Rapport annuel au parlement 2021-2022 : Loi sur l'accès à l'information

ISSN 2818-8535

Table des matières

Introduction
Statistiques
- IV. Interprétation du rapport statistique
Faits saillants
- V. Points d'intérêt 2021-2022
Annexe A
- Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 6 novembre 2020
- Annexe de délégation de pouvoirs
Annexe B

Introduction

I. Introduction

L'objet de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est de fournir aux Canadiens l'accès aux documents sous le contrôle des institutions fédérales, à l'exception des documents faisant l'objet d'exceptions et d'exclusions limitées et précises.

Ce rapport reflète les activités d'accès à l'information de Services aux Autochtones Canada (SAC) en ce qui concerne la législation indiquée, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI et conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités de SAC qui appuient la conformité à la législation sur l'accès à l'information. De plus, il fournit des détails sur les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), y compris les faits saillants tels que :

Limiter l'interruption de service pendant le Covid-19;
Poursuite des initiatives de formation pour accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère à la LAI; et
Poursuite du développement de l'ATIP dans un service partagé.

Création et croissance des nouveaux départements

En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ont reçu l'ascendance royale. Cela a officialisé la création des deux nouveaux départements. La Direction de l'AIPRP fournit un soutien en matière de services partagés à SAC et à RCAANC par le biais d'un protocole d'entente (PE) entre les lois habilitantes des ministères.

La délégation des responsabilités ministérielles pour la LAI demeure spécifique sur le plan institutionnel.

Mandat de Services aux Autochtones Canada

Le mandat principal de Services aux Autochtones Canada est d'améliorer la qualité des services offerts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le Ministère s'efforcera de combler les écarts socioéconomiques et, en fin de compte, de s'assurer que les peuples autochtones contrôlent leurs services et leurs programmes. Le ministère des Services aux Autochtones se concentrera, en partenariat avec les peuples autochtones, sur les cinq domaines prioritaires inter reliés suivants : la santé, l'éducation, les enfants et les familles, les infrastructures et une nouvelle relation financière.

SAC travaille en collaboration avec des partenaires pour améliorer l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Notre vision est de soutenir et d'habiliter les peuples autochtones à fournir des services de manière indépendante et à répondre aux conditions socio-économiques de leurs communautés.

SAC s'est vu confier la responsabilité d'identifier les meilleurs modèles pour fournir des services améliorés aux peuples autochtones et d'améliorer la reddition de comptes aux peuples autochtones pour la qualité des services fournis par le Ministère.

Alors que le Canada se dirige vers une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones, SAC supervisera la prestation des services existants aux peuples autochtones, et en particulier aux Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris la fourniture d'infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l'eau, l'éducation, les fonds et les fiducies, et enregistrement.

Le Ministère travaille en collaboration avec ses partenaires pour créer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral offre des services de santé aux peuples autochtones.

II. Organisation

Direction de l'accès à l'information de Services aux Autochtones Canada

La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle a été établi au sein du Secrétariat général et relève du secrétaire général, qui relève directement de l'administrateur général et est membre du Comité de la haute direction de SAC. La Direction coordonne et met également en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité du Ministère à la LAI et à la LPRP.

Des présentations en atelier, des cours de formation et des séances de sensibilisation conçus pour accroître l'accès à l'information et la capacité de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère sont également offerts par la Direction de l'AIPRP.

En vertu d'un protocole d'entente sur les services partagés, tous les analystes de l'AIPRP ont traité les demandes de SAC et de RCAANC. Les demandes varient en volume et en complexité en fonction de leur niveau de classification.

La Direction de l'AIPRP conseille et oriente le Ministère sur un certain nombre de sujets :

L'application de la LAI et de la PA;
La divulgation d'informations sensibles ou protégées au public;
Éducation et sensibilisation aux questions d'accès à l'information et de protection de la vie privée dans l'ensemble du Ministère; et
Publications proactives.

L'équipe d'accueil trie et coordonne la réception des demandes d'information sous le contrôle du Ministère faites conformément à la LAI et à la LPRP.

L'équipe des opérations s'assure qu'une réponse est apportée dans les délais législatifs (30 jours). Toutes les demandes sont suivies à l'aide du système de suivi « Access Pro Case Management ».

Les analystes de l'AIPRP travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de programme pertinents afin de s'assurer que tous les documents pertinents sont fournis et de s'assurer que les renseignements contenus dans ces documents sont traités conformément aux lois afin de permettre la divulgation sécuritaire des documents gouvernementaux au public canadien.

L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disposée à prodiguer des conseils d'expert, à tenir à jour et à surveiller les risques liés à la vie privée en plus d'aider SAC à élaborer la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.

En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles-ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.

Bureau du directeur

Le Directeur (EX-01), à titre de Coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, celui-ci est appuyé par un Directeur adjoint des Opérations (PM-06), un Directeur adjoint des Politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06), un Adjoint administratif (AS-01), ainsi que par un Administrateur des systèmes (AS‑04) pour la production de rapports.

Équipe des Politiques et de la protection des renseignements personnels

L'équipe est dirigée par deux Chefs d'équipe (PM-05), qui sont responsables de l'aperçu du traitement des demandes par leur équipe, y compris l'examen des demandes liées aux politiques et à la protection de la vie privée. Celle-ci est formée d'Analystes aux niveaux PM-04, PM-03 et PM-02, qui répondent aux questions liées à la protection de la vie privée (telles que les atteintes à la vie privée, les demandes de divulgation ordonnées par le tribunal, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée) et offrent de la formation et des conseils en matière de la protection de la vie privée, avec le soutien d'un commis d'accueil (CR-04).

Équipe des Opérations

L'équipe des opérations est dirigée par trois Chefs d'équipe (PM-05), qui sont responsables de l'aperçu du traitement des demandes par leur équipe, y compris l'examen des demandes complétées. L'équipe des opérations est composée d'Analystes aux niveaux PM-04, PM-03 et PM-02 qui traitent les demandes d'accès et de confidentialité de volume et de complexité variables, ainsi que la formation.

Équipe de réception

L'équipe d'accueil est dirigée par un Chef d'équipe (PM-5) et est composée de divers agents d'accueil. (PM-04, PM-01 et CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, effectuent des services d'imagerie, interagissent avec le public et y répondent.

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de SAC.

Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 6 novembre 2020 par le ministre Marc Miller était en vigueur (Annexe A). L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :

Sous-ministre;
Sous-ministre délégué;
Secrétaire ministériel;
Coordonnateur de l'AIPRP;
Directeurs adjoints.

Statistiques

IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique et le rapport supplémentaire de SAC ont été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 2 août 2022 (Annexe B). Le rapport détaille divers aspects des demandes reçues et traitées par SAC au cours de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

En 2021-2022, SAC a reçu 444 demandes, ce qui représente une augmentation d'environ 24 % par rapport aux 358 reçues en 2020-2021 (tableau 1.1). Avec l'ajout des 377 demandes reportées de l'année précédente, cela correspond à un total de 821 demandes à traiter au cours de la période de référence. La Direction de l'AIPRP a traité 484 demandes, soit 9 % de plus que le nombre reçu, et a reporté 337 demandes jusqu'à la prochaine période de rapport 2022-2023.

La liste des demandes d'accès à l'information complétées de SAC est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau 1.1a Nombre de demandes reçues et reportées de 2018 à 2022
Nombre de demandes	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Reçues pendant la période visée par le rapport	499	498	358	444
Reportées de la période précédente	50	154	359	377
Total	549	652	717	821

Tableau 1.1b Nombre de demandes fermées et reportées de 2018 à 2022
Nombre de demandes	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Fermées pendant la période visée par le rapport	395	302	342	484
Reportées à la période suivante	154	350	375	337

1.2 Sources des demandes

Sur les 444 demandes reçues au cours de la période de référence, 124 (28 %) avaient refusé de s'identifier, suivies de 105 (24 %) du public et de 87 (20 %) d'entreprises (tableau 1.2). SAC a constaté une augmentation significative du nombre de personnes refusant de s'identifier par rapport aux autres années où les demandes provenaient principalement du public et des médias.

1.3 Modes des demandes

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le portail en ligne du gouvernement du Canada était le mécanisme le plus utilisé pour demander des documents au Ministère.

Tableau 1.3 Modes des demandes
Mode	Nombre de demandes
En ligne	415
Courriel	23
Poste	6
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	444

2. Demandes informelles

Une demande informelle est définie comme une demande de copies de demandes d'accès à l'information précédemment traitées et divulguées. La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions affichent publiquement les sommaires de demandes formelles complétées mensuellement. C'est à partir de cette source publique que les Canadiens peuvent faire des demandes informelles pour des documents déjà divulgués par le Ministère. Les ministères ne facturent pas de frais pour les demandes informelles et il n'y a pas de délais législatifs pour répondre à ces demandes. De plus, les demandeurs n'ont aucun droit légal de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC).

2.1 Nombre de demandes informelles

Au cours de la période de rapport 2021-2022, SAC a reçu 231 demandes informelles, une augmentation de 60 % comparativement aux 144 demandes reçues en 2020-2021. Avec l'ajout des trois (3) demandes reportées de l'année précédente, cela représente un total de 234 demandes informelles à traiter. Le Ministère a traité 223 demandes informelles et a reporté 11 demandes à la prochaine période de rapport 2022-2023.

2.2 Mode des demandes informelles

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le mode de demandes informelles est une nouvelle exigence de déclaration établie au cours de cette période de rapport. Au cours de la dernière période visée par le rapport, la majorité des demandes informelles ont été reçues par l'entremise du portail en ligne du gouvernement du Canada.

Tableau 2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre de demandes
En ligne	226
Courriel	5
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	231

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Le tableau 2.3 suivant présente le nombre de demandes informelles reçues et le délai de traitement des demandes fermées au cours de la période de rapport 2021-2022. Le tableau démontre le pourcentage de demandes informelles fermées au cours de la période de référence selon le nombre de jours qu'il a fallu pour les traiter et les fermer.

2.4 Pages communiquées informellement

Cette section fournit des informations sur le nombre de demandes informelles fermées par rapport aux pages communiquées. Le tableau 2.4 fournit des informations sur le nombre de demandes informelles qui ont été fermées au cours de la période de rapport 2021-2022 et qui relèvent de chaque plage de pages communiquées.

Table 2.4 Pages communiquées informellement
Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	126	3 612
De 100 à 500	67	13 342
De 501 à 1 000	10	6 338
De 1 001 à 5 000	20	47 905
Plus de 5 000	0	0
Total	223	71 197

2.5 Pages recommuniquées informellement

Cette nouvelle exigence de déclaration vise à saisir le nombre de demandes informelles de copies des 231 demandes informelles reçues. Aucune demande n'a été reçue en 2021-2022 qui visait à obtenir des copies de demandes informelles précédemment communiquées.

3. Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande

Conformément à la Loi, les ministères peuvent présenter une demande au commissaire à l'information pour qu'il refuse de donner suite à une demande jugée vexatoire, faite de mauvaise foi ou considérée comme un abus de droit. Toutefois, cette demande doit être approuvée par le Commissaire à l'information du Canada (CIC) conformément à l'article 6 de la LAI.

Le SAC n'a présenté aucune demande de refus d'agir en vertu de l'article 6, car aucun n'a satisfait aux critères établis pour une telle demande au cours de l'année de déclaration 2021-2022.

4. Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Sur les 484 demandes officielles d'accès à l'information fermées au cours de la période visée, SAC a pu divulguer entièrement ou partiellement les documents dans 274 cas (56 % des demandes) (tableau 4.1.1).

**Tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers terminés, en fonction de la communication**

Environ 13 % des demandes ont été abandonnées ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée. Dans seulement 24 cas (5 % de toutes les demandes), les documents pertinents étaient entièrement exemptés en vertu des dispositions de la Loi. Enfin, aucun dossier n'existait en réponse à 126 cas ou 26 % des demandes (tableau 4.1.2).

Tableau 4.1.2 Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement (jours)
Disposition	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365	Total
Communication totale	0	11	15	20	3	7	14	70
Communication partielle	2	12	23	38	21	31	77	204
Exception totale	0	1	1	6	0	4	6	18
Exclusion totale	0	1	0	1	2	1	1	6
Aucun document n'existe	8	55	28	14	1	9	11	126
Demande transférée	1	1	1	1	0	0	0	4
Demande abandonnée	14	10	5	3	3	1	20	56
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	25	91	73	83	30	53	129	484

4.2 Exceptions

Les exceptions les plus couramment utilisées étaient en vertu de l'article 20(1) (tiers) qui a été appliqué dans 175 cas. La deuxième exception la plus couramment appliquée était l'article 19 (renseignements personnels) qui a été appliqué 165 fois. La troisième exception la plus appliquée était l'article 21(1) (avis ou délibérations) qui a été appliqué dans 155 cas. Dans le nombre total d'exemptions, un dossier peut avoir plus d'une exemption appliquée (Tableau 4.2).

Tableau 4.2 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d'exceptions ont été invoquées
Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	5
14	2
14a)	5
14b)	0
15(1)	1
15(1) – A.I.*	0
15(1) – Déf.*	0
15(1) – A.S.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	12
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	19
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	3
18c)	0
18d)	2
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	1
19(1)	165
20(1)a)	3
20(1)b)	98
20(1)b.1)	44
20(1)c)	15
20(1)d)	15
20.1	19
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	57
21(1)b)	66
21(1)c)	27
21(1)d)	5
22	0
22.1(1)	0
23	28
23.1	0
24(1)	3
26	1
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

En 2021-2022, le Ministère a appliqué 38 dispositions d'exclusion obligatoire sur les demandes complétées. L'application la plus fréquente était celle de l'article 68 pour les documents déjà accessibles au public (tableau 4.3).

Tableau 4.3 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d'exclusion ont été invoquées
Disposition	Nombre de demandes
68a)	7
68b)	0
68c)	0
68.1	7
68.2a)	7
68.2b)	7
69(1)	0
69(1)a)	1
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	1
69(1)e)	2
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	1
69(1)g) re b)	1
69(1)g) re c)	1
69(1)g) re d)	1
69(1)g) re e)	1
69(1)g) re f)	1
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs par voie électronique, au moyen du service Connexion Postel ou par courriel. À sept (7) reprises, des personnes qui n'avaient pas accès à la récupération de documents par voie électronique ont reçu des copies papier par la poste (tableau 4.4).

Tableau 4.4 Format des documents communiqués
Papier	Voie électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
7	267	0	0	0	0

4.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2021 2022.

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Sur les 484 demandes réglées, 354 demandes ont généré 218 173 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées a été de 48 543 pages au cours de la période visée par le rapport (tableau 4.5.1).

Tableau 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
218 173	48 543	354

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Sur les 354 demandes, 205 (58 %) nécessitaient le traitement de 100 pages ou moins. De plus, un total de 36 589 pages a dû être traitées pour 108 demandes (31 %). Cependant, 41 demandes (11 %) comptaient plus de 1 001 pages à examiner (Tableau 4.5.2).

Tableau 4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	< 100 pages		101-500 pages		501-1 000 pages		1001-5 000 pages		> 5 000 pages
Disposition	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages
Communication totale	52	1 169	14	2 553	1	628	3	4 412	0	0
Communication partielle	95	4 016	64	15 093	21	13 873	22	43 541	2	32 007
Exception totale	7	206	1	237	4	2 603	2	3 877	4	65 233
Exclusion totale	5	198	0	0	0	0	1	1 396	0	0
Demande abandonnée	46	124	1	221	2	1 381	5	11 864	2	13 541
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	205	5 713	80	18 104	28	18 485	33	65 090	8	110 781

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de l'ATIA.

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de l'ATIA.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de l'ATIA.

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP de SAC en réponse à une demande de l'ATIA.

4.5.7 Autres complexités

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a consulté d'autres institutions fédérales à 81 reprises. Les institutions les plus fréquemment consultées étaient Santé Canada et le ministère de la Justice. Plus d'une institution peut être consultée par demande (tableau 4.5.7).

Tableau 4.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	6	6
Communication partielle	57	57
Exception totale	10	10
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	8	8
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0
Total	81	81

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

La section suivante indique le nombre et le pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi avec ou sans prolongation au cours de la période de rapport en cours. Au total, 292, soit 60 % des 484 demandes, ont été fermées dans les délais législatifs. Ce résultat est en baisse par rapport aux 68 % atteints au cours de l'exercice précédent.

Tableau 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	292
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	60,33

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de la période visée par le rapport, SAC n'a pas répondu dans les délais législatifs à 192 reprises. La majorité des présomptions de refus (tardifs) résultaient de difficultés dans la capacité du Ministère à récupérer les dossiers en raison des exigences continues de travail à distance et d'une augmentation du nombre de demandes reçues. Les pressions comprenaient également des consultations externes avec les communautés des Premières Nations et d'autres institutions. Tous ces facteurs ont eu une incidence sur la charge de travail et le rendement global du Ministère.

Tableau 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
192	186	4	2	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Les demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi comprennent les dossiers pour lesquels une demande de prorogation a été demandée. Au cours de la période visée par le rapport en cours, le nombre total de demandes fermées qui ont été considérées comme des refus (en retard) est repartie en fonction du nombre de jours qui se sont écoulés au-delà des délais prévus par la Loi. Au cours de la période visée par le rapport, 67 demandes n'ont fait l'objet d'aucune demande de prorogation dans le dossier et ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi et 125 ont été fermées au-delà des délais où une prolongation a été prise dans le dossier.

Tableau 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
1 à 15 jours	4	2
16 à 30 jours	8	4
31 à 60 jours	6	2
61 à 120 jours	5	16
121 à 180 jours	2	10
181 à 365 jours	15	22
Plus de 365 jours	27	69
Total	67	125

4.8 Demandes de traduction

Au cours de la période visée par le rapport, il n'y a eu aucun cas où un demandeur a demandé que des documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.

Tableau 4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

5. Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Avec une charge de travail de 821 demandes pour 2021-2022, reflétant à la fois les demandes reçues et reportées de l'exercice précédent, un total de 365 prolongations ont été appliquées en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. La raison la plus répandue de la prolongation des délais au cours de cette période de rapport était l'interférence avec les opérations (charge de travail élevée) qui a été appliquée 251 fois, ce qui représente 69 % de toutes les prorogations. De plus, 14 % ont été pris en raison de consultations nécessaires avec d'autres ministères et 17 % en raison de consultations nécessaires avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, avec les Premières Nations.

Dans les cas où des prolongations ont été appliquées en vertu de l'alinéa 9(1) a), en raison du volume ou de l'interférence, il en a résulté une divulgation totale ou partielle dans 195 dossiers représentant 78 %. Lorsqu'une prolongation a été prise en vertu de l'alinéa 9(1) b) ou de l'alinéa 9(1) c) en raison des consultations nécessaires, les dossiers ont été divulgués en tout ou en partie dans 67 des 114 cas représentant 59 % (tableau 5.1).

Tableau 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a)	9(1)b)		9(1)c)	Total
	Entrave au fonctionnement	Consultation		Avis à un tiers
	Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	Avis à un tiers
Communication totale	40	0	3	2	45
Communication partielle	155	7	15	40	217
Exception totale	18	0	21	13	52
Exclusion totale	0	0	5	3	8
Demande abandonnée	20	0	1	3	24
Aucun document n'existe	18	1	0	0	19
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0
Total	251	8	45	61	365

5.2 Durée des prorogations

La majorité des prorogations, plus précisément 268 prorogations ou 73 %, demandées et appliquées au cours de la période de référence étaient d'une durée de 120 jours ou moins (Tableau 5.2).

Plus d'un type de prorogation peut être pris pour une même demande. Le nombre de prorogations signalées n'est pas nécessairement égal au nombre de demandes concernées.

Tableau 5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a)	9(1)b)		9(1)c)	Total
	Entrave au fonctionnement	Consultation		Avis à un tiers
	Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	Avis à un tiers
1 à 15 jours	45	1	3	2	51
16 à 30 jours	59	3	15	40	117
31 à 60 jours	62	4	21	13	100
61 à 120 jours	72	0	5	3	80
121 à 180 jours	12	0	1	3	16
181 à 365 jours	1	0	0	0	1
Total	251	8	45	61	365

6. Frais

Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, SAC ne peut facturer que des frais de demande de 5 $, tel qu'énoncé à l'alinéa 7(1) a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la LAI, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande s'ils le jugent approprié.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Sous l'autorité de la LAI, le Ministère a perçu des frais de demande de 5 $ pour 407 demandes, un total de 2 035 $ a été perçu au cours de la période de rapport 2021-2022 (tableau 5) et 37 demandes où les frais applicables ont été dispensés pour un total de 185 $ non perçus. Les frais ont été annulés à l'appui de l'ouverture et de la transparence et à la demande des partenaires autochtones.

**Tableau 6. Frais perçus et dispensés**

7. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

La Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée communique avec d'autres ministères pour s'enquérir de leurs normes de service afin de s'assurer que les délais législatifs sont respectés.

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Le Ministère a reçu 93 consultations pour un total de 5 168 pages d'autres institutions gouvernementales et 16 consultations d'autres organisations, avec 514 autres pages à examiner. Seize (16) dossiers de l'année antécédente ont été reportés, pour un total de 125 consultations à traiter en 2021-2022 (tableau 7.1). Au total, 110 consultations ont été menées à bien, dont l'examen et la divulgation de 3 688 pages.

Les consultations reçues des autres institutions du gouvernement du Canada sont d'autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi et les autres organisations comprennent les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités, en plus des consultations reçues d'autres pays.

Tableau 7.1a Demandes de consultation, reçues et en suspens, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	93	5 168	16	514
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	14	973	2	35
Total	107	6 141	18	549

Tableau 7.1b Demandes de consultation, fermées et reportées, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	93	3 471	17	217
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	7	393	1	332
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	7	2 277	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

En 2021-2022, sur les 93 consultations terminées, 66 consultations, soit 71 %, ont été recommandées par le Ministère pour une divulgation complète (tableau 7.2). Soixante-dix-huit (78) consultations, soit 84 %, ont été effectuées dans les 120 jours suivant leur réception. Il y a eu 15 cas (16 %) où le Ministère a eu besoin de plus de 120 jours pour répondre à leur demande.

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

En 2021-2022, le Ministère a reçu 16 nouvelles demandes de consultation d'autres organisations et un total 17 consultations ont été clôturées au cours de la même période. Parmi les 17 réponses, 11 ont été recommandées pour une divulgation complète et cinq (5) ont été recommandées pour être partiellement divulguées.

**Tableau 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada**

8. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Dans cette section, l'information fournit des renseignements détaillés sur le nombre de consultations terminées au cours de la période visée par le rapport en cours en ce qui concerne l'application de l'article 69 (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi. Dans certains cas, un dossier peut avoir nécessité plus d'une consultation.

8.1 Demandes auprès des services juridiques

En 2021-2022, six (6) consultations ont été envoyées à l'Unité des services juridiques ministériels pour l'application de l'article 69 de la Loi, en raison d'éventuelles confidences du Cabinet (tableau 8.1). Une réponse a été reçue dans les 60 jours dans trois (3) cas, et trois (3) ont pris plus de 121 jours pour obtenir une réponse. Au total, il a été recommandé de divulguer 159 pages.

Tableau 8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	< 100 pages traitées		100‒500 pages traitées		501‒1 000 pages traitées		1 001‒5 000 pages traitées		> 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	3	29	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	1	10	1	112	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	1	8	0	0	0	0	0	0	0	0
> 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	47	1	112	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

En 2021-2022, SAC n'a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé (tableau 8.2).

Tableau 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	< 100 pages traitées		100‒500 pages traitées		501‒1 000 pages traitées		1 001‒5 000 pages traitées		> 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées	Demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
> 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

9. Enquêtes et comptes rendus de conclusion

La Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée a désigné un Chef d'équipe (PM-05) à titre de Coordonnateur des plaintes. Le Coordonnateur des plaintes supervise le traitement des plaintes auprès du Commissariat à l'information (CIC) et informe le Directeur et le Directeur adjoint des progrès réalisés dans le traitement des plaintes, en plus de toute question concernant des dossiers spécifiques.

Le Directeur, le Directeur adjoint et le Coordonnateur des plaintes rencontrent régulièrement le Commissariat. Au cours de ces réunions, ils discutent de l'avancement et de l'état des dossiers de plaintes et de l'évolution des priorités. Ces réunions ont aidé les RCAANC à ouvrir la ligne de communication avec le Commissariat et ont également contribué à la clôture de nombreuses plaintes au cours de la période considérée.

Le rapport statistique annuel exige que les institutions identifient les articles de la Loi faisant l'objet d'une plainte (art. 32, 30(5) 35 et 37).

L'article 32 rend compte d'une nouvelle plainte officielle du Commissariat;
Le paragraphe 30(5) indique quand une plainte est abandonnée ou abandonnée;
L'article 35 exige que l'institution présente des observations contre une plainte auprès du Commissariat; et
L'article 37 est la conclusion officielle du Commissariat et la clôture de la plainte.

9.1 Enquêtes

Au cours de la période de référence 2021-2022, 20 nouvelles plaintes ont été enregistrées auprès du Commissariat (tableau 9.1), 12 sont des plaintes concernant des délais dans le traitement des dossiers et huit (8) concernent des exemptions ou des exclusions appliquées aux dossiers. Le Ministère a également reçu trois (3) lettres en vertu de l'article 35, dans lesquelles le Commissariat cherchait à obtenir des représentations officielles pour des dossiers faisant l'objet d'une enquête sur une plainte. Ces sections ne sont pas cumulatives.

Au cours de la période visée par le rapport, 20 plaintes pour retard ont été enregistrées, où un total de 14 501 pages a été examinées et 1 667 pages ont été divulguées. De plus, quatre (4) plaintes ont été fermées concernant des exceptions ou des exclusions appliquées aux dossiers, où 348 pages ont été réexaminées en réponse à ces plaintes. Dix (10) plaintes ont été enregistrées, portant sur une recherche incomplète.

9.2 Rapports des conclusions

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère a collaboré avec le CIC pour clore avec succès 34 plaintes (reportées des années précédentes) de plus que les 20 plaintes reçues.

Tableau 9.2 Rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Compte rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0	0	0	34	34	0

10. Recours judiciaire

Il n'y a eu aucune action en justice fédérale au cours de la période visée par le rapport.

11. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

En 2021-2022, SAC a dépensé un total de 1 138 761 $ en dotation et en biens et services. De ce total, 270 428 $ ont été dépensés pour des biens et services, y compris des contrats de services professionnels et d'autres coûts connexes. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités de SAC en vertu de la Loi (tableau 11.1)

11.2 Ressources humaines

En 2021-2022, SAC a alloué un total de 7,79 employés à temps plein (ETP), y compris les services d'un consultant, au cours de la période visée par le rapport (tableau 11.2).

Faits saillants

V. Points d'intérêt 2021-2022

La Direction de l'AIPRP relève de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), qui administre la Loi sur l'accès à l'information (LAI) au nom de Services aux Autochtones Canada (SAC) par le biais d'un protocole d'entente (PE) entre les ministères. Le dernier exercice financier (2021-2022) était la quatrième année complète de production de rapports pour SAC en vertu de la LAI.

Le Ministère a reçu 444 demandes sous la LAI et en a fermé 484. Il a traité 218 173 pages de documents en vertu de la Loi et a reporté 337 dossiers au nouvel exercice (2022-2023).

Le Ministère a atteint un taux de conformité de 60 % en vertu de la LAI pour le respect des échéanciers législatifs, une baisse par rapport aux 68 % atteints au cours de l'exercice précédent.

Au cours de cette période de rapport, il y a eu une augmentation considérable du nombre de demandeurs qui ont refusé de s'identifier (public, médias, entreprises, etc.), ce qui représente 28 % des demandes reçues. Les demandes du public ont suivi à 24 % puis à 20 % des entreprises.

De plus, 109 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions et organisations fédérales pour un total de 5 682 pages traitées. Il s'agit d'une augmentation par rapport à l'année précédente, où 65 consultations ont nécessité l'examen de 2 940 pages.

En outre, 231 demandes informelles ont été reçues et traitées au cours de la période de référence 2021-2022. Une augmentation par rapport à l'exercice précédent où 144 demandes informelles ont été traitées.

La majorité des exceptions appliquées en vertu de la LAI étaient l'article 20 pour les renseignements de tiers. La deuxième exception la plus appliquée était le paragraphe 21(1) pour les conseils ou les délibérations et la troisième la plus appliquée était le paragraphe 19(1) pour les renseignements personnels. L'exclusion s'appliquait le plus était en vertu de l'article 68, car les documents étaient déjà accessibles au public.

Les prorogations demandées au-delà de 30 jours, conformément à la LAI, ont été appliquées en vertu de l'article 9(1) a) pour entrave aux opérations en raison de demandes et de charges de travail supérieures à la normale.

Le Ministère a reçu 20 plaintes du Commissariat à l'information, en a clos 34 et traité 14 849 pages sous plaintes.

Au cours de l'exercice, le bureau de l'AIPRP a formulé des recommandations aux secteurs concernant la divulgation proactive de leurs documents. Au total, 31 dossiers ont été traités et 2 616 pages ont été examinées.

La Direction de l'AIPRP a également formé un total de 369 employés sur la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en 2021-2022.

Le bureau de l'AIPRP surveille en permanence l'avancement de tous les dossiers de la LAI. Des rapports sont préparés tous les mois pour assurer le respect des délais législatifs. De plus, des rapports trimestriels sont également extraits sur le rendement du Ministère dans le respect des délais législatifs et sont communiqués à la table de la haute direction.

En 2021-2022, SAC a dépensé un total de 1 138 761 $ en personnel et en biens et services à l'appui de la LAI. De ce total, 270 428 $ comprenaient des contrats de services professionnels et d'autres coûts connexes. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités de SAC en vertu de la Loi.

Au total, 7,79 employés à temps plein (ETP) ont été affectés, y compris les services d'un consultant pour traiter les dossiers en attente.

Dans le but de mieux servir les Canadiens, l'AIPRP a continué de fournir des réponses aux demandeurs par voie électronique au moyen de Connexion Postel et par courriel. Le Ministère continue de surveiller les nouvelles options de procédures internes pour rationaliser les processus et accroître l'efficacité. De plus, un consultant a été embauché pour aider à réduire le retard de dossiers.

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels signée le 6 novembre 2020

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de les Services aux Autochtones Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Services aux Autochtones Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Document original signé le 6 novembre, 2020
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur l'Accès à l'Information

6: Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande
7(a): Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande
8(1): Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution
9: Proroger les délais
10: Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents
11: Facturer des frais supplémentaires
12: Fournir l'accès en média substitut
13: Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel
14: Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales
15: Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense
16: Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes
17: Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes
18: Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada
19: Renseignements personnels protégés
20: Exempter ou divulguer des renseignements de tiers
21: Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.
22: Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications
23: Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat
24: Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement
25: Séparer les informations
26: Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours
27(1)(4): Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers
28: Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale
29(1): Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information
33: Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers
35(2): Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête
37(4): Communiquer des renseignements au plaignant
43(1): Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire
44(2): Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal
52: Demander des règles spéciales pour les audiences
69: Exclure les documents confidentiels du Cabinet
71: Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels
72(1): Préparer un rapport annuel au Parlement
77: S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède

Calendrier de délégation des pouvoirs

Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlement d'application	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement d'application
Sous-ministre	Pleine autorité	Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5).
Sous-ministre délégué	Pleine autorité	Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5).
Secrétaire général	Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5).	Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5).
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5).	Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5).
Directeur délégué, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Pleine autorité sauf : paragraphes 33, 37(1)(c), 37(4), 41(2), 43(2), 44(2) et 52(2)(b) et 52(3), 94, 96(3) ou 96(5).	Plein pouvoir sauf : Paragraphes 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2), 35(1)b), 35(4), 36(3)(b), 51(2)(b), (3), 72, 73.1(3), 73.1(5).

Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions

8(2): Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
8(4): Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée
8(5): Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1): Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels
9(4): Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence
10: Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels
11(a): Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif
11(b): Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque
14: Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis
15: Proroger le délai et aviser le demandeur
16: Lorsque l'accès est refusé
17(2)(b): Langue d'accès ou autre format d'accès
17(3)(b): Accès aux renseignements personnels en média substitut
18(2): Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable
19(1): Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
19(2): Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques
20: Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales
21: Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense
22: Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes
23: Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité
24: Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
25: Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes
26: Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8
27: Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat
28: Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne
31: Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée
33(2): Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête
35(1): Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises
35(4): Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)
36(3): Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées
37(3): Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8
51(2)(b): Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale
51(3): Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51
72(1): Préparer un rapport annuel au Parlement
77: S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus

Calendrier de délégation des pouvoirs

Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlement d'application	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement d'application
Sous-ministre	Pleine autorité	Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5).
Sous-ministre délégué	Pleine autorité	Pleine autorité sauf : paragraphes 73.1(3), 73.1(5).
Secrétaire général	Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5).	Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5).
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Pleine autorité sauf : paragraphes 94, 96(3) ou 96(5).	Pleine autorité sauf : paragraphes 72, 73.1(3), 73.1(5).
Directeur délégué, Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Pleine autorité sauf : paragraphes 33, 37(1)(c), 37(4), 41(2), 43(2), 44(2) et 52(2)(b) et 52(3), 94, 96(3) ou 96(5).	Plein pouvoir sauf : Paragraphes 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2), 35(1)b), 35(4), 36(3)(b), 51(2)(b), (3), 72, 73.1(3), 73.1(5).

Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Services aux Autochtones Canada

Période d'établissement de rapport 4/1/2021 à 3/31/2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1a : Nombre de demandes reçues et en suspens
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	444
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	183
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	194
Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	377
Total	821

1.1b : Nombre de demandes fermées et reportées
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
	Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	484
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	142
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	195
Total reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	337

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	76
Secteur universitaire	45
Secteur commercial (secteur privé)	87
Organisation	7
Public	105
Refus de s'identifier	124
Total	444

1.3 Mode des demandes
Mode	Nombre des demandes
En ligne	415
Courriel	23
Poste	6
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	444

Section 2 – Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles reçues et en suspens
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	231
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
Total	234

2.1b Nombre de demandes informelles fermées et reportées
	Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	223
Reportées à la prochaine période d'établissement de rappor	11

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre des demandes
En ligne	226
Courriel	5
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	231

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
12	23	38	127	16	5	2	223

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
126	3 612	67	13 342	10	6 338	20	47 905	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

3.1a Demandes en suspens et envoyées
	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0

3.1b Demandes approuvées, refusées, retirées et reportées
	Nombre de demandes
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	11	15	20	3	7	14	70
Communication partielle	2	12	23	38	21	31	77	204
Exception totale	0	1	1	6	0	4	6	18
Exclusion totale	0	1	0	1	2	1	1	6
Aucun document n'existe	8	55	28	14	1	9	11	126
Demande transférée	1	1	1	1	0	0	0	4
Demande abandonnée	14	10	5	3	3	1	20	56
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	25	91	73	83	30	53	129	484

4.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	5
14	2
14a)	5
14b)	0
15(1)	1
15(1) – A.I.*	0
15(1) – Déf.*	0
15(1) – A.S.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	12
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	19
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	3
18c)	0
18d)	2
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	1
19(1)	165
20(1)a)	3
20(1)b)	98
20(1)b.1)	44
20(1)c)	15
20(1)d)	15
20.1	19
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	57
21(1)b)	66
21(1)c)	27
21(1)d)	5
22	0
22.1(1)	0
23	28
23.1	0
24(1)	3
26	1
* *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68a)	7
68b)	0
68c)	0
68.1	7
68.2a)	7
68.2b)	7
69(1)	0
69(1)a)	1
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	1
69(1)e)	2
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	1
69(1)g) re b)	1
69(1)g) re c)	1
69(1)g) re d)	1
69(1)g) re e)	1
69(1)g) re f)	1
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
7	267	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
218 173	48 543	354

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	52	1 169	14	2 553	1	628	3	4 412	0	0
Communication partielle	95	4 016	64	15 093	21	13 873	22	43 541	2	32 007
Exception totale	7	206	1	237	4	2 603	2	3 877	4	65 233
Exclusion totale	5	198	0	0	0	0	1	1 396	0	0
Demande abandonnée	46	124	1	221	2	1 381	5	11 864	2	13 541
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	205	5 713	80	18 104	28	18 485	33	65 090	8	110 781

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio formats
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	6	6
Communication partielle	57	57
Exception totale	10	10
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	8	8
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0
Total	81	81

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	292
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	60,33057851

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
192	186	4	2	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	4	2	6
16 à 30 jours	8	4	12
31 à 60 jours	6	2	8
61 à 120 jours	5	16	21
121 à 180 jours	2	10	12
181 à 365 jours	15	22	37
Plus de 365 jours	27	69	96
Total	67	125	192

4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	40	0	3	2
Communication partielle	155	7	15	40
Exception totale	18	0	21	13
Exclusion totale	0	0	5	3
Demande abandonnée	20	0	1	3
Aucun document n'existe	18	1	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	251	8	45	61

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	45	1	3	2
31 à 60 jours	59	3	15	40
61 à 120 jours	62	4	21	13
121 à 180 jours	72	0	5	3
181 à 365 jours	12	0	1	3
Plus de 365 jours	1	0	0	0
Total	251	8	45	61

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	407	2 035,00 $	37	185,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	407	2 035,00 $	37	185,00 $	0	0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultation, reçues et en suspens, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	93	5 168	16	514
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	14	973	2	35
Total	107	6 141	18	549

7.1b Demandes de consultation, fermées et reportées, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	93	3 471	17	217
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	7	393	1	332
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	7	2 277	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	4	22	28	7	2	1	2	66
Communiquer en partie	0	2	4	6	1	5	2	20
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	2	0	1	2	1	0	1	7
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	24	33	15	4	6	5	93

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	6	2	3	0	0	0	11
Communiquer en partie	0	2	1	0	0	2	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	1	0	0	0	0	1
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	8	4	3	0	2	0	17

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	3	29	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	1	10	1	112	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	1	8	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	47	1	112	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations
20	0	3

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0	0	0	34	34	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts
Dépenses	Montant
Salaires	868 333 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services
Contrats de services professionnels	253 285 $
Autres	17 143 $
Total biens et services	270 428 $
Total	1 138 761 $

11.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	6,790
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d'agence	1,000
Étudiants	0,000
Total	7,790
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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Date de modification :: 2022-12-22