Rapport de rendement sur les normes de service pour les paiements de transfert de SAC : exercice de 2018 à 2019
Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engagent à respecter ses normes de service pour ce qui est du versement des paiements de transfert.
Les résultats de SAC en matière des normes de service pour les paiements de transfert pour l'exercice de 2018 à 2019 sont les suivants :
- Publier les modèles nationaux d'ententes de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 0 % : les modèles nationaux d'ententes de financement ont été publiés sur le site Web des ministères le 20 décembre 2017. - Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 85 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2018. - Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Pour les ententes de financement qui ont été envoyées en bonne et due forme au plus tard le 15 mars 2018, 98 % des paiements ont été versés par le 1er avril 2018. - Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Pour les ententes de financement qui ont été envoyées en bonne et due forme après le 15 mars, mais avant le 1er avril 2018, 89 % des paiements ont été versés par le 15 avril 2018. - Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 95 % des paiements effectués par les Ministères ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes. - Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 79 % des accusés de réception ont été envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition. - Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 86 % des demandeurs ont reçu une correspondance dans un délai de 30 jours pour les aviser si les états financiers fournis comprenaient tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Résultat sur le rendement des normes de service : Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
En raison de la période de transition engendrée par la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, les normes de service de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits étaient toujours en vigueur pour 2018-2019. Par conséquent, leurs résultats de rendement sont présentés séparément :
- Rendre disponible aux fins de consultation, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour le prochain exercice, les modèles nationaux d'ententes de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % des modèles nationaux d'ententes de financement étaient disponibles aux fins de consultation sur le site Web de Santé Canada au 15 décembre 2017. - Émettre le premier paiement dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 78 % des paiements ont été émis dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Les résultats sur le rendement des normes de services couvrent tous les programmes de paiement de transfert de SAC :
Subventions
- Subvention pour le financement du soutien des bandes
- Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés
- Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes
- Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits
- Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Subvention à la Fédération Métis Manitoba Inc. afin de soutenir les dotations de la nation métisse permettant aux les étudiants métis puissent poursuivre des études postsecondaires.
- Subvention à la nation métisse – Saskatchewan Secretariat Inc., afin de soutenir les dotations de la nation métisse destinées aux étudiants métis qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires
- Subvention à la nation métisse de la Colombie-Britannique afin de soutenir les dotations de la nation métisse permettant aux étudiants métis de poursuivre des études postsecondaires
- Subvention à la nation métisse de l'Alberta pour soutenir les dotations de la nation métisse afin que les étudiants métis puissent poursuivre des études postsecondaires
- Subvention au Secrétariat de la Nation métisse de l'Ontario pour soutenir les dotations de la Nation métisse afin que les étudiants métis puissent poursuivre des études postsecondaires
Contributions
- Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
- Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
- Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes
- Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles
- Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits
- Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
- Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
- Contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
- Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
- Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations
- Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
- Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits
- Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuits