Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
Les Premières Nations peuvent travailler avec les provinces et le gouvernement du Canada à l'élaboration des règlements fédéraux qui appuient les projets complexes ou de grande envergure dans des réserves.
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À propos de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (LDCIPN) est un outil efficace pour combler les lacunes dans la réglementation en ce qui concerne les projets réalisés sur les terres de réserve et pour faire avancer la réconciliation économique.
Il y a des lacunes dans la réglementation :
- s'il existe une incertitude quant à l'application de régimes réglementaires provinciaux qui concernent l'utilisation proposée de terres;
- si les lois fédérales existantes qui s'appliquent aux terres de réserve ne traitent pas complètement du développement commercial ou industriel particulier.
La LDCIPN crée un régime réglementaire qui clarifie et simplifie les règles de gestion des projets complexes qui sont réalisés dans une réserve. Les règlements élaborés à partir de la Loi garantissent que les répercussions des développements commerciaux et industriels sur l'environnement, la santé, la sécurité, etc. sont gérées efficacement tout au long de la durée d'un projet.
Cinq Premières Nations ont activement participé à l'élaboration de la législation de la LDCIPN : la Nation des Squamish, en Colombie-Britannique, la Première Nation de Fort McKay et la Nation des Tsuut'ina, en Alberta, la Première Nation Carry The Kettle, en Saskatchewan, et la Première Nation de Fort William, en Ontario. Les règlements sont une option facultative des Premières Nations pour soutenir les possibilités économiques dans les réserves.
Fonctionnement
Pour élaborer des règlements en vertu de la LDCIPN :
- La Première Nation doit choisir un projet (à grande échelle ou complexe, et dans les réserves) et présenter une résolution du conseil de bande à Services aux Autochtones Canada (SAC) pour demander à ce qu'un règlement soit élaboré en vertu de la LDCIPN.
- La Première Nation devra travailler avec SAC et avec la province concernée pour évaluer la proposition avant de rédiger un règlement et un accord de coopération.
- SAC travaillera avec les parties pour faciliter le processus fédéral, qui conduit à l'adoption de règlements.
Cette approche permet de combler les lacunes entre les lois fédérales, provinciales et des Premières Nations, ce qui accroît la certitude, la prévisibilité et l'applicabilité de la réglementation.
Avantages
- Accroître le potentiel de développement économique sur les terres de réserve
- Améliorer la protection environnementale
- Promouvoir de nouvelles infrastructures économiques dans les réserves
- Partenariats entre les Premières Nations, les provinces et le gouvernement du Canada
Depuis la création de la LDCIPN, six règlements ont été élaborés. Ils ont appuyé d'importants projets économiques au Canada.
Par exemple, le Règlement sur la location à usage d'habitation de la Nation Squamish est entré en vigueur en 2023. Il adapte les règles de location à usage d'habitation de la Colombie-Britannique pour qu'elles s'appliquent à l'aménagement résidentiel à tours multiples de Sen̓áḵw et aux nouveaux ensembles de logements abordables de Hiy̓ám Housing sur les terres de réserve de la Nation Squamish.
De plus, des modifications ont été apportées au Règlement sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay pour actualiser le régime réglementaire dont a besoin la Nation pour faire avancer ses projets de sables bitumineux en Alberta.
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