Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Table des matières
1. Introduction
Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, c'est l'appellation Services aux Autochtones Canada (SAC) qui est utilisée.
Le ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC) a été constitué en vertu d'un décret (C.P.2017-79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi Services aux Autochtones Canada (SAC) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMSA).
Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et leur permettre d'avoir accès à des services de grande qualité. Sa vision est d'appuyer les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin qu'ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs communautés.
L'organisme relève du ministre des Services aux Autochtones.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l'établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section :
- expose les faits saillants des résultats financiers de l'exercice à ce jour et pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022;
- donne une explication des écarts par rapport à la même période de l'exercice précédent qui dépassent un seuil d'importance de :
- 5 millions de dollars, crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
- 5 millions de dollars, crédit 5 – Dépenses en capital
- 25 millions de dollars, crédit 10 – Crédit pour les subventions et contributions et crédit législatif
Au deuxième trimestre, le Ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 41,9 milliards de dollars pour 2022-2023. Services aux Autochtones Canada (SAC) se compose des secteurs suivants : Opérations régionales (OR), Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Terres et développement économique (TDE), Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) et Services internes.
| Autorisations budgétaires | Pouvoirs disponibles pour l'exercice se terminant le | Dépenses au 2e trimestre | Dépenses à ce jour | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mars 2023 | 31 mars 2022 | Écart | 2022-2023 (du 1er juillet au 30 septembre 2022) | 2021-2022 (du 1er juillet au 30 septembre 2021) | Écart | T2 2022-2023 (1er avril au 30 septembre 2022) | T2 2021-2022 (1er avril au 30 septembre 2021) | Écart | |
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 25 759 838 | 3 500 842 | 22 258 996 | 705 626 | 573 897 | 131 729 | 3 183 913 | 1 033 075 | 2 150 838 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 7 215 | 38 694 | (31 479) | 317 | 1 518 | (1 201) | 815 | 1 600 | (785) |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 15 941 618 | 15 276 153 | 665 465 | 3 844 136 | 2 833 386 | 1 010 750 | 7 890 969 | 6 465 232 | 1 425 737 |
| Autorisations législatives | 141 702 | 158 962 | (17 260) | 28 993 | 29 578 | (585) | 58 411 | 52 735 | 5 676 |
| Total | 41 850 373 | 18 974 651 | 22 875 722 | 4 579 072 | 3 438 379 | 1 140 693 | 11 134 108 | 7 552 642 | 3 581 466 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Selon le tableau des faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 22,9 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent :
- Les autorisations du crédit 1 ont augmenté de 22,3 milliards de dollars.
- Les autorisations du crédit 5 ont diminué de 31 millions de dollars.
- Les autorisations du crédit 10 ont augmenté de 665 millions de dollars.
- Les autorisations législatives ont diminué de 17 millions de dollars.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
L'autorisation de dépenses pour le fonctionnement a augmenté de 22,3 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- 22 milliards de dollars pour les règlements extrajudiciaires.
- 413 millions de dollars pour les services de santé non assurés.
- 63 millions de dollars pour les résultats en matière de santé.
- 64 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'initiative Les enfants d'abord pour les Inuits.
- 21 millions de dollars pour la santé mentale et le mieux-être.
Compensé par une diminution du financement pour les programmes suivants :
- 265 millions de dollars pour les services à l'enfance et à la famille destinés aux Premières Nations.
- 36 millions de dollars pour le contrôle et la gestion des maladies transmissibles.
- 14 millions de dollars pour les soins cliniques et aux patients.
Crédit 5 – Dépenses en capital
L'autorisation de dépenses en capital a diminué de 31 millions de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement en raison d'une diminution des dépenses en matière d'interventions de santé publique liées à la pandémie de COVID-19 dans les communautés autochtones.
Crédit 10 – Subventions et contributions
L'autorisation de subventions et de contributions a augmenté de 665 millions de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- 1 milliard de dollars pour les infrastructures autochtones et l'eau potable.
- 635 millions de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille, croissance annuelle comprise.
- 341 millions de dollars pour l'aide au revenu, croissance annuelle comprise.
- 317 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'initiative Les enfants d'abord pour les Inuits.
- 256 millions de dollars pour l'apprentissage des jeunes enfants autochtones.
- 162 millions de dollars pour la santé mentale et le mieux-être.
- 122 millions de dollars pour les services de santé non assurés.
- 66 millions de dollars pour le transport aérien pour raison médicale au Nunavut.
- 63 millions de dollars pour les résultats en matière de santé.
- 56 millions de dollars pour la gouvernance et les capacités autochtones, y compris la croissance annuelle.
- 46 millions de dollars pour la lutte contre le racisme à l'égard des Autochtones.
Compensé par une diminution du financement pour les programmes suivants :
- 760 millions de dollars pour la programmation urbaine et l'aide à la gestion des urgences pour les activités dans les réserves.
- 673 millions de dollars pour les soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit.
- 443 millions de dollars pour le soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit.
- 341 millions de dollars pour l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones.
- 172 millions de dollars pour la gestion des sites contaminés des Premières Nations.
- 47 millions de dollars pour la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements autochtones.
Autorisations législatives
L'autorisation législative (fonctionnement et subventions et contributions) a diminué de 17 millions de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023 par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- 15 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés.
Compensé par une diminution du financement pour le programme suivant :
- 30 millions de dollars pour les contributions liées au Fonds pour le développement des communautés du Canada.
2.2 Analyse des dépenses par article courant
Les dépenses budgétaires du Ministère étaient de 4,6 milliards de dollars au trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022.
Les dépenses budgétaires du Ministère étaient supérieures de 1,1 milliard de dollars à celles du même trimestre en 2021-2022. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés ci-dessous :
| Article courant | Variations dans les dépenses d'article courant | Écart entre les dépenses du T2 de 2022-2023 et du T2 de 2021-2022 | Écart entre les dépenses cumulatives de 2022-2023 et celles de 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| 1-Personnel | Les dépenses liées à la gouvernance et à la capacité autochtones et aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ont augmenté en raison de l'augmentation du nombre d'employés nécessaires à la prestation des programmes du Ministère. | 7 480 | 6 775 |
| 2-Transports et communications | Il y a une augmentation des prestations supplémentaires en santé en raison des dépenses de 2021 à 2022 pour les voyages médicaux qui ont été supprimées en raison de la pandémie de COVID-19 et une diminution des soins cliniques et des soins aux clients en raison de la réduction des vols nolisés gérés à l'échelon national avec le retour des vols commerciaux dans la plupart des régions. | 17 804 | 36 585 |
| 3-Renseignements | 3 025 | 2 493 | |
| 4-Services professionnels et spéciaux | Il y a des augmentations dans les dépenses liées au principe de Jordan en raison de la levée des restrictions, en particulier pour les coûts liés aux déplacements pour lesquels la présence en personne est requise et aux déplacements à des fins médicales et dans les prestations supplémentaires en santé en raison des dépenses de services professionnels de 2021 à 2022 qui ont été supprimées en raison de la COVID-19. | 8 114 | 67 527 |
| 5-Locations | 714 | (83) | |
| 6-Réparations et entretien | 324 | 476 | |
| 7-Services essentiels, matériaux et fournitures | L'augmentation est due aux dépenses liées aux prestations supplémentaires en santé de 2021 à 2022 pour les médicaments et les fournitures médicales qui ont été supprimées en raison de la pandémie de COVID-19. | 19 676 | 28 598 |
| 8-Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages | (10) | (78) | |
| 9-Achat de machines et d'équipement | 2 259 | 3 071 | |
| 10-Paiements de transfert | Dépenses liées aux paiements de transfert* | 1 006 475 | 1 424 197 |
| 11-Frais de la dette publique | - | - | |
| 12-Autres subventions et paiements | L'augmentation est due à un paiement unique lié à un règlement extrajudiciaire relatif à l'eau potable. | 75 458 | 2 012 690 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 141 319 | 3 582 251 | |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Services et prestations pour les particuliers | (626) | (785) | |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (626) | (785) | |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 140 693 | 3 581 466 | |
*L'augmentation nette de 1 milliard de dollars en dépenses liées aux paiements de transfert est principalement attribuable aux éléments suivants :
Compensé par des diminutions de :
|
|||
3. Risques et incertitudes
Alors que le Ministère travaille avec ses partenaires pour améliorer l'accès à des services de grande qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis, pour soutenir l'autodétermination et la prestation de services par les Autochtones, et pour s'attaquer à la question fondamentale de la réduction des écarts socioéconomiques, il doit garder à l'esprit l'environnement changeant dans lequel il évolue ainsi que des risques qui pourraient retarder ou empêcher l'atteinte de ses objectifs.
La prise en compte des risques permet au Ministère d'améliorer la planification, l'affectation des ressources et les décisions en matière d'investissement, tout en permettant à SAC d'atteindre ses objectifs avec plus d'efficacité et de résilience. Le Ministère s'efforce d'adopter une approche organisationnelle dans la détermination des risques qui pèsent sur les programmes, les secteurs, les régions et qui peuvent entraver la réalisation des objectifs, et dans l'élaboration de mesures coordonnées. L'information sur les risques est continuellement recueillie et diffusée à grande échelle afin d'obtenir une vue d'ensemble des difficultés et des possibilités qui existent, et de faciliter la création de la meilleure démarche contre les risques au coût le plus bas.
En 2022-2023, SAC s'attaquera aux grandes priorités dans les services de base liés à la promotion de la santé, au soutien des familles, à la création de communautés durables et au soutien des communautés autochtones dans l'autodétermination. Les principaux risques qui pèsent sur le Ministère et les efforts réalisés pour les atténuer sont décrits dans le Plan ministériel de 2022-2023.
La pandémie a également mis en évidence l'importance de gérer les risques tout en réalisant le mandat principal du Ministère. Les risques internes et externes ont considérablement changé, comme ils ont créé le besoin de faire preuve d'une souplesse financière accrue, de manière à affecter des fonds aux problèmes les plus urgents, tout en continuant à fournir des services et des programmes essentiels pour traiter les problèmes sociaux, économiques et de santé sous-jacents dans les communautés.
En ce qui concerne les subventions et les contributions, le Ministère continue d'entreprendre l'évaluation des risques des nouveaux programmes, des programmes existants et des programmes réformés, ainsi qu'une évaluation générale de chaque bénéficiaire afin de déterminer les domaines à risque. La vérification des bénéficiaires et des projets permet de s'assurer que les bénéficiaires disposent de contrôles administratifs, financiers et de gestion adéquats.
Les dépenses du Ministère en matière de programmes sont principalement constituées d'accords de contribution affectés à des tiers bénéficiaires. Plusieurs incertitudes financières, liées aux divers programmes de contribution de SAC, influent sur les habitudes de dépenses. Les bénéficiaires se heurtent à toute une panoplie de difficultés, notamment une hausse inattendue des coûts, une demande accrue en services sociaux et de santé, une pénurie de main-d'œuvre, des retards dans la construction et l'approvisionnement et d'autres facteurs externes. Ces incertitudes pèsent directement sur la capacité des bénéficiaires de réaliser les projets et les dépenses comme prévu, ce qui met en péril la capacité du Ministère d'atteindre ses objectifs, notamment la réduction des écarts socioéconomiques. En ce qui concerne la bonne gestion des fonds publics par SAC, citons parmi les exemples d'actions et de priorités une analyse et une surveillance accrues des risques, des discussions plus fréquentes sur les risques au sein des comités de gouvernance, l'élaboration du cadre de gestion intégrée des risques de SAC, l'examen du cadre de gestion budgétaire de SAC, le renforcement de la planification et de la gestion de la trésorerie, et le renforcement de la prévention et de la détection des fraudes.
Le Ministère continuera de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les objectifs ou de ne pas gérer les ressources publiques de façon responsable. La réalisation du mandat de SAC et l'exécution des programmes continuent de dépendre de l'obtention en temps opportun des autorisations requises et des niveaux de financement appropriés.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Du 18 juillet au 4 décembre 2022, Michelle Gagnon a été nommée sous-ministre adjointe par intérim, Communications et Affaires publiques.
- Effectif le 5 décembre 2022, Dr Lisa Smylie a été nommée sous-ministre adjointe, Communications et Affaires publiques.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par :
__________________________
Gina Wilson
sous-ministre, SAC
Ville : Gatineau (Canada)
Original signé par :
__________________________
Philippe Thompson
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Ville : Gatineau (Canada)
Annexe A
| État des autorisations (non vérifié) | Exercice financier 2022-2023 | Exercice financier 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant 31 mars 2023 |
Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2022 |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant 31 mars 2022 |
Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2021 |
|
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 25 759 838 | 705 626 | 3 183 913 | 3 500 842 | 573 897 | 1 033 075 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 7 215 | 317 | 815 | 38 694 | 1 518 | 1 600 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 15 941 618 | 3 844 136 | 7 890 969 | 15 276 153 | 2 833 386 | 6 465 232 |
| L- Autorisations législatives : Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 106 477 | 25 145 | 50 289 | 94 054 | 21 369 | 42 737 |
| Montants adjugés – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif | 0 | 0 | 50 | 130 | 341 | |
| Ministre de Services aux Autochtones Canada – Traitement et allocation pour véhicules automobiles | 93 | 23 | 46 | 90 | 22 | 45 |
| Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique | 2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 54 | 584 | 0 | 13 | 631 |
| L- Autorisations législatives : Paiements de transfert | ||||||
| Fonds pour le développement des communautés du Canada – Financement des infrastructures municipales | 31 033 | 3 230 | 3 341 | 60 718 | 7 825 | 8 623 |
| Paiements des annuités découlant des traités | 2 100 | 541 | 4 101 | 2 100 | 219 | 358 |
| Sous-total des autorisations législatives | 141 702 | 28 993 | 58 411 | 158 962 | 29 578 | 52 735 |
| Total des autorisations | 41 850 373 | 4 579 072 | 11 134 108 | 18 974 651 | 3 438 379 | 7 552 642 |
| Dépenses : | Exercice financier 2022-2023 | Exercice financier 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 |
Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le vendredi 30 septembre 2022 |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2021 |
|
| 1-Personnel | 813 524 | 198 483 | 344 857 | 718 508 | 191 003 | 338 082 |
| 2-Transports et communications | 415 794 | 103 096 | 173 564 | 410 234 | 85 292 | 136 979 |
| 3-Renseignements | 6 611 | 2 559 | 3 324 | 3 930 | (466) | 831 |
| 4-Services professionnels et spéciaux | 1 826 250 | 163 533 | 326 085 | 740 073 | 155 419 | 258 558 |
| 5-Locations | 20 525 | 5 490 | 8 070 | 21 100 | 4 776 | 8 153 |
| 6-Réparations et entretien | 5 819 | 900 | 1 322 | 7 238 | 576 | 846 |
| 7-Services essentiels, matériaux et fournitures | 822 936 | 177 243 | 332 625 | 588 219 | 157 567 | 304 027 |
| 8-Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages | - | (4) | - | 477 | 6 | 78 |
| 9-Achat de machines et d'équipement | 7 215 | 12 293 | 22 273 | 38 217 | 10 034 | 19 202 |
| 10-Paiements de transfert | 15 974 751 | 3 847 905 | 7 898 410 | 15 338 971 | 2 841 430 | 6 474 213 |
| 11-Autres subventions et paiements | 22 005 540 | 69 822 | 2 026 846 | 1 202 000 | (5 636) | 14 156 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 41 898 965 | 4 581 320 | 11 137 376 | 19 068 967 | 3 440 001 | 7 555 125 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Services et prestations pour les particuliers | (48 592) | (2 248) | (3 268) | (94 316) | (1 622) | (2 483) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (48 592) | (2 248) | (3 268) | (94 316) | (1 622) | (2 483) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 41 850 373 | 4 579 072 | 11 134 108 | 18 974 651 | 3 438 379 | 7 552 642 |