Programme des partenariats en éducation : Volet Partenariats : lignes directrices nationales de 2022 à 2023

Quelles sont les nouveautés pour 2022 à 2023

Cette année, des changements importants ont été apportés au PPE en ce qui concerne :

• le budget du programme;
• la préparation structurelle : options régionalisées d'ordre administratif, demandeurs et activités admissibles et établissement de partenariats;
• les partenariats : administration et activités admissibles.

5.1 Activités admissibles

Le financement peut appuyer l'élaboration et la mise en œuvre continues des activités énoncées dans le plan d'action mixte des partenaires ou tout autre mécanisme visant à faciliter le partenariat, ou encore dans une entente déjà en place avec le ministère de l'Éducation concerné ou SAC.

• L'élaboration d'ententes ou de stratégies qui supposent la participation des Premières Nations ainsi que de provinces ou de territoires et qui visent l'amélioration des programmes et des services offerts aux élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales ou territoriales. Par exemple :
  • l'élaboration de nouvelles ententes sur les droits de scolarité ou le remplacement d'ententes de cette nature déjà en place par d'autres types d'ententes qui se rattachent à des programmes et à des services et qui énoncent des stratégies et des mesures destinées à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations;
  • l'élaboration de nouvelles stratégies qui prévoient des services autres que les services de base déjà offerts, notamment des ententes sur l'amélioration des services, le tout dans le but d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales ou territoriales.

• La mise en commun de l'expertise et la prestation des services. Par exemple :
  • l'échanges de compétences liées à la pédagogie et aux contenus actuels de cours;
  • la mise en commun de la prestation de services comme le perfectionnement professionnel et la formation;
  • la mise en œuvre d'initiatives provinciales ou territoriales éprouvées dans les écoles des Premières Nations ainsi que d'initiatives des Premières Nations dans les écoles provinciales et territoriales;
  • la collaboration avec d'autres écoles et systèmes scolaires des Premières Nations.

• L'amélioration de la coordination entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales ou territoriales afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci. Par exemple :
  • l'élaboration de protocoles ou de stratégies de transition pour permettre aux écoles des Premières Nations et aux écoles provinciales ou territoriales de suivre et d'appuyer les élèves qui passent d'un système scolaire à (par exemple, un identifiant d'élèves commun lié au système provincial ou territorial);
  • l'élaboration de protocoles d'échange de données, de programmes de mentorat, d'une orientation et d'une stratégie de préparation pour les élèves qui passent à des écoles provinciales ou territoriales;
  • la coordination des calendriers, politiques et stratégies scolaires des Premières Nations, des provinces et des territoires.

• Le renforcement des liens établis dans le cadre des démarches auxquelles prennent part d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux, le tout pour faciliter la transition des élèves. Par exemple :
  • la mise en place d'une fonction de coordination afin d'établir de meilleurs liens entre les programmes pour la petite enfance, ceux des écoles primaires et secondaires, les programmes d'éducation postsecondaire ou les programmes de formation liée au marché du travail;
  • la mise en place de stratégies pour les élèves des Premières Nations qui vivent dans les réserves et qui font la transition vers des écoles hors réserve, y compris les élèves en pension;
  • l'élaboration d'initiatives ou de programmes liés à l'éducation dans les écoles des Premières Nations;
  • l'élaboration de stratégies, auxquelles participeront les ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux concernés, des intervenants du secteur privé et d'autres partenaires, visant à améliorer les compétences essentielles des élèves du secondaire pour les besoins de la préparation à l'emploi et de l'entrée sur le marché du travail, ou encore de stratégies visant à améliorer la préparation à la maternelle.

5.2 Critères

Les fonds versés dans le cadre du volet Partenariats des Premières Nations serviront à soutenir uniquement les activités et les dépenses admissibles tant que ceux-ci respecteront les critères suivants. Ainsi, dans leur proposition, les demandeurs doivent montrer clairement que :

• tous les partenaires ont un objectif commun et travaillent en collaboration pour améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations aussi bien dans les écoles des Premières Nations que dans celles des provinces ou des territoires;
• le partenariat envisagé suppose la participation d'éducateurs et de spécialistes en éducation provenant d'écoles et d'organisations des Premières Nations ou encore du système provincial ou territorial; le partenariat est axé sur un ou plusieurs des domaines prioritaires décrits à l'article 5 ci-dessus;
• tous les partenaires ont convenu de faire rapport sur les résultats du partenariat aux communautés membres;
• tous les partenaires prévoient apporter une contribution financière ou en nature (les contributions des Premières Nations peuvent être financées en totalité ou en partie par l'intermédiaire du programme de SAC);
• les activités de partenariat seront liées au soutien d'ententes ou de modèles régionaux;
• tous les partenaires s'engagent à prendre des mesures concrètes pour améliorer les résultats.

6.1 Dépenses admissibles

Sous réserve de l'article 6.2, les dépenses admissibles peuvent comprendre celles qui correspondent à ce qui suit :

• un financement à court terme, non permanent, pour les salaires et les avantages sociaux;
• les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières. SAC fournira un financement conformément aux taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (à l'exclusion des indemnités de faux frais);
• les frais de réunion, y compris les frais de location d'installations, de salles de réunion, de matériel audiovisuel, et les frais liés à l'accueil;
• les coûts des communications avec les Premières Nations et le secteur de l'éducation (par exemple, ministères de l'Éducation, associations d'enseignants, associations de conseils scolaires);
• les frais associés aux services professionnels, aux services de consultation : le tarif quotidien et la durée du contrat doivent être clairement indiqués;
• les honoraires des Aînés, des gardiens du savoir, des tambours et des danseurs pour les cérémonies culturelles et rituelles;
• les coûts associés à la mise en œuvre des volets d'initiatives ou de programmes provinciaux ou territoriaux dans les écoles des Premières Nations, ainsi que des volets d'initiatives ou de programmes des Premières Nations dans les écoles provinciales ou territoriales;
• les coûts associés à la mise en œuvre d'ententes, de protocoles ou de stratégies conjoints, dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations, par exemple :
  • des protocoles d'échange de données;
  • des programmes de mentorat;
  • des conseils et de l'aide à la préparation pour les élèves qui sont en voie de passer à des écoles provinciales ou territoriales;
• les services d'installation des technologies de l'information : les propositions doivent être accompagnées d'une stratégie et d'un plan de mise en œuvre informatique, ainsi que d'un devis. Les services de démarrage informatique peuvent inclure :
  • l'achat de matériel informatique ou de logiciels pour l'organisation seulement et non pour les besoins des classes ou des étudiants individuels;
  • les frais informatiques (p. ex., la maintenance ou les licences) qui sont essentiels au fonctionnement de l'organisation et dont le financement n'est pas disponible ailleurs;
• les frais associés à l'obtention de conseils juridiques (à l'exclusion des frais de litiges);
• les coûts associés à l'achat de matériel d'apprentissage et d'enseignement qui sera utilisé par l'organisation de la Première Nation;
• les coûts d'une évaluation indépendante du Programme.

6.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :

• les droits de scolarité provinciaux et territoriaux;
• les coûts associés aux activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale;
• les coûts associés aux infrastructures, y compris ce qui touche les tâches de planification, de construction, d'exploitation ou d'entretien en lien avec des installations scolaires fédérales ou des Premières Nations;
• les coûts associés à toute activité qui entraînerait un financement en double (obtenu de plus d'une source pour les mêmes coûts dans le cadre d'une seule activité), y compris les frais et les services faisant l'objet d'une entente sur les droits de scolarité;
• les coûts associés à l'acquisition ou à l'entretien d'équipement ou de fournitures dans les écoles provinciales ou territoriales;
• les coûts associés à des ententes d'achat de services à court terme, comme un contrat annuel pour une plateforme en ligne;
• les coûts associés à la prestation de services de perfectionnement professionnel; les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières, le tout en fonction des taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte à l'intention du personnel des provinces et des territoires;
• les dépenses liées aux activités qui ont lieu dans les écoles provinciales ou territoriales à l'appui des élèves des Premières Nations (ces dépenses doivent être assumées par l'école provinciale ou territoriale partenaire);
• les activités associées à la santé et aux questions liées à la santé, à la formation aux premiers secours, au coordonnateur en santé mentale, à la prévention du suicide, aux retraites de bien-être mental;
• les activités qui sont couvertes par la législation linguistique du ministère du Patrimoine canadien, telles que :
  • le matériel linguistique et pédagogique;
  • le personnel chargé des programmes d'études;
  • les travailleurs et les Aînés chargés des activités culturelles et patrimoniales;
  • l'équipement des programmes d'éducation inspirés de la terre;
• les prix de présence, sacs-cadeaux, dons.

Pour en savoir plus sur le programme financé dans le cadre de la législation sur les langues autochtones du ministères du Patrimoine Canadien, consultez :

• Volet des langues autochtones - Programme des langues et cultures autochtones

6.3 Frais d'administration maximaux

Les frais d'administration admissibles comprennent uniquement les coûts réels associés directement à l'administration de la proposition et peuvent être calculés sur la base du financement total demandé pour les activités jusqu'à un maximum de 15 % du financement demandé.

L'ICD calculera automatiquement ce montant.

Les frais d'administration admissibles comprennent les suivants, sans toutefois s'y limiter :

• le soutien de bureau;
• les locaux de bureaux et les services publics;
• les frais généraux administratifs, comme :
  • les fournitures et le matériel de bureau;
  • les téléphones cellulaires et les téléphones de bureau;
  • l'équipement informatique individuel;
• la collecte et la tenue à jour de données et de renseignements, ainsi que la production de rapports connexes, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de rapports sur le programme;
• les coûts associés à la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels pendant leur collecte, leur période de conservation et leur utilisation, et lors de leur divulgation et de leur élimination.

Lorsqu'un bénéficiaire du financement redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre de ce programme, la somme équivalente aux 15 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu entre elles.

7.1 Délai de présentation

Toutes les propositions doivent être présentées à l'aide de l'ICD officiel de SAC pour 2022 à 2023. L'ICD énonce les renseignements exigés dans les propositions. Consultez le bouton « Voir les instructions » de l'ICD pour obtenir de l'aide.

Les détenteurs d'ERE peuvent soumettre une proposition pluriannuelle qui correspond à la durée de leur entente et les détenteurs de PE ne peuvent soumettre qu'une proposition annuelle.

L'administration centrale de SAC enverra par courriel l'ICD, ainsi que les instructions pour soumettre une demande, directement aux bénéficiaires admissibles antérieurs.

Les bureaux régionaux de SAC enverront par courriel l'ICD à toutes les autres Premières Nations de leur région respective avec les mêmes instructions.

7.2 Critères d'évaluation

Des renseignements clairs doivent être inscrits dans les champs obligatoires de l'ICD. Si des renseignements sont manquants ou que le tout n'est pas suffisamment clair, cela pourrait avoir une incidence sur le processus d'évaluation de la proposition et l'ampleur du financement recommandé.

Les présentes directives définissent les critères d'admissibilité et de mérite. L'ICD donne une orientation sur toutes les autres exigences en matière de renseignements obligatoires.

Les critères de mérite de la proposition, tels que décrits plus en détail dans l'ICD, sont les suivants :

• capacité : les demandeurs doivent décrire leur expérience, leur expertise ou leur capacité à réaliser les activités proposées;
• engagement et soutien : les demandeurs doivent confirmer que la proposition bénéficie de l'appui des communautés, des écoles et des partenaires;
• plan de mise en œuvre : il s'agit de la mesure dans laquelle les activités proposées appuient l'objectif du financement demandé;
• coûts de l'activité : le montant du financement demandé doit clairement correspondre à la nature de l'activité.

7.3 Processus d'examen et d'approbation

Les propositions seront examinées et approuvées par SAC. Les demandeurs recevront une confirmation écrite des décisions relatives au financement.

8.1 Bénéficiaires du financement

On entend par bénéficiaire de financement un demandeur retenu qui a signé une entente de financement avec SAC.

8.2 Durée du financement

Le financement approuvé pour l'exercice de 2022 à 2023 sera fourni sous la forme d'une entente de contribution d'un an. Le niveau de financement approuvé pour une année donnée ne garantit pas le financement ou le même niveau de financement pour les années suivantes.

Les bénéficiaires devront signaler à SAC le financement différé ou excédentaire prévu avant le 15 février 2023 au moyen du « Plan de financement différé/excédentaire » annexé à leur lettre de décision relative au financement pour 2022 à 2023.

8.3 Approches de financement

Les paiements de transfert destinés aux bénéficiaires dans le cadre des partenariats seront versés sous forme de contribution fixe.

La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.

Les agents régionaux de SAC peuvent donner des renseignements sur les critères d'admissibilité de ces approches de financement, ainsi que sur les exigences liées à la gestion des fonds.

Le mode de financement utilisé pour le transfert de fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les directives propres au programme ci-après concernant la gestion des paiements de transfert s'ajoutent à celles fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues conjointement avec cette entente.

8.4 Aucune duplication du financement

Le volet Partenariats est conçu pour permettre une certaine souplesse de façon à ce qu'on puisse donner suite aux priorités communes liées au partenariat. Il ne vise pas à reproduire le financement de diverses activités déjà accordé dans le cadre d'autres programmes ni à compléter le financement offert par d'autres secteurs de programme.

Les communautés ou les écoles des Premières Nations individuelles ne peuvent être parties qu'à une seule proposition dans chaque volet.

9.1 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports (rapports sur le programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Des précisions sur ces exigences sont fournies dans le Guide de présentation des rapports.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris de l'utilisation prévue des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver en vue de l'exercice suivant. Consultez la section sur les approches de financement des présentes lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.

Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si un bénéficiaire n'a pas accès au portail, il doit communiquer avec son bureau régional.

9.2 Surveillance et suivi

Toutes les exigences en matière de rapports que les bénéficiaires doivent respecter font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.

Pour veiller à ce que les résultats et les objectifs des programmes ou des stratégies en cause soient atteints, et à ce que les occasions d'amélioration continue des résultats qu'obtiennent les peuples autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, notamment des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes ou des stratégies (par exemple, des examens sur place ou non).