Éducation des adultes des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest de 2022 à 2023
Table des matières
- 1. Présentation du programme
- 2. Objectif
- 3. Résultats attendus
- 4. Bénéficiaires admissibles
- 5. Activités admissibles
- 6. Dépenses
- 7. Accès au financement
- 8. Gestion des conflits d'intérêts
- 9. Financement
- 10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
- 11. Renseignements personnels
- 12. Responsabilité
- 13. Propriété intellectuelle
- 14. Coordonnées
1. Présentation du programme
Le programme d'éducation des adultes des Premières Nations (EAPN) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest octroie des fonds pour aider les participants des Premières Nations de ces deux territoires à accéder à des ressources et à des services en complément des programmes d'éducation des adultes admissibles en vue d'obtenir une éducation secondaire, une équivalence ou une mise à niveau des études secondaires existantes.
Ces directives sont en vigueur à partir du 1er avril 2022.
Les présentes directives doivent être lues conjointement avec l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
2. Objectif
Le programme EAPN vise à :
- fournir des fonds aux participants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest pour qu'ils aient accès à des ressources et à des services leur permettant de suivre des programmes pour adultes admissibles en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, d'une équivalence ou d'une mise à niveau des études secondaires existantes pour les participants des Premières Nations qui ne suivent actuellement pas un programme de préparation à l'entrée au collège ou à l'université;
- soutenir les visions des Premières Nations en matière d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui peut inclure la prestation de programmes et de services d'éducation des adultes adaptés à la culture et fondés sur les priorités culturelles et linguistiques des Premières Nations.
3. Résultats attendus
Les résultats attendus du programme sont les suivants :
- répondre à un besoin critique et aux appels des Premières Nations pour combler l'écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones pour ce qui est de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires;
- accroître la capacité des participants des Premières Nations à prendre part au marché du travail ou à poursuivre leur propre orientation en obtenant plus de possibilités d'éducation grâce à la mise à niveau et à l'achèvement des études secondaires.
4. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au financement comprennent les bénéficiaires suivants au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest :
- Premières Nations ou bandes;
- conseils tribaux, organismes politiques, organismes signataires d'un traité et organismes de règlement;
- autres organismes d'éducation des Premières Nations désignées par une Première Nation, notamment :
- conseils scolaires;
- autorités scolaires des Premières Nations;
- organisations régionales représentantes des Premières Nations.
Selon la nature de l'entente régionale, le financement peut être accordé à une organisation des Premières Nations pour gérer le programme à l'échelle régionale et distribuer du financement à des projets particuliers, selon la disponibilité des fonds et les décisions des Premières Nations. Les bénéficiaires admissibles doivent s'assurer que les participants des Premières Nations qui accèdent au programme EAPN détiennent le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens et sont inscrits dans un programme pour adultes admissibles pour l'éducation secondaire, l'équivalence ou la mise à niveau des études secondaires existantes.
Les programmes pour adultes admissibles pour l'éducation secondaire, l'équivalence ou la mise à niveau des études secondaires existantes sont ceux qui permettent aux participants des Premières Nations d'obtenir des crédits reconnus par un territoire ou une province pour l'éducation secondaire, l'équivalence ou la mise à niveau de leurs études secondaires.
En outre, Services aux Autochtones Canada (SAC) peut également conclure des ententes de financement avec des gestionnaires d'ententes de financement et des conseillers nommés par les bénéficiaires, conformément à la politique de prévention et de gestion des manquements de SAC, afin de gérer les fonds du programme EAPN conjointement avec une communauté des Premières Nations ou en son nom.
Dans le cas où une telle entente n'existe pas, le bureau régional de la province ou du territoire où réside l'élève est responsable de l'examen et de l'évaluation des demandes de financement des élèves.
5. Activités admissibles
Les principales activités soutenues par le programme sont les suivantes :
Accès à l'éducation des adultes
Éliminer les obstacles qui empêchent les élèves du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest d'avoir accès aux programmes d'éducation des adultes et de s'y inscrire en leur offrant un soutien.
Voici des exemples d'activités admissibles :
- fournir des mesures de soutien auxiliaires aux participants adultes inscrits;
- fournir des services de transport ou d'hébergement aux participants adultes inscrits.
Mise sur pied de programmes d'éducation des adultes
- activités de démarrage, de renforcement des capacités et de planification des programmes;
- coûts associés au soutien, à la coordination et à la création des programmes d'éducation;
- avancement du contrôle des Premières Nations de leurs activités d'éducation.
Voici des exemples d'activités admissibles :
- conclure des partenariats afin de mettre sur pied des programmes d'éducation pour adultes;
- mener une mobilisation communautaire;
- acheter du matériel informatique et des logiciels;
- établir des mécanismes locaux de surveillance des programmes.
6. Dépenses
6.1 Initiatives et projets admissibles
Les initiatives de ce programme doivent aider les participants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à suivre des programmes d'éducation des adultes admissibles en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, d'une équivalence ou d'une mise à niveau des études secondaires existantes.
6.2 Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles peuvent comprendre, notamment :
- les coûts associés aux services de soutien aux élèves qui améliorent l'accès aux programmes;
- les coûts associés à la gestion des services de soutien aux étudiants;
- les coûts de transport et de déplacement;
- les livres et fournitures;
- le loyer et les services publics;
- les salaires et avantages sociaux;
- les frais professionnels;
- autres, il faut expliquer ces dépenses de manière détaillée.
Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel, mais ne peuvent dépasser les taux et les indemnités établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux et indemnités fixés par la Directive ne sont pas admissibles et ne seront pas remboursées.
6.3 Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :
- les activités qui n'aident pas directement les participants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à suivre des programmes d'éducation des adultes admissibles en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, d'une équivalence ou d'une mise à niveau des études secondaires existantes;
- les activités de soutien de la gouvernance des conseils de bande et de soutien financées dans le cadre du programme de financement du soutien des bandes de SAC;
- les activités liées aux projets d'immobilisations mineures ou majeures et aux résidences pour enseignants financés dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien de SAC;
- les activités d'exploitation et d'entretien d'immobilisations ou d'actifs non financés par SAC;
- la retraite des employés et les avantages sociaux pour les employés qui :
- reçoivent des prestations de retraite d'un autre programme;
- travaillent sur des projets d'immobilisation et des organisations à but lucratif;
- fournissent des services par le biais de contrats;
- agissent en qualité de membre d'un conseil d'administration d'une entité constituée en société.
7. Accès au financement
Le financement du programme EAPN peut être fondé sur des plans de travail, des propositions et d'autres processus et critères d'évaluation convenus, déterminés à l'échelle régionale avec les partenaires des Premières Nations. Les montants de financement approuvés seront fondés sur les allocations régionales offertes.
Les allocations pour le financement du programme EAPN doivent être déterminées par les bureaux régionaux de SAC sur la base du soutien aux composantes et activités admissibles telles que décrites précédemment dans les directives. Pour en savoir plus, communiquez votre bureaux régionaux de SAC.
8. Gestion des conflits d'intérêts
Les bénéficiaires qui gèrent l'adjudication et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend :
- une politique sur les conflits d'intérêts accessible au public;
- des normes écrites;
- des politiques et procédures relatives au processus de sélection des projets à financer.
Une liste des promoteurs retenus devrait être rendue publique.
La personne ne peut pas participer à l'évaluation d'une proposition si elle :
- a aidé à sa préparation;
- est employée par le demandeur;
- a fourni des services de conseil, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition;
- sera membre de l'équipe du projet proposé;
- est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
Si une situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel se présente au cours du processus d'examen, la personne concernée doit se récuser des délibérations concernant la proposition en question.
9. Financement
9.1 Montant maximal payable par le bénéficiaire du financement
Le montant maximal payable à un 1 bénéficiaire par an est le suivant :
- 4 248 614 $
Les montants du financement ne doivent pas dépasser le montant global du financement disponible pour le programme EAPN.
Le montant maximum du financement fourni à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par ce bénéficiaire.
9.2 Modes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du programme d'éducation des adultes des Premières Nations sont effectués par le biais de contributions fixes. Toutefois, des contributions préétablies peuvent être utilisées si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents de SAC sont en mesure de fournir l'information concernant l'admissibilité à ces modes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par ce dernier.
Les instructions particulières suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans les instructions fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire. Elles doivent être lues conjointement avec l'entente de financement.
Financement par contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
- La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Financement par contribution fixe
Réaffectation des fonds :
- Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur plan de travail approuvé par SAC pour le programme d'éducation des adultes des Premières Nations;
- Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme pour leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds inutilisés :
- Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds inutilisés d'un exercice financier pour les consacrer, au cours de la période d'un an suivant immédiatement l'exercice financier pour lequel ils ont été fournis, à des activités et des dépenses admissibles.
Financement par contribution souple
Réaffectation de fonds :
- Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur plan de travail approuvé par SAC pour le programme d'éducation des adultes des Premières Nations;
- Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.
Fonds inutilisés :
- Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds inutilisés qui leur restent à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours d'un exercice financier subséquent afin de continuer d'atteindre des résultats liés à leur plan de travail approuvé par SAC pour le programme d'éducation des adultes des Premières Nations.
10. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
10.1 Obligations en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports de programme et de rapports financiers et leurs dates d'échéance respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour un autre exercice financier. Consultez la section sur les modes de financement de ces directives pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds inutilisés.
Les bénéficiaires sont tenus de remplir un rapport annuel et de le soumettre au bureau régional de SAC avant le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final doit être dans l'instrument de collecte de données du rapport d'activités et de dépenses. Les renseignements à mettre en évidence dans le rapport peuvent inclure :
- les activités entreprises pour aider les participants adultes à accéder à l'éducation;
- les activités entreprises pour mettre sur pied les programmes d'éducation des adultes.
Si le travail financé n'est pas terminé, le rapport final doit également inclure des renseignements sur les prochaines étapes et le calendrier.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi afin de déterminer l'exactitude de l'information fournie à SAC.
10.2 Suivi et surveillance
En vue de veiller à ce que les résultats et les objectifs du programme ou de la stratégie soient atteints et que les possibilités d'amélioration continue dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec le bénéficiaire, par exemple des examens sur dossier et sur place, y compris des audits, des évaluations, des examens de programmes et de stratégies ciblés.
11. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation par SAC de renseignements personnels et d'autres dossiers aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple les examens sur place et au bureau, sont limitées à ce qui est nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de prestation des programmes.
SAC est responsable de l'ensemble des renseignements et documents en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. (1985), ch. p-21 et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements sur la protection de la vie privée jusqu'au moment où les renseignements personnels sont transférés à SAC.
12. Responsabilité
SAC s'engage à offrir de l'aide aux bénéficiaires afin qu'ils puissent respecter les obligations présentées dans le présent document et les ententes de financement.
Des bureaux régionaux et autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir une orientation relativement aux programmes et stratégies et au financement de SAC.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter les programmes conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à la prestation présentées dans ces directives;
- s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires à la gestion du financement et au suivi des activités sont en place;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent les dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles exposées dans ces directives.
13. Propriété intellectuelle
Lorsqu'une subvention ou une contribution est versée aux fins de la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs sont énoncées dans l'entente de financement.
14. Coordonnées
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre bureaux régionaux.
Vous pouvez aussi écrire à :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
15, rue Eddy, 6e étage, arrêt postal 25E-19
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca