Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019–2020

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nouvelle relation financière

Description : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et du rapport basé sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été réalisée en 2019-2020 puisque c’était la première année du programme.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation des subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations : mars 2024

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : En 2019-2020, un exercice a été entrepris pour inviter les Premières Nations à exprimer leur intérêt et pour évaluer les Premières Nations admissibles en fonction de critères d’admissibilité élaborés conjointement en ce qui concerne les subventions de dix ans. À la fin de l’exercice, 250 Premières Nations avaient exprimé leur intérêt pour la subvention, et 85 Premières Nations avaient signé des accords de financement pour 2019-2020.

En 2019-2020, l’Assemblée des Premières Nations et le Ministère, en partenariat avec le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, ont entrepris des séances de mobilisation avec les Premières Nations ainsi qu’avec des experts techniques de tout le pays sur l’élaboration d’un cadre national fondé sur les résultats afin de mesurer les écarts socioéconomiques. Un processus permettant de poursuivre les travaux et de produire des rapports sur l’état de ceux-ci est à l’étude.

Subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

Description : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les collectivités des Premières Nations. Depuis près de 140 ans, le gouvernement fédéral soutient l'éducation des Premières Nations, en respectant les engagements énoncés dans les Traités numérotés et en assurant la prestation des services autorisés conformément à la Loi sur les Indiens et aux diverses décisions stratégiques.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation du Programme d’enseignement primaire et secondaire était en cours en 2019-2020 et devrait être terminée en octobre 2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• À déterminer en 2021 dans le cadre du prochain exercice quinquennal de planification des évaluations du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : En 2019-2020, le Ministère a travaillé avec des partenaires autochtones pour mettre en œuvre le cadre de travail sur l’éducation primaire et secondaire. Le programme élaboré conjointement vise à améliorer fondamentalement la façon dont le financement est fourni aux Premières Nations et aux organismes d’éducation des Premières Nations. Le Ministère continue d’aider les partenaires des Premières Nations à renforcer leurs capacités institutionnelles, tout en établissant et consolidant des partenariats par l’intermédiaire de son Programme des partenariats en éducation. En 2019-2020, le Ministère a signé deux ententes régionales sur l’éducation; trois sont en attente de signature et trois autres sont en voie d’achèvement.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations

(Auparavant intitulé " Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuit ")

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

Description : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations. Bien que les versions précédentes de ces modalités aient décrit les grandes lignes des programmes qui ont appuyé les étudiants des Premières Nations et Inuits au niveau postsecondaire, la nouvelle approche fondée sur les distinctions de SAC à l'égard de l'enseignement postsecondaire autochtone prévoit, elle, de nouvelles stratégies pour appuyer les étudiants Inuits et métis au niveau postsecondaire. Ces modalités ont donc été renommées Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations et elles visent à fixer les règles régissant le versement de subventions et de contributions aux Indiens inscrits (Premières Nations) participant au programme d'éducation postsecondaire (EPS). Les initiatives du Ministère relativement à l'EPS sont réparties en 3 programmes : le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université et le Programme de partenariats postsecondaires.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation du Programme d’enseignement postsecondaire était en cours en 2019-2020 et devra se terminer en octobre 2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• À déterminer en 2021 dans le cadre du prochain exercice quinquennal de planification des évaluations du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Ministère a travaillé avec les organisations autochtones nationales pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière d’éducation postsecondaire.

Contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Métis^{Note de bas de page 1}

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

Description : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et contributions aux bénéficiaires de la Nation métisse pour les programmes postsecondaires. La nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse offre un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires ainsi que la capacité institutionnelle et de gouvernance régionale pour appuyer la prestation des services et améliorer le niveau d'éducation.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation du Programme d’enseignement postsecondaire était en cours en 2019-2020 et devrait être terminée en octobre 2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• À déterminer en 2021 dans le cadre du prochain exercice quinquennal de planification des évaluations du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Ministère a travaillé avec les organisations autochtones nationales pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux différentes priorités des partenaires des Premières Nations, inuits et métis en matière d’éducation postsecondaire.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

Description : Le Ministère offre différentes mesures incitatives spéciales pour aborder le taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Les évaluations du Programme d’enseignement primaire et secondaire et du Programme d’enseignement postsecondaire étaient en cours en 2019-2020 et devraient terminées en octobre 2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• À déterminer en 2021 dans le cadre du prochain exercice quinquennal de planification des évaluations du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Ministère a pris contact avec les demandeurs et les bénéficiaires au moyen de l’appel de propositions annuel.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

(Auparavant intitulé « Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes »)

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide au revenu; Aide à la vie autonome

Description : SAC fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et contributions dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à répondre aux besoins spéciaux des personnes atteintes d'une maladie chronique et handicapées dans les secteurs suivants : services de soins non médicaux à domicile, soins non médicaux en établissement, éducation publique, sensibilisation et coordination des services.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n’a été complété en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue du futur audit :

• Vérification du Programme d’aide au revenu : mars 2022

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation de l’aide à la vie autonome a été achevée en 2019-2020. L’évaluation a révélé que le programme était généralement efficace pour répondre à de nombreux besoins, mais que la pression croissante et la viabilité de l’approche actuelle suscitaient des inquiétudes. L’évaluation a permis d’observer ce qui suit :

• une pression croissante sur la capacité à recruter et à maintenir en poste des personnes pour fournir des services;
• les objectifs seraient mieux soutenus par des investissements en capital pour des rénovations mineures de maisons et des établissements de soins de longue durée dans les réserves.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation du programme d’aide au revenu : mars 2023
• Évaluation de l’aide à la vie autonome : mars 2025

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Au printemps et à l’été 2018, Services aux Autochtones Canada a cerné des partenaires des Premières Nations intéressés à diriger, à concevoir et à mettre en œuvre des processus de mobilisation régionaux.

Les organisations des Premières Nations intéressées ont soumis des propositions à Services aux Autochtones Canada, qui les a examinées, a transféré des fonds aux organisations et a fourni des documents à l’appui selon les besoins.

Les communautés et organisations des Premières Nations ont ensuite planifié et organisé leurs propres activités de mobilisation, qui se sont déroulées d’octobre 2018 à juin 2019.

À la suite de la réception des rapports de mobilisation régionaux des organismes financés, SAC a élaboré un projet de rapport sommaire. Le rapport traite dela mobilisation en ce qui concerne l’aide au revenu national qui a été communiqué à ces organismes aux fins de validation en février 2020. Le projet de rapport sommaire national visait à saisir et à synthétiser, aussi objectivement que possible, les différents rapports sommaires régionaux reçus de tous les organismes des Premières Nations financés qui ont participé à la mobilisation en matière d’aide au revenu.

La rétroaction de validation a été retardée en raison de la COVID-19 et est maintenant attendue pour la fin de l’été 2020. Le rapport de synthèse national sur la mobilisation en matière d’aide au revenu devrait être achevé à l’automne 2020.

Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations; Prévention de la violence familiale

Description : Le Ministère fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique. Les contributions aux bénéficiaires admissibles en vertu :

• du Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) visent à financer la prestation de services de soutien contre la violence familiale répondant aux besoins des collectivités. Son principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants et aux familles résidant dans une réserve des services de refuges destinés aux victimes de violence familiale; pour ce faire, le programme finance les activités essentielles de ces refuges. Comme objectif secondaire, le PPVF a pour but de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en accordant du financement aux collectivités et aux organismes autochtones.
• des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) visent à assurer la sécurité et le mieux-être des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve. Le programme SEFPN appuie la prestation des services de prévention et de protection adaptés sur le plan culturel aux enfants et aux familles des Premières Nations, conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence de même qu'aux responsables du programme. Tous les enfants sont protégés en vertu de lois provinciales ou territoriales sur la protection de l'enfance, car les services à l'enfance et à la famille sont des questions de compétence provinciale ou territoriale. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux peuvent déléguer cette responsabilité à des fournisseurs, dans les réserves et à l'extérieur, mais ils doivent s'assurer du respect des lois et normes provinciales.

Le financement de contributions pour les programmes PPVF et SEFPN cible essentiellement les clients vivant habituellement dans une réserve ou, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve (dans une province ou au Yukon). Le PPVF finance également des activités de prévention et de sensibilisation pour les collectivités et organismes autochtones (Premières Nations, Métis et Inuit) hors réserve.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été accomplie en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations : mars 2022 (provisoire)
• Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale : mars 2023

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Ministère a continué à s’engager auprès des parties à la plainte et d’autres parties prenantes sur la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. La réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations est l’objectif global de ces engagements. Elle comprend des questions en cours de discussion comme les modalités applicables aux programmes gouvernementaux et les documents d’orientation et les directives du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Grâce à ces engagements, notamment auprès d’instances comme le Comité de consultation sur la protection de l’enfance et le Comité consultatif national sur la réforme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et d’autres tables bilatérales et multilatérales qui comprennent des représentants des autorités régionales autochtones, des organismes politiques des Premières Nations, des organismes des SEFPN et des autorités provinciales, le Ministère continue à travailler en étroite collaboration avec les parties pour régler les questions stratégiques et opérationnelles liées aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, notamment en fournissant un soutien à la recherche visant à élaborer des options pour une nouvelle méthode de financement du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Pour élaborer les pratiques exemplaires et déterminer les leçons apprises liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, SAC organise une série de discussions communautaires, régionales et nationales fondées sur les distinctions entre les communautés et les organisations autochtones. Ces discussions seront organisées en 2020-2021 afin d’avoir des conversations approfondies pour explorer les questions de manière détaillée avec des experts des services à l’enfance et à la famille, des Aînés, des jeunes et des personnes qui ont une expérience vécue afin de comprendre leurs réflexions sur la mise en œuvre de la Loi.

Subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

Description : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions et élargir et renforcer les programmes en cernant les besoins locaux de tous les peuples autochtones vivant en milieu urbain et en répondant à ces besoins.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, financent et appuient des activités qui permettent aux organismes autochtones de servir des clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et adaptés sur le plan culturel aux peuples autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes permettent également d'améliorer la coordination fédérale des programmes et d'appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones : mars 2022

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : L’équipe des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) a communiqué régulièrement avec le Réseau national des coalitions, connu sous le nom de National Urban Indigenous Coalition (NUIC), afin de discuter des priorités et des initiatives à venir pour mieux répondre aux besoins des populations autochtones urbaines. Le NUIC élabore conjointement avec les PUPA un programme de recherche et d’innovation, dirige deux projets de recherche comprenant une analyse documentaire sur les peuples autochtones en milieu urbain et documente les pratiques exemplaires des coalitions afin de créer une trousse d’outils. Dix autres projets de recherche et d’innovation ont été financés en 2019-2010 au moyen d’un appel de propositions visant expressément les coalitions, les centres d’amitié, la nation métisse et les organismes inuits. Chacun de ces projets visait des priorités définies par la communauté et avait pour but de mieux comprendre les besoins des populations autochtones urbaines (par exemple, un projet de recherche sur le racisme anti-autochtone à Terre-Neuve-et-Labrador et une analyse ACS+ sur les besoins en logement des femmes métisses dans tout le Canada) et d’y répondre.

Subventions pour le financement du soutien des bandes

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance et capacité autochtones

Description : La subvention pour le financement du soutien des bandes (FSB) a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le FSB accorde aux collectivités des Premières Nations la possibilité d'affecter des fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensible à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du FSB doivent continuer à satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du FSB.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Premières Nations.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités des Autochtones : mars 2024

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le groupe de travail conjoint sur la capacité de gouvernance ne s’est réuni que deux fois en 2019-2020, en partie à cause des élections fédérales de l’automne 2019 et de la formation du Cabinet qui a suivi. Ce groupe de travail conjoint soutient le travail de collaboration de SAC et des partenaires autochtones en élaborant des options et des conseils pour une approche plus efficace, durable et intégrée de soutien à la gouvernance des Premières Nations.

Subventions à la bande indienne Miawpukek pour appuyer des programmes désignés

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance et capacité autochtones

Description : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la collectivité. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de cerner des fonds et de les attribuer aux priorités de la collectivité, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en promouvant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, y compris la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du support des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des collectivités.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités des Autochtones : mars 2024

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Les discussions sur l’autodétermination avec le Conseil et l’administration de la bande de Miawpukek se sont poursuivies sur des initiatives telles que la réforme des services à l’enfance et à la famille et de l’éducation au cours de l’exercice 2019-2020.

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance et capacité autochtones; affaires individuelles^{Note de bas de page 2} (Auparavant déclaré sous « Compétence des Premières Nations sur les terres et le développement économique » de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC))

Description : La participation du Ministère aux programmes de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, comprenant le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et des Inuit. L'établissement de systèmes solides de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et des Inuit ainsi que des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs : les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels; les institutions en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux collectivités des Premières Nations; les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux collectivités; les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les modalités suivantes fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs afin de faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuit, et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n’a été achevé en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue du futur audit :

• Audit du processus de demande de carte de statut : mars 2022

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités des Autochtones : mars 2024

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Groupe de travail sur la capacité de gouvernance ne s’est réuni que deux fois en 2019-2020, en partie à cause des élections fédérales de l’automne 2019 et de la formation du Cabinet qui a suivi. Ce groupe de travail soutient le travail de collaboration de SAC et des partenaires autochtones en élaborant des options et des conseils pour une approche plus efficace, durable et intégrée de soutien à la gouvernance des Premières Nations.

SAC s’est engagé avec des conseillers autochtones et des planificateurs communautaires pour lancer des projets pilotes de planification communautaire qui ont fait participer 142 Premières Nations et une communauté inuite à 20 projets pilotes dans toutes les régions. Dans le cadre de cette initiative, SAC, les conseillers autochtones et les planificateurs communautaires ont mis au point des indicateurs permettant aux communautés participantes d’auto-évaluer les améliorations de leur capacité de gouvernance. Le Ministère recueille actuellement les résultats.

Le Ministère continue de renforcer les capacités des collectivités et des organismes des Premières Nations en vue du transfert de la responsabilité de la gestion des successions, de la gestion des comptes de fonds en fiducie et des activités liées à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance et capacité autochtones; Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement^{Note de bas de page 2} (Auparavant déclaré sous « Compétence des Premières Nations sur les terres et le développement économique » de RCAANC.)

Description : Le Programme de contribution pour la consultation et l'élaboration des politiques se veut un véhicule pour un vaste éventail de mobilisations entre le Ministère et les peuples autochtones pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les enquêtes, l'élaboration, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques qui se rapportent aux politiques et aux programmes du Ministère et qui appuient ces derniers. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuit sur les principales questions de politique.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités des Autochtones : mars 2024
• Évaluation de l’Enquête auprès des peuples autochtones : automne/hiver 2020

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Un financement a été accordé à l’Association des agents financiers autochtones du Canada pour éduquer futurs dirigeants et fonctionnaires autochtones qui aideront à mieux gérer et gouverner leurs communautés et organismes en mettant l’accent sur l’amélioration des pratiques financières et de gestion. Grâce à ce financement, les collectivités autochtones sont mieux outillées pour nouer le dialogue avec le Ministère.

En outre, le Groupe de travail sur la capacité de gouvernance ne s’est réuni que deux fois en 2019-2020. Ce groupe de travail soutient le travail de collaboration de SAC et des partenaires autochtones en élaborant des options et des conseils pour une approche plus efficace, durable et intégrée de soutien à la gouvernance des Premières Nations.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Approvisionnement en eau et traitement des eaux usées; établissements d'enseignement; logement; autres infrastructures communautaires et activités; gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

Description : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. Le Ministère octroie un financement aux Premières Nations à l'échelle régionale pour la construction et l'entretien des infrastructures communautaires par l'entremise d'une formule préétablie, d'un financement de projets fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Le programme Autres infrastructures communautaires et activités accorde un financement ciblé pour les projets généraux d'infrastructures communautaires dans les réserves. Le programme a comme objectif d'améliorer la qualité de vie et l'environnement des collectivités des Premières Nations. Le programme appuie les efforts des collectivités des Premières Nations visant à établir des infrastructures fiables et durables en accordant un financement pour la planification, la conception, la construction, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien des biens et des installations des infrastructures communautaires, de même que la coordination de la formation et la mise en place d'activités de développement des capacités dans ce domaine.

Le Ministère finance 8 types d'infrastructures dans le cadre du programme Autres infrastructures communautaires et activités, soit : les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et les habiletés ainsi que les atténuations structurelles.

Les collectivités des Premières Nations indiquent les priorités et les besoins dans leurs Plans d'investissements dans l'infrastructure des Premières Nations; le financement est ensuite alloué à des projets selon une évaluation nationale des priorités. Les propositions de projets sont soumises par les collectivités des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées à l'échelle nationale en vue de déterminer les projets devant être financés en priorité.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Un audit des données du Programme de logement dans les réserves était en cours en 2019-2020 et a été annulé par la suite.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation des activités liées à l’eau et aux eaux usées dans les réserves était en cours en 2019-2020 et devrait être achevée en janvier 2021.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation des établissements d’enseignement : mars 2022
• Évaluation des autres activités relatives aux infrastructures communautaires : mars 2022
• Évaluation du logement : mars 2023

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 :

Eau
Le Ministère a appuyé l’Assemblée des Premières Nations afin de mobiliser les partenaires des Premières Nations relativement à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif sur l’eau potable sécuritaire pour les Premières Nations. Le ministère collaborera également avec toute Première Nation qui souhaiterait participer directement avec le Ministère.

Réforme du logement
Le Ministère a parrainé un forum national sur le logement dirigé par les Premières Nations, auquel ont participé plus de 450 délégués et qui visait à donner forme au plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures des Premières Nations.

En collaboration avec des partenaires fédéraux, dont Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SAC a également soutenu l’Association des femmes autochtones du Canada dans ses recherches et sa mobilisation. afin de mieux comprendre les besoins en matière de logement, d’hébergement et de services de soutien des femmes autochtones, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre dans le continuum du logement, et de déterminer les obstacles à l’accès à un logement sûr et abordable.

Institutions dirigées par les Autochtones
En 2019-2020, 5,8 millions de dollars ont été investis pour soutenir la mobilisation et les activités de validation de principe. Ces activités ont contribué à l’exploration des modèles de prestation de services et de la conception organisationnelle des institutions dirigées par les Premières Nations. Ces initiatives visent à soutenir le transfert des soins, de la direction et de la gestion des services de logement et d’infrastructure aux Premières Nations. Ces organismes des Premières Nations travaillent à la conception et à la mise en place de solutions d’infrastructure de base qui répondent le mieux à leurs besoins. Ce financement a soutenu la mobilisation et les initiatives de validation de principe dirigées par les Premières Nations dans cinq régions avec six organismes des Premières Nations, y compris l’Institut des infrastructures des Premières Nations, qui est d’envergure nationale.

SAC a élaboré un accord-cadre conjointement avec l’Atlantic First Nations Water Authority et lui a fourni un financement pour appuyer sa mise sur pied. En outre, SAC a travaillé en collaboration avec les organismes des Premières Nations de la région de l’Atlantique sur la création d’une communauté de pratique afin de faciliter les discussions sur les pratiques exemplaires, les défis et les occasions, en particulier sur le transfert des services de logement et d’infrastructure.

Gestion des déchets solides
Depuis le lancement de l’Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations en 2016, le Secteur des terres et du développement économique s’est efforcé de fournir un financement en partenariat avec les organismes autochtones afin de renforcer leur capacité à gérer efficacement les déchets. Par exemple, le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations fournit directement des fonds de l’Initiative de gestion des déchets aux collectivités qui sont régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. À ce jour, près de 4 millions de dollars ont été versés à 35 collectivités directement par des organismes autochtones. La mise en œuvre de l’Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations, y compris la conception du programme et la transformation des services, est également guidée par un comité consultatif autochtone national, avec le soutien supplémentaire de cinq comités régionaux de gestion des déchets des Premières Nations.

Bureau du commissaire aux incendies autochtone
Le Ministère a soutenu l’Association des pompiers autochtones du Canada dans la mise sur pied d’un Conseil national autochtone de la sécurité-incendie (anciennement connu sous le nom de Service du commissaire autochtone aux incendies). En 2019-2020, ils ont créé un comité consultatif pour faire avancer les travaux sur la structure de gouvernance, le mandat et la portée des programmes et des services. Ils ont également mis au point un certain nombre de programmes qui seront offerts aux Premières Nations en 2020-2021. Notamment, des évaluations des incendies dans les collectivités, des évaluations de la sécurité des maisons et des évaluations des services d’incendie.

Réforme des programmes d’infrastructure
SAC continue de collaborer avec les Premières Nations et les organismes des Premières Nations pour réformer la prestation des infrastructures dans les réserves.

Depuis 2018, le Programme de gestion des biens a aidé les Premières Nations à accroître la sensibilisation et à renforcer les capacités et les ressources nécessaires à la planification des biens pour assurer une gestion proactive et durable.

Au 1^er avril 2020, 194 collectivités des Premières Nations avaient participé à des activités de sensibilisation et de planification. En 2019-2020, 34 ateliers de sensibilisation avaient obtenu un appui, ainsi que 22 projets de planification de la gestion des biens.

En mars 2020, l’Assemblée des Premières Nations a reçu un appui pour accueillir l’édition 2020 du Forum national sur le logement et les infrastructures. Les dirigeants des Premières Nations et les experts techniques ont fait connaître leurs pratiques de gestion des biens, leurs réussites et leurs outils. La vision globale que ces plans de gestion des biens fournissent permettra de mieux aider les collectivités à progresser vers le transfert des services de logement et d’infrastructure aux Premières Nations.

Le Ministère a poursuivi l’examen des politiques et des programmes d’infrastructure de SAC en partenariat avec les Premières Nations. Un exemple est l’examen des politiques ministérielles en matière d’infrastructures scolaires en partenariat avec l’Assemblée des Premières Nations et avec le soutien d’autres Premières Nations. Depuis l’été 2019, SAC s’est associé à l’Assemblée des Premières Nations pour examiner les besoins établis par les Premières Nations en matière d’infrastructures scolaires, et pour étudier les options qui permettraient de mieux répondre à ces besoins et de fournir des services d’infrastructure plus comparables à ceux offerts hors réserve. Les résultats de l’examen des politiques devraient permettre de mieux soutenir les étudiants des Premières Nations.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

Description : Le Ministère travaille en collaboration avec les peuples autochtones et les résidents du Nord ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires et des organismes non gouvernementaux. Il est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à se préparer aux situations d'urgence, à les mitiger, à intervenir et à rétablir après une situation d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être holistique des collectivités des Premières Nations dans les réserves. Cet appui, qui consiste en un transfert de paiement sous forme de contribution, est entré en vigueur le 1^er avril 2005.

Les autorités locales et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que l'autorité législative du gouvernement du Canada en ce qui concerne « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » est déléguée au ministre de Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les 4 piliers de la gestion des urgences – l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement — dans les réserves des Premières Nations.

Depuis le début des années 1970, le Ministère gère un cadre pour promouvoir et appuyer les partenaires des Premières Nations dans les secteurs suivants : la préparation aux situations d'urgence et l'atténuation non structurelle dans les collectivités dans les réserves; l'intervention et l'évacuation d'urgence lors de catastrophes; la réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988), qui a expiré en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de récupération pour des raisons humanitaires. En 2017-2018, le Ministère a reçu l'approbation pour le guide stratégique « Reconstruire en mieux », ce qui a permis aux partenaires des Premières Nations dans les réserves d'avoir accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, les temps violents et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation de l’aide à la gestion des urgences : mars 2022

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Afin de faire progresser l’accord trilatéral ou multilatéral sur la gestion des urgences, une mobilisation est en cours à différents niveaux d’avancement dans les différents territoires. La mobilisation dirigée par les Premières Nations au Manitoba et en Saskatchewan a été achevée au cours de cet exercice. Un protocole d’accord trilatéral pour les services de gestion des urgences a été signé en Colombie-Britannique le 27 avril 2019.

La modernisation du processus de financement de la préparation aux situations d’urgence et de l’atténuation non structurelle a fait passer le nombre de demandes de 131 à 350 (267 %).

(L) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres infrastructures communautaires et activités

Description : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds de la taxe sur l'essence peut être utilisé pour financer d'autres infrastructures communautaires. De plus, la taxe sur le carbone qui s'ajoute au Programme d'immobilisations et d'entretien et aux Fonds d'infrastructure des Premières Nations appuie la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les provinces qui ont choisi d'abandonner le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (Saskatchewan, Manitoba et Nouveau-Brunswick).

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation des autres infrastructures et activités communautaires : mars 2022

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Guide du programme pour le financement des infrastructures des Premières Nations, accessible en ligne, décrit le programme et toutes les exigences relatives aux demandes. SAC est disponible pour répondre aux demandes de renseignements sur l’exécution du programme.

Le personnel du Ministère dans chaque région communique régulièrement avec les collectivités pour établir et mettre au point des propositions de projets d’infrastructure.

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés^{Note de bas de page 2}

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; capacité de développement économique et disponibilité

Description : Le programme de contribution vise à assurer l'élimination de la contamination connue de sites de classes 1 et 2, pour lesquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés nécessitant des mesures visant à répondre aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de santé publiques, selon l'information recueillie (évaluation). Les sites de classe 2 sont ceux qui posent un risque élevé d'impacts à l'extérieur, selon l'information recueillie (évaluation), tout en ne constituant généralement pas un danger imminent pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques). Ces sites vont probablement nécessiter des mesures.

Le sommaire des paiements de transfert comprend également le financement de l’Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations, qui vise à élaborer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation de la gestion des déchets solides était en cours en 2019-2020 et devrait conclure en mars 2021.

Date d’achèvement prévue des futures évaluations :

• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement : mars 2022
• Évaluation de la capacité et de l’état de préparation en matière de développement économique : mars 2023
• Évaluation de l’Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations : juillet 2021

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a donné lieu à la publication d’un rapport « Ce que nous avons entendu », qui a été distribué à tous les participants des 10 réunions tenues en 2018.

Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a été renouvelé pour une nouvelle période de 15 ans en 2019, ce qui a permis de répondre à certains des commentaires entendus lors des séances de mobilisation. Par exemple, l’admissibilité accrue des sites situés sur les terres de réserve).

Des ateliers régionaux et des séances d’information ont été organisés pour soutenir la mise en œuvre continue de l’Initiative de gestion des déchets solides. Le Comité consultatif national s’est également réuni et a fourni des conseils et des orientations stratégiques sur les pratiques exemplaires et la délégation de la mise en œuvre des programmes.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique^{Note de bas de page 2}

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Affaires individuelles; gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; entreprenariat et développement des entreprises autochtones; capacité de développement économique et disponibilité

Description : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des collectivités autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse. Les objectifs particuliers de chaque composante du programme sont décrits ci-dessous.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) vise à :

• permettre aux collectivités des Premières Nations et des Inuit et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
• permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
• fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN) et permet aux Premières Nations actuellement régies par la LGTPN d'acquérir les capacités requises pour gérer efficacement leurs terres, ce qui comprend l'établissement de codes fonciers, d'accords individuels, de lois, de régimes de gestion des terres et d’environnement, et d'accords en matière d'environnement; et
• permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des collectivités afin de faciliter la réalisation des objectifs du PSTDE. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité de SAC.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) vise l'objectif suivant :

• accroître le développement économique en offrant aux communautés autochtones un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la collectivité, et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise les objectifs suivants :

• augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
• favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
• créer, étendre et diversifier le réseau d'organisations autochtones offrant des services financiers et de développement des entreprises qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui fonctionnement de façon complémentaire au secteur financier dominant;
• améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
• améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones à offrir des services financiers, des données financières et des services de soutien au développement;
• accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie;
• accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et des débouchés économiques.

Les résultats escomptés du PSTDE, du PPCPE et du PEA s'harmonisent parfaitement avec le résultat stratégique « les terres et l'économie », dont l'objectif à long terme est de réaliser la participation entière des citoyens et des collectivités autochtones à l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes portant sur les terres et le développement économique.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation des affaires individuelles était en cours en 2019-2020 et devrait être terminée en mars 2021.

Date d’achèvement prévue des évaluations futures :

• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement : mars 2022
• Évaluation du Développement de l’entrepreneuriat et des entreprises autochtones : mars 2022
• Évaluation de la capacité et de l’état de préparation en matière de développement économique : mars 2023

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : L’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) travaille avec des partenaires fédéraux pour lancer le Fonds de croissance autochtone qui vise à tirer une partie des ressources nouvelles et existantes pour soutenir davantage d’entrepreneurs autochtones et de projets ambitieux. Des travaux sur le cautionnement sont en cours mais ont été retardés en raison du début de la pandémie en mars.

Le Ministère continue d’examiner la possibilité que les institutions financières autochtones qui travaillent avec des entreprises exerçant leurs activités sur les terres des réserves utilisent des documents de cautionnement. Le Ministère a commencé à consulter des experts dans le domaine du financement social/des entreprises sociales sur l’utilisation des indicateurs socioéconomiques. L’ANSAF continue d’aider les institutions financières autochtones du réseau à mettre en place un nouveau système de gestion des données et à explorer le rôle possible des renseignements organisationnels. Les sociétés métisses de financement reçoivent des fonds des budgets de 2016 (25 millions de dollars sur cinq ans) et de 2019 (50 millions de dollars sur cinq ans).

Le volet « Accès à des possibilités d’affaires » continuera à mobiliser des organisations autochtones nationales comme l’Association touristique autochtone du Canada, le Conseil canadien pour le commerce autochtone et l’Association des femmes autochtones du Canada afin de mieux comprendre leurs besoins opérationnels, dans le but de favoriser un environnement commercial favorable aux populations autochtones et d’améliorer l’accès aux possibilités d’affaires.

Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires ont lieu par l’intermédiaire de différents canaux tels que le courrier électronique, le téléphone et les appels au moyen de Zoom.

Le Ministère a pris contact avec les Premières Nations qui n’ont pas le pouvoir, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les Indiens, de gérer, de contrôler et de dépenser leurs fonds en fiducie de revenu pour connaître leur intérêt à obtenir ce pouvoir. Le Ministère recommandera que les noms des Premières Nations intéressées soient ajoutés à l’annexe du Décret sur les revenus des bandes d’Indiens.

Des fonctionnaires du Ministère ont fait des présentations aux représentants des Premières Nations concernant les autres options de gestion des fonds des bandes sur demande et dans le cadre d’autres négociations ministérielles (tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination). Des fonctionnaires du Ministère ont également fait une présentation similaire lors de la conférence annuelle de la National Aboriginal Trust Officers Association en mai 2018.

Le Ministère a collaboré avec six Premières Nations (Blood, Stoney, Kehewin, Carry the Kettle, Lucky Man et Sagamok) pour transférer des capitaux ou des fonds en fiducie de revenu vers des fiducies indépendantes établies par ces Premières Nations. Le Ministère continue à travailler en partenariat avec les Premières Nations intéressées pour trouver des options de transfert de leurs fonds en fiducie actuels et futurs.

Contributions à l'appui de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones^{Note de bas de page 2}

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Capacité de développement économique et disponibilité

Description : L'Initiative de partenariats stratégiques (IPS) a pour objet de faciliter la coordination horizontale des investissements du gouvernement fédéral dans le développement économique des Autochtones, y compris l'utilisation des ressources des programmes en place afin de favoriser la réalisation des priorités communes. Du reste, lorsqu'il est indiqué et nécessaire de le faire, les ressources prévues au budget de l'IPS serviront à combler les manques à gagner.

La détermination des possibilités d'investissement prioritaires et l'approche horizontale du traitement des demandes, de la surveillance des projets et de la production des rapports contribueront directement à la réalisation de 2 grandes priorités stratégiques du cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones : Façonner des partenariats nouveaux et efficaces et Orienter le rôle du gouvernement fédéral. De plus, l'IPS contribuera à l'accomplissement des objectifs du Cadre parce que :

• les possibilités d'investissement dans le cadre de l'IPS sont systématiquement ciblées et évaluées;
• les partenaires engagés dans des projets particuliers de l'IPS continuent de prendre part à la mise sur pied, à l'exécution et à l'achèvement du projet;
• les partenaires sont disposés à fournir une expertise et des ressources qui permettent d'exploiter les possibilités de développement économique et de faire avancer les projets de l'IPS;
• les initiatives des divers ministères et organismes fédéraux s'appuient sur des directives claires, une meilleure coordination, une plus grande collaboration et des relations plus solides, ce qui contribue à la réalisation des projets de l'IPS.

L'Initiative de partenariats stratégiques a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Ces démarches visent à augmenter la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne par l'intermédiaire :

• d'activités planifiées et intégrées de développement économique;
• de la détermination de possibilités économiques et d'occasions d'affaires;
• d'investissements dans des infrastructures économiques;
• de la création et de l'expansion d'entreprises viables;
• d'investissements et de partenariats liés à des possibilités économiques des possibilités d'exploitation des ressources.

Cette approche stratégique de l'investissement dans le développement économique des Autochtones contribuera également à l'harmonisation des cycles de planification de projet au sein du gouvernement fédéral, ce qui maximisera les retombées des investissements fédéraux et réduira considérablement le chevauchement des efforts et des programmes fédéraux. En outre, l'utilisation prévue des ressources des programmes actuels permettra de démultiplier les investissements des acteurs non fédéraux dans les projets.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement de la future évaluation :

• Évaluation de la capacité et de l’état de préparation en matière de développement économique : mars 2023

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Les entrepreneurs autochtones participent directement au Programme d’entrepreneuriat autochtone par l’intermédiaire du réseau des institutions financières autochtones ainsi que des sociétés métisses de financement dans tout le pays. L’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) et le Ministère ont des interactions fréquentes et continues. Ils organisent des événements annuels structurés, notamment des réunions de haut niveau et une conférence annuelle. Avec une initiative du budget de 2019, le programme s’oriente vers une prestation basée sur les distinctions, alors que les sociétés métisses de financement se préparent à fournir des éléments de programme propres aux Métis.

Subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations^{Note de bas de page 2}

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

Description : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et dans la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (GTPN), la loi qui le ratifie. Les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du régime de GTPN exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre à ces dernières la possibilité de se soustraire à l'application de 44 dispositions de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un des résultats immédiats escomptés du régime de GTPN consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord qu'ils déterminent leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date d’achèvement prévue de la future évaluation :

• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement : mars 2022

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : En règle générale, la mobilisation des Premières Nations participant à la gestion des terres des Premières Nations est dirigée par le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, lesquels représentent les intérêts de plus de 165 Premières Nations au Canada aux termes de l’accord-cadre. Le Conseil consultatif des terres collabore avec les Premières Nations signataires de l’accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations sur des questions de politique stratégique, notamment à l’occasion de son assemblée générale annuelle, au cours de laquelle les résolutions sont examinées et adoptées. Le Conseil consultatif des terres communique également avec les collectivités des Premières Nations qui souhaitent devenir signataires à l’occasion de présentations communautaires. Le Centre de ressources collabore en permanence avec les Premières Nations participantes afin de fournir un soutien technique et opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques relatives aux terres, aux ressources naturelles et à l’environnement.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Planification de la santé; gestion de la qualité et intégration des systèmes; ressources humaines en santé; établissements de santé; infostructure de la cybersanté; gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé

Description : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuit en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux collectivités et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins en santé uniques des Premières Nations et des Inuit. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L’évaluation de l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone à l’intention des Premières Nations et des Inuits a été approuvée en 2019-2020. Cette évaluation a permis de constater que les programmes visant à accroître le nombre de travailleurs de la santé autochtones, à éliminer les obstacles financiers à l’accès aux études dans le domaine de la santé et à renforcer les capacités des agents de santé communautaires inuits et des Premières Nations sont toujours en demande. L’évaluation a permis d’observer ce qui suit :

• L’Initiative a fourni 3 016 bourses d’études et bourses d’excellence qui ont aidé environ 765 étudiants autochtones par année à faire des études postsecondaires dans le domaine de la santé. La majorité des étudiants aidés travaillent dans un domaine lié à leurs études et servent la population autochtone dans le cadre de leur travail. La procédure de demande d’aide financière était considérée comme difficile à mener à bien, et le manque d’études préalables était l’un des principaux obstacles à l’accès aux études dans le domaine de la santé.
• Le financement de l’Initiative est considéré comme aidant à améliorer les compétences des travailleurs de la santé dans les collectivités et comme contribuant à l’amélioration des services de santé. Le programme a contribué à améliorer la capacité des collectivités des Premières Nations d’influencer et de diriger leurs services de santé. Il a financé la création de l’Association des gestionnaires en santé des Premières Nations et l’établissement de son programme de certification des gestionnaires de la santé. Les défis étaient liés au montant limité du financement par rapport aux besoins actuels et aux types de formation admissibles au financement.

Date d’achèvement prévue des évaluations futures :

• Évaluation des grappes du soutien à l’infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits : septembre 2022
  Cela comprend : Planification de la santé, Gestion de la qualité; Fonds d’intégration des services de santé; Programme d’amélioration de la qualité et d’agrément; Établissements de santé; Infostructure de la cybersanté; Ressources humaines en santé; Gouvernance tripartite avec la Colombie-Britannique.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : En 2019-2020, SAC a fait progresser les partenariats avec les Premières Nations pour soutenir les initiatives régionales de transformation de la santé dans tout le pays. Des projets au Québec, en Ontario, en Saskatchewan et au Manitoba ont été entrepris pour améliorer la capacité régionale de gouvernance en matière de santé et ouvrir la voie à l’autodétermination, ce qui a permis d’améliorer les résultats en matière de santé pour les Canadiens autochtones. Par exemple :

• SAC, la province de Québec et l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont signé un protocole d’entente tripartite qui appuiera l’élaboration d’un nouveau modèle de gouvernance des services de santé et des services sociaux adapté aux réalités et aux besoins des Premières Nations du Québec.
• SAC a entamé des discussions avec les chefs du sud du Manitoba, qui ont exprimé leur intérêt pour la création d’une structure de gouvernance de la santé dirigée par les Premières Nations et d’un système de santé amélioré, plus intégré et plus adapté à tous les membres des Premières Nations vivant dans le sud du Manitoba. Les travaux ont progressé avec l’élaboration d’un protocole d’accord qui a été signé en juin 2020.
• En outre, SAC est actuellement en pourparlers avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse pour améliorer les programmes et les services de santé dans cette province en se fondant sur la culture, les traditions et la vision du monde des Mi’kmaq. Les travaux se poursuivent également pour faire progresser la transformation du système de santé dans son ensemble, en partenariat avec la nation Nishnawbe Aski et la province de l’Ontario, conformément à une Charte des principes régissant les relations qui a été signée en juillet 2017.
• En 2019-2020, 87 millions de dollars ont été investis dans les infrastructures de santé des Premières Nations pour soutenir des projets de planification, de conception, de réparation, de rénovation, d’expansion et de construction de centres de santé, de centres de traitement des toxicomanies, de postes de soins infirmiers et de résidences. Malgré les progrès réalisés jusqu’à présent, certains projets ont connu des retards cumulés, ce qui fait qu’environ 29 millions de dollars n’ont pas été dépensés comme prévu dans le cadre du budget de 2016.
• Le Forum conjoint sur les outils administratifs et opérationnels (Forum conjoint) est un groupe de travail composé de représentants des régions de l’Assemblée des Premières Nations, des régions visées par les traités de l’Alberta et de SAC. Le Forum conjoint offre un aperçu de la révision des outils de déclaration et du guide de planification de la santé communautaire qui sont administrés par la DGSPNI de SAC. Le Forum conjoint donne la priorité à la rationalisation et à la réduction du fardeau des Premières Nations du Canada en ce qui concerne la production de rapports.
• Le Forum conjoint a recommandé que le financement de l’accord de contribution soit fourni à l’Association des gestionnaires en santé des Premières Nations pour qu’elle puisse mener à bien ces mesures – puisque cela est directement lié au Guide de planification de la santé et du bien-être qu’elle a élaboré en 2019.
• Renforcer les capacités des gestionnaires en santé des Premières Nations en ce qui concerne la production de rapports pertinents et significatifs à l’intention des collectivités. Cela englobe la mise au point d’un modèle de rapport annuel communautaire et l’élaboration d’un cadre d’indicateurs de santé des Premières Nations qui comprend un ensemble normalisé de déterminants que les collectivités pourraient utiliser pour suivre leur état de santé au fil du temps.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Initiative du principe de Jordan; soins cliniques et aux clients; contrôle et prise en charge des maladies transmissibles; santé environnementale et publique; développement des enfants en santé; vie saine; soins à domicile et en milieu communautaire; mieux-être mental

Description : L'autorité responsable des soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités Inuits et des Premières Nations qui vivent dans une réserve ou une communauté Inuit. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats en santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux, ainsi que les conséquences des changements climatiques sur la santé; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostic, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs ou de fin de vie de même que les services de référence.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : L’audit de la mise en œuvre du principe de Jordan a été achevé et approuvé en novembre 2019. L’audit, divisé en deux étapes, a permis de constater que le Ministère s’est positionné pour :

• gérer pleinement certains de ses risques liés à la disponibilité de l’information, aux communications avec les Premières Nations et aux pratiques financières, ce qui comprend la délégation de pouvoirs et les examens d’assurance de la qualité pour les paiements. Les employés et le suivi qu’ils effectuent ont aidé le Ministère à atténuer partiellement certains de ses risques liés à l’information et aux connaissances.
• atténuer partiellement certains de ses risques liés à la coordination et à la collaboration entre tous les secteurs concernés par le principe de Jordan, en déterminant les possibilités de répondre aux besoins courants des enfants des Premières Nations, en s’assurant que les employés sont outillés pour répondre à la variation et au volume des demandes liées au principe de Jordan, en tenant compte des conflits d’intérêts réels et perçus, et en sensibilisant l’ensemble des Canadiens à l’importance de ce principe.

Date d’achèvement prévue du futur audit :

• Audit de la sécurité du personnel infirmier dans les réserves : mars 2022

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L’évaluation des Soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits a été approuvée en 2019-2020. Cette évaluation a révélé que le programme avait connu un succès considérable, avec des améliorations continues dues en grande partie à la gestion efficace du programme et au dévouement des directeurs de la santé des Premières Nations et/ou des coordonnateurs et des infirmières des soins à domicile et en milieu communautaire. L’évaluation a permis d’observer ce qui suit :

• La demande de services devrait augmenter et devenir plus complexe.
• Les priorités du gouvernement et des collectivités autochtones sont généralement harmonisées en ce qui concerne les soins fournis. Toutefois, les lacunes actuelles en matière de politiques et de lois risquent de créer ou de maintenir des disparités entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
• Les efforts de formation et de renforcement des capacités des collectivités sont soutenus, mais on constate des lacunes, particulièrement chez les fournisseurs de soins personnels. Ces lacunes touchent de façon disproportionnée les collectivités plus petites et plus éloignées.
• En règle générale, les répondants aux entrevues et à l’enquête estimaient que les Premières Nations et les Inuits ont accès à des services qui, dans bien des cas, sont considérés comme supérieurs à ceux des collectivités non autochtones voisines.
• La mesure dans laquelle les clients reçoivent des services de qualité et voient leurs besoins satisfaits est généralement perçue positivement, mais les ressources limitées et les problèmes de communication ont été cités comme des obstacles à la satisfaction des besoins.
• Le PSSDMC-PNI assure la coordination et la collaboration avec d’autres programmes et services à l’échelle locale et régionale.

Date d’achèvement prévue des futures évaluations :

• Évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles : mars 2021
• Évaluation de l’aide à la vie autonome : février 2021
• Évaluation du développement sain des enfants : mars 2022
• Évaluation du bien-être mental : mars 2022
• Évaluation de la santé environnementale et publique : mars 2022
• Évaluation des soins cliniques et aux clients : mars 2024
• Évaluation du principe de Jordan : mars 2024
• Évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire : mars 2025

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : SAC a continué à soutenir le Réseau canadien autochtone du sida (RCAS) dans les projets suivants, dans le cadre de son accord de contribution global actuel : le Groupe de travail international autochtone sur le VIH et le sida, Leadership des femmes et Leadership des jeunes, Semaine de sensibilisation au sida chez les Autochtones, Évaluation de la réceptivité communautaire et Pratiques prometteuses, marketing et communications. Le RCAS a déplacé une partie de son travail de façon virtuelle, par exemple, la conférence internationale préparatoire autochtone pour SIDA 2020 s’est tenue de façon virtuelle en raison de la COVID-19, mais le RCAS continue de faire avancer ses projets comme il se doit.

En 2019-2020, SAC a continué à soutenir Pauktuutit Inuit Women of Canada (Pauktuutit), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) aux fins de leur collaboration avec le Centre de collaboration nationale de la santé autochtone sur l’élaboration de messages clés et de produits d’information. Pauktuutit et l’AFAC ont soumis à SAC des rapports décrivant leurs travaux à ce jour. LFMO a organisé, en mars 2019 et en mars 2020, un Forum des femmes où la question de la stérilisation forcée a été discutée; à la suite du forum de 2019, l’organisation a publié un document stratégique qui fait des recommandations au gouvernement du Canada.

En 2019-2020, SAC a financé le Conseil autochtone national des sages-femmes pour qu’il mène à bien deux volets d’activités : 1) la recherche et l’évaluation de l’investissement fédéral du budget de 2017 dans la profession de sage-femme autochtone; et 2) la fourniture d’un soutien et d’une expertise en ce qui concerne la profession de sage-femme autochtone aux sages-femmes autochtones.

En 2019-2020, SAC a poursuivi ses consultations et son engagement avec ses partenaires par l’intermédiaire du Comité des opérations du principe de Jordan et du Comité de consultation sur la protection de l’enfance. Le travail s’est poursuivi avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, la Nation Nishnawbe Aski et les chefs de l’Ontario sur la mise en œuvre de l’ordonnance d’indemnisation.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuit

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

Description : Le programme de prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuit reconnus admissibles qui résident au Canada une couverture pour une panoplie de biens et de services de santé médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles par l'entremise de plans privés ou de programmes médicaux ou sociaux provinciaux ou territoriaux. Les biens et les services du programme comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux, les services de counseling en santé mentale et le transport pour raison médicale afin d'assurer l'accès aux services de santé nécessaires qui ne sont pas disponibles localement. Certaines prestations sont fournies grâce aux ententes de contributions avec les organismes Inuits et des Premières Nations ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020.

Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2019-2020.

Date prévue d’achèvement de la future évaluation :

• Évaluation des prestations supplémentaires en santé : mars 2023

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) a continué à organiser des réunions bilatérales régulières avec les représentants des Premières Nations et des Inuits en 2019-2020 pour échanger des informations et s’assurer que le Programme répond aux besoins de ses clients.

SAC a continué à travailler de concert avec l’Assemblée des Premières Nations sur l’examen commun du Programme des SSNA pour faire en sorte que les clients jouissent d’un accès accru aux prestations, pour cerner et combler les écarts au chapitre des prestations, pour rationaliser la prestation des services afin de répondre rapidement aux besoins des clients ainsi que pour augmenter l’efficacité du programme. Plus particulièrement, on a entrepris de réviser la prestation de transport médical du Programme des SSNA.

SAC a également continué à travailler en collaboration avec l’Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités déterminées par les Inuits par l’entremise des représentants de leurs organisations de revendications territoriales.