2021 Tribunal canadien des droits de la personne 41 : Ordonnance

Le 16 novembre 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu la décision 2021 TCDP 41. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan.

Jusqu'à ce que le Tribunal publie la version française de l'ordonnance, c'est la version anglaise qui fait autorité. La version française officielle sera affichée sur le site Web du Tribunal canadien des droits de la personne dès qu'elle sera disponible.

[544] … En vertu du paragraphe 53(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), le Tribunal ordonne au Canada ce qui suit :

1. Pour les organismes des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), y compris les petits organismes, ou les Premières Nations, financer le coût total de l’achat d’immobilisations nécessaires pour soutenir la prestation des SEFPN aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves, y compris en Ontario et au Yukon, qui sont en cours ou qui, selon l’organisme des SEFPN ou la Première Nation, sont prêtes à être mises en œuvre conformément aux paragraphes 191 et 192 (par exemple qui ont reçu les approbations pertinentes des Premières Nations et pour lesquels les travaux de faisabilité et de conception sont terminés). Dans les 15 jours suivant la présente ordonnance modifiée, le Canada informera par écrit les organismes des SEFPN et les Premières Nations de la façon d’accéder à ce financement des immobilisations, et le Canada affichera cette information sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (SAC) dans les 30 jours.
2. Pour la construction d’immobilisations par les organismes des SEFPN et les Premières Nations, financer le coût total des projets nécessaires pour appuyer la prestation des SEFPN aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves, y compris en Ontario et au Yukon, qui sont en cours ou pour lesquels l’organisme des SEFPN ou la Première Nation indique qu’ils sont prêts à être mis en œuvre conformément aux paragraphes 191 et 192 (c’est-à-dire qu’ils ont obtenu les approbations pertinentes des Premières Nations et que les travaux de faisabilité et de conception sont terminés). Dans les 15 jours suivant la présente ordonnance modifiée, le Canada informera par écrit les organismes des SEFPN et les Premières Nations de la façon d’accéder au financement des immobilisations, et le Canada affichera cette information sur le site Web de SAC dans les 30 jours.
3. En consultation avec les parties, fournir des fonds aux organismes des SEFPN et aux Premières Nations pour qu’ils réalisent des études sur les besoins en immobilisations et des études de faisabilité concernant l’achat ou la construction d’immobilisations qui appuient la prestation des SEFPN aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves, y compris en Ontario et au Yukon. Cela comprend également des études pour les Premières Nations et les organismes des SEFPN qui servent les enfants vivant hors réserve et qui sont admissibles au programme des SEFPN.
4. Financer toutes les Premières Nations ou tous les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations pour le coût total de l’achat d’immobilisations afin de fournir des espaces sécuritaires, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l’âge qui sont nécessaires pour soutenir la prestation des services du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations dans les réserves, y compris en Ontario, et aux enfants des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, qui sont en cours ou qui, selon la Première Nation ou le fournisseur de services autorisé par les Premières Nations, sont prêts à être mis en œuvre conformément aux paragraphes 191 et 192 (par exemple qui ont reçu les approbations pertinentes des Premières Nations et pour lesquels les travaux de faisabilité et de conception sont terminés). Dans les 15 jours suivant la présente ordonnance modifiée, le Canada doit informer par écrit les Premières Nations, les coordonnateurs des services du principe de Jordan et les organismes des SEFPN de la façon d’accéder à ce financement des immobilisations, et le Canada doit afficher cette information sur le site Web de SAC dans les 30 jours.
5. Pour la construction d’immobilisations, financer le coût total des projets visant à fournir des espaces sécuritaires, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l’âge qui sont nécessaires pour appuyer la prestation des services du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations dans les réserves, y compris en Ontario, et aux enfants des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, pour les Premières Nations ou les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations, lorsque ces projets sont en cours ou que la Première Nation ou le fournisseur de services autorisé par les Premières Nations indique qu’ils sont prêts à être mis en œuvre conformément aux paragraphes 191 et 192 (par exemple des projets ayant obtenu les approbations pertinentes des Premières Nations et pour lesquels les travaux de faisabilité et de conception sont terminés). Dans les 15 jours de la présente ordonnance modifiée, le Canada doit informer par écrit les Premières Nations, les coordonnateurs des services du principe de Jordan et les organismes des SEFPN de la façon d’accéder au financement des immobilisations, et le Canada doit afficher cette information sur le site Web de SAC dans les 30 jours.
6. En consultation avec les parties, fournir des fonds aux Premières Nations ou aux fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations pour réaliser des évaluations des besoins en immobilisations et des études de faisabilité en ce qui concerne l’achat ou la construction d’immobilisations visant à fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l’âge qui soutiennent la prestation, conformément au principe de Jordan, des services aux Premières Nations dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et hors des réserves lorsque ces services sont admissibles dans le cadre du principe de Jordan.
7. En consultation avec les chefs de l’Ontario et la Nation Nishnawbe Aski, fournir des fonds aux Premières Nations et aux fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations de l’Ontario pour qu’ils réalisent des études sur les besoins en immobilisations et des études de faisabilité concernant l’achat ou la construction d’immobilisations afin de fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l’âge qui soutiennent la prestation des services, conformément au principe de Jordan.
8. Financer les Premières Nations en Ontario pour le coût total de l’achat ou de la construction d’immobilisations qui sont prêtes à aller de l’avant conformément aux paragraphes 191 et 192 et qui soutiennent la prestation de services de représentation des Premières Nations et de services de prévention, liés aux services à l’enfance et à la famille, aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves, conformément au paragraphe M. Dans les 15 jours suivant la présente ordonnance modifiée, le Canada doit informer par écrit les Premières Nations en Ontario de la façon d’accéder à ce financement des immobilisations.
9. En consultation avec les chefs de l’Ontario et la Nation Nishnawbe Aski, fournir des fonds aux Premières Nations de l’Ontario pour mener des études de faisabilité et des évaluations des besoins pour l’achat ou la construction d’immobilisations qui soutiennent la prestation de services de représentation des Premières Nations et de services de prévention aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves et hors des réserves pour les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du programme des SEFPN hors des réserves en Ontario. Dans les 15 jours suivant la présente ordonnance modifiée, le Canada doit écrire aux Premières Nations de l’Ontario pour leur indiquer comment accéder à ce financement pour les études de faisabilité et les évaluations des besoins, et le Canada doit afficher cette information sur le site Web de SAC dans les 30 jours.
10. Les ordonnances ci-dessus reconnaissent les droits inhérents des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale et le fait que ce Tribunal ne peut pas forcer les Premières Nations qui ne sont pas parties à ces procédures à faire quoi que ce soit. Les ordonnances susmentionnées reconnaissent que des processus complexes doivent être suivis afin de se préparer à procéder à la construction sur la réserve et que cela ne peut être fait unilatéralement par les organismes des SEFPN, le Canada ou par une ordonnance de ce Tribunal. Par conséquent, les ordonnances d’achat et de construction ci-dessus ne comprennent que les projets prêts à être mis en œuvre.
11. L’examen par le Canada des projets d’immobilisations à l’intention des organismes des SEFPN ou des Premières Nations dans des régions éloignées doit tenir compte du fait que certains aspects d’un projet peuvent devoir être approuvés avant la conclusion des travaux liés à la faisabilité ou à la conception en raison de facteurs tels que, sans s’y limiter, l’accès saisonnier à la collectivité (par exemple l’accès à une route de glace pendant les mois d’hiver seulement).
12. Lorsqu’un organisme des SEFPN ou une Première Nation a informé le Canada qu’un projet est prêt à aller de l’avant conformément aux paragraphes 191 et 192 (c’est-à-dire qu’il a reçu les approbations pertinentes des Premières Nations et que les travaux de faisabilité et de conception sont terminés) ou qu’il a présenté une demande de financement d’une étude de faisabilité, le Canada prendra une décision sur le financement complet du projet ou de l’étude dans les 30 jours ouvrables (sauf dans des circonstances exceptionnelles où la complexité liée à la conception du projet ou l’incidence des circonstances locales sur son exécution, ou d’autres circonstances imprévues, obligent le Canada à prendre plus de temps pour examiner la proposition). Si le Canada estime qu’il ne financera pas le coût total d’un projet ou d’une étude de faisabilité, qu’un projet n’est pas prêts à être mis en œuvre ou que le Canada a besoin de plus de 30 jours ouvrables pour prendre une décision, il en informera l’organisme des SEFPN ou la Première Nation par écrit, en justifiant clairement les raisons pour lesquelles le projet est retardé, reporté ou non admissible en tout ou en partie. Dans le cas de propositions de projet incomplètes ou refusées, le Canada accordera à la Première Nation ou à l’organisme des SEFPN un délai raisonnable pour corriger toute lacune.
13. La portée des catégories d’immobilisations aux fins des paragraphes 544 (A) à (I) ci-dessus et les considérations liées au processus d’approbation du Canada seront précisées dans un guide qui sera élaboré par le Canada et les parties dans les 45 jours suivant l’ordonnance modifiée. La création de ce guide ne retardera pas le financement des projets qui sont en cours ou qui sont prêts à être mis en œuvre conformément aux paragraphes 191 et 192 (c’est-à-dire qui ont reçu les approbations pertinentes des Premières Nations et pour lesquels les travaux de faisabilité et de conception sont terminés) et n’empêchera pas les Premières Nations et les fournisseurs de services des Premières Nations d’avoir accès au financement pour le coût total de l’achat ou de la construction d’immobilisations majeures, ou pour la réalisation d’évaluations des besoins en immobilisations et d’études de faisabilité.
14. Dans les 45 jours suivant la présente ordonnance modifiée, le Canada et les parties élaboreront et mettront en œuvre un mécanisme d’examen conjoint afin de permettre aux Premières Nations de participer à l’examen de la façon dont le Canada applique les critères de financement des grands projets d’immobilisations en vertu des alinéas 544(A) à (I) et de surveiller le déploiement général des fonds pour ces projets.
15. Le financement mentionné ci-dessus sera fourni sur la base d’un engagement initial sur 5 ans de 276,2 millions de dollars pour les sites de services pour les SEFPN et les services du principe de Jordan, soutenu par un fonds de prévoyance sur 3 ans de 93,5 millions de dollars pour les grands projets d’immobilisations liés aux demandes de groupes du principe de Jordan. Pour les projets d’immobilisations visant à soutenir la prestation des services de représentation des Premières Nations en Ontario, le financement sera accordé en fonction d’un engagement initial de 399 millions de dollars sur 5 ans.
16. Le financement excédant les engagements initiaux mentionnés à l’alinéa 544(O) sera éclairé par les études de faisabilité menées conformément aux ordonnances des alinéas 544(C), (F) et (I), sera fourni en fonction des besoins réels des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations, sera conforme à l’égalité réelle et tiendra compte des inducteurs de coûts fondés sur des données, comme l’inflation, la croissance démographique et les mesures de la pauvreté. Le financement par le Canada du coût total des grands projets d’immobilisations comprendra également tout dépassement raisonnable des coûts (comme l’augmentation du coût des matériaux, l’inflation ou des conditions de chantier différentes de celles envisagées dans les plans de construction) survenant entre la phase de faisabilité/conception et la construction, qui sera définie plus précisément dans les documents d’orientation destinés aux bénéficiaires.
17. Pour plus de clarté, le Canada doit effectuer ce qui précède conformément aux paragraphes 422 et 424 de la décision 2018 TCDP 4 (du Tribunal canadien des droits de la personne) [paragraphes contenant des ordonnances relatives à la non-réaffectation des fonds par SAC].

[545] Les ordonnances rendues ci-dessus s’appliquent jusqu’à ce que l’une des options ci-dessous se produise :

1. Accord de nation (autochtone) à nation (Canada) concernant l’autonomie de fournir ses propres services de protection de l’enfance.
2. Le Canada conclut une entente qui est propre à la Nation, même si celle-ci n’offre pas encore ses propres services de protection de l’enfance et que les dispositions de l’entente relatives aux grands projets d’immobilisations pour les services à l’enfance et à la famille ou pour le principe de Jordan sont plus avantageuses pour la Nation que les ordonnances du présent jugement.
3. La réforme à long terme est réalisée conformément aux pratiques exemplaires recommandées par les experts, les parties et les parties intéressées, et le financement de l’achat ou de la construction de grands projets d’immobilisations n’est plus fondé sur des formules ou des programmes de financement discriminatoires, notamment tel que cela est énoncé dans une ordonnance finale du Tribunal approuvant une entente finale de règlement signée par le Canada et les parties.