Arrêté (modifiant) l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, en vertu de la Loi sur les Indiens
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
- Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur les Indiens
Description
Cette initiative de réglementation est entreprise lorsqu'une Première Nation adopte son propre code électoral communautaire et souhaite tenir ses élections de conseil de bande en vertu de ce code plutôt qu'en vertu de la Loi sur les Indiens. La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du ministère guide le processus. En vertu de la Politique, une Première Nation doit élaborer un code électoral qui :
- est rédigé sous forme claire;
- comporte des dispositions pour le règlement des appels interjetés au sujet des résultats d'une élection sans l'intervention du ministère, ainsi que des dispositions pour la modification du système électoral qui inclut l'accord des membres de la Première Nation;
- est conforme aux principes fondamentaux de la justice naturelle;
- est conforme à la Charte des droits et libertés, ce qui, entre autres choses, comporte :
- le droit de vote aux électeurs hors réserve;
- un mécanisme concret permettant aux électeurs hors réserve de participer au processus électoral (par exemple, le vote par bulletin postal);
- la possibilité pour les électeurs hors réserve d'occuper des postes sur le conseil de bande.
- a été examiné par le ministère et jugé acceptable;
- a reçu l'appui de la communauté.
Le conseil d'une Première Nation signale son désir que la Première Nation soit soustraite des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens par l'adoption d'une résolution du conseil de bande qu'il soumet au ministre. En réponse, si le code électoral et le processus suivis pour l'obtention de l'appui de la communauté sont jugés conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire, le ministre peut émettre un arrêté qui soustrait le nom de la Première Nation de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes. Depuis 1997, plus de 70 Premières Nations ont demandé un changement à leur système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire, et par le fait, ont été soustraites de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes. Plusieurs autres pourraient faire une telle demande au cours des prochaines années. Toutefois, étant donné que cette décision relève des Premières Nations, le nombre d'arrêtés qui seront pris à l'avenir est imprévisible.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Compte tenu que se retirer des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens se fait à la demande d'une Première Nation par voie de résolution du conseil, cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune répercussion sur les entreprises et les Canadiens n'est prévue. Les répercussions sont limitées aux membres et aux dirigeants de la Première Nation visée par l'initiative réglementaire. Toutefois, la Première Nation elle-même a demandé la réforme du régime électoral découlant de l'initiative réglementaire et, en conséquence, les répercussions sont attendues et souhaitées. Aucune répercussion sur le commerce ou l'investissement international n'est prévue.
Consultations
Un code électoral communautaire subit un processus d'appui qui comprend un vote de ratification au cours duquel la question est posée aux membres de la Première Nation s'ils sont en faveur à ce que les élections du conseil de bande soient dorénavant tenues en vertu du code communautaire plutôt qu'en vertu de la Loi sur les Indiens. Compte tenu du fait que cette décision est prise par les Premières Nations elles-mêmes pour le bien de leurs membres seulement, il n'est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles déjà menées par une Première Nation auprès de ses membres.
Renseignements supplémentaires
Veuillez trouver de plus amples informations en consultant le modèle de code de sélection des dirigeants.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Jessica Wong
Directrice
Direction de la mise en œuvre des politiques et initiatives législatives
Secteur des terres et du développement économique
Tél. : 416-999-5681
Courriel : jessica.wong2@sac-isc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Septembre 2015
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrice à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :