Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation : Lignes directrices nationales de 2024 à 2025

Introduction

Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.

Les efforts déployés en ce sens doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de maintenir les droits inhérents, ancestraux et issus de traités particuliers signés par les Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

1. Présentation du programme

Services aux Autochtones Canada (SAC) appuie l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles indépendantes des Premières Nations, des provinces ou des territoires dans le cadre du Programme de partenariats en éducation. Ce programme est constitué de 3 volets fondés sur des propositions :

• Partenariats
• Préparation structurelle
• Tableau technique et développement d'une entente régionale en matière d'éducation

Chacun des volets s'accompagne de son propre ensemble de lignes directrices nationales décrivant les critères d'admissibilité et les exigences quant aux renseignements sur les propositions et définit les exigences en matière de prestation pour les bénéficiaires du financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du Programme des partenariats en éducation.

Le cadre stratégique transformateur de SAC en matière d'éducation vise à améliorer fondamentalement la façon dont SAC finance l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, tout en soutenant la diversité régionale et locale et le contrôle accru des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.

Ce cadre stratégique en matière d'éducation s'inspire de la proposition de politique sur la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations (2017) (non disponible en français) développée conjointement par l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil national indien de l'éducation et SAC. Le cadre stratégique fournit l'aide financière destinée aux Premières Nations pour répondre aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation de leurs élèves, de leurs écoles et de leurs communautés.

SAC fournit un financement pour soutenir les activités suivantes, qui sont détaillées dans les section 4 et section 6 :

• la tenue de séances d'information sur la transformation de l'éducation;
• l'établissement de tables techniques pour les formules de financement régionales provisoires ou les ententes régionales en matière d'éducation;
• la négociation ou la renégociation d'une entente régionale en matière d'éducation (ERE).

L'élaboration d'une ERE est facultative. Les Premières Nations peuvent choisir d'élaborer une ERE pour faciliter un plus grand contrôle de l'éducation par le biais de systèmes éducatifs qu'elles conçoivent. L'ERE peut officialiser la répartition du financement de base pour l'éducation (par exemple la carte des services éducatifs), déterminée par les Premières Nations conformément aux modalités du programme d'enseignement primaire et secondaire de la maternelle au secondaire et pour assurer un financement stable et prévisible accordé à la prestation de l'enseignement primaire et secondaire.

Les ERE peuvent être fondées sur les affectations actuelles calculées selon la formule de financement régional provisoire ou sur le niveau du financement s'ajoutant aux affectations calculées selon la formule de financement régionale provisoire afin d'améliorer les résultats atteints par les élèves qui bénéficient uniquement d'affectations calculées avec la formule de financement régionale provisoire.

Lorsque les ERE sont fondées sur les autorisations actuelles de la maternelle au secondaire et les affectations calculées de la formule de financement régionale provisoire, SAC peut les conclure ou les signer sans demander l'approbation de l'organisme central.

Lorsque les ERE doivent être fondées sur des autorisations modifiées ou nouvelles et un financement s'ajoutant aux affectations calculées de la formule de financement régional provisoire, SAC doit d'abord obtenir l'approbation de l'organisme central avant de les conclure ou de les signer.

SAC peut aider à l'élaboration de la demande de financement fondée sur les besoins des Premières Nations qui sera examinée par l'organisme central. Le financement basé sur les besoins requis pour améliorer les résultats des élèves doit clairement démontrer :

• les résultats des élèves que les Premières Nations participantes souhaitent améliorer et qui ne peuvent être atteints avec le financement actuel;
• les activités nécessaires à mettre en œuvre pour soutenir des résultats améliorés;
• la façon de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats ciblés;
• les coûts associés aux activités.

Les ERE doivent porter sur les 4 piliers suivants :

• ententes globales de financement, couvrant l'ensemble du soutien fédéral à l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, y compris l'éducation spécialisée et le soutien à l'enseignement des langues;
• rôles et responsabilités clairs et définis des parties à l'ERE, y compris les normes de service applicables, comme le déterminent les Premières Nations;
• les mécanismes de reddition de comptes mutuelle, assortis d'indicateurs de rendement, d'attentes en matière de rapports et d'objectifs clairs, en ce qui concerne tant le gouvernement du Canada que les participants du système d'éducation des Premières Nations;
• les orientations fournies par les Premières Nations pour la définition de processus de collaboration avec les ministères de l'Éducation afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles provinciales, privées ou territoriales.

L'aspect régional d'une ERE est défini comme tout territoire choisi par les Premières Nations pour y exercer le contrôle de leur éducation et négocier ou renégocier une ERE des Premières Nations. Sans s'y limiter, il pourrait notamment s'agir d'un territoire défini comme étant :

• une Première Nation;
• un conseil tribal;
• une affiliation de traité;
• une famille linguistique;
• une province entière.

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2024 et remplacent les lignes directrices Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation : lignes directrices nationales de 2023 à 2024.

2. Objectif

Les fonds de l'ERE visent à aider les Premières Nations à établir des séances d'information, des tables techniques et à négocier ou à renégocier une entente d'éducation soutenue par les dirigeants. Ces activités sont liées, sans s'y limiter, à ce qui suit :

• officialiser les systèmes d'éducation afin de soutenir la prestation de services renforcés;
• travailler activement à un système d'éducation conçu par les Premières Nations qui reflète leur vision d'une éducation adaptée à la culture destinée à assurer la réussite des élèves;
• concevoir des cadres d'éducation axés sur des initiatives précises, déterminées par les Premières Nations qui tiennent compte des priorités précises menant à des améliorations mesurables des résultats des élèves;
• déterminer les sources de données et la méthodologie utilisées pour établir les coûts des activités liées à l'amélioration des résultats des élèves;
• définir la façon dont le gouvernement du Canada peut mieux soutenir les élèves, les écoles, les communautés et les organisations d'éducation des Premières Nations en veillant à ce que les élèves des Premières Nations reçoivent une éducation de grande qualité, adaptée sur le plan linguistique et culturel, qui favorise l'amélioration de leurs résultats et renforce le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.

3. Bénéficiaires admissibles

Les demandeurs qui peuvent être admissibles à ce financement sont :

• les Premières Nations;
• les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations.

Les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations doivent bénéficier d'un soutien écrit de la part des Premières Nations, notamment sous forme d'une résolution du conseil de bande, d'une lettre ou d'un courriel d'appui.

Dans les cas où le demandeur s'engage dans l'élaboration ou le renouvellement d'une ERE, une résolution du conseil de bande de chaque Première Nation participante est requise avant ou en même temps que la soumission d'une proposition.

Les entités offrant des services d'éducation dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, comme les conseils de bandes et les organisations des Premières Nations, ne peuvent pas présenter de demande sous le volet ERE.

4. Activités admissibles

Les fonds de l'ERE visent à soutenir les activités suivantes :

• offrir des séances d'information sur la transformation de l'éducation pour assurer le partage d'information, la sensibilisation ou d'autres activités de mobilisation à l'appui de la mise en œuvre globale d'une approche de financement fondée sur une formule qui concerne l'éducation dans les réserves;
• établir des tables techniques pour discuter de la formule de financement régional provisoire et donner aux Premières Nations l'occasion d'explorer collectivement l'examen, l'évaluation et l'amélioration conjoints et continus de la formule de financement régional provisoire à l'appui de l'éducation primaire et secondaire;
• établir des tables techniques pour discuter ou explorer les résultats possibles de la participation à une ERE, et pour :
  • cerner les priorités des Premières Nations en matière d'éducation;
  • cerner un système d'éducation axé sur les Premières Nations;
  • établir des résultats et des objectifs ciblés axés sur les Premières Nations, notamment l'augmentation des taux de persévérance scolaire et des taux de diplomation;
  • collaborer avec SAC pour formuler les besoins financiers et les demandes budgétaires à venir;
  • déterminer les mesures de soutien complémentaires de SAC, comme la planification des infrastructures, qui peuvent ne pas faire partie du Programme d'enseignement primaire et secondaire, mais qui sont jugées nécessaires par la Première Nation ou l'organisation mandatée par les Premières Nations pour le soutien holistique de la réussite des élèves;
• négocier ou renégocier une ERE qui inclut les éléments susmentionnés et donner aux Premières Nations la possibilité d'étendre et de négocier les calendriers d'activités existants dans leur entente;
• élaborer un plan de mise en œuvre de l'ERE afin d'articuler les résultats, les objectifs, les activités, les rôles et les responsabilités, ainsi que les processus de suivi dans le cadre d'un système éducatif axé sur les Premières Nations et tenant compte des besoins financiers.

5. Dépenses

6. Processus lié aux propositions et critères d'évaluation

À compter du 1er avril 2024, les demandeurs devraient soumettre des propositions à leur bureau régional de SAC respectif. La date limite pour soumettre les propositions est le 15 juin 2024 à 23 h 59 heure de l'Est. Les demandeurs du volet ERE ne peuvent soumettre qu'une seule proposition établie sur un an.

Les demandeurs ayant reçu un financement pour l'exercice de 2023 à 2024 devraient soumettre leur plan de revenus différés avec leur demande de proposition.

Au fur et à mesure que les propositions sont reçues par les bureaux régionaux de SAC, elles seront évaluées en fonction de l'admissibilité du demandeur, de la ventilation détaillée des composantes et des activités admissibles telles que décrites à la section 4, et des informations claires fournies dans les propositions. Les propositions doivent inclure les éléments suivants :

• l'objectif général de la proposition;
• les activités à entreprendre à l'appui des objectifs;
• le calendrier d'exécution de toutes les activités, y compris le moment où la participation de SAC est attendue;
• les résultats attendus des activités;
• les dépenses budgétaires relatives aux activités;
• le soutien des dirigeants des Premières Nations quant à leur intérêt à participer à des séances d'information ou à des tables techniques, ou à poursuivre une ERE. Il peut s'agir d'une résolution du conseil de bande ou de la signature de plusieurs Premières nations indiquant leur soutien à la participation à des séances d'information ou à des tables techniques, ou à l'engagement de discussions sur une ERE en leur nom. Un modèle a été préparé à l'intention des demandeurs et est disponible auprès de SAC.

Le montant du financement accordé aux bénéficiaires est fondé sur le nombre, l'admissibilité et le mérite des propositions soumises dans la région respective, par rapport à l'affectation régionale. Par conséquent, les propositions admissibles pourraient ne pas être entièrement financées. Les affectations régionales seront revues chaque année.

Des renseignements clairs doivent être inscrits dans les champs obligatoires de la proposition. Si des renseignements sont manquants ou que le tout n'est pas suffisamment clair, cela pourrait avoir une incidence sur l'évaluation de la proposition et des renseignements supplémentaires ou des révisions pourraient être demandés. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements supplémentaires dans un délai raisonnable, la proposition pourrait être rejetée.

7. Financement

8. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de contrôle

9. Renseignements personnels

Au moment de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels ou d'autres documents pour les besoins d'examens ciblés des programmes en cause, par exemple des examens des dossiers, visite sur place, SAC se limitera à ce qui est nécessaire pour vérifier si les exigences relatives à l'exécution du Programme des partenariats en éducation sont respectées.

SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. SAC gérera la confidentialité des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection de ces renseignements.

Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels en leur possession conformément aux lois et aux règlements provinciaux ou territoriaux en matière de protection de la vie privée et à leurs propres politiques à cet égard, et ce, jusqu'au moment où ces renseignements sont transférés à SAC.

10. Responsabilisation

SAC est résolu à aider les bénéficiaires et les partenaires à remplir efficacement leurs obligations en vertu des présentes lignes directrices et des ententes de financement, et à assumer la responsabilité qui leur revient à cet égard.

Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes de SAC et à l'aide financière versée.

Les bénéficiaires doivent :

• exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l'exécution du programme présentées dans les présentes lignes directrices;
• veiller à ce que les contrôles de gestion requis soient mis en place pour faciliter la gestion des fonds et surveiller les activités;
• faire preuve de la diligence appropriée au moment d'approuver les dépenses;
• veiller à ce que les dépenses correspondent aux dépenses admissibles indiquées dans les présentes lignes directrices.

11. Coordonnées

Pour en savoir plus, consultez la page Web du Programme des partenariats en éducation.

Visitez la page Web des bureaux régionaux de SAC pour trouver les coordonnées de votre bureau régional.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction de l'éducation
Direction des partenariats régionaux
Services aux Autochtones du Canada
10, rue Wellington, Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca

Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales.