Avis conforme à la loi (version longue) : Êtes-vous membre d'une Première Nation qui a vécu des problèmes de logements inadéquats?

1. Pourquoi un avis est-il émis?

La Cour a « autorisé » un recours collectif. Cela signifie que l'action en justice remplit les conditions requises pour les recours collectifs et qu'elle peut faire l'objet d'un procès. Si vous êtes inclus, vous pouvez bénéficier de droits juridiques et d'options avant que la Cour décide si les plaintes déposées contre le Canada en votre nom sont adéquates. Le présent avis tente d'expliquer tous ces éléments.

Le juge adjoint Crinson et la juge Strickland de la Cour fédérale supervisent actuellement l'affaire Première Nation de St. Theresa Point et al. c. Canada. Les personnes qui ont intenté l'action en justice sont appelées les plaignants. Le Canada est le défendeur. Un lien vers la dernière version de la déclaration (PDF) (le document juridique qui contient les allégations contre le Canada) est accessible ici (non disponible en français).

2. Quel est l'objet du litige?

Ce recours collectif affirme que le Canada a manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que les communautés des Premières Nations aient accès à des logements adéquats. Selon le recours collectif, les membres de ces communautés et les communautés elles-mêmes auraient également subi un préjudice émotionnel, physique, financier et spirituel. Selon le recours collectif, le Canada a enfreint ses obligations fiduciaires, son devoir de diligence et la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour ne s'est pas prononcée sur (et le Canada n'a pas admis) la véracité de l'une ou l'autre de ces affirmations. Faute d'un règlement avec le Canada, les plaignants devront prouver leurs allégations devant les tribunaux.

Si vous avez des difficultés à faire face à ces problèmes ou des questions sur le recours collectif, vous pouvez envoyer un courriel à firstnationshousing@classaction2.com ou appelez le 1-800-538-0009 pour obtenir de l'aide.

3. Pourquoi s'agit-il d'un recours collectif?

Aux termes de ce recours collectif, les « représentants des plaignants » (dans cette affaire, la Première Nation de St. Theresa Point, le chef émérite Elvin Flett, le chef Raymond Flett, la Première Nation de Sandy Lake et la chef Delores Kakegamic) ont intenté un recours au nom des membres de bandes individuels et des Premières Nations qui ont des demandes semblables. Tous ces membres de bandes individuels font partie du « recours collectif » ou des « membres du recours », tout comme les Premières Nations qui choisissent de participer au recours collectif. La Cour règle les différends pour tous les membres du recours dans une seule affaire, sauf pour les membres de bandes individuels qui se retirent du recours collectif et les Premières Nations qui ne participent pas au recours collectif.

4. Qui fait partie du recours collectif?

1. Toutes les personnes qui :
   1. (sont membres d'une bande, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. chiffre romain 1I-5 (« Première Nation »), dont la disposition des terres est assujettie à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, S.C. 1999, ch. 24 (ensemble, « Terres des Premières Nations »), et ont résidé ordinairement sur ces terres pendant au moins un an, du 12 juin 1999 à aujourd'hui, alors que ces terres des Premières Nations étaient soumises aux conditions suivantes :
      1. au moins 30 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande, c'est-à-dire un logement appartenant à une Première Nation et administré par elle et financé, directement ou indirectement, par le Canada :
         1. qui compte une pénurie de deux chambres ou plus par rapport à la norme nationale d'occupation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; et
         2. qui nécessite des réparations majeures, y compris pour une plomberie ou un câblage électrique défectueux, ou des réparations structurelles aux murs, aux planchers ou aux plafonds, ou qui nécessite des remplacements; ou
      2. au moins 70 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande où il manque deux chambres à coucher ou plus, ou 70 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande qui nécessite des réparations majeures; et
      3. si (A) ou (B) ci-dessus, ou les deux, n'est pas une Première Nation de la zone 1 selon le Manuel de la classification des bandes, étant située à moins de 50 km du centre de services le plus proche avec un accès routier toute l'année;
         (Les Premières Nations dont les terres des Premières Nations satisfont aux critères (A) ou (B) ci-dessus, ou les deux, et qui satisfont au critère (C) ci-dessus sont désignées comme « Premières Nations touchées »), ou
      4. IV. sont des Terres de Premières Nations figurant dans la liste des Premières Nations touchées ci-dessous, qui peut être modifiée par une nouvelle ordonnance de la Cour;
2. Première Nation de St. Theresa Point;
3. Première Nation de Sandy Lake;
4. Toute autre Première Nation touchée qui choisit de participer à ce recours (« Nations participantes »).

5. Que demandent les plaignants?

Les plaignants demandent de l'argent et d'autres prestations aux termes du recours, y compris des infrastructures de logement adéquates. Les plaignants demandent également le remboursement des frais de justice et des débours, ainsi que des intérêts.

6. Y a-t-il de l'argent disponible pour les membres du recours dès maintenant?

Aucune somme d'argent ou prestation n'est disponible pour l'instant, car la Cour n'a pas encore décidé si le Canada a commis une faute et les deux parties n'ont pas réglé l'affaire. Il n'y a aucune garantie d'obtenir de l'argent ou des prestations. Si de l'argent ou d'autres prestations sont obtenus, vous serez informé de la manière dont vous pouvez demander votre part.

7. Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout? Que se passe-t-il si la Première Nation ne fait rien du tout?

Membres de bandes individuels : Si vous ne faites rien, vous continuerez automatiquement à participer au recours collectif. Vous serez lié par toutes les ordonnances judiciaires, qu'elles soient bonnes ou mauvaises. Si de l'argent ou d'autres prestations vous sont accordés, il se peut que vous deviez prendre des mesures après en avoir été informé pour en bénéficier.

Premières Nations : Les Premières Nations doivent choisir de participer au recours collectif pour bénéficier des prestations possibles et être liées par toutes les ordonnances judiciaires, qu'elles soient bonnes ou mauvaises.

8. Que se passe-t-il si je ne veux pas faire partie du recours collectif?

Membres de bandes individuels : Si vous ne souhaitez pas faire partie de l'action en justice, vous devez vous retirer. Si vous vous retirez, vous ne recevrez pas les prestations qui pourraient être obtenues aux termes du recours collectif. Vous ne serez lié par aucune ordonnance judiciaire et vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada à titre individuel en ce qui concerne les enjeux soulevés dans cette affaire.

Pour vous retirer, envoyez une communication indiquant que vous souhaitez être retiré du recours dans l'affaire Première Nation de St. Theresa Point et al. c. Canada, dossier du tribunal no T-1207-23. Inscrivez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Vous pouvez également obtenir un coupon d'exclusion à l'adresse Action collective concernant les logements des Premières Nations. Vous devez transmettre votre demande d'exclusion au plus tard le 31 mars 2025 à l'adresse suivante :

Action collective concernant les logements des Premières Nations a/s CA2 Inc.
9 avenue Prince Arthur
Toronto (Ontario) M5R 1B2

Envoyer un courriel à firstnationshousing@classaction2.com ou appelez le 1-800-538-0009 si vous avez des questions sur la manière de vous retirer du recours collectif.

Premières Nations : Les Premières Nations qui souhaitent participer au recours collectif et faire des demandes au nom de leur bande ou de leur communauté doivent prendre des mesures pour le faire. Pour participer au recours ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec

• Alana Robert, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548022, alrobert@mccarthy.ca);
• Stephanie Willsey, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548962, swillsey@mccarthy.ca);
• Rachel Chan, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548075, rchan@mccarthy.ca); ou
• Kevin Hille, avocat du recours (numéro : 416-598-3694, khille@oktlaw.com).

Votre demande de participation doit être envoyée au plus tard 90 jours avant que les réclamations des membres du recours ne soient déterminées.

9. Les membres de bandes individuels ont-ils un avocat dans l'affaire?

Oui. Le tribunal a désigné McCarthy Tétrault s.r.l. et Olthuis Kleer Townshend s.r.l. pour vous représenter, vous et les autres membres du recours, en tant qu'« avocats du recours ». Aucuns frais juridiques ou autres ne vous seront imputés pour ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un pour comparaître devant le tribunal à vos frais.

10. Comment les avocats seront-ils rémunérés?

Les représentants des plaignants ont conclu un mandat de représentation en justice avec les avocats du recours. Les avocats du recours ne seront rémunérés que s'ils obtiennent gain de cause ou si la plainte est réglée. Toute demande de paiement faite par les avocats du recours doit également être approuvée par le tribunal pour s'assurer qu'elle est équitable et raisonnable. Les honoraires et les dépenses des avocats du recours pourraient être déduits de toute somme obtenue pour le recours par l'entremise d'un jugement ou d'un règlement, ou pourraient être rémunérés séparément par le défendeur.

11. Comment et quand la Cour décidera-t-elle qui a raison?

Si le recours collectif n'est pas rejeté ou réglé, les plaignants doivent prouver leurs allégations lors d'une déposition pour le jugement sommaire ou lors d'un procès. Au cours de la déposition ou du procès, le tribunal entendra toutes les preuves, afin qu'une décision puisse être prise sur la question de savoir si les plaignants ou le Canada ont raison en ce qui concerne les allégations dans le recours collectif. Il n'y a aucune garantie que les plaignants obtiendront de l'argent ou des prestations pour le recours.

12. Recevrai-je de l'argent après le procès?

Si les plaignants obtiennent de l'argent ou des prestations à l'issue d'un procès ou d'un règlement, vous serez informé de la marche à suivre pour demander une part ou des autres possibilités qui s'offrent à vous à ce moment-là. Ces éléments ne sont pas connus à l'heure actuelle. Des renseignements importants sur l'affaire seront publiés sur le site Web Action collective concernant les logements des Premières Nations dès qu'ils seront disponibles.

13. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements et transmettre ces renseignements aux personnes qui en ont besoin?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à l'adresse Action collective concernant les logements des Premières Nations, en composant le numéro sans frais 1-800-538-0009, en écrivant à l'adresse

Action collective concernant les logements des Premières Nations a/s CA2 Inc.
9 avenue Prince Arthur
Toronto (Ontario) M5R 1B2

ou par courriel à l'adresse firstnationshousing@classaction2.com.

Les Premières Nations et les membres de bandes individuels peuvent également communiquer avec

• Alana Robert, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548022, alrobert@mccarthy.ca);
• Stephanie Willsey, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548962, swillsey@mccarthy.ca);
• Rachel Chan, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548075, rchan@mcarthy.ca); ou
• Kevin Hille, avocat du recours (numéro : 416-598-3694, khille@oktlaw.com)

La Première Nation de St. Theresa Point, le chef émérite Elvin Flett, le chef Raymond Flett, la Première Nation de Sandy Lake, la chef Delores Kakegamic et les avocats du recours demandent l'aide des travailleurs de la santé, des travailleurs sociaux, des leaders communautaires des Premières Nations, des membres de la famille, des soignants et des amis des membres du recours pour transmettre les renseignements aux membres du recours qui auraient des difficultés à lire ou à comprendre le présent avis. De plus amples renseignements sur cette procédure sont disponibles sur le site Web ou en communiquant avec l'administrateur ou les avocats du recours. Veuillez transmettre le présent avis aux personnes susceptibles d'être touchées par cette action en justice ou à leurs soignants.