Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sur les Revenus fiscaux et réconciliation économique, Services aux Autochtones Canada, le 27 mai 2024

Groupe 1

Contexte

• Les peuples autochtones font face à d'importants obstacles systémiques à l'accès au financement abordable des entreprises, qui, en fin de compte, constituent un obstacle majeur à l'entrepreneuriat et à la prospérité économique.
• Les obstacles peuvent comprendre des revenus moyens plus faibles, le fait de vivre dans des endroits éloignés, des lacunes dans les infrastructures, un manque d'accès numérique, une richesse accumulée plus faible, des antécédents en matière de crédit incomplets et des lacunes en terme de connaissances financières.
• Alors que la population autochtone est en croissance continue, la demande de prêts commerciaux et de soutien aux entreprises par les entrepreneurs autochtones n'a cessé de croître également.

Considérations

• Le Programme d'entrepreneuriat autochtone a très bien réussi à améliorer l'accès au capital pour les entrepreneurs et les entreprises autochtones. Il renforce les capacités des organisations autochtones de développement des entreprises. Il fournit également aux entrepreneurs autochtones des services financiers, des renseignements d'affaires et des services de soutien au développement d'entreprise.
• Cette annonce de financement pour le Programme d'entrepreneuriat autochtone, qui s'appuie sur le financement d'activités temporarisées du budget de 2019 et du budget de 2021, fournira des capitaux indispensables aux institutions financières autochtones et aux sociétés métisses de financement afin de répondre aux besoins croissants des entrepreneurs autochtones.
• L'annonce appuie également une approche du développement économique fondée sur les distinctions, qui favorise une plus grande autorité et une autonomie de gouvernance supplémentaire. Elle permet ainsi aux peuples autochtones de décider des éléments économiques qui les touchent.

Prochaines étapes

• Le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires pour mettre en œuvre cet engagement de financement.
• Le gouvernement travaille également avec l'Inuit Tapiriit Kanatami pour répondre aux priorités des institutions financières autochtones dirigées par les Inuits.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec les entreprises et les communautés autochtones pour promouvoir la prospérité à long terme, la création d'emplois et de richesses ainsi que la réconciliation économique.
• Pour démontrer cet engagement, un financement de 350 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 a été annoncé dans le cadre du budget de 2024 afin de soutenir les entrepreneurs autochtones grâce au réseau d'institutions financières autochtones. Ce financement inclut 30 millions de dollars sur cinq ans pour les sociétés métisses de financement.
• Je suis très heureux que le gouvernement du Canada appuie le travail important des institutions financières autochtones et des sociétés métisses de financement afin d'aider les entrepreneurs autochtones à créer et à développer leurs entreprises, créant des possibilités pour eux-mêmes, leur famille, leurs communautés et leurs générations futures.
• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires autochtones, d'autres gouvernements et le secteur privé afin d'accroître la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne.

Contexte

• Initiative de partenariats stratégiques-Énergie propre fonctionne également de manière complémentaire à la plateforme Off-Diesel, afin de rationaliser et de coordonner la mise en œuvre des programmes d'énergie propre au sein de la famille fédérale, faciliter l'accès des communautés aux programmes, réduire les chevauchement et garantir des gains d'efficacité afin de mieux soutenir les communautés dans leur transition énergétique, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs du Canada en matière d'émissions de carbone nettes zéro.

Considérations

• L'investissement dans le cadre du budget 2021 a été utilisé pour mettre en place quatre nouvelles initiatives régionales d'énergie propre autochtone en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et dans les régions atlantiques, pour maintenir le soutien à son initiative phare d'énergie propre autochtone en Colombie-Britannique, ainsi que pour permettre la conclusion d'un accord de partenariat avec l'organisation nationale Indigenous Clean Energy.
• En outre, les initiatives régionales de Initiative de partenariats stratégiques-Énergie propre ont jusqu'à présent bénéficié à 112 communautés en créant 2 148 emplois et en offrant 111 possibilités de formation. En particulier, Initiative de partenariats stratégiques-Énergie propre a financé de grands projets et des activités de développement initial dans huit provinces, en mettant l'accent sur les parcs solaires, les projets éoliens, la production de biomasse et un centre d'hydrogène.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Prochaines étapes

• Accéder au financement du budget de 2024 au moyen d'un processus simplifié de présentation au Conseil du Trésor, par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses B, visant une approbation du Conseil du trésor à la fin de l'automne.
• Lancer le processus de gestion de trésorerie avec le Bureau du dirigeant principal des finances, des résultats pour combler le déficit de financement de la première année en attendant l'approbation du Conseil du trésor.

Messages clés

• Le budget de 2021 a engagé 36 millions de dollars sur trois ans (2021-2024), par l'intermédiaire de l'Initiative de partenariats stratégiques, pour renforcer les capacités de projets locaux d'énergie propre économiquement durables dans les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis à travers le pays. Ce financement a été renouvelé dans le cadre de l'annonce récente du budget 2024, pour trois années supplémentaires, à partir de 2024-25 à 2026-27).
• L'Initiative de partenariats stratégiques permet à son réseau de 22 partenaires fédéraux de collaborer à l'avancement de la participation autochtone aux opportunités de développement économique telles que l'énergie propre. Elle facilite la coordination fédérale autour de priorités partagées entre de multiples partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des partenaires non fédéraux dans des domaines clés de l'économie canadienne. Grâce à son approche pangouvernementale, l'Initiative de partenariats stratégiques est en mesure de combler les lacunes des programmes fédéraux existants tout en établissant des partenariats et en tirant parti d'autres sources de financement pour maximiser le soutien au développement économique des communautés autochtones.

Contexte

• L'ATAC est une organisation nationale à but non lucratif qui fournit des services consultatifs en matière de développement économique, des conférences sur le tourisme, des formations et des ateliers de développement des capacités, des recherches sur l'industrie et des informations aux opérateurs touristiques et aux communautés autochtones partout au Canada.
• Depuis 2016, SAC a fourni un financement à l'ATAC pour soutenir et développer l'industrie touristique autochtone.

Considérations

• Le tourisme autochtone est l'un des principaux employeurs et moteurs économiques des communautés autochtones du Canada. Cependant, selon le rapport du Conference Board du Canada intitulé « Impact de la stratégie de croissance du tourisme de l'ATAC sur le secteur touristique autochtone du Canada », le secteur continue de fonctionner avec une baisse de 57% de son PIB direct, en baisse par rapport aux 1,78 milliard de dollars de 2019 en raison de la pandémie de COVID-19. 19 pandémie. Il y a eu simultanément une baisse de 51% de l'emploi au cours de la même période, avec environ 37 000 travailleurs employés dans le tourisme autochtone avant la pandémie. Par rapport aux estimations de 2020, le PIB direct en 2021 a augmenté de 219 millions de dollars, tandis que l'emploi a augmenté de plus de 6 100 emplois.
• L'investissement dans le cadre du budget 2022 a fourni un financement à l'ATAC pour faire progresser le plan stratégique de l'organisation, notamment en augmentant la sensibilisation positive de l'industrie et en renforçant le soutien des membres; unir l'industrie touristique autochtone en réunissant les membres et les organisations clés de l'industrie pour collaborer et maximiser les résultats; encourager le développement de produits et les investissements de partenaires provinciaux et territoriaux non autochtones dans le développement du tourisme et des destinations autochtones, afin de garantir que l'industrie reste compétitive à l'échelle internationale; et promouvoir le tourisme autochtone et ses impacts communautaires et culturels positifs grâce à un marketing ciblé et de grande valeur ainsi qu'à des efforts de recherche, de médias et de vente.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Prochaines étapes

• SAC rencontrera l'ATAC et discutera des prochaines étapes, y compris la soumission d'une demande d'accord de financement.

Messages clés

• Le tourisme autochtone est un moteur économique majeur dans les communautés des Premières Nations, inuites et métisses et une partie importante de l'économie canadienne.
• Le budget 2024 prévoit 2,5 millions de dollars en 2024-2025 pour continuer à soutenir l'industrie touristique autochtone par l'intermédiaire de l'Association touristique autochtone du Canada (ACTI).
• Cet investissement permettra à l'ATAC de continuer à développer l'industrie touristique autochtone et de développer et de mettre en œuvre ses propres sources de revenus.

Messages clés

• La mesure 74 du Plan d'action de la LDNU vise à faire progresser la réconciliation économique et à s'attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les communautés autochtones. Un cadre de réconciliation économique est un outil essentiel pour atteindre ces objectifs.
• Services aux Autochtones Canada appuie un processus d'élaboration de politiques mené par les Autochtones et soutenu par le gouvernement, dans le but d'aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à concrétiser leur vision économique de l'avenir.
• Une économie qui fonctionne pour tout le monde est une économie prospère. Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir des outils utiles, à supprimer les obstacles, et à créer les conditions permettant aux peuples autochtones d'œuvrer en faveur de leur prospérité.

Contexte

• Mesure 74 du Plan d'action de la LDNU : En s'appuyant sur les travaux du rapport du Conseil national de développement économique des Autochtones sur la réconciliation économique, ainsi que sur le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Stratégie économique nationale pour les Autochtones, faire progresser la réconciliation économique par la mobilisation sur les principaux aspects du développement économique autochtone, comme l'amorce de discussions sur un régime d'investissements et de gestion financière dirigé par les Autochtones, et s'attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les entreprises et les communautés autochtones, notamment les conséquences de la colonisation et des politiques inéquitables.
• Le budget 2023 comprenait un investissement de 5 millions de dollars en 2023-24 pour élaborer conjointement un cadre de réconciliation économique avec des partenaires autochtones.
• Services aux Autochtones Canada est à élaborer un cadre en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et un groupe d'institutions et d'organisations des Premières Nations.

Statut actuel

• Les accords de contribution avec les responsables des politiques autochtones ont été préparés au cours de cet exercice et les processus de mobilisation et d'élaboration des politiques ont commencé.
• Notre objectif commun est de produire un cadre de réconciliation économique avant la fin de l'exercice 2024-2025.

Contexte

• Dalian Enterprise inc. (Dalian) a fait l'objet d'un examen minutieux en raison de sa participation au développement de l'application ArriveCan, en particulier en ce qui concerne le nombre et la valeur des contrats reçus depuis 2016, et du fait que le président et fondateur de Dalian, M. David Yeo, est un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale.
• En conséquence, le 4 mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a suspendu Dalian ainsi que Dalian and Coradix Technology Consulting en coentreprise (Équipe Dalian) de la poursuite des travaux associés aux contrats fédéraux et de la participation à toute nouvelle opportunité d'approvisionnement.
• Le 8 mars 2024, M. Yeo a informé le gouvernement du Canada, dans une interview accordée au Globe and Mail, qu'il n'était devenu un employé du ministère de la Défense nationale que plusieurs mois après que l'entreprise ait achevé son contrat avec ArriveCan. M. Yeo a déclaré que ses intérêts commerciaux dans Dalian avaient été transférés dans une fiducie sans droit de regard afin d'éviter tout conflit d'intérêts dans ses affaires.
• SAC a pris contact avec Dalian pour lui demander de soumettre à nouveau la documentation de l'entreprise et toute information sur les nouvelles dispositions prises depuis septembre 2023; rien n'a été fourni à ce jour.
• L'entreprise est suspendue du Répertoire des entreprises autochtones jusqu'à nouvel ordre.

Considérations

• Les comparutions et les témoignages de M. Yeo ainsi que l'étude d'ArriveCan devant les commissions parlementaires ont attiré l'attention sur le rôle du contrôle et de la surveillance des contrats réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ainsi que sur la question des critères d'éligibilité pour les contrats réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et comment ils offrent des opportunités économiques pour les entreprises autochtones.
• En ce qui concerne le rôle de contrôle et de supervision de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le rôle de SAC se limite à la réalisation d'audits de conformité et d'audits discrétionnaires avant et après l'attribution des marchés, visant à contrôler la conformité des entreprises enregistrées dans le Répertoire des entreprises autochtones. Les audits de conformité vérifieront que les propriétaires de l'entreprise sont autochtones et qu'ils détiennent 51 % de la propriété et du contrôle de l'entreprise. Le respect des termes et conditions des contrats de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones relève de la compétence des départements chargés de la passation des marchés.
• La règle des 33 % de contenu exige que les coentreprises et autres entreprises démontrent que 33 % de la valeur du travail est effectuée par l'entreprise autochtone. La capacité de SAC à contrôler cette règle est limitée aux cas où une plainte est déposée ou à la fin du contrat lorsqu'un audit de conformité post-attribution est demandé. Notre capacité à entreprendre des actions correctives avec les coentreprises en cas de non-conformité, que ce soit à la fin du contrat ou après son achèvement, constitue un défi supplémentaire. Ces deux questions figurent en haut de la liste des priorités relativement à la modernisation de l'approvisionnement autochtone, actuellement en cours dans le cadre de la stratégie transformatrice de l'approvisionnement autochtone.

Prochaines étapes

• SAC continue de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, compte tenu de leur rôle dans les opérations de passation de marchés, les politiques et les orientations sur les meilleures pratiques, y compris en ce qui concerne l'approvisionnement autochtone.
• SAC a organisé plus de 40 séances de mobilisation dans tout le pays pour mieux comprendre les obstacles, les préoccupations et les défis auxquels les peuples autochtones sont confrontés en ce qui concerne les marchés publics fédéraux. Par exemple, nous travaillons ensemble sur des solutions liées à l'inscription des entreprises autochtones, aux définitions des entreprises autochtones et aux moyens d'améliorer la reddition de comptes dans le processus de passation des marchés afin de garantir le respect des engagements en matière de participation des communautés dans les opportunités de passation de marchés.
• SAC espère que les différentes propositions de réforme élaborées conjointement seront prêtes à être étudiées d'ici l'automne 2024.

Messages clés

• Nous sommes engagés à contribuer à la réconciliation économique en créant des opportunités pour les entreprises autochtones, notamment par la mise en œuvre d'un objectif minimum de 5 % de contrats fédéraux attribués à des entreprises autochtones.
• SAC collabore avec les ministères fédéraux en réalisant des vérifications de conformité afin de s'assurer de l'éligibilité des soumissionnaires aux exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et de maintenir l'intégrité du Répertoire des entreprises autochtones.
• La gravité des préoccupations soulevées dans les médias et lors de récentes comparutions devant des commissions parlementaires concernant les marchés publics autochtones, et en particulier le rôle de M. David Yeo dans Dalian Enterprise inc. a soulevé suffisamment de questions pour que SAC relance le processus d'audit et justifie la suspension de Dalian Enterprise inc. et de Dalian and Coradix Technology Consulting en Coentreprise du Répertoire des entreprises autochtones de SAC, conformément aux mesures prises par Services publics et Approvisionnement Canada.
• Depuis 2021, SAC examine les programmes et politiques existants, tels que la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et écoute activement les conseils et l'expérience des partenaires et entreprises autochtones, tout en collaborant avec eux pour améliorer les opportunités économiques par le biais des processus fédéraux de passation de marchés autochtones.

Messages clés

• L'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada continuent de travailler ensemble dans le cadre de tables techniques axées sur l'élaboration de politiques, la subvention et la modernisation des programmes qui soutiennent la capacité de gouvernance et la prévention des manquements.
• Services aux Autochtones Canada continue de poursuivre l'élaboration conjointe d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans le cadre des engagements du gouvernement du Canada à l'égard de la réconciliation économique et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Nous avons tiré d'importantes leçons sur la façon d'assurer la durabilité de l'élaboration conjointe de la relation financière. Nous convenons de l'importance de processus d'élaboration conjointe crédibles, d'outils et de ressources suffisants pour maintenir la collaboration au fil du temps et, surtout, d'un engagement avec les Premières Nations dirigé par les Premières Nations, et non par le gouvernement du Canada.

Contexte

• L'initiative de nouvelles relations financières est une priorité de collaboration entre l'Assemblée des Premières Nations et les ministres responsables des Services aux Autochtones depuis 2016. Les principales réalisations depuis 2016 sont les suivantes :
  • Mise en œuvre de mesures visant à éliminer les obstacles au report des fonds non dépensés dans les accords de contribution avec les Premières Nations (2017)
  • Élaboration et mise en œuvre conjointes de la subvention pour les nouvelles relations financières (2019) et de l'indexation de la subvention pour les nouvelles relations financières (2021)
  • Rapport du Comité consultatif mixte sur les relations financières entre l'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada (2019)
• En date de 2024-2025, 154 Premières Nations bénéficient d'ententes de financement qui comprennent la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière (avec 6 décisions supplémentaires encore en attente pour 2024-25). Cela représente 1,36 milliard de dollars en financement annuel prévisible et flexible qui transite par ce mécanisme. Plus de 4 milliards en financement ont été versés aux Premières Nations par le biais de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière depuis sa création en 2019-2020.
• Depuis le 1er juin 2023, SAC n'applique plus les 2 premiers niveaux de la Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM), soit la gestion par le bénéficiaire et le conseiller nommé par le bénéficiaire, aux bénéficiaires qui sont en situation de manquement. Il s'agit d'une étape importante dans le processus d'abrogation de la PPGM, lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter en 2017. SAC prévoit travailler avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement une nouvelle approche qui offre un soutien au développement des capacités aux communautés confrontées à d'importants défis en matière de capacité de gouvernance. Le nombre de collectivités en défaut est passé de 140 en 2017-2018 (8 dans un tiers) à 51 en 2023-24 (1 dans un tiers).
• Dans le budget de 2018, le Canada s'est engagé à examiner les dépenses actuelles et les besoins en financement de la gouvernance, ce qui se fait actuellement en collaboration avec les établissements autochtones, par l'entremise de groupes de travail de recherche et techniques. Les institutions qui participent à ce travail comprennent l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et AFOA Canada.

Statut actuel

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada reconnait l'importance d'une relation financière avec les Premières Nations qui leur assure un financement suffisant, prévisible et souple. La subvention au titre de la nouvelle relation financière renforce la relation avec les Premières Nations en offrant la souplesse nécessaire pour concevoir des services axés sur les priorités de la communauté au moyen d'ententes de financement d'une durée allant jusqu'à 10 ans.
• Le budget de 2021 proposait une indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière. Cette indexation garantit une croissance prévisible du financement pour la durée d'une entente de financement sur la subvention, y compris des ajustements pour tenir compte de l'inflation, et une augmentation annuelle minimale garantie de 2 %.
• Services aux Autochtones Canada poursuit l'élaboration conjointe d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans le cadre des engagements du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

• La subvention versée au titre de la nouvelle relation financière est un mécanisme de financement facultatif accessible depuis 2019-2020, qui rend le financement plus souple, prévisible et suffisant pour les Premières Nations et qui englobe une série de 27 programmes et services financés par SAC, notamment les suivants : scolarisation des Autochtones de la maternelle à la 12e année ainsi qu'en enseignement postsecondaire, aide au revenu, aide à la vie autonome, gestion des terres, développement économique, soins de santé primaires, exploitation et entretien des infrastructures de santé communautaire, logement et investissements immobiliers mineurs, fonctionnement et entretien des infrastructures et gouvernance.
• 1,36 milliard de dollars a été versé aux Premières Nations au moyen du mécanisme de subvention au titre de la nouvelle relation financière en 2023-2024. Plus de 4 milliards en financement ont été versés aux Premières Nations par le biais de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière depuis sa création en 2019-2020.
• Les critères d'admissibilité pour la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière ont été élaborés en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, en fonction des certifications du Conseil de gestion financière en matière de lois sur l'administration financière et de rendement financier.
• Pour aider les Premières Nations à s'adapter à l'augmentation des coûts due à l'inflation et à la croissance démographique, le budget de 2021 a alloué 2,7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2021 2022 et 751 millions de dollars par la suite, pour mettre en œuvre l'indexation du financement pour les Premières Nations au moyen des ententes de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière.
• L'indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière débute au cours de la deuxième année de l'entente de subvention. Elle est fondée sur une moyenne mobile sur trois ans de l'inflation, déterminée par l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale (IIPFIF) et le Registre des Indiens de Services aux Autochtones Canada sur la population vivant dans les réserves et sur les terres de la Couronne.

Statut actuel

• Depuis 2019, 333 des 578 Premières Nations candidates à la subvention (58 %) ont officiellement déclaré leur intérêt pour la subvention au titre de la NRF au moins une fois. Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations qui souhaitent bénéficier de la subvention.
• En date de 2024-2025, 154 Premières Nations bénéficient d'ententes de financement qui comprennent la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière (avec 6 décisions supplémentaires encore en attente pour 2024-25).
• La vision à long terme pour la subvention est l'amélioration accélérée des résultats socioéconomiques grâce à l'autodétermination de la prestation de services. Services aux Autochtones Canada mesurera ces améliorations à l'aide de l'Indice du bien-être des collectivités (IBC), qui est issu des données de recensement sur la scolarité, la participation au marché du travail, le revenu et le logement.
• Selon les données du recensement de 2021, la valeur moyenne de l'IBC pour les Premières Nations bénéficiant de la subvention était de 66,3; alors que la moyenne pour les Premières Nations non bénéficiaires de subventions était de 61,9, et celle des collectivités non autochtones de 78,7. Services aux Autochtones Canada surveillera les fluctuations de ces données de référence afin d'évaluer si la subvention aide les Premières Nations à combler les écarts socioéconomiques.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Messages clés

• En réponse aux pénuries de logements de longue date dans les communautés des Premières Nations, depuis 2016, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC) a engagé environ 4 milliards de dollars en financement pour le logement dans les réserves.
• Depuis 2016 et en date du 31 décembre 2023, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada soutient la construction, la rénovation et l'amélioration de 33 790 logements dont 22 022 sont terminés.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les partenaires pour assurer que les Premières Nations auront l'accès aux logements sûrs et adéquats.

Contexte

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Celle-ci fut approuvée par l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations le 5 décembre 2018.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour faire progresser la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre. Infrastructure Canada assiste également à ces réunions.
• Cette collaboration permet de s'assurer que les réformes du logement ciblent une approche à long terme pour appuyer une transition vers l'entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations, de façon à ce que les différences régionales et la capacité des Premières Nations soient respectées.
• Les besoins sont énormes. L'Assemblée des Premières Nations (APN) a publié un rapport en 2021 sur l'analyse des coûts pour combler l'écart en matière de logement et des besoins futurs dans les Premières Nations. Il prévoyait que le déficit d'infrastructures de logement dans les réserves s'élèverait à environ 44 milliards de dollars.
• En avril 2024, l'APN a publié un rapport sur l'écart en matière d'infrastructure d'ici 2030. Le rapport indique que 349,2 milliards de dollars est le montant réel qui sera nécessaire pour combler l'écart d'infrastructures dans les Premières Nations d'ici 2030. Les besoins en logement dans les réserves ont été révisés à 135 milliards de dollars.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 3,93 milliards de dollars, jusqu'en 2026-27, pour aider à combler les écarts en matière de logement dans les Premières Nations dans les réserves. De ce montant, SAC a versé plus de 1,95 milliards de dollars aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement.
• Depuis 2017, le gouvernement du Canada a fourni 138,4 millions de dollars (jusqu'en 2025-2026) pour soutenir la mobilisation et le renforcement des institutions liées au transfert des services de logement et d'infrastructure.
• Récemment, ce financement a appuyé l'établissement d'un accord-cadre entre le Gouvernement du Canada et la Confederacy of Mainland Mi'kmaq.
• SAC continuera également de soutenir les efforts d'amélioration de la capacité de logement des Premières Nations, y compris le financement de projets et la subvention aux gestionnaires de logement établie, qui aide au recrutement et à la rétention du professionnels du logement qualifiés. Un financement supplémentaire à compter de 2024-2025 soutiendra la formation/certification et les services techniques.
• Le Ministère travaille également avec les Premières Nations et les organisations pour déterminer les outils et les ressources d'innovation financière pour accroître l'accession à la propriété dans les réserves.
• La Bureau de la vérificatrice générale du Canada a présenté son audit sur le logement dans les communautés des Premières Nations en mars 2024. L'audit couvre le logement dans les réserves pour la période d'avril 2018 au 31 mars 2023 et implique Services aux Autochtones Canada (SAC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement les recommandations formulées dans l'audit et l'occasion de souligner les défis en matière de logement auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada finalise actuellement le plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de l'audit.

Statut actuel

• Les investissements annoncés lors des budgets de 2021 et 2022 continueront de soutenir les Premières Nations d'augmenter le nombre des logements disponibles et s'adresseront aux besoins critiques en ce qui concerne le logement.
• Le budget de 2022 prévoyait 157 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans à compter de 2022 pour améliorer la capacité de gestion du logement dans les réserves grâce à une subvention à la gestion du logement, avec 66 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans qui commenceraient à être versés en 2024 pour la formation et la certification et pour la prestations de services techniques.
• 2 milliards de dollars en financement du logement, sur 5 ans, ont été engagés en vertu de l'entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Ce financement a commencé à être versé aux Premières Nations au cours de la présente année fiscale et appuiera les Premières Nations dans l'achat, la construction et/ou la rénovation d'unités de logement pour répondre aux besoins des enfants et des familles.
• Le budget de 2024 a annoncé 918 millions de dollars supplémentaires pour aider à réduire l'écart en matière de logement et d'infrastructures pour les communautés autochtones, dont 426 millions de dollars viendraient au soutien des Premières Nations dans les réserves.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) se réjouit des recommandations du rapport du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) et de l'occasion qui lui est donnée de mettre en évidence les difficultés liées au logement dans les communautés des Premières Nations.
• Les travaux en cours à SAC et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en partenariat avec les Premières Nations, s'alignent étroitement sur les recommandations énoncées dans le rapport.
• SAC continuera à travailler avec ses partenaires des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de logement dirigées par les communautés, en réponse à leurs besoins et aux recommandations de la vérificatrice générale.

Contexte

• L'audit porte sur le logement dans les collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves pour la période de cinq ans commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023, et vise à déterminer si SAC et la SCHL ont aidé les Premières Nations à combler les lacunes en matière de logement en améliorant les conditions de logement et en renforçant la capacité des Premières Nations à gérer le logement.
• Le rapport de vérification, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, met en cause à la fois ISC et la SCHL et comprend les principales constatations suivantes :
  • risque élevé de ne pas combler les lacunes en matière de logement d'ici à 2030;
  • problèmes de moisissures de longue date non résolus et assurance limitée quant à la conformité de tous les logements financés par le gouvernement fédéral aux normes du code du bâtiment;
  • financement inéquitable pour les communautés dont les conditions de logement sont les plus déplorables et absence d'une vision globale des besoins des Premières Nations en matière de capacité de gestion du logement;
  • un processus de demande complexe pour accéder aux divers programmes de logement offerts par les différents ministères; et
  • l'absence d'un cadre politique global pour guider le transfert des logements aux Premières Nations.
• L'audit recommande que SAC et la SCHL, en collaboration avec les Premières Nations, devraient :
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à combler les lacunes en matière de logement d'ici 2030;
  • mieux comprendre l'étendue des moisissures dans les logements et aider les Premières nations à réduire ces moisissures;
  • obtenir l'assurance que les logements financés par le gouvernement fédéral sont conformes aux codes du bâtiment et aider les Premières Nations à remédier aux lacunes;
  • utiliser les données du recensement le plus récent dans les formules de financement afin de refléter les données démographiques;
  • travailler avec les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin et donner la priorité au financement de la capacité aux communautés qui en ont le plus besoin;
  • revoir la structure et la prestation des programmes afin de rationaliser et de faciliter l'accès au financement; et
  • finaliser le cadre politique pour le transfert des responsabilités du ministère aux Premières Nations.
• En réponse aux recommandations, SAC et la SCHL vont :
  • continueront à rechercher et à défendre les ressources nécessaires pour combler les lacunes en matière de logement des Premières Nations.
  • faire progresser la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée conjointement, y compris le pilier consacré au financement et à la finance.
  • soutenir l'accès des Premières Nations à l'information et aux ressources pour résoudre les problèmes de moisissures, de conformité au code du bâtiment et les problèmes de construction identifiés.
  • identifier et soutenir les Premières Nations qui ont le plus besoin d'un logement et donner la priorité au financement de la gestion des capacités.
  • continuer d'utiliser les données récentes du recensement et d'autres facteurs liés à la santé de la population dans les cadres de financement.
  • établir des mécanismes conjoints de gouvernance et de surveillance afin d'aider les Premières Nations à gérer leurs affaires en matière de logement.
  • SAC poursuivra ses efforts en vue de finaliser un cadre stratégique pour le transfert des services de logement.
  • La SCHL augmentera la sensibilisation et révisera les programmes, et le SAC et la SCHL demanderont une confirmation de la conformité au code du bâtiment pour les travaux de rénovation.

Statut actuel

• Pour combler les lacunes en matière de logement, SAC et la SCHL utiliseront la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations pour fixer des objectifs mesurables en matière de logement et suivre les progrès accomplis, en fonction du financement disponible.
• SAC et la SCHL officialiseront également le partage d'informations afin de coordonner les réponses politiques et d'harmoniser la mise en œuvre des programmes. Cela devrait aider les Premières Nations à s'y retrouver dans les divers programmes de logement et de financement mis à leur disposition.
• Pour résoudre les problèmes de moisissures, SAC conseillera, guidera et partagera des données avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations, tout en reconnaissant que les Premières Nations ont le contrôle sur les priorités qui doivent être traitées dans leurs communautés. Pour ce qui est de la conformité au code du bâtiment, SAC étudiera les moyens de mieux suivre la conformité au code et continuera à soutenir les organisations des Premières Nations pour qu'elles offrent des formations et des échanges d'informations sur la gestion des logements, les opérations et la conformité au code du bâtiment.
• En ce qui concerne le financement inéquitable pour les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables, SAC examinera ses méthodes d'allocation actuelles et étudiera les changements à apporter pour s'assurer que les communautés sont soutenues en fonction de leurs besoins. Le ministère continuera également à fournir un financement de la capacité et à soutenir les organisations des Premières Nations pour la prestation de services techniques et la certification (223 millions de dollars jusqu'en 2027).
• En ce qui concerne le cadre stratégique global pour guider le transfert de logements aux Premières Nations, SAC continuera de travailler à la finalisation d'une stratégie qui utilisera les ressources existantes pour faire participer les Premières Nations à un cadre stratégique, en partant du principe que toutes.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les écarts d'infrastructures dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030 et, depuis 2016, a engagé plus de 25 milliards de dollars pour soutenir ces efforts.
• Comme le prévoit la déclaration économique de l'automne 2020, Services Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont collaboré avec les communautés autochtones et les organisations représentatives autochtones pour soutenir un processus de mobilisation pour mieux comprendre les besoins des communautés autochtones en matière d'infrastructures.
• Services Autochtones Canada a consulté avec les Premières Nations à identifier leurs besoins en matière d'infrastructure. Jusqu'au novembre 2023, 405 des 564 Premières Nations ont soumis des listes de besoins en infrastructures, ce qui représente un taux de réponse de 72 %. Les principales catégories de besoins en infrastructures identifiées par les Premières Nations étaient les biens communautaires, le logement, les infrastructures de transport, l'eau, les eaux usées et les services publics, ainsi que les services d'urgence.

Contexte

• Au printemps 2022, SAC a fait appel à des Premières Nations individuelles pour comprendre les besoins en infrastructures et l'ordre de priorité. Cet exercice a obtenu un taux de réponse de 72 % (405/564) et a permis d'estimer à 120 milliards de dollars le coût nécessaire pour combler le les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations dans les réserves d'ici à 2030 à ce moment-là.
• SAC a travaillé également avec de l'Assemblée des Premières Nations (APN), qui estime que 349,2 milliards de dollars seront nécessaires pour combler les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations d'ici à 2030. Le rapport prend en compte des coûts supplémentaires, tels que la transition vers une économie carboneutre et l'accessibilité des infrastructures dans les réserves. Le rapport préconise également, entre autres, l'abandon des approches d'investissement basées sur des projets, la garantie d'un financement fiable ainsi que le développement conjoint d'une banque d'infrastructure autogérée pour les Premières Nations.
• SAC a également travaillé avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui a engagé les quatre organisations régionales inuites de revendications territoriales et a présenté un rapport décrivant les projets d'infrastructure prioritaires dans l'Inuit Nunangat. L'ITK a estimé que 55,3 milliards de dollars sur 10 ans et 793,7 millions de dollars par an seraient nécessaires pour soutenir les projets prioritaires afin de réduire le déficit d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat.
• RCAANC a mené une mobilisation auprès du Ralliement National des Métis et la Féderation Métisse du Manitoba qui ont cerné les besoins en matière d'infrastructure dans leurs présentations pré budgétaires. Le Ralliement National des Métis a identifié des besoins immédiats d'investissement dans l'infrastructure de 2,41 milliards de dollars sur 6 ans, tandis que la Féderation Métisse du Manitoba a identifié des besoins d'investissement immédiats de 299,2 millions de dollars sur 10 ans.

Statut actuel

• Au printemps 2023, SAC a lancé d'autres séances un autre processus de mobilisation avec les Premières Nations sur les moyens d'améliorer portant sur la façon dont les programmes d'infrastructure sont exécutés. SAC continuera de travailler avec des partenaires à la définition d'une nouvelle approche audacieuse de la façon dont le Ministère finance les infrastructures des Premières Nations.

Données au niveau du programme (les cas échéants)