services.
• SAC investit 53,8 millions de dollars, sur huit ans, à partir du budget de 2017, se terminant en 2025-2026, pour soutenir l'engagement et le travail de validation de principe. Ce travail a contribué directement à l'élaboration conjointe de processus et de discussions sur le transfert des services de logement et d'infrastructure aux organisations des Premières Nations.
• Dans le cadre du budget 2021, SAC accède à 55,1 millions de dollars sur quatre ans pour le renforcement des institutions. Cela aidera les organisations de transfert à renforcer leurs capacités, à détailler leur plan de gestion des actifs, la portée de la prestation de services et les normes, ainsi qu'à affiner leur plan d'affaires.
• Le budget de 2022 a annoncé un nouveau financement de 173,2 millions de dollars sur dix ans pour soutenir la mise en œuvre d'un accord de transfert de prestation de services avec l'Atlantic First Nations Water Authority. La mise en œuvre de l'accord devrait commencer à la fin de 2022.
• La Water Authority entretien et gère les services d'eau et d'eaux usées de 12 Premières Nations participants, avec la possibilité de desservir davantage de communautés pendant l'année fiscal 2023-24.

Ce que SAC fait

• SAC travaille avec ses partenaires pour que les Premières Nations puissent concevoir et fournir des solutions d'infrastructure qui répondent le mieux à leurs besoins. Les organisations des Premières Nations, mandatées par leurs dirigeants, travaillent avec SAC à l'élaboration de modèles de prestation de services afin de transférer la prise en charge et le contrôle de la prestation de services de logement et d'infrastructure.
• SAC reconnaît que les besoins des communautés des Premières Nations sont uniques. Le respect des variations régionales et de l'état de préparation des communautés et des organisations est un élément clé de cette approche collaborative.

Initiatives courantes de transfert en matière d'infrastructure

• Plusieurs organisations des Premières Nations s'efforcent d'assumer la responsabilité et le contrôle des programmes et des services, notamment les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les établissements d'enseignement, le logement, la gestion des déchets solides, la construction de routes et de ponts, le développement de systèmes énergétiques, la connectivité, le développement d'installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, la planification et le développement des compétences associées à la gestion de l'infrastructure.
• Les tables de transfert actives qui n'incluent que la prestation de services d'eau et d'eaux usées dans leur portée sont : l'Autorité hydraulique des Premières nations de l'Atlantique, le North Shore Mi'kmaq District Council dans l'Atlantique et l'Organisation des chefs du Sud au Manitoba, le North Shore Mi'kmaq District Council dans l'Atlantique et l'Organisation des chefs du Sud au Manitoba.
• D'autres tables de transfert actives qui explorent le transfert de logements et d'infrastructures (sans se limiter à l'eau et aux eaux usées) sont les suivants : BC First Nations Housing & Infrastructure Council, Blackfoot Confederacy en Alberta, First Nations Capital Infrastructure Agency of Saskatchewan, The Confederacy of Mainland Mi'kmaq & in Nova Scotia, et Chiefs of Ontario.

L'Atlantic First Nations Water Authority

• Un exemple de transfert du contrôle des services d'eau et d'eaux usées qui évolue rapidement est avec l'« Atlantic First Nations Water Authority ». Cette Water Authority fournira la prestation des services d'eau et d'eaux usées pour les Premières Nations de 17 collectivités de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick.
• À la suite de la signature d'un accord-cadre en 2020, SAC et l'Autorité ont élaboré une entente de transfert de prestation de services qui devrait être mise en œuvre à la fin de 2022. L'Autorité deviendra la première autorité des eaux dirigée par des Autochtones au Canada.
• Cette autorité, une fois pleinement opérationnelle, assumera le contrôle, la responsabilité et l'imputabilité des capitaux et des services de l'eau et des eaux usées pour plus de 4 500 ménages et entreprises.
• SAC travaille également en partenariat avec le « North Shore Mi'kmaq District Council » (Nouveau-Brunswick) à l'élaboration d'un modèle de services d'eau pour leurs sept communautés membres.
• De plus, SAC collabore avec la « Southern Chiefs Organization » du Manitoba pour définir une éventuelle régie des eaux qui desservirait les 34 collectivités qu'elle représente.

Les prix en rapport aux initiatives de transfert

• En mai 2022, L'Atlantic First Nations Water Authority a remporté le prix Tereo Innovator Award au Réseau canadien des gestionnaires d'actifs 2022 à London, en Ontario. Le Tereo Innovator Award est décerné aux organisations qui font preuve d'excellence dans le développement et la mise en œuvre d'approches de gestion d'actifs pour l'amélioration des affaires.
• En avril 2022, le partenaire d'ingénierie de l'Atlantic First Nations Water Authority, Dillon Consulting Limited, et l'Atlantic First Nations Water Authority ont reçu un prix d'excellence en ingénierie 2022 de l'Association of Engineering Companies – New Brunswick (AFIC-NB) pour leur travail sur l'élaboration de 17 plans de gestion des actifs pour les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités participantes de l'Atlantic First Nations Water Authority.
• L'Atlantic First Nations Water Authority et le personnel du SAC OR et du SAC DGSPNI ont reçu le Prix du Sous-Ministre visant à célébrer l'innovation et le partenariat dans la mise en place de la Water Authority.

Northwest Angle No. 33 lève trois avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable

• Le 14 juin 2023, Northwest Angle No. 33, situé en Ontario, a levé trois avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable. Les membres de la communauté de cette Première nation éloignée ont maintenant accès à de l'eau potable.
• La Première nation a mené un projet de construction d'une nouvelle station d'épuration centralisée, remplaçant trois stations de pompage vétustes.
• La communauté a surmonté d'importants défis pour s'assurer que le projet puisse être réalisé pendant la pandémie de COVID-19.
• Un soutien opérationnel est fourni à la communauté par l'intermédiaire du Hub Anishinaabeg of Kabapikotawangag Resource (AKRC) Council, financé par SAC.

L'innovation mène à de l'eau potable propre pour la Première Nation de Wawakepewin

• En avril 2022, l'avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable touchant le réseau public d'approvisionnement en eau de la Première Nation de Wawakapewin en Ontario a été levé. L'avis était en vigueur depuis 2004.
• L'avis a été levé à la suite du forage de deux nouveaux puits et de l'installation d'une usine modulaire de traitement de l'eau pour desservir la communauté.
• Le projet a utilisé une approche de conception-construction pour accélérer l'achèvement. L'usine a été expédiée à cette Première Nation ultra-éloignée par la route d'hiver en 2021.
• Les 15 foyers de la communauté ont maintenant accès a de l'eau potable salubre et propre.

Derniers avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable a été levé dans la Première Nation Mohawks de la baie de Quinte.

• L'avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable touchant le garage des travaux publics de la Première Nation Mohawks de la baie de Quinte, en Ontario, a été levé le 19 avril 2023. Il s'agissait du dernier de six avis à long terme touchant les systèmes publics de cette collectivité.
• Le garage a été relié au réseau de distribution d'eau nouvellement élargi et reçoit maintenant de l'eau de l'usine centralisée de traitement de l'eau de la communauté.
• La levée de l'avis a été rendu possible grâce au projet d'extension du réseau de distribution d'eau que la collectivité entreprend grâce au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes d'Infrastructure Canada.
• Entre janvier et mars 2022, 5 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ont été levées dans la communauté.

De l'eau potable propre et un prix pour la Première Nation Shoal Lake #40

• En septembre 2019, une cérémonie d'inauguration des travaux a eu lieu dans la Première Nation Shoal Lake 40, en Ontario, pour célébrer l'attribution du contrat de construction d'un système de traitement et de distribution de l'eau.
• Le projet a été conçu comme un projet pilote pour voir si un processus d'appel d'offres propre aux Autochtones pourrait mieux servir les communautés autochtones.
• L'usine a été construite à temps et dans les limites du budget sur une période de 18 mois, grâce à un partenariat entre la compagnie Kekekoziibih de Shoal Lake #40 et Sigfusson Northern Ltd.
• Après l'achèvement du projet à l'automne 2021, sept avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable qui étaient en place depuis février 1997 ont été levés. La nouvelle usine fournit un approvisionnement fiable en eau potable salubre et propre à 292 résidents.
• L'Association des travaux publics de l'Ontario a remis le prix Projet de travaux publics de l'année 2022 pour les petites municipalités et les Premières Nations à la Première Nation de Shoal Lake #40 en mai 2022.

Prix national du leadership des Premières Nations en matière d'eau

• En 2018, Services aux Autochtones Canada (SAC) a créé le Prix national du leadership des Premières Nations en matière d'eau pour reconnaître le leadership et le dévouement exceptionnel à l'avancement de l'eau potable propre et salubre, y compris les opérations liées à l'approvisionnement en eau et la durabilité de l'eau, dans les communautés des Premières Nations.
• Brian Indian de la Première Nation Ojibways of Onigaming a reçu le Prix national du leadership en matière d'eau des Premières Nations 2022. En tant que l'un des seuls opérateurs d'eau certifiés dans sa communauté, Brian Indian a travaillé sans relâche pour s'assurer que l'eau de sa communauté reste potable. Il utilise ses 17 années d'expérience pour encadrer deux opérateurs en formation et organise des journées de sensibilisation à l'eau pour éduquer les jeunes de sa communauté en organisant des visites de l'usine de traitement de l'eau.
• Cette année, SAC a reçu un nombre record de 30 candidatures de partout au pays. Le récipiendaire du Prix national du leadership des Premières Nations en matière d'eau 2023 a été annoncé lors de la 14e Conférence annuelle sur l'excellence opérationnelle en matière d'eau et d'eaux usées de la Colombie-Britannique et du Yukon, qui s'est tenue à Vancouver en octobre 2023. Warren Brown, de la Lytton First Nation, a été récompensé pour son professionnalisme et sa compassion, ainsi que pour son dévouement continu en tant que fervent défenseur de l'éducation et de la formation des opérateurs de l'eau.

Approche novatrice de réalisation de projet par la bande indienne d'Okanagan

• Un projet visant à améliorer l'accès à l'eau potable a récemment été achevé par la bande indienne d'Okanagan à l'aide d'une approche intégrée d'exécution de projet.
• Cette approche novatrice réunit tous les intervenants du projet, y compris l'entrepreneur, le concepteur et la Première Nation, dans un processus qui exploite en collaboration les talents et les idées de tous les participants pour optimiser les résultats du projet.
• La bande indienne d'Okanagan a travaillé avec des experts en la matière dans le cadre de cette approche collaborative pour améliorer la qualité de l'eau et assurer la responsabilisation et la gérance environnementale tout au long du processus.
• La Première Nation a amélioré l'accès à l'eau potable pour les membres de sa collectivité grâce à ce projet novateur, qui a permis au projet d'être exécuté plus rapidement qu'une méthode d'exécution de projet typique.

Projets pilotes d'approvisionnement pour les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

• De 2018 à 2021, SAC a financé deux projets pilotes d'appels d'offres propres aux Autochtones pour des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans la Première Nation de Sesemiahmoo, en Colombie-Britannique, et dans la Première Nation Shoal Lake #40, en Ontario.
• Les projets pilotes ont permis d'évaluer si le financement des subventions et contributions pour l'eau et les eaux usées pouvait être appliqué à des appels d'offres propres aux Autochtones où seules les entreprises autochtones [1] étaient autorisées à soumissionner. Cette occasion aidera à déterminer si des révisions à la politique d'appel d'offres visant à augmenter le seuil pour les soumissions propres aux Autochtones au-delà de 500 000 $ devraient être envisagées.
• Les évaluations du processus d'approvisionnement du projet pilote ont été réalisées par des évaluateurs indépendants et supervisées par les Premières nations.
• Dans leurs évaluations, les évaluations ont porté sur les exigences du Conseil du Trésor en matière d'approvisionnement, y compris la saine gestion des marchés, le meilleur rapport qualité-prix et la compétitivité. L'évaluation a donné les résultats suivants :
  • Les deux évaluations ont révélé que la gestion des contrats était efficace et suivait les pratiques exemplaires. Il y avait un niveau approprié de surveillance et de diligence de la part de toutes les parties.
  • Les deux ont démontré une bonne valeur par dollar dépensé. Le coût des projets correspondait à celui des projets similaires précédents. Semiahmoo a élargi le sens de « meilleur rapport qualité-prix » en incluant des propositions de valeur supplémentaires en dehors de l'offre valide la plus basse; par exemple, l'emploi autochtone, l'inclusion, le respect des protocoles culturels et d'autres indications de la valeur autochtone.
  • Les deux projets ont démontré que les appels d'offres propres aux Autochtones pour des projets de plus de 500 000 $ procureraient des avantages considérables aux communautés des Premières Nations. Ces avantages comprennent : une autodétermination et une autonomie accrues, des avantages sociaux et économiques pour la collectivité, la garantie du meilleur rapport qualité-prix, le renforcement des capacités, ainsi que le respect des échéances et des exigences budgétaires des projets.
• La reconnaissance de l'autodétermination autochtone était un aspect important des projets pilotes. Par exemple, le fait que Shoal Lake #40 ait le contrôle de la coentreprise leur a permis de s'assurer que le projet était terminé à temps pendant la période COVID, car ils ont pu établir des protocoles que les entrepreneurs externes devaient respecter. Autrement, le projet aurait été retardé car les entrepreneurs de l'extérieur ne seraient pas autorisés à venir dans la communauté.

Engagement des jeunes par l'entremise du Programme technique d'orientation professionnelle des jeunes

• SAC fournit également du financement au Programme technique d'orientation professionnelle pour les jeunes de la Société des services techniques des Premières Nations de l'Ontario, qui vise à accroître le recrutement de jeunes des Premières Nations dans les carrières en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), y compris les opérateurs d'eau et d'eaux usées.
• La Société des services techniques des Premières Nations de l'Ontario sensibilise les jeunes des Premières Nations aux carrières en STIM au moyen d'activités de sensibilisation dans les réserves. Cela comprend l'organisation de deux grands salons annuels de l'emploi et la participation à de nombreux autres; les déplacements et la présentation de présentations scolaires par des professionnels autochtones; et l'élaboration d'un site Web contenant des profils de modèles et des guides de carrière pour les jeunes des Premières Nations.
• Leur dernier travail vise à élargir la portée du programme de mentorat en mettant en relation des mentors autochtones avec des étudiants par l'entremise d'une plateforme en ligne, en organisant un sommet national sur les STIM avec des étudiants de partout au pays, ainsi qu'en s'étendant dans les régions de l'Ouest et de l'Est du Canada.

Faire participer les survivants de traumatismes au projet pilote de formation des opérateurs d'eau des mères de clan

• Le Ministère cherche activement à mobiliser et à encourager les personnes sous-représentées à poursuivre une carrière dans les opérations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, afin de diversifier et de soutenir le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste à long terme de la main-d'œuvre existante des opérateurs d'approvisionnement en eau.
• Plus récemment, le Ministère a appuyé un projet pilote d'un an avec les mères de clan pour offrir une formation aux opérateurs d'eau à 12 survivants de traumatismes.
• Le projet pilote offrira une formation d'opérateur aux survivants de traumatismes, y compris des soutiens holistiques enveloppants, une certification d'opérateur d'eau de niveau 1 et des stages d'expérience de travail.
• Fondée en 2015, Clan Mothers fournit des soins aux femmes et aux personnes 2ELGBTQQIA+ qui ont été touchées par l'industrie du sexe, la traite des personnes, l'exploitation et les traumatismes intergénérationnels en fournissant un soutien en matière de santé et de guérison, des conseils aux aînés, ainsi que du développement de carrière et du mentorat.

Appel de propositions pour le renforcement des capacités

• Pour appuyer les investissements importants et historiques du gouvernement du Canada dans l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, le Ministère a également appuyé un certain nombre de mesures de renforcement des capacités pour aider les Premières Nations à créer et à maintenir une main-d'œuvre qualifiée d'opérateurs d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Le Ministère a lancé son premier appel de propositions pour le renforcement des capacités au printemps 2022. L'objectif de l'appel était de cerner des initiatives novatrices pour relever les défis actuels en matière de capacité des opérateurs communs à de multiples régions, d'aller au-delà de ses partenaires habituels et d'établir de nouvelles relations de travail avec une variété d'organisations et d'établissements de recherche autochtones.
• Le Ministère a offert aux demandeurs jusqu'à 500 000 $, sur deux ans, en financement pour appuyer des initiatives nouvelles ou élargies de renforcement des capacités qui améliorent le maintien en poste, le recrutement et la disponibilité des opérateurs d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées travaillant dans les réserves.
• Afin d'élargir la portée et la portée de l'appel, plusieurs domaines thématiques ciblés ont été soutenus en plus du renforcement des capacités. Les propositions pourraient porter sur au moins l'un des quatre domaines cibles suivants : renforcement des capacités fondamentales; soutenir les opérateurs; la diversité et la culture; ou développer et améliorer des solutions innovantes.
• L'appel a été bien accueilli et le Ministère a reçu un total de 111 propositions de 101 candidats, dont diverses soumissions de communautés des Premières Nations, de conseils tribaux, d'universités, de collèges, d'organismes sans but lucratif et de sociétés d'experts-conseils.
• Les projets financés comprennent divers ateliers de formation à l'intention des opérateurs et des gestionnaires; la sensibilisation et la sensibilisation des communautés; les programmes de stages; la planification de la protection des sources d'eau; l'éducation et la sensibilisation des jeunes; et l'élaboration d'une variété de matériel de formation.
• Le Ministère travaille actuellement à l'élaboration d'une approche pour la prochaine itération de l'appel de propositions pour le renforcement des capacités.

Eau et eaux usées – Résultats des communautés des Premières Nations

• 337 communautés des Premières Nations ont présenté des demandes à SAC concernant l'eau et les eaux usées. Ces demandes comprenaient des biens tels que des usines de traitement de l'eau, des stations de relèvement et d'autres infrastructures connexes.
• La valeur totale de ces demandes s'élevait à 7 milliards de dollars. Environ 4,1 milliards de dollars ont été consacrés aux demandes d'approvisionnement en eau, tandis que le reste était destiné à des projets liés aux eaux usées.
• Plus de 83 % des collectivités répondantes ont identifié de nouveaux biens ou des réparations aux actifs existants liés à l'eau, aux eaux usées et aux services publics.
• 51 % des collectivités ont accordé une priorité « élevée » à ces actifs sur une liste des 10 principaux besoins en infrastructure.
• Des exemples précis qui ont été soumis à SAC sont : *information caviardée*

Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023

Mesure du rendement au sein de SAC

• Les indicateurs des résultats ministériels sont définis dans le cadre ministériel des résultats et ne peuvent être modifiés qu'avec l'approbation du secrétaire du Conseil du Trésor du Canada.
• SAC rend compte chaque année des indicateurs des résultats ministériels (IRM) par le biais de son plan ministériel, de son rapport sur les résultats ministériels et de Infobase du GC, un outil accessible au public du SCT pour les informations sur les dépenses et les résultats du gouvernement par rapport aux plans et aux priorités. Les indicateurs au niveau du programme qui sont publiquement communiqués sont également présentés dans Infobase du GC.
• Les objectifs des IRM sont fixés par les programmes et présentés chaque année dans le plan ministériel. Le rapport ministériel sur les résultats présente les résultats réels des indicateurs par rapport aux résultats escomptés dans le plan ministériel.
• Au cours des premières années, le ministère a révisé les IRM afin de mieux les aligner sur les résultats et les modifications des responsabilités fondamentales du ministère.
• À l'occasion, des IRM ont été supprimés pour être reformulés dans un langage amélioré ou remplacés par des indicateurs plus complets. L'exercice 2019–2020 est un excellent exemple de ces révisions. Par exemple, au cours de cet exercice, les 3 IRM suivants ont été supprimés :
  • Pourcentage des communautés des Premières Nations et des Inuits qui contrôlent la conception, la prestation et la gestion des programmes et services de santé;
  • Pourcentage d'élèves éduqués par les conseils scolaires des Premières Nations (ou d'autres modèles de transformation); et
  • Pourcentage de communautés des Premières Nations qui gèrent leurs propres services à l'enfance et à la famille.

Ces trois indicateurs ont été remplacés par un nouvel indicateur, le « Nombre de communautés des Premières Nations qui ont opté pour un accord de services autodéterminés ». Ce nouvel indicateur permet d'inclure différents types d'accords de services autogérés provenant de multiples secteurs, à mesure que de plus en plus de communautés assument la prestation de services dans divers domaines, tels que le logement, l'éducation, la santé, etc.
De même, l'indicateur de rendement « Pourcentage des communautés des Premières Nations qui gèrent leurs propres programmes de bien-être familial et communautaire » a été remplacé par « Pourcentage des communautés des Premières Nations offrant des services de soutien à la famille visant à garder les familles ensemble », car il est plus complet.

• Les IRM ont également été supprimés s'ils reflétaient des défis méthodologiques. Par exemple, en 2019–2020, l'indicateur ministériel « Espérance de vie des Premières Nations et des Inuits à la naissance » a été supprimé parce que l'espérance de vie est difficile à comparer dans le temps et entre les groupes, car il y a différentes façons de l'estimer et il y a eu des changements dans la disponibilité des données. Le responsable des données de SAC collabore actuellement avec Statistique Canada pour d'élaborer une méthodologie permettant d'estimer l'espérance de vie, qui pourrait être disponible pour une future mesure de la performance. De même, en 2022–2023, l'indicateur ministériel « Pourcentage d'élèves des Premières Nations vivant dans les réserves qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires » a été remplacé par deux nouveaux indicateurs qui font la distinction entre les élèves qui obtiennent leur diplôme à temps et ceux qui l'obtiennent à temps prolongé. Ces indicateurs utilisent une méthodologie révisée pour mieux refléter les réalités du cheminement des élèves des Premières nations pour obtenir leur diplôme d'études secondaires, en réponse au rapport du Bureau du vérificateur général (Rapport 5 — Lacunes socioéconomiques dans les réserves des Premières Nations).
• Les indicateurs de rendement ont également été supprimés s'ils n'étaient pas bien alignés sur les résultats ministériels ou s'ils convenaient mieux à l'établissement de rapports au niveau des programmes. Dans le Plan ministériel 2019–2020, l'indicateur « Nombre de demandes approuvées pour des produits et services visant à aider les enfants des Premières Nations en vertu de l'Initiative du principe de Jordan — Principe de l'enfant d'abord » a été supprimée. Cependant, il a été conservé au niveau du programme et signalé dans l'Infobase du GC.
• Certains IRM ont des objectifs mesurés annuellement sur une base continue et, conformément au processus défini par le SCT, la date de réalisation de l'objectif sera automatiquement fixée au même mois de l'année suivante. Par exemple, l'indicateur « Pourcentage de logements des Premières Nations qui sont adéquats, selon les évaluations et les rapports des Premières Nations » est fixé à 100 % chaque année afin de conserver la visibilité et de mesurer de manière cohérente les progrès réalisés d'une année à l'autre. Cette pratique a été interprétée dans le rapport du DPB comme un objectif et une date d'achèvement de l'IRM incompatibles avec la dernière observation.
• Pour certaines cibles, le Canada élabore les dates d'atteinte en collaboration avec ses partenaires autochtones et ces dates ne peuvent pas être fixées tant que l'élaboration conjointe n'est pas terminée. Par exemple, l'indicateur « Nombre d'étudiants métis touchant une aide financière et qui obtiennent un diplôme ou un certificat d'études postsecondaires » n'a pas de date d'atteinte puisqu'elle n'a pas encore été élaborée conjointement.

Difficultés liées à la fixation des cibles

• Dans le contexte des services autodéterminés, SAC s'engage avec ses partenaires autochtones à développer conjointement des cibles réalistes dans certains programmes. Dans ces cas, les cibles ne peuvent pas être fixés uniquement par SAC, car ils ne seraient pas significatifs ou pertinents pour l'objectif ou l'intention que le programme est censé soutenir. Voici quelques exemples :
  • Le programme de programmation urbaine pour les peuples autochtones prend des mesures pour s'engager avec ses bénéficiaires dans le but ultime de codéveloppement des mesures de performance fondées sur des méthodologies et des mesures de succès autochtones;
  • Subvention pour une nouvelle relation fiscale d'une durée de 10 ans, permettant aux Premières Nations de concevoir et de fournir des services sur la base de leurs propres plans et priorités;
  • Le programme des services à l'enfance et à la famille élabore un cadre de mesure de la performance du programme en collaboration avec les partenaires des Premières Nations; et
  • Les programmes d'éducation dans lesquels les Premières Nations ont indiqué qu'elles préféraient élaborer des cadres de résultats qui reflètent mieux leurs objectifs et priorités en matière d'éducation et qui y répondent, en élaborant des accords régionaux sur l'éducation.

Défis liés au rendement des résultats

• La pandémie de la COVID-19 a entraîné des retards importants dans la collecte des données par SAC et ses partenaires autochtones. Par exemple, en 2020–2021, toutes les inspections annuelles de performance des infrastructures communautaires ont été annulées en raison des restrictions de santé publique. Ces inspections ont encore été retardées en 2021–2022 et 2022–2023, de sorte que les données ne seront disponibles qu'en 2023–2024.
• La pandémie a également affecté les ressources de données externes sur lesquelles SAC s'appuie pour établir ses rapports. Par exemple, l'Enquête régionale sur la santé menée par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations fournit les données permettant de mesurer les indicateurs liés à la santé des Premières Nations dans les réserves sur une base quinquennale. Cette enquête, qui devait avoir lieu en 2020, a été reportée à 2023.
• Pour certains indicateurs ministériels, SAC a apporté des changements à sa méthodologie afin d'améliorer sa mesure du rendement. Par exemple, dans le cadre du Programme d'éducation primaire et secondaire, une nouvelle méthode de calcul du taux d'obtention de diplôme a été introduite en 2022–2023 pour calculer le pourcentage d'élèves des Premières Nations vivant dans les réserves qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires (diplomation sans délai et avec délais). Cette nouvelle méthodologie, qui utilise une approche fondée sur la cohorte de la 10e année, a été élaborée par le Conseil des statistiques canadiennes de l'éducation et publiée par Statistique Canada, conformément aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada. Étant donné que l'année scolaire d'une école ne correspond pas à l'année fiscale du gouvernement, les données pour cet indicateur sont rapportées avec un an de retard.

Enquêtes sur les peuples autochtones

• Lancé en novembre 2011, le programme des Enquêtes sur les peuples autochtones est issu de la refonte de l'ancienne « Enquête auprès des peuples autochtones » qui était réalisée par Statistique Canada depuis 1991, et pour lequel ce ministère éprouvait de plus en plus de difficulté à obtenir de la participation dans les réserves.
• Dans le cadre de la refonte, SAC a établi un partenariat avec le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations (CGIPN) pour que ce dernier puisse s'occuper de la composante dans les réserves, mettant à profit son succès établi en menant l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations conformément aux principes de PCAP^® des Premières Nations. Cette nouvelle enquête se nomme « Enquête sociale régionale sur les Premières Nations ».
• Statistique Canada continue de s'occuper de la composante hors réserve, qui se nomme maintenant « Enquête auprès des peuples autochtones », et qui couvre les Premières Nations hors réserve, les Métis et les Inuit.
• Bien que le programme des Enquêtes sur les peuples autochtones soit nouveau, son cycle inaugural est considéré comme son quatrième cycle, pour reconnaître que Statistique Canada a mené l'Enquête auprès des peuples autochtones trois fois auparavant, en 1991, en 2001 et en 2006.
• À la suite du financement fourni dans le budget de 2011, l'initiative a lancé son quatrième cycle de l'enquête (de 2011-2012 à 2015-2016) portant sur le thème Éducation et emploi, en mettant l'accent sur l'éducation et la transition vers le marché du travail.
• Par la suite, le financement des enquêtes a été renouvelé pour un cinquième cycle (de 2015-2016 à 2020–2021) dans le cadre du budget de 2015, sous le thème de la Participation à l'économie, lequel met l'accent sur les adultes autochtones et les obstacles ainsi que les leviers avec lesquels ils doivent composer dans la population active.
• Le programme a obtenu un financement permanent dans le cadre du budget de 2019, et le sixième cycle (de 2021–2022 à 2025–2026) a été lancé sous le thème Enfants et familles, qui se penche sur les obstacles et les leviers en matière de soutien aux enfants et aux familles autochtones pour qu'ils prospèrent.