Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

(S) Contributions liées au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

(Auparavant intitulé : « [S] Contributions liées à l'infrastructure des Premières Nations [Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada] »)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres infrastructures et activités communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds de la taxe sur l'essence peut être utilisé pour financer « d'autres infrastructures communautaires ».

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022. La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022. L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires devrait être terminée en mars 2023.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le guide du programme de financement des infrastructures des Premières Nations, disponible en ligne, décrit le programme et toutes les exigences relatives aux demandes. Des engagements fréquents et continus ont lieu avec les communautés des Premières Nations sur la prestation de financement pour des projets d'infrastructure dans le cadre du Fonds d'infrastructure des Premières Nations.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour les contributions liées au Fonds canadien de développement communautaire conformément à la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones, les habitants du Nord, d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et des organismes tiers. Les responsabilités comprennent le soutien aux partenaires des Premières Nations pour prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées à des événements d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le bien-être holistique des communautés des Premières Nations dans les réserves.

Les autorités locales, les organismes tiers, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et des terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère soutient les partenaires des Premières Nations dans les réserves avec les quatre piliers de base de la gestion des urgences : 1) atténuation; 2) préparation; 3) intervention; et 4) rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017-2018, le guide stratégique Reconstruire en mieux a été approuvé afin de permettre aux partenaires des Premières Nations dans les réserves d'avoir accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau et logements) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022. La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022. L'évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : En 2021-2022, SAC a entretenu un dialogue régulier avec les demandeurs et les bénéficiaires concernant les engagements et les paiements de transfert.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • le Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19);
  • les activités d'intervention d'urgence et de rétablissement.
• le report du financement aux années futures pour :
  • le Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19);
  • les activités d'intervention d'urgence et de rétablissement;
  • une approche compréhensible et durable de la gestion des urgences dans les réserves.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits 

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les personnes et communautés autochtones sont en meilleure santé; Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Planification de la santé; Gestion de la qualité et intégration des systèmes; Ressources humaines en santé; Établissements de santé; Infostructure de la cybersanté; Gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation du programme de Soutien de l'infrastructure de santé dans les communautés des Premières Nations et des Inuits appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré dont la gestion relève davantage des communautés inuites et des Premières Nations grâce à une amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de qualité. Il fournit la base pour soutenir la prestation de programmes et de services dans les communautés des Premières Nations et pour les particuliers, et pour promouvoir l'innovation et les partenariats dans la prestation des soins de santé afin de mieux répondre aux besoins de santé uniques des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés pour la planification et la gestion de la prestation de services de santé de qualité; la construction et l'entretien d'établissements de santé; les activités de recherche; l'encouragement des Autochtones à poursuivre des carrières en santé; les investissements dans les technologies pour moderniser les services de santé; et l'intégration et le réalignement de la gouvernance des services de santé existants.

Résultats atteints : En 2021-2022, SAC a continué à soutenir l'infrastructure sanitaire des Premières Nations par des projets d'immobilisations pluriannuels et de réparations hautement prioritaires.

• Depuis 2016, en utilisant les fonds des budgets 2016 et 2017, SAC a soutenu 221 investissements dans les infrastructures de soutien à la santé, notamment les établissements de santé communautaires, les centres de traitement des dépendances et les sites du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR). 204 de ces projets étaient achevés au 31 mars 2022.
• Depuis 2018, grâce au financement du budget 2018, SAC a soutenu les investissements dans l'infrastructure des centres de traitement. Plus de 70 % de tous les projets ont été achevés avant le 31 mars 2022.
• Le centre d'excellence en santé de la Nation crie de Norway House a reçu un total de 97 millions de dollars à ce jour en financement d'immobilisations. L'espace d'hébergement professionnel est terminé. Des progrès considérables ont été réalisés dans la construction du centre d'excellence en santé, malgré les ralentissements qui ont touché de nombreux projets d'immobilisations dans toutes les communautés des Premières Nations du Canada. Le centre de santé devrait être pratiquement achevé en janvier 2023.
• Au cours de l'année 2021, SAC a travaillé avec les communautés pour déterminer les priorités et allouer les fonds annoncés dans le budget de 2021 aux projets d'immobilisations liés à l'infrastructure communautaire des Premières Nations, à la profession de sage-femme, à l'hébergement des professionnels de la santé et à l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, et pour allouer les fonds nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure de santé. Cela comprend 19 grands projets d'immobilisations pour un total de 20,1 millions de dollars pour soutenir la planification, la conception et la construction d'établissements de santé des Premières Nations à l'appui des infrastructures communautaires des Premières Nations.

Pour soutenir les efforts de réponse à la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations, en 2021-2022, SAC a soutenu plus de 426 initiatives d'infrastructure de santé de pointe COVID-19, y compris le financement de l'acquisition de plus de 183 structures mobiles, l'identification de plus de 19 espaces communautaires existants qui pourraient être mis à niveau ou réorganisés pour fournir des protections supplémentaires aux clients et au personnel, et financer plus de 111 petits projets de réparation, de mise à niveau et d'entretien de petits sites pour créer des espaces sûrs et opérationnels.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation groupée du soutien à l'infrastructure de santé pour les Premières Nations est en cours et devrait être terminée en mars 2023. Cela comprend les sept programmes suivants : planification de la santé, gestion de la qualité; Fonds d'intégration des services de santé; programme d'amélioration de la qualité et d'accréditation; Établissements de santé; infostructure de cybersanté; ressources humaines en santé; gouvernance tripartite pour la santé de la Colombie-Britannique.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC a poursuivi sa collaboration avec les organisations des Premières Nations dans six régions pour mener à bien le travail sur les soins virtuels et répondre à la pandémie de COVID-19 par le programme d'infostructure de la santé en ligne. Les organisations partenaires sont les suivantes :

• Centre de soutien technique de l'Atlantique
• Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
• KO Santé en ligne (Keewaytinook Okimakanak)
• Santé et Services sociaux des Premières Nations Manitoba
• Fédération des nations autochtones de la Saskatchewan
• Traité de Battle River Six Saskatchewan
• Autorité sanitaire intertribale du nord de la Saskatchewan

Le programme des établissements de santé, exécuté par l'intermédiaire des régions, rencontre régulièrement les bénéficiaires du financement et travaille avec eux.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • l'amélioration des résultats en matière de santé dans les communautés autochtones (budget fédéral de 2021);
  • le fonctionnement et l'entretien des infrastructures dans les communautés des Premières Nations dans les réserves (budget fédéral de 2021);
  • les projets d'infrastructure dans les communautés autochtones;
  • l'infrastructure dans les communautés autochtones (budget fédéral de 2021).
• une augmentation de l'allocation des fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • aux fins de respect des priorités ministérielles.
• Le report du financement aux années ultérieures pour améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones (budget fédéral de 2021). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions pour les soins de santé des Premières Nations et des Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportuns sont fournis directement aux Autochtones; Les services de santé livrés aux Autochtones contribuent à l'amélioration des résultats de santé; Les personnes et communautés autochtones sont en meilleure santé; Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Contrôle et gestion des maladies transmissibles; Développement des enfants en santé; Santé environnementale et publique; Bien-être mental; Principe de Jordan; Pratique clinique et soins aux clients; Services communautaires en santé buccodentaire; Vie saine; Soins à domicile et en milieu communautaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux communautés inuites et des Premières Nations qui habitent dans les réserves, ou dans les communautés inuites. Il englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies pour améliorer les résultats de santé et réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris le suivi et la surveillance, pour prévenir ou atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux, ainsi que les effets du changement climatique sur la santé; et les soins primaires où les individus reçoivent des services de diagnostic, curatifs, de réadaptation, de soutien, palliatifs ou de fin de vie, et des services d'aiguillage.

Résultats atteints : En 2021-2022, SAC a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier. À cette fin, un cadre articulant les cinq engagements suivants a été développé avec un plan de travail articulant les progrès sur les initiatives individuelles au sein de chaque engagement :

1. Acquérir et gérer des talents
2. Moderniser l'environnement de pratique
3. Assurer le bien-être de notre personnel
4. Devenir une personne influente en matière de main-d'œuvre
5. Maintenir une capacité d'intervention en cas d'urgence souple et agile

Bien que les initiatives soient variées en ce qui concerne le type et le calendrier, des progrès sont réalisés dans chaque domaine. De même, une évaluation du processus est en cours pour examiner l'introduction du nouveau traitement de santé buccodentaire au fluorure de diamine d'argent.

En outre, les services liés à la réponse à la COVID-19 sont demeurés une priorité élevée en    2021-2022. Parmi les exemples de réalisations, les politiques relatives aux voyages et à la mise à l'essai de l'effectif qui ont été élaborées et appliquées dans les régions; le dépistage du personnel, ainsi que l'orientation et le suivi des politiques pharmaceutiques en ce qui concerne les traitements cliniques en évolution. Des travaux sont en cours pour réviser et mettre à jour les directives sur la pratique clinique des soins infirmiers et les cheminements cliniques. Le plan de travail prévoit la mise à jour de tous les cheminements et leur chargement sur la nouvelle plateforme électronique. Le travail a progressé en ce qui concerne la mise en place d'un système de gestion de l'apprentissage pour le personnel infirmier, y compris les activités d'acquisition et de développement pour 2022-2023. Un travail important a été réalisé dans le domaine de la politique et de la sensibilisation à la sûreté et à la sécurité du personnel infirmier dans les postes de soins infirmiers, avec une cartographie du signalement des incidents et des mesures à prendre. Des travaux sont en cours concernant l'avancement des ententes sur les niveaux de service avec la Direction des services de sécurité et d'urgence, ainsi qu'avec Santé et sécurité au travail.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévu du programme de soins à domicile et en milieu communautaire devrait être achevé en juin 2023.
• La vérification prévu du programme de bien-être mental devrait être achevé en mars 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation des modes de vie sains est en cours et devrait être terminée en juillet 2022.
• L'évaluation du développement sain de l'enfance est en cours et devrait être terminée en mars 2023.
• L'évaluation de la santé publique environnementale est en cours et devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire devrait être terminée en mars 2025.
• L'évaluation des programmes de bien-être mental des Premières Nations et des Inuits devrait être terminée en mars 2022.
• L'évaluation des soins cliniques et des soins aux clients devrait être terminée en mars 2024.
• L'évaluation du principe de Jordan devrait être achevée en mars 2024.
• L'évaluation des services communautaires de santé buccodentaire devrait être terminée en mars 2024.
• L'évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles a été interrompue en raison de la COVID-19 et devrait se poursuivre en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Au cours de l'exercice 2021-2022, l'unité Vie saine du bureau national a géré et administré deux accords de financement avec des organisations autochtones. Des activités de consultation et de mobilisation des bénéficiaires de financement ont eu lieu tout au long de l'année, à divers intervalles, dans le cadre de réunions virtuelles compte tenu de la pandémie de COVID-19.

En général, le financement des programmes de vie saine est administré par les bureaux régionaux de la DGSPNI par des accords de contribution aux bénéficiaires admissibles, y compris les communautés des Premières Nations et des Inuits. Dans les territoires, la région du Nord de la DGSPNI gère les ententes de financement avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Nunavut, ainsi qu'avec les Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Les activités de consultation et de mobilisation, ainsi que les exigences en matière de rapports et de responsabilité, varient selon le type d'accord de financement.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • la poursuite des interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19);
  • la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan;
  • la santé mentale et le bien-être (budget fédéral de 2021);
  • les soutiens culturels et sanitaires tenant compte des traumatismes autochtones;
  • le soutien du transport médical au Nunavut.
• le report du financement aux années futures pour :
  • la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan;
  • la poursuite des interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021).

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportuns sont fournis directement aux Autochtones

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de services de santé supplémentaires de SAC (également connu sous le nom de services de santé non assurés) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux résidents inuits reconnus au Canada une couverture pour une gamme de biens et de services liés à la santé qui ne leur sont pas offerts dans le cadre de régimes privés ou de programmes sociaux ou de santé provinciaux ou territoriaux. Le programme de prestations couvre divers médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et de la vue, des fournitures et équipements médicaux, les conseils en santé mentale et le transport pour accéder aux services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts localement. Certaines prestations sont versées dans le cadre d'ententes de contribution avec des organisations des Premières Nations et des Inuits ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats atteints :L'examen conjoint du Programme des services de santé non assurés (SSNA) avec l'Assemblée des Premières Nations est en cours, avec l'achèvement d'examens conjoints complets de cinq domaines de prestations des SSNA. La mise en œuvre des recommandations de l'examen conjoint est en bonne voie afin d'améliorer l'accès des clients aux avantages, de déterminer et de combler les lacunes dans les avantages, de rationaliser la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients et d'accroître l'efficacité des programmes. L'examen des prestations de transport pour raisons médicales est en cours et devrait être terminé en 2022-2023.

SAC a également continué de travailler en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités propres aux Inuits.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 :Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation des prestations de santé supplémentaires devrait être terminée en juillet 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le Programme des services de santé non assurés a continué de dialoguer avec les représentants des Premières Nations et des Inuits en 2021-2022 pour échanger de l'information et s'assurer que le programme répond aux besoins de ses clients.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète :

• un financement supplémentaire dans le Budget supplémentaire des dépenses pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits;
• une baisse de la demande de services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits en raison de la pandémie de COVID-19.

Contributions à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

Date de début/date de fin : 2021-2022 à 2025-2026

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme de prévention de la violence familiale

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L'Initiative Voies vers des communautés vise à financer des services pour les communautés, les femmes, les enfants et les familles autochtones partout au Canada – y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés urbaines et bispirituelles, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les homosexuels et les personnes en questionnement, intersexes, et les personnes asexuées + (2ELGBTQQIA+). Les bénéficiaires de financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une perspective autochtone, ciblant les besoins spécifiques de sécurité et de bien-être des communautés. L'intention du programme est d'aider les individus et les communautés autochtones à :

• soutenir l'élaboration et la prestation d'initiatives de sécurité et de bien-être culturellement pertinentes et propres à l'identité de la communauté ou de l'organisation;
• répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui soutiennent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés et organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, éliminer les obstacles systémiques et les préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues;
• soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécuritaires et résilientes.

Résultats atteints : L'initiative à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a été lancée à l'hiver 2021-2022 après l'approbation des autorisations de programme. L'Initiative a financé six projets pluriannuels avant la fin de l'exercice financier. Ce financement appuiera une gamme d'activités, notamment la création d'un conseil de sécurité des femmes par l'Association des femmes autochtones du Canada, un projet pilote visant à soutenir la capacité législative des Premières Nations dans le Nord du Manitoba par Manitoba Keewatinowi Okimakanak, et des initiatives visant à aider et à réaliser les plans de sécurité communautaire de chaque communauté.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Au cours de l'année 2021-2022, le programme Voies vers des communautés autochtones sûres s'est servi des réseaux ministériels existants et d'autres ministères pour entrer en contact avec des candidats potentiels des Premières Nations en vue d'un financement. De plus, le programme s'est engagé auprès de partenaires inuits et métis pour discuter du financement du programme basé sur les distinctions.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres (budget fédéral de 2021);
• le report du financement aux années futures de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres (budget fédéral de 2021). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités; Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; Prévention de la violence familiale; Eau et eaux usées; Logement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme est un mécanisme utilisé pour un vaste éventail d'engagements entre le Ministère et les peuples autochtones en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les études, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuits sur les principales questions de politique.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 :

Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement devrait être achevé en septembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation des terres, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement est en cours et devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation du programme de prévention de la violence familiale devrait être terminée en mars 2024.
• L'évaluation du logement devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones devrait être terminée en mars 2024.
• L'évaluation de l'Enquête auprès des peuples autochtones devrait être terminée en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation pour 2021-2022.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par un transfert du ministère de la Justice pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Contributions aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les terres et les ressources dans les communautés autochtones sont gérées de façon durable

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites de classe 1 et de classe 2 du Système national de classification des sites contaminés pour lesquels une responsabilité de l'État a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés nécessitant des mesures visant à répondre aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de santé publiques, selon l'information recueillie (évaluation). Les sites de classe 2 sont ceux qui posent un risque élevé d'impacts à l'extérieur, selon l'information recueillie (évaluation), tout en ne constituant généralement pas un danger imminent pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques). Ces sites vont probablement nécessiter des mesures.

Le plan de paiement de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin de développer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de futurs sites contaminés.

Résultats atteints : En 2021-2022, le Programme des sites contaminés dans les réserves a évalué un total de 77 sites et soutenu des activités d'assainissement sur 178 sites. Le programme a investi 3 212 872 $ dans des activités d'évaluation et 40 662 544 $ pour l'assainissement des sites.

Le principal indicateur de résultats de l'initiative sur les déchets est le pourcentage de communautés des Premières Nations disposant de systèmes adéquats de gestion des déchets solides. Au 31 mars 2022, 34,6 % des communautés étaient considérées comme ayant des systèmes adéquats. Ce chiffre est légèrement inférieur à notre objectif de 37 %. Cette différence peut s'expliquer par une augmentation récente du nombre de sites communautaires qui ont été jugés comme nécessitant une solution indépendante de gestion des déchets.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement devrait être achevé en septembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 :

• L'évaluation du Programme des sites contaminés est en cours et devrait être terminée en mars 2023.
• L'évaluation des terres, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement est en cours et devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation du développement économique et de l'état de préparation des capacités est en cours et devrait être achevée en juillet 2022.
• L'évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations a été achevée en juin 2021. L'évaluation formative a confirmé la pertinence du programme et a formulé un certain nombre de recommandations clés pour renforcer la mise en œuvre de l'initiative à l'avenir.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les bureaux régionaux du Programme des sites contaminés sur les réserves travaillent directement et en collaboration avec les Premières Nations pour gérer les sites contaminés situés sur les terres des réserves et sur toute autre terre dont SAC a la garde. La gestion des sites contaminés est classée par ordre de priorité en fonction de critères spécifiques, notamment : la santé et la sécurité des personnes, les incidences sur l'environnement, les obligations légales et les réclamations, l'état de préparation de la communauté, etc.

Les fonctionnaires régionaux font régulièrement appel aux communautés des Premières Nations pour comprendre leurs besoins en matière de gestion des déchets et travaillent en collaboration pour mettre en œuvre des solutions globales de gestion des déchets. L'initiative de gestion des déchets a également mis en place un comité consultatif national dirigé par des autochtones qui fournit des conseils sur l'élaboration de politiques, la mise en œuvre et les stratégies à long terme liées à la gestion des déchets.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

(Auparavant intitulé : « Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones »)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme de prévention de la violence familiale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de prévention de la violence familiale vise à financer des services de lutte contre la violence familiale, qui répondent aux besoins de la communauté. L'objectif principal est de soutenir les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivant partout au Canada en leur offrant des services de refuge contre la violence familiale et des maisons de transition grâce à un financement des opérations de base. L'objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en finançant les communautés et les organisations autochtones, conformément aux modalités du programme. Troisièmement, le programme soutient la participation des Métis à l'évaluation des besoins en matière de refuge et aux activités communautaires de prévention de la violence axées sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ métisses.

Les fonds de contribution soutiennent les clients autochtones à la grandeur du pays, y compris les Premières Nations (sur et hors réserve), les Inuits, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les 2ELGBTQQIA+.

Résultats atteints : En juin 2021, dans le cadre de l'Initiative conjointe de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de Services aux Autochtones Canada en matière de logement pour les femmes et les enfants autochtones, on a annoncé les bénéficiaires sélectionnés de 12 nouveaux abris partout au Canada pour les femmes et les enfants autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+ fuyant la violence. En novembre 2021, l'Initiative pour des abris et des logements de transition destinés aux Autochtones a été lancée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par Services aux Autochtones Canada afin de soutenir la construction et l'exploitation de 38 abris et de 50 maisons de transition supplémentaires partout au Canada. Les refuges et les logements de transition seront destinés aux femmes et aux enfants autochtones ainsi qu'aux personnes 2ELGBTQQIA+ confrontées à la violence sexiste.

Dans le cadre du projet 2021-2022, 14 organisations et communautés autochtones ont reçu des fonds pour réaliser des projets de prévention de la violence familiale. Les résultats de ces projets sont en train d'être collectés et pourront servir de base à de futures initiatives visant à prévenir la violence familiale. Pendant la pandémie de COVID-19, les refuges se sont efforcés de fonctionner avec des capacités très limitées et ont donné la priorité aux opérations de base plutôt qu'aux activités de prévention de la violence, dans un contexte de fermeture et d'exigences de sécurité. Pour répondre aux besoins de capacité des refuges, le Programme de prévention de la violence familiale réaménagera sa formule de financement afin de mieux soutenir les activités des refuges, ce qui leur permettra de réserver des fonds pour entreprendre davantage d'activités de prévention de la violence.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation du programme de prévention de la violence familiale devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Des réunions virtuelles ont eu lieu avec des partenaires et des bénéficiaires autochtones sur l'initiative des refuges. En 2020-2021, le Programme de prévention de la violence familiale a commencé à dialoguer avec des partenaires métis sur les besoins spécifiques des Métis en matière d'abris et de projets de prévention de la violence familiale, et ce travail se poursuit.

Bien que cela ait été retardé en raison de la pandémie de COVID-19, les partenaires autochtones seront engagés dans la révision de la formule d'allocation des fonds et la mise à jour de l'instrument de collecte de données au fur et à mesure que ces initiatives seront entreprises.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • la construction et l'exploitation de refuges et de maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
  • mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones.
• le report du financement aux années futures pour :
  • répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place;
  • la construction et l'exploitation de refuges et de maisons de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions aux conseils de bande pour l'administration de l'inscription

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportuns sont fournis directement aux Autochtones

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Permettre aux conseils de bandes ou aux conseils tribaux de faciliter l'administration du système d'inscription des Autochtones et la tenue des listes de bande, et accroître l'adoption du certificat sécurisé de statut d'Autochtone au niveau communautaire. Les paiements de transfert permettront la fourniture locale de l'administration de l'inscription des Autochtones, ce qui permettra aux Autochtones admissibles d'obtenir un statut et des avantages connexes, ainsi qu'un registre des Autochtones mis à jour détenu par SAC.

Résultats atteints : Afin d'appuyer la promotion d'un plus grand rôle pour les administrateurs, des efforts concentrés ont été déployés pour accorder un accès limité aux systèmes du Ministère et fournir un soutien technique direct aux nouveaux utilisateurs.

Au cours de l'année civile 2021, les administrateurs de l'inscription ont aidé avec 5 865 certificats sécurisés de statut d'Autochtone et 646 demandes d'inscription. Ces chiffres devraient augmenter avec la réouverture des bureaux des Premières Nations.

En réponse aux préoccupations exprimées dans le cadre de l'évaluation, le Ministère a mis à l'essai un programme de sources fiables pour désigner des organisations comme partenaires sources fiables afin d'élargir l'accès au certificat sécurisé de statut d'Autochtone et d'offrir un soutien pour l'inscription. Il s'agit du programme parallèle aux contributions aux bandes, mais dans un contexte urbain.

L'accent est mis sur l'élargissement du modèle de prestation de services décentralisés et la création de partenariats avec des organisations urbaines afin de mieux servir la population hors réserve ainsi que les personnes ayant des difficultés à accéder aux services en dehors des 16 centres urbains dotés de bureaux régionaux. L'un des principaux avantages des partenariats avec des sources fiables pour les demandeurs est qu'il n'est plus nécessaire de remplir un formulaire de déclaration de garant pour les demandes dûment remplies et soumises par l'intermédiaire d'une source fiable, ce qui revient à se rendre dans un bureau régional. Au cours de l'année civile 2021, environ 5 000 demandes de certificat sécurisé de statut d'Autochtone ont été traitées grâce à ces partenariats.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : L'évaluation des affaires individuelles a été achevée en décembre 2021. L'évaluation a révélé qu'il y avait un besoin continu pour le programme, mais qu'il y avait des préoccupations concernant les obstacles à l'accès au programme et à ses offres de services constituants. L'évaluation a révélé :

• Les clients ont des difficultés à accéder aux services dans les villes en dehors des 16 centres urbains dotés des kiosques de services;
• Les systèmes informatiques utilisés pour héberger les données du programme sont obsolètes et risquent de perdre des données;
• Il existe des voies potentielles vers une possible décentralisation des services, notamment en soutenant davantage le renforcement des capacités des administrateurs de l'inscription des Autochtones et en élargissant leur rôle pour enregistrer des demandes simples dans les réserves, certifier des documents et possiblement fournir un soutien aux successions dans leurs bureaux dans les réserves.
• Avec la modernisation possible des versements des rentes prévues par les traités, on peut s'attendre à une demande accrue de services.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les bénéficiaires sont engagés dans le cadre de sessions de formation nationales annuelles dispensées par l'unité de certification à l'administration centrale en partenariat avec les bureaux régionaux. Cette formation est dispensée à distance sur une base continue.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par une augmentation de l'allocation des fonds :

• provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
• aux fins de respect des priorités ministérielles.

Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants et aux familles

(Auparavant intitulé : « Contributions pour renforcer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles »)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC finance les services sociaux dans le cadre d'une politique. Les contributions aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) visent à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves. Le programme SEFPN soutient la prestation de services de prévention et de protection culturellement appropriés pour les enfants et les familles des Premières Nations, conformément à la loi et aux normes de la province ou du territoire de résidence au sein des autorités du programme. Tous les enfants sont protégés par la loi provinciale ou territoriale sur la protection de l'enfance et par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les provinces et les territoires peuvent déléguer des pouvoirs en matière de bien-être de l'enfance aux fournisseurs de services des Premières Nations et sont responsables de s'assurer qu'ils se conforment aux lois et aux normes applicables.

Le financement sous forme de contribution pour le programme SEFPN est destiné aux fournisseurs de services qui offrent des services à l'enfance et à la famille aux clients des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont réputés résider habituellement dans une réserve d'une province ou le territoire du Yukon.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être terminée en mars 2025.
• L'évaluation du programme de prévention de la violence familiale devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC a continué de travailler à la mise en œuvre complète de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en ce qui concerne la réforme des services à l'enfance et à la famille et l'établissement d'un modèle de financement souple et fondé sur les distinctions.

Le 31 décembre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que des ententes de principe avaient été conclues sur une résolution globale visant à réaliser une réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan, afin de s'assurer qu'aucun enfant ne soit à nouveau victime de discrimination, y compris une dédommagement de 20 milliards de dollars pour les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

SAC continuera à collaborer avec les parties et les dirigeants autochtones pour concevoir et mettre en œuvre ces réformes par le biais de divers mécanismes de consultation, notamment le Comité consultatif sur la protection de l'enfance et le Comité consultatif national sur la réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), qui comprennent des représentants des autorités régionales autochtones, des organisations politiques des Premières Nations, des agences des SEFPN et des autorités provinciales et territoriales.

SAC poursuivra également les discussions avec ses partenaires et se référera aux recommandations de l'Institut d'études fiscales et de la démocratie pour contribuer à la création d'un nouveau cadre de mesure du rendement et d'options pour une nouvelle méthode de financement du Programme.

Afin de développer des pratiques exemplaires et d'identifier les leçons apprises liées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, SAC organise une série de discussions communautaires, régionales et nationales fondées sur les distinctions entre les communautés autochtones et les organisations. Ces discussions seront organisées en 2020-2021 afin d'offrir des conversations approfondies pour explorer les questions de manière détaillée avec des experts en services à l'enfance et à la famille, des aînés, des jeunes et des personnes ayant une expérience vécue et pour comprendre leurs pensées spécifiques sur la mise en œuvre de la Loi.

Le Canada et les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne continueront de travailler ensemble pour parvenir à un accord de règlement final sur une réforme à long terme et pour mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations et empêcher que le sous-financement discriminatoire du Canada et l'application étroite du principe de Jordan ne se reproduisent.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne ordonne la mise en œuvre et le règlement des requêtes en non-conformité.
• l'allocation des fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• une baisse de la demande de services à l'enfance et à la famille en raison de la pandémie de COVID-19;
• le report du financement des services à l'enfance et à la famille aux années suivantes. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements autochtones et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités; Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de SAC aux programmes de gouvernance est une question de politique sociale qui comprend la cession graduelle des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et des Inuits. Une gouvernance et une responsabilisation solides des gouvernements des Premières Nations et des Inuits et des institutions connexes sont essentielles à l'utilisation prudente des fonds transférés du gouvernement fédéral. Ces objectifs sont favorisés par une série de mesures :

• Régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés pour encourager le recrutement et le maintien en poste du personnel professionnel;
• Les institutions de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui fournissent des services et des produits financiers aux communautés des Premières Nations;
• Les conseils tribaux qui assurent la prestation de services et de programmes à un niveau agrégé aux communautés;
• Les programmes de développement des capacités de gouvernance qui offrent une formation à la bonne gouvernance.

Les modalités de programme fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs, afin de faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuits ou qui leur procurent ces services).

Résultats atteints : SAC a appuyé la proposition en trois phases de Resurgence LP qui évaluera le transfert et la décentralisation potentiels des services d'administration des successions.

Dix-huit propositions des Premières Nations ont été financées en 2021-2022 pour soutenir les activités successorales par des séminaires et des ateliers communautaires sur les avantages de la planification successorale, de séances d'information sur l'importance de faire des testaments et d'aide à l'élaboration des testaments.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : L'évaluation des affaires individuelles a été achevée en décembre 2021. L'évaluation a révélé qu'il y avait un besoin continu pour le programme, mais qu'il y avait des préoccupations concernant les obstacles à l'accès au programme et à ses offres de services constituants. L'évaluation a révélé :

• Les clients ont des difficultés à accéder aux services dans les villes en dehors des 16 centres urbains dotés des kiosques de services;
• Les systèmes informatiques utilisés pour héberger les données du programme sont obsolètes et risquent de perdre des données;
• Il existe des voies potentielles vers une possible décentralisation des services, notamment en soutenant davantage le renforcement des capacités des administrateurs de l'inscription des Autochtones et en élargissant leur rôle pour enregistrer des demandes simples dans les réserves, certifier des documents et possiblement fournir un soutien aux successions dans leurs bureaux dans les réserves.
• Avec la modernisation possible des versements des rentes prévues par les traités, on peut s'attendre à une demande accrue de services.

L'évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation pour 2021-2022.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour la modernisation de la gouvernance et des capacités autochtones (budget fédéral de 2021).
• Une augmentation de l'allocation des fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • aux fins de respect des priorités ministérielles.
• le report du financement aux années futures pour renforcer la capacité de gouvernance et faire avancer les réformes des relations financières. Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.           

Contributions pour soutenir les initiatives de bien-être communautaire et administratif pour les enfants et les familles

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme d'initiatives sur le bien-être communautaire et la compétence fournit des fonds aux communautés des Premières Nations pour diriger, élaborer et offrir des programmes et des services de prévention qui sont :

• adaptés aux particularités culturelles;
• conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que déterminé par la communauté;
• soutenant la capacité des Premières Nations en matière de bien-être des enfants et des familles.

Le programme permet la réalisation de projets pluriannuels qui :

• augmentent la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
• renforcent les programmes de prévention offerts par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou les organismes provinciaux et territoriaux;
• renforcent la capacité des programmes de prévention des services à l'enfance et à la famille;
• soutiennent les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles administratifs.

Le programme reconnaît l'importance d'une intervention préventive et précoce et de l'utilisation des mesures les moins intrusives pour prévenir la maltraitance des enfants et y réagir, tout en :

• soutenant la préservation et le bien-être des familles;
• maintenant les liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants et les jeunes;
• maintenant le bien-être de la communauté au moyen d'une approche appuyée par la communauté.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation du programme de prévention de la violence familiale devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation en 2020-2021.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne ordonne la mise en œuvre et le règlement de la requête en non-conformité;
  • Soutenir la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la réforme en cours du Programme des services à l'enfance et à la famille autochtones.
• l'allocation des fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• le report du financement aux années futures pour :
  • Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne ordonne la mise en œuvre et le règlement de la requête en non-conformité;
  • Soutenir la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la réforme en cours du Programme des services à l'enfance et à la famille autochtones.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones bâtissent leur prospérité économique; Les terres et les ressources dans les communautés autochtones sont gérées de façon durable

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones; Capacité de développement économique et disponibilité; Autres infrastructures et activités communautaires; Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes de terres et de développement économique appuient une participation accrue des communautés des Premières Nations à l'économie canadienne et permettent aux peuples des Premières Nations de saisir des occasions d'emploi, de revenu et de création de richesse. Les objectifs spécifiques de chaque composante du programme sont les suivants.

• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique vise à :
  • permettre aux communautés et aux organisations des Premières Nations et des Inuits qu'elles mandatent de fournir des services de développement économique communautaire, ce qui comprend des initiatives de planification du développement économique communautaire et de développement des capacités, l'élaboration de propositions et la mobilisation de ressources financières, et la réalisation d'activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de réaliser ces activités en embauchant des agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur les terres, les ressources et l'environnement des réserves, y compris l'aménagement du territoire, la gestion environnementale et la conformité, au nom du ministre et conformément à la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) qui le ratifie. Elle fournit aux Premières Nations signataires de l'Accord les capacités de gérer efficacement leurs terres, notamment en créant des codes fonciers, des accords individuels, des lois, des systèmes de gestion des terres et de l'environnement et des accords environnementaux;
  • permettre la prestation de services de soutien aux terres, au développement environnemental et à l'économie des communautés, pour aider à atteindre les objectifs du programme. Cela comprend également les services qui empêchent la contamination des terres de réserve et d'autres terres sous la responsabilité de SAC.
• Le Programme de préparation des communautés aux possibilités économiques vise à accroître le développement économique en fournissant un soutien financier basé sur des propositions aux communautés autochtones pour les aider à trouver et à participer à des possibilités économiques. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la communauté, et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.
• Le Programme d'entrepreneuriat autochtone vise à :
  • augmenter le nombre d'entreprises viables au Canada détenues et contrôlées par des Canadiens autochtones et fournir un environnement d'affaires favorable aux Canadiens autochtones dans toutes les régions du Canada;
  • cultiver une culture d'entrepreneuriat dans la communauté autochtone et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
  • établir, élargir et diversifier le réseau d'institutions financières détenues et contrôlées par des Autochtones fournissant du capital de développement au Canada, qui sont fonctionnellement complémentaires au secteur financier conventionnel;
  • améliorer l'accès au capital pour les entreprises autochtones du Canada qui ont de la difficulté à obtenir du financement commercial conventionnel;
  • améliorer la capacité des organismes autochtones de développement financier et commercial à fournir des services financiers, des renseignements commerciaux et des services de soutien au développement;
  • accroître la participation des Autochtones aux retombées économiques du développement majeur des ressources et des investissements énergétiques;
  • accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités économiques et d'emploi.

Les résultats attendus du Programme des services fonciers et de développement économique, du Programme de préparation aux possibilités des communautés et du Programme d'entrepreneuriat autochtone sont directement alignés sur le résultat stratégique du « Développement communautaire et régional », dont l'objectif à long terme est de réaliser la pleine participation des personnes et des communautés autochtones dans l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes de développement économique et des terres.

Résultats atteints : SAC a livré la deuxième année du Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones, doté de 117 millions de dollars, afin d'aider les communautés des Premières Nations et des Inuits à répondre à leurs priorités économiques pendant la pandémie et d'aider les entreprises appartenant aux communautés à récupérer leurs pertes d'exploitation. Au total, 574 communautés des Premières Nations et Inuites et 111 entreprises communautaires ont été financées en 2021-22. Les entreprises métisses ont également reçu un soutien par l'entremise de cinq sociétés de financement métisses.

SAC a soutenu le développement de trois fiducies indépendantes des Premières Nations qui recevront les transferts de tous les capitaux actuels et futurs des Premières Nations du Trésor à la fiducie établie. En 2021-2022, en raison de la COVID, la formation du Programme de certification professionnelle en gestion des terres a été retardée. Au total, 197 gestionnaires des terres ont maintenant été certifiés dans le cadre du programme. L'exercice financier 2021-2022 a vu l'ajout de 16 nouveaux signataires à l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations. Il y a au total 194 signataires de l'Accord-cadre.

Plusieurs initiatives ont été soutenues par des contributions dans le cadre du volet Accès aux possibilités d'affaires du Programme d'entrepreneuriat autochtone, totalisant environ 4,2 millions de dollars, qui comprenaient un soutien pour : le tourisme autochtone, la modernisation de l'approvisionnement, la littératie financière, et les femmes et les entrepreneurs bi-spirituels.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement devrait être achevé en septembre 2023.
• La vérification prévue de l'initiative des entreprises autochtones devrait être achevé en décembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : L'évaluation des affaires individuelles a été achevée en décembre 2021. L'évaluation a révélé qu'il y avait un besoin continu pour le programme, mais qu'il y avait des préoccupations concernant les obstacles à l'accès au programme et à ses offres de services constituants. L'évaluation a révélé :

• • Les clients ont des difficultés à accéder aux services dans les villes en dehors des 16 centres urbains dotés des kiosques de service;
  • Les systèmes informatiques utilisés pour héberger les données du programme sont obsolètes et risquent de perdre des données;
  • Il existe des voies potentielles vers une possible décentralisation des services, notamment en soutenant davantage le renforcement des capacités des administrateurs de l'inscription des Autochtones et en élargissant leur rôle pour enregistrer des demandes simples dans les réserves, certifier des documents et possiblement fournir un soutien aux successions dans leurs bureaux dans les réserves.
  • Avec la modernisation possible des versements des rentes prévues par les traités, on peut s'attendre à une demande accrue de services.

• L'évaluation des terres, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement est en cours et devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation du développement économique et de l'état de préparation des capacités est en cours et devrait être achevée en juillet 2022.
• L'évaluation de l'entrepreneuriat autochtone et du développement des entreprises est en cours et devrait être terminée en mars 2023.
• L'évaluation des autres activités d'infrastructure communautaire devrait être terminée en mars 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC fournit un financement basé sur des propositions aux Premières Nations qui travaillent à des ententes de transfert de fonds en fiducie du Trésor aux Premières Nations. La mobilisation se fait par les bureaux régionaux de SAC auprès des Premières Nations qui souhaitent trouver d'autres options de gestion des fonds en fiducie.

La mobilisation au cours de cette période était axée sur la fourniture d'un soutien en cas de pandémie par le Fonds d'affaires communautaires autochtones. Les régions ont travaillé avec les communautés pour soutenir leur accès au financement d'urgence et l'élaboration de propositions dans le cadre du Fonds.

Sur une base continue, l'équipe de l'accès aux possibilités d'affaires communique avec les organisations autochtones nationales, telles que l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil canadien pour le commerce autochtone, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones pour consulter sur les initiatives qu'ils suggèrent pour mieux promouvoir une culture d'entrepreneuriat, améliorer l'accès aux possibilités d'affaires et renforcer la capacité des entreprises autochtones.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2021-2022 reflète principalement:

• Un financement supplémentaire fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • Le soutien des entreprises autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
  • Les projets d'infrastructure dans les communautés autochtones.
• Une diminution nette de l'allocation de fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • aux fins de respect des priorités ministérielles.
• Le report du financement aux années futures pour soutenir les entreprises autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions à l'appui de l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif global de l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) est d'accroître les possibilités de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pangouvernemental lancé en 2010 pour accroître la participation des Autochtones à des possibilités économiques importantes, complexes et pluriannuelles qui couvrent un large éventail de secteurs. Elle encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (22 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

Le financement de contribution d'IPS comprend :

• Le soutien continu des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, l'exploitation minière, la pêche, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
• Le soutien à l'initiative sur les revenus autonomes dans les communautés autochtones afin de compenser partiellement la réduction importante des revenus autonomes attribuable à la pandémie de COVID-19, de sorte que les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis puissent continuer à fournir les services communautaires de base pour un redémarrage en toute sécurité, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de l'eau et des infrastructures communautaires.
• Le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets d'énergie propre locaux et économiquement durables dans les communautés autochtones. Cet investissement joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership climatique autochtone et du plan climatique renforcé du Canada.
• Le soutien au groupe Arctic Gateway. À la suite d'une demande de financement hors cycle, Transports Canada a fourni 40 millions de dollars sur deux exercices financiers à IPS pour financer les besoins opérationnels immédiats et à court terme ainsi que la réparation et l'entretien du chemin de fer de la baie d'Hudson.
• Le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % de marchés publics autochtones. Par l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones pour investir dans le développement des capacités et les possibilités associées aux programmes.

L'approche collaborative de l'IPS sert à combler toute lacune dans les programmes existants qui pourrait limiter ou exclure la participation des Autochtones aux possibilités économiques. En 2022-2023, SAC mettra en œuvre un cadre d'investissement axé sur le rapprochement des intérêts des peuples autochtones, du gouvernement fédéral et des priorités régionales/provinciales/territoriales.

Résultats atteints : En 2021-2022, l'Initiative de partenariats stratégiques a investi 26,9 millions de dollars pour soutenir 18 initiatives dans des secteurs clés partout au Canada afin de faire progresser le développement économique des communautés autochtones.

L'Initiative des revenus autonomes dans les communautés autochtones a fourni 330 millions de dollars aux communautés autochtones pour compenser en partie les baisses de revenu liées à la pandémie, afin que les communautés des Premières Nations, inuites et métisses puissent continuer à offrir d'importants programmes et services communautaires à leurs membres.

Au cours du premier exercice financier du financement de l'énergie propre, l'IPS a pu investir dans deux initiatives d'énergie propre – l'une en Colombie-Britannique et l'autre au Québec – afin de soutenir la capacité des projets d'énergie propre locaux et économiquement durables dans les communautés autochtones.

IPS a soutenu le groupe Arctic Gateway avec 40 millions de dollars sur deux exercices pour les besoins opérationnels immédiats et à court terme et la réparation et l'entretien du chemin de fer de la baie d'Hudson.

Enfin, IPS a soutenu l'objectif fédéral obligatoire de 5 % de marchés publics autochtones par l'Initiative nationale d'approvisionnement autochtone (INAA). Dirigé par Services publics et Approvisionnement Canada, l'INAA a travaillé avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones pour investir dans le renforcement des capacités et les possibilités associées aux programmes.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue du l'initiative des entreprises autochtones devrait être achevée en décembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation du développement économique et de l'état de préparation des capacités est en cours et devrait être achevée en juillet 2022.
• L'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques devrait être terminée d'ici mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le président du Conseil national de développement économique des Autochtones est membre du Comité d'investissement des directeurs généraux de l'Initiative sur les partenariats stratégiques et participe aux décisions concernant les initiatives à approuver.

Les initiatives régionales de l'IPS s'engagent régulièrement avec des partenaires autochtones, car ils font partie de leur codéveloppement, de leur gestion et de leur mise en œuvre.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2021-2022 s'explique essentiellement par un financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour :

• Les communautés autochtones touchées par des perturbations de leurs revenus qui sont nécessaires pour soutenir les programmes et les services (COVID-19);
• Le soutien des entreprises autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
• Les projets d'énergie propre dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis (budget de 2021);
• Un transfert du ministère des Transports pour l'initiative Arctic Gateway.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Eau et eaux usées; Installations d'enseignement; Logement; Autres infrastructures et activités communautaires; Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. SAC alloue des fonds pour la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires aux Premières Nations à l'échelle régionale au moyen d'une formule, d'un financement de projet fondé sur des propositions ou d'une combinaison des deux.

Les programmes d'infrastructure fournissent un financement ciblé pour les projets d'infrastructure communautaire générale dans les réserves. Les programmes appuient les communautés des Premières Nations dans leurs efforts pour disposer d'une infrastructure fiable et durable en fournissant un financement pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les actifs et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

SAC finance de nombreux types d'infrastructures, notamment : les établissements d'enseignement, les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, le logement, les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et le développement des compétences, les bâtiments administratifs de la bande et l'atténuation structurelle.

Les communautés des Premières Nations déterminent les priorités et les besoins dans leurs plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations et le financement est ensuite alloué aux projets en fonction d'un cadre national de priorités. Les propositions de projets sont soumises par les communautés des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées au niveau national afin de déterminer les projets prioritaires à financer.

Résultats atteints: Depuis 2016 et au 31 mars 2022, SAC a investi plus de 7,5 milliards de dollars dans 7 474 projets d'infrastructures communautaires, tels que l'eau et les eaux usées, le logement, les établissements d'enseignement, les établissements de santé, la gestion des déchets solides et d'autres infrastructures communautaires (systèmes énergétiques, connectivité, protection contre les incendies, routes et ponts, atténuation structurelle contre les catastrophes naturelles, installations culturelles et récréatives, bâtiments administratifs des bandes, planification et développement des compétences).

En 2021-2022, 25 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme et 34 avis concernant la qualité de l'eau potable à court terme ont été levés. Depuis novembre 2015, 131 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme ont été retirés, tandis que 221 avis concernant la qualité de l'eau potable à court terme ont été levés. SAC et les Premières Nations continuent de travailler ensemble pour répondre aux avis restants.

Depuis 2016, et au 31 mars 2022, ISC a investi :

• plus de 2,68 milliards de dollars en fonds ciblés (à l'exclusion des frais d'exploitation) pour appuyer 950 projets liés à des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont 464 ont été menés à terme. Ces projets profiteront à 586 communautés, fournissant des services à environ 466 000 personnes. Il s'agissait des projets liés de nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées et lagunes, des rénovations ou d'amélioration des infrastructures existantes, des études de faisabilité et projets de conception, ainsi que des projets et initiatives de soutien telles que la formation et le soutien des opérateurs, et l'élaboration de plans de protection des sources d'eau et d'autres études et évaluations liées à l'eau et aux eaux usées. Grâce à ce travail, les Premières Nations ont remplacé ou rénové les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, renforcé leurs capacités en formant des opérateurs, levé les avis de long terme et empêché que les avis à court terme deviennent à long terme.
• plus de 1,22 milliard de dollars pour soutenir plus de 3 200 projets de logement bénéficiant à 609 communautés des Premières Nations bénéficiant à 609 communautés des Premières Nations et desservant environ 469 000 personnes. Ces projets comprenaient des projets de développement des capacités et d'innovation en matière de logement, notamment la création et la mise en œuvre d'autorités locales du logement, ainsi que la formation et la certification en gestion du logement.
• plus de 1,53 milliard de dollars de fonds ciblés pour soutenir 247 projets d'infrastructures scolaires, dont 169 sont terminés. Ces projets permettront de construire ou de rénover 195 écoles, au profit d'environ 34 000 élèves. Les investissements dans les installations scolaires soutiennent la création d'environnements d'apprentissage de qualité qui sont sûrs et sains, favorisant ainsi de meilleurs résultats scolaires pour les élèves vivant dans les réserves. Ces investissements comprennent de nouvelles constructions ainsi que des ajouts, des rénovations et des réparations majeures aux écoles existantes dans les communautés des Premières Nations.
• plus de 1,61 milliard de dollars de fonds ciblés pour soutenir 2 489 autres projets d'infrastructure communautaire, dont 1 668 sont terminés. Ces projets profiteront à 611 communautés, desservant environ 469 000 personnes. Les autres infrastructures communautaires sont un élément fondamental des communautés des Premières nations, notamment les systèmes énergétiques, la connectivité, la protection contre les incendies, les routes et les ponts, l'atténuation structurelle des catastrophes naturelles, la culture et les loisirs, les bâtiments administratifs des bandes et la planification et le développement des compétences.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement devrait être achevé en septembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation du logement devrait être achevée en mars 2023.
• Le programme d'évaluation des établissements d'enseignement devrait être achevé en mars 2023.
• L'évaluation des autres activités d'infrastructure communautaire est en cours et devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation des terres, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement est en cours et devrait être achevée en mars 2023.
• L'évaluation de l'infrastructure de l'eau et des eaux usées devrait être achevée en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les bureaux régionaux de SAC travaillent avec les Premières Nations dans le cadre du processus annuel de planification des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations afin de traiter tous les travaux de réparation et d'entretien définis comme nécessaires pour préserver les installations d'eau et de traitement des eaux usées. Les communautés des Premières Nations définissent leurs priorités et leurs besoins dans leurs plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations et le financement est ensuite alloué aux projets en fonction d'un cadre national de priorités. Les propositions de projets sont soumises par les communautés des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées au niveau national afin de déterminer les projets prioritaires à financer. Le financement est ensuite distribué aux Premières Nations qui possèdent et exploitent leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et qui conçoivent et construisent des installations conformément aux normes établies.

Le Ministère a collaboré souvent avec l'Assemblée des Premières Nations et les organisations régionales et sous-régionales des Premières Nations, les tables de planification nationales et régionales, ainsi que directement avec les Premières Nations, pour réaliser les aspirations des Premières Nations en matière de logement sain et durable, ce qui a donné lieu à des projets de renforcement des capacités et de développement des compétences, de création d'options de financement alternatives, de soutien à la gouvernance et à la prestation de programmes de logement locaux et d'échange d'information et à des pratiques prometteuses dans ces domaines.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • l'infrastructure dans les communautés autochtones (budget de 2021);
  • le fonctionnement et entretien des infrastructures dans les communautés des Premières Nations dans les réserves (budget de 2021);
  • les projets d'infrastructure dans les communautés autochtones.
• une augmentation de l'allocation des fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • aux fins de respect des priorités ministérielles.
• le report du financement aux années futures pour :
  • l'amélioration de l'accès à une eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations;
  • l'infrastructure dans les communautés autochtones (budget de 2021).

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse pour soutenir les étudiants de la Nation métisse qui poursuivent des études postsecondaires et favoriser l'apprentissage continu et le développement des compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct pour les étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires et une capacité de gouvernance pour soutenir la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois principaux volets suivants :

• Soutien financier aux étudiants : financement aux étudiants pour soutenir leur poursuite d'études postsecondaires;
• Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction d'évaluations des besoins locaux dans le but de favoriser la poursuite d'études postsecondaires et l'obtention d'un diplôme;
• Capacité de gouvernance : financement pour renforcer la capacité de gouvernance de l'éducation de la Nation métisse, y compris les offres de cours et les programmes d'enseignement postsecondaire actuels offerts par la Nation métisse et développer et renforcer davantage les partenariats et les réseaux d'éducation postsecondaire.

Résultats atteints : La Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse prend des mesures vers l'équité dans l'éducation postsecondaire en créant les conditions nécessaires pour accroître le niveau d'instruction de la Nation métisse. La réduction de l'écart en matière d'éducation entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada contribuera à améliorer la participation au marché du travail, la prospérité économique, le développement de pratiques novatrices, l'autonomie accrue de l'économie autochtone et le bien-être général des individus, des familles et des communautés autochtones. Investir dans l'éducation postsecondaire de la Nation métisse profitera à tout le Canada et améliorera notre économie nationale.

Malgré les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse, la pandémie de COVID-19 devrait creuser l'écart de réussite en matière d'éducation postsecondaire entre la Nation métisse et les Canadiens non autochtones dans la période d'après la pandémie. Pour remédier à ce problème, le budget de 2021 a investi 7,2 millions de dollars en 2021-2022 pour soutenir les étudiants postsecondaires de la Nation métisse. L'investissement a permis de relever les défis auxquels les étudiants autochtones ont été confrontés pendant la pandémie et de compenser la perte de revenus sur laquelle de nombreux étudiants autochtones comptent pour payer les frais de scolarité, les livres, le logement et d'autres frais de subsistance.

Le budget fédéral a également annoncé l'octroi de 1,08 million de dollars en 2021-2022 pour soutenir les établissements postsecondaires de la Nation métisse et les programmes communautaires dirigés par la Nation métisse au cours de la COVID-19 par la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse. Ce financement a continué à soutenir leurs opérations, y compris des aides pour retenir le personnel, automatiser les services de base tels que le traitement des demandes et des inscriptions des étudiants, continuer à adapter les cours pour l'apprentissage en ligne; et mettre en œuvre des programmes ou des services de mesures de santé et de sécurité publiques qui se poursuivraient en personne.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue de la transformation de l'éducation devrait être achevée en mars 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de l'éducation postsecondaire est attendue en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC travaillera en collaboration avec les partenaires de la Nation métisse pour faire progresser les stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités en matière d'éducation postsecondaire des partenaires de la Nation métisse. Les résultats attendus sont basés sur des stratégies et des objectifs de mise en œuvre qui ont été élaborés conjointement par Services aux Autochtones Canada et les partenaires de la Nation métisse.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2021-2022 reflète un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir les étudiants et les jeunes (COVID-19) (budget de 2021) et le redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget de 2021).

Subvention pour le financement de soutien des bandes

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Aider les conseils de bande à assumer les coûts du gouvernement local et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une base de financement stable, facilitant une gouvernance communautaire efficace et la prestation efficace des services. Le financement du soutien des bandes donne aux communautés des Premières Nations la flexibilité d'assigner des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels et d'être réactives dans un environnement de complexité croissante et à mesure qu'elles progressent vers l'autodétermination.

Les bénéficiaires d'un financement de soutien aux bandes dans le cadre de l'approche de financement global doivent continuer de respecter les conditions de l'autorisation de programme du FSB.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022. À l'heure actuelle, aucune vérification n'est prévue pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 :Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation pour 2021-2022.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète une diminution nette de l'allocation des fonds :

• provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
• aux fins de respect des priorités ministérielles.

Subvention pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations bénéficiaires d'assumer et de gérer les responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et sa loi de ratification, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. En tant que forme d'autonomie gouvernementale sectorielle, les Premières Nations relevant de la Gestion des terres des Premières Nations (GTPN) sont mieux en mesure de répondre aux priorités communautaires liées aux terres, aux possibilités de développement économique et à l'amélioration de l'administration des intérêts fonciers et de la tenure.

La GTPN est une occasion pour les Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'un des résultats immédiats attendus de la GTPN est l'amélioration de l'accès aux services et aux outils par les Premières Nations pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. La GTPN contribue également au résultat ultime des peuples autochtones et des habitants du Nord en déterminant leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données collectées pour suivre les résultats et les objectifs de livraison comprennent :

• Rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• Données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• Évaluations ministérielles périodiques.

Résultats atteints : En 2021-2022, le Ministère a vu l'ajout de 16 nouveaux signataires à l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, ainsi que 3 autres Premières Nations promulguant leurs codes fonciers pour devenir opérationnelles. À la fin de 2021-2022, il y avait 194 signataires de l'Accord-cadre, 100 communautés opérationnelles et trois communautés qui sont passées à des ententes sur l'autonomie gouvernementale.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement devrait être achevé en septembre 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation des terres, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement est en cours et devrait être achevée en mars 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : L'engagement avec les Premières Nations participant à la GTPN est dirigé par le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, qui représentent les intérêts de plus de 190 Premières Nations au Canada.

L'engagement entre le Conseil consultatif des terres et les signataires de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations se poursuit. Par exemple, en 2021-2022, l'assemblée générale annuelle du Conseil a permis aux Premières Nations signataires de présenter des questions de politique stratégique et d'examiner et adopter des résolutions. Le Conseil est également entré en contact avec les communautés des Premières Nations qui souhaitaient devenir signataires par les présentations communautaires sur l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations. Un soutien technique et opérationnel continu supplémentaire pour l'élaboration et la mise en œuvre des terres, des ressources naturelles et des lois, politiques et pratiques environnementales a été mis à la disposition des Premières Nations en développement de la GTPN par l'intermédiaire du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services; Les services autodéterminés autochtones améliorent les résultats pour les communautés

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nouvelle relation financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement destiné à fournir une prévisibilité accrue et à accorder une meilleure souplesse aux Premières Nations pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, généralement assorti d'accords de financement de 10 ans, pourrait raccourcir la durée des accords. L'intention est de s'éloigner du financement sous forme de contribution et des rapports axés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont fait preuve d'une saine gouvernance et d'une bonne gestion financière. Selon ce modèle, les membres des Premières Nations – et non le Ministère – évalueront la pertinence des services et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats atteints : En 2021-2022, six Premières Nations supplémentaires se sont jointes à la subvention, pour un total de 117 Premières Nations au 31 mars 2022.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue des processus de SAC pour soutenir la participation aux subventions de 10 ans devrait être terminée en septembre 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière pour les Premières Nations devrait être terminée en mars 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Services aux Autochtones Canada a travaillé avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour évaluer l'admissibilité et aider d'autres Premières Nations à conclure des accords de subvention.

Explication des écarts :

La subvention de 1,6 milliard de dollars a été financée par divers programmes, tels que l'éducation, le développement social, l'infrastructure, les programmes de santé des Premières Nations et des Inuits et les terres et les services de développement économique. La différence entre les dépenses prévues pour 2021-2022 et les dépenses réelles reflète principalement une affectation de fonds à d'autres programmes en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement.

Subvention à la bande de Miawpukek pour soutenir des programmes désignés

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords de financement de SAC avec les Premières Nations, car il offre à la Première Nation Miawpukek un degré élevé de contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation Miawpukek de déterminer et d'assigner des fonds aux priorités communautaires et lui permet de gérer ses programmes efficacement tout en favorisant la créativité pour saisir les possibilités et maximiser l'efficacité. La subvention couvre une gamme de programmes, y compris la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, l'infrastructure, le financement de soutien des gouvernements autochtones et des bandes, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique communautaire.

Résultats atteints : L'accord de subvention de 10 ans doit expirer le 31 mars 2023. Dix-huit mois avant l'expiration de la présente entente, un comité a été mis sur pied et composé de membres du conseil et de membres nommés par le Canada afin d'élaborer le mandat pour l'évaluation de la présente entente et de recommander une personne ou une firme pour effectuer cette évaluation. L'évaluation a été attribuée et le processus a commencé en janvier 2022 avec le rapport final dû en juillet 2022. En mars 2022, Miawpukek a opté pour la formule régionale provisoire de financement de l'éducation.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022. À l'heure actuelle, aucune vérification n'est prévue pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 :Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones devrait être terminée en mars 2024.
• L'évaluation de la subvention à la bande de Miawpukek devrait être terminée en septembre 2022.

Engagement des candidats et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC a rencontré la Première Nation de Miawpukek au sujet du processus d'évaluation pour le renouvellement de leur subvention le 11 août 2021, le 26 octobre 2021, le 15 novembre 2021 et le 12 janvier 2022. En mars 2022, l'équipe de l'éducation s'est engagée auprès de la communauté pour opter pour la formule régionale provisoire de financement de l'éducation, Miawpukek a accepté. Les représentants régionaux de SAC ont rencontré la Première Nation de Miawpukek le 16 septembre 2022 pour discuter des options et des prochaines étapes pour l'avenir de leur subvention qui expire le 31 mars 2023. SAC continuera de tenir des discussions régulières avec la Première Nation de Miawpukek afin de déterminer ensemble les formules de financement de base dans chaque domaine de programme de la subvention. Ces tableaux techniques permettront à la Première Nation de Miawpukek de prendre une décision éclairée sur la meilleure option.

Explication des écarts : Sans objet.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC offre un certain nombre d'incitatifs spéciaux pour remédier au taux de scolarité considérablement plus faible au sein de la population autochtone et à la sous-représentation des Premières Nations et des Inuits au sein de la main-d'œuvre canadienne. Ces incitatifs visent à intégrer un contenu approprié sur le plan culturel à l'éducation, de la maternelle à la 12e année, à faciliter la transition des étudiants des études secondaires aux études postsecondaires ou de l'école au milieu de travail et finalement à augmenter le nombre de jeunes des Autochtones qualifiés au sein de la population active.

Résultats atteints : L'Énoncé économique de l'automne 2020 a engagé 80 millions de dollars en financement supplémentaire pour 2021-2022 pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations.

Grâce aux investissements supplémentaires dans les programmes, un partenariat pilote d'un an a été créé entre le programme d'aide au revenu de SAC et les programmes de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations. L'objectif du projet pilote était d'atteindre jusqu'à 2 000 jeunes vivant dans des réserves âgés de 18 à 30 ans qui recevaient de l'aide au revenu afin de les aider à faire la transition vers le marché du travail ou à retourner aux études. Le nombre d'organisations bénéficiaires et de jeunes touchés sera mis à jour dans les rapports d'avancement ultérieurs.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue du programme d'enseignement élémentaire et secondaire devrait être achevé en mars 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de l'éducation (primaire et secondaire) ainsi que l'évaluation de l'éducation post-secondaire sont attendues en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC continue de faire progresser le processus de modernisation du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin de mieux promouvoir l'accès aux compétences et à l'expérience de travail pour les jeunes. Ce processus sera éclairé par les résultats des activités de mobilisation que SAC dirigera en 2022-2023.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse et le transfert au ministère de l'Emploi et du Développement social de l'Administration régionale Kativik afin de rationaliser la prestation des programmes pour les jeunes.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves et aux Autochtones inscrits du territoire du Yukon

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la communauté

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide au revenu; Aide à la vie autonome

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC finance les services sociaux dans le cadre d'une politique.

• Le financement des subventions et des contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome est destiné aux clients ou bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont réputés résider habituellement dans une réserve.
• Les subventions et les contributions aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du programme d'aide au revenu visent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu des réserves pour répondre à leurs besoins fondamentaux et spéciaux et les aider à devenir plus autonomes, conformément à la grille tarifaire et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et les contributions dans le cadre du programme d'aide à la vie autonome visent à financer des services de soutien social et non médical aux personnes âgées, aux adultes atteints de maladies chroniques et aux enfants et adultes souffrant de handicaps (mentaux et physiques) dans les réserves afin de les aider à conserver leur indépendance. Le programme comporte trois volets principaux:
  • soins à domicile
  • placement familial pour adultes
  • soins en institution (pour les personnes nécessitant des soins personnels non médicaux 24 heures sur 24)

Résultats atteints : Le budget de 2021 a investi 618,4 millions de dollars sur deux ans dans l'aide au revenu pour continuer à répondre aux besoins essentiels et à la demande accrue de programmes à la suite de l'arrêt en raison de la COVID-19, ainsi que pour continuer à fournir une gestion de cas et un soutien pour aider les gens à trouver du travail.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a investi un montant supplémentaire de 38,8 millions de dollars dans le programme d'aide à la vie autonome en 2021-2022 afin de soutenir le coût de la prestation de services supplémentaires de soins à domicile, de soins en établissement et de placement familial pour adultes.

En outre, l'initiative de soins de soutien a été annoncée dans l'énoncé économique de l'automne 2020 et consistait en des investissements de 186,8 millions de dollars pour répondre aux besoins et aux lacunes des établissements de soins de soutien et fournir des soins à domicile supplémentaires dans les communautés autochtones dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Au 31 mars 2022, 166,3 millions de dollars (89 % du financement total) ont été versés aux bénéficiaires. Les montants restants seront reportés à 2022-2023 pour fournir un soutien continu aux agents de santé publique d'urgence et répondre aux besoins et aux lacunes dans les établissements de soins de soutien et fournir des soins à domicile supplémentaires dans les communautés autochtones.

Grâce à ces investissements, SAC a fourni des fonds supplémentaires pour aider les personnes et les familles des Premières Nations qui dépendent de l'aide au revenu à couvrir leurs frais de subsistance essentiels, ainsi que pour fournir un soutien administratif accru aux communautés. Le Ministère a également entrepris un processus de réforme des programmes pour élaborer conjointement des options stratégiques avec les partenaires des Premières Nations, qui est en cours et dont l'achèvement est prévu d'ici mars 2023.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du programme d'aide à la vie autonome devrait être terminée en mars 2023. La vérification de conformité prévue des modalités du programme d'aide au revenu pour le financement de la COVID-19 devrait être terminée en septembre 2022.
• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de l'aide au revenu est attendue en mars 2024.
• L'évaluation de l'aide à la vie autonome est attendue en mars 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation pour 2021-2022.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • l'aide au revenu, la gestion de cas et les soutiens préalables à l'emploi pour les personnes et les familles vivant dans les réserves (budget fédéral de 2021);
  • les soins de soutien dans les communautés autochtones (COVID-19).
• Une augmentation de l'allocation des fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • aux fins de respect des priorités ministérielles.
• le report du financement aux années futures pour les soins de soutien dans les communautés autochtones (COVID-19). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les communautés des Premières Nations. En 2019-2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle politique et approche de financement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations. L'approche de financement est de soutenir l'éducation des Premières Nations en fournissant un financement de base prévisible comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux. L'approche comprend également la maternelle à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations et des améliorations aux programmes linguistiques et culturels.

Le Programme des partenariats en éducation fournit également aux Premières Nations admissibles et aux organisations d'administration de l'éducation mandatées des Premières Nations un soutien financier pour les coûts de prestation des programmes et des services d'éducation dans les réserves, les besoins connexes de développement des capacités de l'organisation administrative et pour le démarrage ponctuel des organismes d'administration de l'éducation. Le programme appuie également l'élaboration et l'établissement de partenariats et d'ententes liés à l'éducation pour répondre aux besoins actuels des élèves des Premières Nations et de l'ensemble des systèmes d'éducation, ainsi qu'aux besoins actuels et futurs liés au transfert de services vers la décentralisation.

Résultats atteints : À compter de 2021-2022, le soutien financier pour les programmes avant et après l'école, la mise en œuvre des améliorations apportées au financement des écoles élémentaires et secondaires à la suite des investissements du budget de 2021 et le financement des produits menstruels ont été inclus dans le financement des programmes d'enseignement primaire et secondaire.

SAC participe activement à l'avancement des priorités des Premières Nations en matière d'éducation primaire et secondaire. Cela comprend la participation aux tables techniques régionales et aux tables de mise en œuvre conjointe, ainsi que l'amélioration continue des formules de financement régionales afin de respecter avec précision la comparabilité provinciale et de tenir compte des circonstances uniques des communautés des Premières Nations.

En mars 2022, SAC avait conclu huit ententes régionales en matière d'éducation avec des partenaires des Premières Nations; une a été signée en Colombie-Britannique (Accord tripartite sur l'éducation en Colombie-Britannique); deux en Alberta (Autorité scolaire du Conseil tribal Kee Tas Kee Now et Autorité scolaire de Sunchild); quatre en Saskatchewan (Autorité scolaire des Denesulines d'Athabasca, Nation crie de Peter Ballantyne, Treaty Education Alliance et Première Nation dakota de Whitecap); et une au Nouveau-Brunswick (Autorité scolaire de la Première Nation d'Elsipogtog).

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue du programme d'enseignement élémentaire et secondaire devrait être achevée en mars 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de l'éducation (primaire/secondaire) est prévue pour mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC continuera de travailler avec des partenaires autochtones pour mettre en œuvre le cadre stratégique élaboré conjointement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. SAC continuera de mettre en œuvre les formules de financement régionales provisoires afin que les élèves qui fréquentent les écoles des Premières Nations reçoivent un financement de base prévisible qui est plus directement comparable à ce que reçoivent les élèves inscrits dans les systèmes d'éducation provinciaux. SAC et les Premières Nations continueront de tenir des discussions formelles fréquentes afin d'éclairer la mise en œuvre des formules de financement régionales provisoires dans chaque région de SAC. Ces tables techniques permettront aux Premières Nations d'avoir voix au chapitre dans les modèles de financement fondés sur une formule et de déterminer les domaines stratégiques pour le soutien fédéral.

SAC continuera également de travailler avec les Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des modèles d'éducation dirigés par les Premières Nations. Cela comprendra des investissements continus dans le renforcement des capacités institutionnelles, la recherche et l'innovation, ainsi que le renforcement des partenariats entre les Premières Nations et les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux. SAC continuera de travailler avec ses partenaires des Premières Nations sur des ententes régionales en matière d'éducation qui répondent aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation établis par les Premières Nations.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • le soutien d'un redémarrage sécuritaire dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
  • les améliorations du financement de base de l'enseignement primaire et secondaire (budget fédéral de 2021);
  • l'établissement d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (budget fédéral de 2021).
• une augmentation nette de l'allocation des fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • à d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre aux priorités du Ministère.
• le report du financement aux années futures pour les améliorations du financement de base de l'enseignement primaire et secondaire (budget de 2021). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.

Subventions et contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations                

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement fourni dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations appuie l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. La série de programmes dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations comprend trois volets :

• Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre un soutien financier non remboursable aux étudiants des Premières Nations pour qu'ils progressent vers un diplôme d'études postsecondaires reconnu, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
• Le programme de préparation à l'entrée à l'université et au collège offre un soutien financier non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes acceptés de préparation à l'entrée à l'université et au collège afin de leur permettre d'atteindre le niveau scolaire requis pour l'entrée dans les programmes menant à un grade et à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
• Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à définir leurs propres partenariats avec des établissements afin d'accroître la disponibilité de programmes d'enseignement postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Il est axé sur les propositions et fournit un financement aux établissements d'enseignement postsecondaire établis des Premières Nations et aux programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.

Résultats atteints : Les résultats de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont publiés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue du programme d'enseignement élémentaire et secondaire devrait être achevé en mars 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de l'éducation postsecondaire est attendue en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le budget de 2019 a consacré 7,5 millions de dollars sur trois ans à compter de 2019-2020 pour aider les Premières Nations à élaborer des modèles d'enseignement postsecondaire régionaux complets et intégrés pour les Premières Nations. En 2021-2022, les Premières Nations ont reçu 2,5 millions de dollars de cet investissement pour poursuivre la mobilisation. De nombreux partenaires des Premières Nations n'ont pas été en mesure de mener à bien les activités de mobilisation prévues et de rendre compte des résultats en raison de la pandémie de COVID-19 en cours. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en place des mesures de santé publique (p. ex., l'isolement, le confinement des communautés, les restrictions de voyage et l'éloignement physique) pour protéger leurs populations des risques élevés associés à la COVID-19. Ces mesures de santé publique ont entravé la réalisation des activités de mobilisation prévues pour les partenaires des Premières Nations, notamment les réunions en personne.

Comme de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux assouplissent les mesures de santé publique, le Ministère prévoit que les partenaires des Premières Nations pourront entreprendre les activités de mobilisation prévues. Le Ministère continuera à soutenir les Premières Nations et à s'engager avec elles dans l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • le soutien des étudiants et des jeunes (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
  • le soutien d'un redémarrage sécuritaire dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
• une augmentation de l'allocation des fonds :
  • provenant de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur à celui prévu pour la subvention. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • à d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre aux priorités du Ministère.

Subventions et contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits pour soutenir les étudiants inuits qui poursuivent des études postsecondaires et favoriser l'apprentissage continu et le renforcement des compétences. La stratégie reflète l'engagement du gouvernement à l'égard d'une relation renouvelée avec les Inuits, une relation encadrée par des principes de réconciliation, y compris la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et des services complémentaires et une capacité de gouvernance pour soutenir la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est fourni par l'intermédiaire des quatre volets admissibles suivants :

• Soutien financier aux étudiants : financement aux étudiants pour soutenir leur poursuite d'études postsecondaires;
• Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction d'évaluations des besoins locaux dans le but de favoriser la poursuite d'études postsecondaires et l'obtention d'un diplôme;
• Engagement communautaire : financement d'activités communautaires pour favoriser l'agrément postsecondaire et préparer les étudiants qui partent pour des études postsecondaires à leur expérience;
• Gouvernance/Coordination nationale : financement des infrastructures humaines, informatiques et physiques nécessaires pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats atteints : La Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits prend des mesures vers l'équité dans l'éducation postsecondaire en créant les conditions nécessaires pour accroître le niveau de scolarité des Inuits. La réduction de l'écart en matière d'éducation entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada contribuera à améliorer la participation au marché du travail, la prospérité économique, le développement de pratiques novatrices, l'autonomie accrue de l'économie autochtone et le bien-être général des individus, des familles et des communautés autochtones. Investir dans l'éducation postsecondaire des Inuits profitera à tout le Canada et améliorera notre économie nationale.

Malgré les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie d'enseignement postsecondaire pour les Inuits, la pandémie de COVID-19 devrait creuser l'écart de réussite en matière d'éducation postsecondaire entre les Inuits et les Canadiens non autochtones dans la période d'après pandémie. Pour résoudre ce problème, le budget de 2021 a investi 2,5 millions de dollars en 2021-2022 pour soutenir les étudiants inuits de niveau postsecondaire. L'investissement a permis de relever les défis auxquels les étudiants autochtones ont été confrontés pendant la pandémie et de compenser la perte de revenus sur laquelle de nombreux étudiants autochtones comptent pour payer les frais de scolarité, les livres, le logement et d'autres frais de subsistance.

Le budget fédéral a également annoncé 0,7 million de dollars en 2021-2022 pour soutenir les établissements postsecondaires inuits et les programmes communautaires dirigés par les Inuits pendant la COVID-19 dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits. Ce financement a continué à soutenir leurs opérations, y compris des aides pour retenir le personnel, automatiser les services de base tels que le traitement des demandes et des inscriptions des étudiants, continuer à adapter les cours pour l'apprentissage en ligne; et mettre en œuvre des programmes ou des services de mesures de santé et de sécurité publiques qui se poursuivraient en personne.

Les données pour l'exercice 2021-2022 ne sont pas encore disponibles, car les rapports de la Stratégie n'ont pas atteint le seuil minimum requis pour publier les résultats.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.
• La vérification prévue du programme d'enseignement élémentaire et secondaire devrait être achevé en mars 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2021-2022.

• L'évaluation de l'éducation postsecondaire est attendue en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC travaillera en collaboration avec des partenaires inuits pour faire progresser des stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux priorités en matière d'éducation postsecondaire des partenaires inuits. Les résultats attendus sont basés sur des stratégies et des objectifs de mise en œuvre qui ont été élaborés conjointement par SAC et les partenaires inuits.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir les étudiants et les jeunes (COVID-19) (budget fédéral de 2021) et le redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
• une allocation de fonds provenant d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre aux priorités ministérielles.

Subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses; (S) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones reçoivent des services sociaux essentiels

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le gouvernement du Canada cherche à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones en améliorant la coordination, en soutenant les coalitions et en élargissant et en renforçant les programmes en ciblant et en répondant aux besoins locaux de tous les peuples autochtones en milieu urbain.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, financent et appuient des activités qui permettent aux organisations autochtones de servir les clients et d'offrir des programmes ou des services efficaces et adaptés à la culture aux peuples autochtones en milieu urbain, ainsi que d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Il offre également des possibilités d'une plus grande coordination fédéral des programmes et soutient des projets de recherche et pilotes pour mieux comprendre le contexte autochtone urbain.

Résultats obtenus : Les peuples autochtones ont reçu des services sociaux essentiels grâce au financement des programmes urbains pour les peuples autochtones. 

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022.

• La vérification prévue du suivi et de la surveillance du processus des ententes de contribution devrait être achevée en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2021-2022.

• L'évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones devrait être terminée en août 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le programme a contacté certains intervenants afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones urbains pour la « refonte » du programme qui a pris fin en mars 2022.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
• l'allocation des fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• le report du financement aux années futures pour l'infrastructure dans les programmes urbains pour les fournisseurs de services aux peuples autochtones (budget fédéral de 2019). Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2021-2022 et sont censés être reportés aux exercices ultérieurs afin d'être utilisés aux fins prévues.        

Subventions aux bandes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Soutien légal, législatif et politique à la gouvernance autochtone; Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant fournit 300 000 $ à répartir entre les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés avec la Couronne, selon le nombre d'habitants.

La subvention est versée au Fonds des bandes des Premières Nations détenu en fiducie par le Canada sur une base par habitant pour fournir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats atteints : En 2021-2022, 300 000 $ ont été distribués selon le nombre d'habitants à toutes les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui ne sont pas signataires l'un des traités numérotés ou modernes avec la Couronne.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022. À l'heure actuelle, aucune vérification n'est prévue pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : L'évaluation des affaires individuelles a été achevée en décembre 2021. L'évaluation a révélé qu'il y avait un besoin continu pour le programme, mais qu'il y avait des préoccupations concernant les obstacles à l'accès au programme et à ses offres de services constituants. L'évaluation a révélé :

• Les clients ont des difficultés à accéder aux services dans les villes en dehors des 16 centres urbains dotés des kiosques de services;
• Les systèmes informatiques utilisés pour héberger les données du programme sont obsolètes et risquent de perdre des données;
• Il existe des voies potentielles vers une possible décentralisation des services, notamment en soutenant davantage le renforcement des capacités des administrateurs de l'inscription des Autochtones et en élargissant leur rôle pour enregistrer des demandes simples dans les réserves, certifier des documents et possiblement fournir un soutien aux successions dans leurs bureaux dans les réserves.
• Avec la modernisation possible des versements des rentes prévues par les traités, on peut s'attendre à une demande accrue de services.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : SAC n'a entrepris aucune activité de mobilisation pour 2021-2022.

Explication des écarts : Sans object.

(S) Paiement des annuités découlant de traités (Loi sur les Indiens)

Date de début/date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Soutien légal, législatif et politique à la gouvernance autochtone; Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez-vous reporter à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats atteints : En raison de la pandémie, il n'y a pas eu d'événements de paiement de traité en personne. SAC a soutenu les Premières Nations intéressées par l'autogestion des paiements et a facilité les paiements au moyen de formulaires de demande.

Il y a eu 16 437 paiements individuels et 223 paiements de bande des Premières Nations (dispositions relatives aux munitions et à la ficelle), pour un total de 562 255 $.

Conclusions des vérifications effectuées en 2021-2022 : Aucune vérification n'a été réalisée en 2021-2022. À l'heure actuelle, aucune vérification n'est prévue pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 : Le soutien légal, législatif et stratégique à la gouvernance des Premières Nations est exempté de l'évaluation.

L'évaluation des affaires individuelles a été achevée en décembre 2021. L'évaluation a révélé qu'il y avait un besoin continu pour le programme, mais qu'il y avait des préoccupations concernant les obstacles à l'accès au programme et à ses offres de services constituants. L'évaluation a révélé :

• Les clients ont des difficultés à accéder aux services dans les villes en dehors des 16 centres urbains dotés des kiosques de service;
• Les systèmes informatiques utilisés pour héberger les données du programme sont obsolètes et risquent de perdre des données;
• Il existe des voies potentielles vers une possible décentralisation des services, notamment en soutenant davantage le renforcement des capacités des administrateurs de l'inscription des Autochtones et en élargissant leur rôle pour enregistrer des demandes simples dans les réserves, certifier des documents et possiblement fournir un soutien aux successions dans leurs bureaux dans les réserves;
• Avec la modernisation possible des versements des rentes prévues par les traités, on peut s'attendre à une demande accrue de services.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : En raison de la pandémie, il n'y a pas eu d'événements de paiement de traité en personne. SAC a tendu la main aux 306 Premières Nations visées par les traités numérotés et les traités Robinson en 2020-2021 et en 2021-2022 et a collaboré à l'élaboration de solutions de rechange aux événements traditionnels de paiement des traités en personne. Ces options comprennent les demandes, les paiements autoadministrés par les Premières Nations, le paiement cérémoniel avec un nombre limité de participants et un report à l'année suivante. Les annuités non perçues s'accumulent pour les bandes et les individus des Premières Nations à qui elles sont dues.

Explication des écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2021-2022 reflète des dépenses inférieures aux prévisions pour les paiements des traités sur les rentes.