Rapport de rendement sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de Services aux Autochtones Canada : exercice financier de 2021 à 2022

Services aux Autochtones Canada (SAC) s'est engagé à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes. En raison du niveau d'intégration entre SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), les résultats pour l'exercice de 2021 à 2022 ont été calculés à partir des données combinées des 2 ministères.

Publier les modèles nationaux d'ententes de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % - Le modèle national d'Entente globale de financement (EGF) était disponible sur le site Web du ministère le 15 décembre 2020.
Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 93 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2021.
Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 93 % des paiements ont été versés par le 1er avril 2021.
Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 92 % des paiements ont été versés au plus tard le 15 avril 2021.
Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 91 % des paiements effectués par les ministères ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 56 % des accusés de réception ont été envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 70 % des demandeurs ont reçu une correspondance dans un délai de 30 jours pour les aviser si les états financiers fournis comprenaient tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.

Résultat sur le rendement des normes de service : Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI)

Rendre disponible aux fins de consultation, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour le prochain exercice, les modèles nationaux d'ententes de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Sans objet (Débutant dans l'exercice de 2019 à 2020, les clauses liées à la santé ont été intégrées au modèle EGF. Par conséquent, cette mesure n'est plus calculée séparément pour la DGSPNI).
Émettre le premier paiement dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Sans objet (Les ententes héritées de la DGSPNI sont en déclin. Les ententes restantes sont conjointes avec RCAANC et SAC et ne sont pas distinctes comme propres à la DGSPNI).

Les résultats sur le rendement des normes de services couvrent tous les programmes de paiement de transfert de SAC :

Subventions

Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
Subvention pour le financement du soutien des bandes
Subvention pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
Subventions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
Subventions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
Subventions pour les règlements des revendications de l'Opération retour au foyer
Subvention à la Manitoba Métis Federation Inc. en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
Subvention au Métis Nation Saskatchewan Secretariat Inc. en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
Subvention à la Métis Nation British Columbia en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
Subvention à la Métis Nation of Alberta en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
Subvention au Métis Nation of Ontario Secretariat en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)^{Note de bas de page 1}

Contributions

Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit
Contributions pour renforcer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles
Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit
Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuit
Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique
Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
Contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés
Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit
Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription
Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants et aux familles
Contributions visant à appuyer les Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles
Contributions à l'initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de lʼéconomie et de lʼemploi au Canada)^{Note de bas de page 1}
Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29))^{Note de bas de page 1}
Paiements d'aide au revenu en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements pour améliorer les mesures de santé publique contre la COVID-19 dans les communautés inuites et des Premières Nations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements visant à soutenir les entreprises autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements effectués en application de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et destinés à contribuer à la santé mentale des populations autochtones^{Note de bas de page 1}
(S) Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements pour le Programme pour la prévention de la violence familiale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements au Fonds de soutien aux communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}
Paiements aux organisations autochtones urbaines et régionales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national^{Note de bas de page 1}

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Date de modification :: 2023-06-15