Avis conforme à la loi (version courte) : Êtes-vous membre d'une Première Nation qui a qui a vécu des problèmes de logements inadéquats?
Une action en justice pourrait vous toucher, vous et votre Première Nation. Veuillez lire attentivement ce qui suit.
Vous pourriez être concerné par un recours collectif portant sur le manque d'accès à un logement adéquat dans les réserves des Premières Nations.
La Cour fédérale a décidé qu'un recours collectif au nom d'un groupe composé de Premières Nations et de membres de bandes individuels pouvait être intenté. Les membres de bandes individuels peuvent choisir de se retirer du recours collectif ou non. Les Premières Nations peuvent choisir de participer au recours collectif ou non. Il n'y a pas d'argent disponible dès maintenant ni aucune garantie d'un verdict en faveur du recours collectif.
Les tribunaux ont nommé la Première Nation de St. Theresa Point, le chef émérite Elvin Flett, le chef Raymond Flett, la Première Nation de Sandy Lake et la chef Delores Kakegamic pour agir en tant que représentants des plaignants du recours collectif.
Sur cette page
- Quel est l'objet de cette affaire
- Qui représente les membres du recours
- Membres du recours individuels : qui est inclus et qui est exclu
- Individus : quelles sont vos options
- Premières Nations : quelles sont vos options
- Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements
- Transmettre ces renseignements aux personnes qui en ont besoin
Quel est l'objet de cette affaire
Ce recours collectif affirme que le Canada a manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que les communautés des Premières Nations aient accès à des logements adéquats. Selon le recours collectif, les membres de ces communautés et les communautés elles-mêmes auraient subi un préjudice émotionnel, physique, financier et spirituel. Selon le recours collectif, le Canada a enfreint ses obligations fiduciaires, son devoir de diligence et la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour ne s'est pas prononcée sur la véracité de l'une ou l'autre de ces affirmations. Faute d'un règlement, les plaignants devront prouver leurs allégations devant les tribunaux.
Si vous avez des questions concernant ce recours collectif, vous pouvez communiquer avec l'administrateur par courriel à firstnationshousing@classaction2.com ou par téléphone à 1-800-538-0009.
Qui représente les membres du recours
Le tribunal a désigné McCarthy Tétrault s.r.l. et Olthuis Kleer Townshend s.r.l. pour représenter les membres du recours en tant qu'« avocats du recours ». Vous n'avez pas à payer les avocats du recours, ni personne d'autre, pour participer. Les représentants des plaignants ont conclu un mandat de représentation en justice avec les avocats du recours. Les avocats du recours ne seront rémunérés que s'ils obtiennent gain de cause ou si la plainte est réglée. Toute demande de paiement faite par les avocats du recours doit également être approuvée par le tribunal pour s'assurer qu'elle est équitable et raisonnable. Les honoraires et les dépenses des avocats du recours pourraient être déduits de toute somme obtenue pour le recours par l'entremise d'un jugement ou d'un règlement, ou pourraient être rémunérés séparément par le défendeur.
Membres du recours individuels : qui est inclus et qui est exclu
Membres de bandes inclus
Les membres de bandes (au sens de la Loi sur les Indiens) qui ont résidé ordinairement pendant au moins un an, du 12 juin 1999 à aujourd'hui, sur les terres de n'importe quelle Première Nation, au moment où ces terres étaient soumises aux conditions suivantes :
- au moins 30 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande, c'est-à-dire un logement appartenant à une Première Nation et administré par elle et financé, directement ou indirectement, par le Canada :
- qui compte une pénurie de deux chambres ou plus par rapport à la norme nationale d'occupation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; et
- qui nécessite des réparations majeures, y compris pour une plomberie ou un câblage électrique défectueux, ou des réparations structurelles aux murs, aux planchers ou aux plafonds, ou qui nécessite des remplacements; ou
- au moins 70 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande où il manque deux chambres à coucher ou plus, ou 70 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande qui nécessite des réparations majeures; et
- si (A) ou (B) ci-dessus, ou les deux, n'est pas une Première Nation de la zone 1 selon le Manuel de la classification des bandes, étant située à moins de 50 kilomètres du centre de services le plus proche avec un accès routier toute l'année;
(Les Premières Nations dont les terres des Premières Nations satisfont aux critères (A) ou (B) ci-dessus, ou les deux, et qui satisfont au critère (C) ci-dessus sont désignées comme « Premières Nations touchées »)
Sur la base des données de recensement actuellement disponibles, les plaignants ont dressé une liste des Premières Nations touchées (la « liste des Premières Nations touchées »). Cette liste est susceptible d'être modifiée au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles et peut ne pas refléter toutes les Premières Nations touchées. À moins que la Cour ne modifie la définition du recours collectif, les membres de bandes qui ont résidé ordinairement dans les réserves des Premières Nations figurant sur la liste des Premières Nations touchées pendant au moins un an entre le 12 juin 1999 et aujourd'hui seront membres du recours, à moins qu'ils ne se retirent (comme indiqué ci-dessous). La liste des Premières Nations touchées est la suivante :
- Première Nation des Chipewyans d'Athabasca
- Première Nation d'Attawapiskat / Bande d'Attawapiskat
- Barren Lands
- Première Nation denesuline de Black Lake / Black Lake / Bande de Black Lake
- Première Nation des Cris de Bunibonibee / Première Nation des Cris de Bunibonibee
- Première Nation de Cat Lake / Cat Lake
- Premières Nations de Dechi Laot'i
- Bande de Deer Lake
- Ehattesaht / Bande de Ehattesaht
- Bande du Fond du Lac
- Premières Nation de Fort Albany et de Kashechewan
- Première Nation de Fort Severn
- Premières Nations de Garden Hill
- Nation denesuline de Hatchet Lake / Hatchet Lake / Bande de Hatchet Lake
- Premières Nations de Ka:'Yu:'K't'h'/Che:K:Tles7et'h' / Ka'yu:'K't'h'/Che:K:Tles7et'h
- Kee-Way-Win
- Première Nation de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
- Kluskus / Bande Kluskus
- Première Nation Kwicksutaineuk-Ah- Kwaw-Ah-Mish
- Première Nation de Little Grand Rapids / Bande de Little Grand Rapids
- Nation des Cris de Little Red River / Bande de la Nation des Cris de Little Red River
- Bande des Dénés de Lutsel K'e
- Première Nation de Lyackson / Lyackson / Bande de Lyackson
- Nation des Cris de Manto Sipi
- Nation des Cris de Mathias Colomb / Mathias Colomb
- Première Nation innue de Mushuau
- Première Nation de Muskrat Dam
- Première Nation de Neskantaga
- Première Nation de Nibinamik
- Première Nation des Dénésulines de Northlands / Northlands
- Première Nation Nuchatlaht
- Bande de la Première Nation de Pauingassi
- Première Nation de Pikangikum
- Première Nation de Poplar Hill
- Première Nation de Red Sucker Lake
- Première Nation de Sachigo Lake
- Première Nation de Shamattawa / Bande de la Première Nation de Shamattawa
- Nations de Skatin (Skookumchuck)
- Première Nation de St. Theresa Point / St. Theresa Point / Bande de St. Theresa Point
- Dénés de Tsay Keh
- Première Nation de Wasagamack
- Première Nation de Wawakapewin
- Première Nation de Webequie
- Première Nation de Wunnumin Lake
- Première Nation de la rivière Poplar
- Première Nation de Sandy Lake
- Dénés de Sayisi
- Première Nation de Berens River (Miimiiwiziibiing) / Berens River / Bande de Berens River
- Première Nation de Birch Narrows
- Dénés de la rivière Clearwater
- Première Nation des Da'naxda'xw
- Bande d'Eastmain
- Première Nation de Nacho Nyak Dun
- Bande de Kwiakah
- Bande de Ross River
- Tetlit Gwich'in
- Gouvernement des Premières Nations Xeni Gwet'in
- Nation crie d'Ahtahkakoop
- Alexandria / Bande d'Alexandria
- Nation sioux d'Alexis Nakota / Bande d'Alexis
- Animibiigoo Zaagi'igan Anishinaabek
- Première Nation de Beardy's et Okemasis
- Nation crie de Big Island Lake
- Première Nation de Big River / Big River / Bande de la rivière Big
- Blood
- Première Nation de Bloodvein / Bloodvein / Bande de Bloodvein
- Première Nation de la pointe Buffalo / Bande de la Première Nation de la pointe Buffalo
- Première Nation des Cris de Canoe Lake
- Nation des Cris de Chemawawin
- Nation des Carriers de Cheslatta
- Bande de Cross Lake (Nation crie de Pimicikamak) / Première Nation de Cross Lake
- Première Nation des Dénés de Deh Gáh Gotie
- Première Nation de Deninu K'ue
- Frog Lake / Bande de Lake Frog
- High Bar
- Première Nation du lac Island / Bande de la Première Nation du lac Island
- Bande de Kinistin
- Bande de Kitcisakik
- Première Nation de Little Saskatchewan
- Bande des Cris des Loon River
- Première Nation du Lac-Lubicon
- Première Nation de Makwa Sahgaiehcan
- Première Nation Marcel Colomb
- Nation crie de Ministikwan Lake
- Nation des Ojibways de Mishkeegogamang / Mishkeegogamang / Bande de Mishkeegogamang
- Première Nation de Mistawasis / Mistawasis
- Nation des Cris de Mosakahiken
- Première Nation de Nazko
- Nicomen
- Nation des Cris de Nisichawayasihk
- Première Nation d'O-Chi-Chak-Ko-Sipi
- Nation crie d'Onion Lake
- Nation crie O-Pipon-Na-Piwin
- Bande du ruisseau Oregon Jack
- Première Nation des Pacheedahts
- Première Nation de Paul / Paul / Bande de Paul
- Nation crie de Peepeekisis
- Première Nation de Pelican Lake / lac Pelican / Bande Pelican Lake
- Nation des Cris de Peter Ballantyne / Bande de Peter Ballantyne
- Première Nation de Pinaymootang
- Pine Creek
- Première Nation de Red Earth / Bande de Red Earth
- Gouvernement de la Première Nation des Anishinabes de Roseau River
- Première Nation Ojibway de Sandy Bay / Sandy Bay / Bande Sandy Bay
- Nation crie Sapotaweyak
- Première Nation de Selkirk
- Nation des Cris de Shoal Lake
- Skin Tyee
- Première Nation Skownan
- Première Nation de Star Blanket
- Première Nation de Sturgeon Lake
- Première Nation de Sunchild / Bande de la Première nation crie de Sunchild
- Bande du lac Swan
- Gouvernement tribal de Tallcree / Première Nation de Tallcree
- Nation des Cris de Tataskweyak
- Première Nation de Thunderchild / Bande de Thunderchild
- Gouvernement Tl'etinqox
- Réserve du Traité de Tootinaowaziibeeng
- Nations indépendantes Wabaseemoong
- lac Waterhen (SK)
- Première Nation de White Bear
- lac Whitefish (AB) / lac Whitefish
- lac Witchekan / Bande de Witchekan Lake
- Première Nation de Wuskwi Sipihk
- Première Nation Yekooche
- Yellow Quill / Yellowquill
- Première Nation de Little Pine
Individus : quelles sont vos options
Continuer à participer au recours collectif : Pour continuer à participer au recours collectif, vous n'avez rien à faire. Si le recours obtient de l'argent ou des prestations, les avocats du recours vous informeront sur la manière de demander votre part. Vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et tous les jugements, et vous ne pourrez pas poursuivre le Canada pour les mêmes motifs juridiques que ceux invoqués dans le cadre de cette action en justice.
Le fait de continuer à participer au recours collectif n'aura pas d'incidence sur les aides reçues de la part d'organismes communautaires financés par un gouvernement.
Se retirer du recours : Si vous ne souhaitez pas participer à ce recours collectif, vous devez vous en exclure. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas obtenir d'argent ni d'avantages de ce litige. Pour vous exclure, veuillez visiter Action collective concernant les logements des Premières Nations pour obtenir un coupon d'exclusion ou écrire à CA2 Inc., 9 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2 afin de demander votre exclusion du présent recours collectif. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et apposez votre signature. Votre demande d'exclusion doit être envoyée au plus tard le 31 mars 2025.
Premières Nations : quelles sont vos options
Choisir de participer au recours collectif : Les Premières Nations qui souhaitent participer au recours collectif et faire des demandes au nom de leur bande ou de leur communauté doivent prendre des mesures pour le faire. Pour participer au recours ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les avocats du groupe :
- Alana Robert, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548022, alrobert@mccarthy.ca);
- Stephanie Willsey, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548962, swillsey@mccarthy.ca);
- Rachel Chan, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548075, rchan@mccarthy.ca); ou
- Kevin Hille, avocat du recours : (416-598-3694, khille@oktlaw.com).
Votre demande de participation doit être envoyée au plus tard 90 jours avant que les réclamations des membres du recours ne soient déterminées.
Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements
Nom de l'administrateur : CA2 Inc.
Coordonnées : firstnationshousing@classaction2.com ou 1-800-538-0009
Transmettre ces renseignements aux personnes qui en ont besoin
Les représentants des plaignants et les avocats du recours collectif demandent l'aide des travailleurs de la santé, des travailleurs sociaux, des leaders communautaires des Premières Nations, des membres de la famille, des soignants et des amis des membres du recours pour transmettre les renseignements aux membres du recours qui auraient des difficultés à lire ou à comprendre le présent avis. De plus amples renseignements sur cette procédure sont disponibles sur le site Web ou en communiquant avec l'administrateur. Veuillez transmettre le présent avis aux personnes susceptibles d'être touchées par cette action en justice ou à leurs soignants.