Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord - Projet de loi C-61, Loi sur l'eau propre des Premières Nations, le 10 octobre 2024

Table des matières

1. Note sur le scénario

Comité : Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Date : Jeudi 10 octobre 2024 à 8 h 15

Lieu : Pièce 415, édifice Wellington, 197, rue Sparks, Chambre des communes

Témoins :

(9 h 15 à 10 h 15) :

  • L'honorable Patty Hajdu, ministre de Services aux Autochtones Canada

Fonctionnaires du ministère :

(9 h 15 à 10 h 15) :

  • Gina Wilson, sous-ministre, Services aux Autochtones Canada
  • Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, secteur des Opérations régionales, Services aux Autochtones Canada
  • Nelson Barbosa, directeur général des infrastructures communautaires, Services aux Autochtones Canada
  • Douglas Fairbairn, avocat principal, Section des opérations et des programmes (USJ), Services juridiques RCAANC/ISC, Bureau du sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Membres du comité (12) :

  • Patrick Weiler (Lib — président)
  • Brendan Hanley (Lib)
  • Michael V. McLeod (Lib)
  • Jaime Battiste (Lib)
  • Anna Gainey (Lib)
  • Ben Carr (Lib)
  • Eric Melillo (PCC)
  • Bob Zimmer (PCC)
  • Martin Shields (PCC)
  • Jamie Schmale (PCC — vice-président)
  • Sébastien Lemire (BQ — vice-président)
  • Lori Idlout (NPD)

Ordre du jour prévu :

  • La ministre sera présente en personne.
  • La ministre, appuyée par les fonctionnaires ministériels, comparaîtra de 9 h 15 à 10 h 15 le 10 octobre 2024. Elle prononcera un procès-verbal de cinq minutes et répondra ensuite aux questions.
  • Un panel de témoins comparaîtra de 8 h 15 à 9 h 15 :
    • Assemblée des Premières Nations
      • Chef nationale Cindy Woodhouse Nepinak
      • Christopher Rapson, conseiller juridique
    • Assemblée des chefs du Manitoba
      • Chef Betsy Kennedy, Grande Chef par intérim (par vidéoconférence)
    • Cold Lake First Nations
      • Chef Kelsey Jacko
    • Kehewin Cree Nation
      • Chef Trevor John

Logistique de la réunion :

  • Le ministre et les fonctionnaires du ministère sont invités par le président ou le greffier du Comité à s'asseoir à la table.
  • Le quorum pour entendre les témoignages est d'au moins trois membres, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
  • Le président du Comité ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Le président présentera ensuite tous les témoins et invitera le ministre à faire une déclaration. Cette présentation sera suivie d'une séance de questions et réponses. À la fin de la première heure, le président suspendra momentanément la réunion pour permettre au ministre de partir. La réunion se poursuivra par une séance de questions-réponses avec les fonctionnaires pendant une deuxième heure.
  • Le temps imparti pour les questions (y compris la réponse) et l'ordre de rotation sont les suivants :
    • Première série (6 minutes pour chaque parti)
      • PCC
      • LIB
      • BQ
      • NPD
    • Deuxième tour et tours suivants
      • PCC (5 minutes)
      • LIB (5 minutes)
      • BQ (2,5 minutes)
      • NPD (2,5 minutes)
      • PCC (5 minutes)
      • LIB (5 minutes)
  • Bien qu'il s'agisse de la répartition de temps standard pour chaque parti, le Comité est maître de ses propres délibérations et peut adopter des règles précisant le temps que les membres ont pour poser des questions aux témoins et l'ordre dans lequel cela se produit.
  • Si la documentation appropriée est fournie au greffier, les membres associés peuvent se substituer aux membres du Comité, poser des questions aux témoins, proposer des motions et voter.
  • La réunion se termine à 10 h 15 ou à l'appel du président.

Contexte :

Le projet de loi a été présenté le 11 décembre 2023. Le débat en deuxième lecture s'est achevé le 5 juin, et le projet de loi a été renvoyé en commission. L'étude d'INAN a débuté le 12 juin avec les responsables de SAC, et les témoins ont comparu les 17 et 19 juin, les 16, 19, 23 et 26 septembre, ainsi que les 3 et 7 octobre. L'étude article par article du projet de loi est prévue pour le 31 octobre.

2. Remarques préliminaires

Discours pour l'honorable Patty Hajdu, Ministre des Services aux Autochtones, Comité permanent des affaires autochtones et du Nord - Projet de loi C-61, Loi sur l'eau propre des Premières Nations, 10 octobre 2024

919 mots / 7 minutes
Le discours prononcé fait foi.

Kwe kwe, Ullukkut [Ood-loo-koot], Tansi, bonjour, hello.

Monsieur le Président, je reconnais que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Objectifs du projet de loi C-61

Lors de la Journée mondiale de l'eau en mars, le grand chef Stewart Phillip, président de la Union of British Columbia Indian Chiefs, a déclaré ce qui suit : « L'eau est l'élément vital de notre mère la Terre. Elle est tout pour nous. L'eau est sacrée, et c'est un symbole de notre souveraineté. »

Il est inacceptable que certaines communautés des Premières Nations n'aient pas d'eau potable sûre et propre. Le projet de loi C-61 peut changer cette situation pour les générations à venir.

Le projet de loi C-61 établirait des normes minimales pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, en fonction de leur choix. Il affirmerait ainsi le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie en matière d'eau, en soutenant l'autorité, la gestion, l'entretien et la protection de l'eau des Premières Nations.

Reconnaissance des droits

Aligné sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi C-61 a été élaboré dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les Premières Nations. Toutes les décisions prises en vertu de la loi proposée seront guidées par le principe du consentement libre, préalable et éclairé. Le projet de loi C-61 affirmerait également le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures relatives à l'eau sur et sous les terres des Premières Nations.

Mobilisation

Depuis 2018, le gouvernement du Canada s'engage directement avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et les Premières Nations autonomes, par l'intermédiaire de leurs propres organisations représentatives, sur la réforme législative relative à l'eau potable. Nous travaillons ensemble pour répondre aux priorités des Premières Nations et satisfaire leurs besoins en eau.

En 2018, nous avons organisé des séances de mobilisation et examiné la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations.

Parallèlement, l'APN a mené un examen de la loi de 2013 et a présenté des résolutions officielles demandant son abrogation et son remplacement.

Les Premières Nations ont exprimé plusieurs préoccupations à l'égard de la loi de 2013, à savoir :

  • l'absence de financement adéquat, prévisible et durable;
  • le manque de reconnaissance des droits ancestraux sur l'eau;
  • la violation potentielle des droits ancestraux et des droits issus de traités;
  • le manque de mesures de protection des sources d'eau;
  • un engagement insuffisant.

En 2022, nous avons organisé des séances de mobilisation virtuelles avec des Premières Nations et des groupes de Premières Nations clés au sujet d'une proposition d'abrogation de la loi de 2013.

Les participants ont été unanimes pour l'abroger. Nombre d'entre eux ont fait part de ce qu'ils souhaitaient voir dans la loi de remplacement :

  • l'approvisionnement en eau potable et le traitement efficace des eaux usées;
  • la reconnaissance des droits;
  • un financement durable;
  • un engagement continu.

Depuis l'été 2022, des centaines de séances de mobilisation ont eu lieu.

En octobre 2022, mon ministère a envoyé une lettre à toutes les communautés des Premières Nations, leur transmettant des informations sur les possibilités de développement conjoint et les invitant à participer au processus.

Au début de l'année 2023, une ébauche de la proposition législative a été communiquée à tous les détenteurs de droits et à toutes les organisations des Premières Nations pour examen.

En nous appuyant sur la rétroaction des partenaires, nous avons prolongé la mobilisation sur le projet de 35 jours supplémentaires. Nous avons envoyé des courriels de rappel et organisé des séances virtuelles quotidiennes.

Parallèlement, nous avons renforcé notre engagement auprès des provinces et des territoires en matière de protection des sources d'eau, car l'eau traverse les frontières.

En juillet 2023, une fois que les partenaires des Premières Nations ont fait part de leurs commentaires, nous avons partagé la dernière version de l'ébauche pour examen.

Ces ébauches de consultation ont été mises en ligne, afin de joindre le plus grand nombre de personnes possible et de favoriser une mobilisation continue.

Le jour où le projet de loi C-61 a été déposé, la chef Erica Beaudin de la Cowessess First Nation a déclaré : « Je pense que ce jour est historique, non seulement parce que le projet de loi a été déposé, mais aussi parce que c'est le début de ce jour où nos enfants naîtront avec les réglementations nécessaires ».

Le projet de loi C-61 est le reflet de la mobilisation directe, de la collaboration étendue et de l'échange des connaissances avec les partenaires des Premières Nations.

Tout au long de ce vaste processus de mobilisation, nous avons accordé la priorité aux voix des Premières Nations et les avons placées au premier plan, là où elles doivent être.

Accès fiable et financement adéquat

Le projet de loi C-61 impose à Services aux Autochtones Canada de faire « tout son possible », en consultation et en coopération avec les Premières Nations, pour garantir un accès fiable à une eau potable propre et sûre à toutes les personnes vivant sur les terres des Premières Nations. Le projet de loi exige également que le gouvernement du Canada fasse les mêmes « meilleurs efforts » possibles pour assurer un financement adéquat et durable des services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations.

Notre objectif d'assurer un accès durable à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations ne s'arrête pas à ce projet de loi.

Par exemple, depuis 2016 et jusqu'au 30 juin 2024, SAC a investi 4,35 milliards de dollars pour soutenir 1 358 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées qui bénéficieront à 591 communautés desservant environ 476 000 personnes.

Cela comprend les sommes consacrées à la réparation et à la modernisation des infrastructures et aux nouveaux projets de construction liés aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.

Conclusion

Nous sommes à l'écoute et reconnaissons que, même si les Premières Nations ont des points de vue différents sur la voie à suivre, un certain nombre de partenaires ont souligné que le statu quo n'était pas acceptable et que nous devions aller de l'avant. La chef émérite Emily Whetung-MacInnes nous a dit la phrase suivante : « S'il vous plaît, ne politisez pas l'accès des Premières Nations à l'un des besoins fondamentaux de la vie. Il s'agit d'une question trop importante pour être politisée. Le projet de loi que vous examinez concerne une sous-population de Canadiens dont les droits de la personne ont été ignorés pendant trop longtemps. »

Je suis d'accord – une eau potable sûre et propre est essentielle à la vie. Le projet de loi C-61 contribuerait à faire en sorte que les générations futures ne sachent jamais ce que c'est que de vivre sans eau potable fiable et sûre.

Ce fut un honneur de travailler avec les Premières Nations que le projet de loi C-61 doit servir.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marsee. Merci. Thank you.

3. Projet de loi C-61

Projet de loi C-61 - Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

4. Examen article par article

Titre intégral

Le titre intégral de la Loi serait; Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Résumé

Le résumé donne un aperçu de ce qui relèverait du projet de loi.

Préambule

Les articles du préambule fournissent des renseignements généraux favorisant la compréhension du projet de loi. Les articles du préambule ne sont pas juridiquement contraignants.

Titre abrégé — Article 1

Article 1

Le titre abrégé du projet de loi serait : Loi sur l'eau propre des Premières Nations

Définitions — Article 2

Article 2

Cet article prévoirait une introduction des définitions qui s'appliqueraient au projet de loi.

Voici certaines des principales définitions du projet de loi :

  • « corps dirigeant » – Cette définition préciserait les entités autorisées à agir au nom ou au profit des titulaires de droits des Premières Nations.
  • « terres » – Cette définition prévoirait que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 détermine quelles terres sont considérées comme des terres des Premières Nations, y compris les sources d'eau qui se trouvent sur ou sous ces terres. Sont exclues les terres visées par un titre ancestral.
  • « texte législatif » — S'agissant des Premières Nations, cette définition s'entendrait d'un texte législatif pris dans l'exercice de la compétence mentionnée d'une Première Nation décrite dans cette Loi.
  • « ministre » – Cette définition préciserait que « ministre » renvoie au ministre des Services aux Autochtones.
  • « zone de protection » – Cette définition préciserait qu'une « zone de protection » serait définie dans les règlements.
  • « convention de règlement » – Cette définition préciserait que la « convention de règlement » ferait référence à la Convention de règlement conclue par Sa Majesté la Reine du chef du Canada le 15 septembre 2021 à l'égard du recours collectif relatif aux avis sur la qualité de l'eau potable dans les Premières Nations touchées partout au Canada.
  • « services relatifs à l'eau » – Cette définition expliquerait que le terme « services relatifs à l'eau » est utilisé pour décrire collectivement les services et systèmes de collecte, de stockage, de traitement et de distribution d'eau potable et d'eau destinée à l'hygiène ou à des fins sanitaires, et les services et systèmes de collecte, de traitement et d'évacuation des eaux usées, y compris les infrastructures connexes.

Droits — Article 3

Article 3

Cet article ferait en sorte que le projet de loi soit interprété de manière à maintenir les droits des peuples autochtones et ferait en sorte que le projet de loi ne soit pas interprété de manière à éliminer les droits des peuples autochtones ou à porter atteinte à ceux-ci.

Objet — Article 4

Article 4

Cet article énoncerait les six objectifs du projet de loi, notamment de faire ce qui suit :

  • assurer aux Premières Nations un accès fiable à de l'eau potable salubre et à des services efficaces de traitement des eaux usées;
  • affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur leurs terres;
  • assurer que les lois concernant les services relatifs à l'eau fournis sur les terres des Premières Nations sont compatibles avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • établir les principes régissant le processus décisionnel, des normes nationales minimales et un régime réglementaire fédéral pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations;
  • faciliter la réduction des écarts entre les Premières Nations et les communautés non autochtones en matière d'infrastructures, de conditions socio-économiques, de gouvernance, de santé et de bien-être en ce qui concerne les services liés à l'eau;
  • faciliter la collaboration entre les Premières Nations, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en ce qui touche la planification de la protection des sources d'eau transfrontalières et la conclusion d'ententes visant la protection des sources d'eau.

Les articles concernant l'objet guideraient l'interprétation du projet de loi.

Principes — Article 5

Article 5

Paragraphe 5(1)

Cet article prévoirait que toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par le principe selon lequel les Premières Nations doivent avoir un accès fiable à des services relatifs à l'eau sur leurs terres, et ce, au regard des concepts suivants :

  • l'accès fiable à de l'eau potable salubre ainsi que le traitement et l'évacuation efficaces des eaux usées sont essentiels à la protection de la santé publique et de l'environnement;
  • la gestion et la surveillance efficaces à toutes les étapes de la prestation des services sont nécessaires pour assurer un accès fiable à de l'eau potable salubre;
  • la gestion et la surveillance efficaces des services comprennent notamment une approche à barrières multiples, la planification et l'évaluation des risques, la formation et la certification des exploitants et la durabilité des services;
  • la transparence et la responsabilisation;
  • la communication et l'accessibilité des informations et des données relatives aux services liés à l'eau.
Paragraphe 5(2)

Cet article prévoirait que toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par le principe de l'égalité réelle en ce qui concerne les services relatifs à l'eau, et ce, au regard des concepts suivants :

  • la nécessité de répondre aux besoins particuliers des Premières Nations à un accès fiable aux services relatifs à l'eau dans le respect de leurs droits et d'une manière comparable à celle des communautés non autochtones;
  • les Premières Nations doivent avoir le contrôle de leurs services relatifs à l'eau;
  • la possibilité pour les Premières Nations de fournir des services relatifs à l'eau au moyen des modèles de prestation conçus par elles.
Paragraphe 5(3)

Cet article prévoirait que la prise de décisions en vertu du projet de loi serait guidée par le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause mentionné dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Compétence — Articles 6 à 10

Article 6

Paragraphe 6(1)

Cet article permettrait de confirmer qu'il est entendu que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence en ce qui a trait :

  • à l'eau, aux sources d'eau, à l'eau potable, aux eaux usées et aux infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations;
  • à l'eau et aux sources d'eau dans une zone de protection adjacente aux terres des Premières Nations, si un corps dirigeant de la Première Nation, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ou du territoire où se trouvent les terres des Premières Nations se sont entendus sur une approche pour coordonner l'application des lois.
Paragraphe 6(2)

Cet article prévoirait que la portée de la compétence comprend :

  • le pouvoir législatif, le pouvoir d'administrer et d'appliquer les lois des Premières Nations et d'inclure des mécanismes de règlement des différends dans ces lois;
  • l'élaboration continue de lois des Premières Nations fondées sur les traditions, les coutumes et les pratiques distinctes des Premières Nations.

Article 7

Cet article prévoirait que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à tout corps dirigeant d'une Première Nation dans l'exercice de sa compétence.

Article 8

Cet article prévoirait que les dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi maritime du Canada, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les espèces en péril et les règlements pris en vertu de ces lois ont préséance, dans la mesure de tout conflit ou de toute incompatibilité, sur les dispositions d'une loi des Premières Nations.

Article 9

Pour s'assurer que tout le monde est au courant de l'existence d'une loi des Premières Nations, cet article exigerait que le corps dirigeant des Premières Nations qui adopte une loi la publie dès que possible sur son propre site Web (le cas échéant) et dans la Gazette des Premières Nations.

Article 10

Cet article prévoirait que toute compétence visée à l'article 6 peut être déléguée, en tout ou en partie, par un corps dirigeant d'une Première Nation à un gouvernement provincial ou territorial ou à certaines entités, si le gouvernement ou l'entité y consent.

Conflits — Articles 11 à 13

Article 11

Cet article stipulerait qu'en cas d'incompatibilité, les dispositions du texte législatif d'une Première Nation l'emportent sur toute disposition d'une loi fédérale et de tout règlement pris sous son régime, selon la mesure de l'incompatibilité. L'article prévoirait et confirmerait également les exceptions suivantes à cette règle de primauté :

  • Les articles 5, 7 à 9 et 14 à 16 du projet de loi en ce qui concerne les éléments suivants :
    • « Principes — Accès fiable à des services relatifs à l'eau »;
    • « Principes — Égalité réelle »;
    • « Principes » — Consentement libre, préalable et éclairé
    • « Normes — Qualité de l'eau potable »;
    • « Normes — Quantité d'eau »;
    • « Normes — Eaux usées »;
    • La Charte canadienne des droits et libertés;
    • Les dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi maritime du Canada, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur les espèces en péril.
    • « Publication »;
    • Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Article 12

Paragraphe 12(1)

Cet article prévoirait qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité entre une disposition d'un traité moderne ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et le projet de loi, la disposition du traité moderne ou de l'entente sur l'autonomie gouvernementale prévaudrait dans la mesure du conflit ou de l'incompatibilité.

Paragraphe 12(2)

Cet article prévoirait que les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent être modifiés pour résoudre toute incompatibilité ou tout conflit avec le projet de loi.

Article 13

Cet article prévoirait qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité entre une disposition d'un règlement pris en vertu du projet de loi et une disposition d'un règlement pris en vertu de la Loi sur les Indiens, la disposition d'un règlement pris en vertu du projet de loi prévaudrait dans la mesure du conflit ou de l'incompatibilité, sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du projet de loi.

Règlements — Articles 14 à 18

Article 14

Cet article prévoirait que la qualité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations doit au moins respecter les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ou les normes relatives à l'eau potable dans la province ou le territoire où se trouve la Première Nation, en fonction du choix du corps dirigeant de la Première Nation.

Article 15

Cet article prévoirait que la quantité d'eau sur les terres des Premières Nations doit répondre aux besoins de la Première Nation en matière de consommation d'eau, de cuisine, d'assainissement, d'hygiène, de sécurité, de protection contre les incendies et de gestion des urgences, en fonction de ses besoins actuels et prévus en matière d'utilisation de l'eau.

Article 16

Cet article prévoirait que les effluents d'eaux usées sur les terres des Premières Nations doivent au moins respecter les normes établies dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou les normes de la province ou du territoire où se trouve la Première Nation, selon le choix du corps dirigeant de la Première Nation.

Article 17

Cet article préciserait que les articles 14 à 16 s'appliquent aux réseaux publics et privés d'alimentation en eau sur les terres des Premières Nations.

Article 18

Paragraphe 18(1)

Cet article prévoirait que si un corps dirigeant d'une Première Nation ne fait pas de choix quant aux normes qui s'appliquent aux terres de cette Première Nation, le ministre, en consultation et en collaboration avec la Première Nation, doit déterminer quelles normes sont les plus élevées et celles-ci s'appliqueront.

Paragraphe 18(2)

Cet article prévoirait que le ministre doit faire de son mieux pour entreprendre les consultations et la coopération exigées par le paragraphe (1) au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur du présent article.

Règlements — Articles 19 à 22

Article 19

Paragraphe 19(1)

Cet article prévoirait que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant les services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations, notamment :

  • la gestion des services relatifs à l'eau, y compris les plans de gestion des actifs;
  • la protection des sources d'eau, y compris les plans de protection des sources d'eau et l'entretien et le nettoyage des sources d'eau;
  • le processus de consultation sur les décisions d'affectation des fonds prises en vertu du paragraphe 27(1);
  • la formation et la certification des opérateurs des services relatifs à l'eau;
  • la santé et la sécurité au travail;
  • la surveillance, l'évaluation, l'inspection et la vérification des services relatifs à l'eau;
  • la planification et l'intervention d'urgence et le rétablissement à la suite d'une urgence;
  • les permis, licences et autres autorisations, y compris leur délivrance, leur suspension et leur révocation;
  • la divulgation, publique ou autre, de renseignements;
  • l'administration et l'application des règlements pris en vertu du présent paragraphe, y compris la désignation des fonctionnaires chargés de l'administration et de l'application de ces règlements, la création d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et l'imposition de peines;
  • l'assurance requise à l'égard des exploitants des services relatifs à l'eau;
  • les normes minimales relatives aux services d'eau, y compris la qualité et la quantité de l'eau potable ainsi que le traitement et l'élimination des eaux usées.
Paragraphe 19(2)

Cet article prévoirait qu'une loi d'une Première Nation pourrait exclure l'application des règlements pris en vertu du paragraphe (1).

Paragraphe 19(3)

Cet article prévoirait que les règlements pris en vertu du projet de loi pourraient prévoir des normes minimales différentes selon les circonstances locales des lieux où ils s'appliquent.

Article 20

Paragraphe 20(1)

Cet article obligerait le ministre à consulter les corps dirigeants des Premières Nations et à collaborer avec eux avant de formuler des recommandations sur la prise de règlements concernant les services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations.

Paragraphe 20(2)

Cet article obligerait le ministre à faire de son mieux pour entamer les consultations et la coopération avec les corps dirigeants des Premières Nations sur l'élaboration des règlements visés au paragraphe (1) dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 20.

Article 21

Paragraphe 21(1)

Cet article obligerait le ministre à prendre des règlements définissant une « zone de protection » adjacente aux terres des Premières Nations aux fins de la Loi.

Paragraphe 21(2)

Cet article obligerait le ministre à consulter les corps dirigeants des Premières Nations, les ministres fédéraux et les gouvernements des provinces et des territoires et à collaborer avec eux avant de prendre des règlements définissant une « zone de protection ».

Article 22

Paragraphe 22(1)

Cet article prévoirait que le ministre, à la demande d'un corps dirigeant d'une Première Nation, peut prendre des règlements concernant l'administration et l'application des lois des Premières Nations applicables à une zone de protection, y compris la désignation de fonctionnaires chargés de l'administration et de l'application de ces lois, la création d'infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation et l'imposition de peines.

Paragraphe 22(2)

Cet article prévoirait que le ministre doit consulter le corps dirigeant d'une Première Nation et le gouvernement de la province ou du territoire où se trouve la zone de protection et collaborer avec eux avant de prendre des règlements en vertu du paragraphe (1).

Accords — Articles 23 à 25

Article 23

Paragraphe 23(1)

Cet article prévoirait que, à la demande d'un corps dirigeant d'une Première Nation, le corps dirigeant et le ministre pourraient conclure un accord concernant l'appui du ministre à l'exercice de la compétence visée à l'article 6.

Paragraphe 23(2)

Cet article prévoirait que les accords peuvent comprendre des arrangements financiers pour la prestation de services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations et des arrangements sur l'échange d'information et de données, la surveillance, la production de rapports, l'application de la loi et la mesure des résultats liés aux services relatifs à l'eau.

Article 24

Cet article prévoirait qu'un corps dirigeant d'une Première Nation peut conclure un accord avec le ministre, un gouvernement provincial, territorial ou municipal, ou avec tout organisme public agissant sous l'autorité de la Première Nation en ce qui concerne l'administration et l'application de ses lois.

Article 25

Paragraphe 25(1)

Cet article prévoirait que le ministre peut conclure un accord avec un corps dirigeant d'une Première Nation, un gouvernement provincial, territorial ou municipal, ou tout organisme public agissant sous l'autorité de la Première Nation en ce qui concerne :

  • la protection de l'eau de source, y compris les mesures liées à sa protection contre les effets négatifs et à la planification, à la surveillance et à la production de rapports relativement à sa protection;
  • les services relatifs à l'eau;
  • l'administration et l'application des règlements fédéraux pris en vertu du paragraphe 19(1).
Paragraphe 25(2)

Cet article prévoirait que si une Première Nation est susceptible d'être touchée par un accord conclu en vertu du paragraphe (1) entre le ministre et un gouvernement provincial, territorial ou municipal, la Première Nation doit, sous réserve de son choix, être partie à l'accord ou être consultée avant la conclusion de l'accord.

Paragraphe 25(3)

Cet article prévoirait que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher un autre ministre fédéral de conclure un accord visé à ce paragraphe.

Attributions ministérielles — Articles 26 à 29

Article 26

Cet article obligerait le ministre, en consultation et en collaboration avec un corps dirigeant d'une Première Nation, à faire de son mieux pour s'assurer que tous les résidents, tous les occupants et tous les utilisateurs des bâtiments situés sur les terres des Premières Nations ont accès à de l'eau potable propre et salubre, que ce soit à partir d'un réseau d'approvisionnement en eau public ou privé.

Article 27

Paragraphe 27(1)

Cet article prévoirait que le ministre doit consulter les corps dirigeants des Premières Nations et collaborer avec eux à l'élaboration d'un cadre d'évaluation des besoins en matière de services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations, ainsi qu'à la prise et à la mise en œuvre des décisions relatives à l'affectation des fonds.

Paragraphe 27(2)

Cet article prévoirait que les consultations et la coopération du ministre sur un cadre d'évaluation des besoins peuvent comprendre les immobilisations et les mises à niveau, le fonctionnement et l'entretien, la surveillance, l'application de la loi, la production de rapports, les coûts réels, la gouvernance et le renforcement des capacités et les services relatifs à l'eau reçus par les membres des Premières Nations comparativement à ceux reçus par les membres des communautés non autochtones.

Paragraphe 27(3)

Cet article prévoirait que les consultations et la coopération du ministre en ce qui concerne la prise de décisions relatives à l'affectation des fonds doivent être guidées par les principes selon lesquels le financement des services relatifs à l'eau des Premières Nations devrait :

  • être adéquat, prévisible, stable, durable et fondé sur les besoins;
  • répondre aux besoins présents et anticipés en matière d'infrastructure;
  • tenir compte de la planification du cycle de vie de l'infrastructure liée aux besoins locaux;
  • atteindre des résultats positifs à long terme en matière de santé;
  • viser l'utilisation de technologies propres et durables.
Paragraphe 27(4)

Cet article obligerait le ministre à répondre publiquement, s'il y a lieu, dans un rapport au Parlement, aux points de vue présentés par les corps dirigeants des Premières Nations pendant les consultations.

Paragraphe 27(5)

Cet article stipulerait que le ministre doit faire de son mieux pour entreprendre les consultations et la coopération exigées par le paragraphe (1) au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le mois d'entrée en vigueur de l'article 27.

Article 28

Cet article permettrait au ministre d'appuyer les corps dirigeants des Premières Nations lorsqu'ils concluent des accords bilatéraux et trilatéraux décrits dans le projet de loi.

Article 29

Cet article prévoirait que le ministre doit consulter les corps dirigeants des Premières Nations et collaborer avec eux afin de s'assurer que les lois des Premières Nations protègent l'environnement autant ou plus que la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur les espèces en péril.

Obligations du gouvernement du Canada — Articles 30 à 32

Article 30

Cet article obligerait le gouvernement du Canada à faire de son mieux pour fournir un financement qui répond aux besoins évalués dans le cadre établi en vertu du paragraphe 27(1).

Article 31

Cet article obligerait le gouvernement du Canada à faire de son mieux pour fournir un financement adéquat, prévisible, stable, durable, qui répond aux besoins et aux coûts réels des services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations afin que les membres des Premières Nations puissent recevoir des services relatifs à l'eau comparables à ceux que reçoivent les membres des collectivités non autochtones.

Article 32

Cet article obligerait le gouvernement du Canada à faire de son mieux pour fournir un financement durable afin de mettre en œuvre le mandat de la Commission des eaux des Premières Nations.

Convention de règlement — Articles 33 à 35

Article 33

Cet article prévoirait que le ministre, au nom du gouvernement du Canada, doit s'acquitter des obligations et des engagements du Canada énoncés dans la Convention de règlement.

Article 34

Cet article prévoirait que le gouvernement du Canada doit fournir un financement qui, au minimum, respecte les engagements de dépenses énoncés dans la Convention de règlement.

Article 35

Cet article ferait en sorte que rien dans la présente loi ne soit interprété comme abrogeant une obligation ou un engagement énoncé dans la Convention de règlement ou y dérogeant.

Généralités — Articles 36 à 38

Article 36

Cet article préciserait que tout accord de financement concernant les services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations peut comprendre des ententes de financement à long terme au moyen de subventions.

Article 37

Paragraphe 37(1)

Cet article prévoirait qu'un employé ou un entrepreneur d'un corps dirigeant d'une Première Nation n'est pas responsable des pertes ou des dommages liés à la prestation de services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations lorsque les actes ou les omissions de l'employé ou de l'entrepreneur sont survenus de bonne foi.

Paragraphe 37(2)

Cet article prévoirait qu'un corps dirigeant d'une Première Nation, à titre d'employeur ou d'entité contractante, conserve la responsabilité du fait d'autrui pour les actes ou les omissions d'un employé ou d'un entrepreneur du corps dirigeant de la Première Nation qui bénéficie de l'immunité.

Article 38

Cet article prévoirait que rien dans les règlements ou les accords pris en vertu du projet de loi ne doit être interprété comme empêchant ou limitant les ministres fédéraux, autres que le ministre, d'exercer les attributions que leur confèrent les lois fédérales.

Commission des eaux des Premières Nations — Articles 39 à 40

Article 39

Paragraphe 39(1)

Cet article obligerait le ministre à consulter les corps dirigeants des Premières Nations et à collaborer avec eux à l'élaboration du mandat pour la création d'une société sans but lucratif dirigée par les Premières Nations.

Paragraphe 39(2)

Cet article exigerait que le mandat prévoie que les statuts constitutifs de la société sans but lucratif dirigée par les Premières Nations stipulent que :

  • l'un des objectifs de la société soit d'appuyer l'objet et les principes énoncés dans le projet de loi;
  • la société doit fournir au ministre un rapport d'activité annuel dans les six mois suivant la fin de son exercice.
Paragraphe 39(3)

Cet article prévoirait que le mandat peut également prévoir que les objectifs de la société tels qu'ils sont énoncés dans ses statuts constitutifs comprennent l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • soutenir et coordonner la surveillance par les Premières Nations de l'eau potable, des sources d'eau et du traitement et de l'évacuation des eaux usées sur leurs terres;
  • fournir des conseils aux Premières Nations en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées;
  • fournir du soutien et des conseils aux Premières Nations en ce qui concerne les certifications relatives aux services relatifs à l'eau sur leurs terres;
  • faire des recommandations aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aux administrations municipales et aux Premières Nations en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées, notamment des recommandations relatives aux lois, à la réglementation, aux orientations, aux lignes directrices et à la rédaction de modèles législatifs;
  • fournir tout autre service relatif à l'eau potable, aux eaux usées et aux sources d'eau sur ou sous les terres des Premières Nations.
Paragraphe 39(4)

Cet article obligerait le ministre à faire de son mieux pour entreprendre des consultations et collaborer à l'élaboration du mandat de la Commission de l'eau, dirigée par les Premières Nations, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'article 39.

Article 40

Cet article obligerait le ministre à faire déposer au Parlement une copie du rapport annuel fourni par la société sans but lucratif dirigée par les Premières Nations.

Rapport annuel — Article 41

Article 41

Cet article obligerait le ministre, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, à produire un rapport annuel sur les résultats annuels des exigences en matière de consultation et de coopération du projet de loi et à en faire déposer un exemplaire au Parlement.

Examen quinquennal — Article 42

Article 42

Cet article exigerait que le ministre, en consultation et en collaboration avec les corps dirigeants des Premières Nations, examine les dispositions et l'application de la loi proposée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 42 et dépose un rapport de l'examen au Parlement dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 42.

Disposition de coordination – Article 43

Article 43

Cet article prévoit la coordination d'un langage commun, concernant le respect des droits des peuples autochtones, entre le projet de loi S-13 et la présente loi proposée.

Entrée en vigueur — Article 44

Article 44

Cet article prévoirait l'entrée en vigueur du projet de loi à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.

5. Résumé des questions soulevées

Principales questions soulevées en deuxième lecture et devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) — de juin à octobre 2024 — Projet de loi C-61 : Loi sur l'eau propre des Premières Nations

Consultation

  • Les députés ont demandé une consultation plus adéquate. Le Parti conservateur du Canada (PCC) a constaté que le projet de loi ne bénéficiait pas d'un soutien unanime, notamment de la part des chefs des Premières Nations de l'Alberta et de la Saskatchewan. Les membres du parti ont également appelé à une plus grande concertation avec la Black Foot Confederacy. Le Nouveau Parti démocratique (NDP) a constaté un manque de consultation de toutes les Premières Nations, en particulier celles visées par les traités 6, 7 et 8, ainsi que du chef Moonias de Neskantaga et de la Sturgeon Lake Cree Nation.
  • Les députés ont également enquêté sur la consultation et la coopération nécessaires pour définir les zones de protection. Le PCC a notamment demandé s'il était possible d'intégrer dans la législation un mécanisme garantissant que le ministre ne puisse pas prendre ce type de décision de manière unilatérale et comment les questions de compétence seraient traitées.
  • En commission, les témoins ont également évoqué le manque de consultation et d'élaboration conjointe comme une préoccupation pour les chefs à travers le pays.

Reconnaissance du droit humain à l'eau potable

  • Des députés et des témoins ont demandé que le projet de loi reconnaisse le droit humain à l'eau en vertu de l'article 3 et qu'il garantisse l'accès à l'eau potable. Ils ont insisté sur son inclusion dans le corps du projet de loi, car l'article 29 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) n'est mentionné que dans le préambule.

Financement durable

  • Des députés de tous les partis, mais plus particulièrement du Parti vert du Canada (PVG) et du Bloc Québécois (BQ), ont demandé comment le gouvernement allait garantir un financement adéquat pour l'approvisionnement en eau potable pour les Premières Nations. Ce financement comprend les frais du personnel, des opérateurs de l'eau et de la formation à long terme.
  • Des témoins ont également suggéré de fixer un délai pour la mise au point du cadre de financement dans les deux ans suivant la sanction royale de la législation.
  • Ils ont appelé à plus de clarté quant au coût réel de l'application des règlements et des protocoles par les Premières Nations et à un financement accru des systèmes d'approvisionnement en eau décentralisés.
  • Ils ont également demandé un soutien pour le perfectionnement des capacités et des compétences spécifiques aux besoins de la communauté.
  • De nombreux témoins ont demandé un renforcement de la formulation de la définition des « efforts raisonnables ».

Protection des sources d'eau et responsabilisation des entreprises polluantes

  • Les témoins en commission et les députés, en particulier ceux du NPD et du BQ, ont fait appel à une protection garantie des sources d'eau hors réserve.
  • Ils ont également demandé comment le gouvernement compte faire respecter l'obligation de rendre des comptes pour Imperial Oil et les grandes entreprises qui polluent les eaux autochtones.
  • Les témoins ont également demandé des modifications incluant la protection des eaux qui s'écoulent dans les réserves (dont certaines proviennent des États-Unis).
  • De nombreux témoins ont fait appel à un renforcement de la formulation de la définition des zones de protection.

Compétences provinciales et territoriales

  • Des députés, notamment du BQ, ont demandé comment le projet de loi garantissait le respect des compétences.
  • Les témoins ont déclaré que le gouvernement fédéral doit respecter les traités lorsqu'il s'agit de litiges avec les provinces, certains d'entre eux faisant spécifiquement référence à l'Alberta.
  • Les témoins ont souligné les difficultés potentielles liées à l'obtention d'un accord et d'une coordination au niveau provincial et territorial, et ont appelé à soutenir les PN dans la gestion des conflits de compétences et dans l'application des réglementations relatives aux PN.

Commission de l'eau dirigée par les Premières Nations

  • Les députés (BQ) ont demandé comment la commission sera structurée et comment seront évités les conflits d'intérêts et le transfert de responsabilités du gouvernement vers les PN. Des inquiétudes ont notamment été exprimées quant à la nécessité pour les PN de saisir les tribunaux pour obtenir réparation, et des questions ont été posées quant à la possibilité pour la Commission d'imposer des sanctions.

6. Foire aux questions (Thèmes)

Aperçu

1. Quel est le but du projet de loi?

Le projet de loi vise à :

  • veiller à ce que les Premières Nations aient un accès fiable à de l'eau potable salubre et à des services efficaces de traitement des eaux usées;
  • confirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, à l'intérieur et au-dessous de celles-ci;
  • assurer la conformité avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris par la consultation et la coopération sur les décisions fédérales en matière de réglementation et d'allocation de fonds et l'application du principe du consentement libre, préalable et éclairé;
  • établir des principes de prise de décisions, des normes nationales minimales et un régime de réglementation fédéral pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations;
  • faciliter l'élimination des écarts en matière d'infrastructure, de conditions socioéconomiques, de gouvernance, de santé et de bien-être entre les collectivités des Premières Nations et les autres collectivités;
  • faciliter la collaboration entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les administrations municipales en matière de protection des sources d'eau transfrontalières.
2. Pourquoi une nouvelle législation proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations est-elle nécessaire?

Tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable.

Pour assurer la pérennité des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées dans les collectivités des Premières Nations, il faut un régime juridique moderne et efficace.

Bien que les provinces et les territoires aient des lois et des règlements qui soutiennent l'approvisionnement en eau potable salubre, il n'existe pas de règlements semblables pour les Premières Nations sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi a également été élaboré en réponse à l'Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable pour les Premières Nations de 2021, qui engage le Canada à faire tous les efforts raisonnables pour élaborer et introduire, en consultation avec les Premières Nations, un nouveau projet de loi visant à remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée.

3. Comment le projet de loi favorise-t-il la réconciliation?

Le projet de loi favorise la réconciliation :

  • en répondant aux principales priorités soulevées par les Premières Nations depuis 2013, y compris les droits, le financement, la protection des sources d'eau et la collaboration continue à l'égard des questions relatives à l'eau qui concernent les Premières Nations;
  • en exigeant que toute décision prise en vertu du projet de loi soit guidée par le principe du consentement libre, préalable et éclairé mentionné dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • en garantissant une participation significative des Premières Nations aux décisions fédérales en matière de financement et de réglementation de l'eau, au moyen d'exigences de consultation et de coopération;
  • en fournissant des voies pour conclure des ententes, y compris des ententes de protection des sources d'eau transfrontalières et des ententes financières bilatérales entre les Premières Nations et le Canada, pour soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres des Premières Nations;
  • en contribuant à remédier aux écarts en matière de services d'eau potable et d'eaux usées entre les collectivités des Premières Nations et les autres collectivités;
  • en fonctionnant indépendamment de la Loi sur les Indiens.

Portée

4. À qui le projet de loi s'appliquerait-il?

Le projet de loi s'appliquerait aux Premières Nations sur les terres des Premières Nations visées au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

5. Sur quel sujet porte le projet de loi?

Le projet de loi couvrirait l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. Il confirmerait également la compétence en matière d'eau et de sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations dans une zone de protection si les Premières Nations, les provinces et le Canada s'entendent sur une approche de coordination des lois.

6. Pourquoi le projet de loi ne s'applique-t-il pas aux Inuit et aux Métis?

Les collectivités inuites et métisses sont généralement assujetties aux lois provinciales et territoriales relatives à la protection de l'eau potable.

Le présent projet de loi s'appliquerait aux Premières Nations sur les terres des Premières Nations en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

7. Le projet de loi s'applique-t-il aux signataires de traités modernes et aux nations autonomes?

Étant donné que le projet de loi s'appliquerait aux Premières Nations sur les terres des Premières Nations en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, il ne s'appliquerait pas à la majorité des partenaires signataires de traités modernes et des partenaires autonomes, dont les terres sont autrement définies.

En cas d'incompatibilité ou de conflit entre un traité moderne ou un accord d'autonomie gouvernementale au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la loi proposée, le traité ou l'accord visé à l'article 35 prévaudrait.

Le projet de loi ne prévoit aucune abrogation des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ni dérogation à ceux-ci, y compris les traités modernes et les ententes d'autonomie gouvernementale.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir l'évolution des traités modernes afin de refléter la compréhension la plus progressiste du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

8. Le projet de loi s'applique-t-il aux provinces et aux territoires?

Le projet de loi s'appliquerait principalement aux terres des Premières Nations en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui sont considérées comme des terres fédérales.

Reconnaissant que l'eau circule d'une administration à l'autre, le projet de loi inclurait des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, si les Premières Nations, les provinces et le Canada s'entendent sur une approche de coordination des lois.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche de collaboration et à collaborer de façon continue avec les provinces et les territoires pour assurer l'approvisionnement des Premières Nations en eau potable propre, salubre et fiable.

Entente de règlement et Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013

9. Pourquoi le projet de loi a-t-il été présenté après la date limite de l'Entente de règlement du 31 décembre 2022?

Conformément à l'engagement pris dans l'Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable salubre pour les Premières Nations, le gouvernement du Canada a déployé tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter, en consultation avec les Premières Nations, une proposition de loi visant à remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans le cadre d'un engagement accru auprès des titulaires de droits des Premières Nations et des organisations des Premières Nations, les partenaires des Premières Nations ont demandé plus de temps pour participer à l'élaboration et à la présentation de la nouvelle loi proposée afin de s'assurer que le projet de loi tient compte des besoins et des priorités des collectivités.

10. Comment le projet de loi répond-il à l'objectif de l'Entente de règlement visant à assurer un financement adéquat et durable pour l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations?

Le projet de loi s'harmoniserait avec l'objectif de l'Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable pour les Premières Nations en ce qui concerne le projet de loi de remplacement visant à confirmer un financement adéquat et durable des services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations :

  • en renforçant les engagements de financement au moyen des meilleurs efforts possibles afin de fournir un financement adéquat et durable pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, comparables aux services reçus dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • en exigeant que le gouvernement du Canada déploie tous les efforts possibles pour fournir un financement durable afin de mettre en œuvre le cadre de financement, lequel sera élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations;
  • en engageant le gouvernement du Canada à fournir un financement qui, à tout le moins, respecte les engagements de dépenses énoncés dans l'Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable pour les Premières Nations;
  • en facilitant les ententes financières entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada sur des arrangements fiscaux visant à aider les Premières Nations à exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, y compris concernant les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations.
11. Quand la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a t elle été abrogée?

Conformément aux engagements pris dans l'Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable pour les Premières Nations, l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été présentée au Parlement à titre de mesure connexe dans la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2022, le 28 avril 2022.

Le projet de loi relatif à la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, abrogeant officiellement la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 et ouvrant la voie à l'élaboration d'une loi de remplacement.

12. En quoi le projet de loi diffère-t-il de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée?

Le projet de loi diffère considérablement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée, car il vise à répondre aux principales préoccupations soulevées par les Premières Nations au sujet de la loi de 2013 abrogée, notamment :

  • le manque de financement adéquat, prévisible et durable;
  • la non-reconnaissance des droits à l'eau des Autochtones;
  • les violations possibles des droits ancestraux ou issus de traités;
  • l'absence d'une protection appropriée des sources d'approvisionnement en eau;
  • le manque de consultation.

Voici des éléments clés de ce projet de loi ne figurant pas dans la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée :

  • l'engagement du gouvernement fédéral à déployer tous les efforts possibles afin de fournir un financement adéquat et durable pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • la confirmation du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, à l'intérieur et au-dessous de celles-ci;
  • des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, pour contribuer à protéger les sources d'eau potable qui se déversent sur les terres des Premières Nations;
  • l'obligation de consulter les Premières Nations et de collaborer avec elles à l'élaboration des règlements fédéraux proposés en vertu du projet de loi;
  • l'exigence que toute décision prise en vertu du projet de loi soit guidée par le principe du consentement libre, préalable et éclairé mentionné dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • un engagement à déployer tous les efforts possibles pour garantir l'accès à de l'eau potable propre et salubre sur les terres des Premières Nations;
  • l'appui à la création d'une Commission des eaux dirigée par les Premières Nations.

La principale similitude entre le projet de loi et la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée relève du fait qu'ils prévoient tous deux la création d'un règlement fédéral sur l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations. Le projet de loi engagerait le ministre à consulter les Premières Nations et à collaborer avec elles à l'élaboration des règlements proposés en vertu du projet de loi, ce qui ne faisait pas partie de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée.

Prise en compte des intérêts des Premières Nations

13. Comment le projet de loi reconnaît-il les droits des Premières Nations?

Le projet de loi reconnaîtrait et confirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, à l'intérieur et au-dessous de celles-ci.

Il inclurait également la compétence en matière d'eau et de sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations dans une zone de protection si les Premières Nations, les provinces et le Canada s'entendent sur une approche de coordination des lois.

Le projet de loi maintiendrait également les droits existants issus de traités et les droits ancestraux des Premières Nations, qui sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

14. Comment le projet de loi répond-il aux demandes des Premières Nations pour un financement adéquat et durable de l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations?

Le projet de loi répond aux demandes des Premières Nations pour un financement adéquat et durable de l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations :

  • en exigeant que le gouvernement du Canada déploie tous les efforts possibles afin de fournir un financement adéquat et durable pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, comparables aux services reçus dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • en garantissant la participation des Premières Nations aux processus de financement en exigeant que le gouvernement du Canada consulte les Premières Nations et coopère avec elles au sujet d'un cadre de financement pour l'évaluation des besoins et la prise de décisions en matière d'attribution des fonds liés aux services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations;
  • en prévoyant un financement à long terme sous forme de subventions;
  • en facilitant les ententes financières entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada pour aider les Premières Nations à exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, y compris en ce qui concerne les services d'approvisionnement en eau, sur les terres des Premières Nations.
15. Comment le projet de loi aborde-t-il la question de la protection des sources d'eau?

Le projet de loi porterait sur la protection des sources d'eau en établissant des principes nationaux contraignants pour favoriser l'accès à l'eau potable salubre de la source au robinet sur les terres des Premières Nations. Il permettrait également aux Premières Nations de conclure des ententes sur les eaux transfrontalières avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les administrations municipales afin de protéger les sources d'eau qui traversent les terres des Premières Nations et qui en sortent.

Il confirmerait également la compétence en matière d'eau et de sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations dans une zone de protection si les Premières Nations, les provinces et le Canada s'entendent sur une approche de coordination des lois.

Le projet de loi permettrait également au ministre de prendre des règlements pour établir des mécanismes d'application de la loi visant la protection, l'entretien et le nettoyage de l'eau ou des sources d'eau sur les terres des Premières Nations.

16. Comment le projet de loi répond-il aux demandes des Premières Nations en matière de collaboration continue à l'égard des questions relatives à l'eau qui concernent les collectivités des Premières Nations?

Le projet de loi répondrait aux demandes des Premières Nations en matière de collaboration continue sur les questions relatives à l'eau qui concernent les collectivités des Premières Nations en exigeant que le ministre consulte les Premières Nations et collabore avec elles sur les points suivants :

  • les décisions relatives à l'attribution des fonds pour les services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations;
  • l'élaboration de règlements fédéraux proposés en vertu du projet de loi;
  • l'approvisionnement en eau potable propre et salubre sur les terres des Premières Nations;
  • l'application de normes nationales minimales pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations;
  • la création proposée d'une Commission des eaux dirigée par les Premières Nations.

Toute décision prise en vertu du projet de loi serait également guidée par le principe du consentement libre, préalable et éclairé mentionné dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

17. Comment le projet de loi veille-t-il à ce que les Premières Nations aient un accès fiable à de l'eau potable salubre?

Le projet de loi obligerait le ministre à déployer tous les efforts possibles, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, pour assurer l'accès à l'eau potable salubre sur les terres des Premières Nations.

Il établirait des normes nationales minimales pour l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations, selon le choix des Premières Nations.

18. Comment le projet de loi répond-il aux intérêts des Premières Nations en matière de normes contraignantes?

Le projet de loi établirait des normes nationales minimales pour l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations, selon le choix des Premières Nations.

Le projet de loi garantirait ce qui suit :

  • la qualité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations respecte au moins les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ou les normes provinciales et territoriales locales, selon le choix des Premières Nations;
  • la quantité d'eau disponible sur les terres des Premières Nations répond aux besoins des Premières Nations en matière de boisson, de cuisine, d'assainissement, d'hygiène, de sécurité, de lutte contre les incendies et d'autres besoins;
  • les effluents des eaux usées sur les terres des Premières Nations respectent au moins les normes établies dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou les normes provinciales et territoriales locales, selon le choix des Premières Nations.
19. En quoi la création éventuelle d'une Commission des eaux des Premières Nations profiterait-elle aux Premières Nations?

Une Commission des eaux dirigée par les Premières Nations pourrait servir de centre d'expertise pour aider les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur leurs propres services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées en fournissant des conseils et une expertise technique sur les lois, les règlements, les politiques, les ententes, les sources d'eau, l'accréditation des opérateurs, entre autres activités potentielles.

Collaboration

20. Qui a participé à l'élaboration du projet de loi?

Le gouvernement du Canada a collaboré avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire avancer l'élaboration du projet de loi.

21. Quand et comment les Premières Nations ont-elles participé à l'élaboration de la loi fédérale relative aux eaux

La collaboration à l'égard de la législation fédérale sur l'eau des Premières Nations est en cours depuis 2018. En 2017-2018, le gouvernement du Canada a tenu des séances de collaboration avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour examiner la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. Depuis 2018, l'Assemblée des Premières Nations dirige la participation des Premières Nations à l'examen et au remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a également organisé des séances de collaboration virtuelles avec les principaux titulaires de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations au sujet de l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

Au cours de l'été 2022, le gouvernement du Canada a intensifié ses efforts de mobilisation en travaillant directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, et les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations, pour faire progresser l'élaboration de la nouvelle loi proposée.

En février 2023, le Canada a communiqué une première ébauche de consultation de la proposition législative à tous les titulaires de droits des Premières Nations et aux organisations des Premières Nations pour une période d'examen de 30 jours et a affiché l'ébauche en ligne pour soutenir l'examen du projet de loi par la collectivité.

En mars 2023, en réponse à la rétroaction reçue des partenaires des Premières Nations, le gouvernement du Canada a prolongé la période de collaboration à l'ébauche de consultation de 35 jours supplémentaires afin d'assurer une collaboration et un examen significatifs du projet de loi.

À la suite de la collaboration sur l'ébauche de consultation et de la rétroaction approfondie fournie par les partenaires, en juillet 2023, le Canada a partagé une ébauche de consultation mise à jour du projet de loi avec les titulaires de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin d'obtenir des commentaires et une rétroaction supplémentaires.

La version mise à jour de l'ébauche de consultation du projet de loi a également été affichée en ligne afin de soutenir l'examen du projet de loi par la collectivité avant son dépôt au Parlement.

22. Qu'a-t-on entendu des Premières Nations ayant participé à l'élaboration du projet de loi?

Les Premières Nations ont constamment souligné les priorités clés suivantes : la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, la protection des sources d'approvisionnement en eau, les normes et la nécessité d'une collaboration continue à l'égard des questions relatives à l'eau qui concernent les Premières Nations.

23. Quand et comment l'Assemblée des Premières Nations a-t-elle participé à l'élaboration de la loi fédérale relative aux eaux?

Depuis 2018, l'Assemblée des Premières Nations dirige la participation des Premières Nations à l'examen et au remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. Un certain nombre de résolutions de l'Assemblée des Premières Nations ont par la suite demandé son abrogation et son remplacement.

Au cours de l'été 2022, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied un groupe de travail mixte sur la législation sur la salubrité de l'eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations afin de faire progresser un cadre pour les nouvelles lois proposées.

À l'hiver 2023, une table de dialogue élargie a été créée dans le but d'accélérer le travail de collaboration sur le projet de loi de remplacement.

24. Qu'a-t-on entendu de l'Assemblée des Premières Nations lors de l'élaboration du projet de loi?

L'Assemblée des Premières Nations a défini les priorités clés suivantes pour le projet de loi proposé, à savoir la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale sur les sources d'approvisionnement en eau, les engagements financiers, les normes minimales applicables dès l'entrée en vigueur, les ressources et le soutien en matière de gouvernance des Premières Nations, l'inclusion des Premières Nations dans la conclusion des ententes transfrontalières et la protection de la responsabilité des Premières Nations en l'absence d'un financement adéquat.

25. Comment le processus de collaboration du gouvernement du Canada à l'égard du projet de loi s'harmonise-t-il avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

Le processus de collaboration du gouvernement du Canada à l'égard du projet de loi s'harmonise avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par la collaboration et la coopération de bonne foi avec les Premières Nations par l'entremise de leurs propres institutions représentatives afin d'obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant l'adoption et la mise en œuvre de mesures législatives qui pourraient avoir une incidence sur elles.

Le gouvernement du Canada considère que la collaboration et la coopération de bonne foi avec les Premières Nations consistent à partager des renseignements, à écouter et à collaborer. Le gouvernement du Canada a communiqué directement avec les titulaires de droits, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, et les organisations des Premières Nations au sujet du projet de loi proposé, en personne et virtuellement, en groupe ou individuellement, conformément aux préférences des Premières Nations.

De plus, les décisions prises en vertu du projet de loi seraient guidées par le principe du consentement libre, préalable et éclairé mentionné dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

26. Comment les provinces et les territoires ont-ils participé à l'élaboration du projet de loi?

Au cours de l'été 2022, le gouvernement du Canada a renforcé la collaboration avec les provinces et les territoires sur la protection des sources d'eau afin d'éclairer l'élaboration du projet de loi.

En février 2023, une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants d'organisations autochtones nationales a eu lieu et a permis d'explorer plus à fond des approches pour faire avancer les intérêts en matière de protection des sources d'eau.

En mars 2023, le Canada a communiqué une ébauche de consultation initiale à tous les ministres provinciaux et territoriaux des Affaires autochtones et de l'Environnement, ainsi qu'aux fonctionnaires, pour soutenir l'examen de la nouvelle loi proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.

En août 2023, une version mise à jour de l'ébauche de la consultation a été communiquée à tous les ministres provinciaux et territoriaux des Affaires autochtones et de l'Environnement, ainsi qu'aux fonctionnaires, afin d'obtenir des commentaires et une rétroaction supplémentaires.

La version initiale et la version mise à jour de l'ébauche de consultation du projet de loi ont également été affichées en ligne afin de faciliter l'examen par les provinces et les territoires avant leur dépôt au Parlement du Canada.

27. Qu'a-t-on entendu des provinces et des territoires ayant participé à l'élaboration du projet de loi?

En général, les provinces et les territoires ont exprimé un intérêt mutuel pour une eau salubre et propre, tout en insistant sur la nécessité de continuer à respecter les compétences provinciales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche de collaboration et à collaborer de façon continue avec les provinces et les territoires pour assurer l'approvisionnement des Premières Nations en eau potable propre, salubre et fiable.

28. Quelles sont les prochaines étapes de la collaboration?

La collaboration se veut un processus continu et le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du processus parlementaire.

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les titulaires de droits des Premières Nations, les organisations des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre le projet de loi.

Mise en œuvre

29. Si le projet de loi est adopté, comment sera-t-il mis en œuvre?

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre le projet de loi.

Ce travail prospectif comprend l'élaboration de lois par les Premières Nations, la consultation et la coopération sur la création de règlements fédéraux et les décisions d'attribution de fonds, les discussions bilatérales et transfrontalières à l'appui de la conclusion d'ententes et l'aide à la création d'une Commission des eaux dirigée par les Premières Nations.

30. Quand et comment les règlements seront-ils élaborés en vertu de la loi proposée?

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le ministre devra déployer tous les efforts possibles pour commencer à consulter les Premières Nations et à collaborer avec elles au sujet de l'élaboration des règlements fédéraux au plus tard six mois après l'entrée en vigueur.

Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les processus de consultation seraient collaboratifs, inclusifs, transparents, continus et guidés par le principe du consentement libre, préalable et éclairé.

Autres initiatives connexes

31. Quel est le lien entre le projet de loi et l'Agence canadienne de l'eau?

Le projet de loi et l'Agence canadienne de l'eau sont complémentaires dans leurs efforts de résolution des problèmes liés à l'eau. Le présent projet de loi mettrait l'accent sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, tandis que l'Agence canadienne de l'eau proposée ferait progresser la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour refléter la réalité du Canada en matière d'eau douce, y compris les changements climatiques et les droits des Autochtones.

Services aux Autochtones Canada continue de travailler en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada pour assurer l'harmonisation pangouvernementale des initiatives relatives à l'eau.

32. En quoi les nouveaux pouvoirs législatifs prévus par la Loi sur la gestion financière des premières nations seraient-ils différents de ceux proposés dans ce projet de loi?

Les pouvoirs législatifs proposés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations permettraient aux Premières Nations inscrites sur la liste d'adopter des lois concernant la prestation de services, notamment pour réglementer l'accès à l'infrastructure communautaire utilisée pour la prestation de ces services et son utilisation. Les lois sur les services pourraient comprendre, sans s'y limiter, la prestation de services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Le présent projet de loi porte spécifiquement sur les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations et confirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, à l'intérieur et au-dessous de celles-ci.

Ensemble, ces initiatives soutiennent les choix autodéterminés des Premières Nations en leur offrant la possibilité d'exercer leur pouvoir législatif sur les services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sur leurs terres, de participer à l'attribution des fonds fédéraux pour l'eau et aux décisions réglementaires, de conclure des ententes transfrontalières sur la protection des sources d'eau et de participer à une Commission des eaux dirigée par les Premières Nations.

33. En quoi les services fournis par l'Institut des infrastructures des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations diffèrent-ils de ceux qui seront fournis par la Commission des eaux des Premières Nations proposée dans le projet de loi?

L'approche proposée pour l'Institut des infrastructures des Premières Nations serait axée sur l'amélioration des résultats en matière d'infrastructures des Premières Nations grâce à l'utilisation de normes et de pratiques exemplaires de l'industrie à toutes les étapes du cycle de vie des infrastructures, y compris la planification, l'élaboration, l'approvisionnement, l'exploitation et l'entretien. L'Institut des infrastructures proposé pourrait également aider les Premières Nations et les organisations des Premières Nations ayant divers besoins en matière d'approvisionnement, fournir des outils pour renforcer les capacités et faciliter le transfert des connaissances, examiner les lois des Premières Nations relatives aux infrastructures et examiner et certifier les projets d'infrastructure sur demande.

Le présent projet de loi ouvre la voie à la création d'une Commission des eaux dirigée par les Premières Nations. Le mandat et les services de la Commission des eaux des Premières Nations seraient déterminés par les Premières Nations. Voici quelques exemples de services possibles : services de surveillance de l'eau, conseils et recommandations aux Premières Nations et à divers ordres de gouvernement en ce qui concerne les services d'approvisionnement en eau, aide aux Premières Nations pour obtenir les certifications nécessaires liées aux services d'approvisionnement en eau, et d'autres services pour soutenir la mise en œuvre globale du projet de loi.

Bien que certains des outils utilisés et des services fournis par l'Institut des infrastructures et une éventuelle Commission des eaux dirigée par les Premières Nations puissent être semblables (à l'instar des exemples de lois et des services consultatifs), les objectifs des deux organisations seraient complémentaires. L'Institut des infrastructures se concentrerait principalement sur l'amélioration de la durabilité des immobilisations, ce qui pourrait inclure, sans s'y limiter, celles liées à l'eau potable et aux eaux usées. En comparaison, l'éventuelle Commission des eaux dirigée par les Premières Nations pourrait se concentrer sur l'ensemble des services d'eau et sur l'appui des Premières Nations pour la mise en œuvre du projet de loi.

7. Aperçu

Contexte

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est entrée en vigueur en 2013, ce qui a permis au gouvernement du Canada d'élaborer des règlements fédéraux pour appuyer l'accès à une eau potable propre, salubre et fiable et le traitement efficace des eaux usées dans les réserves. Les Premières Nations ont demandé à plusieurs reprises l'abrogation et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 en invoquant le manque de financement adéquat, prévisible et durable, la non-reconnaissance des droits ancestraux, les violations possibles des droits ancestraux et issus de traités, l'absence de protection adéquate des sources d'eau et le manque de consultation.

Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont approuvé conjointement l'entente de règlement des recours collectifs concernant la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui engage le Canada à déployer tous les efforts raisonnables pour présenter une loi abrogeant la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 au plus tard le 31 mars 2022, et pour élaborer et présenter une loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a réaffirmé son engagement à abroger la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 et à collaborer avec les Premières Nations pour élaborer une loi de remplacement.

Le 28 avril 2022, l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été présentée au Parlement à titre de mesure connexe dans la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2022. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, abrogeant officiellement la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 et ouvrant la voie à l'élaboration d'une loi de remplacement.

Processus de mobilisation

En 2017-2018, le gouvernement du Canada a travaillé avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations à l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. Parmi les principaux thèmes soulignés par les Premières Nations, citons la reconnaissance des droits, la protection des sources d'eau, le financement adéquat et la nécessité d'entretenir un dialogue continu. Depuis 2018, l'Assemblée des Premières Nations mène également des consultations auprès des Premières Nations en ce qui concerne l'examen et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

En mars 2022, à l'appui de l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, le gouvernement du Canada a tenu des séances de consultation virtuelles avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations. Les participants des Premières Nations ont exprimé un soutien unanime à l'abrogation. De nombreux participants ont également profité de l'occasion pour énoncer les thèmes qu'ils aimeraient voir dans la loi de remplacement, notamment l'approvisionnement en eau potable salubre et le traitement efficace des eaux usées, la reconnaissance des droits et le financement durable.

À l'été 2022, le gouvernement du Canada a renforcé sa collaboration avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi que les organisations des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations, afin de faire progresser l'élaboration de la loi de remplacement proposée. Les Premières Nations ont continué de mettre en lumière les priorités clés suivantes : la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité de mener des consultations continues sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.

À l'été 2022, le gouvernement du Canada a également intensifié le dialogue avec les provinces et les territoires sur la protection des sources d'eau pour orienter l'élaboration de la loi proposée. En février 2023, à l'occasion d'une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants d'organisations autochtones nationales, on a exploré davantage les approches permettant de faire progresser la protection des sources d'eau. De façon générale, les provinces et les territoires ont exprimé leur intérêt commun à garantir une eau salubre et propre, et ont insisté sur la nécessité de continuer à respecter la compétence provinciale.

Élaboration

À l'été 2022, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied un groupe de travail conjoint sur l'élaboration d'une loi relative à l'approvisionnement en eau potable salubre et au traitement des eaux usées pour les Premières Nations en vue de créer un cadre pour le nouveau projet de loi. À l'hiver 2023, une table de dialogue élargie a été créée dans le but d'accélérer les efforts de collaboration ayant trait à la loi de remplacement proposée. L'Assemblée des Premières Nations a cerné les principaux sujets d'intérêt suivants relativement au projet de loi : la reconnaissance des droits relatifs à l'eau, les engagements financiers, l'établissement de normes nationales exécutoires, l'élaboration collaborative de règlements et la mise sur pied d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations.

En février 2023, le Canada a communiqué une première ébauche du projet de loi pour consultation à l'ensemble des détenteurs de droits et des organisations des Premières Nations aux fins d'une période d'examen de 30 jours. Il a également publié la première ébauche pour consultation en ligne afin de faciliter un examen élargi par les partenaires, y compris les provinces et les territoires.

En mars 2023, en réponse aux commentaires reçus de ses partenaires des Premières Nations, le gouvernement du Canada a prolongé de 35 jours la période de consultation sur la première ébauche dans le but de favoriser une participation significative des intervenants et un examen utile du projet de loi avant son dépôt au Parlement.

Après avoir mené des consultations sur la première ébauche du projet de loi et avoir recueilli des commentaires détaillés de ses partenaires, à l'été 2023, le Canada a présenté une ébauche à jour du projet de loi pour consultation aux détenteurs de droits et aux organisations des Premières Nations, de même qu'aux provinces et territoires. Il a également publié l'ébauche à jour en ligne pour recueillir d'autres commentaires et suggestions.

Principaux éléments du projet de loi

Le projet de loi vise à combler les écarts en matière de services liés à l'eau potable et aux eaux usées entre les collectivités des Premières Nations et les autres collectivités. Il serait appliqué indépendamment de la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi appuierait également la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment par la mise en place d'exigences de consultation et de coopération pour les décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de réglementation et d'affectation financière. Il viserait aussi à renforcer les engagements fédéraux pour garantir un financement viable à long terme des services d'eau sur les terres des Premières Nations.

Voici des éléments clés du projet de loi :

  • la reconnaissance et l'affirmation du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations;
  • des processus réglementaires fondés sur les droits visant à protéger l'eau et les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, pour la préservation des sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations;
  • des normes nationales minimales pour la prestation de services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, en fonction du choix de ces dernières;
  • un engagement du gouvernement fédéral à tout mettre en œuvre pour offrir un financement adéquat et durable pour des services d'eau sur les terres des Premières Nations qui sont comparables aux services fournis dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • l'exigence selon laquelle toutes les décisions prises en vertu de la loi proposée doivent être fondées sur le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause;
  • l'engagement du Canada à appuyer la mise sur pied d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations qui aiderait les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur leurs terres.

Prochaines étapes

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, les organisations des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations et le comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable salubre, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre la loi.

8. Historique

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi) est entrée en vigueur en 2013, permettant au gouvernement du Canada d'élaborer des règlements fédéraux pour favoriser l'accès à une eau potable sûre, propre et fiable ainsi que le traitement efficace des eaux usées dans les réserves.

Les Premières Nations ont demandé à plusieurs reprises l'abrogation et le remplacement de la Loi de 2013, en invoquant ceci : l'absence de financement adéquat, prévisible et durable; la non reconnaissance des droits ancestraux sur l'eau; les violations potentielles des droits ancestraux et des droits issus des traités; l'absence de protection adéquate des sources d'eau; un engagement insuffisant.

Les travaux d'élaboration du règlement d'application ont été interrompus en 2015, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations des Premières Nations ayant demandé l'abrogation et le remplacement de la Loi.

Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont approuvé conjointement l'accord de règlement concernant le recours collectif sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, dans lequel le Canada s'engageait à déployer tous les efforts raisonnables pour présenter une loi abrogeant la Loi de 2013, d'ici le 31 mars 2022, et pour élaborer et présenter une loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, d'ici le 31 décembre 2022.

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a réaffirmé son engagement à abroger la Loi de 2013 et à collaborer avec les Premières Nations à l'élaboration d'une loi de remplacement.

Le 28 avril 2022, le projet d'abrogation de la Loi de 2013 a été présenté au Parlement à titre de mesure connexe dans la Loi d'exécution du budget, 2022, no. 1. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, abrogeant officiellement la Loi de 2013 et ouvrant la voie à l'élaboration d'une loi de remplacement.

Le Canada a travaillé directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et les Premières Nations autogérées, ainsi qu'avec les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations, pour élaborer une proposition de législation de remplacement tenant compte des intérêts des Premières Nations et du gouvernement fédéral.

9. Processus de consultation

Aperçu

En 2017 et 2018, le gouvernement du Canada a tenu des séances de consultation avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin d'examiner la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. La protection des sources d'approvisionnement en eau, le financement adéquat et la nécessité d'une mobilisation continue étaient les principaux thèmes soulevés par les Premières Nations.

Depuis 2018, l'Assemblée des Premières Nations mène des consultations auprès des Premières Nations en ce qui concerne l'examen et le remplacement de cette loi. Un certain nombre de résolutions de l'Assemblée des Premières Nations ont par la suite demandé son abrogation et son remplacement.

Parmi les principales préoccupations des Premières Nations concernant la loi, mentionnons le manque de financement adéquat, prévisible et durable, la non-reconnaissance des droits autochtones relatifs à l'eau, des infractions potentielles aux droits ancestraux et aux droits issus de traités, le manque de protection adéquate des sources d'approvisionnement en eau, et un nombre insuffisant de consultations.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a tenu des séances de consultation virtuelles avec des titulaires de droits des Premières Nations et des organisations des Premières Nations au sujet de la proposition d'abrogation de la loi de 2013. Les participants des Premières Nations ont exprimé un appui unanime. De nombreux participants ont également profité de l'occasion pour réitérer ce qu'ils souhaitaient voir dans la loi de remplacement, notamment : l'approvisionnement en eau potable et le traitement efficace des eaux usées, la reconnaissance des droits et un financement durable.

Le 23 juin 2022, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été abrogée par l'adoption de la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2022, qui préparait le terrain pour l'élaboration d'une loi de remplacement.

À l'été 2022, le gouvernement a accru ses efforts de mobilisation en travaillant directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, notamment les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, et les organisations des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations, pour orienter l'élaboration de loi de remplacement. Les Premières Nations ont continué de mettre au premier plan les priorités clés suivantes : la reconnaissance des droits, un financement durable pour les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, la protection des sources d'approvisionnement en eau, et la nécessité d'une mobilisation continue sur les enjeux relatifs à l'eau qui touchent les Premières Nations.

En février 2023, un premier projet de loi pour consultation a été communiqué aux titulaires de droits des Premières Nations et aux organisations des Premières nations pour une période d'examen de 30 jours et a été affiché en ligne pour permettre l'examen du projet de loi par la collectivité avant sa présentation au Parlement.

En mars 2023, en réponse aux commentaires reçus des partenaires des Premières Nations, le gouvernement du Canada a prolongé de 35 jours la période de consultation sur le projet de loi afin d'assurer une mobilisation et une considération conséquentes de la proposition législative avant sa présentation au Parlement.

À la suite de la consultation initiale et de la rétroaction approfondie fournie par les partenaires, en juillet 2023, le gouvernement a soumis une version révisée du projet de loi pour consultation aux titulaires de droits des Premières Nations et aux organisations des Premières Nations dans le but de recueillir d'autres suggestions et commentaires d'ici le vendredi 8 septembre 2023.

La version révisée du projet de loi pour consultation a également été affichée en ligne pour permettre à la collectivité d'étudier le projet de loi avant sa présentation au Parlement.

Assemblée des Premières Nations

Depuis 2018, l'Assemblée des Premières Nations mène des consultations auprès des Premières Nations en ce qui concerne l'examen et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, avec l'appui du gouvernement du Canada.

À l'été 2022, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied un groupe de travail conjoint sur l'élaboration d'une loi relative à l'eau potable et aux eaux usées afin de poursuivre l'élaboration d'un cadre pour la nouvelle loi proposée.

À l'hiver 2023, une table de dialogue élargie a été créée dans le but d'accélérer les efforts de collaboration ayant trait à la loi de remplacement proposée.

L'Assemblée des Premières Nations a défini les principaux domaines d'intérêts suivants pour la nouvelle loi : la reconnaissance des droits relatifs à l'eau, des engagements financiers, des normes nationales contraignantes, l'élaboration de règlements en collaboration, et la création d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations.

Provinces et territoires

Étant donné la nature multijuridictionnelle de la protection des sources d'approvisionnement en eau, les gouvernements des provinces et des territoires seraient des partenaires clés dans la mise en œuvre du projet de loi.

Au cours de l'été 2022, le Canada a accru ses activités de mobilisation auprès des provinces et des territoires en ce qui touche la protection des sources d'approvisionnement en eau, de manière à orienter l'élaboration du projet de loi.

En février 2023, une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants des organisations autochtones nationales a eu lieu et a permis d'explorer davantage les approches visant à promouvoir la protection des sources d'approvisionnement en eau et les intérêts communs en matière d'eau.

En mars 2023, le gouvernement du Canada a soumis un premier projet de loi pour consultation aux ministres et aux représentants des Affaires autochtones et de l'Environnement des provinces et des territoires afin de leur permettre d'étudier la nouvelle loi concernant l'eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.

En août 2023, le gouvernement a présenté une version révisée du projet de loi pour consultation aux ministres et aux représentants provinciaux et territoriaux des Affaires autochtones et de l'Environnement pour obtenir d'autres suggestions et commentaires d'ici le vendredi 8 septembre 2023.

Pour la plupart, les provinces et les territoires ont exprimé leur intérêt mutuel à garantir une eau salubre et propre, et ont insisté sur la nécessité de continuer à respecter la compétence provinciale.

Prochaines étapes

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le Canada continuera à travailler en tandem avec les titulaires de droits des Premières Nations, notamment les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, les organisations des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations et le comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de mettre en œuvre la loi.

10. Principaux éléments du projet de loi

Description et portée

Le projet de loi reconnaîtrait et affirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations. Il vise également à combler les écarts en matière de services liés à l'eau potable et aux eaux usées entre les collectivités des Premières Nations et les autres collectivités. Il serait appliqué indépendamment de la Loi sur les Indiens.

Plus particulièrement, le projet de loi permettrait ce qui suit :

  • reconnaître et affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations;
  • établir des processus réglementaires fondés sur les droits visant à protéger l'eau et les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, pour la préservation des sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations;
  • engager le gouvernement du Canada à tout mettre en œuvre pour offrir un financement adéquat et durable pour des services d'eau sur les terres des Premières Nations qui sont comparables aux services fournis dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment au moyen de consultations sur les décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de réglementation et d'affectation financière;
  • établir des principes nationaux et des normes minimales pour la prestation de services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, en ce qui concerne notamment la qualité et la quantité d'eau potable et les effluents des eaux usées;
  • faciliter la conclusion d'accords sur l'eau, y compris des accords trilatéraux de protection des sources d'eau et des ententes bilatérales de financement entre le Canada et les Premières Nations permettant à ces dernières d'exercer leurs compétences;
  • prendre un engagement à l'égard d'activités de consultation et de collaboration pour favoriser la mise sur pied d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations qui aiderait les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur leurs services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;
  • codifier les engagements pris dans l'entente de règlement des recours collectifs concernant la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.

Principaux éléments du projet de loi

1. Reconnaissance et affirmation du droit inhérent existant à l'autonomie gouvernementale

Le projet de loi permettrait ce qui suit :

  • reconnaître et affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations;
  • établir des processus réglementaires fondés sur les droits visant à protéger l'eau et les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, pour la préservation des sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations;
  • inclure une disposition de non-dérogation qui maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2. Principes nationaux – services d'eau, égalité réelle et consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause

Le projet de loi permettrait ce qui suit :

  • guider le processus décisionnel du gouvernement fédéral et des Premières Nations en ce qui concerne l'interprétation et l'administration de la loi proposée;
  • prévoir que les Premières Nations doivent avoir un accès fiable à des services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur leurs terres, sans discrimination et d'une manière fondamentalement égale à la manière dont les collectivités non autochtones reçoivent de tels services;
  • mettre l'accent sur une approche dirigée par les Premières Nations qui favorise le bien-être de la collectivité d'une manière transparente, responsable et adaptable;
  • prévoir que la prise de décisions en vertu du projet de loi doit être guidée par le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

3. Normes

Le projet de loi permettrait ce qui suit :

  • établir des normes fédérales minimales pour la prestation de services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, en fonction du choix de ces dernières;
  • garantir que la qualité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations respecte à tout le moins les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ou les normes locales des provinces ou des territoires;
  • garantir que la quantité d'eau potable disponible sur les terres des Premières Nations permet de satisfaire aux besoins des Premières Nations en matière de consommation, de cuisine, d'assainissement, d'hygiène, de sécurité et de lutte contre les incendies, ainsi qu'à d'autres besoins;
  • garantir que les effluents d'eaux usées sur les terres des Premières Nations satisfont, au minimum, aux normes énoncées dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, ou aux normes locales des provinces ou des territoires.

4. Consultations fédérales

Le projet de loi permettrait ce qui suit :

  • assurer la participation des Premières Nations à la prise de décisions relatives aux services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations;
  • obliger le gouvernement du Canada à travailler avec ses partenaires des Premières Nations lors de l'élaboration de règlements fédéraux en vertu de la loi proposée, soutenir la mise sur pied d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations, appuyer le choix des Premières Nations dans l'application de normes nationales minimales et s'efforcer de garantir une eau potable propre et salubre à toutes les personnes qui vivent sur les terres des Premières Nations.

5. Règlements fédéraux

Le projet de loi prévoirait l'élaboration de règlements fédéraux qui :

  • concernent l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations;
  • délimitent une zone adjacente aux terres des Premières Nations pour la protection de l'eau et des sources d'eau.

6. Accords – bilatéraux et transfrontaliers

Le projet de loi offrirait des moyens qui permettent :

  • aux Premières Nations et au ministre des Services aux Autochtones de conclure des accords financiers bilatéraux pour aider les Premières Nations à exercer leur droit à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur leurs terres;
  • aux Premières Nations de conclure des accords sur les eaux transfrontalières avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales afin de protéger les sources d'eau qui coulent sur les terres des Premières Nations et qui s'en écoulent.

7. Commission de l'eau dirigée par les Premières Nations

  • Le projet de loi exigerait que le ministre des Services aux Autochtones appuie la mise sur pied d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations et l'élaboration d'un mandat en consultation et en collaboration avec les Premières Nations.
  • Une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations servirait de centre d'expertise qui aiderait les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur leurs services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées par la prestation de conseils et d'une expertise technique en ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques, les ententes, les sources d'eau et la certification des opérateurs, entre autres éventuelles activités.

8. Autres dispositions

Le projet de loi permettrait ce qui suit :

  • prévoir que le ministre, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, ne ménagera aucun effort pour garantir l'accès à une eau potable propre et salubre à toutes les personnes qui vivent sur les terres des Premières Nations;
  • engager le gouvernement du Canada à tout mettre en œuvre pour offrir un financement adéquat et durable pour des services d'eau sur les terres des Premières Nations qui sont comparables aux services fournis dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • résoudre les conflits ou corriger les incohérences par rapport aux lois, notamment en ce qui concerne les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les traités modernes existants qui sont protégés l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que les lois fédérales pertinentes et leurs règlements d'application;
  • exiger du gouvernement du Canada qu'il respecte ses obligations et concrétise ses engagements, tels qu'ils sont énoncés dans l'entente de règlement, ce qui comprend l'offre d'un financement qui, à tout le moins, couvre les dépenses engagées;
  • offrir l'immunité aux opérateurs et aux employés de systèmes d'eau des Premières Nations qui agissent de bonne foi.

11. Mise en œuvre et prochaines étapes

Sommaire

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les titulaires de droits des Premières Nations, les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour appliquer la loi proposée.

Le travail prospectif comprend ce qui suit : l'élaboration de lois par les Premières Nations; la consultation et la coopération sur la rédaction de règlements fédéraux et sur les décisions en matière d'affectation des fonds; le soutien au choix des Premières Nations d'appliquer les normes nationales minimales; des discussions bilatérales et transfrontalières pour appuyer la conclusion d'accords; l'appui à la création d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations.

Élaboration de lois par les Premières Nations

Le projet de loi reconnaîtrait et affirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris sa compétence en matière d'eau, de source d'approvisionnement en eau, d'eau potable et d'eaux usées, de même qu'au sujet des infrastructures connexes, sur les terres des Premières Nations. Il établirait également des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et les sources d'approvisionnement en eau adjacentes aux terres des Premières Nations, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, afin de protéger les sources d'approvisionnement en eau potable qui se déversent sur les terres des Premières Nations.

Une Première Nation ne serait pas tenue d'élaborer une loi portant sur l'eau, les sources d'approvisionnement en eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur ses terres. Le projet de loi assurerait l'établissement de normes nationales contraignantes relativement à l'eau potable et aux eaux usées, et fournirait un cadre réglementaire fédéral applicable sur les terres des Premières Nations, peu importe qu'une Première Nation choisisse ou non d'élaborer et d'appliquer sa propre loi en la matière. Si une Première nation décidait d'exercer son droit à l'autonomie gouvernementale conformément au projet de loi, les considérations suivantes s'appliqueraient.

Sur les terres des Premières Nations

Le corps dirigeant d'une Première Nation pourrait choisir d'exercer son droit à l'autonomie gouvernementale en élaborant et en appliquant une loi fondée sur ses traditions, ses coutumes et ses pratiques distinctes, à condition qu'elle respecte ou surpasse les normes nationales minimales en matière d'eau potable et d'eaux usées et qu'elle respecte la primauté de certaines lois fédérales relatives à l'environnement, à la navigation et au transport mentionnées dans le projet de loi.

Le corps dirigeant d'une Première Nation élaborerait une loi suivant sa propre structure de gouvernance autonome, qui implique généralement la participation des membres, des aînés et des jeunes.

Les lois des Premières Nations seraient publiées dans la Gazette des premières nations et sur le site Web de la Première Nation concernée, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais suivant la création de la loi.

Après la publication, la Première Nation appliquerait sa loi d'une manière qui respecte ou surpasse les normes nationales minimales en matière d'eau potable et d'eaux usées et qui respecte la relation entre les dispositions législatives du projet de loi.

Zone protégée adjacente aux terres des Premières Nations

Une Première Nation pourrait choisir d'exercer son droit à l'autonomie gouvernementale, y compris sa compétence sur l'eau et les sources d'approvisionnement en eau adjacentes aux terres des Premières Nations dans une zone de protection, si la Première Nation, la province ou le territoire où se trouve la Première Nation, et le gouvernement du Canada ont convenu d'une approche pour coordonner les lois.

Services aux Autochtones Canada définirait ce qu'est une « zone de protection », et la définition serait incluse dans les règlements pris en vertu du projet de loi, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires.

Une Première Nation élaborerait une loi suivant sa propre structure de gouvernance autonome, qui implique généralement la participation des membres, des aînés et des jeunes.

Une Première Nation devrait collaborer avec la province ou le territoire où elle se trouve de même qu'avec le gouvernement du Canada pour s'entendre sur une approche visant à coordonner l'application de ses lois de même que des lois fédérales, provinciales ou territoriales dans une zone de protection définie dans les règlements fédéraux. La zone de protection serait adjacente aux terres de la Première Nation.

Le corps dirigeant de la Première Nation serait tenu de publier sa loi dès que possible dans la Gazette des premières nations et sur son site Web s'il en a un, afin de faciliter la coordination des lois entre le gouvernement de la Première Nation, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Après la publication, la Première Nation appliquerait sa loi d'une manière qui respecte ou surpasse les normes nationales minimales en matière d'eau potable et d'eaux usées sur ses terres et qui respecte la relation entre les dispositions législatives du projet de loi de même que l'approche coordonnée convenue.

Normes

Le projet de loi appuierait les choix des Premières Nations en lien avec l'application de normes nationales minimales en matière d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les normes relatives à l'eau potable et aux eaux usées seront appliquées une fois que les Premières Nations auront choisi la norme qui convient le mieux à leurs collectivités. Si une Première Nation n'exerce aucun choix, Services aux Autochtones Canada commencera à travailler avec elle pour déterminer, puis appliquer la norme la plus élevée dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Réglementation fédérale et collaboration en matière d'affectation de fonds

Le projet de loi prévoit la création d'un règlement fédéral, qui serait élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, relatif à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi obligerait également le gouvernement du Canada à consulter les Premières Nations et à collaborer avec elles au sujet d'un cadre d'évaluation des besoins en matière de services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, ainsi qu'au moment de prendre, puis de mettre en œuvre des décisions relatives à l'affectation des fonds.

Les consultations sur l'élaboration des règlements fédéraux et sur les décisions d'affectation des fonds commenceraient dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de loi.

Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les processus de consultation seraient collaboratifs, inclusifs, transparents et continus. En commençant par la planification et la conception du processus de consultation, le gouvernement du Canada et les Premières Nations collaboreraient à l'élaboration d'un projet de règlement fédéral pris en vertu du projet de loi. Ils collaboreraient également à la prise ainsi qu'à la mise en œuvre des décisions relatives à l'affectation des fonds au sujet de l'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations.

Discussions bilatérales

Le projet de loi permettrait aux Premières Nations et au gouvernement du Canada de conclure des accords bilatéraux afin d'aider les Premières Nations à exercer leur compétence sur l'eau, les sources d'approvisionnement en eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur leurs terres.

Les accords bilatéraux pourraient comprendre des arrangements financiers pour aider les Premières Nations à exercer leur compétence, conformément à leurs propres procédures, processus décisionnels et traditions juridiques.

Si le projet de loi proposé reçoit la sanction royale, les Premières Nations intéressées pourraient demander au gouvernement d'entamer des discussions pour appuyer la conclusion d'accords bilatéraux avec lui.

Discussions transfrontalières

Le projet de loi permettrait également aux Premières Nations, au ministre de même qu'aux provinces et territoires de conclure des accords sur les eaux transfrontalières, y compris sur la protection des sources d'approvisionnement en eau.

Les discussions transfrontalières se tiendraient dans le cadre de forums existants, comme le forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants des organisations autochtones nationales, et de nouveaux forums de discussion transfrontaliers seraient constitués pour combler les lacunes.

Commission de l'eau dirigée par les Premières Nations

Le projet de loi obligerait le ministre à consulter les Premières Nations et à collaborer avec elles à l'élaboration du mandat relatif à l'établissement d'une commission de l'eau dirigée par elles, pour aider ces dernières à exercer un plus grand contrôle sur l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées sur leurs terres. Le projet de loi exigerait également que le gouvernement du Canada fasse de son mieux pour fournir un financement durable afin de mettre en œuvre le mandat de la commission de l'eau dirigée par les Premières Nations.

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada entamera des consultations auprès des Premières Nations et collaborera avec elles à la rédaction du cadre de référence pour les statuts constitutifs de la commission dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Rapport annuel

Le projet de loi exigerait que le ministre, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, élabore et dépose un rapport annuel sur les résultats des consultations et de la coopération exigées en vertu de la loi proposée.

Examen quinquennal

Le projet de loi obligerait le ministre, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, à effectuer un examen quinquennal de la loi proposée et à déposer un rapport exposant les résultats de cet examen au Parlement avant le sixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi proposée.

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les titulaires de droits des Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les provinces et les territoires pour appliquer la loi.

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