Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Table des matières
1. Introduction
Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022‑2023. Ce rapport a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses, le Ministère est appelé ministère des Services aux Autochtones.
Le Ministère a été constitué par décret (C.P. 2017-79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget de 2019 a établi le Ministère avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones.
Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et leur permettre d'avoir accès à des services de grande qualité. Sa vision est d'appuyer les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin qu'ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs communautés.
L'organisme relève du ministre des Services aux Autochtones.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l'établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section :
- expose les faits saillants des résultats financiers de l'exercice à ce jour et pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022;
- donne une explication des écarts par rapport à la même période de l'exercice précédent qui dépassent un seuil d'importance de :
- 5 millions de dollars, crédit 1 – Dépenses liées aux programmes.
- 5 millions de dollars, crédit 5 – Dépenses en capital.
- 25 millions de dollars, crédit 10 – Crédit pour les subventions et contributions et crédit législatif.
Au troisième trimestre, le Ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 44 milliards de dollars pour 2022-2023. SAC se compose des secteurs suivants : Opérations régionales (OR), Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Terres et développement économique (TDE), Services à l'enfance et à la famille (SEF), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) et Services internes.
| Autorisations budgétaires | Pouvoirs disponibles pour l'exercice se terminant le | Dépenses au 3e trimestre | Dépenses à ce jour | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mars 2023 | 31 mars 2022 | Écart | 2022-2023 (31 décembre 2022) | 2021-2022 (31 décembre 2021) | Écart | T3 2022-2023 (1er octobre au 31 décembre 2022) | T3 2021-2022 (1er octobre au 31 décembre 2021) | Écart | |
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 25 913 370 | 3 842 954 | 22 070 416 | 600 816 | 606 178 | (5 362) | 3 784 729 | 1 639 253 | 2 145 476 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 8 817 | 38 734 | (29 917) | 194 | 871 | (677) | 1 009 | 2 471 | (1 462) |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 18 000 603 | 17 010 736 | 989 867 | 3 708 321 | 3 533 393 | 174 928 | 11 599 290 | 9 998 625 | 1 600 665 |
| Autorisations législatives | 149 774 | 166 755 | (16 981) | 34 005 | 37 649 | (3 644) | 92 416 | 90 384 | 2 032 |
| Total | 44 072 564 | 21 059 179 | 23 013 384 | 4 343 336 | 4 178 091 | 165 245 | 15 477 444 | 11 730 733 | 3 746 711 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Selon le tableau des faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 23 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent :
- les autorisations du crédit 1 ont augmenté de 22 milliards de dollars;
- les autorisations du crédit 5 ont diminué de 30 millions de dollars;
- les autorisations du crédit 10 ont augmenté de 990 millions de dollars;
- les autorisations législatives ont diminué de 17 millions de dollars.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
L'autorisation de dépenses pour le fonctionnement a augmenté de 22 milliards de dollars au troisième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- 22 milliards de dollars pour des règlements extrajudiciaires liés à l'indemnisation des SEF et du principe de Jordan;
- 134 millions de dollars pour le programme des Services de santé non assurés;
- 63 millions de dollars pour les résultats en matière de santé;
- 60 millions de dollars pour régler un litige pour la Première Nation d'Ermineskin;
- 53 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'initiative Les enfants d'abord pour les Inuits;
- 41 millions de dollars pour l'intervention de santé publique face à la COVID‑19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones;
- 21 millions de dollars pour la santé mentale et le mieux-être.
Compensé par une diminution du financement pour les programmes suivants :
- 265 millions de dollars pour les SEF;
- 36 millions de dollars pour le contrôle et la gestion des maladies transmissibles;
- 15 millions de dollars pour le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens;
- 14 millions de dollars pour les soins cliniques et aux patients.
Crédit 5 – Dépenses en capital
L'autorisation de dépenses en capital a diminué de 30 millions de dollars au troisième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement en raison d'une diminution des dépenses en matière d'interventions de santé publique liées à la pandémie de COVID-19 dans les communautés autochtones.
Crédit 10 – Subventions et contributions
L'autorisation de subventions et de contributions a augmenté de 990 millions de dollars au troisième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- 1 milliard de dollars pour les infrastructures autochtones et l'eau potable;
- 714 millions de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille;
- 407 millions de dollars pour l'intervention de santé publique face à la COVID‑19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones;
- 259 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'initiative Les enfants d'abord pour les Inuits;
- 162 millions de dollars pour la santé mentale et le mieux-être;
- 150 millions de dollars pour les initiatives des Premières Nations en matière d'enseignement primaire et secondaire dans les réserves;
- 107 millions de dollars pour les séquelles laissées par les pensionnats;
- 66 millions de dollars pour le transport aérien pour raison médicale au Nunavut;
- 61 millions de dollars pour appuyer les initiatives de développement communautaire pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits;
- 56 millions de dollars pour la gouvernance et les capacités autochtones;
- 55 millions de dollars pour l'aide à la vie autonome;
- 46 millions de dollars pour lutter contre le racisme envers les Autochtones;
- 45 millions de dollars pour la nouvelle relation financière avec les Premières Nations;
- 40 millions de dollars pour appuyer la participation des Autochtones lors de la visite du pape au Canada;
- 40 millions de dollars pour atténuer et mesurer les répercussions de la COVID‑19 sur les petites entreprises et aider les communautés autochtones à faire face à l'inflation et à la croissance démographique;
- 38 millions de dollars pour l'Association touristique autochtone du Canada;
- 37 millions de dollars pour le programme des Services de santé non assurés;
- 37 millions de dollars pour l'aide au revenu;
- 28 millions de dollars pour le Programme de prévention de la violence.
Compensé par une diminution du financement pour les programmes suivants :
- 692 millions de dollars pour la programmation urbaine et l'aide à la gestion des urgences pour les activités dans les réserves;
- 673 millions de dollars pour les soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits;
- 443 millions de dollars pour le soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits;
- 341 millions de dollars pour l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones;
- 172 millions de dollars pour la gestion des sites contaminés des Premières Nations;
- 49 millions de dollars pour les soins de soutien dans les communautés autochtones;
- 47 millions de dollars pour la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements autochtones.
Autorisations législatives
L'autorisation législative (fonctionnement et subventions et contributions) a diminué de 17 millions de dollars au troisième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart est surtout attribuable au facteur suivant :
- une augmentation de 15 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés reliée à l'augmentation des autorisations salariales au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.
Compensé par une diminution pour ce qui suit :
- 30 millions de dollars pour les contributions liées au Fonds pour le développement des communautés du Canada.
2.2 Analyse des dépenses par article courant
Les dépenses budgétaires du Ministère étaient de 4,3 milliards de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022.
Les dépenses budgétaires du Ministère étaient supérieures de 165 millions de dollars à celles du même trimestre au cours de l'exercice 2021-2022. Selon le tableau des Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour ci-dessus, la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés ci-dessous :
| Article courant | Variations dans les dépenses d'article courant | Écart entre les dépenses du T3 de 2022-2023 et du T3 de 2021-2022 | Écart entre les dépenses cumulatives de 2022-2023 et celles de 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| 1 – Personnel | Les dépenses liées au principe de Jordan, à la gouvernance et à la capacité autochtones ainsi qu'aux Services à l'enfance et à la famille ont augmenté en raison de l'augmentation du nombre d'employés nécessaires à la prestation des programmes du Ministère. | 18 289 | 25 064 |
| 2 – Transports et communications | L'augmentation des prestations complémentaires de santé est liée aux dépenses engagées en 2021-2022 pour les déplacements à des fins médicales, qui ont été supprimées en raison de la pandémie de COVID 19. | 8 220 | 44 805 |
| 3 – Renseignements | 1 610 | 4 103 | |
| 4 – Services professionnels et spéciaux | Le principe de Jordan est une obligation légale axée sur la demande, et les dépenses ont augmenté régulièrement d'année en année. Les trois premiers trimestres de 2022-2023 ont été marqués par une forte augmentation du nombre de demandes d'accords de contribution. | 6 294 | 73 821 |
| 5 – Locations | 71 | (12) | |
| 6 – Achat de services de réparation et d'entretien | 928 | 1 404 | |
| 7 – Services publics, matériaux et fournitures | 2 648 | 31 246 | |
| 8 – Acquisition de terrains, d'édifices et d'ouvrages | (167) | (245) | |
| 9 – Acquisition de machinerie et d'équipement | (694) | 2 377 | |
| 10 – Paiements de transfert | Dépenses liées aux paiements de transfert* | 167 036 | 1 591 233 |
| 11 – Frais de la dette publique | |||
| 12 – Autres subventions et paiements | (37,572) | 1 975 118 | |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 166 663 | 3 748 914 | |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Services et prestations pour les particuliers | (1 418) | (2 203) | |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (1 418) | (2 203) | |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 165 245 | 3 746 711 | |
*L'augmentation nette de 167 millions de dollars en dépenses liées aux paiements de transfert est principalement attribuable aux éléments suivants :
Compensé par des diminutions de :
|
|||
3. Risques et incertitudes
Alors que le Ministère travaille avec ses partenaires pour améliorer l'accès à des services de grande qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis, pour soutenir l'autodétermination et la prestation de services par les Autochtones, et pour s'attaquer à la question fondamentale de la réduction des écarts socioéconomiques, il doit garder à l'esprit l'environnement changeant dans lequel il évolue ainsi que des risques qui pourraient retarder ou empêcher l'atteinte de ses objectifs.
La prise en compte des risques permet au Ministère d'améliorer la planification, l'affectation des ressources et les décisions en matière d'investissement, tout en permettant à SAC d'atteindre ses objectifs avec plus d'efficacité et de résilience. Le Ministère s'efforce d'adopter une approche organisationnelle dans la détermination des risques qui pèsent sur les programmes, les secteurs, les régions et qui peuvent entraver la réalisation des objectifs, et dans l'élaboration de mesures coordonnées. L'information sur les risques est continuellement recueillie et diffusée à grande échelle afin d'obtenir une vue d'ensemble des difficultés et des possibilités qui existent, et de faciliter la création de la meilleure démarche contre les risques au coût le plus bas.
En 2022-2023, SAC s'attaque aux grandes priorités dans les services de base liés à la promotion de la santé, au soutien des familles, à la création de communautés durables et au soutien des communautés autochtones dans l'autodétermination. Les principaux risques qui pèsent sur le Ministère et les efforts réalisés pour les atténuer sont décrits dans le Plan ministériel 2022-2023.
La pandémie a également mis en évidence l'importance de gérer les risques tout en réalisant le mandat principal du Ministère. Les risques internes et externes ont considérablement changé, comme ils ont créé le besoin de faire preuve d'une souplesse financière accrue, de manière à affecter des fonds aux problèmes les plus urgents, tout en continuant à fournir des services et des programmes essentiels pour traiter les problèmes sociaux, économiques et de santé sous-jacents dans les communautés.
En ce qui concerne les subventions et les contributions, le Ministère continue d'entreprendre l'évaluation des risques des nouveaux programmes, des programmes existants et des programmes réformés, ainsi qu'une évaluation générale de chaque bénéficiaire afin de déterminer les domaines à risque. La vérification des bénéficiaires et des projets permet de s'assurer que les bénéficiaires disposent de contrôles administratifs, financiers et de gestion adéquats.
Les dépenses du Ministère en matière de programmes sont principalement constituées d'accords de contribution affectés à des tiers bénéficiaires. Plusieurs incertitudes financières, liées aux divers programmes de contribution de SAC, influent sur les habitudes de dépenses. Les bénéficiaires se heurtent à toute une panoplie de difficultés, notamment une hausse inattendue des coûts, une demande accrue en services sociaux et de santé, une pénurie de main-d'œuvre, des retards dans la construction et l'approvisionnement et d'autres facteurs externes. Ces incertitudes pèsent directement sur la capacité des bénéficiaires de réaliser les projets et les dépenses comme prévu, ce qui met en péril la capacité du Ministère d'atteindre ses objectifs, notamment la réduction des écarts socioéconomiques. En ce qui concerne la bonne gestion des fonds publics par SAC, citons parmi les exemples d'actions et de priorités une analyse et une surveillance accrues des risques, des discussions plus fréquentes sur les risques au sein des comités de gouvernance, l'élaboration du cadre de gestion intégrée des risques de SAC, l'examen du cadre de gestion budgétaire de SAC, le renforcement de la planification et de la gestion de la trésorerie, et le renforcement de la prévention et de la détection des fraudes.
Le Ministère continuera de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les objectifs ou de ne pas gérer les ressources publiques de façon responsable. La réalisation du mandat de SAC et l'exécution des programmes continuent de dépendre de l'obtention en temps opportun des autorisations requises et des niveaux de financement appropriés.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n'a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant le troisième trimestre de 2022-2023.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par :
__________________________
Gina Wilson
sous-ministre, SAC
Ville : Gatineau (Canada)
Original signé par :
__________________________
Philippe Thompson
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Ville : Gatineau (Canada)
6. Annexe A
| État des autorisations (non vérifié) | Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | |
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 25 913 370 | 600 816 | 3 784 729 | 3 842 954 | 606 178 | 1 639 253 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 8 817 | 194 | 1 009 | 38 734 | 871 | 2 471 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 18 000 603 | 3 708 321 | 11 599 290 | 17 010 736 | 3 533 393 | 9 998 625 |
| S – Autorisations législatives : Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 114 548 | 25 144 | 75 433 | 101 847 | 21 369 | 64 106 |
| Montants adjugés – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif | 0 | 774 | 824 | 0 | 244 | 585 |
| Ministre de Services aux Autochtones Canada – Traitement et allocation pour véhicules automobiles | 93 | 23 | 69 | 91 | 23 | 68 |
| Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique | 2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
| Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 114 | 698 | 0 | 170 | 801 |
| S – Autorisations législatives : Paiements de transfert | ||||||
| Fonds pour le développement des communautés du Canada – Financement des infrastructures municipales | 31 033 | 8 392 | 11 733 | 60 718 | 15 770 | 24 393 |
| Contributions liées aux infrastructures des Premières Nations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paiements des annuités découlant des traités | 2 100 | (442) | 3 659 | 2 100 | 73 | 431 |
| Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sous-total des autorisations législatives | 149 774 | 34 005 | 92 416 | 166 755 | 37 649 | 90 384 |
| Autorisations totales | 44 072 563 | 4 343 336 | 15 477 444 | 21 059 179 | 4 178 091 | 11 730 733 |
| Dépenses | Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | |
| 1 – Personnel | 863 375 | 187 594 | 532 451 | 760 900 | 169 305 | 507 387 |
| 2 – Transports et communications | 423 230 | 109 357 | 282 921 | 485 479 | 101 137 | 238 116 |
| 3 – Renseignements | 7 392 | 2 318 | 5 642 | 4 149 | 708 | 1 539 |
| 4 – Services professionnels et spéciaux | 1 921 263 | 173 316 | 499 401 | 849 506 | 167 022 | 425 580 |
| 5 – Locations | 24 230 | 4 370 | 12 440 | 22 380 | 4 299 | 12 452 |
| 6 – Achat de services de réparation et d'entretien | 7 420 | 1 557 | 2 879 | 7 441 | 629 | 1 475 |
| 7 – Services publics, matériaux et fournitures | 833 654 | 141 708 | 474 333 | 709 353 | 139 060 | 443 087 |
| 8 – Acquisition de terrains, d'édifices et d'ouvrages | 0 | 8 | 8 | 0 | 175 | 253 |
| 9 – Acquisition de machinerie et d'équipement | 8 817 | 11 041 | 33 314 | 38 734 | 11 735 | 30 937 |
| 10 – Paiements de transfert | 18 033 736 | 3 716 272 | 11 614 682 | 17 073 553 | 3 549 236 | 10 023 449 |
| 11 – Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12 – Autres subventions et paiements | 22 005 540 | (1 629) | 2 025 217 | 1 202 000 | 35 943 | 50 099 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 44 128 655 | 4 345 912 | 15 483 288 | 21 153 495 | 4 179 249 | 11 734 374 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Services et prestations pour les particuliers | (56 092) | (2 576) | (5 844) | (94 316) | (1 158) | (3 641) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (56 092) | (2 576) | (5 844) | (94 316) | (1 158) | (3 641) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 44 072 564 | 4 343 336 | 15 477 444 | 21 059 179 | 4 178 091 | 11 730 733 |