Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires autochtones et du Nord sur l'Administration et accessibilité des peuples autochtones au programme des services de santé non assurés, 6 mai 2022

Détails Logistiques

Date : Le vendredi 6 mai 2022

Heure : de 13 h à 14 h

Lieu : Édifice Wellington, 197, rue Sparks, pièce 415 / Vidéoconférence (Zoom)

Sujet : Administration et accessibilité des peuples autochtones au programme des services de santé non assurés

Contexte

L'INAN a adopté la motion suivante le 1er février 2022 :

Il est convenu que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant les droits des peuples autochtones en matière de soins de santé par le biais de l'accessibilité et de l'administration du programme des services de santé non assurés (SSNA), dans le cadre de la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en matière de santé (nos 18 à 24), en particulier, reconnaître les conseillers traditionnels des Premières Nations, des Métis et des Inuits comme des soutiens en santé mentale culturellement pertinents qui doivent être accessibles par l'entremise des services de santé non assurés (comme l'affirme l'appel à l'action no. 22 de la Commission de vérité et réconciliation), les escortes médicales pour les patients qui doivent se déplacer pour avoir accès à des soins de santé, et remédier le retard de la rémunération des fournisseurs de services qui se traduit par le départ des fournisseurs de soins de santé disponibles pour les utilisateurs des services de santé non assurés; que le Comité invite le ministre des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, des fournisseurs de soins de santé, des représentants des communautés autochtones et des représentants du gouvernement afin d'étudier cet enjeu; que le Comité tienne au moins six réunions sur cette question; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Étude sur les SSNA – Situation actuelle

L'INAN a entrepris son étude sur l'administration et l'accessibilité des peuples autochtones au programme des SSNA le 29 avril. Des questions ont été posées sur le transport médical, sur les améliorations apportées au programme, sur les guérisseurs traditionnels, sur les accompagnateurs, sur les prestataires de services qui abandonnent le programme, et sur le fait que les conseillers autochtones devraient être payés comme des travailleurs de la santé mentale.

L'étude sur les SSNA s'est poursuivie le 3 mai. Le comité a posé des questions sur le pourcentage de personnes au Nunavut qui sont admissibles aux SSNA, l'approbation des accompagnateurs, les solutions pour les communautés éloignées qui ont moins de services, les conseillers traditionnels, la façon dont les SSNA devraient être restructurés et le recrutement de professionnels médicaux autochtones.

Vous trouverez ci-dessous une liste des organisations qui ont participé à l'étude, ainsi que les principaux points soulevés jusqu'à maintenant :

Assemblée des Premières Nations

• Le financement des SSNA doit correspondre aux besoins en matière de santé sur un cycle continu pour assurer la viabilité du programme.
• Une stratégie à long terme doit être élaborée pour le financement promis, en fonction de projections réalistes concernant les dépenses et l'utilisation.
• Le gouvernement du Canada soutient par ses politiques et son financement l'inclusion formelle de la guérison traditionnelle dans le programme des SSNA.

Inuit Tapiriit Kanatami

• La majorité des Inuits comptent sur les services de santé non assurés et ont accès à une gamme de produits et de services de soins de santé nécessaires sur le plan médical.
• Les bénéficiaires inuits font face à des obstacles relativement à l'accès et à la réception des prestations du programme des SSNA en raison de la structure actuelle du programme, de ses politiques restrictives et de ses processus administratifs.
• Il est évident qu'on doit élaborer et mettre en œuvre des buts et objectifs propres aux Inuits afin d'éliminer les obstacles aux soins et d'offrir aux Inuits un accès rapide, adapté et équitable aux SSNA, quel que soit leur lieu de résidence.

Ralliement national des Métis

• La version métisse autodéterminée des services de santé non assurés permettra d'améliorer la santé et le bien-être des Métis.
• Les services de santé non assurés des Métis devraient être financés par le biais de ressources financières fédérales, en coordination avec les autorités provinciales et les assureurs privés.

Gouvernement du Nunavut

• Certains des SSNA n'ont pas été entièrement couverts, ce qui a fait perdre au territoire des centaines de millions de dollars en frais de couverture.
• Les négociations visant à résoudre ces problèmes sont en cours; toutefois, l'augmentation du financement du programme des SSNA pour l'exercice 2020-2021 est un résultat positif.
• Un accord à long terme est recherché, mais des questions se posent quant aux paramètres des SSNA sur la viabilité à long terme des services.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

• Les Territoires du Nord-Ouest administrent le programme des SSNA au nom du Canada, et l'accord à cet effet arrive à échéance cette année.
• Il y a des problèmes en raison du fait que le statut en vertu de la Loi sur les Indiens est contesté, ce qui empêche l'accès à certains avantages pour certaines personnes.
• Des plaintes ont été déposées concernant les personnes autorisées à devenir des accompagnateurs non médicaux et le temps nécessaire pour faire approuver leur présence.

Gouvernement du Yukon

• Le gouvernement du Yukon dispose d'un ensemble disparate de politiques, de lois et de relations. Une approche mieux coordonnée serait préférable. Le manque de capacité et de coordination crée des obstacles inutiles à la cohérence des soins.
• Le gouvernement souhaite adopter des approches de réduction des risques pour différents traitements.
• La situation unique du Yukon pourrait contribuer à la recherche de solutions plus larges et le territoire maintient son engagement envers les tables tripartites pour améliorer les programmes.

Association médicale canadienne

• Les systèmes de santé doivent être centrés sur le patient et mettre l'accent sur la prestation des services dont les gens ont besoin.
• L'Association soutient l'augmentation et l'intégration des ressources pour une meilleure coordination des soins, car le système actuel est fragmenté.
• La prise en compte des SSNA est essentielle pour remédier aux inégalités en matière de santé dont souffrent les peuples autochtones.
• Nécessité d'un processus numérique mûr, centralisé et coordonné afin que les choses ne passent pas à travers les mailles du filet ou ne subissent pas de retards excessifs.

Association des médecins autochtones du Canada

• Besoin d'une collecte de données basée sur les distinctions, et il y a quelques domaines où un soutien supplémentaire est nécessaire : maladies transmissibles, santé mentale et déterminants sociaux de la santé.
• Le contrôle et l'amélioration de la qualité des services sont des aspects importants de la transformation du système.

Dr James Makokis (comparution en tant que particulier)

• Le programme des SSNA ne couvre pas assez. Le programme recommande aux gens de réutiliser les cathéters. Un patient atteint d'un cancer ne pouvait faire changer ses pansements qu'une fois par jour.
• Le programme des SSNA devrait être évalué par les utilisateurs et les universitaires autochtones, puis modifié en fonction des besoins réels des peuples autochtones.

Études récentes de l'INAN

Lors de l'étude, par l'INAN, du Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 (C) et du Budget principal des dépenses 2022-2023 (25 mars), la ministre Hajdu a reçu des questions sur les avis d'ébullition de l'eau, le logement au Québec, les soins aux aînés au Nunavut, la santé mentale, l'infrastructure dans les établissements métis, les règlements à l'amiable et l'objectif en matière d'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones. Le ministre Vandal a reçu des questions sur le diésel dans les communautés du Nord et le programme Nutrition Nord Canada.

L'INAN a étudié les Effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones du Canada du 4 mars au 26 avril. Lors de sa comparution, le 4 mars, la ministre Hajdu a été interrogée sur la tuberculose, le plan ministériel, les soins de longue durée pour les personnes âgées et la prise en compte adéquate de la croissance démographique dans le budget des dépenses.

Avant l'étude sur le logement, l'INAN a étudié les Ostacles au développement économique autochtone, du 4 février au 1er mars 2022. Les ministres de SAC et des Affaires du Nord ont rencontré des fonctionnaires le 11 février. La ministre Hajdu a été interrogée sur les entreprises autochtones, les marchés publics, la réduction des écarts socio-économiques et le développement économique. Le ministre Vandal a été interrogé sur les sites contaminés, le diésel dans les communautés du Nord et la Stratégie pour les jeunes autochtones.

Membres de l'INAN

Il convient de noter qu'en dehors des deux réunions que l'INAN a tenues sur les SSNA, les membres du Comité ont été essentiellement silencieux sur la question des SSNA. Cependant, certains d'entre eux ont soulevé des préoccupations quant aux services de santé généraux offerts aux Autochtones.

Le député Gary Vidal (PCC), porte-parole en matière de relations entre la Couronne et les Autochtones, s'est dit préoccupé par les éclosions de tuberculose survenues récemment dans sa circonscription. « Nous parlons de dizaines de foyers et de plus d'une centaine de cas et beaucoup d'entre eux sont des enfants. Ces épidémies soulignent la nécessité pour le gouvernement d'intensifier ses efforts et de donner suite à ses engagements antérieurs en faveur de l'élimination de la tuberculose. Services aux Autochtones Canada reconnaît que l'élaboration d'un plan d'action pour la réduction de la tuberculose chez les Premières nations n'a pas été achevée comme prévu. Le Canada doit réaffirmer son engagement à s'attaquer aux inégalités en matière de santé qui permettent à la tuberculose de persister dans le nord de la Saskatchewan et dans tout le Canada. » (INAN, 4 mars 2022)

La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole des Relations entre la Couronne et les Autochtones et des Affaires du Nord Canada, a récemment déclaré à la Chambre des communes qu'il y a un manque de ressources en matière de santé dans les communautés du Nord. « Au Nunavut, sur les 25 communautés, il n'y en a qu'une seule qui est équipée de techniciens de laboratoire. En novembre dernier, sur les huit techniciens de laboratoire mentionnés, cinq avaient démissionné. De plus, en janvier, le gouvernement du Nunavut avait décidé de rationner ses tests de dépistage du COVID-19 aux seuls prestataires de soins de santé du Nunavut... Les habitants du Nunavut méritent d'avoir accès aux tests rapides. » (25 mars 2022)

La députée Jenica Atwin (LIB) a exprimé son intérêt pour la stratégie de lutte contre le racisme du gouvernement en matière de soins de santé pour les peuples autochtones. Elle a récemment interrogé la ministre Hajdu sur la mise en œuvre du principe de Joyce. « Je me demande s'il y a des mises à jour ou un élan que vous pourriez indiquer et partager avec le comité et si la stratégie de lutte contre le racisme a peut-être un impact sur la prestation de services dans le domaine des soins de santé pour les peuples autochtones à travers le pays. »   (25 mars 2022)

La députée Marilène Gill (BQ), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et d'affaires du Nord, s'est dite préoccupée par les paiements de transfert du gouvernement fédéral au Québec en matière de santé. « Si nous demandions au gouvernement du Québec ou à l'Assemblée nationale du Québec si nous avons besoin du Canada pour nous dire comment faire en matière de santé, puisqu'il ne s'agit nullement d'une compétence fédérale, on nous dirait que nous sommes bien avec nos normes. Tout ce dont nous avons besoin, c'est que l'argent revienne au Québec, et qu'il revienne aux provinces également, parce que c'est l'ensemble des premiers ministres qui ont demandé des transferts en santé. » (Hansard, 31 janvier 2022)

Le député Jamie Schmale (PCC), porte-parole en matière de services aux autochtones, a également exprimé son inquiétude quant aux transferts en santé, du gouvernement fédéral aux provinces. Il s'est récemment inquiété à la Chambre des communes du fait que la pandémie n'a pas entraîné une augmentation des transferts en santé. « Ce que nous n'avons pas constaté, c'est l'augmentation des transferts en santé aux provinces au-delà de ce qui avait été prévu dans le budget […] Si la pandémie concernait vraiment les ressources en santé, ce dont je conviens, pourquoi la santé n'a-t-elle pas été en tête de liste des dépenses du gouvernement durant la pandémie? » (Hansard, 28 mars 2022)

Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, a parlé à la Chambre des communes des investissements du gouvernement dans la santé des femmes autochtones. « Cela dit, en ce qui concerne le budget, il faut aussi tenir compte des investissements que nous avons faits dans le logement, des investissements que nous avons faits dans l'application du principe de Jordan et des investissements que nous avons faits dans la santé mentale. Toutes ces mesures aideront les femmes autochtones. » (Hansard, 26 avril 2022)

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue pour le 6 mai 2022, de 13 h à 15 h, et il s'agira d'une réunion hybride (en personne et Zoom). La ministre et les représentants de SAC participeront à la première heure seulement. Des représentants de l'Autorité sanitaire des Premières nations, de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières nations du Québec et du Labrador et du Nishnawbe Aski Mental Health and Addictions Support Access Program comparaîtront au cours de la dernière heure.

Les témoins de SAC sont priés d'arriver à la salle 415 ou de se connecter à la réunion Zoom au plus tard à 12 h 30. La Chambre des communes leur enverra le lien Zoom directement.

Le président ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins et invitera la ministre à prononcer son discour d'ouverture.

Il est recommandé à tous les orateurs de parler lentement et à un niveau approprié afin de s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. Il est demandé à tous les témoins de couper leur micro, sauf s'ils sont en train de parler.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation. Il est recommandé que les discours soient prononcés dans une seule langue officielle.

Après les remarques préliminaires, les membres du Comité poseront des questions (voir la liste ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée sur ParlVU, mais il peut y avoir un retard de 70 secondes. Une ligne audio en temps réel sera partagée si elle est fournie pour cette réunion.

Engagement des partenaires

En partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, nous travaillons à l'examen du Programme des SSNA. 

Il a permis aux partenaires de cerner et de combler les lacunes dans les prestations et de simplifier la prestation des services afin de mieux répondre aux besoins des clients. Ce travail de collaboration a entraîné des changements tangibles, comme des mesures de soutien supplémentaires pour les femmes enceintes afin qu'elles n'aient pas à se déplacer seules si elles doivent se déplacer à l'extérieur de leur communauté pour accoucher.

Le Programme des SSNA communique aussi régulièrement avec l'Inuit Tapiriit Kanatami pour discuter de questions propres aux Inuit.

Avec la signature de l'Accord Canada-Nation métisse de 2017, nous avons commencé à transférer des fonds aux gouvernements métis pour des programmes axés sur les distinctions.

Programme de mieux-être mental de SAC

Comme j'ai travaillé sur la question de la santé mentale et de la toxicomanie - et que j'entends les histoires des communautés chaque fois qu'on fait une tournée - je suis tout à fait conscient qu'il n'existe pas une seule approche ou un seul programme qui puisse s'attaquer aux facteurs variés, complexes et interreliés du bien-être mental.

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour améliorer la prestation des services, ce qui signifie appuyer un accès accru à des soins complets de qualité, culturellement fondés, comme le programme Choose Life de la Nation Nishnawbe Aski.

Il faut veiller à ce que les programmes financés par le gouvernement fédéral offrent un soutien souple aux organisations qui aident les gens à rester en contact avec leur culture, leur guérison traditionnelle et leurs façons d'être traditionnelles. Par exemple, sous notre gouvernement, pour la première fois, les services traditionnels de santé mentale étaient couverts.

Nous avons récemment fait d'importants investissements pour améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones, pour un total d'environ 645 millions de dollars en 2020-2021. Le budget de 2022 propose d'engager 227,6 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour des services autochtones adaptés aux traumatismes et culturellement adaptés afin d'améliorer le bien-être mental.

Ces investissements comprenaient le renouvellement de services essentiels comme les lignes d'écoute téléphonique et la santé mentale, le soutien culturel et affectif aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles, ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Transport pour raison médicale

Le transport médical est essentiel pour les collectivités rurales et isolées, et même si les provinces et les territoires gèrent la prestation des soins médicaux et hospitaliers, nous savons que ce n'est pas toujours possible.

De 2020 à 2021, les SSNA ont investi 525,7 millions de dollars dans le transport médical, soit 35,3 %, soit le total des dépenses des SSNA. Cette mesure, ainsi que d'autres mesures de soutien prénatal, font en sorte que les familles obtiennent le soutien dont elles ont besoin.

Soins dentaires

Le Programme de soins dentaires des SSNA est universel - cela signifie qu'il couvre tous les membres des Premières nations et les Inuit admissibles, peu importe leur âge, leur revenu ou d'autres mesures des besoins socioéconomiques. Les bénéficiaires ne paient pas de franchise ou de quote-part et n'ont pas de maximum annuel.

En 2016, le SSNA a mis sur pied un comité consultatif externe pour appuyer l'amélioration des résultats en santé buccodentaire, et nous sommes déterminés à travailler avec d'autres partenaires pour adopter des pratiques exemplaires alors que nous cherchons à explorer la couverture dentaire pour tous les Canadiens.

Conclusion

Le mieux-être mental, le transport médical et les soins dentaires ne sont que trois exemples des mesures de soutien complètes offertes par l'entremise des SSNA.

Nous savons qu'il reste du travail à faire et je suis déterminée à améliorer les services pour toutes les communautés autochtones. Je suis heureux d'être accompagné de Valerie Gideon, sous-ministre déléguée, et de Scott Doidge, directeur général, Services de santé non assurés.

De plus, le Dr Evan Adams, médecin en chef adjoint de la santé publique, que vous avez entendu plus tôt cette semaine, ainsi que Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, est en vidéoconférence pour m'aider à répondre à vos questions.

Meegwetch. Nakummek. Marci. Thank you. Merci.

Résumé de L'enjeu

Aperçu du Programme des services de santé non assurés (SSNA), y compris les catégories de services, le profil des clients, les catégories de services, l'utilisation et les dépenses.

Messages Clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture de différents services de santé.
• Ces services comprennent les médicaments sur ordonnance et sans ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux, le counseling en santé mentale et le transport vers des services qui ne sont pas offerts à l'échelon local.

Contexte

Le Programme des SSNA offre des services aux clients admissibles des Premières Nations et des communautés inuites d'une manière qui :

• est adaptée à leurs besoins particuliers en matière de santé;
• les aide à atteindre un niveau de santé global comparable à celui de la population canadienne en général;
• est viable du point de vue de la gestion des finances et de la gestion des services;
• facilite la prise en charge des services par les Premières Nations et les Inuits, au moment et au rythme qui leur convient.

Situation Actuelle

Renseignements Supplémentaires

Résumé de L'enjeu

Aperçu du processus de facturation du Programme des services de santé non assurés (SSNA) pour les services pharmaceutiques, de soins dentaires, de fournitures et d'équipement médicaux, de soins de la vue et les services de counseling en santé mentale ainsi que de la norme de prestation de services pour le traitement des paiements par Express Scripts Canada (ESC).

Messages Clés

• Depuis 2009, Express Scripts Canada (ESC), dans le cadre du contrat des Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé (SRTDPSS), administre les paiements aux fournisseurs pour les services pharmaceutiques, de soins dentaires et de fournitures et d'équipement médicaux du Programme des SSNA.
• Une nouvelle version du contrat et du système des SRTDPSS a été mise en œuvre le 29 juin 2020 et a été élargie pour inclure également les services de soins de la vue et de santé mentale.
• Les fournisseurs inscrits ont maintenant plus de choix pour soumettre des demandes de paiement au Programme des SSNA. ESC accepte les demandes par télécopieur ou par la poste, au moyen du logiciel d'échange de données informatisées (EDI). En outre, depuis le 29 juin 2020, les fournisseurs peuvent désormais soumettre leurs demandes par voie électronique au moyen d'un compte Web sécurisé sur le site Web d'ESC.
• Les demandes électroniques sont automatiquement traitées en temps réel, et la norme de service d'ESC pour le traitement des demandes transmises par télécopieur ou par la poste est de trois jours ouvrables.
• Les paiements sont effectués toutes les deux semaines par dépôt direct ou par chèque, selon la préférence du fournisseur.
• Bien qu'il y ait eu certains retards dans le paiement des services de soins de la vue et les services de counseling en santé mentale entre juillet et octobre 2020 en raison de la transition vers le nouveau contrat des SRTDPSS, ESC a toujours maintenu sa norme de prestation de services requise depuis le 30 octobre 2020.
• Du 29 juin 2020 au 13 avril 2022, 1 805 533 933 $ de demandes de paiement des SSNA ont été traitées et payées aux fournisseurs et aux clients dans le cadre du contrat d'ESC.

Contexte

La nouvelle version du système des SRTDPSS a été mise en œuvre le 29 juin 2020. Bien que les prestations pour les services pharmaceutiques, de soins dentaires et pour les fournitures et l'équipement médicaux soient administrées dans le cadre du contrat des SRTDPSS depuis 2009, c'était la première fois que les services de santé mentale et de soins de la vue étaient inclus. Au moment de la transition, un arriéré s'est accumulé pour l'inscription des fournisseurs, le traitement des demandes de paiement et les services des centres d'appels, ce qui a entraîné le non-respect de la norme de prestation de services établie pour Express Scripts Canada dans le contrat des SRTDPSS.

Les niveaux de service obtenus par les fournisseurs n'étaient pas adéquats, et ESC a envoyé une lettre d'excuses aux fournisseurs de services de counseling en santé mentale et de soins de la vue le 24 août 2020. ESC a embauché des ressources supplémentaires et a été en mesure de respecter ses normes de service contractuelles à partir du 30 octobre 2020. ESC a maintenu ses niveaux de service depuis.

Situation Actuelle

Au total, environ 49 000 fournisseurs de services sont actuellement inscrits au Programme des SSNA.

ESC maintient ses normes de prestation de services de traitement des paiements et il n'y a pas d'arriéré de paiement pour les services pharmaceutiques, de soins dentaires, de fournitures et d'équipement médicaux, de soins de la vue ou de santé mentale.

Résumé de L'enjeu

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus du Canada une couverture pour une gamme de services de santé, dont les services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et médicaments en vente libre), les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux et les services de counseling en santé mentale.

Le Programme des SSNA couvre également le transport pour raison médicale pour favoriser l'accès aux services de santé qui ne sont pas offerts au client à l'échelon local. Cela comprend les services de santé fournis à titre de services assurés par la province ou le territoire (comme les services médicaux, les soins hospitaliers et les examens) ainsi que les services offerts dans le cadre du Programme des SSNA mentionnés ci-dessus. La couverture du transport pour raison médicale est également assurée pour les quotes-parts des frais d'ambulance (aérienne ou terrestre) ou les coûts qui seraient autrement facturés au client.

Messages Clés

• Nous savons que le transport pour raison médicale est nécessaire pour s'assurer que les personnes ont accès à des services de santé qui ne sont pas disponibles à l'échelon local, particulièrement pour les personnes vivant dans des communautés autochtones éloignées et isolées.
• La couverture du programme des SSNA pour le transport pour raison médicale comprend le coût du transport (aérien, terrestre, maritime) ainsi que l'hébergement et les repas.
• Pour les clients qui ont besoin d'aide pour se déplacer, par exemple des services de traduction ou des soins personnels, une couverture est également offerte pour un accompagnateur non médical, comme un membre de la famille, choisi par le client, pour l'accompagner.

Contexte

En 2020-2021, les dépenses des SSNA liées au transport pour raison médicale ont totalisé 525,7 millions de dollars, soit 35,3 % des dépenses totales du Programme.

Les services de transport pour raison médicale couverts par le Programme des SSNA aident les clients admissibles à accéder à des services de santé qui sont nécessaires sur le plan médical, mais qui ne sont pas offerts dans leur réserve ou leur communauté. Les services de transport pour raison médicale sont administrés par les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada ou par les autorités sanitaires ou d'autres organisations des Premières Nations et des Inuits, ou par les gouvernements territoriaux qui administrent les services dans le cadre d'accords de contribution. Les accords de contribution pour l'administration des services de transport pour raison médicale par les bandes des Premières Nations, les gouvernements territoriaux et d'autres organisations représentaient l'élément le plus important, comptant pour 278,7 millions de dollars, soit 53,0 % des dépenses totales.

Les services de transport pour raison médicale comprennent ce qui suit :

• transport terrestre (véhicule privé, taxi commercial, chauffeur avec véhicule selon le régime de rémunération à l'acte;
• véhicule appartenant à la bande, autobus, train, motoneige taxi et ambulance terrestre);
• déplacements par voie aérienne (vol régulier, vol nolisé, hélicoptère et ambulance aérienne);
• déplacements par voie navigable (embarcation motorisée, bateau-taxi et traversier);
• frais de subsistance (repas et hébergement);
• coûts de transport pour les professionnels de la santé qui fournissent des services dans les communautés isolées.

Des prestations de transport pour raison médicale peuvent être fournies aux clients pour qu'ils obtiennent les types de services de santé médicalement nécessaires qui suivent :

• services médicaux assurés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux (p. ex. rendez-vous chez un médecin, tests diagnostiques, soins hospitaliers);
• alcool, de solvants et de drogues, et traitements de désintoxication;
• guérisseurs traditionnels;
• prestations et services couverts par le Programme des SSNA.

Les services de transport pour raison médicale peuvent être offerts pour un accompagnateur médical (comme une infirmière) ou non médical (comme un membre de la famille ou un soignant) pour voyager avec un client qui a besoin d'assistance. Depuis 2017, le Programme des SSNA offre la couverture d'un accompagnateur non médical à toutes les femmes enceintes qui ont besoin d'un transport hors de leur communauté pour accoucher.

Outre les déplacements des clients, les dépenses de transport pour raison médicale comprennent également les coûts associés au transport des professionnels de la santé vers des communautés mal desservies ou éloignées et isolées afin de faciliter l'accès aux services médicalement nécessaires.

La couverture du Programme des SSNA concernant le transport pour raison médicale n'a pas d'équivalent dans les régimes publics ou privés. La couverture des programmes provinciaux ou territoriaux (p. ex. la subvention accordée aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales) est habituellement limitée sur le plan géographique; elle est fondée sur une subvention ou un taux fixe par kilomètre, et peut imposer des franchises au client (p. ex. le client paie le coût initial ou une distance annuelle minimale) ou offre une couverture limitée pour l'hébergement ou les repas ou ne couvre pas les frais à ces égards. Une certaine couverture peut être offerte aux bénéficiaires de l'aide sociale au cas par cas. Toutefois, à l'exception de l'Ontario, les provinces et les territoires excluent les clients admissibles aux SSNA du régime provincial de prestations de santé offert aux autres bénéficiaires de l'aide sociale provinciale.

Situation Actuelle

Résumé de L'enjeu

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) fournit aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus du Canada une couverture pour une gamme de services de santé, dont les services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et médicaments en vente libre), les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux, les services de counseling en santé mentale et le transport pour raison médicale afin qu'ils obtiennent des services de santé qui ne sont pas offerts à l'échelon local.

En 2017, les SSNA ont reçu de nouveaux fonds pour élargir les services de counseling en santé mentale des SSNA et pour commencer à financer des accords de contribution avec des organisations des Premières Nations et des Inuits en matière de guérison traditionnelle à l'appui de la santé mentale.

Messages Clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture de différents services de santé, dont les services de counseling en matière de santé mentale.
• Les clients bénéficient d'une couverture pour des services professionnels de counseling en santé mentale offerts par des professionnels agréés.
• En 2017, le gouvernement du Canada a financé l'élargissement de l'accès aux services de counseling en santé mentale des SSNA et l'ajout, pour la première fois, des services de guérisseurs traditionnels pour répondre aux besoins en santé mentale. 
• Les services de guérisseurs traditionnels pour le counseling en santé mentale destinés aux clients des SSNA sont offerts dans le cadre de projets menés par des partenaires des Premières Nations et des Inuits, qui respectent leurs contextes culturels particuliers.
• Les ressources et les services sont fournis par des organisations bénéficiaires communautaires des Premières Nations et des Inuits.
• Les organismes bénéficiaires de financement disposent de la souplesse nécessaire pour déterminer les fournisseurs appropriés de services de guérison traditionnelle à l'appui du mieux-être mental, pour les rémunérer d'une manière adaptée à la culture et pour définir les types d'activités que les guérisseurs traditionnels peuvent entreprendre.

Contexte

Le Programme des SSNA offre aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture de différents services de santé, dont les services de counseling en matière de santé mentale. 

Depuis 2014, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) de Services aux Autochtones Canada (SAC) participe avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) à un examen conjoint continu du Programme des SSNA. Un examen conjoint des services de counseling en matière de santé mentale a été effectué dans le cadre de ce travail concerté.

L'une des recommandations découlant de l'examen conjoint des services de counseling en santé mentale est un appel à l'action pour assurer la couverture des services de counseling en santé mentale offerts aux clients des SSNA par les guérisseurs traditionnels et les aînés.

En 2017, le gouvernement du Canada a fourni une somme supplémentaire de 86 M$ sur cinq ans en vue d'élargir les services de counseling en santé mentale des SSNA, et d'ajouter pour la première fois les services de guérisseurs traditionnels pour répondre aux besoins en santé mentale.  

Les services de guérisseurs traditionnels sont fournis par l'intermédiaire d'organisations communautaires des Premières Nations et des Inuits afin de favoriser une conception et une prestation adaptées à la culture.

C'est l'une des façons dont le gouvernement du Canada travaille en partenariat pour mettre en œuvre l'appel à l'action 22 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) : « Nous demandons aux intervenants qui sont à même d'apporter des changements au sein du système de soins de santé canadien de reconnaître la valeur des pratiques de guérison autochtones et d'utiliser ces pratiques dans le traitement de patients autochtones, en collaboration avec les aînés et les guérisseurs autochtones lorsque ces patients en font la demande. »

Situation Actuelle

Des organisations de toutes les régions du Canada reçoivent actuellement des fonds des SSNA pour des services de guérison traditionnelle à l'appui de la santé mentale.

Les SSNA appuient également l'accès à des services de guérison traditionnelle grâce à la prestation de transport pour raison médicale, qui offre aux clients admissibles une couverture pour le transport pour qu'ils aient accès à des services de santé qui ne sont pas disponibles à l'échelon local, y compris des services de guérison traditionnelle.

Renseignements Supplémentaires

La couverture est offerte à tous les clients admissibles des SSNA pour des services professionnels de counseling en matière de santé mentale offerts par des professionnels agréés, dans le cadre des prestations pour counseling en santé mentale. Tous les 12 mois, une couverture peut atteindre 22 heures de counseling auprès d'un fournisseur admissible. Les deux premières heures ne nécessitent pas d'approbation préalable, pour faciliter l'accès rapide aux services. Des heures supplémentaires sont accordées au cas par cas. 

Pour être admissibles à titre de fournisseurs de services de counseling en santé mentale, les professionnels doivent être agréés par l'organisme de réglementation de la province où le service est offert. Les fournisseurs de services de counseling en santé mentale admissibles comprennent les psychologues, les travailleurs sociaux et les psychothérapeutes (ou les personnes détenant un titre équivalent reconnu par la loi). Dans certaines provinces, la loi provinciale reconnaît d'autres titres, comme celui d'infirmière psychiatrique autorisée. Dans les domaines où l'accès aux professionnels réglementés par la loi est limité, le Programme peut reconnaître les fournisseurs de services de counseling agréés par un organisme d'autoréglementation non réglementé (détenant par exemple le titre de conseiller canadien certifié de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie), à titre exceptionnel.  

La couverture des services de counseling en santé mentale peut être offerte aux clients par l'entremise d'un professionnel du secteur privé inscrit pour facturer les services directement au Programme des SSNA sur la base de la rémunération à l'acte, ou par un fournisseur retenu par contrat par le Programme pour se rendre dans une communauté ou encore dans le cadre d'un arrangement géré par la communauté (accord de contribution).

Résumé de L'enjeu

Les populations des minorités sexuelles et de genre connaissent certaines disparités en matière de santé et des problèmes de santé uniques. La couverture de services offerte par le Programme des services de santé non assurés (SSNA) comprend des services et des traitements visant à répondre aux besoins en santé des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2).

Messages Clés

• La couverture du Programme des SSNA répond aux divers besoins en santé des membres admissibles des Premières Nations et des communautés inuites, y compris les personnes LGBTQ2.
• Les SSNA couvrent les services de prévention et de traitement du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), qui touche de façon disproportionnée les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.
• Les SSNA couvrent les médicaments et l'équipement médical pour l'affirmation de genre.
• Les SSNA inscrivent les fournisseurs admissibles pour qu'ils facturent leurs services directement au Programme, de sorte que les clients n'ont pas à payer à l'avance les services.

Contexte

Voici certains des principaux problèmes de santé des populations LGBTQ2 :

• Le VIH – hommes gais et bisexuels et autres hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (GbHARSAH) constituent la population la plus touchée par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). En 2016, les GbHARSAH représentaient 48 % des nouveaux cas de VIH au Canada, alors qu'ils ne représentaient que 3 % à 5 % de la population masculine adulte.
• Les besoins en santé liés à l'affirmation de genre – les soins médicaux liés à la transition ou à l'affirmation de genre conçus pour harmoniser les caractéristiques physiques avec l'identité de genre – peuvent constituer un besoin pressant en matière de santé pour certaines personnes transgenres.

Situation Actuelle

• Les SSNA couvrent de nombreux médicaments pour le traitement de l'infection au VIH.Comme ces médicaments sont entièrement couverts en tant que médicaments couverts sans restriction, aucune approbation préalable n'est requise.
• La prophylaxie préexposition peut prévenir l'infection par le VIH chez les personnes à haut risque. Les SSNA couvrent le Truvada à titre de médicament couvert sans restriction. Il est couvert à la fois pour le traitement ou la prévention de l'infection par le VIH, et aucune approbation préalable n'est requise.
• Les SSNA couvrent les médicaments d'affirmation de genre. La plupart de ceux-ci sont couverts sans approbation préalable pour un client des SSNA qui détient une ordonnance. Une fois qu'un prescripteur a indiqué qu'un client suit un traitement d'affirmation de genre, une vaste gamme de médicaments potentiellement utiles sont également couverts pour ce client, sans que le prescripteur ait à remplir des documents supplémentaires.
• Les SSNA couvrent les articles à l'appui de l'identité de genre dans le cadre de la couverture relative aux fournitures et à l'équipement médicaux. Aucune approbation préalable n'est requise dans les lignes directrices du Programme en matière de prix et de quantité puisque ces articles sont couverts sans restrictions. Parmi ces articles figurent les vêtements pour le haut du corps (p. ex. les bandages de compression), les vêtements pour le bas du corps (p. ex. les culottes de compression), les prothèses péniennes, les coussinets pour soutien-gorge et les dispositifs permettant d'uriner debout. Consultez la section 9.6 de la Liste des prestations des équipements et fournitures de soins personnels pour obtenir la liste complète des articles couverts.  
• Les interventions chirurgicales et autres traitements affirmant le sexe peuvent être couverts à titre de services assurés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux. Grâce aux prestations de transport pour raison médicale, les SSNA offrent une couverture aux clients admissibles qui doivent se déplacer pour obtenir des services médicaux qui ne sont pas disponibles à l'échelon local. Cela peut comprendre les déplacements à l'extérieur de la province ou même à l'extérieur du pays pour obtenir des services médicaux spécialisés (y compris la chirurgie d'affirmation de genre) lorsque le service est assuré par un régime public d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Résumé de L'enjeu

Aperçu des prestations dentaires du Programme des services de santé non assurés (SSNA)

Messages Clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture de différents services dentaires, y compris des services d'orthodontie. 
• Le Programme des SSNA est considéré comme l'un des programmes publics de prestations dentaires les plus complets au Canada par rapport aux programmes publics de soins dentaires provinciaux et territoriaux.

Contexte

Les prestations dentaires des SSNA couvrent une vaste gamme de services dentaires, y compris les services de diagnostic (examens et radiographies), de prévention (nettoyages), de restauration (obturations), d'endodontie (traitements de canal), de parodontie (détartrage en profondeur), de prothèses amovibles (prothèses dentaires), de chirurgie buccale (extractions), d'orthodontie (appareils orthodontiques) et des services complémentaires (sédation).

Tous les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus du Canada sont admissibles aux prestations dentaires des SSNA, peu importe leur âge, leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu, à moins qu'ils ne soient autrement couverts par une entente distincte avec les gouvernements fédéral ou provinciaux ou par une entente distincte sur l'autonomie gouvernementale.

Les dépenses en soins dentaires des SSNA ont totalisé 236,3 millions de dollars en 2020-2021. Les coûts des soins dentaires rémunérés à l'acte représentaient la plus importante composante des dépenses liées aux soins dentaires, soit 210,9 millions de dollars (89,3 %).

Fournisseurs de soins dentaires inscrits aux SSNA : 14 857 fournisseurs actifs (ayant au moins une demande de remboursement pour la période), d'avril 2019 à mars 2021.

Situation Actuelle

• Au Canada, le coût des soins dentaires incombe généralement aux particuliers. Bon nombre d'entre eux peuvent bénéficier d'une couverture offerte par des régimes privés de soins dentaires (62 %), qui sont souvent disponibles dans le cadre d'un emploi. D'autres (6 %) peuvent être admissibles à la couverture de l'un des régimes provinciaux ou territoriaux de soins dentaires, car la plupart des provinces et des territoires offrent une certaine forme de couverture aux enfants, aux aînés et aux personnes à faible revenu ou bénéficiaires de l'aide sociale. Pour un grand pourcentage de personnes (32 %), les paiements directs constituent le seul moyen de payer des soins dentaires, car elles n'ont pas d'assurance dentaire (Enquête canadienne sur les mesures de la santé [ECMS] 2007‑2009).
• Le Programme des SSNA est universel, ce qui signifie qu'il couvre tous les clients admissibles des Premières Nations et des communautés inuites, peu importe leur âge, leur revenu ou toute autre mesure indirecte des besoins socioéconomiques.
• Les clients des SSNA ne paient aucune franchise ou quote‑part.
• Les SSNA n'ont pas de maximum annuel par client.
• Les SSNA couvrent les frais de déplacement pour accéder à des services de soins dentaires lorsqu'ils ne sont pas fournis dans la communauté de résidence.
• Les SSNA couvrent les services admissibles jusqu'à concurrence des frais maximums précisés dans les grilles régionales de prestations dentaires des SSNA.
• Le Programme des SSNA encourage les fournisseurs de soins dentaires à facturer directement le Programme et à ne pas surfacturer les services aux clients de sorte que ceux‑ci n'aient pas à payer au point de service.

Renseignements Supplémentaires

Résumé De L'enjeu

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'un programme national de soins dentaires au cours des cinq prochaines années, selon un modèle fondé sur le revenu.

Messages Clés

• On ignore encore comment le Programme national de soins dentaires sera géré et mis en œuvre.
• Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) surveille la situation pour déterminer comment ce nouveau programme interagira avec les prestations dentaires du SSNA.
• Tous les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus du Canada sont admissibles aux prestations dentaires des SSNA, peu importe leur âge, leur lieu de résidence ou leur niveau de revenu, à moins qu'ils ne soient autrement couverts par une entente distincte avec le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux et territoriaux ou par une entente distincte sur l'autonomie gouvernementale.
• Le Programme des SSNA est considéré comme l'un des programmes publics de prestations dentaires les plus complets au Canada par rapport aux programmes publics de soins dentaires provinciaux et territoriaux.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé un programme national de soins dentaires pour les Canadiens à revenu moyen et faible. Le programme de soins dentaires proposé viserait d'abord les moins de 12 ans en 2022, puis s'étendrait aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes handicapées en 2023. La mise en œuvre complète serait lancée en 2025.

Le Programme national de soins dentaires serait réservé aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, sans quote‑part pour les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $.

Situation Actuelle

• Les prestations dentaires des SSNA couvrent des services qui répondent aux besoins des clients tout au long de leur vie, y compris les enfants, les jeunes, les adultes et les aînés.
• Le Programme des SSNA est universel, ce qui signifie qu'il couvre tous les membres des Premières Nations et les Inuits admissibles, peu importe leur âge, leur revenu ou toute autre mesure indirecte des besoins socioéconomiques.
• Les clients des SSNA ne paient aucune franchise ou quote‑part.
• Les SSNA n'ont pas de maximum annuel par client.
• Les SSNA couvrent les frais de déplacement pour accéder à des services de soins dentaires lorsqu'ils ne sont pas fournis dans la communauté de résidence.

Résumé de L'enjeu

Le volet sur les services pharmaceutiques du Programme des services de santé non assurés (SSNA) offre une couverture complète des produits pharmaceutiques, y compris les médicaments sur ordonnance, les médicaments en vente libre et les suppléments nutritifs.

Messages Clés

• Les décisions relatives à l'inscription sur la liste des médicaments des SSNA sont fondées sur des données probantes. Le Programme est conseillé par le Comité consultatif sur les médicaments et les approches thérapeutiques des SSNA, qui est composé de praticiens professionnels de la santé hautement qualifiés, y compris des médecins et des pharmaciens des Premières Nations.
• Les SSNA participent aux processus fédéraux, provinciaux et territoriaux d'examen des médicaments par l'entremise de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. Les SSNA représentent également les régimes fédéraux d'assurance‑médicaments au sein de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, où se déroulent les négociations sur les prix des produits pharmaceutiques.
• Dans l'ensemble, le volet des services pharmaceutiques des SSNA est conçu d'une manière moins restrictive que celui des autres régimes publics d'assurance‑médicaments au Canada. Par exemple, les SSNA ne limitent pas l'accès selon l'âge ou l'état de santé et ne comportent aucun mécanisme de partage des coûts comme une franchise ou une quote-part. Les listes des médicaments des SSNA visent à répondre aux besoins particuliers des clients, y compris en ce qui concerne les médicaments en vente libre, qui ne sont généralement pas inclus dans les autres régimes d'assurance‑médicaments.

Contexte

Le volet des services pharmaceutiques des SSNA offre une couverture complète des produits pharmaceutiques – médicaments sur ordonnance, médicaments en vente libre et suppléments nutritifs – à près de 900 000 membres des Premières Nations et Inuits partout au Canada par l'entremise de plus de 9 000 fournisseurs de services inscrits. Avec 551 millions de dollars de dépenses en médicaments d'ordonnance en 2020/21, le programme de prestations pharmaceutiques des SSNA est l'un des plus importants régimes d'assurance-médicaments publics du pays.

Les médicaments doivent être autorisés pour la vente par Santé Canada pour être couverts par le Programme des SSNA. Pour déterminer s'il y a lieu d'offrir une couverture par l'entremise de sa liste (ou formulaire) des médicaments et comment le faire, ainsi que pour promouvoir l'harmonisation de la couverture, les SSNA participent aux processus fédéraux, provinciaux et territoriaux d'examen des médicaments par l'entremise de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. Les SSNA représentent également les régimes fédéraux d'assurance‑médicaments au sein de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, où se déroulent les négociations sur les prix des produits pharmaceutiques.

Situation Actuelle

Résumé de L'enjeu

La mise en œuvre d'un régime national d'assurance‑médicaments est une priorité clé du gouvernement, qui est dirigée par le portefeuille de la Santé. Le régime national d'assurance-médicaments aurait des répercussions sur les peuples autochtones ainsi que sur Services aux Autochtones Canada (SAC), qui comprend le Programme des services de santé non assurés (SSNA).

Messages Clés

• Les SSNA surveillent de près les travaux du portefeuille de la Santé et y participent afin de faire progresser la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments.
• Bien que le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments n'ait pas reçu le mandat de formuler des recommandations sur le Programme des SSNA, les SSNA ont participé aux consultations dirigées par le Conseil consultatif en 2018‑2019, tout comme les intervenants autochtones.
• Les SSNA participent régulièrement à un dialogue bilatéral et multilatéral avec Santé Canada, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et des partenaires provinciaux et territoriaux au fur et à mesure de l'élaboration d'une liste nationale des médicaments, de la création de l'Agence canadienne des médicaments et de l'établissement d'une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement de maladies rares.
• Les SSNA continuent de s'engager activement à participer aux initiatives nationales comme il convient dans le cadre du mandat actuel du Programme.

Contexte

• Un conseil consultatif de sept membres, dirigé par le Dr Eric Hoskins, a été créé par le gouvernement en juin 2018 et a pour mandat de consulter les Canadiens et de formuler des recommandations sur la façon de mettre en œuvre un régime national d'assurance‑médicaments. Le rapport final a été publié en juin 2019. Le rapport recommandait au gouvernement de créer un régime universel d'assurance‑médicaments financé par l'État et offert par les provinces et les territoires. La mise en œuvre d'un régime national d'assurance‑médicaments, décrite dans le rapport du Conseil, est envisagée comme une initiative de huit ans qui transformera la gestion des médicaments au Canada.
• La mise en œuvre d'un régime national d'assurance‑médicaments aura des répercussions sur les peuples autochtones. La consultation des intervenants autochtones au Canada fait partie du mandat du Conseil consultatif. Pendant la période de consultation, le Conseil a rencontré des dirigeants, des communautés et des gouvernements autochtones ainsi que des organisations représentant les Autochtones. Le rapport final du Conseil consultatif ne précisait pas si les peuples autochtones participeraient au régime national d'assurance‑médicaments ni comment ils le feraient, mais recommandait plutôt que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour élaborer un cadre qui déterminera s'ils participeront au régime national d'assurance‑médicaments et comment ils le feront. Santé Canada est responsable des consultations dans le cadre de ses initiatives stratégiques visant à mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments.

Situation Actuelle

• Santé Canada travaille actuellement à l'élaboration d'une liste nationale des médicaments, à la création de l'Agence canadienne des médicaments et à l'établissement d'une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement de maladies rares.
  • Liste nationale des médicaments : L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) a mis sur pied un comité consultatif pancanadien sur le cadre d'établissement d'une liste des médicaments sur ordonnance. Le comité doit présenter un rapport final au printemps 2022.
  • Agence canadienne des médicaments : Le budget de 2019 a accordé à Santé Canada 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour mettre sur pied un bureau de transition vers l'Agence canadienne des médicaments, qui travaillera avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour élaborer une vision et un mandat pour l'Agence canadienne des médicaments.
  • Stratégie visant les médicaments pour le traitement de maladies rares : Le financement de cette stratégie a été lancé dans le budget de 2019, qui proposait d'investir jusqu'à 1 milliard de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 et jusqu'à 500 millions de dollars par année par la suite. Les consultations ont pris fin en 2021 et un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » a été rendu public.

Résumé de L'enjeu

La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) de Services aux Autochtones Canada (SAC) et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont entrepris un examen conjoint du Programme des services de santé non assurés (SSNA). La présente note fournit des renseignements généraux et à jour sur ce processus de collaboration, y compris la récente correspondance ministérielle connexe des chefs de l'Ontario.

L'annexe A : « Liste des progrès relatifs aux SSNA » souligne certains des changements apportés sur une période de cinq ans de 2017 à 2021, dont beaucoup en réponse directe aux recommandations issues de l'examen conjoint.

Messages Clés

• En collaboration avec l'APN, la DGSPNI de SAC participe à un examen conjoint du Programme des SSNA.
• L'examen de la plupart des services est terminé, et la mise en œuvre des recommandations approuvées de concert va bon train. 
• Services aux Autochtones Canada maintient son engagement envers l'examen conjoint de l'APN et de la DGSPNI du Programme des SSNA et la collaboration continue avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits pour l'amélioration continue du Programme.
• Il convient de souligner qu'en réponse à une recommandation issue de l'examen conjoint, le budget de 2017 a prévu un nouveau financement pour les SSNA afin d'instaurer la couverture des services de counseling en santé mentale offerts par des guérisseurs traditionnels.

Contexte

• En janvier 2013, le chef national de l'APN a écrit à la ministre de la Santé pour l'informer d'une résolution demandant un examen conjoint du Programme des SSNA.
• L'examen conjoint a commencé à l'automne 2014 avec le mandat d'entreprendre une analyse exhaustive du Programme des SSNA afin de cerner et de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'accès des clients aux services, de cerner et de combler les lacunes dans les services, et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients.
• À cette fin, chaque domaine de service est examiné systématiquement dans le cadre d'un processus de collaboration qui débouche sur des recommandations et des mesures de suivi communes.
• La surveillance de l'examen conjoint est assurée par un comité directeur composé de dix membres nommés par l'APN et la DGSPNI et coprésidé par l'un des sous‑ministres adjoints de la DGSPNI.
• Le processus d'examen conjoint qui devait initialement durer deux ans a suscité un vif intérêt de la part des intervenants des SSNA, ce qui a incité l'APN à mettre en œuvre un processus de mobilisation exhaustif et multidimensionnel de 2015 à 2017, afin d'obtenir les commentaires des clients, des communautés et des fournisseurs de services.
• En 2018, l'APN a adopté la résolution no. 74/2018 qui reconnaît les progrès et les réalisations de l'examen conjoint et préconise une approche à plus long terme et un engagement à poursuivre la collaboration.

Situation Actuelle

• Les examens des services de counseling en santé mentale, de soins dentaires, de soins de la vue et pharmaceutiques ainsi que des fournitures et de l'équipement médicaux sont maintenant terminés. L'examen des services de transport pour raison médicale est en cours, et quelques enjeux plus vastes touchant l'ensemble du programme n'ont pas encore été abordés. 
• Pendant la pandémie de COVID‑19, la fréquence et la durée des réunions du comité directeur de l'examen conjoint ont diminué. Les deux réunions virtuelles tenues durant la pandémie portaient en grande partie sur des questions liées à la COVID‑19.
• Pendant ce temps, le Programme des SSNA continue d'apporter de nombreuses améliorations à la couverture et à l'administration des services. L'annexe A met en évidence certains des changements apportés sur une période de cinq ans de 2017 à 2021, dont beaucoup en réponse directe aux recommandations issues de l'examen conjoint.

Renseignements Supplémentaires

Résumé de L'enjeu

Conformément à la lettre de mandat de la ministre des Services aux Autochtones qui appuie l'utilisation d'approches fondées sur les distinctions, de nombreux pouvoirs récents en matière de politiques et de financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) ont inclus la couverture pour les Métis (p. ex. soutien au mieux‑être mental, engagement relatif aux lois sur la santé et lutte contre le racisme envers les Autochtones). Toutefois, ces développements positifs pour les Métis ont mis en évidence le fait que la DGSPNI n'a actuellement pas le pouvoir de verser des paiements de transfert pour acheminer les fonds destinés à la santé directement aux gouvernements et aux organisations métis. À l'heure actuelle, le financement des gouvernements et des organisations métis est versé dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), programmes d'une durée limitée qui ne décrivent pas clairement la portée des services et activités admissibles de la DGSPNI. Les PUPA ont été renouvelés pour un an et prendront fin le 31 mars 2023. 

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de travailler en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l'accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de grande qualité^{Note de bas de page 1}.
• Comme la vision de SAC est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones afin qu'ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socioéconomiques au sein de leurs communautés », une grande partie du financement de la DGSPNI pour les Métis a été transférée aux gouvernements métis qui ont chacun leur propre infrastructure de prestation de services – sections locales et bureaux dans chaque province qui offrent des programmes et des services aux Métis.
• Le gouvernement continuera de s'efforcer d'améliorer la relation et d'explorer les moyens de répondre aux besoins des Métis.

Contexte

• Depuis la signature de l'Accord Canada-Nation métisse de 2017^{Note de bas de page 2}, la DGSPNI de SAC a commencé à transférer des fonds pour des programmes expressément destinés aux Métis et fondés sur les distinctions aux gouvernements métis pour qu'ils assurent eux‑mêmes la prestation des programmes et des services destinés aux Métis. De nouvelles relations de financement sont en train d'être établies avec les gouvernements et organisations métis par les secteurs de programme de la DGSPNI de SAC, et des modifications concernant les programmes à durée limitée sont en cours d'intégration aux ententes de financement existantes. Habituellement, les fonctionnaires du Ministère communiquent avec les partenaires métis pour discuter du processus d'accès à ces fonds, qui est fondé sur des propositions. Les bénéficiaires métis présentent une proposition d'activités d'une ou plusieurs années pour leur gouvernement métis respectif et les fonds sont transférés par le biais des PUPA.

Situation Actuelle

Renseignements Supplémentaires

• La Manitoba Métis Federation a indiqué dans son discours sur l'état de la nation (2021) qu'elle cherchera activement à faire changer le nom de la DGSPNI pour y inclure les « Métis », en plus des « Premières Nations » et des « Inuits ». Elle prévoit travailler à la mise en place de services de santé cliniques locaux et expressément destinés aux Métis, y compris des cliniques, des postes de soins infirmiers, des laboratoires, des services de soins à domicile, le financement des hôpitaux, les coûts des soins de longue durée et des soins informels, ainsi qu'une politique de partage des données (sur la surveillance de la santé de la population, la gestion des maladies infectieuses et les dossiers d'immunisation).
• L'engagement de ce gouvernement à renouveler sa relation avec la nation métisse a ouvert la conversation sur la relation entre les Métis et le Canada en matière de santé. Nous collaborons avec les gouvernements métis pour progresser dans la satisfaction de leurs besoins en matière de santé, que ce soit par des investissements directs, comme nous l'avons fait avec le COVID et l'ICSF, ou par un travail de partenariat pour veiller à ce que les provinces et les territoires répondent à leurs besoins de vaccination. Nous nous sommes engagés à soutenir les stratégies de bien-être mental des Métis et à lutter contre le racisme autochtone dans les systèmes de santé. Nous travaillons avec eux sur l'engagement pour une législation sur la santé autochtone basée sur les distinctions afin d'en savoir plus sur leur vision des services de santé. Ce travail doit être effectué en harmonie avec les PT, car nous avons tous un rôle à jouer dans l'amélioration des résultats en matière de santé pour les Métis.

Résumé de L'enjeu

L'interprétation du droit à la santé conféré par traité a d'importantes répercussions sur le système de soins de santé. Des groupes autochtones affirment depuis longtemps que le gouvernement fédéral a l'obligation de financer ou de fournir des services de santé dans les réserves. La position de longue date du gouvernement fédéral est que les services de santé et le financement de ces services sont fournis par le gouvernement fédéral aux peuples autochtones sur une base discrétionnaire et fondée sur des politiques, et non en vertu d'un traité ou d'une autre obligation juridique.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels font face les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour obtenir des soins adaptés à leur culture. Le Canada est déterminé à travailler en partenariat pour faire progresser les priorités mises de l'avant par les peuples autochtones en matière de soins de santé.
• Les discussions sur les droits issus de traités et la reconnaissance des droits se poursuivent avec Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et constituent un aspect clé des engagements du gouvernement fédéral à l'égard d'une relation renouvelée de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones.
• Le gouvernement du Canada reconnaît la possibilité d'établir un fondement législatif dans le but d'améliorer l'accès à des services de santé de grande qualité adaptés à la culture pour les peuples autochtones.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à dialoguer avec ses partenaires autochtones afin d'élaborer une loi sur la santé des Autochtones mutuellement acceptable et respectueuse des droits issus de traités et des relations avec les peuples autochtones.

Contexte

• Les traités sont des ententes conclues entre le gouvernement du Canada, les groupes autochtones et souvent les provinces et territoires, qui définissent les droits et obligations permanents de toutes les parties. Ces ententes énoncent les droits et avantages continus issus de traités pour chaque groupe.
• Le Canada reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le Canada reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont le droit de gouverner eux-mêmes les affaires internes de leurs communautés conformément à leurs particularités culturelles, à leur identité, à leurs traditions, à leurs langues et à leurs établissements, et à la relation spéciale qu'ils entretiennent avec leurs terres et leurs ressources.
• Les groupes autochtones considèrent les traités comme un élément central d'une relation continue et en évolution avec le Canada entre les nations souveraines, et que les dispositions historiques des traités devraient faire l'objet d'une interprétation moderne et être tournées vers l'avenir.
• Des groupes autochtones affirment depuis longtemps que le gouvernement fédéral a l'obligation de financer ou de fournir des services de santé dans les réserves. Cette revendication est souvent exprimée comme le « droit à la santé issu de traités ».
• Seul le Traité no. 6 fait allusion à la question de la santé dans ce qu'on appelle communément une « clause de l'armoire à pharmacie ». La clause prévoit qu'une boîte d'ingrédients médicinaux soit mise à la disposition des Premières Nations visées par le Traité no. 6 à la demande de l'agent des Indiens. Des engagements verbaux semblables peuvent avoir été pris par les commissaires aux traités dans le cadre des négociations relatives aux traités nos 7, 8, 10 et 11, qui touchent certaines parties de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord‑Ouest.
• En ce qui concerne le droit à la santé conféré par traité protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, aucun tribunal n'a reconnu un droit conféré par traité aux peuples autochtones à des services de soins de santé complets.
• La Cour suprême du Canada n'a jamais tenu compte de la nature et du sens de la clause ou de la question plus générale du droit à la santé conféré par traité à une Première Nation.
• En 1966, la Cour d'appel de la Saskatchewan a statué que la disposition relative à l'armoire à pharmacie devrait être interprétée dans son sens littéral (fourniture de certains médicaments à la demande de l'agent des Indiens) et qu'elle ne donne pas lieu à une obligation juridique fédérale de fournir une gamme complète de services de soins de santé aux Premières Nations visées par le Traité no. 6.
• Au fil des ans, un certain nombre d'initiatives clés ont fait progresser la notion des droits des Autochtones en matière de santé. Il s'agit notamment de l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• En juin 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a conclu et publié son rapport final et ses appels à l'action. Les appels à l'action nos 18 à 24 concernent spécifiquement la santé et demandent un certain nombre de mesures, y compris la reconnaissance et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones en matière de soins de santé définis dans le droit international, le droit constitutionnel et les traités.
• En septembre 2016, le gouvernement du Canada a lancé une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Selon le rapport final, la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuelles et asexuelles (2ELGBTQQIA) autochtones doit aussi traiter de leurs droits à la santé.
• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration comme étape clé du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Cette loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois du Canada soient compatibles avec la Déclaration.
• En décembre 2021, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et à s'assurer qu'il guide les travaux d'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions afin de favoriser des systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien‑être des peuples autochtones ».

Situation Actuelle

• Les discussions sur les droits issus de traités et la reconnaissance des droits se poursuivent avec Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et constituent un aspect clé des engagements du gouvernement fédéral à l'égard d'une relation renouvelée de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones.
• À ce jour, la participation de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) aux traités modernes s'est concentrée au niveau communautaire ou auprès des groupes visés par les traités, en fonction des résultats des négociations portant expressément sur les programmes et services existants. Il n'y a pas eu de discussion plus générale sur les droits à la santé issus de traités ou le rôle du gouvernement fédéral dans la santé des Autochtones dans le cadre d'une approche de nation à nation.
• Des écarts importants et de longue date persistent entre les Autochtones et les non‑Autochtones au Canada dans l'accès à des services de santé de grande qualité et adaptés à la culture.

Résumé de L'enjeu

Tous les Canadiens ont droit à la santé, telle que définie et protégée par les traités internationaux sur les droits de la personne que le Canada a ratifiés. Malgré cela, la bonne santé au Canada est traitée comme un privilège plutôt que comme un droit. En tant que privilège, les soins de santé sont administrés comme tout autre service social, dépendant en partie de la volonté politique.

Messages Clés

• Le système universel de soins de santé financé par l'État au Canada est une source de fierté pour les Canadiens, qui ont accès à des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins médicaux et non de leur capacité de payer. La Loi canadienne sur la santé énonce ce qui est cher aux Canadiens, y compris les valeurs communes de justice et d'équité.
• Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones, les intervenants clés et les communautés de partout au pays pour faire progresser les priorités qui favorisent et protègent la santé de tous les Canadiens.
• Le Canada continuera également de collaborer avec ses partenaires autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès à des services de grande qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour soutenir l'autodétermination et la prestation de services pilotés par les Autochtones et pour régler la question fondamentale de l'élimination des écarts socioéconomiques.

Contexte

Situation Actuelle

• Le système de santé public du Canada est ancré dans les principes d'équité et de justice et dans la notion générale selon laquelle l'accès aux soins de santé doit être fondé sur les besoins et non sur la capacité de payer.
• Toutefois, le Canada fait toujours face à des défis structurels concernant les services qui ne sont pas couverts par l'assurance‑maladie publique, les disparités entre les provinces et les territoires, l'accès limité aux soins de santé par certains segments de la population, y compris les peuples autochtones, et le manque de parité entre la santé physique et la santé mentale.
• Le Canada demeure engagé envers les droits de la personne et la promotion de l'équité en santé, ce qui exige de comprendre qui est laissé pour compte et pourquoi, et d'aborder les déterminants sociaux et économiques généraux qui régissent l'équité. C'est pourquoi le Canada continue de renforcer la surveillance et la déclaration des inégalités en matière de santé au Canada et d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants. 
• Le Canada est déterminé à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires et à accroître le financement qui leur est accordé afin de renforcer notre système de santé public universel, de veiller à ce que les travailleurs de la santé soient soutenus et recrutés partout au pays et de faire progresser une stratégie intégrée, complète et axée sur le patient, en tirant parti du plein potentiel des données et des systèmes numériques. Cela consiste notamment à :
  • investir dans des initiatives visant à accélérer l'accès aux soins pour les services essentiels;
  • aider les provinces et les territoires à embaucher de nouveaux médecins de famille, du personnel infirmier et du personnel infirmier praticien, et élargir les équipes de soins primaires dans les communautés rurales
  • élargir les soins virtuels;
  • renforcer le respect de la Loi canadienne sur la santé et en moderniser l'interprétation en ce qui concerne la surfacturation des services assurés par l'État;
  • accélérer le travail visant à créer un système de données sur la santé de calibre mondial qui soit opportun, utilisable, ouvert par défaut, connecté et complet.
• Pour aider à élargir la prestation de services de santé mentale de grande qualité, accessibles et gratuits, y compris en matière de prévention et de traitement, le Canada s'est également engagé à établir un Transfert canadien en matière de santé mentale permanent et continu.
• Le Canada collabore également avec les provinces et les territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir des principes communs, et élaborer des normes nationales et une loi sur la sécurité des soins de longue durée pour veiller à ce que les personnes âgées reçoivent les soins qu'elles méritent.
• Le Canada s'est également engagé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux services de santé sexuelle et génésique dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent, en renforçant la conformité à la Loi canadienne sur la santé, en élaborant un portail d'information sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, en appuyant l'établissement de mécanismes pour aider les familles à couvrir les coûts de la fécondation in vitro et en appuyant les organismes communautaires dirigés par des jeunes qui répondent aux besoins uniques des jeunes en matière de santé sexuelle et génésique.
• Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre un régime national universel d'assurance‑médicaments, y compris une Agence canadienne des médicaments, un formulaire national, une stratégie nationale pour les médicaments contre les maladies rares et une loi canadienne sur l'assurance‑médicaments.
• Le Canada continue d'accélérer la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris l'appel à l'action no. 18 :
  • Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de reconnaître que la situation actuelle sur le plan de la santé des Autochtones au Canada est le résultat direct des politiques des précédents gouvernements canadiens, y compris en ce qui touche les pensionnats, et de reconnaître et de mettre en application les droits des Autochtones en matière de soins de santé tels qu'ils sont prévus par le droit international et le droit constitutionnel, de même que par les traités.
• Le Canada s'engage également à mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et à s'assurer qu'il guide les travaux d'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions, afin de favoriser des systèmes de santé qui respecteront et garantiront la sécurité et le bien‑être des peuples autochtones.
• Le Canada continue en outre de mettre pleinement en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour veiller à ce que les droits inhérents des peuples autochtones soient respectés et promus, notamment en ce qui concerne la santé, p. ex. l'article 24 :
  • 24 1. Les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animaux et minéraux d'intérêt vital. Les autochtones ont aussi le droit d'avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé.
  • 24 2. Les autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Les États prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit.
• En bref, toute recherche, toute élaboration de politiques et de programmes, et toute législation (nouvelle ou modifiée) en matière de santé doivent être entreprises de manière à respecter et à promouvoir les efforts d'autodétermination des peuples autochtones.

Résumé de L'enjeu

Afin de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats indiens et de faire progresser le processus de réconciliation au Canada, la Commission de vérité et réconciliation (CVR) a formulé 94 recommandations. Les appels à l'action nos 18 à 24 portent sur la santé. À l'échelon fédéral, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) coordonne les rapports sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, recueillant chaque année les commentaires de l'ensemble du gouvernement fédéral. Aucune mise à jour publique sur les appels à l'action n'a été fournie ou diffusée depuis août 2021. L'appel à l'action no. 22 est l'appel à l'action qui concerne le plus directement les travaux du Programme des services de santé non assurés (SSNA). Plus précisément, les services de guérisseurs traditionnels pour le counseling en santé mentale destinés aux clients des Services de santé non assurés sont offerts dans le cadre de projets menés par des partenaires des Premières Nations et des Inuits, qui respectent leurs contextes culturels particuliers.

Messages Clés

• La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DFSPNI) de SAC participe activement à des travaux visant à répondre aux appels à l'action liés à la santé des Autochtones, allant de la prestation de soins de santé de qualité dans les communautés et réserves éloignées et isolées des Premières Nations à la mobilisation des partenaires autochtones pour l'élaboration de lois et de politiques futures en matière de santé. 
• Les investissements pertinents prévus dans le budget de 2022 comprennent ce qui suit : 227,6 millions de dollars pour maintenir des services dirigés par les Autochtones qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptés à la culture afin d'améliorer le mieux‑être mental; 190,5 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones afin d'aider les communautés et les organisations autochtones à atténuer les répercussions continues de la COVID‑19; et 268 millions de dollars pour fournir des soins de santé de grande qualité dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations dans les réserves.
• Le programme des SSNA répond à l'appel à l'action no. 22 (valoriser et utiliser les « pratiques de guérison autochtones ») par l'entremise de ses services de guérisseurs traditionnels pour le counseling en santé mentale (pour les clients admissibles des SSNA).

Contexte

Chaque année, la DGSPNI fournit des commentaires à RCAANC sur les progrès réalisés concernant les appels à l'action de la CVR. Les rapports à cet égard devraient être présentés tous les trimestres au cours de la prochaine année. Voici les principales initiatives liées aux appels à l'action nos 18 à 24 :

18. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de reconnaître que la situation actuelle sur le plan de la santé des Autochtones au Canada est le résultat direct des politiques des précédents gouvernements canadiens, y compris en ce qui touche les pensionnats, et de reconnaître et de mettre en application les droits des Autochtones en matière de soins de santé tels qu'ils sont prévus par le droit international et le droit constitutionnel, de même que par les traités.

• Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions : en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse, cette initiative vise à améliorer l'accès à des services de grande qualité et adaptés à la culture. Le gouvernement du Canada reconnaîtra et protégera la santé des peuples autochtones de façon équitable et donnera aux Autochtones un plus grand contrôle sur la conception et la prestation des services de santé.
• Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada : En collaboration avec les partenaires autochtones et les professionnels de la santé, les établissements, et les organismes d'agrément, ainsi que les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada s'est engagé à instaurer une approche de tolérance zéro à l'égard du racisme envers les peuples autochtones dans les systèmes de santé du pays. Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 126,7 millions de dollars sur trois ans pour la prise de mesures visant à enrayer le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé et à en faire des milieux où les peuples autochtones sont respectés et en sécurité. Des fonds ont été versés aux régions et aux organisations dans quatre secteurs d'investissement clés :
  1. Élargissement des services de sages‑femmes et de doulas;
  2. Intervenants pivots et défenseurs;
  3. Fonds de partenariat pour la sécurité culturelle;
  4. Santé des Autochtones et ressources humaines et formation des travailleurs communautaires et des gestionnaires de la santé. 
• Principe de Jordan : En décembre 2021, les parties à la plainte déposée au Tribunal canadien des droits de la personne ont conclu des ententes de principe sur la réforme à long terme, qui comprennent un plan de travail définissant les améliorations opérationnelles, stratégiques et redditionnelles que SAC s'est engagé à mettre en œuvre. Le Canada met actuellement en œuvre la décision 41 du Tribunal canadien des droits de la personne, modifiée sur consentement le 18 janvier 2022, afin de financer des immobilisations importantes pour des locaux qui appuient la prestation des services en vertu du principe de Jordan.

19. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les peuples autochtones, d'établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones, en plus de publier des rapports d'étape annuels et d'évaluer les tendances à long terme à cet égard. Les efforts ainsi requis doivent s'orienter autour de divers indicateurs, dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l'espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés.

• Collaborer avec le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations pour explorer l'élaboration d'une stratégie d'information :
  • Engagement pris dans le budget de 2021 d'investir 73,5 M$ sur trois ans pour une stratégie de gouvernance des données des Premières Nations. Ces investissements permettront de créer des stratégies de collecte de données qui aideront à renforcer la capacité nécessaire pour assurer un accès continu à des données de qualité à l'appui des indicateurs. 
• Travailler avec l'Inuit Tapiriit Kanatami à l'Enquête sur la santé des Inuits :
  • Les investissements prévus dans le budget de 2021 liés à la Voie fédérale du Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées comprennent 8 millions de dollars sur trois ans pour la capacité de base en matière de données sur les Inuits et l'élaboration d'une stratégie de collecte de données sur les Inuits.
• Aider la Nation métisse à recueillir des données sur la santé et à élaborer une stratégie en matière de santé :
  • SAC collaborera avec le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations pour explorer l'élaboration d'une stratégie de collecte de données qui sera utilisée par les programmes communautaires de soins à domicile pour la planification et la prestation futures de leurs programmes.

20. Afin de régler les conflits liés à la compétence en ce qui a trait aux Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître les besoins distincts en matière de santé des Métis, des Inuits et des Autochtones hors réserve, de respecter ces besoins et d'y répondre.

• Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions : Dans le cadre des initiatives axées sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones, la DGSPNI de SAC collabore actuellement avec des partenaires pour répondre aux besoins distincts en matière santé des Métis, des Inuits et des Autochtones vivant hors réserve. Une mobilisation est en cours avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide les travaux d'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions afin de favoriser des systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien‑être des peuples autochtones.

21. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et de veiller à accorder la priorité au financement de tels centres de guérison au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

• Au Nunavut, SAC a signé un accord de contribution avec le gouvernement du Nunavut, approuvé par Nunavut Tunngavik Incorporated, pour verser 42,1 millions de dollars sur cinq ans pour la conception et la construction d'un centre de rétablissement du Nunavut à Iqaluit, et 9,7 millions de dollars par année par la suite pour appuyer les activités du centre de rétablissement, qui devrait être achevé en 2025. Situé à Iqaluit, au Nunavut, le centre sera lié aux services et au soutien communautaire de tout le territoire.
  • En août 2019, SAC, le gouvernement du Nunavut, et la Nunavut Tunngavik Incorporated ont signé la déclaration d'intention conjointe qui met en lumière l'engagement pris par tous les partenaires pour aider les Inuits à définir leurs priorités en matière de santé et y donner suite, et qui fait la promotion d'approches adaptées à la culture reposant sur de solides partenariats aux échelons communautaire et territorial.
  • En octobre 2020, le protocole d'entente et l'accord de contribution trilatéraux entre SAC, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated ont été signés. Ce document décrit les rôles et les responsabilités liés à la construction et à l'exploitation continue du Centre de rétablissement du Nunavut.
  • La réalisation du Centre de rétablissement du Nunavut fait partie intégrante d'une approche à trois piliers à l'échelle du système qui comprend également des traitements sur le territoire dans les trois régions du Nunavut, la guérison, ainsi que du soutien visant à accroître le développement et la capacité de la main-d'œuvre inuite. Les travaux visant à officialiser ces accords s'appuient sur l'approche conçue à partir d'une étude de faisabilité approuvée par le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated, d'autres partenaires du Nunavut et le gouvernement du Canada en février 2018 dans le cadre de la Table de partenariat du Nunavut sur la santé.
• La création d'un nouveau centre autochtone de guérison et de mieux‑être dans les Territoires du Nord‑Ouest est dirigée par l'Arctic Indigenous Wellness Foundation (la Fondation) et découle directement de l'appel à l'action no. 21. SAC a versé 20 000 $ à la Fondation pour entreprendre une étude de délimitation de la portée du Centre autochtone de guérison et de mieux‑être et continue de collaborer de façon trilatérale avec la Fondation et le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest afin d'appuyer l'avancement de ces travaux.
• Au Yukon, SAC collabore de façon trilatérale avec le Conseil des Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon pour explorer la possibilité d'établir un centre de guérison autochtone au Yukon.

22. Nous demandons aux intervenants qui sont à même d'apporter des changements au sein du système de soins de santé canadien de reconnaître la valeur des pratiques de guérison autochtones et d'utiliser ces pratiques dans le traitement de patients autochtones, en collaboration avec les aînés et les guérisseurs autochtones, lorsque ces patients en font la demande.

• Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada : Le budget de 2021 prévoit 126,7 millions de dollars sur trois ans pour la prise de mesures visant à enrayer le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé et à en faire des milieux où les peuples autochtones sont respectés et en sécurité.
  • De nouveaux investissements dans les services de sages‑femmes s'appuieront sur les premiers succès de trois projets de démonstration communautaires des Premières Nations, axés sur le rétablissement des connaissances et des pratiques traditionnelles en matière d'accouchement chez les Autochtones, et permettront à d'autres communautés d'élaborer des modèles semblables de services d'accouchement traditionnels et de sages‑femmes autochtones au cours des prochaines années.
  • Un montant de 37,8 millions de dollars pour améliorer le soutien et la responsabilisation en fournissant à des organisations autochtones un financement fondé sur les distinctions pour de nouveaux défenseurs des patients autochtones qui permettront à ces derniers de s'orienter plus facilement dans les systèmes de santé fédéraux, provinciaux et territoriaux;

23. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement :

1. de voir à l'accroissement du nombre de professionnels autochtones travaillant dans le domaine des soins de santé;
2. de veiller au maintien en poste des Autochtones qui fournissent des soins de santé dans les collectivités autochtones;
3. d'offrir une formation en matière de compétences culturelles à tous les professionnels de la santé.
   • SAC fournira des fonds pour les ressources humaines en santé afin d'appuyer l'augmentation des programmes autochtones, y compris l'établissement d'un programme autochtone de dentisterie à l'Université de la Saskatchewan en collaboration avec la Saskatchewan Polytechnic et la Northern Tribal Health Authority.
   • SAC s'est également associé à l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et à l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada afin de rehausser le profil des infirmières et infirmiers autochtones partout au pays grâce à plusieurs activités, notamment le financement de l'élaboration d'une enquête quinquennale sur les programmes de soins infirmiers afin de comprendre la situation actuelle et future des professeurs et étudiants autochtones qui participent à ces programmes.

24. Nous demandons aux écoles de médecine et aux écoles de sciences infirmières du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours portant sur les questions liées à la santé qui touchent les Autochtones, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones de même qu'aux enseignements et aux pratiques autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

• Toutes les écoles de médecine et de sciences infirmières au Canada sont tenues de répondre à l'appel à l'action no. 24.

Situation Actuelle

• RCAANC a récemment envoyé une demande aux ministères fédéraux concernés pour qu'ils mettent à jour leurs progrès concernant les appels à l'action pour le Tableau de bord des appels à l'action.
• Les principaux investissements prévus dans le budget de 2022 qui ont une incidence sur les travaux de la DGSPNI liés aux appels à l'action nos 18 à 24 sont les suivants :
  • Investissement de 227,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022‑2023, pour maintenir des services adaptés à la culture, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont dirigés par des Autochtones en vue d'améliorer le mieux‑être mental, et pour appuyer les efforts entrepris dans le cadre du budget de 2021 dans le but d'élaborer conjointement des stratégies de santé mentale et de mieux‑être fondées sur les distinctions.
  • Investissement de 190,5 millions de dollars en 2022‑2023 versé à SAC pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones afin d'aider les communautés et les organisations autochtones à atténuer les répercussions continues de la COVID‑19, et 268 millions de dollars pour fournir des soins de santé de grande qualité dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations dans les réserves.

Renseignements Supplémentaires

RCAANC n'a pas mis à jour ses informations publiques sur l'avancement des appels à l'action depuis août 2021 – cette information se trouve ici : Donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation

Résumé de L'enjeu

Les peuples autochtones sont plus à risque de faire face à des problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie que les populations non autochtones au Canada. Pour résoudre ce problème, il faut adopter une approche holistique, propre aux Autochtones, fondée sur les forces et les distinctions, tenant compte des traumatismes, reposant sur la culture et axée sur la communauté, qui soutient les Autochtones, leurs familles et leurs communautés. Cette approche doit tenir compte de l'héritage des pensionnats, des externats, de la rafle des années soixante et d'autres répercussions de la colonisation et mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé comme la culture, la langue, l'autodétermination, l'accès aux services et aux soutiens, la pauvreté, le logement et la sécurité alimentaire.

Messages Clés

• L'une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à éliminer les inégalités en matière de mieux‑être mental chez les Autochtones, leurs familles et leurs communautés.
• Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones pour appuyer les approches en matière de mieux‑être mental dirigées par les Autochtones, fondées sur les distinctions, holistiques, ancrées dans la culture, tenant compte des traumatismes et axées sur la communauté.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central que jouent les traumatismes intergénérationnels et les déterminants sociaux de la santé, en particulier la culture, dans les résultats en matière de mieux‑être mental des populations autochtones.
• Le budget 2021 a annoncé 597,6 millions de dollars sur trois ans pour une approche du bien-être mental fondée sur les distinctions pour les Premières nations, les Inuits et les Métis. Cela comprend le renouvellement du financement pour maintenir des services essentiels comme les lignes d'écoute téléphonique et le soutien en matière de santé mentale, de culture et d'émotions aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles, ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Contexte

Le mieux‑être mental est une priorité clé pour les dirigeants, les organisations et les communautés autochtones. Il s'agit d'une priorité que partage le gouvernement du Canada. Les peuples autochtones sont plus à risque de faire face à des problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie que les populations non autochtones au Canada.

Pour résoudre ce problème, il faut adopter une approche holistique, propre aux Autochtones, fondée sur les forces et les distinctions, tenant compte des traumatismes, reposant sur la culture et axée sur la communauté, qui soutient les Autochtones, leurs familles et leurs communautés. Cette approche doit aussi tenir compte de l'héritage des pensionnats, des externats, de la rafle des années soixante et d'autres répercussions de la colonisation et mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé comme la culture, la langue, l'autodétermination, l'accès aux services et aux soutiens, la pauvreté, le logement et la sécurité alimentaire.

Le gouvernement du Canada s'efforce d'investir dans des approches du mieux‑être mental dirigées par les Autochtones qui sont pertinentes sur le plan culturel, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont fondées sur la communauté. Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones à l'échelle nationale, régionale et communautaire et est guidé par des cadres dirigés par les Autochtones comme le Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

Le gouvernement du Canada a récemment réalisé d'importants investissements en vue d'améliorer le mieux‑être mental dans les communautés autochtones, avec l'octroi d'un financement annuel d'environ 650 millions de dollars en 2020‑2021. Cet investissement vise à répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de mieux‑être mental, en soutenant les mesures de prévention du suicide, de promotion de la vie et d'intervention en cas de crise dirigées par des Autochtones, notamment des services téléphoniques d'intervention en cas de crise, et en améliorant la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture des communautés autochtones. Ce financement permet également de fournir un soutien essentiel en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles, ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Des mesures favorisant le mieux‑être mental sont offertes par le biais des services de santé non assurés (SSNA) et du financement du mieux‑être mental dans le cadre du principe de Jordan. Le Programme de counseling en matière de santé mentale des SSNA assure la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale qui s'ajoutent aux autres services de mieux‑être mental qui peuvent être offerts aux clients ou dans les communautés. Le Programme fournit aux clients admissibles une couverture pour les prestations qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'un autre régime d'assurance maladie fédéral, provincial, territorial ou privé. Le principe de Jordan vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d'avoir accès aux produits, aux services et au soutien nécessaires au moment opportun. Le financement permet de répondre à une vaste gamme de besoins dans le domaine de la santé, sur le plan social et en matière d'éducation, notamment des services favorisant le mieux‑être mental. Les demandes concernant des enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.

Situation Actuelle

Les populations autochtones ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID‑19 et la crise continue des opioïdes. Les inégalités en matière de mieux‑être mental et les méfaits et décès liés aux opioïdes se sont aggravés au cours de la pandémie. De nombreux services de mieux‑être mental sont restés accessibles pendant la pandémie, mais certains ont connu des changements dans la prestation des services ou ont adopté de nouvelles approches novatrices pour joindre les membres de la communauté.

En août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 82,5 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à adapter leurs services de mieux-être mental et à en élargir la portée, à améliorer l'accès à ceux‑ci et à répondre à la demande croissante, dans le contexte de la pandémie.

Un investissement de 597,6 millions de dollars sur trois ans a été annoncé dans le budget de 2021 pour une approche de mieux‑être mental fondée sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cela comprenait le renouvellement du financement pour maintenir les services essentiels comme les lignes d'écoute téléphonique et en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux anciens élèves des pensionnats indiens et des externats fédéraux et à leurs familles ainsi qu'aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le besoin de soutien en matière de mieux‑être mental s'est accru à la suite de confirmations de la présence de restes d'enfants sur les lieux d'anciens pensionnats indiens partout au pays en 2021. En réponse, un nouvel investissement de 107,3 M$ a été annoncé en août 2021 pour une expansion d'un an du soutien en matière de santé mentale, affectif et culturel tenant compte des traumatismes. Dans le budget de 2022, on a annoncé un investissement de 227,6 M$ sur deux ans pour maintenir des services dirigés par des Autochtones, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptés à la culture afin d'améliorer le mieux‑être mental. La demande croissante pour ces services devrait se poursuivre.

Renseignements Supplémentaires

La prévention du suicide est depuis longtemps une priorité pour les communautés autochtones au Canada. Les taux de suicide chez les jeunes Autochtones sont parmi les plus élevés au monde, bien qu'il existe des variations importantes entre les communautés. Le gouvernement du Canada reconnaît que les causes profondes du suicide chez les Autochtones sont complexes et sont liées au mieux‑être des personnes, des familles et des communautés, aux séquelles de la colonisation et aux déterminants sociaux de la santé des Autochtones, comme l'autodétermination, la continuité culturelle, le logement, l'emploi et le revenu dans les communautés.

Pour faire face aux taux élevés de suicide dans certaines communautés autochtones, le gouvernement du Canada appuie diverses initiatives axées sur la promotion de la vie et la prévention du suicide, notamment le lancement de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux‑être, l'appui à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, la poursuite de l'appui à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones et la mise en œuvre du Fonds de l'espoir pour les jeunes. La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre des interventions téléphoniques immédiates en cas de crise et adaptées à la culture pour les Premières Nations et les Inuits, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au 1‑855‑242‑3310 ou en ligne par clavardage à l'adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/ en français et en anglais, de même qu'en cri, en ojibwé et en inuktitut sur demande.

Résumé de L'enjeu

Le 29 avril 2022, la ministre des Services aux Autochtones Canada (SAC) et le ministre des Affaires du Nord Canada participeront aux travaux du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord au sujet de la motion présentée par la députée du Nunavut, Lori Idlout, pour que le comité entreprenne une étude visant à examiner les droits des peuples autochtones en matière d'accessibilité et d'administration du Programme des services de santé non assurés (SSNA). Le présent exposé de la question donne un aperçu du rôle de SAC dans les territoires. 

Messages Clés

• Dans les territoires, la prestation des services de santé primaires pour tous les résidents, y compris les Premières Nations et les Inuits, relève des gouvernements territoriaux. Toutefois, pour répondre aux besoins en santé des Premières Nations et des Inuits dans les territoires, SAC finance et administre directement la prestation de services et d'initiatives complémentaires en matière de santé pour les Autochtones du Nord.
• En raison des différents contextes de transfert et de dévolution dans chacun des territoires, la façon dont les programmes et services de SAC sont offerts varie selon le territoire.
  • Par exemple, dans les territoires, SAC finance des organisations des Premières Nations et des Inuits ainsi que les gouvernements territoriaux pour soutenir les soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières Nations et les Inuits ainsi que la prestation de programmes communautaires de promotion de la santé et de prévention des maladies.
  • En ce qui concerne le Programme des services de santé non assurés de SAC, SAC l'administre conjointement avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord‑Ouest, et l'administre seul au Yukon par l'entremise d'un centre d'appels des Services de santé non assurés doté en personnel de SAC situé à Whitehorse.
• SAC joue en outre un rôle de chef de file en matière de santé dans les territoires en agissant à titre de facilitateur stratégique, en défendant les intérêts des partenaires territoriaux des Premières Nations et des Inuits, et en collaborant avec d'autres ministères fédéraux pour favoriser l'inclusion de la santé des Premières Nations et des Inuits dans les programmes nationaux, les grandes initiatives dans l'Arctique, et pour appuyer les négociations sur l'autonomie gouvernementale.

Contexte

Situation Actuelle

Renseignements Supplémentaires

• La région Santé-Nord de SAC est gérée à partir de ses trois bureaux situés à Whitehorse, Yellowknife et Ottawa.
  • Bureau de Whitehorse (colocalisé avec l'Agence de la santé publique du Canada) : centre d'appels pour les déplacements pour raison médicale des Services de santé non assurés, pensionnats indiens (panterritoriaux), cliniques dentaires et programmes communautaires pour le Yukon.
  • Bureau de Yellowknife : Programmes communautaires pour le Nunavut et les Territoires du Nord‑Ouest, Programme sur les changements climatiques et l'adaptation du secteur de la santé et Politique des Territoires du Nord‑Ouest.
  • Bureau d'Ottawa : Bureau de direction régional, Politiques, Programme des services de santé non assurés, programmes communautaires, Services ministériels et financiers.

Résumé de L'enjeu

Aperçu des mesures de soutien ministérielles en place pour faire face aux répercussions profondes et étendues de la pandémie de COVID‑19.

Messages Clés

• La santé et la sécurité des Premières Nations, des Inuits, des Métis et de leurs communautés constituent l'une des principales priorités du gouvernement du Canada, et Services aux Autochtones Canada (SAC) a agi rapidement pour fournir du soutien et des ressources, comme de l'équipement de protection individuelle, des produits de nettoyage, de la formation et des mesures d'adaptation pour aider à prévenir les cas de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée au sein des communautés autochtones.
• Tout au long de la pandémie, SAC a fourni du financement aux dirigeants et organisations autochtones ainsi qu'aux gouvernements territoriaux, en plus de leur offrir la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des solutions communautaires visant à prévenir la propagation de la COVID-19 au sein des communautés, à s'y préparer et à y réagir.
• SAC continue de soutenir les Autochtones et leurs communautés dans leurs mesures de préparation, d'intervention et de rétablissement liées à la COVID-19.
• SAC reconnaît l'importance de la vaccination contre la COVID-19 ainsi que la nécessité d'avoir accès à de l'équipement de protection individuelle (EPI) par le biais de la réserve de SAC.
• Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de SAC continue d'offrir des prestations et des services aux clients (membres des Premières Nations inscrits et Inuits reconnus) pendant la pandémie de COVID-19, et met tout en œuvre pour servir les clients et les fournisseurs en temps opportun.
• À ce jour, SAC a versé 279,8 millions de dollars aux partenaires et gouvernements autochtones territoriaux pour répondre à la pandémie de COVID-19.

Contexte

SAC travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, d'autres ministères du gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des partenaires autochtones pour protéger la santé et la sécurité des peuples autochtones. Cela consiste notamment à aider les partenaires autochtones à répondre aux menaces pour la santé publique.

Situation Actuelle

Résumé de L'enjeu

Le principe de Jordan est une obligation juridique du gouvernement du Canada de faire en sorte que tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Le financement est axé sur la demande et peut aider à répondre à un vaste éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui ne sont pas comblés par d'autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux.

Le principe de Jordan a été nommé ainsi en mémoire de Jordan River Anderson. Jordan était un jeune garçon de la Nation des Cris de Norway House au Manitoba.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre intégralement le principe de Jordan et à collaborer avec les communautés et les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
• Le principe de Jordan aide les familles à avoir accès aux produits et services qui s'offrent aux enfants et aux jeunes des Premières Nations pour combler une multitude de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

• De juillet 2016 au 28 février 2022, plus de 1,35 million de produits, services et mesures de soutien ont été approuvés en vertu du principe de Jordan. Il s'agissait notamment de services d'orthophonie, de soutien scolaire, de matériel médical et de services de santé mentale.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan, nous collaborerons également avec des partenaires des Premières Nations et avec les provinces et territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

En 2005, Jordan River Anderson, un enfant de la Première Nation crie de Norway House, au Manitoba, est décédé à l'hôpital à l'âge de cinq ans, alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre pour déterminer qui était financièrement responsable des traitements qu'il devait recevoir dans un foyer prodiguant des soins médicaux.

Cette année‑là, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada a publié les rapports Wen:de. Parmi les recommandations de politique figurait le concept du principe de Jordan, un principe de l'enfant d'abord, qui vise à garantir que les services aux enfants des Premières Nations ne soient pas retardés en raison de différends de compétence.

En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant qu'en vertu de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) fait preuve de discrimination dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon, en raison de la race ou de l'origine nationale ou ethnique, en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services. La mise en œuvre du principe de Jordan a été identifiée comme étant une solution aux conflits de compétence, dans le cadre de la plainte de février 2007.

Le 12 décembre 2007, la motion d'initiative parlementaire no. 296 en faveur du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson : « le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations ».

En août 2007, le gouvernement du Canada a accordé 11 M$ en nouveaux fonds à Santé Canada en vue de mettre en œuvre le principe de Jordan. Cette mise en œuvre visait essentiellement les conflits de compétence touchant des enfants des Premières Nations lourdement handicapés, vivant dans les réserves et demandant des soins assurés par de nombreux fournisseurs de services.

En vertu de la réponse fédérale, aucun cas relevant du principe de Jordan n'a été identifié (compte tenu de la portée étroite de celui‑ci) et le fonds a été éliminé. Les demandes de services présentées ont été gérées par l'entremise de personnes‑ressources des échelons fédéral et provincial et les services ont été fournis dans le cadre des programmes existants.

La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final en 2015. L'appel à l'action no. 3 invite « tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan ».

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa première décision relativement à la plainte déposée en 2007 par la Société de soutien et l'APN. Cette décision a confirmé le bien‑fondé de la plainte et a conclu qu'il s'agissait d'un cas de discrimination par le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord) dans le cadre duquel le Canada manquait à son obligation de fournir un niveau adéquat de services d'aide à l'enfance aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le TCDP a ordonné au Canada de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre immédiatement en œuvre le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens.

Depuis, le TCDP a rendu de nombreuses autres ordonnances pour clarifier l'admissibilité, établir des définitions et des échéances et, plus récemment, ordonner au Canada de financer des projets d'immobilisations dans les réserves à l'appui de la prestation des services en vertu du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

Situation Actuelle

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs APN-Moushoom et Trout (collectivement, « les Parties »). L'une des ententes de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous‑financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes qui se sont vu refuser des services ou dont les services ont été retardés en raison du principe de Jordan. L'autre entente porte sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Ces ententes de principe constituent le fondement des ententes de règlement finales qui seront négociées au cours des prochains mois. Les ententes de principe comprennent :

• Un montant de 20 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui prennent soin d'eux. Cela comprend également une indemnisation pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu un service public ou un produit essentiels ou qui les ont reçus en retard entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007 et pour leurs familles. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui pourra être remis aux familles le plus tôt possible.
• Un montant d'environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan afin que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Le Canada prendra des mesures urgentes pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le « Plan de travail relatif aux résultats souhaités du principe de Jordan, en fonction de la conformité de Services aux Autochtones Canada aux ordonnances du Tribunal ». Le plan de travail comprend précisément les engagements suivants :
  • déterminer les demandes urgentes, y répondre et en rendre compte;
  • élaborer et mettre en œuvre des mesures internes d'assurance de la qualité à Services aux Autochtones Canada (SAC), notamment une formation sur divers sujets, un mécanisme de résolution de plainte et un bureau indépendant chargé de veiller au respect des règles;
  • veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés, que l'approche la moins intrusive soit utilisée et que les Parties fassent appel au commissaire à la protection de la vie privée;
  • s'assurer que les recommandations professionnelles sont respectées et que les conférences de cas cliniques n'ont lieu que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins;
  • s'assurer que les nouvelles demandes de financement ou la cessation ou l'interruption du financement, ou des procédures de paiement n'ont pas d'incidence négative sur les enfants des Premières Nations;
  • accroître la cohérence et les normes nationales, particulièrement en ce qui concerne les demandes de groupe, élaborer et mettre en œuvre un suivi pour atteindre cet objectif, et prévoir un nouvel examen;
  • accroître la spécificité et la personnalisation des justifications de refus en les communiquant rapidement au demandeur;
  • mettre en œuvre l'approche de retour à l'essentiel et un changement de culture pour déterminer les demandes associées au principe de Jordan;
  • déterminer les mécanismes de financement des immobilisations à l'extérieur de la réserve, le cas échéant, pour fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, afin de soutenir la mise en application du principe de Jordan, compte tenu de la confirmation par des évaluations des besoins et des études de faisabilité dans le cadre de la négociation du règlement final;
  • Les Parties discuteront des options permettant aux Premières Nations d'assumer un rôle plus important dans l'approbation et la prestation de services, de produits et de soutiens en vertu du principe de Jordan. À la suite d'une évaluation des besoins et de la rétroaction des Premières Nations et des fournisseurs de services, les Parties élaboreront une approche de mise en œuvre pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Le budget de 2022 propose d'accorder 4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021-2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin grâce au principe de Jordan. Ce financement appuiera également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe susmentionnée ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de « retour à l'essentiel » à l'égard du principe de Jordan qui sera élaborée conjointement avec les partenaires.

Le Canada a reçu l'ordre (2022 TCDP 8) de financer et de fournir des données à l'appui de la recherche devant être menée avec l'Institut des finances publiques et de la démocratie afin de guider le perfectionnement de l'approche à long terme du principe de Jordan et de collaborer avec les partenaires des ressources nécessaires pour aider les gens à se retrouver parmi les services après l'âge de la majorité.

Renseignements Supplémentaires

Résumé de L'enjeu

Des écarts importants et de longue date persistent entre les Autochtones et les non‑Autochtones au Canada dans l'accès à des services de santé de grande qualité et adaptés à la culture. Il n'existe aucune loi fédérale sur la santé concernant directement les peuples autochtones qui apporte une clarté et une certitude quant aux rôles et aux responsabilités des différents ordres de gouvernement en matière de soins de santé pour les peuples autochtones; il n'existe pas non plus de loi garantissant un financement et des services stables et prévisibles, ni de principes de soins, qui s'harmonisent avec les cultures, les valeurs et les croyances autochtones.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels font face les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour obtenir des soins adaptés à la culture. Le Canada est déterminé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour faire avancer leurs priorités en matière de santé.
• Le gouvernement du Canada reconnaît la possibilité d'établir un fondement législatif dans le but d'améliorer l'accès à des services de santé de grande qualité adaptés à la culture pour les peuples autochtones.
• L'élaboration conjointe d'une telle loi est l'occasion d'établir un processus de collaboration continue, d'établir des principes généraux à la base des services de santé pour les peuples autochtones, de soutenir la transformation de la prestation des services de santé, de faire progresser les engagements communs envers les efforts continus de réconciliation et de s'attaquer au racisme systémique et aux lacunes en matière de services au sein du système de santé.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à dialoguer avec ses partenaires autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une loi sur la santé des Autochtones mutuellement acceptable qui respecte les priorités et les points de vue des Autochtones.

Contexte

• La santé est une question complexe pour laquelle les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont une certaine compétence partagée.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé dans leur secteur de compétence respectif et reçoivent des paiements de transfert du gouvernement fédéral pour fournir des services de santé universellement accessibles et assurés par le secteur public à tous les résidents, y compris les peuples autochtones. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne fournissent généralement pas de services de santé dans les communautés autochtones. Pour combler cette lacune, le gouvernement fédéral, guidé par la politique de 1979 pour les services de santé aux Indiens, a assumé un rôle de financement et, dans certains cas, de prestation directe des services de santé.
• Des rapports récents, y compris notamment ceux de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA), ont révélé des écarts importants dans les services de santé entre les Autochtones et les non‑Autochtones.
• En outre, des peuples et des groupes autochtones continuent de signaler, au gouvernement et aux tribunaux, des cas où ils ont été victimes de racisme sous la forme de soins de qualité inférieure ayant entraîné la mort, des diagnostics erronés ou des interventions médicales inutiles et non désirées.
• En 2019, le premier ministre du Canada a mandaté le ministre des Services aux Autochtones aux fins de « l'élaboration conjointe de dispositions législatives en santé autochtone fondées sur les distinctions, étayées par les investissements nécessaires pour assurer des soins de santé de haute qualité pour tous les peuples autochtones ».
• L'énoncé économique de l'automne 2020 annonçait 15,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2021‑2022 pour faire progresser l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions.
• En janvier 2021, un processus de mobilisation fédéral visant à élaborer conjointement une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions a été lancé à la suite du dialogue national sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans le système de soins de santé.
• En décembre 2021, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe d'une législation autochtone sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien‑être des peuples autochtones ».
• L'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions fournit l'occasion :
  • de combler les écarts importants dans les résultats en matière de santé qui persistent entre les Autochtones et les non‑Autochtones au Canada;
  • de faire progresser la réconciliation et de mettre en œuvre des mesures dans le cadre des activités de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA);
  • de prendre des mesures pour lutter contre le racisme, la discrimination et la violence systémique au sein du système de santé;
  • d'appuyer la transformation des services de santé et aider les gouvernements autochtones dans la prise en charge accrue de la conception, de l'administration, de la gestion et de la prestation des services de santé;
  • de répondre aux appels des partenaires autochtones pour des services de santé équitables, accessibles, financés de façon adéquate et durable et autogérés.

Situation Actuelle

• Cette initiative en est actuellement à la phase de mobilisation et sera suivie d'une phase d'élaboration conjointe et d'une phase de rédaction.
• L'approche de mobilisation est exhaustive et générale et se veut aussi inclusive que possible.
• Plusieurs volets de mobilisation ont été créés pour appuyer la participation, notamment :
  • Volet 1 : Partenaires régionaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour faire entendre les voix des membres de la communauté, des dirigeants et des techniciens en santé.
  • Volet 2 : Un appel de propositions ciblé, axé sur l'écoute des voix de divers secteurs uniques, comme celles des organisations de femmes autochtones, des organisations autochtones urbaines, des organisations de jeunes autochtones, des organisations 2ELGBTQQIA+, etc.
  • Volet 3 : Les organisations nationales des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Volet 4 : Séances organisées par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour appuyer la participation d'universitaires, d'experts juridiques, de gardiens du savoir traditionnel et d'aînés autochtones, ainsi que de jeunes et de certains professionnels de la santé autochtones.
  • Volet 5 : Mobilisation des provinces et des territoires dans le cadre de réunions bilatérales et multilatérales au niveau des ministres, des sous‑ministres, des sous‑ministres adjoints principaux et au niveau opérationnel.
  • Volet 6 : Une boîte aux lettres électronique générique pour soutenir la participation de tout autre groupe qui souhaite en apprendre davantage sur le processus de mobilisation et soumettre son point de vue, le cas échéant.
• En février 2022, le Ministère, guidé par un cercle consultatif des aînés, a organisé un événement virtuel pour écouter des universitaires, des gardiens du savoir traditionnel, des étudiants et d'autres partenaires autochtones déterminés à améliorer le bien‑être des Autochtones et a donné aux participants l'occasion de partager leur sagesse pour éclairer la législation sur la santé des Autochtones. L'événement national a attiré de nombreux participants et un rapport sera disponible en anglais, en français, en micmac, en ojibwé, en cri des Plaines, en inuktitut et en michif.
• Bien que seulement une partie relativement faible des rapports de mobilisation ait été reçue jusqu'à présent, les thèmes suivants sont ressortis :
  • assurer l'adoption d'une approche holistique de la santé, qui englobe les visions du monde autochtone et les déterminants sociaux de la santé;
  • établir des liens de confiance et renforcer les relations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones, notamment en assurant la responsabilisation du gouvernement fédéral;
  • mettre l'accent sur les services communautaires dirigés par la communauté;
  • mettre l'accent sur l'importance du savoir et des pratiques traditionnels;
  • lutter contre le racisme et la discrimination dans les soins;
  • combler les lacunes critiques dans les soins (c.‑à‑d. infrastructure, données, SSNA, soins continus, mieux‑être mental, services pour les personnes queer);
  • respecter les peuples autochtones en tant que nations souveraines;
  • élargir la prestation des services et l'admissibilité des Métis et des gouvernements métis;
  • mettre en œuvre l'ENFFADA, la DNUDPA, le principe de Joyce et la CVR.
• Services aux Autochtones Canada continuera de travailler en partenariat avec les détenteurs de droits et les partenaires nationaux et régionaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour appuyer une approche coordonnée de mobilisation à l'égard des priorités de la législation sur la santé des Autochtones et de l'élaboration conjointe éventuelle d'options législatives.

Résumé De L'enjeu

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis continuent de subir des actes de racisme et de discrimination lorsqu'ils cherchent à obtenir des services de santé. Pour lutter contre le racisme envers les Autochtones, le gouvernement du Canada devra travailler en partenariat avec les provinces et les territoires, les partenaires des systèmes de santé et les établissements d'enseignement.

Messages Clés

• Les mauvais traitements et la mort de Joyce Echaquan de la Première Nation de Manawan alors qu'elle était à l'hôpital de Joliette, au Québec, ne devraient plus jamais se produire dans ce pays.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada et à y mettre fin d'une manière éclairée par les expériences vécues par les peuples autochtones.
• Des mesures doivent être prises à tous les niveaux pour réaliser des progrès significatifs en vue d'éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Contexte

Le 16 octobre 2020, les ministres des Services aux Autochtones, des Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, et de la Santé ont convoqué une réunion urgente réunissant les gouvernements et partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, ainsi que des praticiens de la santé et des organismes de réglementation en matière de santé afin d'honorer la vie de Joyce Echaquan et d'écouter les expériences vécues par les patients et les fournisseurs autochtones. Le rapport final du rapporteur a été distribué aux participants à la réunion.

Les 27 et 28 janvier 2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones et des systèmes de santé se sont réunis virtuellement pour partager des mesures concrètes à court et à long terme visant à éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé. Lors de ce dialogue national, le ministre des Services aux Autochtones Canada a lancé le processus de mobilisation pour l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions afin d'offrir des soins de santé de grande qualité aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

Un 3e dialogue national a eu lieu les 28 et 29 juin 2021 pour poursuivre des actions collectives liées à quatre thèmes : augmentation de la représentation autochtone dans l'enseignement postsecondaire en santé, la sécurité et l'humilité culturelles, les approches traditionnelles en matière de santé et l'orientation sécuritaire des patients.

Voici les principaux résultats de cette réunion :

• Le gouvernement du Canada a confirmé son engagement à faire en sorte que les lois sur la santé fondées sur les distinctions soient éclairées par l'esprit et les éléments du principe de Joyce;
• Le gouvernement fédéral continuera de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, notamment à titre de rassembleur pour renforcer la capacité des organisations à s'attaquer aux problèmes de racisme systémique, et en matière de défense et de mobilisation;
• Nécessité d'adopter des approches régionales axées sur les distinctions pour lutter contre le racisme dans le système de santé;
• Partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises afin que les organisations et les gouvernements collaborent pour faire avancer leurs actions.

Principe de Joyce

En mars 2021, les Atikamekw ont annoncé se tourner vers les Nations Unies pour obtenir justice au nom de Joyce Echaquan. Les plaintes seront déposées devant cinq rapporteurs spéciaux avant la tenue du Forum annuel des Nations Unies pour les peuples autochtones. L'intention est d'encourager Ottawa et le Québec à mettre en œuvre le principe de Joyce et de préconiser des mesures immédiates pour mettre fin à la discrimination systémique envers les peuples autochtones.

L'audience publique du coroner du Québec sur la mort de Joyce Echaquan s'est tenue en mai et juin 2021 au palais de justice de Trois‑Rivières.

Le rapport final a été publié le 1er octobre 2021. Le rapport conclut que le racisme et les préjugés dont Joyce Echaquan a fait l'objet ont contribué à sa mort, et formule plusieurs recommandations. Bien qu'aucune ne vise le gouvernement du Canada, voici quelques recommandations particulières :

• Reconnaître l'existence du racisme systémique au sein de nos établissements et s'engager à contribuer à son élimination.
• Assurer l'intégration efficace de l'agent de liaison atikamekw dans l'hôpital, plus particulièrement en l'associant aux équipes de soins.
• Inclure dans le programme scolaire une formation sur les soins aux patients autochtones qui tient compte des réalités des communautés autochtones.
• Établir avec les communautés autochtones une offre accrue de stages pour les infirmières et les résidents en médecine.

Situation Actuelle

Renseignements Supplémentaires

Résumé Du Dossier

Aperçu des résultats et des rapports publics du Programme des services de santé non assurés (SSNA)

Principaux Messages

• Le Programme des SSNA a fait l'objet de diverses vérifications internes et externes, dont un certain nombre ont été effectuées par le Bureau du vérificateur général. Toutes les recommandations ont été prises en compte.
• Le Programme des SSNA publie un rapport annuel sur le site Web du Ministère, qui fournit des données régionales et nationales sur la population de clients, les dépenses de services de santé et les tendances d'utilisation.
• Le Programme publie également des rapports publics dans le plan ministériel annuel, le Rapport sur les résultats ministériels et l'InfoBase du gouvernement du Canada.

Information

Situation Actuelle

• La planification de la prochaine évaluation du Programme des SSNA est en cours et couvrira la période allant de 2015-2016 à 2021-2022. L'APN et l'ITK ont été mobilisés pour l'élaboration de la version préliminaire du mandat de l'évaluation.
• Aucune vérification du Programme des SSNA n'est prévue ou en cours.
• Le rapport annuel du Programme des SSNA pour 2020 à 2021 a récemment été publié en ligne sur le site Web du Ministère. Le rapport annuel 2021-2022 est en cours de production.

Biographies des membres du comité