Programme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations : Lignes directrices nationales de 2023 à 2024
Table des matières
- 1. Présentation du programme
- 2. Objectifs
- 3. Résultats attendus
- 4. Bénéficiaires admissibles
- 5. Composants et activités admissibles
- 6. Dépenses
- 7. Processus de proposition et critères d'évaluation
- 8. Gestion des conflits d'intérêts
- 9.Financement
- 10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- 11. Renseignements personnels
- 12. Responsabilité
- 13. Coordonnées
Introduction
Le gouvernement du Canada s'est engagé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones par le biais d'une relation renouvelée de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat comme fondement d'un changement transformateur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur dans la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.
Ces efforts doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, autochtones et issus de traités des Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans des traités particuliers et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les accords sur l'autonomie gouvernementale, l'article 35, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et éclairée par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et la Commission de vérité et réconciliation.
1. Présentation du programme
SAC, par le biais de l'enseignement secondaire pour adultes des Premières Nations (ESAPN), soutient la mise en œuvre et l'expansion des programmes d'éducation secondaire pour les adultes dans les réserves dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire, pour les Premières Nations qui ont indiqué leur préférence pour le financement de l'éducation des adultes dans le budget 2021 par le biais d'un mécanisme de financement de l'éducation postsecondaire. Ces directives définissent les exigences en matière de prestation du programme pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du programme d'ESAPN.
Le programme n'est pas conçu comme une source de financement des opérations de base.
Cette section et les sections suivantes du présent document énoncent les exigences relatives à la prestation du programme d'ESAPN pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC.
Ces directives sont en vigueur à partir du 1er avril 2023.
Les présentes directives doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
2. Objectifs
Le programme d'ESAPN fournit des fonds pour soutenir la mise en œuvre et l'expansion des programmes d'éducation secondaire destinés aux adultes vivant dans les réserves, dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire. L'objectif général du programme est d'augmenter le nombre d'élèves qui terminent leurs études secondaires et effectuent des études postsecondaires, ce qui contribuera ainsi à combler l'écart en matière de scolarité. Le programme d'ESAPN aide les Premières Nations à mettre en place des programmes communautaires d'éducation secondaire adaptés aux participants adultes afin qu'ils puissent terminer ou mettre à jour leurs études secondaires, ainsi que des initiatives communautaires visant à encourager l'inscription des adultes aux programmes d'éducation secondaire soutenus par le Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC.
3. Résultats attendus
Répondre à un besoin critique et aux appels des Premières Nations pour combler l'écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones pour ce qui est de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires.
Capacité accrue des Premières Nations à effectuer des études postsecondaires.
4. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au programme d'ESAPN sont :
- les conseils de bande des bandes des Premières Nations reconnues;
- les organisations désignées par un conseil de bande;
- les bandes ou établissements;
- les conseils tribaux;
- les organismes d'éducation;
- les organisations politiques ou régies par un traité engagées par ou au nom des Premières Nations;
- les Premières Nations ont créé des établissements d'éducation postsecondaire offrant des programmes d'éducation secondaire pour les adultes.
5. Activités admissibles
Le programme d'ESAPN soutient des activités clés de mise en œuvre et d'expansion de programmes d'éducation secondaire pour adultes qui doivent répondre aux objectifs et atteindre les résultats attendus des sections 2 et 3. Voici quelques exemples d'activités :
- mener une mobilisation communautaire pour déterminer les besoins en matière de programmes d'éducation secondaire pour adultes;
- conclure des partenariats pour mettre sur pied des programmes d'éducation secondaire pour adultes;
- acheter du matériel informatique et des logiciels pour soutenir le démarrage de programmes;
- mener des activités de sensibilisation de la communauté pour soutenir l'inscription au secondaire.
6. Dépenses
6.1 Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour le programme d'ESAPN comprennent les coûts associés à la mise en œuvre et à l'expansion des programmes d'éducation secondaire pour adultes par le biais de modèles de prestation de services postsecondaires. Ceux-ci peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :
- le financement à court terme et les salaires et avantages sociaux non permanents;
- les coûts associés à l'élaboration et à la publication de matériel d'apprentissage ou d'enseignement;
- les coûts liés à l'amélioration de l'accès à la langue et à la culture pour l'éducation des adultes;
- les frais de réunion;
- les services professionnels, les honoraires de consultation ou les frais d'administration de la mobilisation des aînés, sans dépasser 15 % des coûts totaux.
Frais d'administration :
Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 15 % du montant sous-total du financement reçu dans le cadre du programme d'ESAPN.
Distribution ultérieure des fonds par les bénéficiaires du financement de SAC :
- Lorsqu'un bénéficiaire redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre de ce programme, la somme équivalente aux 15 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu.
Le total des frais d'administration engagés par toutes les parties ne peut dépasser 15 % du sous-total pour le financement reçu dans le cadre du programme d'ESAPN.
6.2. Dépenses non admissibles
Les coûts en immobilisation et en entretien ne sont pas admissibles dans le cadre du programme d'ESAPN. Les autres coûts non admissibles sont :
- les salaires du personnel permanent;
- les droits de scolarité des étudiants;
- les livres et fournitures des étudiants.
7. Processus de proposition et critères d'évaluation
Le financement du programme d'ESAPN peut être fondé sur des plans de travail, des propositions et d'autres processus et critères d'évaluation convenus, déterminés à l'échelle régionale avec les partenaires des Premières Nations.
Les montants de financement approuvés seront fondés sur les allocations régionales offertes. Les allocations régionales seront revues chaque année.
Les demandes de financement du programme d'ESAPN sont examinées par les bureaux régionaux de SAC et sont fondées sur les composantes et activités admissibles telles que décrites précédemment dans les directives. Pour en apprendre plus, communiquez avec votre bureau régional.
8. Gestion des conflits d'intérêts
Les bénéficiaires qui gèrent l'adjudication et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela inclut le fait d'avoir :
- une politique sur les conflits d'intérêts accessible au public;
- des normes écrites, des politiques et procédures relatives au processus de sélection des projets à financer;
- la liste accessible au public des promoteurs retenus.
La personne ne peut pas participer à l'évaluation d'une proposition si elle :
- a participé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de conseil, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou pourrait le faire à l'avenir;
- sera membre de l'équipe du projet proposé;
- est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
Si une situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel se présente au cours du processus d'examen, la personne concernée doit se récuser des délibérations concernant la proposition en question.
9. Financement
9.1 Montant maximal payable par le bénéficiaire du financement
Le montant maximal payable aux bénéficiaires du programme d'ESAPN ne dépassera normalement pas le montant total global du financement disponible pour le programme.
9.2 Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du programme d'ESAPN peuvent être effectués sous forme de contribution préétablie ou souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter.
Le bénéficiaire peut choisir la contribution préétablie.
Les agents des bureaux régionaux de SAC sont en mesure de fournir l'information concernant l'admissibilité à ces modes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par ce dernier.
Les instructions particulières suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Financement par contribution préétablie
Réaffectation des fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Financement par contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée pour le programme d'ESAPN.
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds inutilisés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds inutilisés d'un exercice financier pour les consacrer, au cours de la période d'un an suivant immédiatement l'exercice financier pour lequel ils ont été fournis, à des activités et des dépenses admissibles énoncées dans ces directives.
Financement par contribution souple
Réaffectation des fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée pour le programme d'ESAPN.
Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds inutilisés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds inutilisés qui leur restent à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours d'un exercice financier subséquent afin de continuer d'atteindre des résultats liés à leur proposition approuvée pour le programme d'ESAPN.
10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
10.1 Obligations en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports, rapports du programme et rapports financiers et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire et des détails sur ces exigences sont présentés dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour l'exercice financier suivant. Consultez la section sur les modes de financement de ces directives pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds inutilisés.
Les bénéficiaires sont tenus de remplir un rapport annuel et de le soumettre au bureau régional de SAC avant le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final doit être dans l'instrument de collecte de données du rapport d'activités et de dépenses. Les renseignements à mettre en évidence dans le rapport peuvent inclure :
- les activités entreprises pour aider les apprenants adultes à accéder aux programmes d'éducation secondaire;
- les activités entreprises pour mettre sur pied les programmes d'éducation secondaire pour les adultes.
Si le travail financé n'est pas terminé, le rapport final doit également inclure des renseignements sur les prochaines étapes et le calendrier.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi afin de déterminer l'exactitude de l'information fournie à SAC.
10.2 Suivi et surveillance
Pour veiller à ce que les résultats et objectifs du programme ou de la Stratégie soient atteints et que les occasions d'amélioration continue visant à améliorer les résultats pour les Autochtones soient définies, des activités peuvent aussi être menées en collaboration avec les bénéficiaires, y compris des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes ou des stratégies peuvent être menées en collaboration avec le bénéficiaire, c'est-à-dire des examens sur dossier et sur place.
11. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation par SAC de renseignements personnels et d'autres dossiers aux fins d'examens ciblés de programmes, par exemple, les examens sur place et sur dossier, se limiteront à ce qui est nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière d'exécution des programmes.
SAC est responsable de l'ensemble des renseignements et documents en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. (1985), ch. P-21 et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux sur la protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements personnels sont transférés à SAC.
12. Responsabilité
SAC s'engage à fournir une assistance aux bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations dans le cadre de ces directives et de leurs ententes de financement.
Des bureaux régionaux et autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir une orientation relativement aux programmes et au financement de SAC.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à la prestation présentées dans ces directives;
- s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires sont mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent les dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans ces directives.
SAC est responsable de fournir un financement aux Premières Nations en temps opportun par le biais de paiements de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.
13. Coordonnées
Pour en savoir plus sur le programme, consultez ce qui suit :
Pour trouver votre bureaux régionaux, consultez la page Web de SAC.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca
Pour plus de renseignements sur les programmes d'éducation, consultez les Programmes d'éducation : Lignes directrices nationales ou cliquez sur le bouton pour afficher les instructions sur la première page de l'instrument de collecte de données de ce programme.