Comparution devant le Comité permanent des comptes publics sur le Rapport 3, Rapport du BVG 3 - Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations, 14 juin 2022

Comparution de Services aux Autochtones Canada

• Christiane Fox, sous-ministre, Services aux Autochtones Canada
• Nelson Barbosa, directrice générale par intérim, Direction générale des infrastructures communautaires, Opérations régionales

Comparution du Bureau du vérificateur général

À confirmer

Contexte

Le Comité permanent des comptes publics est présidé par un membre de l'opposition (le député John Williamson, CPC – Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest). La politique du gouvernement, et la mesure dans laquelle les objectifs politiques sont atteints, ne sont généralement pas examinées par le Comité des comptes publics. Le Comité se concentre plutôt sur l'administration du gouvernement — l'économie et l'efficacité de la prestation des programmes, ainsi que l'adhésion aux politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité cherche à demander au gouvernement de rendre des comptes sur l'efficacité de l'administration publique et le respect des fonds publics.

Vous trouverez ci-dessous la motion adoptée par le Comité le 28 avril 2022 :

Que le Comité invite la vérificatrice générale et des représentants de Services aux Autochtones Canada à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics le mardi 14 juin 2022 pour faire le point sur l'état d'avancement de la levée des avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités autochtones.

La SM Fox s'est présentée au PACP le 29 avril 2021 et a parlé du Rapport du BVG 3 – Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations. Mme Hogan, vérificatrice générale du Canada, a indiqué dans ses remarques préliminaires que Services aux Autochtones Canada (SAIC) n'a pas fourni le soutien nécessaire pour que les collectivités des Premières Nations aient un accès continu à l'eau potable. Elle a déclaré que certains avis à long terme ont été levés à la suite de mesures provisoires, et que cela n'a pas permis de résoudre les problèmes à long terme. Elle a également affirmé que SAC ne disposait pas d'un régime réglementaire et qu'il était limité par une formule de financement obsolète. Elle a déclaré que SAC devrait travailler avec les collectivités des Premières Nations pour trouver des solutions durables.

Les membres du Parti conservateur ont demandé à la sous-ministre Fox quels étaient les investissements du gouvernement dans l'eau potable, le rôle de SAC dans les pratiques d'embauche dans les collectivités des Premières Nations pour leurs installations d'eau potable, le pourcentage de réseaux d'eau à risque et si le gouvernement avait en tête une nouvelle date pour lever tous les avis. Les membres du Nouveau parti démocratique et du Bloc Québécois ont exprimé leurs préoccupations quant au nombre de collectivités ayant reçu des avis concernant la qualité de l'eau potable, se sont demandé si SAC prenait la vérificatrice générale au sérieux et quand le Ministère s'est rendu compte qu'il ne serait pas en mesure de respecter un ancien engagement du premier ministre de lever tous les avis d'ébullition de l'eau à long terme d'ici mars 2021.

La réunion a donné lieu à deux suivis, soit la question de savoir combien d'avis concernant la qualité de l'eau potable ont été levés et si le Ministère a été consulté lorsque le premier ministre a promis de lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable d'ici mars 2021. Le Comité a reçu les réponses à ces suivis en juin 2021.

Membres du comité et enjeux autochtones

Le député Blake Desjarlais (NPD), qui est Métis, a indiqué publiquement qu'il a grandi sans eau potable ni électricité. (PACP, 3 mars 2022) Il a également soulevé la question de la qualité de l'eau potable lors des Affaires courantes à la Chambre des communes le 4 avril 2022. Il a déclaré que le Métis Settlements General Council estime qu'il manque plus de 3 millions de dollars en taxes impayées dues aux sociétés pétrolières et gazières, qui auraient pu être consacrées à « l'infrastructure de base qui sert à l'eau potable, aux routes et à la construction de collectivités. Nous parlons souvent de la réconciliation comme si c'était une chose qui allait nous coûter des milliards de dollars, mais souvent nous ne donnons même pas aux peuples autochtones les outils dont ils ont besoin ».

Le député Desjarlais demande constamment si les établissements métis ont été consultés sur diverses questions. Cela comprend une question qu'il a posée à la sous-ministre Fox lorsqu'elle a comparu relativement au rapport 11 : Ressources en santé pour les collectivités autochtones, le 3 mars 2022, pour savoir si le gouvernement avait fait participer les Premières Nations au processus de dotation en personnel infirmier, y compris les établissements métis.

La députée Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) a soulevé la question de l'importance de la qualité de l'eau potable dans le contexte d'un logement adéquat lors des Affaires courantes à la Chambre des communes le 4 avril 2022. Selon elle, « il y a la question du logement des Premières Nations. Il n'est pas normal qu'il y ait encore des problèmes d'accès à l'eau potable et un manque de logements sociaux dans un pays du G7 ». Elle a également soulevé la question du logement dans les collectivités autochtones lors de la comparution de la SM relativement au rapport 11 (3 mars 2022 – PACP).

Le député Philip Lawrence (CPC), qui a présenté la motion pour cette étude de suivi, a posé la question suivante à la SM Fox lors de sa comparution du 29 avril 2021 sur ce rapport : « Nous nous étions engagés à ce que tous les avis concernant la qualité de l'eau potable soient levés d'ici le printemps. Quel est l'objectif réétalonné, maintenant que le gouvernement a reconnu que, de toute évidence, nous n'atteindrons pas cet objectif? »

Le député Eric Duncan (CPC) a exprimé son intérêt pour la question de la qualité de l'eau potable lors de l'examen du rapport 13 : La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires, par le PACP le 31 mars 2022. Il s'inquiète des conditions de vie des travailleurs étrangers temporaires : « Je comprends la nécessité d'établir des partenariats avec les provinces et les administrations, mais en quatre ans... Pouvez-vous nommer la province qui s'opposerait à l'eau potable ou à l'électricité dans les logements? [...] Il n'y a littéralement rien qui a été fait ».

Le député Jeremy Patzer (CPC) ne s'est pas particulièrement exprimé sur les questions liées à la qualité de l'eau potable. Cependant, le 3 mars 2022, pendant la comparution relative au rapport 11 : Ressources en santé pour les collectivités autochtones, il a demandé à la SM Fox et à la vérificatrice générale si le gouvernement a visité les collectivités des Premières Nations pendant la pandémie, le coût des arrêtés pendant la pandémie et pourquoi le Manitoba a reçu plus d'équipement de protection individuelle que les autres provinces.

Le député Michael Cooper (CPC) ne s'est pas exprimé sur les questions autochtones et la qualité de l'eau potable. Toutefois, le 3 mai 2022, il a fait part au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes de ses préoccupations concernant la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue de 11 h à 13 h sur la plateforme Web Zoom.

Les témoins seront invités à se connecter à la réunion à 10 h 30. Le lien Zoom sera envoyé directement de la Chambre des communes aux témoins.

Le président ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins. Comme le veut la pratique habituelle, la SM prononcera une allocution (5 minutes au maximum). Il est recommandé de parler lentement et à un niveau approprié pour que les interprètes puissent vous entendre. Tous les témoins sont priés de couper leur micro quand ils ne parlent pas.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation sur Zoom.

Après les remarques préliminaires, les membres du Comité poseront des questions (voir la liste ci-dessous).

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau parti démocratique du Canada
• Deuxième tour et tours suivants, l'ordre et le temps des questions seront les suivants :
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée sur Parlvu. Notez que la webdiffusion est transmise avec un léger décalage et qu'il peut y avoir jusqu'à une minute de retard sur le déroulement en direct : https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony/fr.

Un flux audio en temps réel peut être disponible au Parlement. Les informations d'accès seront partagées avec les fonctionnaires si les informations sont fournies au Ministère.

Question :

Mr. Kody Blois : J'aimerais passer au paragraphe 3.38. Je pense que la question a peut-être été abordée avec M. Lawrence, mais je veux simplement confirmer. À ce moment-là, en novembre 2020, il y en avait 60. On s'est engagé à essayer d'en lever au moins 33. Ai-je bien compris que 27 ont été levés depuis novembre 2020? Est-ce juste?

Ms. Christiane Fox : Est-ce que 27 ont été levés depuis novembre? Non, pas tout à fait. Je crois que dans le rapport de novembre, environ 96 avaient été levés, et en mars, il y en avait 106. Ce sont les données que j'ai en ce qui concerne les avis qui ont été levés.

Mr. Kody Blois : Je pourrais peut-être demander un mémoire, parce que je ne veux pas que nous passions trop de temps là-dessus. Au paragraphe 3.38 du rapport de la vérificatrice générale, il est dit qu'au 20 novembre, il y avait encore 60 avis restants et que le ministère estimait que jusqu'à 33 de ces avis seraient levés avant le 31 mars 2021. Si vous pouviez fournir cette information au Comité, je vous en serais très reconnaissant. Madame Fox, dans son rapport, la vérificatrice générale dit également qu'un tiers de l'eau utilisée dans les collectivités ne provient pas des réseaux publics, c'est-à-dire qu'elle provient de puits et d'autres sources. Je sais que cette question est généralement du ressort de la collectivité autochtone locale. Pouvez-vous me dire très rapidement s'il y a des programmes en place? Est-ce que cela fait partie de votre mandat et de celui du ministère de contribuer aux résultats dans ce domaine?

Ms. Christiane Fox : L'accent est mis sur les réseaux publics. Si des discussions sont nécessaires au sujet d'autres besoins, nous parlons toujours aux collectivités, mais le programme est axé sur les réseaux publics.

Réponse :

En date du 1er novembre 2020, 60 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme étaient en vigueur visant les systèmes d'aqueduc publics dans les réserves dans 41 collectivités des Premières Nations; 96 avis à long terme avaient été levés depuis novembre 2015, et 4 systèmes avec un avis à long terme avaient été désactivés (pour un total de 100 avis à long terme traités, comme indiqué dans le rapport du BVG). En novembre 2020, le Ministère estimait que 32 des 60 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme en vigueur seraient levés d'ici le 31 mars 2021. Entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, 10 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme ont été levés, menant le total à 106 avis levés depuis novembre 2015.

Les Premières Nations sont les propriétaires et les exploitants de leurs systèmes d'eau et des eaux usées. Services aux Autochtones Canada fournit du financement et des conseils aux Premières Nations dans la planification, l'approvisionnement, la conception, la construction, le fonctionnement et l'entretien et la mise en service de leurs installations d'eau et des eaux usées. Étant donné que les contrats de construction sont conclus entre la Première Nation et l'entrepreneur, les dates cibles pour lever les avis sont estimées en fonction des meilleures informations disponibles, fournies par l'équipe de gestion de projet de la Première Nation. Les dates estimées d'achèvement de la construction sont sujettes à changement et les dates cibles sont mises à jour régulièrement à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

La pandémie a eu un impact sur de nombreux projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, entraînant des retards. Les mesures de santé publique nécessaires, les pénuries de sous-traitants et de ressources humaines et les interruptions de la chaîne d'approvisionnement continuent de retarder la réalisation des objectifs. Entre novembre 2020 et mars 2021, une grande partie du pays a été touchée par la deuxième vague de la pandémie, qui a été particulièrement aiguë dans les communautés des Premières Nations, et la troisième vague avait déjà commencé dans quelques régions.

En plus des impacts liés à la pandémie, d'autres défis communs à de nombreux projets d'infrastructure ont eu un impact sur les échéanciers des projets. Ces facteurs comprennent les retards de fabrication et d'expédition des pièces, des saisons routières hivernales raccourcies, les conditions météorologiques et la coordination de l'entrepreneur.

Question :

Mr. Luc Berthold (CPC) : Madame Fox, votre service a-t-il été consulté en 2015 au moment de dire qu'on allait tout régler tous les problèmes par 2021?

Ms. Christiane Fox : Je n'étais pas au ministère à cette époque. Je viens de me joindre au ministère au mois de septembre 2020. Donc, je ne sais pas s'il y avait eu des conversations en 2015.

Mr. Luc Berthold : Est-ce possible de répondre à cette question au Comité par la suite, s'il vous plait? J'aimerais demander quels avis ont pu être émis pour cette possibilité. J'ai été maire d'une ville où on a dû régler un problème d'eau potable. Cela a pris 10 ans. Donc, penser qu'on pouvait régler tous les problèmes de 2015 par 2021, c'est-à-dire les identifier et construire les solutions, m'apparait invraisemblable

Réponse :

Le premier ministre a d'abord pris l'engagement de mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme d'ici mars 2021 pendant la campagne électorale fédérale de 2015. Après l'élection, les fonctionnaires ont conseillé le nouveau gouvernement sur la mise en oeuvre de tous les engagements, y compris celui-ci. Les conseils fournis par Services aux Autochtones Canada sur l'engagement à long terme concernant la qualité de l'eau potable reposaient sur les meilleurs renseignements disponibles concernant ce qui était nécessaire pour respecter cet engagement. Depuis 2016, le Ministère a rendu compte publiquement des progrès accomplis vers l'atteinte de l'objectif. Dans chaque collectivité ayant un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme, des travaux sont en cours et un plan d'action est en place pour le résoudre. Nous restons déterminés et continuons de travailler avec nos partenaires des Premières Nations pour lever tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme et assurer l'accès à de l'eau potable propre et salubre pour les générations à venir.

Aperçu du rapport 2021 du Bureau de la vérificatrice générale

• En février 2021, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a déposé un rapport sur l'accès à l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations qui proposait cinq recommandations pour que SAC travaille avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts visant à éliminer tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et empêcher l'apparition de nouveaux. SAC a élaboré une réponse détaillée de la direction et un plan d'action sur la façon dont le ministère donnait suite aux recommandations du rapport.
• Le rapport a examiné les progrès par rapport à l'engagement du gouvernement du Canada d'éliminer tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant des systèmes publics dans les réserves, si le financement nécessaire a été fourni pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'eau potable, et a examiné les progrès accomplis dans l'élaboration d'un régime de réglementation pour la consommation d'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
• Selon le rapport, SAC n'a pas fourni l'appui nécessaire pour garantir que les collectivités des Premières Nations ont un accès continu à une eau potable salubre.
• Les recommandations et les réponses de l'ISC sont fournies dans le tableau ci-dessous.

Aperçu du rapport 2021 du Comité permanent des comptes publics

• En avril 2021, le Comité permanent des comptes publics (le Comité) a examiné la vérification et les recommandations du Bureau de la vérificatrice générale, ainsi que la réponse et le plan d'action de la direction détaillé de SAC. Suite à cet examen, en juin 2021, le Comité a présenté son propre rapport intitulé Accès à une l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations avec quatre actions recommandées et les échéances associées. Le rapport du Comité a été réadopté le 8 février 2022, à la suite des élections de l'automne 2021. Le rapport faisait écho aux constatations du rapport de la vérificatrice générale et recommandait que SAC fournisse au Comité une série de rapports au cours des prochaines années pour rendre compte des progrès liés à chacune des quatre mesures recommandées.
• La Réponse du gouvernement répondra aux quatre recommandations du Comité et comprendra les quatre rapports sur les progrès réalisés demandés par le Comité, décrivant les activités en cours à ce jour pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il reflète l'engagement du ministre des Services aux Autochtones d'améliorer l'infrastructure de l'eau et d'établir une base durable qui garantit que les collectivités des Premières Nations ont accès à de l'eau potable salubre maintenant et dans l'avenir. Cela reflète également la mise en œuvre d'une entente de règlement historique résolvant un recours collectif national sur l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

Recommendations du BVG

• SAC devrait collaborer avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts déployés en vue de mettre fin à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et de prévenir de nouveaux avis.
• SAC, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations, devrait mettre en œuvre des solutions à long terme pour garantir que les réseaux d'alimentation en eau leur donnent un accès continu à une eau potable salubre.
• SAC devrait collaborer avec les Premières Nations pour s'employer à relever et à corriger, de façon proactive, les défaillances sous-jacentes des réseaux d'alimentation en eau afin d'éviter l'émission d'avis récurrents.
• SAC, en consultation avec les Premières Nations, devrait en toute priorité déterminer le niveau de financement dont ont besoin les Premières Nations pour assurer le fonctionnement et l'entretien de leurs infrastructures liées à l'eau potable et modifier la politique et la formule de financement en vigueur afin de verser aux Premières Nations un financement suffisant pour faire fonctionner et entretenir les infrastructures liées à l'eau potable.
• SAC, de concert avec les Premières Nations, devrait élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

Collaborer avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts déployés en vue de mettre fin à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable

• Depuis novembre 2015, et en date du 10 juin, 132 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves ont été levés. Des projets sont en cours dans 34 collectivités pour résoudre les 29 avis toujours en vigueur.
• Lorsque des solutions provisoires ont été mises en place pour fournir plus tôt de l'eau potable aux collectivités, des solutions à long terme sont mises en œuvre dans chaque collectivité pour répondre à leurs besoins en eau à long terme.
• Les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019, et l'Énoncé économique de l'automne de 2020, ont fait des investissements historiques dans les infrastructures d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
• De plus, le budget 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs d'aqueduc et d'égout pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations.
• Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve.
• Plus récemment, le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont il est attendu à ce qu'au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Avec le soutien du gouvernement du Canada, les Premières Nations ont remplacé ou rénové les infrastructures d'aqueduc et d'égout, renforcé la capacité en formant des opérateurs, levé des avis à long terme sur l'eau potable et empêché les avis à court terme de devenir à long terme.
• En date du 31 décembre 2022, avec le soutien du financement fédérale, les Premières Nations ont lancé 873 projets d'aqueduc et d'égout, dont 108 nouvelles usines de traitement des eaux et des eaux usées et de bassins d'épuration, et 555 projets pour rénover ou moderniser l'infrastructure existante.
• SAC travaille en partenariat avec les communautés des Premières Nations, y compris avec les conseillers techniques et les dirigeants des Premières Nations, pour soutenir les approches durables dirigées par les Premières Nations afin de garantir la sécurité des systèmes d'approvisionnement en eau dans les réserves.
• SAC continue également de collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires pour élaborer un cadre législatif répondant aux préoccupations de l'actuelle Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations.

Mettre en œuvre des solutions à long terme pour garantir que les réseaux d'alimentation en eau donnent un accès continu à une eau potable salubre

• Le Ministère continue d'appuyer et prioriser les mesures à long terme pour s'assurer que les Premières Nations ont un accès continu à de l'eau potable salubre.
• Les engagements de financement depuis 2016 ont fourni aux communautés des Premières Nations un financement stable et dédié à long terme, y compris un financement ciblé pour renforcer la capacité, les mesures de formation et la rétention des opérateurs d'eau et d'eaux usées.
• Le ministère appuie diverses initiatives de renforcement des capacités grâce à des investissements annuels d'environ 20 millions de dollars.
• SAC travaille en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations pour s'assurer qu'elles disposent des ressources nécessaires pour exploiter les réseaux d'aqueduc et garantir que tout le monde a accès durable à de l'eau potable salubre dans les réserves.

Relever et corriger, de façon proactive, les défaillances sous-jacentes des réseaux d'alimentation en eau afin d'éviter l'émission d'avis récurrents

• SAC travaille avec les Premières Nations pour effectuer des inspections annuelles du rendement des systèmes d'aqueduc annuellement et des évaluations de l'état des actifs triennal pour identifier les lacunes, y compris l'expansion du processus prolongé pour l'évaluation de l'état des biens pour mieux appuyer les besoins au fonctionnement et à l'entretien et la mise à niveau. D'après ces évaluations, SAC continue de travailler de manière proactive avec les collectivités pour corriger ces lacunes et prévenir les avis récurrents.
• Le 2 décembre 2020, des investissements supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020 pour accroitre le soutien à l'exploitation et à l'entretien des réseaux d'aqueduc, permettant aux Premières Nations de mieux soutenir leurs infrastructures.
• Le budget de 2021 a engagé 1,043 milliard de dollars pour soutenir des projets d'eau et d'eaux usées et 125,2 millions de dollars supplémentaires, dont 31,3 millions de dollars par la suite, pour soutenir la prestation continue de services de santé publique environnementale dans les réserves, y compris des programmes de surveillance de la qualité de l'eau.
• De plus, le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, pour continuer à répondre à tous les avis à long terme restants sur la qualité de l'eau potable sur les systèmes publics dans les réserves et empêcher que de nouveaux se produisent.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que des opérateurs qualifiés de systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont également essentiels pour assurer un accès à long terme à une eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations. Le Ministère soutient la formation et la rétention des opérateurs par le biais de son Programme de formation itinérante, d'initiatives de renforcement des capacités et d'un travail continu avec des organisations partenaires.
• Le ministère appuie l'élaboration d'une approche de gestion des actifs plus holistique qui permet de meilleures prévisions et la capacité de rendre compte des futurs investissements dans les infrastructures tout en s'engageant dans la réforme des politiques d'exploitation et d'entretien.

Déterminer le niveau de financement nécessaire pour assurer le fonctionnement et l'entretien

• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires des Premières Nations en matière d'eau et d'égout.
• Le 2 décembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves. Grâce à ces nouveaux investissements, d'ici 2025-2026, le Canada multipliera par près de quatre cents pour cent le financement annuel qu'il octroie pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et ce financement sera permanent.
• Ces fonds supplémentaires annoncés permettront une augmentation à 100 %, contre 80 %, du financement basé sur une formule pour le fonctionnement et l'entretien, et aideront les Premières Nations à mieux soutenir les quelque 1 200 ressources en eau et systèmes d'assainissement à travers le pays.
• L'augmentation de ces fonds permettront aux Premières Nations de mieux retenir les opérateurs d'eau qualifiés dans leurs collectivités, notamment en améliorant les salaires, selon les priorités des collectivités.
• Ces fonds permettront également les accords de financement pluriannuels, qui peuvent fournir une prévisibilité et une stabilité à long terme dans la gestion des programmes de soutien aux opérateurs, tels que le Programme de formation itinérante.
• Une nouvelle politique d'exploitation et d'entretien est en cours d'élaboration avec les Premières Nations afin de garantir que les collectivités reçoivent un financement suffisant pour exploiter et entretenir les infrastructures d'eau potable.
• En 2022-2023, SAC a élargi deux initiatives fondées sur des propositions qui appuient le développement des capacités dans la gestion des actifs dans les réserves :
  1. amélioré les soutiens disponibles dans le cadre du programme de gestion des actifs avec 37,5 millions au cours des 4 prochaines années, et
  2. mis en œuvre les inspections du Système étendu de rapports sur l'état des actifs afin de fournir aux Premières Nations des renseignements complets sur les besoins actuels, continus et futurs du cycle de vie de chaque actif.

Élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations

• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations, non seulement pour lever le plus rapidement possible tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics des réserves, mais aussi pour établir une base solide, y compris une réforme législative, afin d'accroître l'accès durable à l'eau potable dans les réserves pour les générations à venir.
• Le Canada et l'Assemblée des Premières Nations font progresser l'élaboration conjointe d'un projet de cadre pour éclairer l'élaboration d'un projet de loi visant à remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
• Le Ministère collaborera également avec d'autres Premières Nations intéressées, des titulaires de traités modernes et des groupes autonomes pour soutenir l'élaboration conjointe d'un cadre législatif.
• Il est prévu que la législation de remplacement proposée inclura la capacité d'élaborer des règlements fédéraux pour la salubrité de l'eau potable dans les réserves.

Recommandation du BVG No. 1

3.40 Services aux Autochtones Canada devrait collaborer avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts déployés en vue de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et de prévenir la diffusion de nouveaux avis.

Recommandation du BVG No. 2

3.54 : Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations, devrait mettre en œuvre des solutions à long terme pour garantir que les réseaux d'alimentation en eau dans ces collectivités leur donnent un accès continu à une eau potable salubre.

Recommandation du BVG No. 3

3.61 : Services aux Autochtones Canada devrait collaborer avec les Premières Nations pour s'employer à relever et à corriger, de façon proactive, les défaillances sous-jacentes des réseaux d'alimentation en eau afin d'éviter l'émission d'avis récurrents.

Recommandation du BVG No. 4

3.77 : Services aux Autochtones Canada, en consultation avec les Premières Nations, devrait en faire une priorité

• Déterminer le montant de financement dont les Premières Nations ont besoin pour le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure d'eau potable
• Modifier la politique et la formule de financement existantes afin de fournir aux Premières Nations un financement suffisant pour le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure d'eau potable

Recommandation du BVG No. 5

3.90 : Services aux Autochtones Canada, de concert avec les Premières Nations, devrait élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

Avis concernant la qualité de l'eau potable

• Dans les réserves, l'approvisionnement en eau potable salubre est une responsabilité partagée entre les collectivités des Premières nations et le gouvernement du Canada.
• Les Premières Nations sont propriétaires et responsable du fonctionnement de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et aussi responsable d'émettre et de lever les avis sur la qualité de l'eau potable, généralement d'après le conseil d'un agent en santé environnementale et publique.
• SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs réseaux publics d'aqueduc et d'égout et s'assure que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable sont en place.
• Les besoins en eau sont dynamiques et que des avis à court terme peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des bris de conduites d'eau, des pannes d'équipement, l'entretien ou des problèmes météorologiques.
• La résolution des avis à court terme avant qu'ils ne deviennent à long terme est une partie importante du travail global visant à éliminer les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement par les opérateurs communautaires, SAC continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés qui ont besoin de soutien.
• Des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable sont mis en place pour diverses raisons tels que des ruptures de canalisation d'eau, une panne d'équipement ou une mauvaise filtration / désinfection pendant le traitement de l'eau.
• Les communautés peuvent également choisir d'émettre un avis concernant l'eau potable à titre de mesure de précaution, par exemple lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le réseau de distribution d'eau ou si une communauté n'a pas d'opérateur de réseau d'eau formé.
• Un avis concernant la qualité de l'eau potable en vigueur depuis plus de 12 mois peut signaler un problème plus systémique et est appelé avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
• Pour les communautés des Premières Nations où un avis sur l'eau potable est actuellement en vigueur, SAC fournit des fournitures, telles que de l'eau embouteillée et du désinfectant pour les mains, au besoin.

Les avis concernant la qualité de l'eau potable et les échéanciers

• La pandémie de COVID-19 a prolongé les délais d'achèvement des projets d'infrastructure à travers le pays. Dans certains cas, cela a eu un effet sur l'acheminement de l'équipement et des ressources dans les collectivités, en particulier dans les régions éloignées et nordiques.
• De plus, d'autres défis communs à tout projet d'infrastructure ont eu un impact sur les échéanciers du projet. Ces facteurs comprennent les retards de fabrication et d'expédition des pièces, les saisons routières hivernales raccourcies, la météo et la coordination des entrepreneurs.
• Services aux Autochtones travaille en partenariat absolu avec les collectivités des Premières Nations, y compris avec les conseillers techniques et les dirigeants des Premières Nations, pour soutenir les approches durables dirigées par les Premières Nations afin de garantir la sécurité des réseaux d'approvisionnement en eau dans les réserves.

Résolution des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme

• Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Environ 45 % (15) des avis d'eau potable à long terme restants devraient être en mesure d'être levés d'ici la fin décembre 2022.
• Les initiatives pour résoudre les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restants se trouvent à des phases divers :
  • 3 % en phase d'étude de faisabilité
  • 9 % en phase de conception
  • 41 % en phase de construction
  • 47 % sont complétés et on aborde des problèmes supplémentaires
• SAC soutient les Premières Nations dans leur intervention et leur rétablissement face à la pandémie. Les mesures de santé publique nécessaires, les pénuries de sous-traitants et de ressources humaines et les interruptions de la chaîne d'approvisionnement continuent de retarder la réalisation des objectifs.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, un montant supplémentaire de 309,8 millions de dollars a été annoncé pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves. Ce financement a amélioré le travail déjà en cours pour répondre aux avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme avis en suspens et atténuer les retards
• Le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Ce financement soutiendra le travail essential afin d'achever les projets d'eau et d'eaux usées afin d'assurer la levée des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves.
• Le ministère continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations, non seulement pour lever le plus rapidement possible tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les systèmes publics des réserves, mais aussi pour établir une base durable et accroître l'accès durable à l'eau potable dans les réserves pour les générations à venir.

Contexte (en Date du 10 Juin 2022)

Recours collectifs concernant l'eau potable

Il y a cinq poursuites judiciaires concernant la salubrité de l'eau potable dans les réserves déposées par les Premières Nations contre le Canada : deux ont récemment été réglées/approuvées par les tribunaux (recours collectifs), et trois sont en cours (deux actions représentatives et le recours collectif proposé par Isnardy).

Actions représentatives

Il y a deux actions représentatives : une déposée par 4 Premières Nations en Alberta (la Nation de Tsuut'ina, la Première Nation Sucker Creek, la nation de Ermineskin et la Tribu des Blood); et une déposée par la bande indienne d'Okanagan en Colombie-Britannique.

• Alberta

En 2014, le Nation de Tsuu T'ina, la Première Nation Sucker Creek, la nation de Ermineskin, et la Tribu des Blood, ainsi que les réserves situées au sein des traités des territoires 6, 7 et 8, ont initié le litige alléguant que le Canada a créé et maintenu des conditions non salubres en matière d'eau potable dans leurs réserves et partout au Canada. Les Premières Nations revendiquent des déclarations et des dommages-intérêts pour violation de devoir fiducial, violation de l'honneur de la Couronne, et violations des articles 7 et 15(1) de la Charte des droits et libertés. L'Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions à l'appui de ces litiges. Avec le consentement des parties, cette action a été suspendue par la Cour fédérale depuis l'automne 2015. Depuis, les parties ont entamé des discussions exploratoires «sans préjudice» visant à faire avancer la résolution du litige et répondre aux intérêts des Premières Nations concernant les infrastructures d'eau potable. La suspension expire le 30 juin 2022 tandis que les discussions se poursuivent pour explorer une résolution potentielle et clarifier les intérêts des Premières Nations.

• Bande indienne d'Okanagan

La bande indienne d'Okanagan a également déposé une plainte contre le Canada en août 2019, demandant des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et aux droits de la Charte des droits et libertés, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en échouant à la création et au maintien de conditions d'eau potable salubres dans les réserves des Premières Nations. Le Canada est également engagé dans des discussions exploratoires avec la bande indienne d'Okanagan pour faire avancer la résolution potentielle de leur litige. L'affaire Okanagan est en suspens jusqu'à la fin octobre 2022.

Recours collectif proposé par Isnardy

Michael Daryl Isnardy (Première Nation de Toosey en Colombie-Britannique) a déposé une proposition de recours collectif en tant que demandeur individuel devant la Cour fédérale, représentant des Autochtones et des Premières Nations incapables de consommer ou d'utiliser l'eau de leurs réseaux d'aqueduc communautaires dans les réserves des Premières Nations. La revendication allègue que la Couronne a créé, maintenu et autorisé des conditions d'eau non potable et demande des déclarations selon lesquelles le Canada a manqué à son obligation fiduciaire et à son devoir de diligence envers la communauté, a violé les articles 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et 15(1) (droit à l'égalité) de la Charte des droits et libertés et a manqué à ses obligations en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Le recours collectif proposé a été modifié en août 2020afin d'étendre la représentation à tous les membres des Premières Nations (inscrits et non-inscrits), les Inuits et les Métis vivant dans et hors réserve. Le recours collectif proposé par Isnardy est actuellement inactif car la Cour a été informée du décès du représentant des demandeurs. Aucun nouveau représentant demandeur n'a été identifié.

Recours collectifs

La Première Nation Curve Lake et cheffe Emily Whetung, au nom d'elle-même ainsi que de tous les membres de la Première Nation, ont déposé un recours collectif alléguant que le Canada n'a pas su remédier aux insuffisances de son accès à de l'eau potable et aux conséquences humaines qui en ont résulté. Le 29 mai 2020, la Première Nation Curve Lake a modifié sa déclaration de revendication sur le recours collectif pour inclure la Première Nation de Neskantaga et le chef Moonias comme plaignants. Les codemandeurs demandent des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et à la Charte des droits et libertés, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en ne remédiant pas aux insuffisances de son accès à de l'eau potable. Les codemandeurs demandent entre autres la construction immédiate de systèmes d'approvisionnement en eau potable adéquats; 1 milliard de dollars pour violation des droits garantis par la Charte; 1 milliard de dollars pour violation de devoir fiduciel, négligence et nuisance; et 100 millions de dollars pour dommages-intérêts punitifs.

La Nation Crie de Tataskweyak a aussi déposé un recours collectif concernant toute bande des Premières Nations qui a reçu un avis sur l'eau potable pendant un an ou plus depuis 1995. La Nation Crie prétend que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires, a violé l'honneur de la Couronne, a violé la Charte, l'article 36 (1) c) de la Loi constitutionnelle, et est responsable des causes individuelles d'action comme les nuisances et la négligence.

Le recours collectif de Curve Lake / Neskantaga et le recours collectif de la nation crie Tataskweyak ont été certifiés avec le consentement du Canada. À l'automne 2020, le Canada (ministère de la Justice et SAC) a engagé des discussions exploratoires avec les représentants des recours collectifs ainsi que leurs avocats. En juillet 2021, une entente de principe a été négociée et, le 15 septembre 2021, le Canada a conclu une entente de règlement signée sur la base de l'entente de principe. L'accord de règlement prévoit le rejet du litige lié à l'eau potable de Tataskweyak et Curve Lake contre le Canada et établira des mesures conçues pour faire face aux impacts des dommages et l'indemnisation prévisionnelle. Elle contient également une décharge de responsabilité pour le Canada.

Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont approuvé conjointement l'entente de règlement. La période d'appel de 60 jours s'est terminée le 21 février 2022. Aucun appel n'a été reçu durant cette période, marquant ainsi le 22 février 2022 comme date de mise en œuvre de l'entente de règlement. Le 13 avril 2022, le Canada a rempli son obligation légale de transférer des fonds d'indemnisation d'environ 2 milliards de dollars à la fiducie pour la salubrité de l'eau potable.

Régime réglementaire pour l'eau potable salubre

• La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, dont l'abrogation est actuellement envisagée, est entrée en vigueur en 2013 et permet au Canada d'élaborer des règlements fédéraux pour assurer l'accès à une eau potable salubre, propre et fiable et le traitement efficace des eaux usées.
• La mobilisation fédérale avec les Premières Nations sur les règlements a été suspendu en 2015 alors que les Premières Nations ont demandé l'abrogation et le remplacement de la Loi, citant : un manque de financement adéquat, prévisible et durable; le manque de reconnaissance des droits autochtones sur l'eau; les atteintes potentielles aux droits ancestraux et issus de traités; le manque de protections adéquates des sources d'eau; et une mobilisation insuffisante.
• La législation fédérale est une condition préalable à l'élaboration et à la mise en œuvre de règlements fédéraux sur l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
• Les règlements ne peuvent être élaborés sans d'abord répondre aux préoccupations des Premières Nations à l'égard de la Loi. Par conséquent, aucun règlement fédéral exécutoire régissant l'approvisionnement en eau potable sur les terres des Premières Nations n'a été élaboré en vertu de la Loi de 2013.

Processus d'élaboration conjointe d'une nouvelle loi

• Plusieurs résolutions de l'Assemblée des Premières Nations ont été adoptées en 2018 et 2019 demandant l'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations et la création d'un processus de mobilisation dirigé par les Premières Nations pour élaborer conjointement une nouvelle législation sur l'eau et les eaux usées

Investissements par budget pour l'eau et les eaux usées

• Le budget de 2016 a prévu 1,83 milliard de dollars pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, veiller au fonctionnement et à l'entretien adéquats des installations et renforcer les capacités par une formation améliorée des opérateurs des systèmes d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières Nations. Le budget de 2016 prévoyait également un nouveau financement de 141,7 millions de dollars pour continuer à fournir des conseils, des orientations et des recommandations indépendants en matière de santé publique afin d'améliorer la surveillance et l'analyse de l'eau potable dans les réserves.
• Le budget de 2017 a fourni 49,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves.
• Le budget de 2018 a prévu 172,6 millions de dollars pour améliorer l'accès à une eau potable fiable dans les réserves. Ce budget a également prévu un soutien à la réparation des systèmes d'approvisionnement en eau qui représentent un risque élevé, aux projets de recrutement, de formation et de maintien des effectifs, et à la mise sur pied de modèles novateurs de prestation des services dirigés par les Premières Nations.
• Le budget de 2019 a réservé 739 millions de dollars sur cinq ans, ce qui comprend : 133,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour soutenir la réalisation de réparations urgentes aux systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées vulnérables; 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé pour aider à respecter l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'eau potable propre dans les collectivités des Premières Nations. Le financement comprend :
  • 616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien fourni pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves;
  • 553,4 millions de dollars pour continuer de financer les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis concernant la qualité de l'eau potable ne se produisent; et
  • 309,8 millions de dollars pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis à long terme sur l'eau potable sur les réseaux publics dans les réserves en aidant à répondre aux retards du projet, y compris ceux dus au COVID-19.
• Le budget 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'aqueduc et d'égout pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations.
• Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve. C'est la première fois que le financement de cette importante fonction de santé publique est stabilisé depuis les années 1970.
• Plus récemment, le budget de 2022 propose de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Ce nouveau financement permettra la réalisation de projets d'aqueduc et d'égout pour assurer la levée des avis à long terme et à court terme sur la qualité de l'eau potable des réseaux publics dans les réserves. Il appuiera également des projets d'infrastructure visant à accroître l'accès durable à de l'eau potable propre dans les réserves.
• Le nouveau financement soutiendra les études de faisabilité et de conception, ainsi que la construction, la réparation ou la modernisation des systèmes d'approvisionnement en eau touchés par un avis à long ou à court terme sur la qualité de l'eau potable, y compris les solutions à long terme.

Dépenses historiques consacrées aux infrastructures d'eau et de traitement des eaux usées

• Entre 2011-2012 et 2020-2021, un total de 3,15 milliards de dollars a été investi dans l'amélioration des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations. Ce montant reflète le financement ministériel ciblé et permanent.
• En 2011-2012, le Ministère a investi 174 millions de dollars dans l'amélioration des infrastructures d'aqueduc et d'égout; grâce à des investissements historiques, ce montant est passé à environ 480 millions de dollars par an.
• Entre 2011-2012 et 2020-2021, un total de 1,56 milliard de dollars a été fourni pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Bien que le financement pour le fonctionnement et l'entretien ait augmenté chaque année au cours de cette période, des augmentations importantes du soutien financier pour le fonctionnement et l'entretien par le biais du budget de 2019 et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 ont seulement commencé à avoir un impact.
• En 2011-2012, le Ministère a investi 127 millions de dollars dans le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout; grâce à ces récentes augmentations, en 2020-2021, 294 millions de dollars ont été investis. Ce financement continue d'augmenter au cours des prochaines années.

Contexte sur le rapport 2021 du directeur parlementaire du budget

Le Bureau du directeur parlementaire du budget a entrepris une analyse de la suffisance budgétaire pour les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations et a publié son rapport le 1er décembre 2021. Le rapport, intitulé « Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement dépense-t-il assez? », couvre les estimations des besoins d'investissement de 2016-2017 à 2025-2026 et les compare aux investissements réels et prévus.

Le rapport conclut que pour 2016-2017 à 2025-2026, il y a 6,35 milliards de dollars en financement actuel et futur disponible pour répondre à 3,1 milliards de dollars en besoins en capital pour l'eau et les eaux usées ; par conséquent, le financement en capital est suffisant. Le rapport identifie également un besoin annuel moyen de financement des opérations et de l'entretien pour l'eau et les eaux usées de 429 millions de dollars, alors que le financement annuel moyen disponible est de 291 millions de dollars, ce qui laisse un déficit de financement d'environ 138 millions de dollars par an sur la période de dix ans couverte par le rapport.

Réponse au rapport 2021 du directeur parlementaire du budget

• En décembre 2021, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur ses conclusions concernant la suffisance des dépenses d'eau et d'eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.
• Le rapport reconnaît que nous avons comblé l'écart dans le financement des immobilisations pour les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.
• SAC a aussi significativement augmenté de près de quatre fois, depuis l'année 20219-2020, le financement de fonctionnement et d'entretien fourni aux Premières Nations. Maintenant, 100 % de la formule de financement de fonctionnement et d'entretien de l'eau et des eaux usées seront couverts, contre le 80 % précédemment couverts.

Les succès par rapport à l'eau et les eaux usées

• Depuis 2015, et en date du 10 juin 2022, avec le soutien des SAC, les Premières Nations ont levé 132 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable levés à ce jour, ce qui veut dire que plus de 7037 foyers et 528 édifices communautaires ont désormais accès à une eau potable salubre et fiable.
• En date du 31 décembre 2021, plus de 2,29 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 873 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, dont 454 sont terminés et 419 sont en cours.
• Ces projets desservent 466 000 personnes dans 587 collectivités des Premières Nations.
• Parmi les 873 projets axés sur l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux, 663 projets portent sur de nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées et des bassins d'épuration, et sur la rénovation et la modernisation de systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées

De l'eau potable et un prix pour Shoal Lake #40

• En septembre 2019, une cérémonie d'inauguration des travaux a eu lieu dans la Première Nation de Shoal Lake 40, en Ontario, pour célébrer l'attribution du contrat de construction d'un système de traitement et de distribution d'eau.
• Le projet a été conçu comme un projet pilote pour voir si un processus d'appel d'offres spécifique aux Autochtones pourrait mieux servir les communautés autochtones.
• L'usine a été construite dans les délais et le budget sur 18 mois, par un partenariat entre la société Kekekoziibih de Shoal Lake #40 et Sigfusson Northern Ltd.
• À la suite de l'achèvement du projet à l'automne 2021, sept avis à long terme sur la qualité de l'eau potable qui étaient en place depuis février 1997 ont été levés. La nouvelle usine fournit un approvisionnement fiable en eau potable salubre et salubre à 292 résidents.
• L'Association des travaux publics de l'Ontario a remis le prix du Projet de travaux publics de l'année 2022 pour les petites municipalités et les Premières Nations à la Première Nation no 40 de Shoal Lake en mai 2022.

L'innovation mène à l'eau potable propre pour la Première Nation de Wawakepewin

• En avril 2022, l'avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant le réseau public d'approvisionnement en eau de la Première Nation de Wawakapewin en Ontario a été levé. L'avis était en vigueur depuis 2004.
• L'avis a été levé suite au forage de deux nouveaux puits et à l'installation d'une station d'épuration modulaire pour desservir la communauté.
• Le projet a utilisé une approche de conception-construction pour accélérer l'achèvement. L'usine a été expédiée à cette Première Nation ultra-éloignée par la route d'hiver en 2021.
• Les 15 foyers de la communauté ont désormais accès à de l'eau potable salubre et propre.

Les initiatives de transfert en matière d'eau et des eaux usées

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements dans les projets d'infrastructure, à l'intérieur et à l'extérieur de celles-ci, pour les peuples des Premières Nations et leurs communautés. Des investissements plus récents appuient l'établissement de partenariats avec des organisations des Premières Nations qui feront progresser notre objectif commun de changement transformationnel. Ces investissements sont actuellement administrés par SAC. Ils comprennent le logement, les écoles, les réseaux d'aqueduc et d'égout, les routes, les ponts et la viabilisation des terrains.
• Le transfert s'effectue sur une base volontaire pour les organisations des Premières Nations poursuivre. Le transfert des services de logement et d'infrastructure aux organisations / institutions dirigées par les Premières Nations vise à accélérer le mouvement vers l'autodétermination et à remettre aux Premières Nations les décisions sur le financement et la prestation de services.
• SAC accède à 53,8 millions de dollars , sur huit ans, à partir du budget de 2017, se terminant en 2025-2026, pour soutenir l'engagement et le travail de validation de principe. Ce travail a contribué directement à l'élaboration conjointe de processus et de discussions sur le transfert des services de logement et d'infrastructure aux organisations des Premières Nations.
• Dans le cadre du budget 2021, SAC accède à 55,1 millions de dollars sur quatre ans pour le renforcement des institutions. Cela aidera les organisations de transfert à renforcer leurs capacités, à détailler leur plan de gestion des actifs, la portée de la prestation de services et les normes, ainsi qu'à affiner leur plan d'affaires.
• Le budget de 2022 a annoncé un nouveau financement de 173,2 millions de dollars sur dix ans pour soutenir la mise en œuvre d'un accord de transfert de prestation de services avec l'Atlantic First Nations Water Authority. La mise en œuvre de l'accord devrait commencer à la fin de 2022. Une fois pleinement opérationnelle, la Water Authority aidera jusqu'à 17 communautés des Premières Nations participantes du Canada atlantique à moderniser, entretenir et gérer leurs services d'eau et d'eaux usées avec la possibilité de desservir davantage de communautés dans l'avenir.

Roles and Responsibilities for safe drinking water on reserves

• Dans les réserves, l'approvisionnement en eau potable salubre est une responsabilité partagée entre les collectivités des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
• Les Premières Nations possèdent et exploitent leurs réseaux d'aqueduc et d'égout, ils conçoivent et construisent également des installations.
• Les Premières Nations surveillent également les réseaux d'aqueduc et d'égout et émettent et annulent les avis concernant la qualité de l'eau potable, généralement sur la recommandation d'un agent de santé publique environnementale.
• SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs réseaux publics d'aqueduc et d'égout, et s'assure que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable sont en place.

Ce que SAC fait

SAC travaille avec ses partenaires afin que les Premières Nations puissent concevoir et mettre en œuvre depuis le début des solutions d'infrastructure qui répondent le mieux à leurs besoins. Des organisations des Premières Nations ont reçu pour mandat, de la part de leurs dirigeants, d'élaborer des modèles de prestation de services avec SAC en vue de transférer le contrôle aux institutions des Premières Nations. SAC reconnaît que les besoins des communautés des Premières Nations sont uniques. Le respect des variations régionales et de l'état de préparation des communautés et des organisations individuelles est un élément déterminant de cette approche de collaboration.

Initiatives courantes de transfert en matière d'infrastructure

• Plusieurs organisations des Premières Nations travaillent au contrôle des programmes et des services destinés aux peuples des Premières Nations, notamment : les installations et les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées; les établissements d'enseignement; logement; la gestion des déchets solides; la construction de routes et de ponts, l'élaboration de systèmes énergétiques; la connectivité; l'aménagement d'installations culturelles et récréatives; la protection incendie; la planification et le développement des compétences associées à la gestion des infrastructures.
• Depuis décembre 2021, les partenaires de transfert d'eau et d'eaux usées comprennent : Atlantic First Nations Water Authority (non disponible en français), Southern Chiefs' Organization (non disponible en français) au Manitoba, North Shore Mi'kmaq District Council (non disponible en français) en Atlantic.
• Alors que nos partenaires de transfert d'autres infrastructures comprennent : BC First Nations Housing & Infrastructure Council (non disponible en français), Alberta First Nations Technical Services Advisory Group, First Nations Capital Infrastructure Agency of Saskatchewan, The Confederacy of Mainland Mi'kmaq (non disponible en français) & Union of Nova Scotia Mi'kmaq (non disponible en français) en Atlantic, Chiefs of Ontario et le First Nations Infrastructure Institute (non disponible en français)

L'Atlantic First Nations Water Authority

• Un exemple de transfert du contrôle des services d'eau et d'eaux usées qui évolue rapidement est avec l' «Atlantic First Nations Water Authority ». Cette autorité fournira la prestation des services d'eau et d'eaux usées pour les Premières Nations de 17 collectivités de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick.
• À la suite de la signature d'un accord-cadre en 2020, SAC et l'Autorité ont élaboré une entente de transfert de prestation de services qui devrait être mise en œuvre à la fin de 2022. L'Autorité deviendra la première autorité des eaux dirigée par des Autochtones au Canada.
• Cette autorité, une fois pleinement opérationnelle, assumera le contrôle, la responsabilité et l'imputabilité des capitaux et des services de l'eau et des eaux usées pour plus de 4 500 ménages et entreprises. SAC travaille également en partenariat avec le «North Shore Mi'kmaq District Council» (Nouveau-Brunswick) à l'élaboration d'un modèle de services d'eau pour leurs sept communautés membres.
• De plus, SAC collabore avec la «Southern Chiefs Organization» du Manitoba pour définir une éventuelle régie des eaux qui desservirait les 34 collectivités qu'elle représente.

Les prix en rapport aux initiatives de transfer

• En mai 2022, L'Atlantic First Nations Water Authority a remporté le prix TEREO Innovator Award au Réseau canadien des gestionnaires d'actifs 2022 à London, en Ontario. Le TEREO Innovator Award est décerné aux organisations qui font preuve d'excellence dans le développement et la mise en œuvre d'approches de gestion d'actifs pour l'amélioration des affaires.
• En avril 2022, le partenaire d'ingénierie de l'Atlantic First Nations Water Authority, Dillon Consulting Limited, et l'Atlantic First Nations Water Authority ont reçu un prix d'excellence en ingénierie 2022 de l'Association of Engineering Companies - New Brunswick (AFIC-NB) pour leur travail sur l'élaboration de 17 plans de gestion des actifs pour les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités participantes de l'Atlantic First Nations Water Authority.

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d'une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

En vertu de l'alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d'examiner et de faire rapport sur :

• Les comptes publics du Canada
• Tous les rapports du vérificateur général du Canada
• Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité.

Le comité examine également :

• Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral
• Fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques de dépenses
• Étudie le budget des dépenses du BVG

Autres responsabilités :

• L'économie, l'efficience et l'efficacité de l'administration publique
• La qualité des pratiques administratives pour livrer les programmes fédéraux
• La reddition de compte du gouvernement auprès du Parlement en lien avec les dépenses fédérales

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
Conservateur
Président

• Élu député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en 2011, il a ensuite été défait en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
• Il est également membre du Comité de liaison
• A déjà été membre de nombreux comités, dont PACP pendant une brève période en 2013
• Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il a été éditorialiste pour le National Post de 1998 à 2001, puis a rejoint la Fédération canadienne des contribuables jusqu'en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper comme directeur des communications au sein du cabinet du premier ministre.

Jean Yip (Scarborough - Agincourt)
Liberal
1ère Vice-présidente

• Élue comme députée dans Scarborough—Agincourt dans une élection partielle en 2017, réélue en 2019 et 2021.
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2018 et a précédemment siégé à l'Association législative Canada-Chine
• Avant son élection, elle était signataire d'assurance et assistante de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne)
Bloc Québécois
2e Vice-présidente

• Élue comme députée dans Terrebonne en 2021
• Porte-parole du Bloc en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique
• A travaillé à la Banque européenne d'investissement et chez PWC à Londres
• Elle a retourné au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires.

Eric Duncan (Stormont-Dundas-South Glengarry)
Conservateur
Membre

• Élu député de Stormont-Dundas-South Glengarry en 2019, et réélu en 2021
• Vice-président de la commission de la procédure et des affaires de la Chambre
• A siégé par le passé aux comités COVID-19 Pandémie, Procédure et affaires de la Chambre et Bibliothèque du Parlement
• Avant son élection, M. Duncan a été l'un des plus jeunes élus de l'histoire du Canada en tant que conseiller municipal à North Dundas à l'âge de 18 ans, et a été élu maire à l'âge de 22 ans (de 2010 à 2018).

Jeremy Patzer (Cypress Hills-Grasslands)
Conservateur
Membre

• Élu député de Cypress Hills-Grasslands en 2019, et réélu en 2021
• Membre du Comité permanent du commerce international
• A siégé par le passé aux comités des ressources naturelles, de l'industrie, des sciences et de la technologie et de la pandémie COVID-19
• Avant son élection, M. Patzer a travaillé pendant dix ans dans l'industrie des télécommunications.

Phillip Lawrence (Northumberland—Peterborough South)
Conservateur
Membre

• Élu comme député dans Northumberland—Peterborough South en 2019 et réélu en 2021.
• Porte-parole du PCC pour l'Agence fédérale de développement économique pour l'Est, le Centre et le Sud de l'Ontario
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2020, en plus d'avoir siéger sur le comité permanent de la Justice dans le passé.
• Avant son élection, il a reçu un baccalauréat en science politique de l'Université de Brock. Il a fréquenté la Osgoode Hall Law School et la Schulish School of Business pour obtenir son diplôme en droit et son MBA.
• Il a fait du bénévolat au Financial Planning Standards Council.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach)
Nouveau parti démocratique
Membre

• Élu comme député dans Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, la diversité et l'inclusion, l'éducation post-secondaire, la Jeunesse et le Sport.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l'Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener South – Hespeler)
Libéral
Membre

• Élue comme députée dans Kitchener South – Hespeler en 2021.
• Elle siège également au comité permanent de la Science et de la recherche.
• Avant son élection, elle travaillait comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley North)
Libéral
Membre

• Élu comme député dans Don Valley North en 2019 et réélu en 2021.
• Siège également sur le comité permanent de l'Industrie et de la technologie.
• A siégé par le passé sur les comités de l'éthique et des ressources humaines.
• Avant son élection, il travaillait avec une société de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à la construction de communautés plus sûres et a été le chef du Chinatown Gateway Committee établi par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London North Centre)
Libéral
Membre

• Élu comme député dans London North Centre in 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire pour la ministre du Revenu national
• A siégé sur plusieurs comités dans le passé, dont les Finances, Canada-Chine, les ressources humaines, la sécurité publique et les affaires étrangères.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Avant son élection, il a été professeur de sciences politiques au Huron University College et au King's University College, ainsi que commentateur fréquent des médias sur les questions internationales.

Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)
Libéral
Membre

• Élue comme députée dans Châteauguay—Lacolle en 2015, réélue en 2019 et 2021.
• A siégé sur le comité des comptes publics dans le passé (2016-2018), en plus d'avoir siégé sur les comités d'éthique, d'opérations gouvernementales et sur l'aide médicale à mourir.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, qui s'est également engagée dans un certain nombre d'organisations telles qu'Amnesty International et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.