2024-2025 Détails sur les programmes de paiements de transfert

Contributions à l'initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : 2025-2026; Modifié en 2026-2027 pour l'Initiative de soutien global au développement communautaire

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022; Modifié en 2022-2023 pour inclure l'Initiative de soutien global au développement communautaire sous cette autorité

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Services de sécurité et de prévention
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'initiative des voies est une initiative quinquennale débutant en 2021-2022 qui vise à financer des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de tout le Canada - y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les citadins et les personnes bi-spirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et ou en questionnement, inter-sexes et asexuelles + (2ELGBTQI+). Les bénéficiaires du financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins spécifiques des communautés en matière de sécurité et de bien-être des communautés. L'initiative vise à aider les personnes et les communautés autochtones à :

• soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et à l'identité de la communauté ou de l'organisation ;
• répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui favorisent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés/organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, s'attaquer aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues ; et
• soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.

L'Initiative de soutien global au développement communautaire aide 22 communautés des Premières Nations à travers le Canada à mettre en œuvre leurs priorités. Les équipes de soutien continueront d'identifier et d'engager des partenaires potentiels. En 2024-25, SAC travaillera avec les communautés participantes à des tables régionales et nationales pour identifier les leçons tirées de l'Initiative de soutien global au développement communautaire qui pourraient éclairer les initiatives de réforme des programmes dans d'autres secteurs de SAC et d'autres ministères fédéraux.

Résultats attendus : Le programme vise à atteindre les résultats suivants :

• La sécurité et le bien-être des communautés autochtones, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, sont améliorés. D'ici mars 2026, le programme visera à ce que:
  • 100 % du financement annuel fourni soit consacré pour répondre aux besoins et aux priorités des communautés autochtones en matière de sécurité et de bien-être.
  • 90 % des communautés ou d'organisations bénéficiaires déclarent que leur projet a amélioré la sécurité et le bien-être de la communauté.
• Grâce à l'Initiative de soutien global au développement communautaire, les Premières Nations ont une capacité accrue de planifier la mise en œuvre de leurs priorités. Le programme vise à ce que 100 % des Premières Nations disposent d'un plan de soutien au développement communautaire qui reflète les priorités de la communauté d'ici mars 2025.

Au-delà de ces paramètres immédiats, les résultats intermédiaires chercheront à lever les obstacles au développement des communautés des Premières Nations, tandis que les résultats finaux chercheront à permettre aux communautés autochtones d'améliorer leur capacité de gouvernance. Les paramètres de performance des résultats intermédiaires et finaux ont également été identifiés (indicateurs de performance, bases de référence, objectifs, rapports, etc.)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Non applicable, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Non applicable, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale 2024-2025 (y compris l'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres)

Groupes de bénéficiaires généraux : les communautés et organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres prévoit collaborer avec les bénéficiaires de financement pour comprendre les répercussions du projet et les besoins futurs. Cette rétroaction et cette évaluation avant l'achèvement du projet appuieront l'amélioration continue du programme et l'élaboration future du programme de sécurité et de bien-être communautaires de SAC. Compte tenu de la diversité des projets financés, on s'attend à ce que la mobilisation se fasse sur la base d'un projet individuel.

Des tables de concertation régionales et nationales sur l'initiative globale de développement communautaire avec les partenaires auront lieu en 2024-2025 pour discuter des possibilités de réforme et d'harmonisation des programmes afin de mieux soutenir la prestation de services par les Premières Nations.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien des systèmes de santé
• Infrastructure communautaire
• Soins de santé primaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits grâce à l'amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits.

Les fonds sont utilisés pour la planification et la gestion de la prestation de services de santé de qualité; la planification, la conception, la construction, la rénovation, la réparation, le fonctionnement et l'entretien des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants. Les éléments du Programme de soutien des systèmes de santé comprennent la planification de la santé communautaire, le Fonds d'intégration des services de santé, l'initiative de transformation de la santé, la gouvernance tripartite de la santé de la Colombie-Britannique, l'accréditation, les ressources humaines en santé et le financement des enquêtes sur la santé menées par les Autochtones. Il comprend également des initiatives ciblées, telles que l'élaboration d'une législation sur la santé autochtone fondée sur les distinctions, ainsi que des approches politiques et une collaboration avec les peuples autochtones fondée sur les distinctions pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Résultats attendus : Les résultats attendus pour la période 2024-2025 à 2026-2027 sont de continuer à soutenir les initiatives de renforcement des capacités des Premières Nations et des Inuits afin qu'ils assument un plus grand contrôle sur la conception, la prestation et la gestion des services de santé et de l'infrastructure sanitaire dans leurs communautés. Il s'agit notamment de continuer à fournir des ressources et du soutien aux Premières Nations et aux Inuits pour qu'ils élaborent et mettent en œuvre leurs propres plans de services de santé et qu'ils adoptent des modalités de financement plus souples pour répondre aux besoins et aux priorités de la communauté. Le programme continuera à soutenir les organisations des Premières Nations qui entreprennent des projets novateurs de transformation de la santé et qui atteignent leurs objectifs liés à une plus grande gouvernance en matière de santé. Le programme soutiendra également la capacité des Premières Nations à fournir des services de santé en continuant d'investir dans des projets d'immobilisations pluriannuels et dans des réparations et des rénovations hautement prioritaires, afin de faire progresser les priorités en matière d'infrastructure de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé des Premières Nations en 2023-2024
• Évaluation du rôle de Santé Canada à l'appui de l'Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique à titre de partenaire de gouvernance en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et Inuits
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En ce qui concerne l'infrastructure de santé, SAC collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations (APN) et de l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) par l'entremise du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, dont l'APN et l'ITK sont membres. Cela est conforme aux protocoles de mobilisation qui guident la collaboration du Ministère avec l'APN et l'ITK. SAC collabore également avec ITK sur les questions liées aux soins primaires par l'entremise du Comité national inuit sur la santé et avec l'APN par l'entremise du Comité des chefs sur la santé. La collaboration et la planification conjointe ont également lieu aux tables de partenariat régionales, qui guident la prise de décision conjointe sur des questions clés, y compris les soins primaires et l'infrastructure sanitaire.

La mise en œuvre réussie des services et des projets connexes, ainsi que l'élaboration de politiques visant à améliorer la santé et les systèmes de santé des populations des Premières Nations et des Inuits, dépendent d'une collaboration très étroite entre le bureau régional et les partenaires / organisations autochtones dans les communautés. D'une manière générale, l'engagement avec les bénéficiaires est dirigé par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de SAC dans le cadre de séances de planification bilatérales régulières individuelles et/ou multicommunautaires et les appels de propositions sont discutés et convenus.

De plus, le plan opérationnel de gestion de SAC pour le secteur de la santé est un mécanisme important et un outil de prise de décision partagée pour décrire les priorités liées à la santé identifiées par les partenaires autochtones lors de ces séances de mobilisation régulières.

SAC reste également déterminé à poursuivre la mise en œuvre complète du principe de Joyce et à veiller à ce qu'il guide le travail en faveur d'une législation sur la santé autochtone fondée sur les distinctions, favorisant des systèmes de santé qui respecteront et garantiront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones.

SAC continuera d'être un partenaire actif de financement et de gouvernance de la Régie de la santé des Premières Nations, qui a assumé le contrôle des programmes et de la prestation des services de santé en 2013 en Colombie-Britannique par le gouvernement du Canada. Ce travail comprend la négociation et la mise en œuvre d'une entente de financement du Canada renouvelée de 10 ans avec la Régie de la santé des Premières Nations, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.

Les consultations avec l'Association des gestionnaires de la santé des Premières Nations ont contribué à l'évolution continue des outils de planification de la santé et des soutiens à la capacité grâce à la prestation de séances de formation, à l'élaboration de documents d'orientation et à l'établissement de partenariats avec des leaders en santé communautaire. SAC poursuivra sa collaboration avec l'Association des gestionnaires de la santé des Premières Nations dans l'élaboration d'outils de planification sanitaire et de formations qui soutiennent la conception et la prestation de services de santé financés par le gouvernement fédéral et dirigés par les Autochtones.

L'engagement avec les bénéficiaires est mené par les Bureau régionaux de SAC dans le cadre de sessions de planification bilatérales individuelles et/ou multicommunautaires régulières et les appels à propositions sont discutés et approuvés. SAC continuera de travailler avec les bénéficiaires, qui sont les organisations des Premières Nations responsables de la prestation des services de santé numériques et de soins virtuels dans les régions, comme l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil en santé numérique des Premières Nations et l'Alliance nationale des technologies de l'information autochtone.

SAC continuera à améliorer le programme d'infrastructure communautaire dans les réserves en examinant et en mettant à jour les politiques du programme en collaboration avec les Premières Nations.

SAC fait appel à des partenaires autochtones pour identifier les lacunes critiques en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones afin de commencer à élaborer conjointement des plans d'infrastructures à long terme fondés sur des distinctions.

SAC travaille en collaboration avec le Ralliement National des Métis sur la base d'un protocole d'entente, signé le 13 décembre 2022, pour l'élaboration d'un accord auxiliaire sur la santé dans le cadre de l'Accord plus large entre Les Métis et le Canada. Le protocole d'entente réaffirme l'engagement commun de SAC à l'égard de la priorité en matière de santé et de bien-être qui est incluse dans l'Accord sur les relations entre le Canada et la Nation métisse de 2017 et permet à SAC et à la Nation métisse de travailler à l'élaboration d'un accord auxiliaire sur la santé entre le Canada et la Nation métisse d'une durée de 10 ans visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les citoyens métis.

SAC travaille également actuellement en collaboration avec la Fédération des Métis du Manitoba sur une ébauche de protocole d'entente qui guidera l'élaboration et la mise en œuvre d'une entente bilatérale de 10 ans sur la santé et le bien-être de la communauté métisse de Red River pour appuyer les priorités en matière de santé définies dans l'Accord Canada-Nation métisse de 2017.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme est un mécanisme utilisé pour un vaste éventail d'engagements entre le Ministère et les peuples autochtones en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les études, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuits sur les principales questions de politique.

Résultats attendus : SAC continuera à faire progresser les efforts de codéveloppement avec des organisations autochtones expertes sur la conception et la structure du Programme de soutien à la gouvernance et aux capacité autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :
Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones en 2024-2025
• Évaluation de l'enquête sur les peuples autochtones en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• communautés et organisations des Premières Nations
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2024-2025.

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de mise en œuvre : 1994

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de cette autorisation de paiements de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue à jour des listes de bandes et d'accélérer l'adoption du certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront l'administration de l'inscription des Indiens au niveau local, ce qui permettra aux personnes admissibles d'obtenir le statut d'Indien inscrit et tirent profit des bénéfices qui accompagnent ce statut et pour assurer la mise à jour du Registre de SAC.

Résultats attendus : Les administrateurs de l'inscription continueront de vérifier les événements de la vie (p. ex. naissances, mariages, décès, divorces) qui sont consignés dans le Système d'inscription des Indiens et la délivrance du certificat sécurisé de statut indien pour la ou les bandes qu'ils représentent. Des conseils et du soutien seront fournis aux personnes ayant le droit de remplir les formulaires nécessaires pour demander une inscription ou une modification à leurs renseignements personnels ou pour obtenir un certificat sécurisé de statut d'Indien.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des affaires individuelles en 2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux : bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC est censé engager les administrateurs d'inscription sur leur niveau de financement de la contribution en fonction de la conception et de la mise en œuvre des programmes d'affaires individuelles.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme des prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui met à la disposition des membres inscrits des Premières Nations et des résidents Inuits reconnus au Canada une gamme précise de produits et services médicaux nécessaires qui ne leur sont pas offerts dans le cadre de programmes privés ou provinciaux ou territoriaux. Le programme des prestations couvre une gamme de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures médicales et d'équipement médical, de services de consultation en santé mentale et de transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé nécessaires du point de vue médical qui ne sont pas disponibles localement. Certains services sont aussi fournis en vertu d'accords de contribution conclus avec des organismes Inuits et des Premières Nations et les gouvernements territoriaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Résultats attendus : SAC améliorera l'accès des clients au Programme de prestations supplémentaire en santé en continuant de collaborer avec l'Assemblée des Premières nations à un examen conjoint pluriannuel du Programme des services de santé non assurés, ainsi qu'avec Inuit Tapiriit Kanatami et le Comité national inuit sur la santé afin de déterminer les possibilités d'améliorer la distribution des prestations aux clients admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme des prestations supplémentaires en santé en 2017-2018 (évaluation du groupe 2009-2010 et 2014-2015)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des prestations supplémentaires en santé en 2023-2024 (Programme des services de santé non assurés)

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et Inuits
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Inuit Tapiriit Kanatami par l'intermédiaire du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Depuis 2014, le Programme travaille en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations sur un examen conjoint complet du Programme des services de santé non assurés afin d'améliorer l'accès des clients aux services de santé et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients des Premières Nations. SAC poursuivra l'examen conjoint cette année avec l'examen des services de transport pour raison médicale. SAC mobilisera également des représentants de l'Inuit Tapiriit Kanatami, notamment par le biais du Comité national inuit sur la santé, pour cerner les priorités communes pour le programme des services de santé non assurés.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Promotion de la santé publique et prévention des maladies
• Principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants Inuits d'abord
• Soins de santé primaires
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés inuites. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles, à l'exposition aux risques environnementaux; les soins primaires en vertu desquels les individus reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réadaptation, de soutien, des soins palliatifs et de fin de vie et des services d'aiguillage.

Résultats attendus : Pour la période 2024-2025 à 2026-2027, les résultats attendus sont de contribuer à l'amélioration des résultats de santé des peuples autochtones par la fourniture de services de soins de santé accessibles, et de continuer à soutenir la prestation de programmes de santé communautaires qui répondent aux besoins et aux priorités des partenaires autochtones. Les services de santé sont fournis en engageant les communautés autochtones dans des soins mieux planifiés et en fournissant des soins de santé efficients, efficaces et sûrs. Il est également prévu que les prestataires de soins de santé des communautés autochtones disposent de la formation, des outils et du soutien dont ils ont besoin pour fournir des services de soins de santé primaires. Le programme continuera à fournir des ressources, des conseils et un soutien pour atténuer les risques pour la santé publique et mener des activités de promotion de la santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du programme Vie saine en 2022-2023
• Évaluation du programme de soins à domicile et en milieu communautaire en 2019-2020
• Études de cas sur l'Initiative du principe de Jordan – Principe de l'enfant d'abord en 2018-2019
• Évaluation du Programme des soins cliniques et aux clients en 2018-2019
• Évaluation du programme de santé environnementale et publique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada (2010-2011 à 2014-2015) en 2016-2017
• Évaluation des programmes de mieux-être mental des Premières Nations et des Inuit (2010-2011 à 2014-2015) en 2016-2017
• Évaluation des programmes de contrôle et de prise en charge des maladies transmissibles de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (2008-2009 à 2013-2014) en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du programme Développement des enfants en santé en 2023-2024
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique en 2023-2024
• Évaluation du Programme Bien-être mental en 2023-2024
• Évaluation du Principe de Jordan en 2023-2024
• Évaluation du l'Initiative de l'enfant d'abord pour les Inuits en 2023-2024
• Évaluation groupée du programme de Soins à domicile et en milieu communautaire en2024-2025
• Évaluation du =Programme de contrôle et de prise en charge des maladies transmissibles en 2025-2026
• Évaluation groupée du programme Soins de santé primaires en 2025-2026
• Évaluation du Programme des modes de Vie saine en 2027-2028

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et Inuits
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec des représentants de l'APN et d'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) par l'entremise du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, dont l'APN et l'ITK sont membres. Cela est conforme aux protocoles de mobilisation qui guident la collaboration du Ministère avec l'APN et l'ITK. SAC collabore également avec ITK sur les questions liées aux soins primaires par l'entremise du Comité national inuit sur la santé et avec l'APN par l'entremise du Comité des chefs sur la santé. SAC engage l'APN sur des questions de santé publique environnementale dans d'autres forums, tels que le Comité de gestion stratégique de l'eau dans les réserves et le Comité mixte sur l'action climatique. La collaboration et la planification conjointe ont également lieu aux tables de partenariat régionales, qui guident la prise de décision conjointe sur des questions clés, y compris les soins primaires. L'engagement est également élargi aux Métis du Canada, notamment aux représentants du Ralliement national des Métis.

La mobilisation liée à la tuberculose, aux infections transmissibles sexuellement et par le sang et à l'immunisation a également lieu au moyen de réunions de réseaux spéciaux ou de réunions de groupes de travail qui peuvent être composées de divers partenaires régionaux et autochtones pour discuter de divers sujets.

Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuit, en partenariat avec l'APN, s'efforce de répondre aux appels à l'action de l'examen conjoint des services de santé non assurés liés aux soins à domicile et en milieu communautaire, tels que les transitions dans les soins, les sorties d'hôpital, les soins des pieds et l'accès aux fournitures et à l'équipement médicaux. En ce qui concerne les soins à domicile et de longue durée, les bureaux régionaux de SAC s'engagent en permanence auprès des bénéficiaires pour augmenter le nombre de types de financement global et de Nouvelles relations financières. Ces engagements soutiennent la conception, l'exécution et l'évaluation du Programme par les Premières Nations et les Inuits.

Le département travaille en étroite collaboration avec des partenaires autochtones aux niveaux national, régional et communautaire dans le domaine du bien-être mental. Les efforts de SAC sont guidés par des documents clés élaborés par les partenaires autochtones, à savoir le Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, Honorer Nos Forces et la Stratégie nationale inuite de prévention du suicide chez les Inuit.

La réforme du programme et la vision d'un cadre de soins continus et à long terme sont en cours d'élaboration avec divers partenaires autochtones. SAC collabore également avec l'ITK sur les questions liées aux soins primaires par l'intermédiaire du Comité national inuit sur la santé et sur les questions liées à l'initiative "Priorité aux enfants" par l'intermédiaire du Comité directeur de codéveloppement, ainsi qu'avec l'APN par l'intermédiaire du Comité des chefs sur la santé. La collaboration et la planification conjointe ont également lieu lors des tables de partenariat régionales, qui guident la prise de décision conjointe sur les questions clés, y compris les soins primaires.

Le Principe de Jordan / SAC continue de rencontrer les parties aux ordonnances du TCDP en vue d'une approche à long terme. Le 12 décembre 2023, la Société de soutien a déposé un avis de motion auprès du Tribunal canadien des droits de la personne. Le gouvernement du Canada examine attentivement la motion de non-conformité et fournira une réponse au Tribunal canadien des droits de la personne.

SAC continue de collaborer avec les dirigeants nationaux et régionaux des Premières Nations et des Inuits à la conception et à la mise en œuvre du Fonds d'équité en santé autochtone, qui fournira 2 milliards de dollars sur dix ans pour soutenir les approches fondées sur les distinctions et dirigées par les Autochtones afin d'améliorer l'accès à des soins de santé de qualité et culturellement sûrs. Le ministère continuera de collaborer avec ces partenaires pour définir une approche commune en matière de rapports sur les progrès accomplis.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services de sécurité et de prévention

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la prévention de la violence familiale vise à financer la prestation de services de lutte contre la violence familiale répondant aux besoins de la communauté. Son principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants, aux familles et aux personnes 2ELGBTQI+ résidant à travers le Canada des services d'hébergement et des maisons de transition destinés aux victimes de violence familiale grâce au financement des activités de base. Son objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale par l'octroi d'un financement aux communautés et aux organismes autochtones, selon les modalités du programme. Troisièmement, le programme soutient la participation des Métis à l'évaluation des besoins en matière de refuge et aux activités communautaires de prévention de la violence axées sur les femmes métisses, les filles et les personnes 2ELGBTQI+.

Les fonds de contribution soutiennent les clients autochtones dans tout le pays, y compris les Premières Nations (dans les réserves et à l'extérieur), Inuits, Métis, les personnes autochtones vivant en milieu urbain et aux personnes 2ELGBTQI+.

Résultats attendus : Les résultats prévus pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'Infobase du GC sous la rubrique Services de sécurité et de prévention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2024-2025 (y compris l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres)

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC s'engage activement auprès de divers candidats, bénéficiaires et partenaires autochtones pour soutenir les améliorations constantes apportées à la mise en œuvre du programme.

Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pour l'ensemble du gouvernement, lancé en 2010, qui vise à augmenter la participation des Autochtones à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles dans divers secteurs. Il encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (22 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

Le financement de la contribution de l'IPS, comprend :

• en cours pour soutenir des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, l'exploitation minière, la pêche, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
• le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets locaux et économiquement durables d'énergie propre dans les communautés autochtones. Cet investissement joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership autochtone en matière de climat et du plan climatique renforcé du Canada.
• le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone. Par le biais de l'initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, le Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones afin d'investir dans le développement des capacités et des opportunités spécifiques aux programmes.

L'approche collaborative de l'IPS sert à combler les lacunes des programmes existants qui pourraient limiter ou exclure la participation des Autochtones aux opportunités économiques.

Résultats attendus : En 2024-2025, le programme visera à :

• l'identification d'opportunités économiques et commerciales ;
• la capacité organisationnelle des intervenants autochtones à s'engager avec les partenaires sur les possibilités identifiées ;
• une approche fédérale harmonisée des investissements dans le développement économique des Autochtones ; et
• des investissements et des partenariats dans les possibilités économiques et les ressources.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015
• Évaluation de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• communautés autochtones
• conseils tribaux, Premières Nations autonomes et gouvernement local des communautés inuites
• gouvernements
• organismes à but lucratif et organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Une collaboration et un engagement importants sont prévus avec les partenaires autochtones. SAC mettra au point des processus de codéveloppement dirigés par les autochtones et fondés sur les distinctions.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Infrastructure communautaire
• Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme soutiennent les communautés des Premières Nations dans leurs efforts pour se doter d'infrastructures fiables et durables à l'aide de fonds pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les biens et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

Les programmes d'infrastructure fournissent un financement ciblé pour de nombreux types d'infrastructures notamment : les établissements d'enseignement, les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les logements, les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et les compétences, les bâtiments administratifs des bandes et l'atténuation structurelle.

Résultats attendus : Le programme vise à soutenir la construction et l'entretien des infrastructures communautaires.

1. Le résultat final du programme d'infrastructures communautaires est que les Premières nations disposent d'infrastructures fiables, durables et gérées par la communauté.
2. Pour 2024-2025, ISC continuera de travailler avec les communautés des Premières Nations afin de fournir le soutien et le financement nécessaires à la construction, à la rénovation et à l'entretien des infrastructures communautaires qui contribuent à la santé, à la sécurité et à la prospérité des communautés et qui permettent de s'engager dans l'économie.
3. Le financement ciblé pour les projets et les initiatives d'infrastructure communautaire est versé directement aux Premières nations et à d'autres bénéficiaires admissibles sous forme de paiements de transfert au niveau régional, au moyen d'une formule, d'un financement de projet fondé sur des propositions ou d'une combinaison des deux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des installations d'enseignement en 2023-2024
• Évaluation du sous-programmes Gestion des terres en 2023-2024
• Évaluation du Programme de l'eau potable et des eaux usées dans les réserves en 2020-2021
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2020-2021
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017
• Évaluation du Programme des installations d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du programme Autres infrastructures communautaires et activités en 2023-2024
• Évaluation du logement dans les réserves en 2023-2024
• Évaluation du Programme de l'eau potable et des eaux usées dans les réserves en 2025-2026
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations dans les réserves
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC continuera de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations pour identifier les besoins en infrastructures, y compris dans les communautés les plus petites et les plus éloignées.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Communautés et l'environnement
• Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones
• Développement économique communautaire
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des communautés autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse. Les objectifs particuliers de chaque programme sont décrits ci-dessous.

• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique vise à :
  • permettre aux communautés des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et aux Premières Nations visées par l'Accord-cadre, avec les capacités et les processus d'élaboration du code foncier;
  • permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des communautés, pour faciliter la réalisation des objectifs du programme. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité de SAC.
• Le Programme de préparation des communautés aux possibilités économiques vise à accroître le développement économique en offrant aux communautés des Premières Nations et des Inuits un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la communauté et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

Les programmes de développement économique et foncier existants sont complétés par l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique fondé sur les distinctions. Ce cadre constituera la réponse officielle du gouvernement du Canada à la stratégie économique nationale autochtone, au projet RoadMap et aux appels à la réconciliation économique.

• La Direction de la réconciliation économique gère actuellement les accords de contribution pertinents et collabore avec les responsables des politiques autochtones pour élaborer un processus d'engagement et de codéveloppement qui inclut ceux qu'ils représentent, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Parallèlement à l'engagement externe, la Direction de la réconciliation économique travaille avec les ministères et les organismes pour assurer l'harmonisation des initiatives fédérales qui favorisent la réconciliation économique.
• Dans le cadre de la gestion des accords de contribution, la Direction de la réconciliation économique est responsable des accords avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (qui agit à titre de fiduciaire au nom d'autres organisations économiques des Premières Nations). Ces accords soutiendront l'élaboration de politiques qui guideront les actions du gouvernement fédéral en vue de favoriser la réconciliation, d'accroître les possibilités économiques pour les peuples autochtones et de créer des conditions propices à la prospérité. Chaque processus aboutira à des stratégies spécifiques qui définiront une vision pour des actions à court, moyen et long terme, et proposeront un ensemble de propositions politiques à mettre en œuvre.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone vise (PEA) à :

• améliorer l'accès au capital pour les entreprises autochtones au Canada ;
• soutenir les activités visant à établir, à élargir et à diversifier le réseau d'institutions financières appartenant à des Autochtones et contrôlées par eux, qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui sont fonctionnellement complémentaires au secteur financier conventionnel ;
• renforcer la capacité des organisations autochtones de développement financier et commercial à fournir des services financiers, des informations commerciales et des services de soutien au développement.

Globalement, le PEA répond aux besoins des entrepreneurs autochtones et de l'écosystème du crédit en s'attaquant aux obstacles qui limitent l'accès au capital pour les entrepreneurs autochtones, notamment les revenus moyens inférieurs, les régions éloignées, les lacunes en matière d'infrastructure, le manque d'accès numérique, la richesse accumulée inférieure et les antécédents de crédit incomplets.

En outre, SAC soutient l'autodétermination et applique des pratiques d'ACS Plus culturellement pertinentes en écoutant ses partenaires et en codéveloppant des programmes basés sur les distinctions qui répondent à leurs besoins uniques.

Sur la base des commentaires des partenaires, ISC finance également l'Initiative pour les femmes entrepreneures autochtones (IWE) de la Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), qui prendra fin en 2023-2024. La ANSAF a mené des recherches qui ont permis d'identifier les obstacles auxquels les femmes entrepreneurs autochtones sont confrontées, obstacles qui dépassent ceux de leurs homologues masculins, notamment une culture financière moyenne plus faible, des responsabilités familiales accrues et un manque d'expérience et de confiance dans les relations avec les prêteurs et les institutions financières. Finalement, la ANSAF a créé l'IWE, basé sur l'AEP, qui fournit des programmes sur mesure pour les femmes indigènes et se concentre sur le renforcement des capacités, le développement d'outils, de ressources et de soutiens pour les femmes autochtones afin qu'elles puissent créer ou développer leurs entreprises.

Résultats attendus : Les résultats attendus du Programme des terres et des services de développement économique, du Programme de préparation aux possibilités communautaires et du Programme d'entrepreneuriat autochtone sont directement harmonisés avec le résultat stratégique « Développement économique des communautés », dont l'objectif à long terme est que les communautés autochtones progressent dans leur croissance commerciale et économique. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la Stratégie de mesure du rendement des programmes relatifs aux terres et au développement économique.

Le Programme de préparation aux possibilités pour les communautés mesure le nombre estimatif d'emplois permanents créés pour chaque 1 million de dollars supplémentaires investis dans le cadre du programme (cible de 15 emplois par projet pour 2023-2024) et la valeur des investissements obtenus de sources externes au Ministère (cible 1 de SAC : 1,3 $ d'autres sources pour 2023-2024).

Plusieurs initiatives sont financées par des contributions dans le cadre du volet Accès aux occasions d'affaires du Programme d'entrepreneuriat autochtone afin d'aider les entreprises et les organisations autochtones à accroître le nombre d'entreprises viables, notamment le tourisme autochtone, la modernisation de l'approvisionnement, l'article 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la littératie financière et l'économie verte.

Les résultats attendus pour le programme Communautés et l'environnement, ainsi que les indicateurs de rendement associés, sont détaillés dans le profil d'information sur le rendement du programme et s'alignent sur le résultat ministériel " Les communautés autochtones disposent d'une infrastructure et d'une gestion des terres durables ". Les programmes ou initiatives représentés dans le programme Communautés et l'environnement comprennent la Gestion des terres des Premières Nations, le Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et l'initiative de planification de l'utilisation des terres.

Le Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves continuera d'aider 132 Premières Nations, en plus des nouveaux venus, à renforcer leurs capacités en matière de gestion des terres. Grâce aux fonds annoncés dans le budget 2023, 25 à 44 Premières Nations supplémentaires devraient participer au programme sur une période de cinq ans, de 2023-2024 à 2027-2028.

L'initiative de planification de l'utilisation des terres soutiendra également l'élaboration et l'utilisation continues des plans d'utilisation des terres dans les communautés des Premières Nations. D'ici la fin de 2024-2025, on s'attend à ce que 29 % des Premières Nations disposent d'un plan d'aménagement du territoire approuvé par la communauté, contre 26,1 % en 2022-2023.

Dans le cadre du volet Accès au capital du Programme d'entrepreneuriat autochtone, le soutien du Ministère à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, aux institutions financières autochtones (IFA) et aux Sociétés métisses de financement (SMF) devrait aider à fournir un financement abordable par l'entremise des IFA et des SMF, aidant ainsi à établir ou à développer plus d'un millier (plus de 1000) entreprises autochtones. Une plus grande proportion d'entreprises de femmes autochtones est également attendue, car 22 millions de dollars ont été versés à la ANSAF en 2022 pour mettre en œuvre le Programme d'entrepreneuriat des femmes autochtones, qui adapte les programmes offerts par les IFA et les SMF afin de mieux soutenir les femmes entrepreneures.

Pour mesurer l'impact du développement des entreprises et de la croissance économique, le Ministère évaluera le pourcentage de collectivités des Premières Nations où les revenus non gouvernementaux représentent 25 % ou plus des revenus totaux (68 % d'ici le 31 mars 2025). Le sous-programme des affaires individuelles continuera d'appuyer les Premières Nations qui souhaitent trouver des solutions de rechange et des options pour accéder aux fonds en fiducie des bandes, les gérer et les contrôler.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des sous-programmes de gestion des terres en 2023-2024
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2020-2021
• Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves(sud du 60e parallèle) en 2015-2016
• Évaluation du sous-programme Capital des entreprises et services de soutien en 2015-2016
• Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015
• Évaluation de Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du développement de l'entreprenariat et des entreprises autochtones en 2023-2024
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et les communautés Inuites au sud du 60e parallèle
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec les Premières Nations à discuter des options de gestion alternative des fonds fiduciaires des bandes. Cela se fait par le biais d'une communication et d'une sensibilisation régulières. Les Premières Nations qui souhaitent obtenir un transfert des fonds de capital et/ou de revenu des bandes seront informées des options, du processus et du financement disponible pour soutenir le processus.

En 2024-2025, SAC s'engagera avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et leurs associations régionales affiliées sur les éléments de la conception et de l'exécution du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, y compris l'amélioration des soutiens au programme pour les nouveaux participants, la surveillance et la production de rapports. Comme indiqué ci-dessus, SAC s'engagera avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et le Conseil de gestion financière des Premières Nations en tant que responsables des politiques pour soutenir l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique. Le processus soutiendra également d'autres volets d'engagement en 2024-2025.

SAC travaille en étroite collaboration avec le ANSAF et les cinq SMF, auxquels a été dévolu le volet accès au capital du Programme d'entrepreneuriat autochtone. SAC a travaillé en partenariat avec le ANSAF et les SMF sur une évaluation quinquennale du PEA afin d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité du programme et d'aider à orienter l'amélioration et la modernisation du programme. L'évaluation a été achevée à l'automne 2023 et a ensuite été présentée et approuvée par le Comité de mesure de la performance et d'évaluation du Comité de la haute direction. Dans le cadre de cette évaluation, SAC s'est engagé activement auprès de ces partenaires et continuera à le faire jusqu'en 2024-2025 dans le cadre de l'amélioration et de la modernisation du programme.

SAC s'engage aussi régulièrement avec les partenaires autochtones pour continuer à faire progresser l'approche fondée sur les distinctions du ministère pour la fourniture de financement avec les cinq SMF. En outre, il est prévu de collaborer avec l'Inuit Tapiriit Kanatami pour aborder les priorités des IFI dirigées par les Inuits. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre des travaux actuellement menés avec l'Inuit Tapiriit Kanatami pour soutenir le développement économique, l'autodétermination et la réconciliation économique des Inuits.

Un contrat de recherche est en cours avec un consultant qui s'engage avec les communautés bénéficiaires à discuter de méthodes alternatives pour rendre compte des résultats associés aux programmes et à connaître leur support de rapport préféré.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones, d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et des organismes tiers. Le Ministère est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées aux situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être global des communautés des Premières Nations dans les réserves et d'autres communautés admissibles.

Les autorités locales, les organismes tiers, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les partenaires des Premières Nations dans les réserves en ce qui a trait aux quatre piliers de la gestion des urgences, à savoir : (1) l'atténuation, (2) la préparation, (3) l'intervention et (4) le rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves et d'autres communautés admissibles; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves et d'autres communautés admissibles. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017-2018, le guide stratégique « Rebâtir en mieux » a été approuvé afin d'accroître l'accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement pour les partenaires des Premières Nations vivant dans les réserves et les autres partenaires admissibles.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats attendus : Le programme vise à augmenter le pourcentage d'évacués de courte durée qui sont retournés dans leur communauté dans les trois mois, et d'évacués de longue durée qui sont rentrées chez eux ou dont la date prévue est fixée à l'intérieur de deux ans après leur évacuation. L'objectif du ministère est d'atteindre au moins 95 % dans les deux cas d'ici mars 2025.

La Direction de la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada travaille actuellement à l'élaboration de nouveaux indicateurs de performance qui vont au-delà de ces paramètres immédiats. Ces indicateurs sont conçus pour s'aligner sur les objectifs de développement durable des Nations Unies, afin d'évaluer avec précision la capacité de Services aux Autochtones Canada à aider les Premières Nations dans les réserves dans leurs efforts de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence. Grâce à ce processus d'évaluation, nous prévoyons d'obtenir des informations précieuses sur l'efficacité de notre programme d'aide à la gestion des urgences, en veillant à ce que nos efforts ne soient pas seulement efficaces au niveau local, mais aussi conformes aux objectifs mondiaux pour un avenir meilleur et plus durable. En alignant nos efforts sur les objectifs mondiaux de durabilité, nous souhaitons non seulement renforcer les capacités locales de réponse aux urgences, mais aussi contribuer à des initiatives plus larges pour un avenir plus résilient.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : L'évaluation du programme d'aide à la gestion des urgences pour 2024-25

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• organisations autochtones
• gouvernements
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La direction de la gestion des urgences participe activement à plusieurs efforts de collaboration pour progresser vers la création d'accords multilatéraux, favorisant une plus grande coopération et coordination dans la gestion des urgences grâce à une équipe spécialisée qui travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires des Premières Nations.

En outre, un comité de pilotage a été créé, qui comprend des représentants de SAC, de l'Assemblée des Premières Nations, des communautés des Premières Nations et des coordinateurs de la gestion des urgences. Ce comité facilitera les consultations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général au cours de l'année prochaine. Cette approche inclusive garantit que les différentes partenaires ont leur mot à dire dans l'élaboration de nos pratiques de gestion des urgences.

En outre, des plans visant à organiser des sessions d'engagement axées sur la transformation de la gestion des urgences sont en cours d'élaboration. Ces sessions impliqueront les partenaires des Premières Nations afin de recueillir des informations et des commentaires précieux. L'objectif est d'adapter le PAGU à l'évolution des besoins des personnes qu'il dessert. Ces sessions d'engagement seront essentielles pour garantir que les engagements correspondent aux exigences diverses et changeantes des partenaires.

Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de soutenir les étudiants métis qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois éléments principaux suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Capacité de gouvernance : financement visant à renforcer la capacité de gouvernance en matière d'éducation de la Nation métisse, y compris le renforcement des cours et des programmes d'études postsecondaires actuellement offerts par les établissements d'enseignement de la Nation métisse, ainsi que l'établissement et le renforcement de partenariats et de réseaux dans le milieu de l'éducation postsecondaire.

Résultats attendus : En 2024-25 et 2026-27, le programme continuera à mettre en œuvre la stratégie d'éducation postsecondaire des Métis en collaboration avec les juridictions de la Nation métisse.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires de la Nation Métisse
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera avec ses partenaires de la Nation métisse pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités en matière d'éducation postsecondaire des partenaires de la Nation métisse. Un cadre de performance est actuellement en cours d'élaboration, ainsi que des modifications des conditions générales afin d'étendre l'éligibilité aux étudiants à temps partiel.

Contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, et pour bâtir une gouvernance solide

(auparavant intitulé « Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens autochtones et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation »)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de SAC aux programmes en matière de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, qui comprend le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et Inuits. L'établissement de solides systèmes de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et Inuits et des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs :

• les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels;
• les organismes créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux communautés des Premières Nations;
• les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux communautés;
• les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les modalités de programme fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs, afin de faciliter le développement des capacités chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuits ou qui leur procurent ces services.

Résultats attendus : Les résultats de performance pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles sur l'Infobase GC sous Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones, Finances - Résultats.

Le programme veillera à ce que la gouvernance communautaire soit renforcée par des contributions aux régimes de prestations pour le personnel administratif et de prestation de services, par des initiatives qui développent la capacité de gouvernance et par la disponibilité d'une prestation de services et de soutiens agrégés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des Affaires individuelles en 2020-2021
• Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017
• Évaluation des fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités des Autochtones en 2024-2025
• Évaluation des Affaires individuelles en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations et des Inuits
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• gouvernements autochtones
• autres
• particuliers ou entreprises à propriétaire unique
• établissements universitaires et institutions publiques

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2024-2025.

La gestion des successions est une exigence législative obligatoire en vertu de la Loi sur les Indiens. À l'appui de cette exigence législative, des fonds pourraient être mis à la disposition des Premières Nations pour soutenir les initiatives de transition et de renforcement des capacités. Le ministère lancera un appel de propositions annuel pour ce financement au début du printemps 2024. Un formulaire de demande sera fourni avec des lignes directrices sur la façon de présenter une demande et les activités admissibles.

Contributions pour appuyer les transferts de services et transformation

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de :

• faire progresser l'engagement de haut niveau, la recherche et l'élaboration de politiques avec les partenaires autochtones pour une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services; et
• entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes sur la conception et la prestation de services, pour se préparer à un transfert subséquent de la responsabilité des services de Services aux Autochtones Canada à un partenaire autochtone.

Grâce au financement accordé en vertu de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les groupes non-inscrits, hors réserve et autres groupes autochtones, participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés pour appuyer le renforcement des capacités et l'autodétermination des Autochtones.

Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, y compris les projets pilotes/de validation de principe qui permettent des données probantes centrées sur les Autochtones pour la prise de décisions et servent de base à des approches à long terme en matière de transfert de services. En tant que mécanisme de soutien habilitant, cette autorisation fonctionnera de concert avec le financement approuvé par des autorisations de programme distinctes avec des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.

Résultats attendus : Il est prévu que les contributions à l'appui de la prestation des services permettront d'atteindre les résultats suivants :

• Les partenaires autochtones sont en mesure de collaborer avec le Ministère d'une manière conforme au mandat de prestation de services et de transfert du Ministère, et dans le respect des priorités des partenaires (mesurées par le nombre d'ententes en place avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la valeur monétaire);
• Les partenaires autochtones sont en mesure de faciliter des approches novatrices en matière de conception, d'élaboration et de prestation de services (mesuré par le nombre de projets pilotes ou de démarrage réalisés grâce à cette autorisation);
• Les partenaires autochtones disposent des plans ou de la gouvernance nécessaires pour élaborer en collaboration des ententes de transfert de services et aller de l'avant avec un transfert éventuel (tel que mesuré par le pourcentage de l'ensemble des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont eu accès à cette autorisation et qui ont terminé des plans pour les organismes de prestation de services proposés).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Il n'y a pas d'évaluations antérieures de la mise en œuvre de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en 2024-2025
• Évaluation de la subvention pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en 2024-2025
• Évaluation de l'approche transformationnelle des données autochtones en 2027-2028

Groupes de bénéficiaires généraux : Corps dirigeants autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC élabore actuellement une politique ministérielle sur le partage des données externes, dont la mise en œuvre est prévue pour 2025-2026. Dans le cadre de cette élaboration, le ministère lancera une approche d'engagement en plusieurs étapes avec les gouvernements et les organisations autochtones jusqu'en octobre 2025.

Les communautés autochtones déterminent leur intérêt, leur volonté et leur désir d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme et de la manière qui reflètent leurs propres réalités et circonstances. Collaboration avec les partenaires et les parties prenantes concernées, telles que d'autres ministères, d'autres secteurs au sein du ministère, des organisations autochtones nationales et des dirigeants communautaires, afin d'élaborer des politiques et des programmes efficaces qui répondent aux besoins spécifiques des communautés autochtones.

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites contaminés de classe 1, de classe 2 et de classe 3 du Système national de classification des lieux contaminés pour lesquels un passif de l'État a été établi et documenté.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés lorsque les renseignements disponibles fondés sur les évaluations indiquent que des mesures sont nécessaires pour répondre aux préoccupations existantes en matière de santé et de sécurité publiques. Les sites de classe 2 sont les sites où l'information disponible, d'après les évaluations, indique qu'il existe un potentiel élevé d'impacts négatifs hors site, bien que la menace pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques) ne soit généralement pas imminente et que des mesures soient probablement nécessaires. Les sites de classe 3 sont les sites où les renseignements disponibles indiquent que le site n'est pas actuellement une préoccupation importante.

Le plan de paiements de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin d'élaborer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de futurs sites contaminés.

Résultats attendus : Le principal indicateur de résultats du Programme des sites contaminés dans les réserves est le pourcentage de sites à risque élevé (classe 1) où des activités d'assainissement sont en cours. En mars 2023, 17,6 % des sites à haut risque faisaient l'objet d'activités d'assainissement. Étant donné que ce pourcentage n'a pas atteint l'objectif de 29 % pour 2022-23, l'objectif a été réduit de 29 % à 20 % pour 2024-25.

Le programme des sites contaminés dans les réserves n'a pas atteint l'objectif qu'il s'était fixé en matière d'assainissement des sites à haut risque (classe 1) en raison d'une confluence de facteurs. En 2021-22, l'élargissement des critères d'admissibilité au financement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux afin d'inclure les sites de classe 2 et 3 a permis au programme de s'attaquer à un plus grand nombre de sites prioritaires communautaires, mais a limité la capacité du programme à concentrer ses efforts uniquement sur les sites contaminés à haut risque. L'augmentation des coûts des projets, due à l'inflation et aux difficultés de la chaîne d'approvisionnement, et l'ajout d'un nombre important de sites de classe 1 à l'inventaire, ont rendu plus difficile la réalisation de l'objectif d'assainissement.

Le principal indicateur de résultats de l'Initiative sur les déchets est le pourcentage des communautés des Premières Nations dotées de systèmes adéquats de gestion des déchets solides. Le 31 mars 2023, 40,5 % des communautés étaient considérées comme ayant des systèmes adéquats. Ce pourcentage est en voie d'atteindre l'objectif de 43 % fixé pour mars 2024. Le programme vise à atteindre 52 % des communautés des Premières Nations dotées de systèmes adéquats de gestion des déchets solides d'ici mars 2026, et 65 % d'ici mars 2028.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle) en 2015-2016
• Évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en 2018-2019 (évaluation horizontale, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada)
• Évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle) en 2023-2024
• Évaluation du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en 2023-2024 (évaluation horizontale, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada)
• Évaluation de l'initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2026-2027

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les représentants régionaux travaillent directement avec les communautés des Premières Nations pour identifier, évaluer et assainir les sites contaminés sur les terres de réserve. Ils mobilisent aussi régulièrement avec les communautés des Premières Nations pour comprendre leurs besoins en matière de gestion des déchets et travaillent en collaboration pour mettre en œuvre des solutions complètes de gestion des déchets. Les représentants régionaux demeurent engagés dans les projets de gestion des déchets jusqu'à leur achèvement, ce qui facilite la production de rapports sur les résultats.

L'Initiative de gestion des déchets a également mis sur pied un comité consultatif national dirigé par des Autochtones qui fournit des conseils sur l'élaboration de politiques, la mise en œuvre et les stratégies à long terme liées à la gestion des déchets. Il convient de noter que le Programme des sites contaminés dans les réserves travaille actuellement avec le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux sur le renouvellement de la phase V (2025-2030), et que les dépenses prévues seront mises à jour une fois que ce processus soit achevé.

Contributions visant à appuyer les Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles

Date de mise en œuvre : 2021

Date d'échéance : 31 mars 2023

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence a fourni du financement aux communautés des Premières Nations pour diriger, élaborer et offrir des programmes et des services de prévention :

• adaptés aux particularités culturelles;
• conformés à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que déterminé par la communauté;
• soutenant la capacité des Premières Nations en matière de bien-être des enfants et des familles.

Le programme a permis la réalisation de projets pluriannuels qui :

• ont augmenté la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
• ont complété les programmes de prévention offerts par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou les organismes provinciaux et territoriaux;
• ont renforcé la capacité des programmes de prévention des services à l'enfance et à la famille;
• ont soutenu les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles administratifs.

Le programme a reconnu l'importance d'une intervention préventive et précoce et de l'utilisation des mesures les moins intrusives pour prévenir la maltraitance des enfants et y réagir, tout en :

• soutenant la préservation et le bien-être des familles;
• maintenant les liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants et les jeunes;
• maintenant le bien-être de la communauté au moyen d'une approche appuyée par la communauté.

Résultats attendus : L'Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence, d'une durée de cinq ans (2018 à 2023), qui était initialement un volet de financement dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et qui est devenue un programme de paiement de transfert distinct, s'est terminée le 31 mars 2023. Les modalités du programme ne sont plus en vigueur.

Le financement de la prévention est maintenant en place dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Il n'y a pas d'évaluations antérieures

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires admissibles des Premières Nations
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC a travaillé avec le Comité de consultation sur la protection de l'enfance et le Comité consultatif national sur la réforme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour traiter des opérations en cours et de la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, négocier avec les parties à la plainte du Tribunal concernant l'indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et engager et établit de relations avec les partenaires nationaux des Premières nations lorsque l'engagement s'est fait collectivement.

Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés

Date de mise en œuvre : 1991

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de paiements de transfert vise à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations en fournissant des fonds pour soutenir la prestation de services de prévention et de protection holistiques et adaptés à la culture. Les bénéficiaires admissibles offrent des services de prévention et de protection aux enfants et aux familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon. Le programme finance les services de représentation des Premières Nations, ainsi que les services de soutien post-majorité pour les jeunes et les jeunes adultes qui sortent du système de protection de l'enfance. Les services tiennent compte des forces, des besoins et des circonstances culturelles, historiques et géographiques uniques des Premières Nations, et sont fournis dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini par les Premières Nations.

Résultats attendus : Une méthode fiable de collecte, d'analyse et de production de rapports sur le rendement est en cours d'élaboration pour répondre aux besoins respectifs des Premières Nations et des fournisseurs de services, des provinces et du Yukon, ainsi que du Ministère.

Les données seront recueillies à l'aide de diverses méthodes et sources afin d'assurer la collecte et l'analyse de données sur les indicateurs de bien-être de grande qualité à la Première Nation, au fournisseur de services, à l'échelle régionale et nationale, d'éclairer les pratiques exemplaires et d'améliorer les politiques, les procédures, les ententes et les lois fédérales en matière de bien-être de l'enfance au fil du temps. Les Premières Nations et les fournisseurs de services financés par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ne seront tenus de fournir au Ministère que les données nécessaires pour démontrer l'atteinte des résultats du programme.

Jusqu'à ce que la méthodologie soit finalisée et mise en œuvre, les Premières Nations et les fournisseurs de services continueront d'être recueillies par les Premières Nations et les fournisseurs de services à l'aide de diverses méthodes et sources et satisferont aux exigences énoncées dans le guide de déclaration.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Approche améliorée axée sur la prévention de 2014-2015 pour le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations au Manitoba

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (réforme) en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• Premières Nations et fournisseurs de services agréés par les Premières Nations
• Gouvernements des provinces et du Yukon
• Agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (y compris les agences déléguées et partiellement déléguées)

Initiatives visant à mobiliser les Premières Nations, les fournisseurs de services et les intervenants clés :

• Engagement continu à l'appui d'une méthode de financement basée sur l'entente de principe concernant la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Négociations en cours avec les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne en vue de parvenir à une entente de règlement définitive concernant la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Engagement continu et établissement de relations avec les provinces, le Yukon et les partenaires des Premières Nations.

(L) Contributions relatives à le Fonds pour le développement des communautés du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructure communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds pour le développement des communautés du Canada peut servir à financer d'autres programmes infrastructures communautaires.

Résultats attendus : Une partie du Fonds pour le développement des communautés du Canada est allouée aux Premières Nations dans les réserves (à l'exclusion de celles des territoires) par habitant à l'aide des données démographiques dans les réserves. Cette partie est envoyée à SAC lorsqu'elle est combinée à d'autres sources de financement et exécutée dans le cadre des modalités du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des sous programmes des installations d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des autres infrastructures communautaires et activités en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations dans les réserves
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Collaboration continue sur les initiatives liées aux changements climatiques, y compris les mesures d'adaptation et d'atténuation, avec l'Assemblée des Premières Nations par la voie du Comité mixte sur l'action climatique.

Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour soutenir des programmes désignés

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords de financement conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de dégager des fonds et de les attribuer aux priorités de la communauté, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en favorisant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, dont la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du soutien des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des communautés.

Résultats attendus : Le programme s'efforcera d'atteindre les résultats suivants :

• Miawpukek détermine le type de subvention qu'il souhaite obtenir, soit la poursuite de l'accord de subvention actuel de Miawpukek, soit une nouvelle relation financière, soit une relation hybride. Le programme visera à obtenir une subvention dûment acceptée par Miawpukek et le Canada d'ici mars 2026.
• Détermination des programmes supplémentaires pouvant être ajoutés à l'accord de subvention de Miawpukek. Le programme visera à dresser une liste des domaines fonctionnels qui sont actuellement séparés en dehors de l'accord d'ici avril 2024.
• Détermination du facteur d'indexation pour la convention de subvention Miawpukek actuelle, la nouvelle relation fiscale ou la relation hybride. Le programme visera un facteur d'indexation satisfaisant qui reflète fidèlement l'inflation pour une Première nation rurale d'ici mars 2025.
• Reprise du financement du programme dans l'accord de subvention Miawpukek, la nouvelle relation financière ou l'accord hybride. Le programme visera à ce que les programmes de Miawpukek et les programmes régionaux examinent les données analytiques par l'entremise des autorisations de programme afin de déterminer les niveaux de financement en fonction des statistiques démographiques, des inscriptions scolaires et du facteur d'éloignement d'ici septembre 2025.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales (y compris la subvention à la Première Nation de Miawpukek) en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'accord de subvention de la Première Nation de Miawpukek en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux : Miawpukek Mi'kamawey Mawi 'Omi (Première Nation de Miawpukek )

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La subvention décennale de Miawpukek et l'accord de financement global ont tous deux expiré en mars 2023. SAC a accordé une prolongation de deux ans de la subvention et de l'accord de financement afin de donner suffisamment de temps pour effectuer un examen des accords de financement à la lumière du processus de renouvellement de la subvention en cours avec la bande de Miawpukek. En outre, la bande de Miawpukek a participé à des initiatives d'engagement sur la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille et continue de participer à d'autres initiatives telles que le renforcement des institutions et tout autre changement anticipé des politiques ou directives nationales. Le Secrétariat de la subvention pour les nouvelles relations financières et les responsables régionaux ont rencontré régulièrement les dirigeants de Miawpukek en 2023-2024 et continueront de le faire tous les mois au cours de l'exercice 2024-2025 dans l'esprit de la poursuite des efforts d'autodétermination; ces efforts sont étroitement liés à la détermination du meilleur type d'accord pour Miawpukek étant donné que la subvention unique de Miawpukek a jeté les bases du cadre de la subvention pour les nouvelles relations financières. Une communication ouverte avec les dirigeants de Miawpukek au cours de l'année à venir est essentielle pour déterminer les prochaines étapes en termes de transfert de tous les fonds applicables dans une approche de type subvention pour les nouvelles relations financières ou de modification de la subvention unique existante dans un effort pour fournir des programmes au niveau de la communauté d'une manière plus efficace et efficiente. L'objectif est que le leadership communautaire conduise ce processus de renouvellement de la subvention et que l'une des deux options de renouvellement de la subvention soit utilisée à la fin de la prolongation de deux ans, le 31 mars 2025.

Subvention pour le financement du soutien des bandes

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention pour le financement du soutien des bandes a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le financement du soutien des bandes offre aux communautés des Premières Nations la souplesse nécessaire pour allouer des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels et pour être réactives dans un environnement de plus en plus complexe et à mesure qu'elles progressent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du financement du soutien des bandes doivent continuer de satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du financement du soutien des bandes.

Résultats attendus : Les résultats de performance pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles sur l'Infobase du GC sous Programmes de gouvernance et de capacité indigènes, Finances - Résultats.

Le programme veillera à ce que les gouvernements locaux soient soutenus dans la prestation de services à leur population.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme Gouvernance et institutions gouvernementales en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux : bénéficiaires des Premières Nations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2023-2024.

Subventions à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de mise en œuvre : 1 avril 2019

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et des rapports axés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats attendus : L'un des principaux objectifs de la Subvention est d'accroître le contrôle des Premières Nations sur la conception, la prestation et la gestion des services.

SAC prévoit augmenter le nombre de Premières Nations participant à la Subvention de 143 en 2023-2024 à raison de 18 Premières Nations supplémentaires par année.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la subvention pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux : Premières Nations admissibles

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre de l'évaluation prévue pour 2023-2024, les Premières Nations participant à la subvention seront consultées sur la manière dont la conception et la mise en œuvre de la subvention leur ont été bénéfiques jusqu'à présent et sur la manière dont elle pourraient être améliorées pour mieux répondre aux besoins des Premières Nations.

Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions, et élargir et renforcer les programmes en déterminant et en comblant les besoins, à l'échelle locale, de tous les Autochtones vivant en milieu urbain.

Les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), mis en œuvre par le Ministère, visent à financer et à appuyer les activités qui permettent aux organisations autochtones de servir leurs clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes visent également à donner des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre la situation des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats attendus : Le financement du PUPA contribuera à la prospérité économique en augmentant la capacité des organisations autochtones urbaines à fournir des services tels que la formation à la littératie financière, le soutien à l'emploi, la formation professionnelle et le développement des compétences, les programmes pour entrepreneurs, les programmes avant et après l'école, le soutien à la santé mentale, le soutien au logement, le mentorat et le leadership, la culture et la langue, ainsi que les programmes pour les enfants, les jeunes et les adultes. Les programmes financés par PUPA fourniront des services culturellement adaptés pour soutenir les peuples indigènes dans les centres urbains qui ont des difficultés à accéder aux espaces ou qui sont confrontés à un racisme systémique. Les programmes pour les jeunes offerts par les partenaires aideront les jeunes à terminer leurs études secondaires et à poursuivre des études postsecondaires. Le financement du programme PUPA soutiendra les organisations et comblera les lacunes dans les services offerts aux peuples autochtones, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables telles que la pauvreté, afin de surmonter les obstacles systémiques et personnels à leur prospérité économique au sein de réalités urbaines souvent dures et complexes. Le programme finance également des projets d'infrastructure qui augmentent la capacité physique et améliorent la sécurité et l'accessibilité des installations des organisations de prestation de services autochtones urbaines et rurales afin d'offrir de nouveaux programmes ou de répondre à la demande accrue pour les programmes existants.

Le programme continue de travailler avec des partenaires pour créer un nouveau cadre de performance PUPA dirigé par les autochtones et élaboré conjointement, y compris des indicateurs, des bases de référence, des objectifs, etc. Ce travail devrait être achevé en 2024-2025, pour une mise en œuvre en 2025-2026.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux :

• organismes à but non lucratif
• bénéficiaires autochtones vivant en milieu urbain
• autres
• établissements universitaires et institutions publiques
• gouvernements

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : PUPA a engagé des discussions approfondies sur les performances avec ses partenaires de novembre 2022 à aujourd'hui, y compris des réunions mensuelles récurrentes, la diffusion d'un "questionnaire sur les données et les résultats" de PUPA à ses bénéficiaires actuels et passés, dans le but d'obtenir autant de commentaires que possible, et d'engager des discussions de travail en vue d'un cadre de performance de PUPA dirigé par des autochtones et élaboré conjointement.

Parallèlement, l'évaluation du programme PUPA menée par SAC en est à sa phase finale et comprend un comité consultatif technique chargé de veiller à ce que l'évaluation reste ancrée dans les perspectives autochtones. Le programme tire parti de l'expertise et des connaissances des divers comités consultatifs techniques pour informer le processus et rédiger le cadre de performance du programme PUPA dirigé par les autochtones et élaboré en commun.

Le programme continuera de planifier et d'animer des réunions de travail régulières en 2024 avec les bénéficiaires du PUPA afin de finaliser le cadre de rendement et l'instrument de collecte de données du programme, dirigés et élaborés conjointement par les Autochtones, qui seront mis en œuvre au cours de l'exercice 2025-2026.

En février 2024, des représentants du Programme rencontreront des partenaires à Vancouver, en Colombie-Britannique, pour faire avancer ce travail en rédigeant des indicateurs de performance potentiels pour le programme.

À compter de 2024-2025, dans le cadre de la Stratégie de logement autochtone dans les régions urbaines, rurales et nordiques, les représentants travailleront avec les Premières Nations sur leurs stratégies de logement fondées sur les distinctions afin de soutenir les membres de leurs communautés vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement fourni dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations favorise l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. La série de programmes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations compte quatre éléments.

1. Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, selon les priorités et les indications des Premières Nations.
2. Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université apporte une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université acceptés afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations.
3. Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec des établissements pour accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Axé sur les propositions, le programme prévoit un financement pour les établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et les programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.
4. Le mécanisme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations fournit des fonds aux apprenants des Premières Nations pour qu'ils aient accès à des ressources et à des services leur permettant de suivre des programmes admissibles d'éducation des adultes pour l'enseignement secondaire, l'équivalence ou la mise à niveau d'un enseignement secondaire existant.

Résultats attendus : En 2024-2025, le programme visera à :

• Terminer une analyse des résultats du processus d'engagement de trois ans de SAC dans l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire. Cette analyse servira de base à la planification de la mise en œuvre future, y compris de nouvelles dispositions telles que des mesures de soutien supplémentaires pour les étudiants des Premières Nations de niveau postsecondaire, qui seront incluses dans les modalités révisées.
• Poursuivre le travail avec les partenaires régionaux et des Premières Nations pour évaluer l'état de préparation à la mise en œuvre des modèles régionaux d'enseignement postsecondaire et établir des calendriers en conséquence.
• Terminer les préparatifs initiaux en vue de la révision des modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.

En 2025-2026, le programme visera à :

• Mettre en œuvre les modalités révisées de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations. En raison des différents niveaux de préparation des régions, ces modalités mettront l'accent sur la souplesse et permettront à la fois la mise en œuvre de modèles d'enseignement postsecondaire axés sur les besoins et propres à chaque région, ainsi que la poursuite des programmes actuels pour les régions qui ont besoin de plus de temps pour l'élaboration de modèles d'enseignement postsecondaire.
• Continuer à soutenir les partenaires régionaux et des Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles régionaux d'enseignement postsecondaire.

En 2026-2027, le programme continuera à soutenir les partenaires régionaux et des Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles régionaux d'éducation postsecondaire.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC a reçu le mandat d'appuyer l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations dans le cadre du budget de 2019, qui visent à permettre aux Premières Nations de passer de la série actuelle de programmes postsecondaires à des approches holistiques mieux adaptées aux priorités et aux besoins locaux des Premières Nations. SAC a continué à travailler avec les Premières Nations qui ont mené l'engagement pour le développement de leurs modèles d'éducation.

SAC continuera de collaborer avec les partenaires des Premières Nations à l'analyse et à la mise en œuvre éventuelle de modèles régionaux d'enseignement postsecondaire. Les nouvelles modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations seront élaborées en collaboration avec les partenaires.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits afin de soutenir les étudiants Inuits qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette stratégie tient compte de l'engagement du gouvernement à établir une relation renouvelée avec les Inuits, relation qui se fonde sur les principes de réconciliation, notamment la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants Inuits, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est assuré par les quatre éléments admissibles suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Participation communautaire : financement d'activités communautaires sur les avantages de l'accréditation postsecondaire et pour préparer les étudiants qui quittent pour poursuivre des études postsecondaires.
4. Gouvernance et coordination nationale : financement de l'infrastructure humaine, informationnelle et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats attendus : En 2024-2025, le programme continuera à mettre en œuvre la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits en collaboration avec les organisations partenaires inuites. Les modalités seront mises à jour pour refléter plus précisément le rôle de gouvernance de l'Inuit Tapiriit Kanatami dans la stratégie.

En 2025-2026 et 2026-2027, le programme cherchera à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits en collaboration avec les organisations partenaires inuites.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires Inuits
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera avec ses partenaires inuits pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités des partenaires inuits en matière d'éducation postsecondaire. Des modifications des conditions générales sont en cours afin d'élargir l'éligibilité.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation primaire et secondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les communautés des Premières Nations. En 2019-2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle politique et une nouvelle approche de financement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations. L'approche de financement appuie l'éducation des Premières Nations en fournissant un financement de base prévisible comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux. L'approche comprend également la maternelle et le jardin d'enfants à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations et des améliorations pour les programmes linguistiques et culturels.

Le Programme de partenariats en éducation fournit également aux Premières Nations admissibles et aux organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations mandatées un soutien financier pour les coûts de prestation des services des programmes et des services d'éducation dans les réserves, les besoins connexes de l'organisation administrative en matière de développement des capacités et les coûts de démarrage des organismes d'administration de l'éducation. Le programme appuie également l'établissement et l'établissement de partenariats et d'ententes liés à l'éducation pour répondre aux besoins actuels des élèves des Premières Nations et à l'ensemble des systèmes d'éducation, ainsi qu'aux besoins continus et futurs liés au transfert des services vers le transfert des responsabilités.

Résultats attendus : De 2024-2025 à 2026-2027, le programme visera à :

• Poursuivre la mise en œuvre et le versement d'un financement comparable à celui de la province par le biais des formules de financement régional provisoire.
• Continuer à soutenir les partenaires régionaux et des Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre d'ententes régionales en matière d'éducation (ERE).
• Élaboration, en collaboration avec des partenaires, d'options stratégiques pour un programme révisé d'éducation spéciale à coût élevé (2024-2025), que SAC utilisera pour mettre en œuvre un programme révisé en 2025-2026 et 2026-2027.
• Mise en œuvre réussie et continue des initiatives sur l'éducation des adultes, les centres culturels des Premières Nations et des Inuits, l'innovation en éducation, la recherche et l'apprentissage. SAC cherchera à obtenir de l'information sur les lacunes des programmes et les besoins de changement grâce aux leçons apprises et à l'information qualitative obtenue sur la mise en œuvre initiale de ces initiatives, et en se fondant sur les indicateurs de rendement du cadre de mesure du rendement du Programme d'enseignement primaire et secondaire.
• Poursuite et réussite de la mise en œuvre de l'initiative sur les programmes avant et après l'école (2024-2025).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation sommative du programme d'enseignement primaire et secondaire dans les réserves en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme d'enseignement élémentaire et secondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• Bénéficiaires des Premières Nations (incluant les organisations d'éducation des Premières Nations désignées par une Première Nation)
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif
• organismes à but lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC continue de travailler directement avec les Premières Nations partout au pays pour faire progresser la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves. S'appuyant sur le principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, l'amélioration continue des formules de financement régionales provisoires et l'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation pour répondre aux besoins et aux priorités spécifiques des communautés, des écoles et des élèves des Premières Nations se poursuivent par le biais de tables techniques régionales, de tables de mises en œuvre conjointe avec des Premières Nations autonomes et des traités modernes, et de l'élaboration conjointe de politiques avec des partenaires tels que l'Assemblée des Premières Nations.

Dans le cadre du Programme des partenariats en éducation, le Ministère continue de fournir aux partenaires des Premières Nations des fonds pour le renforcement des capacités et le fonctionnement des organismes d'administration de l'éducation des Premières Nations dans les réserves qui sont responsables de la prestation de programmes de soutien à la réussite des élèves des niveaux primaire et secondaire dans les communautés.

Le Ministère continuera de collaborer avec les partenaires des Premières Nations sur la mise en œuvre du programme d'éducation transformé, y compris l'analyse et la mise en œuvre de la transformation de l'éducation comparable à celle de la province, des ententes régionales en matière d'éducation et des programmes d'éducation secondaire des adultes.

La collaboration avec les partenaires des Premières Nations se poursuivra à l'examen du Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, dans l'intention d'apporter des modifications au programme afin de mieux répondre aux besoins des élèves des Premières Nations.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de mise en œuvre : 1997

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Éducation primaire et secondaire
• Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC offre différentes mesures incitatives spéciales pour s'attaquer au taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats attendus : Finalisation et mise en œuvre des conditions générales mises à jour pour 2024-2025.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme d'enseignement primaire et secondaire en 2020-2021
• Évaluation du Programme d'enseignement postsecondaire en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme d'enseignement primaire et secondaire en 2025-2026
• Évaluation du Programme d'enseignement postsecondaire en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• bénéficiaires Inuits
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC appuie des initiatives qui offrent aux jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves et aux jeunes Inuits vivant à l'extérieur de leur région visée par les revendications territoriales une expérience de travail, de l'information sur les options de carrière et des possibilités d'acquérir des compétences pour aider à obtenir un emploi.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Aide au revenu
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et les contributions dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à fournir du financement pour des services de soutien social non médicaux aux aînés, aux adultes atteints de maladies chroniques et aux enfants et adultes handicapés (mentaux et physiques) dans les réserves afin de les aider à maintenir leur autonomie. Il y a trois composantes principales :
  • soins à domicile
  • placement en famille d'accueil pour adultes
  • les soins en établissement (pour ceux qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24 et jusqu'à 2,5 heures de soins infirmiers par jours).

Résultats attendus : SAC veillera à ce que les clients et les personnes à charge admissibles aient accès au programme d'aide au revenu dans les réserves ainsi qu'aux mesures de soutien et aux services préalables à l'emploi. Le programme travaillera avec les partenaires des Premières Nations pour déterminer les résultats attendus et les objectifs dans le cadre de la réforme du programme, en attendant une décision de financement.

Le Ministère veillera également à ce que les clients admissibles à l'aide à la vie autonome dans les réserves aient accès à des services de soins à domicile et à long terme, à des soutiens et à des services sociaux, et à ce que les programmes répondent aux besoins des Premières Nations et des Inuits. En réponse à une vérification du Programme d'aide à la vie autonome qui s'est terminée en avril 2023, SAC s'est également engagé à élaborer une stratégie de données avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits, qui sera mise en œuvre dès 2025-2026, conformément à la mise en œuvre du Cadre de travail sur les soins de longue durée et les soins continus. On s'attend à ce que les indicateurs de rendement soient examinés et éventuellement remplacés dans le cadre de ces efforts.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme d'aide au revenu dans les réserves en 2018-2019
• Évaluation du Programme d'aide à la vie autonome en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme d'aide au revenu en 2024-2025
• Évaluation groupée du programme de soins à domicile et de longue durée en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif
• autres

Subventions pour appuyer les ententes de coordination des services à l'enfance et la famille et les arrangements fiscaux connexes

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L'objectif de ce programme de subventions est de financer et de soutenir la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). Cela se fait, en partie, par le biais d'accords de coordination et d'arrangements fiscaux de soutien (le cas échéant). Ces fonds continueront d'être versés par l'intermédiaire de cette subvention.

La subvention fournit du financement pour l'autonomie gouvernementale sectorielle, en particulier dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. Le groupe, la communauté ou le peuple autochtone définira des indicateurs et rendra compte des résultats qu'il juge utiles.

Un rapport annuel sera remis aux organes directeurs autochtones et aux membres de leur communauté, que le Canada pourra consulter sur demande. Il comprendra un audit des finances, réalisé conformément aux principes comptables généralement acceptés. Les exigences spécifiques en matière de rapports doivent être négociées dans le cadre d'accords individuels sur les relations financières.

Résultats attendus : Les résultats attendus de la mise en œuvre des accords de coordination comprennent le transfert opportun de fonds conformément aux accords fiscaux, le soutien opportun aux communautés autochtones dans la mise en œuvre de leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille, ainsi que la sécurité et le bien-être des enfants indigènes. La mise en œuvre de la loi devrait améliorer des résultats tels que la continuité des soins familiaux, la préservation des liens communautaires et culturels, la prévention de la prise en charge des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour la première fois, et la poursuite de l'exercice des compétences par les organes directeurs autochtones en vertu de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Il n'y a pas d'évaluations antérieures de la mise en œuvre de la loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires généraux : Organes de gouvernance autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les communautés autochtones déterminent leur propre intérêt, leur volonté et leur désir d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Collaboration sera également mise en place avec les parties prenantes concernées, telles que d'autres ministères, d'autres secteurs au sein du ministère, des organisations nationales autochtones et des dirigeants communautaires, afin d'élaborer des politiques et des programmes efficaces qui répondent aux besoins spécifiques des communautés autochtones.

Subventions pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord cadre négocié et dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la loi qui le ratifie. Les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du régime de gestion des terres des Premières Nations (GTPN) exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre à ces dernières la possibilité de se soustraire à l'application de 44 dispositions de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un des résultats immédiats escomptés du régime de GTPN consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord, c'est à dire qu'ils déterminent leur développement politique économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats attendus : On estime qu'entre 15 et 20 communautés des Premières Nations deviendront opérationnelles au cours de l'exercice 2024-2025. Des nombres similaires sont attendus pour les deux exercices suivants (2025-2026 et 2026-2027). Le nombre attendu ne peut être qu'estimé, car il dépend entièrement des progrès réalisés par les Premières Nations et des résultats du vote communautaire.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des sous-programmes de gestion des terres en 2023-2024
• Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle) en 2015-2016
• Évaluation de la Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :
Évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (sud du 60e parallèle) en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires généraux : bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En général, la mobilisation des Premières Nations participant à la gestion des terres des Premières Nations est dirigée par le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, qui représentent les intérêts de plus de 209 Premières Nations au Canada (à partir du 1er janvier 2024). Le Conseil consulte les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations sur des questions de politique stratégique, en particulier lors de leur assemblée générale annuelle, au cours de laquelle des résolutions sont examinées et adoptées. Le Conseil s'engage également auprès des communautés des Premières Nations qui souhaitent devenir signataires par des présentations communautaires sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations collabore de façon continue avec les Premières Nations participantes afin de fournir un soutien technique et opérationnel pour l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques relatives aux terres, aux ressources naturelles et à l'environnement.

Subventions pour les règlements des revendications de l'opération Retour au foyer

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructure communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de veiller à ce que les demandes liées aux inondations dans les communautés des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, et de Lake St. Martin soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence. Le règlement de la Première Nation Pinaymootang a été finalisé.

Résultats attendus : Le programme continuera à veiller à ce que les réclamations soient résolues de manière transparente.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme de l'eau potable et des eaux usées dans les réserves en 2020-2021
• Évaluation du Programme de logement dans les réserves en 2016-2017
• Évaluation des Programmes des installations d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme des installations d'enseignement en 2023-2024
• Évaluation du Programme Autres infrastructures communautaires et activités en 2023-2024
• Évaluation du Programme de logement dans les réserves en 2023-2024
• Évaluation du Programme de l'eau potable et des eaux usées dans les réserves en 2025-2026

Groupes de bénéficiaires généraux :

• Premières Nations de Lake St. Martin
• Premières Nations de Dauphin River
• Premières Nations de Little Saskatchewan

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative n'est prévue pour impliquer les demandeurs et les bénéficiaires en 2024-2025.

(L) Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités (Loi sur les Indiens)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez-vous référer à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats attendus : Le fonds statutaire - Paiements des annuités des traités des Indiens (Loi sur les Indiens) est utilisé pour payer les annuités des traités en vertu des traités historiques (onze traités numérotés et les traités Robinson).

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021
• Évaluation (AAP 1.1.2) - Soutien à la mise en œuvre et à l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux en 2017-2018
• Évaluation de fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone est exempte d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires généraux : Bandes des Premières Nations au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest qui ont signé un des traités historiques (traités numérotés [1-11], traité Robinson-Huron ou traité Robinson-Supérieur) avec la Couronne

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2024-2025. Le paiement des rentes est une obligation légale et constitutionnelle découlant des traités signés entre 1850 et 1921. Les paiements sont effectués au moyen d'événements de paiement en personne et de demandes envoyées au Ministère par la poste ou par voie électronique.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de mise en œuvre : 1927 – Pratique qui avait commencé à payer des bandes non signataires de traités en Colombie-Britannique au lieu de paiements de rentes découlant de traités.

1965 – Une subvention a été créée pour régulariser la pratique établie en 1927, intitulée : Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie Britannique au lieu d'une rente par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou moderne conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.

La subvention est versée dans les fonds des bandes des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada en fonction du nombre d'habitants afin d'offrir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats attendus : La subvention est allouée de façon précise à chaque Première Nation admissible, en fonction du nombre d'habitants, en temps opportun (au cours du premier trimestre de l'exercice financier).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme des affaires individuelles en 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone est exempte d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires généraux : Bénéficiaires des Premières Nations (Bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés avec la Couronne).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2024-2025. Un calcul est appliqué au montant total de la subvention de 300 000 $, en fonction de la population inscrite, aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés.