Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
Les Premières Nations peuvent travailler avec les provinces et le gouvernement du Canada à l'élaboration des règlements fédéraux qui appuient les projets complexes ou à grande échelle dans des réserves.
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À propos de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (LDCIPN) est un outil efficace pour combler les lacunes dans la réglementation des projets réalisés sur les terres de réserve, ce qui peut constituer un obstacle important au développement économique.
Il existe des lacunes dans la réglementation lorsque les régimes réglementaires provinciaux relatifs à une utilisation proposée des terres ne s'appliquent pas aux terres de réserve, et que les lois fédérales existantes qui s'appliquent aux terres de réserve ne traitent pas de façon exhaustive de ce développement commercial ou industriel particulier.
La LDCIPN confère au gouvernement fédéral la possibilité de créer un régime réglementaire qui clarifie et simplifie les règles de contrôle d'un projet complexe dans une réserve. Les règlements élaborés en vertu de la loi garantissent que les impacts des développements commerciaux et industriels sur l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi que d'autres impacts, sont gérés efficacement tout au long de la durée de vie du projet.
Les règlements sont une option facultative, pilotée par les Premières Nations, qui permet de soutenir les possibilités de développement économique dans les réserves.
Comment fonctionne-t-elle
La LDCIPN permet aux lois et règlements provinciaux d'être incorporés par référence dans les règlements fédéraux pour les projets complexes ou à grande échelle dans les réserves.
Les règlements ne s'appliquent qu'aux terres de réserve spécifiées, à la demande de la Première Nation.
Un accord de coopération entre le Canada, la Première Nation et la province concernée permet de préciser les rôles et les responsabilités des parties dans l'administration et l'application des règlements de la LDCIPN.
Cette approche permet de combler les lacunes entre les lois fédérales, provinciales et des Premières Nations, ce qui accroît la certitude, la prévisibilité et l'applicabilité de la réglementation.
Avantages de la LDCIPN
- Amélioration du potentiel de développement économique sur les terres de réserve
- Amélioration de la protection de l'environnement
- Nouvelle infrastructure économique
- Partenariats entre les Premières Nations, les provinces et le gouvernement du Canada
Depuis sa création, 6 règlements ont été élaborés à l'aide de la LDCIPN et ont soutenu d'importants projets économiques au Canada, tels que la scierie de la Fort William First Nation.
Les règlements les plus récents de la LDCIPN sont les règlements sur la location résidentielle de la Nation Squamish (2023). Ces règlements adaptent les règles de location résidentielle de la Colombie-Britannique pour les appliquer à l'aménagement résidentiel à tours multiples de Sen̓áḵw et aux nouveaux ensembles de logements abordables de Hiy̓ám Housing sur les terres de réserve de la Nation Squamish.
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