Détails sur les programmes de paiements de transfert

(S) Contributions liées au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres infrastructures et activités communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds de la taxe sur l'essence peut être utilisé pour financer « d'autres infrastructures communautaires ».

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du programme Autres infrastructures et activités communautaires est en cours et devrait s'achever en septembre 2023.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations sur les initiatives liées au changement climatique, y compris l'adaptation et l'atténuation, par l'intermédiaire du Comité mixte sur l'action climatique.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 est due aux chiffres arrondis.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones, les habitants du Nord, d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et des organismes tiers. Les responsabilités comprennent le soutien aux partenaires des Premières Nations pour prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées à des événements d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le bien-être holistique des communautés des Premières Nations dans les réserves.

Les autorités locales, les organismes tiers, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et des terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère soutient les partenaires des Premières Nations dans les réserves avec les quatre piliers de base de la gestion des urgences : 1) atténuation; 2) préparation; 3) intervention; et 4) rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017–2018, le guide stratégique Reconstruire en mieux a été approuvé afin de permettre aux partenaires des Premières Nations dans les réserves d'avoir accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau et logements) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats atteints : En 2022–2023, le Programme d'aide à la gestion des urgences a distribué un total d'environ 339,9 millions de dollars en paiements de transfert aux bénéficiaires. Ce montant représente le montant total des paiements de transfert fournis par l'entremise des volets de financement du programme. Plus précisément, 73,3 millions de dollars ont été versés dans le cadre des volets de financement préparation et d'atténuation non structurelle, Intelli-feu, Entente de services et Renforcement des capacités, et 266,5 millions de dollars ont été distribués dans le cadre du volet de financement Intervention et rétablissement. De plus, le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCI) a reconnu que les Premières Nations, les Inuits et les Métis étaient parmi les plus à risque pendant la crise de la COVID-19 et a fourni un financement fondé sur des distinctions aux communautés et aux organisations autochtones pour prévenir, se préparer à la pandémie de COVID-19 et y réagir. Ce fonds a donné aux dirigeants et aux organisations autochtones la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des solutions communautaires, y compris des mesures de préparation, de l'aide en santé mentale et du soutien aux mesures individuelles pour les personnes vulnérables. la lutte contre l'insécurité alimentaire et le soutien à l'éducation des enfants. Cela comprend un financement total de plus de 2 milliards de dollars depuis mars 2020. 1,2 milliard de dollars ont été distribués sous forme d'allocations directes, le reste étant réparti selon les besoins.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du programme d'aide à la gestion des urgences est en cours et devrait être achevée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a entretenu un dialogue régulier avec les candidats et les bénéficiaires au sujet des engagements et des paiements de transfert.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves;
  • soutenir les interventions de santé publique COVID-19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones (budget 2022);
  • les activités d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence; et
  • le Fonds de soutien aux communautés autochtones (budget 2021).
• une diminution de l'affectation des fonds pour répondre aux priorités ministérielles. le report aux années ultérieures des fonds destinés à rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés à des années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels :

• Les personnes et communautés autochtones sont en meilleure santé
• Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Planification de la santé
• Gestion de la qualité et intégration des systèmes
• Ressources humaines en santé
• Établissements de santé
• Infostructure de la cybersanté
• Gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Autorité relative aux soutien à l'infrastructure de santé dans les communautés des Premières Nations et des Inuits appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré dont la gestion relève davantage des communautés inuites et des Premières Nations grâce à une amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de qualité. Il fournit la base pour soutenir la prestation de programmes et de services dans les communautés des Premières Nations et pour les particuliers, et pour promouvoir l'innovation et les partenariats dans la prestation des soins de santé afin de mieux répondre aux besoins de santé uniques des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés pour la planification et la gestion de la prestation de services de santé de qualité; la construction et l'entretien d'établissements de santé; les activités de recherche; l'encouragement des Autochtones à poursuivre des carrières en santé; les investissements dans les technologies pour moderniser les services de santé; et l'intégration et le réalignement de la gouvernance des services de santé existants.

Résultats atteints : En 2022–2023, SAC a continué de soutenir les investissements communautaires dans l'infrastructure de santé des Premières Nations par l'entremise de projets d'immobilisations pluriannuels et de réparations et de rénovations hautement prioritaires. Ces investissements permettent de s'assurer que les Premières Nations ont accès à des espaces cliniques et administratifs appropriés pour offrir des programmes et des services de soins de santé de qualité et culturellement appropriés près de chez elles, ce qui joue un rôle important dans l'identification et le traitement de nombreuses maladies chroniques dont les Premières Nations souffrent à un taux disproportionné par rapport aux autres Canadiens. Plus précisément, SAC a travaillé avec les communautés sur le financement continu et la mise en œuvre de projets d'investissement majeurs et mineurs liés aux éléments suivants :

• les établissements de santé, les logements des professionnels de la santé, les sage-femmes et les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, annoncés dans le cadre des budgets 2022 et 2021;
• la ventilation des infrastructures de santé dans le cadre de l'atténuation des effets de la COVID-19, annoncée dans la déclaration économique de l'automne 2020;
• l'infrastructure des services de traitement et de prévention des addictions, annoncée dans le cadre du budget 2018; et
• les infrastructures de santé dans le cadre du Fonds d'infrastructure sociale annoncé dans les budgets 2017 et 2016.

La pandémie de COVID-19 et d'autres événements mondiaux ont entraîné des perturbations et des pénuries dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur les coûts prévus des projets d'infrastructure de santé et en a retardé la mise en œuvre. Pour atténuer ces difficultés, le ministère a surveillé les coûts des projets et a mis en œuvre une stratégie formelle d'intervention en cas d'urgence. Les attentes de la communauté ont été prises en compte par le biais de l'engagement et de la planification, et les seuils de coûts ont été reconsidérés par rapport au marché de la construction existant.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi de la surveillance et contrôle du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix des mesures correctives ou à l'impossibilité de démontrer que des mesures correctives ont été prises.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé pour les Premières Nations est en cours et devrait s'achever en juillet 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 :

Approche globale de l'engagement : SAC s'est engagé auprès des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Inuit Tapiriit Kanatami par l'intermédiaire du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. SAC s'est également engagé avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur des questions liées aux soins primaires par l'intermédiaire du Comité national inuit sur la santé, et avec l'Assemblée des Premières Nations par l'intermédiaire du Comité des chefs sur la santé. Les tables régionales de partenariat ont guidé la prise de décision conjointe sur des questions clés, y compris les soins primaires.

Les régions de SAC ont mené des activités d'engagement avec les bénéficiaires par le biais de sessions de planification bilatérales régulières individuelles et/ou multi-communautaires et d'appels à propositions. Plus précisément, le programme de soins à domicile et en milieu communautaire de SAC, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, a examiné les domaines du programme des services de santé non assurés qui comportent une composante de soins à domicile et en milieu communautaire afin d'élaborer des recommandations significatives.

Législation sur la santé autochtone : Un processus d'engagement fondé sur les distinctions et dirigé par des autochtones a été mené de l'hiver 2021 à l'automne 2022 pour soutenir l'élaboration conjointe d'une législation sur la santé autochtone, avec la participation d'organisations de femmes autochtones et d'organisations 2ELGBTQI+. Un rapport national intitulé "Ce que nous avons entendu" a été publié en janvier 2023 et résume les contributions reçues des partenaires autochtones.

De l'automne 2022 à avril 2023, SAC a lancé des tables de co-développement avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L'élaboration conjointe des options législatives devrait être finalisée en juin 2023.

En 2022–2023, le Forum conjoint sur les outils administratifs et opérationnels, cogéré avec l'Association des gestionnaires en santé des Premières Nations, ainsi que les leaders régionaux et institutionnels en santé communautaire, ont coordonné la simplification des rapports et la normalisation des ressources de planification dirigées par les Premières Nations.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2022–2023 et les dépenses réelles reflète principalement :

• un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour l'infrastructure communautaire autochtone (Budget 2022).
• un transfert du ministère de la Santé pour le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations.
• une augmentation de l'allocation de fonds :
  • de la subvention de la nouvelle relation fiscale en raison d'un nombre de bénéficiaires plus faible que prévu pour la subvention. Les fonds de subvention non utilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'entremise d'autres mécanismes de financement; et
  • pour répondre aux priorités ministérielles.
• le report du financement à des années ultérieures pour un foyer de soins au mercure et une installation de traitement de l'eau pour Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek et un centre de bien-être au mercure pour les nations indépendantes de Wabaseemoong. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés à des années ultérieures, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions pour les soins de santé des Premières Nations et des Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels :

• Des services de qualité et en temps opportuns sont fournis directement aux Autochtones
• Les services de santé livrés aux Autochtones contribuent à l'amélioration des résultats de santé
• Les personnes et communautés autochtones sont en meilleure santé
• Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Contrôle et gestion des maladies transmissibles
• Développement des enfants en santé
• Santé environnementale et publique
• Bien-être mental
• Principe de Jordan
• Pratique clinique et soins aux clients
• Services communautaires en santé buccodentaire
• Vie saine
• Soins à domicile et en milieu communautaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux communautés inuites et des Premières Nations qui habitent dans les réserves, ou dans les communautés inuites. Il englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies pour améliorer les résultats de santé et réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris le suivi et la surveillance, pour prévenir ou atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux, ainsi que les effets du changement climatique sur la santé; et les soins primaires où les individus reçoivent des services de diagnostic, de soins curatifs, de réadaptation, de soutien, de soins palliatifs ou de fin de vie, ainsi que de services d'orientation.

Résultats atteints : En 2022–2023, SAC a établi des accords de contribution dans 29 communautés éloignées et isolées des Premières Nations pour des services infirmiers primaires, cliniques et de soins aux clients 24 heures sur 24. Des fonds supplémentaires provenant du budget 2021 ont été fournis à ces communautés pour augmenter les ressources à l'équivalent d'une infirmière praticienne pour chaque site transféré. Le ministère a également administré un accord de financement avec l'Association Nationale Autochtone du Diabète.

Le ministère a également transféré 916 500 dollars à l'Autorité sanitaire des Premières Nations pour aider les communautés des Premières Nations de la Colombie-Britannique à identifier les effets du changement climatique sur la santé et à s'y adapter. Les projets communautaires se sont concentrés sur l'amélioration de la capacité et de la sensibilisation des communautés des Premières Nations au changement climatique et aux impacts sur la santé par le biais de projets de communication et de mise en œuvre.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix des mesures correctives ou lorsque les mesures correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit prévu du Programme de Soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits devrait être achevée en septembre 2023.
• L'audit prévu du Programme de Bien-être mental devrait être achevée en mai 2024.
• L'audit prévu et le suivi de la mise en œuvre du principe de Jordan devrait être achevé en juin 2024.
• L'audit prévu du Principe de Jordan devrait être achevé en mars 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du programme Vie saine s'est achevée en octobre 2022. L'évaluation a montré que le programme répondait à un besoin continu, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait se concentrer sur le renforcement afin d'améliorer l'ensemble de la prestation du programme. Ces domaines clés comprennent l'amélioration des sources de données et des systèmes de mesure des performances, la résolution des problèmes de financement, en particulier dans le domaine des ressources humaines, et le renforcement des possibilités de mobilisation des connaissances et des liens dans l'ensemble du programme.

• L'évaluation de la Santé environnementale et publique devrait être achevée en décembre 2023.
• L'évaluation du Développement des enfants en santé est en cours et devrait être achevée d'ici décembre 2023.
• L'évaluation des programmes de Bien-être mental des Premières Nations et des Inuits est en cours et devrait être achevée en mars 2024.
• L'évaluation du Programme de Bien-être mental - supplémentaire est en cours et devrait être terminée en mars 2026.
• L'évaluation groupée des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Grâce au financement du budget 2019, le ministère a soutenu les activités d'engagement régionales menées par les Premières Nations et les Inuits sur un cadre de soins à domicile et de soins continus de longue durée. Ces activités se sont terminées en 2022 et ont donné lieu à plus de 30 rapports d'engagement régionaux. Un groupe de travail technique, présidé par l'Assemblée des Premières Nations, a travaillé à l'élaboration conjointe d'un cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus et d'options stratégiques connexes. Un groupe de travail semblable sera mis sur pied avec Inuit Tapiriit Kanatami. Le travail du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits sur l'examen conjoint des services de santé non assurés n'a pas progressé en 2022–2023 en raison des efforts de rétablissement après la pandémie qui sont devenus prioritaires.

Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec les partenaires autochtones nationaux, régionaux et communautaires pour le bien-être mental et les efforts de SAC sont guidés par les documents clés élaborés par les partenaires autochtones, à savoir le Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022-2023 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • la poursuite de la mise en œuvre du Principe de Jordan et de l'initiative Les enfants inuits d'abord;
  • le soutien des mesures de santé publique du COVID-19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones (budget 2022);
  • la mise en œuvre du cadre fédéral pour traiter les séquelles des pensionnats (budget 2022); et
  • les coûts liés à l'indemnisation et aux réformes des programmes des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du Principe de Jordan.
• Une diminution nette de l'allocation de fonds :
  • de la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires moins élevé que prévu pour la subvention. Les fonds de subvention non utilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par le biais d'autres mécanismes de financement; et
  • pour répondre aux priorités ministérielles.
• Le report du financement sur les années à venir pour :
  • les coûts liés à l'indemnisation et aux réformes des programmes des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du Principe de Jordan;
  • le soutien des interventions de santé publique COVID-19 (budget 2022); et
  • la poursuite de la mise en œuvre du Principe de Jordan.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés à des années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportuns sont fournis directement aux Autochtones

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de services de santé supplémentaires de SAC (également connu sous le nom de services de santé non assurés) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux résidents inuits reconnus au Canada une couverture pour une gamme de biens et de services liés à la santé qui ne leur sont pas offerts dans le cadre de régimes privés ou de programmes sociaux ou de santé provinciaux ou territoriaux. Le programme de prestations couvre divers médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et de la vue, des fournitures et équipements médicaux, les conseils en santé mentale et le transport pour accéder aux services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts localement. Certaines prestations sont versées dans le cadre d'ententes de contribution avec des organisations des Premières Nations et des Inuits ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats atteints : L'examen conjoint du Programme des services de santé non assurés avec l'Assemblée des Premières Nations est en cours, et des examens conjoints complets ont été effectués en 2022–2023 pour cinq secteurs de prestations à ce jour. La mise en œuvre des recommandations relatives à l'examen conjoint découlant de l'examen est en cours afin d'améliorer l'accès des clients aux prestations, de cerner et de combler les lacunes en matière de prestations, de rationaliser la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients et d'accroître l'efficacité du programme. L'examen des prestations de transport pour raisons médicales est en cours.

SAC continue également de collaborer avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités spécifiques des Inuits.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Une vérification du processus de surveillance et de surveillance des accords de contribution au sein de SAC a été effectuée en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix des mesures correctives ou à l'impossibilité de démontrer que des mesures correctives ont été prises.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du programme de prestations complémentaires de santé (Services de santé non assurés) est en cours et devrait s'achever en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le Programme des Services de santé non assurés a continué de collaborer avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits en 2022–2023 afin de partager l'information et de veiller à ce que le programme réponde aux besoins de ses clients.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2022–2023 vise principalement à assurer aux clients l'accès aux services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, et un financement supplémentaire a été demandé en raison de l'incertitude entourant la COVID-19. Cela a donné lieu à un excédent.

Contributions à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

Date de début : 2021–2022

Date de fin : 2026-27 (modifié en 2022–2023)

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022 (modifié en 2022–2023)

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Programme de prévention de la violence familiale
• Gouvernance des autochtones et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres vise à financer des services pour les communautés, les femmes, les enfants et les familles autochtones partout au Canada – y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés urbaines et bispirituelles, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les homosexuels et les personnes en questionnement, intersexes, et les personnes asexuées + (2ELGBTQI+). Les bénéficiaires de financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une perspective autochtone, ciblant les besoins spécifiques de sécurité et de bien-être des communautés. L'intention du programme est d'aider les individus et les communautés autochtones à :

• soutenir l'élaboration et la prestation d'initiatives de sécurité et de bien-être culturellement pertinentes et propres à l'identité de la communauté ou de l'organisation;
• répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui soutiennent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés et organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, éliminer les obstacles systémiques et les préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues;
• soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécuritaires et résilientes.

Résultats atteints : En 2022–2023, les modalités ont été modifiées pour inclure l'Initiative de soutien global au développement communautaire, qui a été créée pour fournir un soutien global à 22 communautés des Premières Nations participantes sur une période de cinq ans. L'objectif global est de soutenir la mise en œuvre des priorités communautaires et de promouvoir la collaboration horizontale entre les programmes internes et externes. Au cours de cette première année, huit communautés des Premières Nations ont commencé à participer à l'initiative.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale est en cours et devrait être achevée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC n'a entrepris aucune activité d'engagement pour 2022–2023.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement un financement supplémentaire fourni par le biais du budget supplémentaire des dépenses pour :

• à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres (budget 2021); et
• le soutien au développement communautaire des Premières Nations (budget 2021).

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014–2015

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Gouvernance autochtone et capacités
• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement
• Prévention de la violence familiale
• Eau et eaux usées
• Logement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme est un mécanisme utilisé pour un vaste éventail d'engagements entre le Ministère et les peuples autochtones en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les études, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuits sur les principales questions de politique.

Résultats atteints : Trois projets de consultation et d'élaboration de politiques ont été lancés avec des institutions autochtones à l'appui de la modernisation des programmes de gouvernance. Ces projets amélioreront notre compréhension collective de la façon dont les circonstances dans les communautés, telles que la population et l'éloignement, affectent les coûts et les défis de la gouvernance et de l'administration des services publics de base dans les communautés des Premières Nations. Cette recherche s'appuie sur l'expertise de professionnels qui travaillent directement comme administrateurs et dirigeants au sein des gouvernements des Premières Nations. Les conclusions de ces projets sont attendues pour 2023–2024.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix des mesures correctives ou à l'impossibilité de démontrer l'existence de mesures correctives.

• L'audit prévu de la gestion des terres devrait être achevé en janvier 2024.
• L'examen prévu du programme relatif à l'eau et aux eaux usées devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres est en cours et devrait être achevée en octobre 2023.
• L'évaluation du logement dans les réserves est en cours et devrait être achevée en septembre 2023.
• L'évaluation de la prévention de la violence familiale est en cours et devrait être achevée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC n'a entrepris aucune activité d'engagement pour 2022–2023.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement une augmentation de l'allocation des fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Contributions aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014–2015

Lien vers les résultats ministériels : Les terres et les ressources dans les communautés autochtones sont gérées de façon durable

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement
• Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites de classe 1 et de classe 2 du Système national de classification des sites contaminés pour lesquels une responsabilité de l'État a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés nécessitant des mesures visant à répondre aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de santé publiques, selon l'information recueillie (évaluation). Les sites de classe 2 sont ceux qui posent un risque élevé d'impacts à l'extérieur, selon l'information recueillie (évaluation), tout en ne constituant généralement pas un danger imminent pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques). Ces sites vont probablement nécessiter des mesures.

Le plan de paiement de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin de développer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de futurs sites contaminés.

Résultats atteints : En 2022–2023, le Programme des sites contaminés dans les réserves a fourni plus de 50 millions de dollars pour aider les Premières Nations à évaluer et à assainir les sites contaminés sur les terres de réserve.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix des mesures correctives ou à l'impossibilité de démontrer l'existence de mesures correctives.

• L'audit planifié de la gestion des terres devrait être achevé en janvier 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres est en cours et devrait être achevée d'ici octobre 2023.
• L'évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (au sud du 60e parallèle) est en cours et devrait être terminée d'ici décembre 2023.
• L'évaluation du développement économique et de l'état de préparation des capacités est en cours et devrait être achevée d'ici août 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : En 2023, SAC a appuyé ECCC dans la mise en œuvre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) de 2023. Au total, six séances de mobilisation ont été offertes dans l'ensemble du Canada, au nord et au sud du 60e parallèle, avec des collectivités et des organisations autochtones afin de recueillir des commentaires sur les lacunes, les priorités et les recommandations liées à la gestion des sites contaminés à l'appui du renouvellement du PASCF. (Phase V 2025–2030). Au total, 6 séances de mobilisation, 4 virtuelles (3 au sud du 60e parallèle, 1 au nord du 60e parallèle) et 2 en personne (1 au sud du 60e parallèle, 1 au nord du 60e parallèle) ont eu lieu entre février et avril 2023, et 108 représentants autochtones ont participé à ces séances.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • traiter les séquelles des pensionnats indiens; et
  • un transfert du ministère de la Défense nationale pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.
• une affectation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• le report de fonds à des années ultérieures pour s'occuper des séquelles des pensionnats indiens. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés à des années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

(Auparavant intitulé : « Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones »)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme de prévention de la violence familiale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de prévention de la violence familiale vise à financer des services de lutte contre la violence familiale, qui répondent aux besoins de la communauté. L'objectif principal est de soutenir les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivant partout au Canada en leur offrant des services de refuge contre la violence familiale et des maisons de transition grâce à un financement des opérations de base. L'objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en finançant les communautés et les organisations autochtones, conformément aux modalités du programme. Troisièmement, le programme soutient la participation des Métis à l'évaluation des besoins en matière de refuge et aux activités communautaires de prévention de la violence axées sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ métisses.

Les fonds de contribution soutiennent les clients autochtones à la grandeur du pays, y compris les Premières Nations (sur et hors réserve), les Inuits, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les 2ELGBTQQIA+.

Résultats atteints : Depuis 2021, le programme de prévention de la violence familiale de SAC et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont collaboré avec un comité directeur dirigé par des autochtones sur une initiative de refuges et de logements de transition pour les autochtones. Cette initiative vise à créer au moins 38 refuges d'urgence et 50 maisons de transition dans tout le Canada, y compris dans les zones urbaines et dans le Nord. En 2022–2023, 22 projets ont été sélectionnés, dont des refuges, des projets de logements de transition et un projet à usage mixte. Trois projets spécifiques aux Inuits ont été sélectionnés par un comité de sélection dirigé par des Inuits. À ce jour, le ministère a financé 301 projets de prévention de la violence dans tout le Canada, pour un total de 21 millions de dollars.

Le Programme de prévention de la violence familiale poursuit son travail de redéveloppement de la formule de financement existante utilisée pour allouer des fonds opérationnels au réseau existant de 46 refuges d'urgence. Comme la portée du programme s'est élargie pour inclure les refuges et les logements de transition dans les centres urbains et le Nord (Inuit Nunangat et Territoires), le programme continue de travailler avec les partenaires autochtones et divers intervenants pour s'assurer que le processus de redéveloppement tient compte de ces ajouts. Cette analyse se poursuivra jusqu'en 2023–2024.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation de la prévention de la violence familiale est en cours et devrait être achevée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence, SAC a collaboré activement avec des partenaires, notamment Pauktuutit Inuit Women of Canada, Les Femmes Michif Otipemisiwak, le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations, le Cercle national autochtone contre la violence familiale, le Cercle national des familles et des survivants, des partenaires urbains, des partenaires 2ELGBTQI+ et d'autres, à la sélection de nouvelles installations et à l'amélioration des programmes. En 2022–2023, 22 nouveaux établissements ont été sélectionnés pour l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones en collaboration avec ces partenaires.

Explication des écarts : Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2022–2023 et les dépenses réelles reflète principalement :

• un financement supplémentaire fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • le Programme de prévention de la violence familiale;
  • la construction et l'exploitation de refuges et de maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones; et
  • répondre au rapport final de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place.
• l'allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• le report du financement aux années à venir pour la construction et l'exploitation de refuges et de maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés aux exercices futurs lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions aux conseils de bande pour l'administration de l'inscription

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportuns sont fournis directement aux Autochtones

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Permettre aux conseils de bandes ou aux conseils tribaux de faciliter l'administration du système d'inscription des Autochtones et la tenue des listes de bande, et accroître l'adoption du certificat sécurisé de statut d'Autochtone au niveau communautaire. Les paiements de transfert permettront la fourniture locale de l'administration de l'inscription des Autochtones, ce qui permettra aux Autochtones admissibles d'obtenir un statut et des avantages connexes, ainsi qu'un registre des Autochtones mis à jour détenu par SAC.

Résultats atteints : En 2022–2023, environ 9 227 certificats sécurisés de statut indien ont été délivrés et 12 380 demandes ont été déposées grâce aux partenariats avec les sources fiables.

En 2022–2023, les administrateurs de l'inscription ont aidé avec 25 264 certificats sécurisés de statut d'Indien.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été planifiée ou réalisée en 2022–2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Les bénéficiaires participent chaque année à des sessions de formation nationales.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement une augmentation de l'allocation de fonds :

• de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires plus faible que prévu pour la subvention. Les fonds inutilisés de la subvention sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'entremise d'autres mécanismes de financement; et
• pour répondre aux priorités ministérielles.

Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, et aux familles et aux communautés

(Auparavant intitulé : « Contributions pour renforcer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles »)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC finance les services sociaux dans le cadre d'une politique. Les contributions aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) visent à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves. Le programme SEFPN soutient la prestation de services de prévention et de protection culturellement appropriés pour les enfants et les familles des Premières Nations, conformément à la loi et aux normes de la province ou du territoire de résidence au sein des autorités du programme. Tous les enfants sont protégés par la loi provinciale ou territoriale sur la protection de l'enfance et par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les provinces et les territoires peuvent déléguer des pouvoirs en matière de bien-être de l'enfance aux fournisseurs de services des Premières Nations et sont responsables de s'assurer qu'ils se conforment aux lois et aux normes applicables.

Le financement sous forme de contribution pour le programme SEFPN est destiné aux fournisseurs de services qui offrent des services à l'enfance et à la famille aux clients des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont réputés résider habituellement dans une réserve d'une province ou le territoire du Yukon.

Résultats atteints : Le 1er avril 2022, SAC a commencé à mettre en œuvre l'ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne (2022 TCDP 8) sur les mesures immédiates, ainsi que les éléments de l'accord de principe de 2021 sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Il s'agit notamment de financer la prévention au moyen d'une nouvelle allocation de 2 500 $ par habitant ajustée en fonction de l'inflation et de la population; d'étendre le financement des services de représentation des Premières Nations de l'Ontario à toutes les provinces et au Yukon, également sur la base d'une allocation par habitant ajustée en fonction de l'inflation et de la population; et de financer les services de soutien post-majorité aux coûts réels pour soutenir les jeunes des Premières Nations qui quittent les soins et les jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire ou jusqu'à l'âge fixé par la législation provinciale ou territoriale (selon l'âge le plus élevé).

Le 4 juillet 2022, le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et les plaignants des recours collectifs Moushoom et Trout ont annoncé la signature d'un accord de règlement final. Cet accord de règlement porte sur l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du programme des SEFPN et la définition étroite du Principe de Jordan par le gouvernement. L'accord doit encore être soumis au Tribunal canadien des droits de la personne pour qu'il confirme que le règlement est conforme à ses ordonnances sur l'indemnisation, et approuvé par la Cour fédérale avant de pouvoir être mis en œuvre.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation groupée des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a continué de travailler à la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en ce qui concerne la réforme des services à l'enfance et à la famille et l'établissement d'un modèle de financement souple fondé sur les distinctions.

SAC a également continué de collaborer avec les Parties et les dirigeants autochtones pour concevoir et mettre en œuvre ces réformes au moyen de divers mécanismes de consultation, y compris le Comité consultatif sur la protection de l'enfance et le Comité consultatif national sur la réforme du programme des SEFPN, qui comprennent des représentants des administrations régionales autochtones, des organisations politiques des Premières Nations, des organismes des SEFPN et des autorités provinciales et territoriales.

Le Canada et les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne ont également continué de travailler ensemble pour parvenir à une entente de règlement définitive sur la réforme à long terme et pour mieux répondre aux besoins des enfants des Premières Nations. les jeunes et les familles et empêcher que le sous-financement discriminatoire du Canada et l'application étroite du principe de Jordan ne se reproduisent.

Enfin, SAC a poursuivi son engagement continu et l'établissement de relations avec les provinces, le Yukon et les partenaires des Premières Nations.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement :

• un financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • les réformes des programmes des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan;
  • Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• affectation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• le report du financement aux années à venir pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la réforme en cours du Programme des services à l'enfance et à la famille autochtones. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés aux exercices futurs lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements autochtones et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020–2021 (modifié en 2022-2023)

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Gouvernance autochtone et capacités
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de SAC aux programmes de gouvernance est une question de politique sociale qui comprend la cession graduelle des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et des Inuits. Une gouvernance et une responsabilisation solides des gouvernements des Premières Nations et des Inuits et des institutions connexes sont essentielles à l'utilisation prudente des fonds transférés du gouvernement fédéral. Ces objectifs sont favorisés par une série de mesures :

• Régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés pour encourager le recrutement et le maintien en poste du personnel professionnel;
• Les institutions de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui fournissent des services et des produits financiers aux communautés des Premières Nations;
• Les conseils tribaux qui assurent la prestation de services et de programmes à un niveau agrégé aux communautés;
• Les programmes de développement des capacités de gouvernance qui offrent une formation à la bonne gouvernance.

Les modalités de programme fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs, afin de faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuits ou qui leur procurent ces services).

Résultats atteints : SAC a continué d'investir dans des projets pour appuyer le transfert et la dévolution possibles des services d'administration des successions.

En 2022–2023, 84 propositions des Premières Nations ont été financées, appuyant les activités successorales au moyen de séminaires et d'ateliers communautaires sur les avantages de la planification successorale, de séances d'information sur l'importance de faire des testaments et d'aide à l'élaboration de testaments.

Le Programme de financement des conseils tribaux a fourni du financement à 80 conseils tribaux pour la prestation de services et le développement des capacités, tandis que le Programme d'avantages sociaux des employés a appuyé les contributions aux régimes de retraite et d'avantages sociaux de 559 Premières Nations et organisations. De plus, 358 collectivités des Premières Nations et des Inuits ont reçu du soutien pour le développement de la capacité de gouvernance, ce qui comprenait des investissements dans des organismes de renforcement de la capacité de gouvernance.

Des modifications ont été apportées aux modalités pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, mettre à jour la terminologie, accroître la souplesse du financement et augmenter les plafonds de financement afin de mieux soutenir les institutions et les organisations au besoin.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été prévue ou terminée en 2022–2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le Ministère fournit un financement fondé sur des propositions aux Premières Nations et aux organisations admissibles qui travaillent au développement de la capacité de gestion des successions. La mobilisation se fait au moyen d'un appel de propositions annuel en collaboration avec les régions de SAC et les Premières Nations intéressées à poursuivre la gestion successorale.

SAC a entrepris des activités d'élaboration conjointe avec les organisations autochtones sur la conception et la structure des programmes de gouvernance et de capacité autochtones. Les délais d'engagement avec les gouvernements des Premières Nations ne sont pas encore déterminés.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement :

• un financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour faire progresser la nouvelle relation financière avec les Premières Nations et renforcer leur capacité de gouvernance de base;
• une augmentation de l'affectation des fonds :
  • de la subvention Nouvelle relation financière en raison du nombre de bénéficiaires inférieur au nombre prévu pour la subvention. Les subventions inutilisées sont retournées aux programmes qui seront mis à la disposition des Premières Nations au moyen d'autres mécanismes de financement; et
  • pour respecter les priorités ministérielles.

Contributions visant à appuyer le programme de Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles fournit du financement aux communautés des Premières Nations pour diriger, élaborer et offrir des programmes et des services de prévention :

• sont culturellement appropriés;
• sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que déterminé par la communauté;
• soutenant la capacité des Premières Nations en matière de bien-être des enfants et des familles.

Le programme permet la réalisation de projets pluriannuels qui :

• augmentent la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
• complètent les programmes de prévention offerts par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou les organismes provinciaux et territoriaux;
• renforcent la capacité des programmes de prévention des services à l'enfance et à la famille;
• soutiennent les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles administratifs.

Le programme reconnaît l'importance d'une intervention préventive et précoce et de l'utilisation des mesures les moins intrusives pour prévenir la maltraitance des enfants et y réagir, tout en :

• soutenant la préservation et le bien-être des familles;
• maintenant les liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants et les jeunes;
• maintenant le bien-être de la communauté au moyen d'une approche appuyée par la communauté.

Résultats atteints : Le programme quinquennal (de 2018 à 2023) du Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles s'est terminé le 31 mars 2023. Le financement de la prévention est maintenant versé dans le cadre du Programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, à raison de 2 500 $ par habitant – voir Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation groupée des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : La mobilisation s'est poursuivie avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, ce qui a donné lieu à une stratégie fédérale-provinciale-territoriale pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La stratégie décrit l'intention de SAC d'élaborer des cadres financiers et juridictionnels bilatéraux avec chaque province et territoire désireux. À la suite de l'approbation de la stratégie par le premier ministre en octobre 2022, les discussions ont progressé avec l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba. De plus, le Yukon et le Nunavut ont exprimé le désir d'entamer des discussions, et SAC assure un suivi actif auprès des autres administrations.

SAC a également organisé une séance sur les services à l'enfance et à la famille, en mettant l'accent sur la Loi, lors d'une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux et des dirigeants autochtones nationaux tenue en février 2022. Dans le cadre d'une approche à volets multiples visant à favoriser les relations de collaboration, le Ministère a coprésidé onze réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les enfants et les jeunes autochtones placés, ainsi que quatre réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial-autochtones ciblant le groupe de travail sur les techniciens autochtones avec la participation d'organisations autochtones nationales.

À mesure que les travaux progressent vers la réforme du système de services à l'enfance et à la famille pour les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, SAC a continué d'appuyer les mécanismes de participation à la gouvernance fondés sur les distinctions, ce qui a donné lieu à des recommandations sur des questions comme la réglementation, la gouvernance, le renforcement des capacités, le financement, les données et les stratégies de production de rapports. Douze groupes ont été financés pour organiser des mécanismes de mobilisation de la gouvernance, dont neuf ont déjà commencé. En mars 2023, un total de 56 séances avaient eu lieu et un financement de 3,8 millions de dollars avait été réparti. Bien que le financement prenne fin en mars 2023, les engagements devraient prendre fin d'ici décembre 2023.

L'exercice 2022–2023 a marqué la troisième année de l'engagement quinquennal de 542 millions de dollars visant à soutenir les groupes, les communautés et les peuples autochtones qui souhaitent explorer la possibilité d'exercer la compétence de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). En 2022–2023, 87 propositions totalisant 47 millions de dollars ont été approuvées pour aider les organes directeurs autochtones à se préparer activement à l'exercice de la compétence en vertu de la Loi, pour un total de 247 propositions de renforcement des capacités totalisant 125 millions de dollars.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement :

• un financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • les réformes des programmes des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan; et
  • Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Tribunal canadien des droits de la personne ordonne la mise en œuvre et le règlement des motions de non-conformité.
• allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• les fonds inutilisés à la fin de l'exercice qui retourneront au cadre financier pour les réformes des programmes des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones bâtissent leur prospérité économique
• Les terres et les ressources dans les communautés autochtones sont gérées de façon durable

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement
• Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones
• Capacité de développement économique et disponibilité
• Autres infrastructures et activités communautaires
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes de terres et de développement économique appuient une participation accrue des communautés des Premières Nations à l'économie canadienne et permettent aux peuples des Premières Nations de saisir des occasions d'emploi, de revenu et de création de richesse. Les objectifs spécifiques de chaque composante du programme sont les suivants.

• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique vise à :
  • permettre aux communautés et aux organisations des Premières Nations et des Inuits qu'elles mandatent de fournir des services de développement économique communautaire, ce qui comprend des initiatives de planification du développement économique communautaire et de développement des capacités, l'élaboration de propositions et la mobilisation de ressources financières, et la réalisation d'activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de réaliser ces activités en embauchant des agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur les terres, les ressources et l'environnement des réserves, y compris l'aménagement du territoire, la gestion environnementale et la conformité, au nom du ministre et conformément à la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (ACATPN) et à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations qui le ratifie. Elle fournit aux Premières Nations signataires de l'Accord les capacités de gérer efficacement leurs terres, notamment en créant des codes fonciers, des accords individuels, des lois, des systèmes de gestion des terres et de l'environnement et des accords environnementaux;
  • permettre la prestation de services de soutien aux terres, au développement environnemental et à l'économie des communautés, pour aider à atteindre les objectifs du programme. Cela comprend également les services qui empêchent la contamination des terres de réserve et d'autres terres sous la responsabilité de SAC.
• Le Programme de préparation des communautés aux possibilités économiques vise à accroître le développement économique en fournissant un soutien financier basé sur des propositions aux communautés autochtones pour les aider à trouver et à participer à des possibilités économiques. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la communauté, et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats;
• Le Programme d'entrepreneuriat autochtone vise à :
  • augmenter le nombre d'entreprises viables au Canada détenues et contrôlées par des Canadiens autochtones et fournir un environnement d'affaires favorable aux Canadiens autochtones dans toutes les régions du Canada;
  • cultiver une culture d'entrepreneuriat dans la communauté autochtone et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
  • établir, élargir et diversifier le réseau d'institutions financières détenues et contrôlées par des Autochtones fournissant du capital de développement au Canada, qui sont fonctionnellement complémentaires au secteur financier conventionnel;
  • améliorer l'accès au capital pour les entreprises autochtones du Canada qui ont de la difficulté à obtenir du financement commercial conventionnel;
  • améliorer la capacité des organismes autochtones de développement financier et commercial à fournir des services financiers, des renseignements commerciaux et des services de soutien au développement;
  • accroître la participation des Autochtones aux retombées économiques du développement majeur des ressources et des investissements énergétiques;
  • accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités économiques et d'emploi.

Les résultats attendus du Programme des services fonciers et de développement économique, du Programme de préparation aux possibilités des communautés et du Programme d'entrepreneuriat autochtone sont directement alignés sur le résultat stratégique du « Développement communautaire et régional », dont l'objectif à long terme est de réaliser la pleine participation des personnes et des communautés autochtones dans l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes de développement économique et des terres.

Résultats atteints : SAC a financé les composantes techniques des ajouts aux réserves, comme les évaluations environnementales de sites et les relevés pour 26 Premières Nations, ainsi que 4 organisations autochtones, afin de renforcer et d'améliorer la capacité institutionnelle liée aux ajouts aux réserves. qui contribue à la gestion durable des terres de réserve.

En 2022–2023, le Programme de gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement a reçu 30 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023–2024. Ce financement vise à renforcer les capacités fondamentales des communautés et à appuyer le transfert réussi des activités de développement économique de SAC aux Premières Nations, ce qui favorisera la réconciliation économique et l'autodétermination. Le financement établira un niveau de base minimal pour les Premières Nations participantes et ouvrira le programme aux nouveaux participants des Premières Nations.

À l'heure actuelle, 131 participants des Premières Nations et 207 gestionnaires des terres sont formés dans le cadre du Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres, offert par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.

Les résultats du volet du Programme d'entrepreneuriat autochtone – Accès au capital n'étaient pas disponibles au moment de la présente publication auprès des partenaires déclarants, de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement et des sociétés métisses de financement qui administrent et exécutent le Programme.

En vertu de la Loi sur les Indiens, le Canada a une obligation fiduciaire envers les Premières Nations en ce qui concerne les fonds en fiducie. SAC a travaillé avec les Premières Nations admissibles pour utiliser les options disponibles afin d'assumer un plus grand contrôle des fonds en fiducie. Toutefois, jusqu'à ce que des mécanismes et des options législatives soient élaborés pour permettre aux Premières Nations de percevoir les fonds des fiducies de capital et de revenu, le ministère continuera de percevoir, de recevoir et de détenir les fonds des fiducies en leur nom.

SAC a appuyé la création d'une fiducie indépendante des Premières Nations, qui transfère tous les fonds d'immobilisations actuels et futurs du fonds consolidé du revenu à la fiducie établie. SAC continue de travailler avec quatre autres Premières Nations qui recevront des transferts de leurs fonds de fiducie de capital.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit prévu de la gestion des terres devrait être terminée en janvier 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres est en cours et devrait être terminée en octobre 2023.
• L'évaluation de l'entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones est en cours et devrait être terminée en septembre 2023.
• L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires est en cours et devrait être terminée en septembre 2023.
• L'évaluation de la Capacité de développement économique et disponibilité est en cours et devrait être terminée en août 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : L'engagement entre le Ministère et les Premières Nations participantes dans le cadre du Programme de gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement s'est fait et continue de se faire de façon continue pour les activités de gestion des terres par l'entremise de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones. Le Programme de certification professionnelle en gestion des terres a fourni une capacité de gestion des terres, et les associations régionales des terres ont tenu des ateliers et des conférences annuelles pour les gestionnaires des terres des Premières Nations.

L'équipe Financement des entreprises autochtones a fait appel à des partenaires autochtones, comme l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, pour la mise en œuvre de ses différentes ententes de financement concernant l'accès au capital. et avec les sociétés métisses de financement pour continuer à promouvoir l'approche fondée sur les distinctions. SAC travaille actuellement avec des organisations autochtones pour appuyer une évaluation officielle du programme et la refonte future du programme.

SAC a fourni un financement fondé sur des propositions aux Premières Nations qui travaillent à des ententes de transfert des fonds en fiducie des fonds du revenu consolidé aux Premières Nations. Les régions de SAC ont mené des consultations avec les Premières Nations intéressées à explorer d'autres options de gestion des fonds en fiducie.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement :

• un financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • soutenir la reprise économique dirigée par les Autochtones et stimuler les communautés, les entreprises et l'industrie touristique (budget de 2022);
  • soutenir les entreprises autochtones.
• une diminution nette de l'affectation des fonds :
  • de la subvention Nouvelle relation financière en raison du nombre de bénéficiaires inférieur au nombre prévu pour la subvention. Les subventions inutilisées sont retournées aux programmes qui seront mis à la disposition des Premières Nations au moyen d'autres mécanismes de financement;
  • pour respecter les priorités ministérielles.
• le report du financement aux années à venir pour l'expansion du Régime de gestion des terres des Premières Nations (budget de 2013). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés aux exercices futurs lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions pour appuyer les transferts de services et transformation

Date de début : 2022-2023

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nouvelle relation financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de : 1) faire progresser l'engagement de haut niveau, la recherche et l'élaboration de politiques avec les partenaires autochtones pour une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services; et 2) entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes sur la conception et la prestation de services, pour se préparer à un transfert subséquent de la responsabilité des services de Services aux Autochtones Canada à un partenaire autochtone. Grâce au financement accordé en vertu de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les groupes non-inscrits, hors réserve et autres groupes autochtones, participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés pour appuyer le renforcement des capacités et l'autodétermination des Autochtones.

Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, y compris les projets pilotes/de validation de principe qui permettent des données probantes centrées sur les Autochtones pour la prise de décisions et servent de base à des approches à long terme en matière de transfert de services. En tant que mécanisme de soutien habilitant, cette autorisation fonctionnera de concert avec le financement approuvé par des autorisations de programme distinctes avec des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière est en cours et devrait être terminée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 :

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement un financement supplémentaire fourni par le biais du budget supplémentaire des dépenses pour la mise en œuvre de la première phase d'une approche transformationnelle des données autochtones (budget 2021).

Contributions à l'appui de l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020–2021

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif global de l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) est d'accroître les possibilités de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pangouvernemental lancé en 2010 pour accroître la participation des Autochtones à des possibilités économiques importantes, complexes et pluriannuelles qui couvrent un large éventail de secteurs. Elle encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (22 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

Le financement de contribution d'IPS comprend :

• En cours (14,45 millions de dollars) pour soutenir des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, les mines, les pêches, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
• L'utilisation des autorisations du programme de l'IPS pour fournir 13 millions de dollars en aide d'urgence liée à la COVID-19 aux entreprises métisses dans le cadre du Fonds pour les entreprises communautaires autochtones (FCJE).
• Le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets d'énergie propre locaux et économiquement durables dans les communautés autochtones. Cet investissement (10,25 millions de dollars) joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership climatique autochtone et du plan climatique renforcé du Canada.
• Le soutien au groupe Arctic Gateway. À la suite d'une demande de financement hors cycle, Transports Canada a fourni 40 millions de dollars sur deux exercices financiers (10 millions de dollars pour l'exercice 2022–2023) à IPS pour financer les besoins opérationnels immédiats et à court terme ainsi que la réparation et l'entretien du chemin de fer de la baie d'Hudson, une entreprise autochtone.
• Le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % de marchés publics autochtones. Par l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones pour investir (2 millions de dollars) dans le développement des capacités et les possibilités associées aux programmes.

L'approche collaborative de l'IPS sert à combler les lacunes des programmes existants qui peuvent limiter ou exclure la participation des Autochtones aux possibilités économiques.

Résultats atteints : En 2022–2023, 19,9 millions de dollars ont été investis dans les initiatives de base et d'énergie propre de l'IPS, et 62 millions de dollars supplémentaires ont été obtenus d'autres sources (c.-à-d. d'autres ministères fédéraux, provinces/territoires ou secteur privé). Ainsi, pour chaque dollar investi par SPI, les partenaires ont investi 3,12 $ supplémentaires (soit un ratio de levier de 3,12). Au total, près de 82 millions de dollars (pour lesquels des rapports sont disponibles) ont été investis dans des secteurs clés de l'économie canadienne, notamment le tourisme, les mines, les pêches, la foresterie, l'agriculture et l'énergie propre.

L'investissement de 10 millions de dollars dans l'initiative Arctic Gateway a permis d'effectuer des réparations urgentes, et le chemin de fer de la baie d'Hudson, propriété autochtone, a continué d'être exploité.

Les investissements dans l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones ont fait progresser le développement des capacités nécessaires pour renforcer la chaîne d'approvisionnement. Voici quelques exemples : Par exemple :

• Le financement fourni au Council for the Advancement of Native Development Officers (CANDO) a appuyé l'élaboration de la trousse d'outils et de communication sur l'accélération du renforcement des capacités des Autochtones au moyen d'outils élaborés conjointement;
• Collaborer avec les collectivités algonquines pour promouvoir les possibilités d'approvisionnement fédéral dans la région de la capitale nationale;
• Soutien à l'élaboration d'un programme de formation en archéologie autochtone et d'une école de terrain.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Aucun audit n'a été effectuée en 2022–2023.

• Un aperçu prévu de l'Initiative visant les entreprises autochtones touchées par la COVID-19 devrait être terminé en janvier 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du programme Capacité de développement économique et disponibilité est en cours et devrait être terminée d'ici août 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation en 2022–2023.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement :

• un transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Services aux Autochtones pour l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones;
• une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Eau et eaux usées
• Installations d'enseignement
• Logement
• Autres infrastructures et activités communautaires
• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. SAC alloue des fonds pour la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires aux Premières Nations à l'échelle régionale au moyen d'une formule, d'un financement de projet fondé sur des propositions ou d'une combinaison des deux.

Les programmes d'infrastructure fournissent un financement ciblé pour les projets d'infrastructure communautaire générale dans les réserves. Les programmes appuient les communautés des Premières Nations dans leurs efforts pour disposer d'une infrastructure fiable et durable en fournissant un financement pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les actifs et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

SAC finance de nombreux types d'infrastructures, notamment : les établissements d'enseignement, les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, le logement, les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et le développement des compétences, les bâtiments administratifs de la bande et l'atténuation structurelle.

Les communautés des Premières Nations déterminent les priorités et les besoins dans leurs plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations et le financement est ensuite alloué aux projets en fonction d'un cadre national de priorités. Les propositions de projets sont soumises par les communautés des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées au niveau national afin de déterminer les projets prioritaires à financer.

Résultats atteints : Depuis le budget de 2016 et en date de mars 2023, 9,89 milliards de dollars (excluant les dépenses d'exploitation) du financement ciblé d'infrastructure de SAC ont été investis dans 9 341 projets (5 184 terminés et 4 157 en cours) qui profiteront à 613 communautés, desservant environ 473 000 personnes. En ce qui concerne l'Initiative de gestion des déchets des Premières Nations, depuis le budget de 2016 et en mars 2023, 560 millions de dollars ont été investis dans des projets visant à appuyer l'élaboration de systèmes de gestion des déchets solides dans 610 Premières Nations différentes.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit prévu de la gestion des terres devrait être terminée en janvier 2024.
• L'audit prévu des Installations d'enseignement devrait être terminée en juin 2024.
• L'audit prévu du Programme eau et eaux usées devrait être terminé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres est en cours et devrait être terminée en octobre 2023.
• L'évaluation des logements dans les réserves est en cours et devrait être terminée en septembre 2023.
• L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires est en cours et devrait être terminée en septembre 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a mené des consultations avec l'Assemblée des Premières Nations afin de mettre à jour les normes sur les surfaces dans les écoles, qui établissent les normes de niveau de service pour le dimensionnement des installations scolaires financées par le ministère. SAC continuera de collaborer étroitement avec les Premières Nations afin de trouver de nouvelles approches pour améliorer davantage les installations scolaires et les services aux élèves des Premières Nations.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement :

• un financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • autres infrastructures et activités communautaires (budget de 2022);
  • projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones.
• une augmentation de l'affectation des fonds :
  • de la subvention Nouvelle relation financière en raison du nombre de bénéficiaires inférieur au nombre prévu pour la subvention. Les subventions inutilisées sont retournées aux programmes qui seront mis à la disposition des Premières Nations au moyen d'autres mécanismes de financement;
  • respecter les priorités ministérielles.
• le report du financement aux années futures pour :
  • les projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones (budget de 2017 et budget de 2021);
  • s'attaquer aux séquelles des pensionnats indiens.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés aux exercices futurs lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse pour soutenir les étudiants de la Nation métisse qui poursuivent des études postsecondaires et favoriser l'apprentissage continu et le développement des compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct pour les étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires et une capacité de gouvernance pour soutenir la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois principaux volets suivants :

1. Soutien financier aux étudiants : financement aux étudiants pour soutenir leur poursuite d'études postsecondaires;
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction d'évaluations des besoins locaux dans le but de favoriser la poursuite d'études postsecondaires et l'obtention d'un diplôme;
3. Capacité de gouvernance : financement pour renforcer la capacité de gouvernance de l'éducation de la Nation métisse, y compris les offres de cours et les programmes d'enseignement postsecondaire actuels offerts par la Nation métisse et développer et renforcer davantage les partenariats et les réseaux d'éducation postsecondaire.

Résultats atteints : SAC a continué de mettre en œuvre des stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions élaborées conjointement avec des partenaires autochtones, notamment une aide financière directe aux étudiants de la Nation métisse pour les études postsecondaires (frais de scolarité, fournitures, hébergement et déplacements); des programmes et services complémentaires (préparation scolaire, soutien culturel et développement des aptitudes à la vie quotidienne); et, soutien à la gouvernance de l'éducation (financement pour soutenir la prestation de services et suivre les données postsecondaires).

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être terminée en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation prévue des études postsecondaires devrait être terminée d'ici 2025–2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a travaillé avec des partenaires de la Nation métisse dans l'ensemble du Conseil national de la Nation métisse et de leurs membres au besoin.

Explication des écarts : Sans objet

Subvention pour le financement de soutien des bandes

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Aider les conseils de bande à assumer les coûts du gouvernement local et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une base de financement stable, facilitant une gouvernance communautaire efficace et la prestation efficace des services. Le financement du soutien des bandes donne aux communautés des Premières Nations la flexibilité d'assigner des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels et d'être réactives dans un environnement de complexité croissante et à mesure qu'elles progressent vers l'autodétermination.

Les bénéficiaires d'un financement de soutien aux bandes dans le cadre de l'approche de financement global doivent continuer de respecter les conditions de l'autorisation de programme du FSB.

Résultats atteints : En 2022–2023, 581 Premières Nations ont reçu un financement du programme de financement du soutien des bandes pour la capacité de gouvernance de base. Le programme de financement du soutien des bandes a été reclassé comme étant « essentiel », ce qui signifie que lorsque les rapports des Premières Nations sont en suspens, la mesure par défaut n'est plus de suspendre automatiquement les fonds. Il s'agit d'une reconnaissance de la nécessité de poursuivre les opérations gouvernementales générales et de ne pas les perturber lorsqu'une communauté éprouve des difficultés administratives.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été prévue ou terminée en 2022–2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a entrepris des activités d'élaboration conjointe avec les organisations autochtones sur la conception et la structure du financement de soutien aux bandes. Les délais d'engagement avec les gouvernements des Premières Nations ne sont pas encore déterminés.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète une augmentation nette de l'affectation des fonds provenant de la subvention pour la nouvelle relation financière et le respect des priorités ministérielles.

Subventions pour les règlements des demandes concernant l'opération Retour au foyer

Date de mise en œuvre / Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Autres infrastructures et activités communautaires
• Eau et eaux usées
• Logement
• Installations d'enseignement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de veiller à ce que les demandes liées aux inondations dans les collectivités des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, et de Lake St. Martin soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence. Le règlement de la Première Nation Pinaymootang a été finalisé.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• L'évaluation des installations d'enseignement est en cours et devrait être terminée d'ici septembre 2023.
• L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires est en cours et devrait être terminée d'ici septembre 2023.
• L'évaluation des logements dans les réserves est en cours et devrait être terminée d'ici septembre 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation en 2022–2023.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète une affectation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Subvention pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018–2019

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations bénéficiaires d'assumer et de gérer les responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et sa loi de ratification, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. En tant que forme d'autonomie gouvernementale, les Premières Nations relevant de la Gestion des terres des Premières Nations (GTPN) sont mieux en mesure de répondre aux priorités communautaires liées aux terres, aux possibilités de développement économique et à l'amélioration de l'administration des intérêts fonciers et de la tenure.

La GTPN est une occasion pour les Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'un des résultats immédiats attendus de la GTPN est l'amélioration de l'accès aux services et aux outils par les Premières Nations pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. La GTPN contribue également au résultat ultime des peuples autochtones et des habitants du Nord en déterminant leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données collectées pour suivre les résultats et les objectifs de livraison comprennent :

• Rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• Données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• Évaluations ministérielles périodiques.

Résultats atteints : En 2022–2023, 102 Premières Nations qui ont signé l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations ont reçu un financement opérationnel pour gérer leurs terres et leurs ressources naturelles en dehors de la Loi sur les Indiens.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Aucun audit n'a été effectuée en 2022–2023.

• L'audit prévue de la gestion des terres devrait être terminée en janvier 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres est en cours et devrait être terminée en octobre 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, qui représentent plus de 165 Premières Nations, ont dirigé des consultations avec les Premières Nations participant à la gestion des terres des Premières Nations. Le Conseil a mobilisé les signataires de l'Accord-cadre sur les questions de politique stratégique et les collectivités des Premières Nations qui souhaitaient le devenir au moyen de présentations communautaires. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a fourni un soutien technique et opérationnel pour l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques relatives aux terres, aux ressources naturelles et à l'environnement.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète une affectation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services
• Les services autodéterminés autochtones améliorent les résultats pour les communautés

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nouvelle relation financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement destiné à fournir une prévisibilité accrue et à accorder une meilleure souplesse aux Premières Nations pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, généralement assorti d'accords de financement de 10 ans, pourrait raccourcir la durée des accords. L'intention est de s'éloigner du financement sous forme de contribution et des rapports axés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont fait preuve d'une saine gouvernance et d'une bonne gestion financière. Selon ce modèle, les membres des Premières Nations – et non le Ministère – évalueront la pertinence des services et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats atteints : En 2022–2023, treize autres Premières Nations se sont jointes à la Subvention pour une nouvelle relation financière, pour un total de 130 Premières Nations au 31 mars 2023.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit des processus de SAC pour appuyer la participation aux subventions de 10 ans a été effectuée en 2022–2023. L'audit a permis de constater que, même si un cadre et une orientation sont en place, il y a encore des lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre dans les domaines de la sensibilisation, du développement des capacités, de l'admissibilité initiale et continue, et de la détermination des stratégies d'atténuation des risques en ce qui concerne les évaluations d'admissibilité en cours qui ne peuvent être terminées. Il y a aussi une occasion de faire participer les régions, avec une meilleure communication puisque l'audit a relevé des lacunes dans la compréhension des rôles et des responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre des éléments de la subvention.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière est en cours et devrait être terminée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a travaillé avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour évaluer l'admissibilité et aider d'autres Premières Nations à conclure des ententes de subvention. En 2022–2023, 38 Premières Nations ont exprimé leur intérêt à se joindre à la subvention. De ce nombre, 20 Premières Nations répondaient aux critères d'admissibilité à la subvention et 13 Premières Nations ont signé des ententes de subvention.

Explication des écarts : La subvention de 1,6 milliard de dollars a été principalement financée par divers programmes, comme l'Éducation, Développement social, Infrastructure, Programmes de santé des Premières Nations et des Inuits et des services relatifs aux terres et au développement économique. La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement une affectation de fonds à d'autres programmes en raison du nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions inutilisées sont retournées aux programmes qui seront mis à la disposition des Premières Nations au moyen d'autres mécanismes de financement.

Subvention à la bande de Miawpukek pour soutenir des programmes désignés

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords de financement de SAC avec les Premières Nations, car il offre à la Première Nation Miawpukek un degré élevé de contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation Miawpukek de déterminer et d'assigner des fonds aux priorités communautaires et lui permet de gérer ses programmes efficacement tout en favorisant la créativité pour saisir les possibilités et maximiser l'efficacité. La subvention couvre une gamme de programmes, y compris la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, l'infrastructure, le financement de soutien des gouvernements autochtones et des bandes, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique communautaire.

Résultats atteints : La Première Nation de Miawpukek a bénéficié d'une prolongation de deux ans afin d'avoir le temps de bien comprendre les différences entre la subvention au titre des nouvelles relations financières et la subvention unique existante. La communauté a accepté le versement de 90 % de la subvention existante, les 10 % restants faisant encore l'objet de discussions.

En outre, la Première Nation de Miawpukek a achevé un projet de loi sur les services à l'enfance et à la famille et a été approuvée pour un projet de renforcement des capacités de deux ans débutant en 2023–2024 afin de se préparer aux discussions sur l'accord de coordination et à l'exercice de sa loi sur le bien-être de l'enfant et de la famille.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation de la subvention accordée à la Première Nation de Miawpukek est en cours et devrait s'achever en juin 2023.

Engagement des candidats et des bénéficiaires en 2022–2023 : Les représentants régionaux de SAC ont rencontré la Première Nation Miawpukek en septembre 2022 pour discuter des options et des prochaines étapes pour l'avenir de leur subvention qui devait expirer en mars 2023. SAC a tenu des discussions régulières avec la Première Nation Miawpukek afin de travailler ensemble pour déterminer les formules de financement de base dans chaque domaine de programme de la subvention. Ces tableaux techniques permettront à la Première Nation de Miawpukek de prendre une décision éclairée quant à l'option qui lui convient le mieux.

En ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille, la Première Nation de Miawpukek a terminé les séances d'engagement sur l'exercice de la compétence à l'égard de ces services. SAC a participé à des engagements trilatéraux avec la province de Terre-Neuve concernant la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille de la Première Nation de Miawpukek.

Explication des écarts : Sans objet

Subventions pour appuyer les ententes de coordination des services à l'enfance et la famille et les arrangements fiscaux connexes

Date de début : 2022-2023

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien vers le répertoire des programmes du ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de subventions est de financer et d'appuyer des activités qui permettront aux communautés autochtones qui sont les premières de mettre en œuvre leur législation sur les services à l'enfant et à la famille, en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tel qu'établi dans le cadre d'ententes de coordination et d'ententes financières à l'appui (le cas échéant), jusqu'à ce que les nouvelles modalités du programme de mise en œuvre de la Loi soient élaborées en collaboration avec des partenaires autochtones.

La subvention fournit du financement pour l'autonomie gouvernementale sectorielle, en particulier dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. La communauté définira donc des indicateurs et rendra compte des résultats qu'elle jugera utiles.

Il y aura un rapport annuel à l'intention de ses citoyens auquel le Canada pourra accéder sur demande. Il comprendra une vérification des finances, effectuée conformément aux principes comptables généralement reconnus. Des exigences précises en matière de rapports doivent être négociées dans le cadre d'ententes sur les relations financières individuelles; par conséquent, le Canada doit fournir une justification convaincante pour le groupe autochtone, par exemple, en déclarant les données des Services des enfants et à la famille afin de mesurer si les mesures de soins préventifs réduisent le nombre d'enfants retirés de leur foyer.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit des processus de SAC pour appuyer la participation aux subventions de 10 ans a été effectuée en 2022–2023. L'audit a permis de constater que, même si un cadre et une orientation sont en place, il y a encore des lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre dans les domaines de la sensibilisation, du développement des capacités, de l'admissibilité initiale et continue, et de la détermination des stratégies d'atténuation des risques en ce qui concerne les évaluations d'admissibilité en cours qui ne peuvent être terminées. Il y a aussi une occasion de faire participer les régions, avec une meilleure communication puisque l'audit a relevé des lacunes dans la compréhension des rôles et des responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre des éléments de la subvention.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation groupée des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminée en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 :

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2022-2023 et les dépenses réelles reflète principalement :

• un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour faire avancer la mise en œuvre et l'opérationnalisation des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtonesʼ;
• des fonds inutilisés à la fin de l'exercice qui seront réintégrés dans le cadre financier; et
• le report du financement à des années ultérieures pour faire progresser la mise en œuvre et l'opérationnalisation des lois sur les services aux enfants et aux familles autochtones. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022-23 et devraient être reportés sur les années suivantes, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de début : 1997

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC offre un certain nombre d'incitatifs spéciaux pour remédier au taux de scolarité considérablement plus faible au sein de la population autochtone et à la sous-représentation des Premières Nations et des Inuits au sein de la main-d'œuvre canadienne. Ces incitatifs visent à intégrer un contenu approprié sur le plan culturel à l'éducation, de la maternelle à la 12e année, à faciliter la transition des étudiants des études secondaires aux études postsecondaires ou de l'école au milieu de travail et finalement à augmenter le nombre de jeunes des Autochtones qualifiés au sein de la population active.

Résultats atteints : Le budget 2021 a alloué 28,8 millions de dollars à la Stratégie pour l'emploi des jeunes Inuits et des Premières Nations pour 2022–2023, dans le but d'améliorer les programmes d'éducation et de réduire les obstacles à l'emploi. Le ministère met actuellement en œuvre des programmes pour les jeunes des Premières Nations et des Inuits et un soutien à l'emploi, tout en modernisant la stratégie sur la base des recommandations issues de l'engagement sur les modalités. La déclaration économique de l'automne 2022 a également annoncé des investissements pour les stratégies d'emploi des jeunes, dont 54 millions de dollars sur deux ans (à partir de 2023–2024).

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit planifié de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été planifiée ou achevée en 2022–2023.

• L'évaluation prévue de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevée d'ici 2025–2026.
• L'évaluation prévue de l'enseignement postsecondaire devrait être achevée d'ici 2025–2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC n'a entrepris aucune activité d'engagement pour 2022–2023. SAC appuie les initiatives qui permettent aux jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves et aux jeunes Inuits vivant à l'extérieur de leur région visée par une revendication territoriale d'acquérir une expérience de travail, de l'information sur les possibilités de carrière et des possibilités d'acquérir des compétences pour obtenir un emploi.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète principalement un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour renforcer l'emploi et les compétences des jeunes et un transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018–2019

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Aide au revenu
• Aide à la vie autonome

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC finance les services sociaux dans le cadre d'une politique.

• Le financement des subventions et des contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome est destiné aux clients ou bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont réputés résider habituellement dans une réserve.
• Les subventions et les contributions aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du programme d'aide au revenu visent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu des réserves pour répondre à leurs besoins fondamentaux et spéciaux et les aider à devenir plus autonomes, conformément à la grille tarifaire et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et les contributions dans le cadre du programme d'aide à la vie autonome visent à financer des services de soutien social et non médical aux personnes âgées, aux adultes atteints de maladies chroniques et aux enfants et adultes souffrant de handicaps (mentaux et physiques) dans les réserves afin de les aider à conserver leur indépendance. Le programme comporte trois volets principaux :
  • soins à domicile
  • placement familial pour adultes;
  • soins en institution (pour les personnes nécessitant des soins personnels non médicaux 24 heures sur 24).

Résultats atteints : Afin de mieux répondre aux besoins en soins de longue durée et continus dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits, le budget de 2019 a prévu 8,5 millions de dollars pour que SAC travaille avec les collectivités des Premières Nations et des Inuits à l'élaboration d'une nouvelle approche holistique à long terme cadre des soins de longue durée et continus qui pourrait couvrir toute la gamme des services, depuis les mesures de soutien pour les personnes handicapées jusqu'aux approches axées sur le vieillissement sur place, en passant par l'amélioration des soins en établissement, et pourrait inclure des services pour ceux qui ont déjà été servis en vertu du principe de Jordan. Il s'agit d'une initiative conjointe des programmes d'aide à la vie autonome et de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits de SAC.

SAC a appuyé les activités de mobilisation régionales dirigées par des Autochtones qui ont pris fin à l'automne 2022 et qui visaient à recueillir les commentaires d'un large éventail de partenaires, d'organisations et de personnes des Premières Nations et des Inuits sur les éléments d'une approche holistique à long un continuum de soins de longue durée qui répond à leurs besoins. En 2022, environ 35 rapports régionaux des partenaires des Premières Nations ont été regroupés dans un rapport de synthèse national (non disponible en français), qui a été partagé avec les partenaires pour validation en février/mars 2023.

En même temps, Inuit Tapiriit Kanatami a fourni un résumé du rapport national au nom des partenaires inuits.

Des options pour un nouveau cadre de soins de longue durée et continus plus holistique sont en cours d'élaboration avec des partenaires à l'été 2023 et devraient être communiquées aux hauts fonctionnaires d'ici la fin du présent exercice.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit planifié du programme d'aide à l'autonomie devrait être achevé en septembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation de l'aide au revenu est en cours et devrait être achevée en décembre 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a versé des fonds aux partenaires des Premières Nations et des Inuits pour conclure les activités de mobilisation régionales à l'automne 2022. Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2022, un montant supplémentaire de 10,1 millions de dollars a été annoncé pour poursuivre les efforts d'élaboration conjointe d'options stratégiques fondées sur les distinctions pour un nouveau cadre de soins de longue durée et continus (SLD). C'est la première fois que des partenaires métis participent aux activités de mobilisation de la SLD et 2,8 millions de dollars ont été réservés à cette fin, à compter de 2023–2024. Les autres fonds peuvent être utilisés par les partenaires actuels des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui participent à la SLD pour appuyer l'élaboration de projets de renforcement des capacités à court terme. Les options pour la composante métisse du cadre de soins de longue durée et de soins continus fondé sur les distinctions seront élaborées conjointement avec les partenaires métis à l'automne 2024/hiver 2025 et communiquées aux hauts fonctionnaires au printemps 2025.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • le Programme d'aide à la vie autonome;
  • le Programme d'aide au revenu; et
  • le renforcement de l'emploi et des compétences des jeunes.
• une augmentation de l'affectation des fonds de la subvention pour la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires moins élevé que prévu pour la subvention. Les fonds non utilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par le biais d'autres mécanismes de financement.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les communautés des Premières Nations. En 2019–2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle politique et approche de financement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations. Le but de la nouvelle approche de financement est de favoriser l'éducation des Premières Nations au moyen d'un financement de base prévisible qui se compare plus directement à ce que reçoivent les élèves inscrits dans les systèmes d'éducation provinciaux. Elle prévoit également des mesures de soutien supplémentaires pour la maternelle à temps plein et pour les programmes linguistiques et culturels dans les écoles des Premières Nations.

L'approche de financement au titre de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves contribue à réaliser les engagements énoncés dans les traités numérotés et à assurer la prestation des services autorisés conformément à la Loi sur les Indiens et aux diverses autorisations officielles.

Résultats atteints : SAC a conclu une entente régionale en matière d'éducation avec le Conseil en éducation des Premières Nations du Québec, qui représente 22 communautés des Premières Nations, avec une enveloppe de financement de 310,6 millions de dollars sur cinq ans jusqu'au budget de 2022. Le Ministère a continué de travailler avec les Premières Nations et les organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations pour les informer sur les ententes régionales en matière d'éducation et les aider à les élaborer, et il a mis en œuvre le Programme de partenariats en éducation. Ce programme a permis de soutenir le développement des capacités des organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations, d'établir des partenariats entre les Premières Nations et les systèmes d'éducation provinciaux ou territoriaux, et d'élaborer des modèles d'éducation transformateurs tels que les ententes régionales en matière d'éducation.

D'ici mars 2023, un total de 206 Premières Nations bénéficiaient d'un modèle d'éducation transformatrice par l'entremise d'ententes régionales en matière d'éducation. Le nombre de Premières Nations signataires d'accords régionaux en matière d'éducation a augmenté de façon constante depuis la Transformation de l'éducation en 2019–2020, passant de 177 à 206 en 2022–2023.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit planifié de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucun engagements n'a été planifiée ou achevée en 2022–2023.

• L'évaluation prévue de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevée d'ici 2025–2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a continué de s'engager et de consulter les demandeurs et les bénéficiaires sur les accords régionaux en matière d'éducation en participant à des présentations, à des réunions régulières avec des groupes ou des Premières Nations individuelles, ainsi qu'en répondant aux demandes de renseignements de la part des Premières Nations. Le Ministère a également continué à collaborer avec les demandeurs et les bénéficiaires dans le cadre du Programme de partenariats en éducation en leur offrant des conseils, une orientation et une évaluation des propositions visant à fournir aux partenaires des Premières Nations des fonds pour le développement des capacités et le fonctionnement des organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations situées dans les réserves.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • l'avancement de l'éducation des adultes pour les Premières Nations (Budget 2021), y compris un transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; et
  • la mise en œuvre de l'entente régionale en matière d'éducation avec le Conseil en Éducation des Premières Nations du Québec (Budget 2022).
• un transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour :
  • ratifier et mettre en œuvre des ententes sectorielles d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation pour 13 Premières Nations en Colombie-Britannique;
  • les groupes régis par un traité moderne et les groupes autonomes pour appuyer le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (budget de 2021); et
  • les groupes régis par un traité moderne et les groupes autonomes pour soutenir la programmation et les améliorations avant et après l'école (budget 2021).
• une augmentation nette de l'allocation de fonds :
  • de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires plus faible que prévu pour la subvention. Les fonds de subvention non utilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières nations par le biais d'autres mécanismes de financement; et
  • pour répondre aux priorités ministérielles.
• le report du financement à des années ultérieures pour l'avancement de l'éducation des adultes pour les Premières Nations (Budget 2021) et des investissements supplémentaires dans l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations (Budget 2016).

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés à des années ultérieures, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Subventions et contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement fourni dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations appuie l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. La série de programmes dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations comprend trois volets :

1. Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre un soutien financier non remboursable aux étudiants des Premières Nations pour qu'ils progressent vers un diplôme d'études postsecondaires reconnu, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
2. Le programme de préparation à l'entrée à l'université et au collège offre un soutien financier non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes acceptés de préparation à l'entrée à l'université et au collège afin de leur permettre d'atteindre le niveau scolaire requis pour l'entrée dans les programmes menant à un grade et à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
3. Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à définir leurs propres partenariats avec des établissements afin d'accroître la disponibilité de programmes d'enseignement postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Il est axé sur les propositions et fournit un financement aux établissements d'enseignement postsecondaire établis des Premières Nations et aux programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.

Résultats atteints : En mai 2022, le ministère a reçu l'autorisation d'élargir l'accès à l'éducation des adultes en soutenant les Premières Nations qui souhaitent terminer leurs études secondaires, grâce au financement de 350 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit planifié de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été planifiée ou achevée en 2022–2023.

• L'évaluation prévue de l'enseignement postsecondaire devrait être achevée d'ici 2025–2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : En raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, les partenaires des Premières Nations ont reporté le financement de 2021–2022 à 2022–2023 pour les activités de participation à l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire. SAC s'attend à recevoir les rapports d'ici la fin de juin 2023. En 2022–2023, les Premières Nations ont poursuivi leurs activités d'engagement, mais les premiers commentaires des partenaires et des régions ont indiqué que certaines Premières Nations pourraient avoir besoin de plus de temps.

SAC a travaillé avec les bénéficiaires des Premières Nations de façon routinière par l'intermédiaire des bureaux régionaux, ainsi qu'avec l'Assemblée des Premières Nations et les chefs de l'Ontario par l'intermédiaire de mécanismes bilatéraux.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2022–2023 et les dépenses réelles reflète :

• une augmentation de l'affectation des fonds :
  • de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires plus faible que prévu pour la subvention. Les fonds inutilisés de la subvention sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'entremise d'autres mécanismes de financement; et
  • d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre aux priorités ministérielles.

Subventions et contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits pour soutenir les étudiants inuits qui poursuivent des études postsecondaires et favoriser l'apprentissage continu et le renforcement des compétences. La stratégie reflète l'engagement du gouvernement à l'égard d'une relation renouvelée avec les Inuits, une relation encadrée par des principes de réconciliation, y compris la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et des services complémentaires et une capacité de gouvernance pour soutenir la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est fourni par l'intermédiaire des quatre volets admissibles suivants :

1. Soutien financier aux étudiants : financement aux étudiants pour soutenir leur poursuite d'études postsecondaires;
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction d'évaluations des besoins locaux dans le but de favoriser la poursuite d'études postsecondaires et l'obtention d'un diplôme;
3. Engagement communautaire : financement d'activités communautaires pour favoriser l'agrément postsecondaire et préparer les étudiants qui partent pour des études postsecondaires à leur expérience;
4. Gouvernance/Coordination nationale : financement des infrastructures humaines, informatiques et physiques nécessaires pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats atteints : SAC a continué de respecter les priorités de juin 2018 en matière d'éducation postsecondaire qui ont été approuvées par les dirigeants inuits dans le cadre du Mécanisme bilatéral permanent. Le ministère a continué à soutenir les stratégies postsecondaires fondées sur les distinctions élaborées conjointement, notamment l'aide financière directe aux étudiants inuits pour l'enseignement postsecondaire (frais de scolarité, fournitures, hébergement et déplacements); les programmes et services complémentaires (préparation aux études, soutien culturel et développement des compétences de vie); et le soutien à la gouvernance de l'éducation (financement pour soutenir la prestation de services et suivre les données sur l'enseignement postsecondaire).

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit planifié de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été planifiée ou achevée en 2022–2023.

• L'évaluation prévue de l'enseignement postsecondaire devrait être achevée d'ici 2025–2026

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a travaillé avec des partenaires inuits, principalement par l'intermédiaire de l'Inuit Tapiriit Kanatami, en fonction des besoins.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2022–2023 et les dépenses réelles reflète :

• un transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour aider le gouvernement du Nunatsiavut à mettre en œuvre la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits; et
• une affectation de fonds provenant d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre aux priorités ministérielles.

Subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020–2021

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux essentiels

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le gouvernement du Canada cherche à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones en améliorant la coordination, en soutenant les coalitions et en élargissant et en renforçant les programmes en ciblant et en répondant aux besoins locaux de tous les peuples autochtones en milieu urbain.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, financent et appuient des activités qui permettent aux organisations autochtones de servir les clients et d'offrir des programmes ou des services efficaces et adaptés à la culture aux peuples autochtones en milieu urbain, ainsi que d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Il offre également des possibilités d'une plus grande coordination fédéral des programmes et soutient des projets de recherche et pilotes pour mieux comprendre le contexte autochtone urbain.

Résultats obtenus : SAC a reçu une décision hors cycle et a distribué avec succès plus de 50 millions de dollars de financement aux partenaires en réserve du programme, y compris l'Association nationale des centres d'amitié, la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario, les membres dirigeants métis et les organisations inuites. Le ministère a également travaillé avec les bénéficiaires non affiliés existants pour fournir un financement à 43 organisations totalisant plus de 5 millions de dollars afin de maintenir la capacité organisationnelle et les niveaux de programmation. Trois millions de dollars supplémentaires ont été versés à des coalitions locales qui ont identifié les besoins locaux et se sont attaquées aux priorités locales.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

• L'audit planifié du Programmes urbains pour les peuples autochtones devrait être achevé en décembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation du Programmes urbains pour les peuples autochtones est en cours et devrait s'achever en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : SAC a continué à travailler avec les bénéficiaires et les partenaires autochtones pour soutenir les améliorations continues de la mise en œuvre du programme, relever les défis en matière de financement et de rapports, et mettre en évidence les opportunités stratégiques pour le programme et ses bénéficiaires.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • le soutien des interventions de santé publique COVID-19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones (budget 2022);
  • le Programmes urbains pour les peuples autochtones; et
  • l'infrastructure des programmes urbains pour les fournisseurs de services aux peuples autochtones.
• une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• le report du financement sur les années à venir pour les projets d'infrastructure dans les communautés autochtones (budget 2021). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2022–2023 et devraient être reportés à des années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Subventions aux bandes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013–2014

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien légal, législatif et politique à la gouvernance autochtone
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant fournit 300 000 $ à répartir entre les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés avec la Couronne, selon le nombre d'habitants.

La subvention est versée au Fonds des bandes des Premières Nations détenu en fiducie par le Canada sur une base par habitant pour fournir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats atteints : En 2022–2023, 300 000 $ ont été distribués par habitant à toutes les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou modernes avec la Couronne.

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Un audit du suivi et de la surveillance du processus des accords de contribution a été réalisé en 2022–2023. L'audit a conclu que, bien que SAC dispose d'orientations, d'outils et de systèmes pour faciliter le processus de suivi et de surveillance, il est possible d'améliorer l'atténuation des risques liés aux conflits d'intérêts potentiels et aux retards dans l'établissement des rapports des bénéficiaires. Pour les bénéficiaires en défaut de déclaration, il existe également des possibilités d'atténuer les risques liés à l'impossibilité de justifier le choix d'une action corrective ou lorsque les actions correctives ne peuvent être démontrées.

Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• Le Soutien légal, législatif et politique à la gouvernance autochtone est exempté de l'évaluation.
• L'évaluation des affaires individuelles est prévue pour l'exercice 2026–2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Bien que SAC n'ait pas entrepris d'activités d'engagement pour 2022–2023, le ministère continuera à fournir des subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une annuité par habitant d'un montant de 900 000 $ sur trois ans à partir de 2023–2024.

Explication des écarts : Sans objet

(S) Rentes versées aux Indiens - Paiement en vertu de (Loi sur les Indiens)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et paiements législatifs

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien légal, législatif et politique à la gouvernance autochtone
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez-vous reporter à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats atteints : En 2022–2023, 184 événements de paiement en personne ont eu lieu, 42 auto-administrés et 1 cérémonial. Il y a eu 101 580 paiements individuels effectués et 228 paiements de bandes de Premières Nations (provisions de munitions et de ficelle).

Conclusions des vérifications effectuées en 2022–2023 : Actuellement, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022–2023 :

• Le Soutien légal, législatif et politique à la gouvernance autochtone est exempté de l'évaluation.
• L'évaluation des affaires individuelles est prévue pour l'exercice 2026–2027

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Bien que SAC n'ait pas entrepris d'activités de mobilisation pour 2022–2023, le Ministère continuera de fournir des subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant de 900 000 $ sur trois ans à compter de 2023–2024.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022–2023 reflète des dépenses plus élevées que prévu pour les paiements des annuités indiennes découlant des traités.