Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés : Lignes directrices nationales de 2024 à 2025
Table des matières
- Introduction
- 1. Présentation du programme
- 2. Objectif
- 3. Résultats attendus
- 4. Bénéficiaires admissibles
- 5. Participants admissibles : élèves
- 6. Activités
- 7. Dépenses
- 8. Processus lié aux demandes de financement
- 9. Gestion des conflits d'intérêts
- 10. Contribution maximale du programme
- 11. Financement
- 12. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- 13. Renseignements personnels
- 14. Responsabilité
- 15. Coordonnées
Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Les efforts doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de défendre les droits inhérents, les droits ancestraux et les droits issus de traités des Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans certains traités et des ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations tire son origine des traités historiques, des traités numérotés, des ententes sur l'autonomie gouvernementale, article 35, et se fondent sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que sur le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
1. Présentation du programme
Le Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés verse des fonds supplémentaires à des bénéficiaires qui fournissent des services aux élèves vivant habituellement dans une réserve et ayant des besoins d'éducation spécialisée qui ne sont pas satisfaits par les ressources actuelles mises à la disposition de la population étudiante en général.
De façon générale, les besoins des élèves nécessitant des services d'éducation spécialisée s'inscrivent dans un continuum allant de légers à modérés, modérés à sévères et sévères à profonds.
Les services pour les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée allant de légers à profonds peuvent être couverts dans le cadre du financement et des modalités du Programme d'enseignement primaire et secondaire de Services aux Autochtones Canada (SAC).
Seuls les besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés allant de modérés à profonds sont admissibles à du financement dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés.
Il y a 2 types d'approches :
- L'approche basée sur l'intervention;
- L'approche basée sur l'évaluation.
Elles sont habituellement utilisées dans les systèmes scolaires pour aider les administrateurs scolaires à repérer les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés. Ces 2 approches sont parfois combinées.
Plan d'enseignement individualisé
Un plan d'enseignement individualisé (PEI) peut aussi être appelé un Plan d'apprentissage individuel (PAI) ou un Plan de programme individuel (PPI) selon la province de résidence de l'élève.
- Les PEI varient selon la province d'enseignement;
- Un étudiant qui a été évalué et est considéré par une équipe d'experts comme ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés doit avoir un PEI qui permettra de tracer la progression de l'élève pendant l'année scolaire;
- Le PEI permet de cibler les domaines d'études qui doivent être modifiés ou d'indiquer si l'élève a besoin d'un curriculum de remplacement, ce qui peut être le cas pour les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés allant de graves à profonds.
Le PEI mentionne aussi les mesures d'adaptation et les services spéciaux en matière d'éducation dont l'élève pourrait avoir besoin pour atteindre son plein potentiel.
L'approche basée sur l'intervention est une méthode axée sur des formules qui ne nécessite pas obligatoirement que des évaluations officielles soient effectuées avant la mise en œuvre de stratégies d'intervention. Néanmoins, les élèves concernés devront subir une évaluation formelle au plus tard à la fin de l'année scolaire suivante.
Selon cette approche, les enseignants ayant eu la formation nécessaire peuvent utiliser des instruments d'évaluation et interpréter leurs résultats, afin d'élaborer les programmes d'intervention nécessaires qui répondent aux besoins immédiats des élèves en attendant d'obtenir une évaluation formelle. Un PEI devrait être mis en place à ce stade.
L'approche basée sur l'intervention permet d'accorder une attention immédiate à l'élève ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés en répondant à ses problèmes d'apprentissage aussitôt qu'ils sont cernés.
Cette approche sert à atténuer certains problèmes d'apprentissage qui pourraient survenir pendant une année scolaire ultérieure.
L'approche basée sur l'évaluation est une méthode qui classe les besoins des élèves en catégories reconnues de besoins à coûts élevés et qui indique le montant de la contribution financière par élève afin de soutenir le programme personnalisé.
Les besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés allant de modérés à profonds qui sont liés à des atypies physiques ou intellectuelles permanentes exigent au moins 1 évaluation psychopédagogique.
Ces élèves sont désignés dans un rapport établi par un professionnel compétent en matière d'éducation , et un PEI faisant état de l'étendue de leurs capacités physiques et intellectuelles et répondant à leurs besoins en matière d'éducation, de santé et de soins personnels doit être conçu pour eux.
Les présentes lignes directrices énoncent les exigences d'exécution du programme pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés.
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2024. Elles remplacent le document Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés : Lignes directrices nationales 2023 à 2024.
Les présentes lignes directrices doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
En cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions contenues dans les présentes lignes directrices et une entente en matière d'éducation, les dispositions de l'entente en matière d'éducation prévaudront selon l'étendue de l'incohérence ou du conflit.
2. Objectif
L'objectif du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés est d'améliorer les niveaux de réussite scolaire des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves. Le Programme donne accès à des programmes et services d'éducation spécialisée de qualité et adaptés à la culture pour :
- permettre aux élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts modérés à profonds de réaliser leur plein potentiel;
- augmenter le nombre d'élèves ayant des besoins spéciaux qui obtiennent un diplôme d'études secondaires ou un certificat d'achèvement.
3. Résultats attendus
Les résultats attendus de ce programme sont :
- Permettre à un plus grand nombre d'élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés d'obtenir leur diplôme d'études secondaires ou un certificat d'achèvement;
- Fournir aux élèves ayant des besoins spécialisés à coûts élevés des services de soutien qui ont été ciblés dans leur PEI.
On reconnaît que les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés pourraient ne pas être en mesure d'atteindre les mêmes objectifs scolaires que les élèves sans besoins spécialisés. Or les objectifs établis dans les PEI servent à déterminer si les élèves ont la capacité d'atteindre ou de dépasser leurs objectifs scolaires et démontrent un cheminement vers l'obtention de leur diplôme d'études secondaires ou de leur certificat d'achèvement.
4. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au financement versé dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés sont des fournisseurs de service comme :
- les Premières Nations et organisations des Premières Nations, y compris celles du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest;
- les organismes mandatés par les Premières Nations et désignés par les Premières Nations comme fournisseurs de services, notamment :
- les organismes sans but lucratif;
- les organismes à but lucratif;
- les établissements scolaires privés et les organismes désignés pour fournir des programmes d'éducation de la petite enfance aux élèves admissibles qui vivent habituellement dans une réserve.
- les ministères provinciaux de l'Éducation;
- les conseils scolaires provinciaux ou les entités semblables à un conseil scolaire;
- les écoles fédérales;
- les gestionnaires des ententes de financement et les conseillers nommés par les bénéficiaires, conformément à la Politique de la prévention et gestion des manquements de SAC.
Les organismes à but lucratif, comme les établissements d'enseignement, pourraient obtenir des fonds si, par leur nature et leur but, les activités :
- ne sont pas commerciales;
- ne sont pas à but lucratif;
- appuient les priorités et les objectifs du programme;
- sont offertes gratuitement au public.
Les bénéficiaires admissibles qui peuvent seulement fournir des services indirects d'éducation spécialisée ne sont admissibles qu'au financement visant la prestation de services indirects. Pour en savoir plus, consultez les Dépenses admissibles.
5. Participants admissibles : élèves
Pour qu'un élève soit admissible, les critères suivants doivent être respectés :
- L'élève est âgé de 4 ans ou plus au 31 décembre de l'année scolaire pour laquelle le financement est demandé;
- L'élève est inscrit à une école administrée par une Première Nation ou une école fédérale, provinciale, privée ou indépendante, reconnue par la province dans laquelle l'école est située comme étant un établissement d'éducation primaire ou secondaire et fréquente cette école, cela comprend la prestation de programmes au moyen de l'apprentissage en ligne, de programmes alternatifs ou parallèles, ainsi que de programmes d'apprentissage précoce offerts dans les installations du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves ou dans les centres d'apprentissage pour les jeunes enfants;
- Un PEI doit être en place ou en cours d'élaboration au moment où l'administration scolaire ou une équipe d'experts détermine que l'élève a des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés. Le PEI doit décrire la progression de l'élève pendant l'année scolaire;
- L'élève vit habituellement dans une réserve;
- Un élève qui vit habituellement sur des terres de réserves louées à bail n'est pas admissible à un financement, à moins qu'il soit inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.
« Vivre habituellement dans une réserve » signifie que l'élève :
- habite à une adresse civique dans une réserve;
- est un enfant ou un jeune dont la garde est partagée et qui vit dans une réserve la plupart du temps;
- est un enfant ou un jeune qui vit dans une réserve et qui n'a pas d'autre domicile ailleurs.
Les élèves continuent d'être considérés comme des résidents habituels vivant dans une réserve s'ils retournent vivre dans la réserve pendant l'année, même si ces élèves vivent ailleurs pendant qu'ils vont à l'école ou exercent un emploi d'été.
Dans ce contexte, les réserves comprennent les terres mises de côté par le gouvernement fédéral pour qu'une bande des Premières Nations les utilise ou les occupe ainsi que toutes les autres terres de la Couronne qui sont reconnues par SAC comme terres d'établissement de la bande des Premières Nations au sein de laquelle réside l'élève.
Lorsque l'enfant est sous la responsabilité d'un organisme d'aide à l'enfance et à la famille ou qu'il est pris en charge par la province, son lieu de résidence est déterminé par celui du tuteur chez qui il est placé. Le tuteur est une personne qui a l'enfant à sa charge en vertu d'une entente de tutelle légale.
6. Activités
Conformément à la tendance observée dans les systèmes d'éducation provinciaux, le financement accordé dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés vise les services tant directs qu'indirects. Cette approche permet de maintenir l'exigence relative à l'évaluation formelle des élèves et à l'élaboration de PEI, en plus de donner aux écoles des Premières Nations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des stratégies d'intervention plus rapidement.
Les activités financées dans le cadre du programme comprennent :
- les activités qui appuient l'identification des élèves ayant des besoins d'éducation spéciaux à coûts élevés;
- la préparation de PEI ou de plans d'apprentissage pour certains élèves;
- la mise en œuvre des services requis par les élèves.
Services directs
Les services directs sont des activités de programme ciblant directement les besoins de l'élève, tels que l'intervention en classe auprès de l'élève et le counseling.
Services indirects
Les services indirects désignent un éventail de programmes et d'activités de soutien visant à améliorer les programmes d'éducation spécialisée dans les écoles, tels que la prestation de services d'information et le perfectionnement professionnel.
Ces activités qui sont souvent, mais pas forcément, exécutées par les écoles des Premières Nations ou les organisations régionales des Premières Nations, aussi connues sous le nom d'organismes régionaux de gestion des Premières Nations, peuvent bénéficier du regroupement par l'optimisation de l'usage des ressources pour les services partagés.
7. Dépenses
7.1 Dépenses admissibles
Les programmes et les services dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés se divisent en 2 catégories :
- Les services directs : de premier niveau;
- Les services indirects : de deuxième niveau.
Services directs
Les services directs doivent représenter au moins 75 % du financement annuel alloué au Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés. L'allocation visant les services directs doit être allouée aux services de soutien aux élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés. La liste des dépenses admissibles dans la catégorie des services directs comprend :
- les coûts associés aux droits de scolarité (et les mises à niveau de ces droits) pour les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée qui fréquentent une école spécialisée ou non spécialisée telle que :
- une école administrée par une bande;
- une école fédérale;
- une école provinciale;
- une école privée;
- une école indépendante.
- les coûts associés aux services d'experts en milieu scolaire ainsi qu'à l'élaboration et à la surveillance des PEI ou de toute autre évaluation professionnelle qui utilisent des méthodes et des techniques reconnues par la province;
- les salaires et avantages sociaux des enseignants en adaptation scolaire;
- les salaires et avantages sociaux des aides-enseignants, des éducateurs et des employés paraprofessionnels;
- les coûts associés aux services de psychoéducation;
- les coûts associés aux services d'orientation scolaire et de travail social;
- les coûts associés aux services offerts par les Aînés;
- les coûts associés aux services d'orthophonie;
- les coûts associés aux services d'ergothérapie;
- les coûts associés aux services de physiothérapie;
- les coûts associés à l'achat de matériel didactique et de ressources documentaires;
- les coûts associés à l'achat de technologies et d'équipement d'assistance.
La liste suivante d'équipement et de logiciels adaptés est fournie à titre d'exemple des différents outils en technologie et équipement d'assistance pouvant être utilisés en classe pour aider les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés.
Équipement :
- Audiocalc, une calculatrice scientifique vocale;
- AudiSee, un système audiovisuel de modulation de fréquence destiné aux élèves sourds ou malentendants oralistes qui améliore la compréhension de la parole et filtre les bruits environnementaux;
- Le Dream Writer Smart Keyboard, un clavier portatif doté d'un logiciel de traitement de texte;
- Le Franklin Language Master, un dictionnaire Merriam–Webster contenant un vérificateur d'orthographe pour 300 000 mots, avec une rétroaction audiovisuelle;
- Numériseur et imprimante laser Hewlett Packard;
- Le Juliet Braille Embosser, une imprimante braille;
- Le Kurzweil Personal Reader, un numériseur et un lecteur de textes;
- Le Magna Cam, un numériseur portatif et une loupe, comme un mini-écran ou téléviseur ou lunettes;
- Le Tracker 2000, une souris commandée par la tête et un clavier BAT;
- Le V-Cam, un objectif zoom monté sur la tête, par exemple Jordy ou zoom ou télévisionneuse dotée de lunettes.
Logiciels :
- DeskTalk sortie vocale pour ordinateur;
- Dragon Naturally Speaking, logiciel de reconnaissance vocale;
- Logiciel de conversion en braille Duxbury;
- JAWS pour Windows/DOS, synthétiseur de sortie vocale – lecteur d'écran;
- Logiciel de reconnaissance optique de caractères Open Book Unbound, qui numérise un texte et le convertit en texte électronique;
- Aide textuelle Wordsmith & Inspiration, logiciel multisensoriel qui facilite la lecture et améliore le développement de l'écriture pour les élèves ayant des difficultés de lecture et d'écriture;
- Zoom Text, lecteur d'écran grossissant les caractères.
Services indirects
Jusqu'à 25 % de l'allocation du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés peut être consacrée à des activités et services scolaires qui amélioreront les programmes d'éducation spécialisée visant les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés. Voici une liste des dépenses admissibles dans la catégorie des services indirects :
- les coûts associés à la prestation de services d'information;
- les coûts associés à l'obtention de soutien professionnel en matière d'éducation spécialisée à coûts élevés et à des services d'évaluation professionnels;
- les coûts associés au perfectionnement professionnel dans le but d'acquérir des accréditations professionnelles;
- les coûts associés à d'autres types de développement professionnel, par exemple, ateliers, conférences;
- les coûts associés à l'hébergement, par exemple, logement et repas;
- les coûts associés à l'adaptation, qui peut comprendre la modification de la façon dont un élève accède à l'information et démontre son apprentissage. Ces modifications peuvent comprendre les changements apportés à la méthode d'enseignement, au programme scolaire et à l'environnement;
- les coûts associés au transport, par exemple, transport des élèves gravement handicapés, des élèves participant à des classes de jour spécialisées et des élèves handicapés orthopédiques qui nécessitent un véhicule doté d'une plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants, comme le précise leur PEI;
- les coûts associés au transport d'urgence.
Le financement octroyé pour les services directs et indirects peut être utilisé pour le soutien administratif. Les frais d'administration admissibles comprennent seulement les coûts associés directement à l'administration du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés et ne peuvent dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.
L'instrument de collecte de données du programme calculera automatiquement ce montant.
Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :
- personnel de bureau;
- fournitures de bureau;
- collecte, mise à jour et production de rapports sur les données et les renseignements recueillis, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de programme;
- frais occasionnés par les mesures prises pour que les renseignements personnels soient gérés et protégés adéquatement pendant :
- la collecte;
- la conservation;
- l'utilisation;
- la divulgation;
- l'élimination.
Redistribution de fonds par les bénéficiaires du financement de SAC
Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers des fonds reçus dans le cadre du programme, la somme équivalente au 15 % autorisés pour les frais d'administration doit être répartie entre les parties, de la façon dont elles auront convenu.
Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration.
7.2 Dépenses non-admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s'y limiter :
- les services pour les élèves ayant des besoins d'éducation spécialisée légers à modérés. Le Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC devrait répondre à ces besoins;
- les programmes et les services enrichis pour les élèves doués ou les programmes particuliers ou spécialisés pour les élèves qui se dirigent, par exemple, vers le théâtre et les arts;
- les dépenses de construction, de fonctionnement et d'entretien des installations, ainsi que l'achat de véhicules. Elles sont financées dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien de SAC et ne peuvent être réclamées à l'enveloppe budgétaire du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés;
- toute duplication du financement fédéral pour une activité en particulier, c'est-à-dire une activité qui plus est financée par plus d'une source fédérale.
8. Processus lié aux demandes de financement
8.1 Soumission des demandes de financement
- Le Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés est un programme d'envergure nationale géré et financé par les bureaux régionaux de SAC. Chaque année, le personnel des bureaux régionaux de SAC sollicite, examine et évalue les demandes de financement, par exemple, proposition ou plan de travail, au titre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés de la part des demandeurs admissibles;
- Les demandeurs admissibles doivent soumettre des demandes détaillées pour toutes les activités liées aux besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés qui seront entreprises pendant l'année scolaire. Les demandes doivent indiquer clairement comment les activités proposées contribueront à l'atteinte des objectifs et des résultats escomptés du programme, en plus de répondre aux besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés des élèves.
8.2 Date limite pour la soumission des demandes de financement
La date limite pour la soumission des demandes de financement est le 15 mai 2024.
8.3 Processus et critères d'évaluation
- La capacité de gérer la mise en œuvre des activités proposées dans la demande de financement;
- Une mobilisation et un engagement comprenant l'appui des écoles et des communautés;
- Des activités de mise en œuvre précisant des échéanciers, la rentabilité et l'impact attendu sur les résultats;
- Des activités de gestion à l'appui de la gouvernance, des produits livrables, de la surveillance et de l'établissement de rapports;
- Des coûts évalués sur la base de l'estimation du caractère raisonnable des dépenses.
Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés. Le financement est limité par le total des fonds nationaux et régionaux disponibles.
8.4 Examen et approbation des demandes de financement
Les demandes de financement sont examinées et approuvées par le bureau régional de SAC ou conjointement par le bureau régional de SAC et un organisme de gestion des Premières Nations. Les demandeurs reçoivent une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur demande de financement.
9. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. Une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit donc être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- une politique en matière de conflits d'intérêts;
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- une liste des proposants retenus disponible.
Les individus ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir;
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, l'individu concerné doit se récuser des délibérations concernant la proposition spécifique.
10. Contribution maximale du programme
Le montant maximum payable par étudiant par année ne dépassera pas 155 000 $ et dépendra de la disponibilité du financement et des besoins d'éducation spécialisée à coûts élevés définis dans le PEI de chaque élève.
Une exception à cette limite peut être faite en fonction de la gravité de l'exception de l'étudiant, selon les méthodes prescrites par la province de résidence et les normes provinciales pour l'admissibilité au financement pour répondre aux besoins des étudiants.
11. Financement
11.1 Montant maximum payable par bénéficiaire de financement
Le montant maximum de financement fourni à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.
11.2 Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés peuvent être effectués sous forme de contribution fixe ou de contribution souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et le service à exécuter.
La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents des bureaux régionaux de SAC sont en mesure de fournir de l'information sur les critères d'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les instructions spécifiques suivantes du Programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur demande de financement approuvée par SAC pour s'assurer que les services offerts aux élèves visés ne sont pas interrompus en raison d'un changement de situation.
Bien que les fonds puissent être réaffectés, les dépenses pour services directs doivent toujours représenter au moins 75 % des ressources annuelles ciblées du bénéficiaire dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés, et les dépenses pour services indirects doivent représenter au maximum 25 % de ces ressources.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période d'un an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, et ce, pour des activités et dépenses admissibles énoncées dans ces lignes directrices.
Contribution souple
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur demande de financement approuvée par SAC pour s'assurer que les services offerts aux élèves visés ne sont pas interrompus en raison d'un changement de situation.
Bien que les fonds puissent être réaffectés, les dépenses pour services directs doivent toujours représenter au moins 75 % des ressources annuelles ciblées du bénéficiaire dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés, et les dépenses pour services indirects doivent représenter au maximum 25 % de ces ressources.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui leur restent à la fin de chaque exercice, et les utiliser au cours d'un exercice subséquent, pour continuer d'atteindre des résultats en vue de réaliser les activités énoncées dans leur demande de financement approuvée par SAC dans le cadre de ce programme.
12. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
12.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports, rapports de programme et rapports financiers, et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour l'exercice suivant. Consulter la section Modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail peuvent communiquer avec leur bureau régional.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.
12.2 Surveillance et suivi
Les examens documentaires et les examens sur place peuvent être menés en collaboration avec le bénéficiaire. Il peut s'agir notamment :
- de vérifications;
- d'évaluations;
- d'examens ciblés de stratégies des programmes.
Nous entreprenons ces examens pour nous assurer que :
- les résultats et objectifs du programme sont atteints;
- les occasions d'amélioration sont toujours définies pour améliorer les résultats pour les Autochtones.
13. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par SAC aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple, examens documentaires et examens sur place seront limitées à ce qui est nécessaire pour s'assurer que les exigences relatives à l'exécution du programme sont satisfaites.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements en matière de protection de la vie privée provinciaux et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à SAC.
14. Responsabilité
SAC s'engage à aider les bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement de SAC.
Les bénéficiaires doivent :
- mettre en œuvre les programmes et stratégies compris dans l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de programme énoncées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- vérifier que ces dépenses sont conformes aux dépenses admissibles figurant dans les présentes lignes directrices.
15. Coordonnées
Pour en savoir plus, visitez : Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés.
Visitez la page des bureaux régionaux pour trouver la personne-ressource de votre région.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455 Arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca
Pour en savoir plus sur les programmes d'éducation, consultez les Lignes directrices nationales ou cliquez sur le bouton Afficher les instructions sur la première page de l'instrument de collecte de données de ce programme.