Programme de partenariats postsecondaires : Lignes directrices nationales 2024 à 2025
Préambule
Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engage à collaborer avec ses partenaires autochtones pour transformer la façon dont le ministère adapte et met en œuvre la réforme des politiques et des programmes. Les présentes lignes directrices nationales sont conformes aux modalités abordées et établies par les Premières Nations, par l'intermédiaire de l'Assemblée des Premières Nations.
Le 3 décembre 2018, l'assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations a adopté la résolution no 05/2018, qui appuyait la proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations. Dans le cadre de l'établissement de ces modalités, les partenaires des Premières Nations ont souligné qu'ils ne considèrent pas que cette stratégie relève de la politique sociale et ils ont demandé l'ajout des énoncés suivants tirés de leur proposition de politique :
- Les Premières Nations revendiquent le droit et la responsabilité en matière d'orientation et de prise de décisions concernant toutes les questions relatives à la formation permanente des Premières Nations en tant que droit inhérent et issu de traités. Les Premières Nations revendiquent le droit inhérent et issu de traités de recevoir une éducation qui est en accord avec leur culture, leurs valeurs, leurs traditions et leurs langues afin de soutenir un apprentissage holistique tout au long de la vie;
- Les Premières Nations cherchent à obtenir un soutien accru de la part du gouvernement du Canada envers l'éducation postsecondaire des Premières Nations au moyen de modèles régionaux ou fondés sur des traités ou sur l'autonomie gouvernementale qui permettent aux Premières Nations d'exercer le contrôle de l'éducation des Premières Nations par celles-ci. Faisant fond sur les pratiques exemplaires actuelles, la mise en œuvre de modèles régionaux permettra aux Premières Nations d'examiner, de concevoir et de mettre en œuvre de façon holistique un ensemble intégré de programmes et de services intégrés visant à soutenir de façon globale le succès des études postsecondaires et l'obtention de diplômes. Les modèles doivent respecter le principe du contrôle local, tout en respectant l'autonomie des Premières Nations et leur permettre de façonner leurs propres modèles sans minimiser les éléments de souplesse dont disposent actuellement les communautés des Premières Nations. Ces modèles, une fois créés, doivent être dirigés et gérés par les Premières Nations.
De plus, les Premières Nations ont déterminé que les changements continus apportés à la politique et à la législation fédérales, par exemple le projet de loi S-3 peuvent contribuer à exercer des pressions sur les gouvernements des Premières Nations pour qu'ils prennent des décisions rapides et difficiles concernant le soutien aux étudiants des Premières Nations.
Les présentes lignes directrices ont été modifiées afin d'être cohérentes avec le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations, la proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations et les modalités modifiées de 2019.
Table des matières
- Introduction
- Introduction au programme
- Objectifs
- Résultats attendus
- Bénéficiaires admissibles
- Catégories et activités admissibles
- Dépenses
- Processus de proposition et critères d'évaluation
- Gestion des conflits d'intérêts
- Financement
- Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- Renseignements personnels
- Responsabilité
- Coordonnées
- Annexe 1 : guide du demandeur
Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.
Ces efforts doivent être guidés par l'obligation du gouvernement du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans des traités particuliers et les ententes sur l'autonomie gouvernementale.
La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et éclairée par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (non disponible en français) et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (non disponible en français).
1. Introduction au programme
SAC appuie l'éducation postsecondaire au moyen de 2 volets de programmes :
- soutien aux établissements d'éducation postsecondaire établis par les Premières Nations et aux programmes communautaires dirigés par les Premières Nations, fournis dans le cadre du Programme de partenariats postsecondaires (PPP);
- financier individuel aux étudiants, dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université.
Ce programme est un programme dirigé par les Premières Nations et dont la mise en œuvre est assurée à l'échelle régionale, avec des critères établis par les Premières Nations ou par les organisations désignées par les Premières Nations. Il est fondé sur des propositions et le niveau de financement alloué aux bénéficiaires est fondé sur le nombre et la qualité des propositions soumises par rapport au budget disponible du PPP de SAC et des critères déterminés par les Premières nations dans leurs régions respectives.
Le programme ne constitue en aucune façon une source de financement de fonctionnement de base.
Les présentes lignes directrices énoncent les exigences d'exécution du programme pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du Programme de partenariats postsecondaires.
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2024 et remplacent les lignes directrices suivantes : Programme de partenariats postsecondaires : Lignes directrices nationales pour l'exercice de 2023 à 2024.
Les présentes lignes directrices doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
2. Objectifs
Le PPP fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec des établissements en vue d'accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations.
L'objectif général du programme consiste à accroître le nombre d'étudiants des Premières Nations qui poursuivent des études postsecondaires et ainsi contribuer à combler l'écart de scolarisation.
Le PPP est un programme dirigé par les Premières Nations, dont la mise en œuvre est assurée à l'échelle régionale, qui appuie :
- les établissements d'éducation postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations;
- les programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.
Les Premières Nations ou les organisations désignées par les Premières Nations établiront les critères de financement et décideront, en fonction des priorités régionales, d'appuyer des établissements d'éducation postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations ou des programmes communautaires.
Ce volet appuie et respecte le principe du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations en prévoyant le financement de mesures de soutien dirigées par les Premières Nations pour des établissements d'éducation postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et pour des programmes communautaires. Cette approche permettra d'améliorer l'exécution de programmes d'éducation postsecondaire et l'accès à des programmes d'éducation postsecondaire aux étudiants des Premières Nations.
3. Résultats attendus
Les résultats de ce programme permettront aux étudiants des Premières Nations d'atteindre des niveaux d'études postsecondaires comparables à ceux des étudiants non autochtones au Canada.
4. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au PPP sont :
- les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations;
- les Premières Nations autonomes;
- les organisations désignées par les conseils de bande :
- bandes ou établissements;
- conseils tribaux;
- organismes d'éducation;
- organisations politiques ou responsables de traités qui sont engagées par les Premières Nations ou qui interviennent en leur nom;
- établissements d'éducation postsecondaire établis par les Premières Nations.
- l'Université des Premières Nations du Canada.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, l'établissement ou l'organisation dispensant le programme est généralement reconnu par une province ou un territoire comme conférant un grade, un diplôme ou un certificat ou s'est associé à un établissement reconnu.
5. Catégories et activités admissibles
Le PPP fournit des fonds pour les propositions d'activités qui doivent répondre aux objectifs et aux résultats attendus des sections 2 et 3. Voici quelques exemples d'activités :
- élaborer et offrir aux étudiants des Premières Nations des programmes d'éducation postsecondaire permettant d'obtenir un titre de compétences d'études postsecondaires;
- offrir un programme d'études, par exemple enseignement, tutorat, salaire des enseignants;
- adapter et convertir les cours existants pour les offrir en ligne et à distance;
- offrir un cours individuel;
- rechercher et élaborer de nouveaux cours et programmes;
- autres activités identifiées dans les lignes directrices régionales du programme.
6. Dépenses
6.1. Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles au titre du PPP comprennent les coûts directs liés à l'élaboration et à l'exécution, par des établissements d'éducation postsecondaire de Premières Nations et établis par des Premières Nations, de programmes d'études postsecondaires pour des étudiants des Premières Nations et menant à un diplôme d'études postsecondaires. Celles-ci peuvent inclure, entre autres :
- les salaires et avantages sociaux des employés;
- les coûts associés à la création et à la publication de matériel d'apprentissage ou d'enseignement, y compris en partenariat avec des établissements reconnus;
- les coûts associés à l'amélioration de l'accès à la langue et à la culture pour soutenir l'apprentissage permanent;
- les coûts associés aux processus décisionnels dirigés par les Premières Nations à l'échelon régional;
- les frais de location d'installations pour la tenue d'activités postsecondaires;
- les frais opérationnels supplémentaires;
- les frais d'administration, jusqu'à concurrence de 15 % du coût total.
Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais sans dépasser les taux et les indemnités fixés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et les indemnités fixés par la directive ne sont pas admissibles et ne seront pas payées.
Frais d'administration :
Les frais d'administration ne peuvent pas dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement le montant.
Redistribution de fonds par les bénéficiaires du financement de SAC : lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers des fonds reçus dans le cadre du programme, la somme équivalente au 15 % autorisé pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties, de la façon dont elles auront convenu.
Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut pas dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.
6.2. Dépenses non admissibles
Les frais d'immobilisation et d'entretien ne sont pas admissibles dans le cadre du PPP. Les autres frais non admissibles sont :
- le salaire des employés permanents;
- les droits de scolarité des étudiants;
- les manuels et les fournitures scolaires.
7. Processus de proposition et critères d'évaluation
7.1. Options d'administration régionale
Trois options pour l'appel de propositions annuel sont disponibles dans chaque région. L'option choisie par les Premières Nations doit être soumise par écrit à leur bureau régional de SAC.
Option 1
Lorsque les Premières Nations d'une région auront désigné une organisation pour prendre en charge la répartition et l'administration du financement du programme dans leur région, l'organisation conclura une entente avec SAC qui :
- définira les rôles et les responsabilités de toutes les parties;
- fournira des objectifs clairs;
- décrira les exigences en matière de rapport.
L'organisation des Premières Nations gérera entièrement le processus, y compris :
- définir des lignes directrices locales;
- cibler les thèmes et les priorités;
- établir des critères d'évaluation pour les propositions;
- joindre les bénéficiaires admissibles;
- créer un comité de sélection;
- recevoir et examiner les propositions.
L'organisation des Premières Nations enverra une lettre à toutes les Premières Nations ou aux organisations désignées par les Premières Nations de sa région pour les informer du lancement de l'appel à propositions.
Cette lettre sera envoyée le jour même du lancement de l'appel de propositions afin que chaque bénéficiaire admissible ait suffisamment de temps pour soumettre une proposition.
Le bureau régional de SAC et les organisations des Premières Nations identifiées concluront une entente de financement.
Option 2
Les organisations désignées et dirigées par les Premières Nations, dans chaque région, collaboreront avec SAC pour répartir et administrer les allocations conformément aux lignes directrices du programme.
Après l'élaboration conjointe avec les partenaires des Premières Nations de la région, le bureau régional de SAC soutiendra et mettra en œuvre les décisions finales.
Une lettre sera envoyée par le bureau régional du SAC à toutes les Premières Nations ou organisations désignées par les Premières Nations de sa région pour les informer du lancement de l'appel de propositions.
Cette lettre doit être envoyée le jour même du lancement de l'appel de propositions afin que chaque bénéficiaire admissible ait suffisamment de temps pour soumettre une proposition.
Les responsables de SAC en matière d'éducation postsecondaire rédigeront des modèles de lettres de décision, en partenariat avec les Premières Nations, qui seront finalisées et envoyées par les directeurs régionaux aux candidats retenus ou non retenus.
Le bureau régional de SAC mettra en place les ententes de financement pour les candidats retenus.
Option 3
Si les Premières Nations ne participent pas aux processus régionaux, le bureau régional de SAC gérera le processus, y compris :
- cibler les thèmes et les priorités;
- établir les critères d'évaluation des propositions;
- joindre les bénéficiaires admissibles;
- créer un comité de sélection régional de SAC;
- recevoir, examiner et noter les propositions;
- valider les propositions retenues et les montants;
- demander l'approbation de la notation et des recommandations de leur directeur général régional respectif.
Les comités de sélection régionaux seront composés de membres du personnel régional du secteur de l'éducation.
Les responsables de SAC en matière d'éducation postsecondaire rédigeront des modèles de lettres de décision qui seront finalisées et envoyées par les directeurs régionaux aux candidats retenus ou non retenus.
Le bureau régional de SAC mettra en place les ententes de financement pour les candidats retenus.
Pour les initiatives du PPP, les allocations de financement sont déterminées par un processus en 2 étapes :
- Les allocations régionales sont établies en fonction de la répartition de la population des Premières Nations;
- Les organisations désignées et dirigées par les Premières Nations, dans chaque région, collaboreront avec SAC pour la répartition et l'administration des allocations en fonction de l'option choisie.
7.2. Processus d'examen et d'approbation
En collaboration avec SAC, les organismes régionaux d'arbitrage dirigés par les Premières Nations examineront toutes les propositions, ou SAC uniquement, dans le cas de l'option 3.
Une réponse écrite sera envoyée aux candidats pour confirmer si leur proposition a été approuvée pour du financement.
Des lignes directrices régionales permettront de définir le processus d'examen et d'approbation. Si ceci n'a pas été établi, les dispositions suivantes s'appliqueront :
- le ministère peut conserver une liste de projets en attente, en vue d'éventuels investissements supplémentaires. Cette liste sera approuvée par l'organisme d'arbitrage dirigé par les Premières Nations, si des fonds additionnels sont disponibles;
- du financement pluriannuel sera envisagé pour les bénéficiaires à faible risque en fonction de l'efficacité du programme, de la stabilité des institutions et pour les projets qui ont des plans de travail annuels clairs et des dates pour la transition vers l'autosuffisance. Les bénéficiaires approuvés pour une proposition pluriannuelle ne seront pas tenus de soumettre à nouveau une proposition pour le ou les exercices financiers suivants et couverts par la proposition approuvée;
- le PPP envisagera l'octroi d'un soutien financier supplémentaire pour une proposition déjà prise en charge par un autre partenaire si cela améliore la portée de la proposition et répond aux objectifs du programme.
Ces processus ne s'appliqueront pas dans toutes les régions. Lorsque le programme est entièrement alloué et administré par un organisme désigné par les Premières Nations, l'organisme devra être contacté directement.
7.3. Critères d'évaluation des propositions
L'annexe 1 fournit un guide du demandeur contenant les critères d'évaluation des propositions. Cette annexe doit être utilisée pour ceux ayant adopté l'option 3.
Pour ceux ayant adopté l'option 1, où des critères régionaux sont présents, ces critères prendront la place.
Pour l'option 2, l'annexe sera utilisée si le bénéficiaire le souhaite ou dans le cas où les critères régionaux ne sont pas élaborés par les Premières Nations.
Lorsque l'option 3 est mise en œuvre, les propositions seront évaluées selon les critères suivants, un énoncé des besoins, pour chaque projet spécifique, décrivant :
- le contexte;
- la base étudiante ciblée;
- le type de programme et le domaine d'études;
- le contexte du projet;
- les problèmes spécifiques qui seront abordés;
- les facteurs menant à la demande de financement.
Les éléments à noter sont les suivants :
- la capacité à répondre aux besoins en éducation des étudiants des Premières Nations, y compris la preuve que les Premières Nations appuient le projet;
- une définition claire du projet, y compris les activités planifiées, les résultats escomptés et les preuves de réussite du programme précédent, le cas échéant;
- l'utilisation de méthodes d'exécution novatrices et efficaces.
8. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. Une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit donc être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- une politique en matière de conflits d'intérêts;
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- une liste des proposants retenus disponible.
Les individus ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir;
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, l'individu concerné doit se récuser des délibérations concernant la proposition spécifique.
9. Financement
9.1. Montant maximal payable par bénéficiaire de financement
Le montant maximum payable aux bénéficiaires du PPP ne peut habituellement pas dépasser 500 000 $. Les exceptions seront déterminées par les organisations désignées et dirigées par les Premières Nations, en fonction des priorités des Premières Nations.
9.2. Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du PPP peuvent être effectués sous forme de contribution fixe ou de contribution souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter.
La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents des bureaux régionaux de SAC peuvent fournir de l'information sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Les instructions spécifiques suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée pour le PPP.
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.
Contribution souple
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée pour le PPP.
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice financier, et les utiliser au cours d'un exercice subséquent pour continuer d'atteindre des résultats liés à leur proposition approuvée pour le PPP.
10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
10.1. Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports, rapports de programme et rapports financiers et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour un exercice subséquent. Consulter la section 9.2 Modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail peuvent communiquer avec leur bureau régional.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.
10.2. Surveillance et suivi
Pour veiller à ce que les résultats et objectifs du programme soient atteints et que les occasions d'amélioration continue visant à améliorer les résultats pour les Autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, notamment des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes et des stratégies, par exemple, des examens documentaires et sur place.
11. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes (par exemple, examens documentaires et examens sur place) seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution du programme.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements en matière de protection de la vie applicable privée provinciaux et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.
12. Responsabilité
SAC s'engage à aider les bénéficiaires à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement de SAC.
Les bénéficiaires doivent :
- se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme et de stratégie énoncées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- vérifier que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles figurant dans les présentes lignes directrices.
SAC à la responsabilité de fournir du financement aux Premières Nations en temps opportun par le biais de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.
13. Coordonnées
Pour en apprendre davantage sur le programme, consultez la page :
Pour trouver votre bureau régional, consultez la page Web de SAC.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : pse-eps@sac-isc.gc.ca
Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les Lignes directrices nationales ou cliquez sur le bouton « Afficher les instructions » se trouvant la première page de l'instrument de collecte de données de ce programme.
Annexe 1 : guide du demandeur
Toutes les propositions seront évaluées en fonction des critères suivants par les comités de sélection. La valeur sur 100 accordée à chacun des critères est indiquée dans la colonne de droite. Les bénéficiaires doivent s'assurer que leur proposition répond clairement à tous les critères.
| Critères d'évaluation du programme | Points |
|---|---|
| Répondre à un besoin du marché du travail Il faut démontrer que le projet se trouve dans un domaine en forte demande sur les marchés du travail local, régional ou national. On peut établir une preuve de recherches ou de données sur le marché du travail en utilisant l'information sur le marché du travail d'Emploi et Développement social Canada ou en ayant recours à d'autres sources pour démontrer la forte demande dans les communautés des Premières Nations et inuites, par exemple :
|
20 |
| Répondre aux besoins en éducation des étudiants inuits et des Premières Nations ou preuve que les Autochtones appuient le projet Le projet est adapté aux besoins en éducation des étudiants des Premières Nations et inuits et montre un appui de la part des Inuit et Premières Nations, par exemple :
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15 |
| Activités prévues, résultats attendus et preuve de réussite antérieure Le programme d'enseignement proposé doit être présenté par semestre et les dates de début et de fin du projet ou des cours ainsi que la méthode de prestation doivent être indiquées. Tous les cours doivent être crédités en vue de l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme, incluant le nombre d'inscriptions prévu et le taux de participation ou le nombre minimum d'inscriptions attendu. L'expertise de l'établissement et sa capacité d'offrir les activités proposées sont démontrées par ses réussites et ses mesures du rendement passées sur plusieurs années. Sa capacité à attirer un bon nombre d'étudiants est démontrée par le nombre attendu d'étudiants. Si le projet est nouveau, fournir une preuve de la capacité de l'établissement de recruter et de garder les étudiants, en particulier les étudiants des Premières Nations et inuits. Niveau et qualifications du personnel enseignant prévu pour le projet. Le financement pluriannuel pour un maximum de 2 ans sera considéré dans le cas des bénéficiaires à faible risque pour les projets dont les propositions comprennent des plans de travail annuels clairs et des dates pour la transition vers l'autosuffisance dans les limites des opérations régulières de l'établissement postsecondaire. |
15 |
Prestation novatrice et efficace
|
15 |
| Budget Fournir le budget détaillé par :
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10 |
| Partenaires de financement La préférence est accordée aux projets qui comprennent des partenaires de financement ayant pris un engagement ferme en matière de participation financière. |
10 |
| Plan de transition pour la migration vers les activités générales d'éducation postsecondaire Un calendrier clair pour l'autosuffisance du programme et la migration vers les activités générales au sein des opérations régulières de l'établissement, y compris les dates pour la fin du soutien du PPP. |
10 |
| Qualité de la soumission | 5 |
| Total | 100 |