Rapport sur les achats écologiques

Mesures ministérielles correspondantes :

• Inclure des critères relatifs à la réduction des émissions de carbone, aux plastiques durables et à des avantages environnementaux plus larges dans les achats de biens et de services ayant un impact environnemental élevé.
• Intégrer les considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion des achats.
• Intégrer des considérations environnementales dans l'élaboration d'instruments de la gestion du matériel et de l'approvisionnement à usage commun.
• Veiller à ce que les principaux fonctionnaires intègrent la contribution et le soutien aux objectifs de la politique d'achats écologiques dans leur évaluation des performances.
• Fixer des objectifs ministériels pour réduire l'impact environnemental de certains biens ou services.

Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD :

• SFDD : Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d'achat et sont censés inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d'approvisionnement. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l'un des aspects à prendre en compte dans le cadre des achats écologiques.
• Objectifs de développement durable (ODD) de l'Organisation des Nations unies (ONU) : ODD 9 — Cible 9.4 ; ODD 12 — Cible 12.5 ; Cible 12.7

Point de départ :

La nouvelle Directive de SAC sur les achats écologiques et les neuf cibles ministérielles en matière d'achats écologiques ont été approuvées par le Comité de gestion financière du ministère en 2020 et devraient être approuvées et mises en œuvre au cours de l'exercice 2021-2022.

Indicateurs de rendement :

1. Volume des dépenses effectuées dans le cadre d'offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement qui incluent des critères environnementaux.
2. Inclusion de considérations environnementales (par exemple, réduction, réutilisation ou inclusion de critères environnementaux) dans les nouveaux instruments de la gestion du matériel et de l'approvisionnement à usage commun.
3. Inclusion de considérations environnementales (par exemple, réduction, réutilisation ou inclusion de critères environnementaux) dans les achats d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars.

Indicateurs de la Stratégie pour un gouvernement vert :

Les objectifs ministériels proposés par SAC en matière d'achats écologiques proviennent de la Stratégie pour un gouvernement vert 2020 :

1. 75 % des nouveaux véhicules légers non modifiés achetés par le parc automobile seront des véhicules à zéro émission (VEZ) ou hybrides, l'objectif étant que le parc automobile léger du gouvernement comprenne au moins 80 % de VEZ d'ici à 2030. La priorité doit être donnée à l'achat de VEZ.
2. Tous les achats inutiles de plastiques à usage unique seront éliminés pour les opérations, événements et réunions ministérielles, sauf si cela est nécessaire pour des raisons d'accessibilité, de santé, de sécurité ou de sûreté.
3. Tous les nouveaux bâtiments (y compris les constructions en location et les partenariats public-privé) seront à zéro carbone net, à moins qu'une analyse coûts-avantages du cycle de vie n'indique une construction prête à zéro carbone net.
4. Toutes les grandes rénovations de bâtiments, y compris les contrats de performance énergétique importants, doivent faire l'objet d'une analyse du coût du cycle de vie de la réduction des GES afin de déterminer les économies optimales de GES (l'approche du coût du cycle de vie utilisera une période de 40 ans et un prix fictif du carbone de 300 dollars par tonne et sera maintenue à tous les stades du projet).
5. Tous les nouveaux bâtiments fédéraux, les infrastructures et les rénovations majeures de bâtiments, y compris les contrats de performance énergétique importants, doivent faire l'objet d'une évaluation des risques liés au changement climatique qui intègre les conditions climatiques actuelles et futures dans l'analyse.
6. D'ici 2030, 75 % de la surface des nouveaux baux et des renouvellements de baux dans les bureaux nationaux devront se trouver dans des bâtiments à zéro émission de carbone et résistants au changement climatique.
7. Pour tous les nouveaux baux de bureaux nationaux et les renouvellements de baux portant sur des espaces de plus de 500 m², les propriétaires doivent rendre compte de la consommation d'énergie et d'eau du bâtiment, des émissions de gaz à effet de serre et des déchets générés à l'aide du gestionnaire de portefeuille ENERGY STAR.
8. Utiliser une électricité 100 % propre d'ici à 2022 et au plus tard d'ici 2025, en produisant ou en achetant de l'électricité renouvelable.
9. Détourner des sites d'enfouissement au moins 90 % en poids de tous les déchets de construction et de démolition et s'efforcer d'atteindre 100 % d'ici à 2030.

Résultats obtenus :

Mesures ministérielles correspondantes :

• Entreprendre ou commander des travaux de recherche et de développement pour des technologies propres innovantes.
• Aborder des besoins ministériels particuliers ou accroître l'efficacité opérationnelle en mettant à l'essai des innovations de pointe qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.
• Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre.
• Élaborer des propositions d'innovation opérationnelle au titre du Fonds pour un gouvernement vert.
• Créer des commandes réservées ou des cibles ministérielles pour l'approvisionnement de biens et services en matière de technologies propres.
• Intégrer les évaluations du cycle de vie et les approches fondées sur les résultats dans les pratiques de la gestion du matériel et de l'approvisionnement afin de garantir que les approches innovantes sont prises en compte.

Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD :

• SFDD : Les mesures prises par les ministères individuels visent à favoriser, à soutenir ou à acquérir des technologies écologiques propres et ultramodernes qui réduisent l'empreinte environnementale des activités gouvernementales et contribuent au succès des entreprises de technologies propres canadiennes.
• ODD DE L'ONU : ODD 7; ODD 9; ODD 12 — Cible 12.7

Point de départ :

Ces dernières années, les priorités d'écologisation de SAC se sont concentrées sur le respect des exigences obligatoires et la transformation en cours de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada a empêché le ministère de progresser dans ses projets d'adoption de nouvelles technologies propres. Le cadre de durabilité des biens immobiliers et l'approche des opérations sur le lieu de travail durable du ministère, qui seront bientôt mis en place, offriront des possibilités de déployer des technologies propres.

Indicateur de rendement :

SAC identifiera et signalera les projets qui adoptent des technologies propres dans la mesure du possible.

Résultats obtenus :

SAC n'a pas mis en œuvre de projets de technologies propres ni soumises de propositions de projet pour obtenir un soutien du Fonds pour un gouvernement vert au cours de l'exercice 2022-2023.

Mesures ministérielles correspondantes :

• Veiller à ce que les décideurs, les responsables de la gestion du matériel et les spécialistes de l'approvisionnement disposent de la formation et de la sensibilisation nécessaires pour soutenir les achats écologiques.

Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD :

• SFDD : Les pratiques d'achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d'achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d'approvisionnement.
• ODD DE L'ONU : ODD 12 — Cible 12.7

Point de départ :

Les spécialistes ministériels de la gestion du matériel et de l'approvisionnement sont tenus de suivre le cours en ligne de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Le taux d'achèvement de ce cours a été déterminé à 95 % en 2017 (21 employés sur 22), mais n'a pas été vérifié depuis en raison de changements organisationnels importants résultant de la transformation de l'ancien département l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, devenu le Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ce cours est obligatoire pour les spécialistes fonctionnels des marchés publics fédéraux.

Indicateurs de rendement :

1. Pourcentage (%) de spécialistes de la gestion du matériel et de l'approvisionnement ayant suivi le cours de formation de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques.
2. Pourcentage (%) de spécialistes de la gestion du matériel et de l'approvisionnement ayant suivi une formation ministérielle sur l'enregistrement des achats écologiques dans le système d'information financière.

Résultats obtenus :

1. 100 % (Formation obligatoire pour les spécialistes de la gestion du matériel et de l'approvisionnement de SAC)
2. 100 % (Formation obligatoire pour les spécialistes de l'approvisionnement de SAC)