Rapport Annuel au Parlement 2021-2022: Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
Table des matières
- Introduction
- Statistiques
- Interprétation du rapport statistique
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Demandes informelles
- Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
- Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la LPRP)
- Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Prorogations
- Demandes de consultation provenant d'autres institutions et organismes
- Délais de traitement des demandes de consultation des documents confidentiels du Cabinet
- Plaintes et avis d'enquête reçus
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels
- Atteintes à la vie privée
- Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Interprétation du rapport statistique
- Faits Saillants
- Annexe A
- Annexe B
Introduction
I. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) a pour objet de protéger les renseignements personnels sous la responsabilité et le contrôle d'une institution fédérale, et de conférer aux particuliers un droit d'accès à ces renseignements.
Le présent rapport fait état des activités de Services aux Autochtones Canada (SAC) en ce qui a trait à la loi énoncée pour la période du 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
Le rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la LPRP et ce rapport décrit les activités de SAC qui contribuent au respect des exigences de la loi et règlements sur la protection des renseignements personnels. De plus, il fournit des détails sur les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a SAC, y compris les faits saillants tels que :
- Limiter l'interruption de service pendant la pandémie de COVID-19;
- Poursuivre les initiatives de formation afin de renforcer les capacités et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la protection des renseignements personnels; et
- Poursuivre la création d'une fonction des politiques et de la protection des renseignements personnels.
Création et croissance des nouveaux ministères
En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ont reçu l'ascendance royale. Cela a officialisé la création des deux nouveaux départements. La Direction de l'AIPRP fournit un soutien en matière de services partagés à SAC et à RCAANC par le biais d'un protocole d'entente (PE) entre les lois habilitantes des ministères.
La délégation des responsabilités ministérielles au titre de la LPRP demeure particulière à l'organisation.
Mandat de Services aux Autochtones Canada
Le mandat principal de Services aux Autochtones Canada est d'améliorer la qualité des services offerts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le Ministère s'efforcera de combler les écarts socioéconomiques et, en fin de compte, de s'assurer que les peuples autochtones contrôlent leurs services et leurs programmes. Le ministère des Services aux Autochtones se concentrera, en partenariat avec les peuples autochtones, sur les cinq domaines prioritaires inter reliés suivants : la santé, l'éducation, les enfants et les familles, les infrastructures et une nouvelle relation financière.
SAC travaille en collaboration avec des partenaires pour améliorer l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Notre vision est de soutenir et d'habiliter les peuples autochtones à fournir des services de manière indépendante et à répondre aux conditions socio-économiques de leurs communautés.
SAC s'est vu confier la responsabilité d'identifier les meilleurs modèles pour fournir des services améliorés aux peuples autochtones et d'améliorer la reddition de comptes aux peuples autochtones pour la qualité des services fournis par le Ministère.
Alors que le Canada se dirige vers une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones, SAC supervisera la prestation des services existants aux peuples autochtones, et en particulier aux Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris la fourniture d'infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l'eau, l'éducation, les fonds et les fiducies, et enregistrement.
Le Ministère travaille en collaboration avec ses partenaires pour créer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral offre des services de santé aux peuples autochtones.
II. Organisation
Direction de l'AIPRP à SAC
La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la oi sur la protection des renseignements personnelsL (LPRP). Elle a été établi au sein du Secrétariat général et relève du secrétaire général, qui relève directement de l'administrateur général et est membre du Comité de la haute direction de SAC. La Direction coordonne et met également en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité du Ministère à la LAI et à la LPRP.
Des présentations en atelier, des cours de formation et des séances de sensibilisation conçus pour accroître l'accès à l'information et la capacité de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère sont également offerts par la Direction de l'AIPRP.
En vertu d'un protocole d'entente sur les services partagés, tous les analystes de l'AIPRP ont traité les demandes de SAC et de RCAANC. Les demandes varient en volume et en complexité en fonction de leur niveau de classification.
Les spécialistes en protection des renseignements personnels ont fourni des conseils importants sur la protection des renseignements personnels associés à de nouvelles initiatives et le partage formel de renseignements personnels découlant des programmes ministériels.
L'établissement de politiques et de procédures se poursuit, dans le contexte d'une réalité intergouvernementale en évolution, de sorte que des décisions stratégiques au sujet de la collecte, de la divulgation et de l'utilisation des renseignements personnels soient prises tout au long du cycle de vie des programmes de SAC.
La Direction de l'AIPRP fournit des conseils et une orientation au Ministère sur plusieurs sujets :
- Application de la LAI et de la LPRP;
- Communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- Éducation et sensibilisation aux questions d'accès à l'information et de protection de la vie privée dans l'ensemble du Ministère;
- Publications proactives;
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ministérielles;
- Divulgation autorisée de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP;
- Énoncés pertinents de la LPRP sur les instruments de collecte de données (p. ex., formulaires, sondages et événements enregistrés);
- Mises à jour dans Info Source et préparation et enregistrement des fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes; et
- Protocoles entourant les atteintes à la vie privée.
Prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans les protocoles d'entente, les ententes sur l'échange de renseignements et les ententes intergouvernementales sur l'échange de renseignements plus complexes.
L'équipe d'accueil trie et coordonne la réception des demandes d'information sous le contrôle du Ministère faites conformément à la LAI et à la LPRP.
L'équipe des opérations s'assure qu'une réponse est apportée dans les délais législatifs (30 jours). Toutes les demandes sont suivies à l'aide du système de suivi « Access Pro Case Management ».
Les analystes de l'AIPRP travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de programme pertinents afin de s'assurer que tous les documents pertinents sont fournis et de s'assurer que les renseignements contenus dans ces documents sont traités conformément aux lois afin de permettre la divulgation sécuritaire des documents gouvernementaux au public canadien.
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disposée à prodiguer des conseils d'expert, à tenir à jour et à surveiller les risques liés à la vie privée, d'aider SAC à élaborer la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels. Elle aide aussi SAC à élaborer des politiques ministérielles qui reflètent la relation unique du Ministère avec ses clients et ses partenaires autochtones, tout en veillant à ce que le Ministère s'acquitte des obligations que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles-ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis
Bureau du directeur
Le Directeur (EX01), à titre de Coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, celui-ci est appuyé par un Directeur adjoint des Opérations (PM06), un Directeur adjoint des Politiques et de la protection des renseignements personnels (PM06), un Adjoint administratif (AS01), ainsi que par un Administrateur des systèmes (AS‑04) pour la production de rapports.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe est dirigée par deux Chefs d'équipe (PM05), qui sont responsables de l'aperçu du traitement des demandes par leur équipe, y compris l'examen des demandes liées aux politiques et à la protection de la vie privée. Celle-ci est formée d'Analystes aux niveaux PM04, PM03 et PM02, qui répondent aux questions liées à la protection de la vie privée (telles que les atteintes à la vie privée, les demandes de divulgation ordonnées par le tribunal, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée) et offrent de la formation et des conseils en matière de la protection de la vie privée, avec le soutien d'un commis d'accueil (CR04).
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par trois Chefs d'équipe (PM-05), qui sont responsables de l'aperçu du traitement des demandes par leur équipe, y compris l'examen des demandes complétées. L'équipe des opérations est composée d'Analystes aux niveaux PM-04, PM-03 et PM-02 qui traitent les demandes d'accès et de confidentialité de volume et de complexité variables, ainsi que la formation.
Équipe de réception des demandes
L'équipe d'accueil est dirigée par un Chef d'équipe (PM-5) et est composée de divers agents d'accueil. (PM-04, PM-01 et CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, effectuent des services d'imagerie, interagissent avec le public et y répondent.
III. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la LPRP, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LPRP au sein de SAC.
Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 6 novembre 2020 par le ministre Marc Miller était en vigueur (Annexe A). L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LPRP aux personnes suivantes :
- Sous-ministre;
- Sous-ministre délégué;
- Secrétaire du Ministère;
- Coordonnateur de l'AIPRP
- Directeur adjoint.
Statistiques
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique et le rapport supplémentaire de SAC ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 2 août 2022 (Annexe B). Le rapport détaille divers aspects des demandes reçues et traitées par SAC au cours de la période du le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2021-2022, SAC a reçu 202 demandes, ce qui représente une augmentation d'environ 12 % par rapport aux 180 demandes reçues en 2020-2021 (tableau 1.1). Avec l'ajout des 52 demandes reportées de l'année précédente, cela correspond à un total de 254 demandes à traiter au cours de la période visée par le rapport. La Direction de l'AIPRP a traité 203 demandes, et en a reporté 51 jusqu'à la prochaine période de visée (2022-2023).
1.1 Nombre de demandes reçues
Depuis la période de rapport de 2018 2019, les demandes de protection des renseignements personnels ont augmenté d'environ 181 %.
| Nombre de demandes | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 72 | 288 | 180 | 202 |
| Reportées de la période précédente | 0 | 17 | 61 | 52 |
| Total | 72 | 305 | 241 | 254 |
| Nombre de demandes | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Traitées pendant la période de référence | 61 | 241 | 192 | 203 |
| Reportées à la période suivante | 11 | 64 | 49 | 51 |
1.2 Modes des demandes
Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le portail en ligne du gouvernement du Canada était le mécanisme le plus utilisé pour demander des documents au Ministère.
| Modes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 112 |
| Courriel | 90 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 202 |
2. Demandes informelles
Aucune demande informelle n'a été reçue en vertu de la LPRP en 2021-2022.
3. Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
3.1 Disposition et délais de traitement
Des 203 demandes fermées pendant la période visée, SAC a pu divulguer entièrement ou partiellement les documents dans 108 cas, soit 72 % des demandes (tableau 3.1.1). Pendant la période de rapport, la réponse la plus courante comprenait des documents partiellement divulgués, don la plus fréquente, 33 % du temps. Il n'existait aucun document pour 59 cas, ou 21 % du temps (tableau 3.1.2).
Équivalent textuel pour : Pourcentage de dossiers complets pour chaque communication
Le tableau 3.1.1 est un diagramme circulaire qui compare le pourcentage de dossiers remplis pertinents à chaque divulgation.
Les dossiers divulgués dans leur intégralité ont représenté seize pour cent (16 %) des divulgations, pour un total de trente-deux (32) dossiers. Deux (2) dossiers fermés quinze (15) jours après réception, sept (7) entre seize (16) et trente (30) jours, onze (11) entre trente et un (31) et soixante (60) jours, quatre (4) entre soixante et un (61) et cent vingt (120) jours, deux (2) entre cent vingt et un (120) et cent quatre-vingts (180) jours, trois (3) entre cent quatre-vingt et un 181) et trois cent soixante-cinq (365) jours , et trois (3) plus de trois cent soixante-cinq jours (> 365) après la réception.
Les dossiers divulgués en partie ont représenté trente-sept pour cent (37 %) des divulgations, pour un total de soixante-seize (76) dossiers. Trois (3) dossiers fermés quinze (15) jours après réception, onze (11) entre seize (16) et trente (30) jours, vingt-quatre (24) entre trente et un (31) et soixante (60) jours, seize (16) entre soixante et un (61) et cent vingt (120) jours, cinq (5) entre cent vingt et un (120) et cent quatre-vingts (180) jours, neuf (9) entre cent quatre-vingt et un (181) et trois cent soixante-cinq (365) jours , et huit (8) plus de trois cent soixante-cinq jours (> 365) après la réception.
Deux pour cent (2 %) des dossiers fermés sont tous exemptés, pour un total de trois (3) dossiers. Un (1) dossier fermé seize (16) et trente (30) jours après sa réception, un (1) pendant trente et un (31) et soixante (60) jours, un (1) pendant soixante et un (61) et cent vingt (120) jours.
Il n'existait aucun dossier pour vingt-neuf pour cent (29 %) des dossiers, pour un total de cinquante-neuf (59) dossiers. Quatre (4) dossiers fermés dans les quinze (15) premiers jours, vingt (20) entre seize (16) et trente (30) jours, quatorze (14) entre trente et un (31) et soixante (60) jours, dix (10) entre soixante et un (61) et cent vingt (120) jours, un (1) cent vingt et un (120) et cent quatre-vingts (180) jours, cinq (5) entre cent quatre-vingts et un (181) et trois cent soixante-cinq (365), et cinq (5) plus de trois cent soixante-cinq jours (> 365) après la réception.
Les demandes ont été abandonnées par les demandeurs dans seize pour cent (16 %) des dossiers, pour un total de trente-trois (33) dossiers. Il s'agit de vingt (20) dossiers fermés au cours des quinze (15) premiers jours. Quatre (4) dossiers fermés en seize (16) et trente (30) jours, un (1) dossier fermé entre trente et un (31) et soixante (60) jours, et un (1) entre soixante et un (61) et cent vingt (120) jours. Trois (3) fermés entre cent quatre-vingt-un (181) et trois cent soixante-cinq (365), et quatre (4) plus de trois cent soixante-cinq jours (> 365) après réception.
Au cours de la période de référence actuelle, 29 demandes ont été traitées et fermées dans les 15 jours suivant leur réception et 43 autres ont été fermées dans les 30 jours. De plus, 51 dossiers supplémentaires ont été traités entre 31 et 60 jours après leur réception, avec ou sans prolongation consignée dans le dossier. Les 80 dossiers restants ont été traités en 61 jours ou plus.
| Décisions | Délais de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 16 à 30 | 31 à 60 | 61 à 120 | 121 à 180 | 181 à 365 | >365 | Total | |
| Communication complète | 2 | 7 | 11 | 4 | 2 | 3 | 3 | 32 |
| Communication partielle | 3 | 11 | 24 | 16 | 5 | 9 | 8 | 76 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 4 | 20 | 14 | 10 | 1 | 5 | 5 | 59 |
| Demande abandonnée | 20 | 4 | 1 | 1 | 0 | 3 | 4 | 33 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 | 43 | 51 | 32 | 8 | 20 | 20 | 203 |
3.2 Exceptions
Comme pour les années précédentes, l'exception prévue à l'article 26 (renseignements qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande) a été le plus souvent invoquée pendant la période de référence (78 fois). Les autres exceptions appliquées en 2021-2022 concernaient l'article 27 (secret professionnel de l'avocat), utilisé à quatre (4) occasions et l'article 28 (dossiers médicaux), utilisé une fois (tableau 3.2).
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22,1 | 0 |
| 22,2 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 78 |
| 27 | 4 |
| 27,1 | 0 |
| 28 | 1 |
3.3 Exclusions
Aucune exclusion obligatoire n'a été appliquée aux demandes réglées à l'exercice 2021-2022.
3.4 Format des documents communiqués
Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs par voie électronique, au moyen du service Connexion Postel ou par courriel. À six (6) reprises, des personnes qui n'avaient pas accès à la récupération de documents par voie électronique ont reçu des copies papier par la poste (tableau 3.4).
| Papier | Voie Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 6 | 102 | 0 | 0 | 0 | |
3.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs ayant augmenté la complexité des demandes traitées en 2020-2021.
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et électroniques
Sur les 203 demandes réglées, 144 demandes ont généré 22 677 pages traitées. Le nombre total de pages communiquées a été de 11 250 pages au cours de la période visée par le rapport (tableau 3.5.1).
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 22 677 | 11 250 | 144 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Sur les 144 demandes, 117 (81 %), nécessitaient le traitement de 100 pages ou moins. De plus, un nombre total de 8 014 pages ont dû être traitées pour 23 demandes (16 %), où les dossiers comptaient entre 101 et 1 000 pages. Toutefois, quatre 4 demandes (3 %) comptaient plus de 1 001 pages à examiner, ce qui représente un nombre total de 13 161 pages à examiner.
| Disposition | < 100 pages | 101-500 Pages | 501-1000 Pages | 1001-5000 Pages | Plus de 5000 Pages | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| Communication totale | 30 | 334 | 2 | 284 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 55 | 1 131 | 13 | 3 025 | 4 | 2 618 | 3 | 6 421 | 1 | 6 740 |
| Exception totale | 3 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande Abandonnée | 29 | 14 | 1 | 147 | 3 | 1 940 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 117 | 1 502 | 16 | 3 456 | 7 | 4 558 | 3 | 6 421 | 1 | 6 740 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour les supports audio
Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.
3.5.4 Minutes pertinentes traitées par issue des demandes pour les supports audio en fonction de l'ampleur des demandes
Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour les supports vidéo
Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.
3.5.6 Minutes pertinentes traitées et communiquées pour les supports vidéo en fonction de l'ampleur des demandes
Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de la LPRP.
3.5.7 Autres complexités
Au cours de la période visée par le rapport, deux (2) dossiers ont nécessité des consultations, lesquelles ont donné lieu à une communication partielle de ces dossiers.
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique demandé | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite à la demande avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
La section suivante précise le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits.
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits
Pendant la période visée par le rapport, 143 demandes, ou 70 %, ont été réglées dans les délais prescrits (tableau 3.6.1).
| Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi | 143 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi (%) | 70,44 |
3.7 Présomptions de refus
Les sections suivantes précisent le nombre de demandes présumées refusées au cours de l'exercice 2021-2022, ainsi que les motifs de refus.
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
La majorité des refus présumés ou des demandes traitées en retard étaient attribuables à la capacité du Ministère de récupérer des dossiers l (tableau 3.7.1).
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 60 | 60 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Les demandes fermées après les délais prévus par la loi comprennent tous les dossiers pour lesquels une prorogation a été demandée. Au cours de la période visée par le rapport, 60 demandes n'ont pas fait l'objet d'aucune demande de prorogation dans le dossier et ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi et 26 demandes ont été fermées au-delà des délais où une prolongation a été prise dans le dossier.
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi. | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 5 | 4 | 9 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 6 | 6 |
| De 31 à 60 jours | 1 | 4 | 5 |
| De 61 à 120 jours | 3 | 5 | 8 |
| De 121 à 180 jours | 3 | 0 | 3 |
| De 181 à 365 jours | 7 | 9 | 16 |
| Plus de 365 jours | 7 | 6 | 13 |
| Total | 26 | 34 | 60 |
3.8 Demandes de traduction
Au cours de la période visée par le rapport, il n'y a eu aucun cas où un demandeur a demandé que des documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4. Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la LPRP
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d'une institution fédérale peuvent être divulgué sans le consentement de la personne qu'ils concernent. En 2020-2021, SAC a fait 56 communication permise en vertu des alinéas 8(2) e) et 3 en vertu des alinéas 8(2) m). Le Conseil du Trésor du Canada exige que ces communications permises soient indiquées dans le rapport statistique.
Les divulgations autorisées en vertu de l''alinéa 8(2)(e), suite aux demandes d'organisme d'enquête, ont été effectuées conformément à la LPRP. La Loi autorise la divulgation de renseignement personnelles à un organisme d'enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. Le Ministère a le contrôle d'une quantité importante de renseignements personnels nécessaires pour fournir des avantages et des services aux peuples autochtones.
Le ministère a complété 3 divulgations en vertu de l''alinéa 8(2)(m) conformément à la LPRP, ou l'institution a conclus que l'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée associé à la divulgation. La Loi autorise la communication de renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou la communication procure un avantage certain à la personne concernée par les renseignements.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé des trois (3) divulgations en vertu de l'alinéa 8(2) m), comme l'exige le paragraphe 8(5) de la LPRP.
Communication permises non-saisies dans le rapport statistique :
Le ministère a complété 8 divulgations autorisées en vertu de l'alinéa 8(2) d) conformément à la LPRP, suite aux demandes du Ministère de la Justice. La LPRP permet la communication de renseignements personnels au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral.
Le ministère a complété 640 divulgations autorisées en vertu de l'alinéa 8(2) f) conformément à la LPRP, en vertu d'une entente ou des termes d'accord entre le gouvernement du Canada et une autre administration, l'un de ses organismes et, d'autre part, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Le Ministère fournit des services impliquant différents niveau d'administrations et des ententes existent et continuent d'être rédigées pour respecter les obligations du Ministère en vertu de la LPRP.
Le ministère a complété 3 divulgations autorisées en vertu de l'alinéa 8(2) j) conformément à la LPRP, à la suite de demandes d'entreprendre des activités de recherche ou des activités statistiques. La LPRP permet la communication de renseignements personnels à toute personne ou à tout organisme à des fins de recherche ou de statistiques, avec des dispositions particulières.
Le ministère a complété 2 divulgations autorisées en vertu de l'alinéa 8(2) k), conformément à la LPRP, à la suite des demandes des chercheurs autorisés identifiés. La LPRP permet la communication de renseignements personnels dans le but de faire des recherches ou de valider les revendications, les différends ou les griefs de l'un ou l'autre des peuples autochtones du Canada.
L'équipe de la protection des renseignements personnels et des politiques a traité un total combiné de 726 demandes en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP en 2021-2022.
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) |
|---|---|---|
| 56 | 3 | 3 |
5. Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Pendant la période visée par le rapport, il n'y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou mention.
6. Prorogations
6.1 Motifs de prorogation
En 2021-2022, 134 prorogations ont été appliquées en vertu de l'alinéa 15(a) de la LPRP, en raison du volume des demandes. Ces prorogations comprennent également 51 cas où des retards sont attribuables à la capacité du Ministère de récupérer des dossiers. Dans la majorité des cas, des prorogations ont été appliquées en vertu du sous-alinéa 15(a)i), en raison du volume ou de l'interférence.
| Nombre de demandes ayant fait l'objet d'une prorogation | 15(a)i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand nombre de demandes | Documents difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 134 | 0 | 16 | 65 | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
Pendant la période de référence, la majorité des prorogations, plus précisément 65 prorogations, étaient dues au volume de demandes reçues.
| Nombre de demandes ayant fait l'objet d'une prorogation | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand nombre de demandes | Documents difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe | Interne | ||
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 16 | 65 | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | |||||||
| Total | 0 | 16 | 65 | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
7. Demandes de consultation provenant d'autres institutions et organismes
SAC n'a reçu aucune demande de consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada en 2020-2021.
8. Délais de traitement des demandes de consultation des documents confidentiels du Cabinet
Au cours de la période visée par le rapport, aucune demande de consultation en vertu de l'article 70 de la LPRP n'a été transmise aux Services juridiques du Ministère concernant d'éventuels documents confidentiels du Cabinet.
9. Plaintes et avis d'enquête reçus
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé trois (3) plaintes en vertu de l'article 31.
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) consiste en une évaluation du risque inhérent à la circulation des renseignements personnels détenus aux fins d'un programme ou d'un service. Ce processus permet au Ministère de déterminer si les technologies, systèmes d'information, initiatives et programmes ou politiques proposés, qu'ils soient nouveaux ou suffisamment modifiés, se conforment aux exigences du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels. Il contribue à cerner et à atténuer les risques que posent la collecte et utilisation des renseignements personnels les programmes et les politiques du ministère.
Aucune EFVP n'a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions et centraux
La Direction de l'AIPRP a complété le transfert et le réalignement des fichiers de renseignements personnels propres à l'institution de SAC de l'ancien titre ministériel. La publication annuelle du chapitre ministériel d'Info Source reflets ces changement. Info Source: Sources de renseignements sur le gouvernement fédéral et les employés pour Services aux Autochtones Canada.
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Terminés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques aux institutions | 37 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 48 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 85 | 0 | 0 | 0 |
11. Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
La Direction de l'AIPRP aide le Ministère à enquêter sur les éventuelles atteintes à la vie privée. SAC n'a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de l'exercice. L'atteinte substantielle à la vie privée comporte le degré le plus élevé de risque et de répercussions : l'atteinte touche des renseignements personnels de nature délicate, et il serait raisonnable de penser qu'elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou toucher un grand nombre de personnes.
11.2 Atteintes non substantielles à la vie privée
La Direction de l'AIPRP a complété l'enquête et l'examen de onze atteintes non substantielles à la vie privée. Ces atteintes signalées ont été jugées ne pas atteindre le seuil d'une atteinte substantielle. La plupart des atteintes à la vie privée étaient attribuables à des erreurs administratives et étant à faible risque.
| Nombre d'atteintes non substantielles à la vie privée | 11 |
|---|
12. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts
En 2021-2022, SAC a dépensé un montant total de 560 317 $ pour la dotation et en biens et services, y compris des contrats de services professionnels et d'autres coûts connexes. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités de SAC en vertu de la Loi (tableau 12.1) l.
Équivalent textuel pour : Tableau 12.1 Coûts
Le tableau 12.1 est un diagramme à secteurs qui détaille les coûts attribués pour la dotation en personnel et les biens et services.
En 2021-2022, SAC a dépensé un total de cinq cent soixante mille trois cent dix-sept dollars (560 317 $) en dotation et en biens et services, ce qui comprend les contrats de services professionnels et d'autres coûts connexes.
De ce montant, deux cent soixante et un mille sept cent soixante-deux dollars (261 762 $) ont été dépensés en salaires, vingt-huit mille soixante-six dollars (28 066 $) en heures supplémentaires et deux cent soixante-dix mille quatre-quatre cent quatre-quatre-quatre dollars (270 489 $) en biens et services.
12.2 Ressources humaines
En 2021-2022, SAC a alloué un total de 3,5 employés à temps plein (ETP), y compris les services d'un consultant, au cours de la période visée par le rapport (tableau 12.2).
Équivalent textuel pour : Tableau 12.2 Ressources humaines
Le tableau 12.2 est un diagramme à secteurs décrivant l'affectation des ressources humaines.
En 2021-2022, SAC a affecté un total de trois points cinq (3,5) employés à temps plein (ETP), ce qui comprend les services d'un (1) consultant.
Faits Saillants
V. Points d'intérêt en 2021-2022
La Direction de l'AIPRP relève de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), qui administre la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au nom de Services aux Autochtones Canada (SAC) par le biais d'un protocole d'entente (PE) entre les ministères. Le dernier exercice financier (2021-2022) était la quatrième année complète de production de rapports pour SAC en vertu de la LPRP. Au cours de l'exercice, SAC a reçu 202 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels, et il a en a traité 203, soit 22 677 pages examinées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. On constate une augmentation de 181 % des demandes de protection des renseignements personnels depuis la période de référence 2018-2019.
L'exception la plus souvent invoquée concernait la communication des renseignements personnels visés à l'article 26 de la LPRP.
En tout, 56 demandes de communication autorisée ont été traitées en vertu de l'alinéa 8(2) e), trois en vertu de l'alinéa 8(2) m) et trois autres en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui autorise la divulgation de renseignements personnels sans consentement. Le Ministère a traité 667 divulgations autorisée supplémentaires. La majorité des divulgations autorisée s se rapportent aux divulgations en vertu des dispositions des ententes existantes. Il s'agit principalement de divulgations de renseignements sur des individus autochtones, qui ont reçu des services ou des avantages du Ministère ou de partenaires multi juridictionnels associés.
La relation qui existe entre les peuples autochtones, les provinces, les territoires et le Ministère mène à un grand nombre de demandes de communication autorisée en vertu du paragraphe 8(2) et nécessite l'élaboration continue d'ententes d'échange de renseignements et de protocoles d'entente.
En 2021-2022, l'Unité de la protection des renseignements personnels et des politiques s'est concentrée sur les activités d'échange de données et sur la divulgation de renseignements personnels liés aux activités d'entente de règlement et aux développements de programmes connexes (santé, éducation et services à l'enfance et à la famille; et soutien interne à la politique de confidentialité pour l'intervention en cas de pandémie, les ressources humaines, la santé et les services à l'enfance et à la famille).
La Direction de l'AIPRP a également formé un total de 369 employés sur la LPRP et la Loi sur l'accès à l'information (LAI) en 2021-2022.
Le bureau de l'AIPRP surveille continuellement l'état d'avancement de tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels. Des rapports sont préparés tous les mois pour assurer le respect des délais législatifs. De plus, des rapports trimestriels sont également extraits sur le rendement du Ministère dans le respect des délais législatifs et sont communiqués à la table de la haute direction.
En 2021-2022, SAC a dépensé un total de 560 317 $ et compté sur l'appui de 3,5 ressources humaines au titre de la protection des renseignements personnels.
Dans le but de mieux servir les Canadiens, l'AIPRP a continué de fournir des réponses aux demandeurs par voie électronique au moyen de Connexion Postel et par courriel. Le Ministère continue de surveiller les nouvelles options de procédures internes pour rationaliser les processus et accroître l'efficacité.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels signée le 6 novembre 2020
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de les Services aux Autochtones Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Services aux Autochtones Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Document original signé le 6 novembre, 2020
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones
Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur l'Accès à l'Information
- 6
- Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande
- 7(a)
- Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande
- 8(1)
- Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution
- 9
- Proroger les délais
- 10
- Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents
- 11
- Facturer des frais supplémentaires
- 12
- Fournir l'accès en média substitut
- 13
- Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel
- 14
- Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales
- 15
- Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense
- 16
- Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes
- 17
- Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes
- 18
- Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada
- 19
- Renseignements personnels protégés
- 20
- Exempter ou divulguer des renseignements de tiers
- 21
- Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.
- 22
- Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications
- 23
- Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat
- 24
- Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement
- 25
- Séparer les informations
- 26
- Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers
- 28
- Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale
- 29(1)
- Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information
- 33
- Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers
- 35(2)
- Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête
- 37(4)
- Communiquer des renseignements au plaignant
- 43(1)
- Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire
- 44(2)
- Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal
- 52
- Demander des règles spéciales pour les audiences
- 69
- Exclure les documents confidentiels du Cabinet
- 71
- Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels
- 72(1)
- Préparer un rapport annuel au Parlement
- 77
- S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède
Calendrier de délégation des pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlement d'application | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement d'application |
|---|---|---|
| Sous-ministre | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Sous-ministre délégué | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Secrétaire général | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur délégué, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 33, 37(1)(c), 37(4), 41(2), 43(2), 44(2) et 52(2)(b) et 52(3), 94, 96(3) ou 96(5). |
Plein pouvoir sauf :
Paragraphes
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2), 35(1)b), 35(4), 36(3)(b), 51(2)(b), (3), 72, 73.1(3), 73.1(5). |
Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.
Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions
- 8(2)
- Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
- 8(4)
- Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée
- 8(5)
- Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
- 9(1)
- Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels
- 9(4)
- Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence
- 10
- Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels
- 11(a)
- Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif
- 11(b)
- Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque
- 14
- Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis
- 15
- Proroger le délai et aviser le demandeur
- 16
- Lorsque l'accès est refusé
- 17(2)(b)
- Langue d'accès ou autre format d'accès
- 17(3)(b)
- Accès aux renseignements personnels en média substitut
- 18(2)
- Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable
- 19(1)
- Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
- 19(2)
- Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques
- 20
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales
- 21
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense
- 22
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes
- 23
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité
- 24
- Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
- 25
- Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes
- 26
- Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8
- 27
- Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat
- 28
- Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne
- 31
- Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée
- 33(2)
- Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête
- 35(1)
- Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises
- 35(4)
- Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)
- 36(3)
- Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées
- 37(3)
- Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8
- 51(2)(b)
- Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale
- 51(3)
- Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51
- 72(1)
- Préparer un rapport annuel au Parlement
- 77
- S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus
Calendrier de délégation des pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlement d'application | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement d'application |
|---|---|---|
| Sous-ministre | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Sous-ministre délégué | Pleine autorité | Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5). |
| Secrétaire général | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5). |
Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5). |
| Directeur délégué, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Pleine autorité sauf : paragraphes 33, 37(1)(c), 37(4), 41(2), 43(2), 44(2) et 52(2)(b) et 52(3), 94, 96(3) ou 96(5). |
Plein pouvoir sauf :
Paragraphes
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2), 35(1)b), 35(4), 36(3)(b), 51(2)(b), (3), 72, 73.1(3), 73.1(5). |
Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Services aux Autochtones Canada
Période d'établissement de rapport : 4/1/2021 au 3/31/2022
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 202 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | ||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
39 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
13 | |
| Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 52 | |
| Total | 254 | |
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 203 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | ||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
34 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
17 | |
| Total reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 51 | |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 112 |
| Courriel | 90 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 202 |
Section 2 – Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | ||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| Total | 0 | |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rappor | 0 |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 Days | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à 5000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 7 | 11 | 4 | 2 | 3 | 3 | 32 |
| Communication partielle | 3 | 11 | 24 | 16 | 5 | 9 | 8 | 76 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 4 | 20 | 14 | 10 | 1 | 5 | 5 | 59 |
| Demande abandonnée | 20 | 4 | 1 | 1 | 0 | 3 | 4 | 33 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 | 43 | 51 | 32 | 8 | 20 | 20 | 203 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22,1 | 0 |
| 22,2 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 22,4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 78 |
| 27 | 4 |
| 27,1 | 0 |
| 28 | 1 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69,1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70,1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 6 | 102 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 22 677 | 11 250 | 144 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 30 | 334 | 2 | 284 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 55 | 1 131 | 13 | 3 025 | 4 | 2 618 | 3 | 6 421 | 1 | 6 740 |
| Exception totale | 3 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| All excluded | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 29 | 14 | 1 | 147 | 3 | 1 940 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 117 | 1 502 | 16 | 3 456 | 7 | 4 558 | 3 | 6 421 | 1 | 6 740 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
3.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 143 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 70,44334975 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 60 | 60 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 5 | 4 | 9 |
| 16 à 30 jours | 0 | 6 | 6 |
| 31 à 60 jours | 1 | 4 | 5 |
| 61 à 120 jours | 3 | 5 | 8 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 3 |
| 181 à 365 jours | 7 | 9 | 16 |
| Plus de 365 jours | 7 | 6 | 13 |
| Total | 26 | 34 | 60 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 56 | 3 | 3 | 62 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15(a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 134 | 0 | 16 | 65 | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 16 | 65 | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 16 | 65 | 51 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jourss | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jourss | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 37 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 48 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 85 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 11 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 261 762 $ | |
| Heures supplémentaires | 28 066 $ | |
| Biens et services | ||
Contrats de services professionnels |
253 285 $ | |
Autres |
17 204 $ | |
| Total biens et services | 270 489 $ | |
| Total | 560 317 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,500 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 3,500 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |