Êtes-vous un fournisseur de services
Obtenez des renseignements sur les cartes de statut d'Indien et sur le document de confirmation temporaire de l'inscription.
Sur cette page
À noter
La preuve d’inscription doit être renouvelée, mais pas l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
Qu'est-ce qu'un fournisseur de services
Un fournisseur de services est un organisme ou une entreprise qui fournit divers services et avantages, comme des services et avantages médicaux ou sociaux, aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. Il peut s'agir de services et avantages provenant de programmes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ou de tout autre programme qui fournit des services.
Pour en savoir plus sur l'inscription, visitez Au sujet du statut d'Indien.
Quelles cartes de statut sont valides
Toutes les versions de la carte de statut sont valides jusqu'à leur date de renouvellement.
Pour savoir quelles cartes de statut sont valides à l'heure actuelle, visitez Votre carte de statut d'Indien est-elle valide.
Pour confirmer si un certificat sécurisé de statut d'Indien est valide, appelez le 1-877-VALIDE8 (1-877-825-4338). Ce service automatisé est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour confirmer si un certificat de statut d'Indien est valide, appelez le 1-800-567-9604 puis appuyez sur le 6. Ce service est disponible du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h, heure de l'Est.
Quels autres documents prouvent l'inscription
À titre de fournisseur de services, vous pouvez également accepter l'original d'un document de confirmation temporaire de l'inscription comme preuve d'inscription. Une photocopie d'un document de confirmation temporaire de l'inscription ou un document de confirmation temporaire de l'inscription qui a été modifié de quelque manière que ce soit n'est pas valide.
Pour vous assurer que le document est valide, recherchez la date d'expiration et le sceau en relief du registraire dans le coin inférieur droit.
Pour en savoir plus sur le document de confirmation temporaire de l'inscription, visitez Au sujet du document de confirmation temporaire de l'inscription.
Le détenteur de la carte est-il exonéré d'impôt et de taxes
Si la mention « Le détenteur de la carte n’est pas exempté des taxes sur les transactions/ventes » figure au dos de la carte de statut sécurisée, le titulaire peut ne pas être exonéré d’impôt et de taxes.
Les cartes portant cette mention au verso sont émises aux personnes qui, dans le registre des Indiens, sont affiliées à une Première Nation qui a négocié une entente sur l'autonomie gouvernementale, ayant eu pour effet de modifier l’admissibilité à l’exemption d’impôt et de taxes.
Dans certains cas, les détenteurs de carte peuvent toujours être exonérés d’impôt et de taxes, même si ce message figure au dos de leur carte, s'ils :
- sont affiliés à une Première Nation qui a rétabli son admissibilité à l’exemption fiscale
- ne sont pas bénéficiaires d'un traité et fournissent un certificat leur permettant de réclamer leur exemption fiscale
Pour savoir quelles Premières Nations ont négocié une entente sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens et quels certificats les détenteurs de carte qui ne sont pas bénéficiaires de traités peuvent présenter, consultez l’avis 238 sur la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada.
Pour en savoir plus sur les exemptions d'impôt et de taxes pour les personnes inscrites, visitez :