Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions

Ce que signifie l'élaboration conjointe

L'élaboration conjointe est une approche collaborative qui reconnaît la nature et le vécu distincts des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Cette approche est orientée par :

• les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation;
• la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• les appels à la justice du document Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Étape 1 : Mobilisation

En 2021 et 2022, Services aux Autochtones Canada a aidé les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les partenaires intersectionnels à diriger des séances de mobilisation nationales, régionales et communautaires visant à saisir les points de vue des Autochtones sur la portée et la substance des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. L'intersectionnalité fait référence à la manière dont les sources de discrimination, comme l'identité autochtone, l'identité de genre, la capacité physique, le statut socioéconomique ou d'autres aspects personnels de l'identité, se chevauchent et se renforcent mutuellement. L'objectif de ces séances de mobilisation était d'entendre le plus de voix possible pour éclairer l'élaboration conjointe d'une disposition législative sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions.

Le délai de mobilisation a été prolongé en réponse aux appels des partenaires afin d'avoir plus de temps pour établir des relations et écouter les membres de la communauté, surtout compte tenu des pressions causées par la pandémie de COVID-19.

Principes orientant la mobilisation

• La mobilisation est inclusive et offrira de multiples possibilités et moyens permettant de participer ou de reprendre les discussions.
• La mobilisation est principalement dirigée par les Autochtones. Des plans de mobilisation précis sont élaborés par les partenaires.
• La mobilisation multilatérale avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones est un domaine d'intérêt.
• Mobilisation ne signifie pas approbation. Tous les commentaires sont les bienvenus, qu'ils soient favorables ou non aux dispositions législatives.
• La mobilisation permet d'éclairer le processus d'élaboration conjointe. Le processus d'élaboration conjointe respecte les articles 18 et 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Approche de mobilisation

En reconnaissance du droit à l'autodétermination, la mobilisation a été menée principalement par les Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse aux niveaux national, régional et sous-régional.

Services aux Autochtones Canada a également organisé des séances de mobilisation pour compléter les séances dirigées par les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse. Plusieurs volets de mobilisation ont été entrepris.

Services aux Autochtones Canada a élaboré un guide de la mobilisation qui a été conçu pour des particuliers, des gouvernements autochtones, des organisations ou des communautés, afin de les aider à orienter leurs séances de mobilisation et leurs réflexions personnelles en ce qui concerne l'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.

Ce guide renferme :

• des renseignements généraux;
• une courte liste de références;
• les questions proposées en ce qui concerne la mobilisation;
• un modèle pour soumettre au gouvernement du Canada les commentaires découlant de votre séance.

Étape 2 : Élaboration conjointe d'options législatives fédérales

Le Canada a établi des groupes de travail sur les distinctions, ou des tables de codéveloppement, avec des partenaires autochtones afin de se réunir régulièrement et de traduire ce qui a été entendu dans le cadre de la mobilisation en options législatives proposées.

Au total, 14 tables d'élaboration conjointe ont été tenues auprès des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels entre octobre 2022 et juin 2023. La participation aux tables d'élaboration conjointe a offert une autre occasion aux partenaires d'aider à déterminer les mesures législatives fédérales nécessaires pour appuyer les approches dirigées par les Autochtones afin d'améliorer l'équité en santé.

Étape 3 : Examen du projet de loi

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de son ministère de la Justice, rédigera le projet de loi à l'automne 2023 et à l'hiver 2024, après la conclusion de l'étape 2 : Élaboration conjointe d'options législatives fédérales.

Les ébauches de consultation du projet de loi seront rendues publiques et partagées avec les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les partenaires intersectionnels. ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour obtenir leur rétroaction et veiller à ce que le projet de loi tienne compte des points de vue et des besoins des personnes touchées avant qu'un projet de loi ne soit présenté au Parlement.

Le dépôt du projet de loi est prévu pour la fin de l'hiver 2024.

Pour en savoir plus au sujet de la manière dont les dispositions législatives sont élaborées, consultez : La création de lois et de règlements

À propos des soins de santé autochtones au Canada

L'organisation du système de santé canadien est largement déterminée par la Constitution canadienne. Les rôles et les responsabilités sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En règle générale, les provinces et les territoires sont les premiers responsables de l'administration et de la prestation des services de soins de santé. Les communautés autochtones jouent également un rôle important dans la prestation des services de santé et l'exécution des programmes de santé.

Le gouvernement fédéral joue un rôle dans les soins de santé principalement par l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser. Par exemple, la Loi canadienne sur la santé est une loi canadienne qui impose des normes nationales aux régimes provinciaux d'assurance-maladie comme condition pour accepter une contribution fédérale au coût de ces régimes.

En ce qui concerne les soins de santé pour les peuples autochtones, qui comprennent les Premières Nations, les Inuit et les Métis, les paliers de gouvernement fédéral, provincial et territorial partagent un certain degré de compétence. Les peuples autochtones sont inclus dans les allocations de financement par habitant provenant du transfert fiscal fédéral et ont le droit d'avoir accès aux services de santé provinciaux et territoriaux assurés en tant que résidents d'une province ou d'un territoire. Actuellement, Services aux Autochtones Canada finance ou fournit directement des services aux Premières Nations et aux Inuit qui complètent les services offerts par les provinces et les territoires, notamment les soins de santé primaires, la promotion de la santé et les prestations de santé supplémentaires. Le rôle du gouvernement fédéral est guidé par les 3 piliers de la Politique sur la santé des Indiens de 1979 :

1. La relation spéciale avec les « Indiens »;
2. Les interrelations avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
3. Le développement communautaire.

Le terme « Indien » n'est utilisé que lorsqu'il s'agit de faire référence à la Politique de santé des Indiens de 1979 ou de citer celle-ci.

Toute disposition législative fédérale dans le domaine des soins de santé doit être élaborée en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et tenir compte de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.

Pour en savoir plus :

• Soins de santé pour les Autochtones au Canada
• Rôle des provinces et des territoires
• Loi constitutionnelle de 1867
• Loi canadienne sur la santé

Rapports de mission

• 2 Spirit Health Legislation Project: Final Report (PDF) (non disponible en français)
• Un nouveau sentier à tracer : Vers un accès équitable à des soins de santé en milieu urbain pour les Autochtones (PDF)
• Un dialogue ouvert sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones – Rapport sommaire
• Assemblée des Premières Nations, Résolution no. 16/2023 : Loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions (PDF, page 40 à 41) (non disponible en français)
• Rapport de mobilisation du Conseil de la santé des Premières Nations pour l'élaboration de dispositions législatives fédérales sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions (non disponible en français)
• Inuit Sexual and Reproductive Health: Supporting Inuit Families and Communities (non disponible en français)
• Notre santé, notre voix : Défendre les intérêts des populations autochtones urbaines dans le cadre d'une législation sur les soins de santé fondée sur les distinctions (PDF)

Le rapport national qui résume les commentaires reçus durant l'étape 1 des séances de mobilisation, Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, est maintenant prêt à être consulté :

• en ligne, sous forme de sommaire exécutif;
• dans son intégralité, sur demande, en écrivant à lsa-ihl@sac-isc.gc.ca.