Comparution devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) sur les rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, 6 juin 2024

Logistique

Date : 6 juin 2024
Heure : 15 h 30 à 17 h 30
Lieu : Pièce 225-A, édifice de l'Ouest (Veuillez confirmer avant d'arriver que le lieu de la réunion n'a pas changé)
Objet : Rapport 2, Le logement dans les communautés des Premières Nations de 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada et le rapport 1, ArriveCAN, de 2024 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada

Apparition

15 h 30 à 16 h 30

L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée, ministre des Services aux Autochtones

Contexte de la composition du Comité

La députée Valerie Bradford (LIB – Ont.) a posé une question au sujet de la fréquence des inspections de logements entreprises par le Ministère et de la conformité aux normes du code du bâtiment.

La députée Kelly McCauley (PCC – Alb.) a demandé pourquoi le Comité ne devrait pas demander le congédiement du sous-ministre et d'autres cadres supérieurs de SAC.

La députée Jean Yip (LIB – Ont.) demande comment le financement a été réparti entre les collectivités, et pourquoi il semble que les collectivités les mieux nanties ont reçu le plus de financement.

La députée Shaun Chen (LIB – Ont.) a déjà posé des questions sur les taux de réparations nécessaires à la maison au cours des dernières années dans le rapport de la vérificatrice générale.

La députée Iqra Khalid (LIB – Ont.), secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, peut poser des questions concernant le logement et la violence fondée sur le sexe.

La députée Brenda Shanahan (LIB – Qc) a posé une question sur le rôle du Fonds pour accélérer la construction de logements dans l'augmentation du parc de logements disponibles pour les collectivités des Premières Nations.

Le député Jamie Schmale (PCC – Ont.) (président) a demandé comment les résultats étaient mentionnés, quelles politiques existaient pour habiliter les collectivités dans ce domaine, et a soulevé des préoccupations au sujet de l'augmentation du financement qui ne mène pas à l'amélioration des résultats.

Le député John Nater (PCC – Ont.) a posé une question sur les marchés publics autochtones et les conflits d'intérêts. Plus précisément, il demande s'il y a eu une enquête sur des employés de SAC qui étaient également des entrepreneurs d'autres ministères. Il mentionne que si les représentants de SAC comparaissent de nouveau, il soulèvera la question de la moisissure dans les logements.

Le député Jake Stewart (PCC – N.-B.) pourrait poser des questions sur l'augmentation du coût du logement.

Le député Arnold Viersen (PCC – Alb.) a posé des questions sur les problèmes de moisissure dans les logements des Premières Nations, quels programmes existent pour régler le problème, combien d'employés le ministère a et combien de temps il faut pour construire une maison.

La députée Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) (vice-présidente), porte-parole en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique. Elle a demandé si l'approche du gouvernement fonctionnait, étant donné que des milliards de dollars ont été dépensés et que, selon le BVG, peu de résultats ont été obtenus. Elle a suggéré d'adopter le modèle et l'approche du Québec.

Le député Blake Desjarlais (NPD – Alb.), porte-parole du Conseil du Trésor; Diversité et inclusion; Jeunes; Sport et éducation postsecondaire, est autochtone, né à Edmonton et a grandi dans le Fishing Lake Métis Settlement. Il a remis en question la formule de financement utilisée par la SCHL, plus précisément l'utilisation des données du recensement de 2001. Il a qualifié la politique de raciste et s'est interrogé sur la façon dont l'écart en matière de logement sera comblé d'ici 2030.

Précédentes apparitions devant le PACP

• 11 avril 2024 — Rapport 2, Le logement dans les communautés des Premières Nations de 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada. Sous-ministre Wilson et fonctionnaires de SAC.
• 30 novembre 2023 — Étude de suivi du rapport 3 : Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Autochtones. La ministre Hajdu de SAC, des représentants de SAC et des représentants de RCAANC ont comparu.
• 20 mars 2023 — Rapport 8, La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations. La ministre Hajdu de SAC et des représentants de SAC ont comparu.

Historique du PACP

Le mardi 4 juin 2024, le Comité a tenu une réunion supplémentaire sur ce sujet et a entendu les témoins suivants :

• Assemblée des Premières Nations
  • Lance Haymond, chef
  • Brendan Mitchell, chef régional de l'Assemblée des Premières Nations
• Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6
  • Cody Thomas, grand chef
• Première Nation de Glooscap
  • Sydney Peters, chef
• Michael Wernick, Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public, Université d'Ottawa

Conformément au Règlement 108(3) de la Chambre des communes, le mandat du Comité permanent des comptes publics est d'examiner les questions suivantes et d'en rendre compte :

• Les comptes publics du Canada;
• Tous les rapports de la vérificatrice générale du Canada;
• Le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au Comité.

Lorsque le président de la Chambre des communes dépose un rapport de la vérificatrice générale, celui-ci est automatiquement transmis au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu'il souhaite étudier et convoque la vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires des organisations auditées pour qu'ils répondent aux conclusions du Bureau du vérificateur général.

En outre, lorsqu'un rapport du BVG est présenté au PACP, le Comité exige que le ministère fournisse, 48 heures avant la comparution, dans les deux langues officielles, un plan d'action de la direction (PAD), qui fournit un plan détaillé pour répondre aux recommandations de l'audit que le ministère a acceptées. Il doit comprendre des mesures spécifiques, des calendriers et des personnes responsables. Le PAD doit également être communiqué au BVG dans les six (6) mois suivant la présentation de l'audit à la Chambre des communes.

Dans les médias

• Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations lance un appel à l'action à la suite de rapports sur le logement et les services de police | CBC News (non disponible en français)
• Le gouvernement fédéral a fait peu de progrès dans la réparation des logements des Premières Nations : AG (aptnnews.ca) (non disponible en français)
• L'argent consacré au logement n'a pas changé depuis les années 1990, dit le grand chef (aptnnews.ca) (non disponible en français)
• L'approche d'Ottawa à l'égard du logement des Premières Nations « coûte des vies » dans les réserves, déclare le grand chef de la NAN – Northern Ontario Business (non disponible en français)
• La FNLC consternée par le manque de progrès dans l'amélioration du logement et de l'infrastructure des Premières Nations – UBCIC (non disponible en français)

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue le 6 juin 2024, de 15h 30 à 17 h 30. Le ministre et les représentants de SAC comparaîtront dans la première table ronde, de 15 h 30 à 16 h 30.

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins et invitera un représentant de chaque ministère ou organisme à prononcer un discours d'ouverture de cinq (5) minutes. Il y aura ensuite une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les orateurs de parler lentement et à un volume approprié pour que les interprètes les entendent. Il est demandé à tous les témoins de mettre leur microphone en sourdine, sauf s'ils prennent la parole.

Après le discours d'ouverture, les membres de la commission pourront poser des questions (voir liste ci-dessous). Les séries de questions se répéteront pour le deuxième groupe dans la deuxième heure

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Première série (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième série
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être visionnée sur ParlVU, mais il peut y avoir un décalage de 70 secondes avec la webdiffusion.

Autres informations pour la comparution en personne

• Les témoins doivent arriver à l'avance afin d'allouer suffisamment de temps pour le contrôle de sécurité. Le contrôle peut durer 30 minutes ou plus pour les personnes ne disposant pas d'un laissez-passer pour la Colline.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) se réjouit des recommandations du rapport du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) et de l'occasion qui lui est donnée de mettre en évidence les difficultés liées au logement dans les communautés des Premières Nations.
• Les travaux en cours à SAC et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en partenariat avec les Premières Nations, s'alignent étroitement sur les recommandations énoncées dans le rapport.
• SAC continuera à travailler avec ses partenaires des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de logement dirigées par les communautés, en réponse à leurs besoins et aux recommandations de la vérificatrice générale.

Contexte

• L'audit porte sur le logement dans les collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves pour la période de cinq ans commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023, et vise à déterminer si SAC et la SCHL ont aidé les Premières Nations à combler les lacunes en matière de logement en améliorant les conditions de logement et en renforçant la capacité des Premières Nations à gérer le logement.
• Le rapport de vérification, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, met en cause à la fois ISC et la SCHL et comprend les principales constatations suivantes :
  • risque élevé de ne pas combler les lacunes en matière de logement d'ici à 2030;
  • problèmes de moisissures de longue date non résolus et assurance limitée quant à la conformité de tous les logements financés par le gouvernement fédéral aux normes du code du bâtiment;
  • financement inéquitable pour les communautés dont les conditions de logement sont les plus déplorables et absence d'une vision globale des besoins des Premières Nations en matière de capacité de gestion du logement;
  • un processus de demande complexe pour accéder aux divers programmes de logement offerts par les différents ministères; et
  • l'absence d'un cadre politique global pour guider le transfert des logements aux Premières Nations.
• L'audit recommande que SAC et la SCHL, en collaboration avec les Premières Nations, devraient :
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à combler les lacunes en matière de logement d'ici 2030;
  • mieux comprendre l'étendue des moisissures dans les logements et aider les Premières nations à réduire ces moisissures;
  • obtenir l'assurance que les logements financés par le gouvernement fédéral sont conformes aux codes du bâtiment et aider les Premières Nations à remédier aux lacunes;
  • utiliser les données du recensement le plus récent dans les formules de financement afin de refléter les données démographiques;
  • travailler avec les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin et donner la priorité au financement de la capacité aux communautés qui en ont le plus besoin;
  • revoir la structure et la prestation des programmes afin de rationaliser et de faciliter l'accès au financement; et
  • finaliser le cadre politique pour le transfert des responsabilités du ministère aux Premières Nations.
• En réponse aux recommandations, SAC et la SCHL vont :
  • continueront à rechercher et à défendre les ressources nécessaires pour combler les lacunes en matière de logement des Premières Nations.
  • faire progresser la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée conjointement, y compris le pilier consacré au financement et à la finance.
  • soutenir l'accès des Premières Nations à l'information et aux ressources pour résoudre les problèmes de moisissures, de conformité au code du bâtiment et les problèmes de construction identifiés.
  • identifier et soutenir les Premières Nations qui ont le plus besoin d'un logement et donner la priorité au financement de la gestion des capacités.
  • continuer d'utiliser les données récentes du recensement et d'autres facteurs liés à la santé de la population dans les cadres de financement.
  • établir des mécanismes conjoints de gouvernance et de surveillance afin d'aider les Premières Nations à gérer leurs affaires en matière de logement.
  • SAC poursuivra ses efforts en vue de finaliser un cadre stratégique pour le transfert des services de logement.
  • La SCHL augmentera la sensibilisation et révisera les programmes, et le SAC et la SCHL demanderont une confirmation de la conformité au code du bâtiment pour les travaux de rénovation.

Situation actuelle

• En réponse à l'audit, SAC a élaboré un plan d'action détaillé préliminaire décrivant les activités qu'il entreprendra pour donner suite aux recommandations. SAC partage ce plan d'action avec les partenaires des Premières Nations afin de s'assurer que des solutions sont élaborées et mises en œuvre dans le cadre d'une collaboration.
• Pour combler les lacunes en matière de logement, SAC et la SCHL utiliseront la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations pour fixer des objectifs mesurables en matière de logement et suivre les progrès accomplis, en fonction du financement disponible.
• SAC et la SCHL officialiseront également le partage d'informations afin de coordonner les réponses politiques et d'harmoniser la mise en œuvre des programmes. Cela devrait aider les Premières Nations à s'y retrouver dans les divers programmes de logement et de financement mis à leur disposition.
• Pour résoudre les problèmes de moisissures, SAC conseillera, guidera et partagera des données avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations, tout en reconnaissant que les Premières Nations ont le contrôle sur les priorités qui doivent être traitées dans leurs communautés. Pour ce qui est de la conformité au code du bâtiment, SAC étudiera les moyens de mieux suivre la conformité au code et continuera à soutenir les organisations des Premières Nations pour qu'elles offrent des formations et des échanges d'informations sur la gestion des logements, les opérations et la conformité au code du bâtiment.
• En ce qui concerne le financement inéquitable pour les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables, SAC examinera ses méthodes d'allocation actuelles et étudiera les changements à apporter pour s'assurer que les communautés sont soutenues en fonction de leurs besoins. Le ministère continuera également à fournir un financement de la capacité et à soutenir les organisations des Premières Nations pour la prestation de services techniques et la certification (223 millions de dollars jusqu'en 2027).
• En ce qui concerne le cadre stratégique global pour guider le transfert de logements aux Premières Nations, SAC continuera de travailler à la finalisation d'une stratégie qui utilisera les ressources existantes pour faire participer les Premières Nations à un cadre stratégique, en partant du principe que toutes les approches éventuelles seraient facultatives et dirigées par les Premières Nations.

Bureau de la vérificatrice générale Audit de performance du logement dans les collectivités des Premières Nations

Messages clés

• Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) a déjà effectué trois audits sur le logement dans les communautés des Premières Nations.
• En 2003, le BVG a examiné les activités du gouvernement du Canada en ce qui concerne les programmes de logement dans les réserves des Premières Nations. Le BVG a ensuite effectué des vérifications du logement dans les réserves dans le cadre d'un examen plus vaste des programmes destinés aux Premières Nations, en 2006 et de nouveau en 2011.
• Parmi les recommandations formulées lors des audits précédents, celle concernant la question des moisissures dans les réserves est toujours d'actualité.
• L'obtention de l'assurance que les projets de logement sont conformes au code national du bâtiment, qui a toujours été une condition du financement, a été considérée comme réglée en 2011, mais est redevenue une préoccupation en 2023, probablement parce que la période de vérification a coïncidé avec la pandémie mondiale, ce qui a pu entraîner des retards dans les inspections.
• Le rapport d'audit de 2003 soulignait la complexité des programmes et des financements fédéraux et recommandait la rationalisation de la structure et de la mise en œuvre des programmes. La mise à jour de 2006 a noté que des progrès avaient été réalisés en ce qui concerne l'intégration des programmes, mais l'audit de 2024 indique qu'une rationalisation plus poussée est nécessaire.
• Les rapports d'audit précédents ont mis l'accent sur la nécessité de combler le déficit de logements, mais n'ont pas formulé de recommandations spécifiques à ce sujet.

Contexte

• En 2006, le BVG a constaté que la plupart des recommandations qu'il avait formulées en 2003 avaient été suffisamment prises en compte, notamment l'obtention de l'assurance que tous les logements subventionnés par le gouvernement fédéral dans les réserves étaient conformes au code national du bâtiment. Toutefois, le BVG a constaté que le problème de la moisissure dans les réserves persistait. Il a constaté que la contamination par les moisissures demeurait un problème important et que le gouvernement du Canada n'avait pas encore élaboré de stratégie globale ni de plan d'action pour s'attaquer à ce problème. L'ampleur du problème n'avait pas encore été évaluée.
• Dans son rapport de 2006, le BVG a énuméré une série de facteurs nécessaires à la réussite – facteurs qui n'étaient pas entièrement intégrés dans l'approche du gouvernement pour traiter les enjeux autochtones – notamment : la coordination des programmes gouvernementaux, la consultation significative des Premières Nations, le développement des capacités au sein des Premières Nations et la mise en place d'institutions des Premières Nations.
• Dans son rapport de 2011, le BVG a de nouveau examiné si des progrès avaient été réalisés par rapport aux conclusions et aux recommandations de 2003 et de 2006. Il a constaté que les progrès concernant les moisissures n'étaient toujours pas satisfaisants, mais que la plupart de ses recommandations antérieures avaient été prises en compte.
• Le rapport de 2011 a également constaté que l'état du parc de logements dans les réserves s'était détérioré depuis la vérification précédente du BVG ; toutefois, le rapport n'a formulé aucune recommandation pour donner suite à cette constatation. Le BVG a constaté que, malgré de nouveaux investissements depuis la vérification de 2003 sur le logement des Premières Nations, les initiatives fédérales en matière de logement ne répondaient pas aux besoins. Le rapport a constaté que la pénurie de logements dans les réserves s'était aggravée depuis la vérification initiale de 2003, en raison de l'augmentation de la demande de logements, du nombre d'unités de logement devant être remplacées, du nombre d'unités nécessitant des rénovations importantes et de l'augmentation du coût moyen de construction ou de rénovation des maisons.

Situation actuelle

• Comme il a été indiqué dans les rapports précédents du BVG, le Ministère a donné suite à de nombreuses recommandations formulées au cours des deux dernières décennies, en particulier dans les domaines suivantes :
  • Le SAC et la SCHL collaborent et conçoivent des politiques et des programmes qui sont plus accessibles aux Premières Nations.
  • En ce qui concerne certaines recommandations que le BVG a jugé précédemment traitées mais qui ont refait surface, comme la nécessité d'assurer la conformité au code du bâtiment dans les réserves ou de régler les problèmes de qualité des données, le Ministère a également mis en place des mécanismes pour y répondre de manière efficace.
  • Les recommandations du BVG ont toujours appelé à la consultation des Premières Nations dans l'élaboration de solutions. Le ministère peut maintenant tirer parti de la stratégie de 2018 sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations fondée sur les distinctions, y compris son groupe de travail mixte, pour collaborer à la mise en œuvre des recommandations et au suivi des progrès.
  • Alors que la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations n'est plus utilisée, SAC continue de faire progresser l'objectif de la Stratégie nationale de 2008, qui était de « développer une sensibilisation et une capacité suffisantes parmi les occupants des maisons, les communautés et les institutions des Premières Nations afin qu'ils puissent prévenir les problèmes de moisissure ou, si de tels problèmes surviennent, y remédier efficacement ».
• Le ministère reconnaît que les moisissures peuvent avoir de graves répercussions sur la santé, mais il reconnaît également que les Premières Nations ont la maîtrise de leurs affaires de logement et qu'elles sont en mesure d'établir des priorités en ce qui concerne l'argent consacré au logement. Le Ministère continuera d'aider les Premières Nations à remédier aux problèmes de moisissures en tenant compte des autres priorités qu'elles se sont fixées. Avec l'appui des ressources de l'agent d'hygiène publique environnementale, SAC travaillera en consultation avec les partenaires des Premières Nations pour :
  • partager avec les communautés des Premières Nations l'information sur les ressources disponibles et applicables en matière de logement, comme les programmes de rénovation dans les réserves de la SCHL et les programmes du Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) dans le cadre des autorités existantes pour l'élimination des moisissures par l'entremise des programmes de rénovation des logements ;
  • partager l'information et soutenir une compréhension commune sur la façon de traiter la qualité de l'air intérieur et les préoccupations entourant les moisissures dans les logements dans les communautés des Premières Nations ; et,
  • discuter de la façon de renforcer les capacités des Premières Nations en matière de prévention des moisissures et d'évaluation des moisissures dans les logements situés dans les réserves, y compris la connaissance et la sensibilisation aux mesures correctives.
• Le ministère reconnaît qu'il peut être complexe pour les Premières Nations de naviguer dans les divers programmes de financement fédéraux. Bien que SAC et la SCHL collaborent et échangent de l'information, un mécanisme officiel sera établi pour s'assurer que les programmes, les approches et les communications sont harmonisés dans la mesure du possible afin de simplifier l'accès des Premières Nations au financement.
• SAC reconnaît que les codes de construction contribuent à protéger la santé et la sécurité des occupants, tout en favorisant la longévité des maisons construites. Il est important de noter que les communautés des Premières Nations gèrent les logements au niveau communautaire et sont l'autorité compétente en matière de conformité au code du bâtiment.
• Le programme de logement de SAC comprend actuellement une exigence de conformité au code du bâtiment et SAC reste déterminée à travailler avec les Premières Nations dans la gestion de leurs affaires de logement. Afin de soutenir la conformité au code du bâtiment, SAC va :
  • dans le cadre des processus d'amélioration des systèmes, examinera comment mieux suivre et surveiller la conformité par le biais des processus de rapport établis, afin de ne pas augmenter le fardeau administratif des Premières Nations ; et,
  • soutiendra les organisations des Premières Nations qui fournissent des services techniques et des ressources pour aider les Premières Nations à assurer la conformité.

Messages clés

• En réponse aux lacunes de longue date en matière d'infrastructure dans les communautés des Premières Nations, le gouvernement du Canada a engagé depuis 2016 près de 4 milliards de dollars, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC), pour le logement dans les réserves.
• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada soutient la construction, la rénovation et l'amélioration de 33 790 logements dans les réserves, dont 22 022 sont achevés.
• Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec diligence avec ses partenaires pour veiller à ce que les peuples autochtones de tout le pays aient accès à des logements sûrs et adéquats.

Contexte

• En 1996, le gouvernement du Canada a introduit la politique de logement dans les réserves. Elle permet aux Premières Nations de jouer un rôle clé dans la manière, le lieu et le moment où les fonds destinés au logement sont investis et reflète les principes suivants :
  • contrôle par les Premières Nations
  • l'expertise des Premières Nations
  • partage des responsabilités
  • l'accès accru au financement du secteur privé
• La politique de 1996 sur le logement dans les réserves s'applique aux Premières Nations de toutes les provinces et du Yukon, à l'exception d'environ 200 Premières Nations de Colombie-Britannique qui n'ont pas adhéré à la politique. En Colombie-Britannique, les Premières Nations peuvent demander des fonds pour le logement dans le cadre du programme d'aide au logement, ce qui permet aux petites Premières Nations de la Colombie-Britannique de bénéficier d'un accès équitable au financement.
• Le programme de logement des Premières Nations dans les réserves est assorti de modalités souples ; les Premières Nations peuvent utiliser le financement de base (ou services votés) de SAC pour répondre à divers besoins, notamment en matière de construction, de rénovation, d'assurance, de service de la dette ou d'inspection. Ces activités sont également des dépenses admissibles dans le cadre du volet de financement ciblé (ou de services votés) du programme.
• SAC verse en moyenne 149,5 millions de dollars par année aux Premières Nations, selon une formule, par l'entremise de son volet de financement de base (ou services votés). Depuis 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 3,93 milliards de dollars en financement ciblé (ou financement de services votés) par l'entremise de SAC, jusqu'en 2026-2027, afin d'aider à combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les Premières Nations vivant dans les réserves. De cette somme, SAC a versé plus de 1,95 milliard de dollars aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins et à leurs priorités en matière de logement. Tous les fonds fournis au ministère, depuis 2016, pour le logement dans les réserves ont été versés aux Premières Nations (c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de péremption de financement).
• Le logement dans les réserves est une responsabilité partagée. Alors que le gouvernement du Canada, principalement par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, fournit des fonds aux Premières Nations pour le logement, les Premières Nations planifient et gèrent le logement dans les réserves. Cela comprend l'élaboration de plans de logement, la prise de décisions sur les projets à prioriser et l'approvisionnement en main-d'œuvre et en fournitures. Les Premières Nations sont également l'autorité compétente en matière de respect du code du bâtiment dans les réserves.
• Le Protocole pour les infrastructures financées par SAC, disponible en ligne, fournit une liste des lois, règlements, politiques, codes, etc. applicables avec lesquels les bénéficiaires admissibles doivent se familiariser comme condition de financement.
• Les accords de contribution conclus avec les bénéficiaires du financement soulignent également la nécessité de disposer de rapports d'achèvement finaux signés par un inspecteur qualifié confirmant la conformité au code national du bâtiment ou à d'autres normes applicables. Un inspecteur qualifié peut être un compagnon charpentier, un compagnon électricien, un compagnon plombier, un inspecteur de logement certifié ou un ingénieur professionnel.
• SAC travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour permettre aux bénéficiaires des fonds de respecter ou de dépasser les normes du Code national du bâtiment, grâce à des investissements spécifiques dans le renforcement des capacités, à des possibilités de formation dirigées par les Premières Nations et à l'élaboration de codes du bâtiment pour les communautés des Premières Nations.
  • Par exemple, SAC soutient la First Nations National Building Officers Association (FNNBOA) pour développer et fournir des modules de formation sur des questions techniques aux professionnels du logement des Premières Nations. Cela comprend, par exemple, l'élaboration d'un guide technique pour le logement dans le Nord qui présente les meilleures pratiques pour les solutions de logement dans le Nord et des informations sur la prévention et l'atténuation du radon dans les logements.
  • La FNNBOA travaille également avec le Conseil national de la recherche pour développer des normes de construction pour les communautés des Premières Nations qui dépassent les exigences du code national de la construction.
• À la suite de la pandémie, de nombreuses Premières Nations n'ont pas pu faire inspecter leurs logements et leurs infrastructures, soit en raison de la disponibilité de la main-d'œuvre, soit en raison de restrictions communautaires édictées pour préserver la santé et le bien-être des membres. SAC est conscient qu'il y a actuellement un arriéré d'inspections requises pour tous les types d'infrastructures, et pas seulement pour les logements.
• Le budget de 2022 a engagé 2 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans pour soutenir la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les besoins en matière de logement des enfants des Premières Nations. De cette somme, 209,4 millions de dollars ont été versés aux Premières Nations en 2023-24, la première année de financement.

Situation actuelle

• Les investissements des budgets 2021 et 2022 continueront d'aider les Premières Nations à augmenter le nombre de logements disponibles et à répondre aux besoins critiques en matière de logement.
• Le budget de 2022 prévoit 66 millions de dollars supplémentaires sur trois ans à partir de 2024 pour améliorer la capacité de gestion du logement dans les réserves grâce à la formation, à la certification et à la prestation de services techniques.
• Un financement de 2 milliards de dollars pour le logement, sur 5 ans, a été engagé dans l'Accord de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le Principe de Jordan. Ces fonds ont commencé à être versés aux Premières Nations au cours du présent exercice financier et aideront les Premières Nations à acheter, à construire ou à rénover des unités de logement pour répondre aux besoins des enfants et des familles.
• Le budget 2024 propose un montant supplémentaire de 918 millions de dollars pour aider à réduire les lacunes en matière d'infrastructures pour les communautés autochtones, dont 426 millions de dollars pour soutenir les Premières Nations dans les réserves.

Messages clés

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, approuvée par l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations (APN) le 5 décembre 2018.
• La stratégie définit des objectifs et des mesures pour aider à soutenir le transfert de la prise en charge, du contrôle et de la gestion des logements aux Premières Nations, tout en respectant les différences régionales et l'état de préparation des Premières Nations.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement continuent de se rencontrer régulièrement pour faire avancer la mise en œuvre de la Stratégie.

Contexte

• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement de 2016, le gouvernement s'est engagé à élaborer conjointement des stratégies de logement autochtones fondées sur des distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en s'appuyant sur les principes d'autodétermination, de réconciliation, de respect, de coopération et de partenariat.
• La Stratégie nationale décennale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée conjointement et approuvée par les chefs en décembre 2018, définit une voie à suivre pour soutenir la transition des Premières Nations vers la prise en charge, le contrôle et la gestion du logement et des infrastructures connexes, et reconnaît que les Premières Nations élaborent leurs propres stratégies et approches régionales et sous-régionales, qu'elles mettront en œuvre à leur propre rythme.
• La stratégie identifie quatre objectifs principaux :
  • La gouvernance et la prestation, qui reconnaît la nécessité de mettre en place de nouveaux systèmes, de nouvelles institutions et de nouvelles façons de fournir des services de logement aux Premières Nations ;
  • Le financement, qui reconnaît que les Premières Nations doivent contrôler le financement et souligne l'importance d'un financement suffisant, durable et prévisible pour soutenir le transfert des soins, du contrôle et de la gestion du logement;
  • Les compétences et les capacités, qui reconnaissent que des investissements dans les compétences et les capacités sont nécessaires pour soutenir les occupants des maisons, le personnel chargé du logement et des infrastructures connexes ainsi que les organisations des Premières Nations qui sont à leur service ; et
  • Les séances d'information pour les Premières Nations, qui soulignent l'importance de partager l'information avec et entre les dirigeants des Premières Nations.
• Un rapport publié en 2021 par l'APN et l'Institut d'études fiscales et de la démocratie a fourni une analyse des coûts du déficit de logements et des besoins futurs des Premières Nations. À l'époque, le coût estimé pour combler les lacunes en matière de logement et répondre aux besoins futurs jusqu'en 2040 était de 59,4 milliards de dollars, d'après l'enquête de 2018 de l'APN sur les besoins en matière de logement et d'infrastructures connexes dans les réserves des Premières Nations. Ce montant comprend :
  • 22,7 milliards de dollars pour les besoins actuels (en date de 2021), y compris les réparations, l'entretien des lots et les nouvelles constructions;
  • 21,0 milliards de dollars pour soutenir la migration des membres des Premières Nations qui souhaitent déménager dans les réserves (à partir de l'extérieur des réserves) ; et
  • 15,7 milliards de dollars pour les besoins futurs (nouvelles constructions pour répondre à la croissance de la population).
• Un rapport ultérieur, qui sera publié la semaine prochaine par l'APN, a révisé ce chiffre à 135 milliards de dollars pour le logement et prend également en compte le coût supplémentaire pour combler l'écart pour toutes les infrastructures d'ici 2030.

Situation actuelle

• SAC est membre du Groupe de travail conjoint (GTC) sur le logement qui a créé la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations et, par l'intermédiaire du GTC, continue de faire avancer la mise en œuvre de la Stratégie. Les autres membres du GTC sont l'APN et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et Infrastructure Canada y participe régulièrement. Des représentants régionaux et des experts techniques se joignent également aux discussions.
• Les investissements de SAC sont bien alignés sur les objectifs de la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Par exemple :
  • Dans le cadre du pilier Gouvernance et prestation, SAC a soutenu la mise en place du Manitoba Indigenous Housing Capacity Enhancement and Mobilization Initiative (MIHCEMI), qui aide les Premières Nations de la région du Manitoba à améliorer la capacité de gestion du logement et les structures de gouvernance existantes;
  • Dans le cadre du pilier Financement et finances, SAC soutient l'initiative de Yänonhchia, qui s'appuie sur un projet pilote réussi dans la région du Québec pour accroître l'accès des Premières Nations au financement privé et soutenir l'accession à la propriété privée dans les réserves ; et,
  • Dans le cadre du pilier Compétences et capacités, SAC a aidé l'APN à réaliser une évaluation des compétences et des capacités des gestionnaires de logements des Premières Nations et à organiser une table ronde afin d'identifier des stratégies à court et à long terme pour répondre aux besoins des Premières Nations en matière de compétences et de capacités dans le domaine du logement.
• En moyenne, le GTC se réunit tous les deux mois, avec des réunions hebdomadaires de mise à jour du niveau de travail qui ont lieu tous les vendredis. Le comblement des lacunes en matière d'infrastructure demeure l'une des principales motivations du GTC, en plus de faire progresser le transfert de la garde, du contrôle et de la gestion des logements aux Premières Nations.
• En avril 2024, l'APN publiera le rapport élaboré conjointement sur les moyens de combler les lacunes en matière d'infrastructure. SAC continuera de collaborer avec ses partenaires par l'intermédiaire du GTC afin de définir des actions et des mesures visant à combler les lacunes en matière de logement et d'infrastructure au sein des Premières Nations.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de 26 milliards de dollars pour soutenir ces efforts.
• En 2022, des Services Autochtones Canada se sont engagés avec les Premières Nations pour identifier leurs besoins en matière d'infrastructure. Les besoins prioritaires en matière d'infrastructure identifiés par les Premières Nations étaient les bâtiments communautaires, le logement, l'infrastructure de transport, l'eau, les eaux usées et les services publics, ainsi que les services d'urgence. Le coût de ces besoins a été estimé à environ 120 milliards de dollars.
• Le ministère a également aidé l'Assemblée des Premières Nations (APN) à entreprendre une étude complète des besoins en infrastructures des communautés des Premières Nations. Le rapport de l'APN, publié le 9 avril 2024, a indiqué un besoin de 349,2 milliards de dollars pour combler les lacunes dans les Premières Nations. De ce montant, l'APN a estimé qu'un total de 135,1 milliards de dollars serait nécessaire pour combler les lacunes en matière de logement.
• L'étude de l'APN inclut des coûts supplémentaires, tels que la transition vers une économie à zéro carbone et l'accessibilité des infrastructures dans les réserves, conformément à la Loi sur l'accessibilité au Canada.

Contexte

• Comme mandaté par le biais de l'énoncé économique de l'automne 2020, Services Autochtones Canada et Couronne-Autochtones Canada ont travaillé en collaboration avec les communautés autochtones et les organisations représentatives pour mieux comprendre leurs besoins en matière d'infrastructure.
• SAC a fait appel à des Premières Nations individuelles au printemps 2022 pour comprendre les besoins en infrastructures et l'ordre de priorité. Cet exercice a vu un taux de réponse de 72 % (405/564) et a estimé le coût pour combler les lacunes des infrastructures des Premières Nations dans les réserves d'ici 2030 à 120 milliards de dollars à l'époque.
• Un rapport de 2021 produit pour l'APN par L'Institut des finances publiques a fourni une analyse des coûts du déficit en matière de logement et des besoins futurs des Premières Nations. À l'époque, le coût estimé pour combler les lacunes en matière de logement et répondre aux besoins futurs jusqu'en 2040 était de 59 milliards de dollars, sur la base de l'enquête de 2018 de l'APN sur les besoins en matière de logement et d'infrastructures connexes des Premières Nations dans les réserves.
• Au printemps 2022, SAC a versé des fonds pour soutenir l'APN concernant la création d'une présentation prébudgétaire visant à déterminer les besoins des Premières Nations en matière d'infrastructures. L'APN a élaboré un rapport intitulé : Combler les lacunes en matière d'infrastructures d'ici 2030 : un rapport collaboratif et exhaustif sur les coûts identifiant les besoins d'investissement en infrastructures des Premières Nations du Canada (le Rapport 2030 de combler les lacunes).
• L'étude de l'APN s'est appuyée sur les résultats et les données de l'engagement de SAC en plus de mettre à jour ses études précédentes (y compris l'étude APN/Institut d'études fiscales et de la démocratie de 2021 sur le logement) et a inclus des considérations en matière d'infrastructure supplémentaires au-delà de ceux identifiés par les communautés, tels que : le carbone zéro net, l'accès routier en toute saison et les besoins d'accessibilité. L'APN a en outre intégré des hypothèses tenant compte de l'inflation, au-delà du modèle Colliers utilisé par Services Autochtones Canada.
• Le Rapport 2030 de combler les lacunes de l'APN qui en résulte a révisé l'estimation du logement de manière significative à la hausse et prend en compte le coût supplémentaire pour combler les lacunes de toutes les infrastructures d'ici 2030.
• Le rapport préconise également l'abandon des approches d'investissement basées sur des projets, la garantie d'un financement fiable ainsi que le codéveloppement d'une banque d'infrastructure des Premières Nations autogérée, entre autres.

Statut actuel

• À partir du printemps 2023, des Services Autochtones Canada a entamé un engagement plus poussé avec les Premières Nations sur les moyens d'améliorer la façon dont les programmes d'infrastructure sont exécutés.
• Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour définir une nouvelle approche audacieuse de la façon dont le Ministère finance les infrastructures des Premières Nations.

Messages clés

• Le lacune d'infrastructure des Premières Nations est considérable, l'Assemblée des Premières Nations l'estimant à plus de 300 milliards de dollars.
• Bien que SAC observe des processus dans la mise en œuvre de ses programmes, il existe des possibilités de modernisation.
• Au cours de l'année écoulée, SAC a engagé les détenteurs de droits et les partenaires dans une série de réformes visant à mettre en place : une approche d'investissement par laquelle les détenteurs de droits déterminent les priorités en matière d'infrastructure ; une série de transformations financières visant à monétiser et à tirer parti du financement disponible ; et des possibilités de partenariat avec d'autres ministères et les provinces/territoires pour assurer un financement plus rationalisé aux communautés des Premières Nations.

Contexte

• Les causes du lacune d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations sont multiples, enracinées dans le colonialisme et comprennent : le manque d'alignement sur l'offre de financement fédéral et les priorités des communautés ; le sous-financement ; le manque de terrains disponibles ; les options de financement inaccessibles ; et les capacités variées des communautés. L'augmentation des coûts de construction, la pénurie de main-d'œuvre et les événements liés au changement climatique n'ont fait qu'exacerber ces difficultés.
• Pour soutenir la modernisation, au cours de l'année écoulée, SAC a engagé des partenaires des Premières Nations, d'autres ministères et des institutions financières dans la mise en place :
  • d'une approche d'investissement dans l'infrastructure avec option d'adhésion;
  • d'une série d'outils financiers, notamment la monétisation, la création de fonds de réserve et de dotation communautaires (pour servir de réserve de capital), l'accès à des prêts gouvernementaux à faible coût ou à des paiements anticipés et une approche de financement de la gestion du cycle de vie des actifs ; ainsi que,
  • les possibilités de rationaliser les investissements fédéraux dans les infrastructures autochtones afin de soutenir la prise de décision communautaire sur les projets d'infrastructure.

Situation actuelle

• La modernisation de la manière dont le gouvernement fédéral finance les infrastructures existantes dans les communautés des Premières Nations dans les réserves soutient : l'engagement du gouvernement du Canada à combler les lacunes en matière d'infrastructures ; l'engagement de réconciliation du gouvernement du Canada ; l'engagement du gouvernement du Canada à codévelopper un cadre de réconciliation économique ; la vision et le mandat législatif de SAC pour mettre en œuvre le transfert progressif des responsabilités aux peuples autochtones ; les recommandations du groupe de travail sur les nouvelles relations financières ; et la loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les moisissures constituent un risque pour la santé et s'efforce d'aider les membres des Premières Nations vivant dans les réserves à avoir accès à des logements plus sains.
• Les agents de santé publique environnementale effectuent, sur demande, des inspections de santé publique dans les unités de logement des réserves. Dans le cadre d'une inspection sanitaire, les agents de santé publique environnementale fournissent des rapports écrits aux dirigeants de la communauté, à l'occupant et au gestionnaire/directeur du logement, le cas échéant, décrivant les problèmes de santé liés à la maison, y compris des recommandations sur les mesures correctives et préventives, afin de permettre à la communauté de prendre des décisions éclairées concernant leurs unités de logement.
• Bien que les agents de santé publique environnementale employés par SAC et les organisations des Premières Nations puissent aider les Premières Nations à identifier les moisissures dans les logements, ils ne peuvent en aucun cas imposer des inspections aux Premières Nations et/ou aux occupants des logements dans les réserves. La vie privée des occupants doit être respectée.

Contexte

• Les inspections environnementales de santé publique permettent d'identifier les déficiences et les risques pour la santé, notamment les moisissures, l'humidité, les problèmes de sécurité, l'hygiène, les nuisibles, la sécurité alimentaire et de l'eau potable, ainsi que l'élimination des eaux usées.
• Le niveau d'inquiétude dépend de l'étendue de la croissance des moisissures, de la durée de leur présence, de la sensibilité et de l'état de santé général des personnes exposées. Certaines personnes sont considérées comme plus à risque de subir des effets sur la santé suite à une exposition aux moisissures, comme les nourrissons, les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes souffrant de troubles respiratoires tels que l'asthme.
• L'évolution du climat au Canada devrait entraîner une augmentation des niveaux d'humidité et de l'exposition aux moisissures dans l'environnement intérieur. L'évolution ou l'intensification des conditions météorologiques, des précipitations, des tempêtes et des inondations peuvent entraîner des niveaux plus élevés d'infiltration d'eau et d'humidité dans les bâtiments, des scénarios propices à la prolifération des moisissures.
• Les EPHO employés par SAC et les organisations des Premières Nations recherchent des preuves de la présence de moisissures et des causes sous-jacentes potentielles de moisissures lors des inspections des logements, à la demande des Premières Nations. Ils donnent des conseils sur l'assainissement, le nettoyage et la prévention des moisissures.
• Les moisissures sont un symptôme d'autres problèmes (par exemple, intrusion d'humidité, fuites de plomberie, ventilation insuffisante). Pour s'attaquer aux causes profondes, telles que les moisissures, il faut examiner et traiter les causes sous-jacentes. Les inspections portent sur tous les facteurs en plus de la présence de moisissures.
• Le Programme de santé publique environnementale n'est pas financé pour les rénovations ou les réparations domiciliaires visant à éliminer les moisissures, et il ne l'a jamais été par le passé. Cependant, l'élimination des moisissures ainsi que les réparations nécessaires pour traiter les causes sous-jacentes de la moisissure sont des dépenses admissibles dans le cadre du Programme de logement des Premières Nations dans les réserves de SAC et de nombreux programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, y compris le Programme d'aide à la remise en état des logements.

Statut actuel

• Les inspections de santé publique des logements dans les réserves sont effectuées sur demande, ce qui peut varier d'une année à l'autre.
• La proportion de moisissures identifiées par rapport au nombre d'inspections a diminué, passant de 50,7 % en 2017-2018 à 23,5 % en 2021-2022.
• Les données disponibles sur les inspections des agents de santé environnementale et publique ne sont pas représentatives, car les inspections ne sont effectuées qu'à la demande des Premières Nations et au besoin. Environ 1 à 3 % des maisons dans les réserves sont inspectées chaque année.
• Il convient de noter que le COVID et les mesures de santé publique associées ont fait baisser le nombre d'inspections de logements en 2020-2022.

Messages clés

• SAC fournit un financement aux Premières Nations par le biais d'allocations de financement de base (services votés) et de financement ciblé (fonds temporaires).
• En plus de fournir un financement ciblé aux Premières Nations pour la construction, la rénovation, la viabilisation des lots et les subdivisions, dans le budget de 2022, SAC a également introduit une subvention pour la gestion du logement, reconnaissant que les gestionnaires de logement jouent un rôle essentiel dans le soutien du logement au sein des Premières Nations.
• Les méthodes d'allocation nationales de SAC tiennent compte d'un certain nombre de facteurs, tels que la population, les conditions de logement et le bien-être des communautés.
• Les bureaux régionaux travaillent en étroite collaboration avec les Premières Nations pour débourser les fonds. Dans de nombreux cas, les bureaux régionaux ont élaboré des cadres de financement en collaboration avec les Premières Nations pour guider l'attribution des fond.

Contexte

• Le financement fourni par l'entremise du Programme de logement dans les réserves de SAC peut être divisé en deux grandes catégories :
  • Les services votés, ou financement de base, sont le financement permanent fourni aux Premières Nations par l'entremise des bureaux régionaux et fondé sur l'information historique sur les niveaux de référence du ministère. Les niveaux de financement des services votés sont fixes depuis les années 1990.
  • Les fonds temporaires, ou financement ciblé, sont alloués aux régions selon une méthodologie basée à 50 % sur la population des réserves et à 50 % sur les besoins régionaux en matière de logement. Les régions versent ensuite des fonds aux communautés des Premières Nations pour la gestion de leurs projets, en fonction des propositions de projets et de leur classement par ordre de priorité par rapport aux fonds disponibles. La procédure d'attribution des fonds aux communautés peut varier d'une région à l'autre, mais elle consiste souvent à lancer des appels à propositions.
• Les fonds d'infrastructure ciblés pour le logement sont alloués aux bureaux régionaux à l'aide d'une formule basée sur : la population régionale dans les réserves (50 %) ; les données du recensement sur le surpeuplement (25 %) ; les données du recensement sur les réparations majeures nécessaires (12,5 %) ; les tendances de l'indice de bien-être communautaire (7,5 %) et les taux d'aide au revenu (5 %).
• Dans la mesure du possible, le ministère détermine les allocations régionales sur une base pluriannuelle (p. ex. une base triennale) afin de fournir aux bureaux régionaux et aux Premières Nations une plus grande prévisibilité pour permettre la planification et l'enchaînement des projets. Cela est particulièrement important pour les communautés qui entreprennent des projets de plus grande envergure, tels que des lotissements.
• Les bureaux régionaux de SAC versent ensuite des fonds aux communautés des Premières Nations pour la gestion de leurs projets. Le processus d'attribution des fonds aux collectivités peut varier d'une région à l'autre, mais il suit souvent les cadres de financement qui ont été élaborés avec les partenaires des Premières Nations.
• L'analyse du ministère montre que, contrairement aux conclusions du Bureau de la vérificatrice générale (BVG), les méthodes d'attribution de SAC accordent la priorité aux collectivités dont les conditions de logement sont les plus mauvaises. De plus, alors que le BVG s'est concentré sur les petites communautés, l'analyse de SAC montre que les communautés ayant une population plus petite ont tendance à avoir de meilleurs scores de logement selon l'indice de bien-être communautaire.
• Le budget 2022 prévoyait 157 millions de dollars sur cinq ans pour une subvention à la gestion du logement. Cette subvention est destinée à couvrir une partie des coûts liés à l'embauche et au maintien en poste de professionnels du logement.
• En 2022, SAC a fourni aux bureaux régionaux un financement fondé sur une méthodologie qui tenait compte d'une subvention de base pour chaque Premières Nation, avec un financement supplémentaire alloué en fonction du nombre d'unités de logement et de l'éloignement.
• SAC a engagé les Premières Nations, les conseils tribaux et le personnel régional du logement de SAC à l'automne et à l'hiver 2022, afin d'éclairer la création d'une nouvelle méthodologie pour les années suivantes. Les résultats de cet engagement ont indiqué que même si le nombre d'unités de logement et l'éloignement doivent être pris en compte, la taille est le facteur le plus important. Une nouvelle méthodologie a été élaborée, qui accorde une plus grande importance au nombre d'unités de logement tout en tenant compte de l'éloignement.
• Les paramètres fixés pour l'utilisation de la subvention au gestionnaire de logement ont également été élargis pour tenir compte du fait que toutes les Premières Nations ne sont pas forcément prêtes à embaucher un professionnel du logement. Les fonds peuvent également être versés aux conseils tribaux ou à d'autres organisations si les Premières Nations indiquent que c'est ce qu'elles préfèrent.
• SAC a modifié son instrument de collecte de données sur le logement et les infrastructures afin de recueillir des informations sur la prévalence des gestionnaires de logements et d'appuyer l'analyse des données sur les résultats de la subvention pour la gestion des logements et la présence des gestionnaires de logements dans les communautés.

Situation actuelles

• Alors que SAC continuera d'examiner et de réviser ses méthodes d'allocation afin de mieux soutenir les besoins des Premières Nations, la plupart des bureaux régionaux ont déjà indiqué aux Premières Nations leurs allocations de financement pour le reste de l'enveloppe du budget 2022 afin de soutenir la planification et la prévisibilité à plus long terme.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) reconnaît que l'accès au financement pour le logement peut être difficile, en particulier pour les communautés des Premières Nations qui n'ont peut-être pas la capacité de naviguer les processus de demande des divers programmes fédéraux de logement.
• Le ministère continuera à subventionner les postes de gestionnaires de logements et à soutenir les organisations des Premières Nations, telles que l'Association des professionnels de l'habitation des Premières Nations (APHPN), qui a élaboré un programme de formation rigoureux et offre une certification aux gestionnaires de logements.
• Bien que SAC ait fait des efforts pour rationaliser les processus de demande et d'établissement de rapports, il reconnaît qu'il y a encore du travail à faire. En particulier, le ministère a engagé les Premières Nations en 2023 à identifier de nouvelles approches pour soutenir l'infrastructure des Premières Nations sur une base communautaire, plutôt que bien par bien.

Contexte

• Le Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) du SAC est le principal véhicule du gouvernement du Canada pour soutenir l'infrastructure communautaire des Premières Nations dans les réserves, y compris le logement dans les réserves par l'entremise du Programme de logement dans les réserves des Premières Nations (un sous-programme).
• Dans le cadre du processus de financement du PIE, les Premières Nations élaborent et soumettent des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations, qui définissent les besoins des communautés en matière d'infrastructure. Des ajustements peuvent être apportés au plan tout au long de l'exercice financier, en fonction de l'évolution de la collectivité, du projet et de la situation financière.
• Dans le cadre du Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, les fonds sont versés par l'entremise du volet de financement de base (ou de services votés) ou du volet de financement ciblé (ou de services votés).
• Le financement de base (ou services votés) est versé à chaque Première Nation selon une formule ; aucun processus de demande n'est requis.
• Pour le financement ciblé (ou de services votés), les processus de demande respectent les différences régionales et peuvent donc varier d'une région à l'autre. Par exemple :
  • Dans la région de l'Atlantique, il n'y a pas de processus de demande pour la construction, la rénovation, la viabilisation des lots, les subdivisions. Des fonds ciblés sont alloués aux Premières Nations selon une formule qui tient compte, entre autres, de la population, des conditions de logement, de l'éloignement et des taux d'aide au revenu, ainsi que des besoins en matière de capacité, avec des allocations pour les nouvelles constructions, les rénovations et la capacité ; toutefois, les Premières Nations sont libres de transférer des fonds entre ces catégories, selon leurs besoins.
  • Dans la région de l'Alberta, les Premières Nations sont invitées à soumettre des demandes de financement. L'examen des demandes utilise un cadre de classement des priorités, mettant l'accent sur les besoins, suivi d'une méthodologie d'allocation fondée sur des principes, basée sur un engagement approfondi auprès des Premières Nations de l'Alberta;
  • Dans la région du Québec, il y a un appel de propositions pluriannuel, couvrant une période de trois ans, afin de donner aux Premières Nations plus de temps pour planifier et ordonner les investissements dans le logement.
• Bien que les processus puissent varier d'une région à l'autre, les bureaux régionaux de SAC continuent de travailler avec les partenaires pour réviser ou affiner les processus en vue de réduire ou de rationaliser les processus de demande et d'établissement de rapports pour les bénéficiaires.
• Dans le cadre de sa nouvelle relation financière, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les Premières Nations afin d'établir une nouvelle relation financière qui permettra d'obtenir un financement suffisant, prévisible et durable pour les communautés des Premières Nations.
• Les modèles d'accords de financement ont été rationalisés afin de faciliter l'utilisation d'un seul accord pour tous les programmes et le financement provenant à la fois de SAC et de Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de réduire davantage les exigences en matière de rapports. En 2023, le ministère s'est engagé avec ses partenaires à définir de nouvelles approches pour le financement de l'infrastructure des Premières Nations par le gouvernement du Canada. Les Premières Nations ont demandé un contrôle accru sur le financement, la planification et la gestion des infrastructures, en plus d'une rationalisation des rapports et de solutions de financement à long terme.
• Dans le cadre de ces discussions, les Premières Nations ont également évoqué la nécessité d'une meilleure coordination entre les ministères fédéraux et avec les provinces et les territoires.
• Bien que SAC et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) reconnaissent qu'il existe des possibilités de mieux partager l'information et de réduire le fardeau des demandes et des rapports pour les partenaires, les organisations collaborent souvent pour soutenir les projets de logement des Premières Nations. Voici quelques exemples récents :
  • Une annonce faite en janvier 2024 dans la Première Nation de Membertou concernant la construction de 32 unités de logement supplémentaires dans la collectivité, avec des contributions de la SCHL dans le cadre de l'Initiative de logement rapide, de SAC dans le cadre de son Programme de logement dans les réserves des Premières Nations et de la Première Nation de Membertou elle-même ; et,
  • une annonce faite en décembre 2023 dans la Nation Lil'wat pour la réparation de 23 logements abordables existants, avec des contributions de la SCHL, de SAC, de BC Hydro et de la Nation Lil'wat elle-même.

Situation actuelle

• Afin d'explorer les moyens de rationaliser l'accès au financement, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se sont engagés, par la création d'un comité au niveau des sous-ministres adjoints, à travailler ensemble pour s'assurer que les programmes, les approches et les communications sont harmonisés dans la mesure du possible afin de faciliter l'accès des Premières Nations au financement.
• Service aux Autochtones Canada continuera de travailler avec les communautés et les organisations des Premières Nations, avec d'autres ministères et avec les institutions financières pour définir une nouvelle approche audacieuse de la façon dont le ministère finance les infrastructures dans les réserves. Il s'agit notamment de la mobilisation sur une approche d'investissement dans l'infrastructure dans le cadre de laquelle les partenaires détermineraient les priorités d'investissement soutenues par un financement souple, prévisible et à long terme afin d'entretenir, de rénover et de remplacer les infrastructures et les logements existants financés par SAC dans les réserves. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le Canada de combler les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones d'ici à 2030.

Messages Clés

• Depuis trop longtemps, les Autochtones partout au pays n'ont pas le même accès que les autres personnes au Canada à des logements abordables.
• SAC continuera de participer à l'avancement de l'engagement prévu dans le budget de 2023 : 4 milliards de dollars sur 7 ans, à compter de 2024 – 2025, pour la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Cet engagement s'ajoute à celui de 300 millions de dollars prévu dans le budget de 2022 pour répondre aux besoins urgents et non comblés et pour soutenir la mobilisation dirigée par les Autochtones à l'égard de cette stratégie.
• Le gouvernement du Canada travaillera aussi avec ses partenaires des Premières Nations, ses partenaires inuits et métis et les signataires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes sur leurs stratégies de logement fondées sur les distinctions afin de soutenir les membres de ces groupes qui vivent dans les milieux urbain, rural et nordique.

Contexte

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les populations autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques sont confrontées à d'importants besoins en matière de logement et qu'il est urgent d'agir maintenant.
• Par conséquent, le 8 juin 2023, Services aux Autochtones Canada (SAC) a annoncé un financement immédiat d'un montant de 287,1 millions de dollars pour répondre au besoin criant de projets de logements sûrs et abordables pour les peuples autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
• Le 13 décembre 2023, e gouvernement du Canada a franchi la première étape pour faire avancer son engagement envers une Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. En effet, il a annoncé son intention de lancer une demande de propositions en janvier 2024 pour offrir aux organismes autochtones concernés une occasion ouverte et transparente d'être envisagés pour diriger l'établissement d'un centre national du logement pour les Autochtones et par les Autochtones.
• Lorsqu'un proposant aura été sélectionné, le gouvernement du Canada finalisera avec lui une entente pour créer le centre national du logement autochtone. Le principal rôle du centre sera de fournir du financement pour répondre aux besoins impérieux en matière de logement des Autochtones vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques. Le proposant retenu lors de la demande de propositions définira par la suite la vision plus globale du centre.
• Ces initiatives de financement s'inscrived dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé et à promouvoir l'autodétermination, selon la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à ses articles 21 et 23.

Statut actuel

• Logement Coopératif National Autochtone Inc. fournira du financement pour les projets de logement autochtone urgents et non satisfaits par le biais d'une approche pour les Autochtones, par les Autochtones en matière de recherche, de défense des droits, de partenariats et de soutien aux fournisseurs de logements dans la construction de logements.
• Le financement pour les projets de logement autochtone urgents et non satisfaits est priorisé par NICHI et déployé dans tout le pays dans le cadre de son appel ouvert à l'expression des besoins, qui s'est terminé le 12 janvier 2024.
• Le NICHI a mis sur pied un Conseil consultatif de sélection des projets autochtones et une première tranche de projets théoriques a été sélectionnée par le Conseil et approuvée par le conseil d'administration du NICHI.
• De plus amples détails sur les annonces de financement seront disponibles sur le site Web du NICHI en avril/mai (www.NICHI.ca).
• La demande de propositions pour le Centre national de logement autochtone s'est terminée le 4 mars 2024. La SCHL continue de diriger le processus d'approvisionnement.
• SAC travaillera aussi avec ses partenaires des Premières Nations, sur leurs stratégies de logement fondées sur les distinctions afin de soutenir les membres de ces groupes qui vivent dans les milieux urbain, rural et nordique.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada s'est engagé à aider les partenaires des Premières Nations à faire progresser leur autodétermination en élaborant un cadre stratégique global pour le transfert des responsabilités ministérielles aux Premières Nations.
• Le présent cadre, qui est fondé sur les commentaires des partenaires des Premières Nations aux niveaux national et régional, aidera le Ministère à s'assurer qu'une approche uniforme est appliquée au transfert des responsabilités ministérielles.
• Ce travail demeure une priorité pour le Ministère, et c'est pour cette raison que SAC travaille avec diligence à finaliser une stratégie visant à mobiliser des Premières Nations pour un cadre stratégique en lançant des discussions avec les partenaires à l'automne 2024.
• Parallèlement au cadre stratégique global, Services aux Autochtones Canada a élaboré un processus et obtenu du financement pour le transfert de logements et d'autres infrastructures.
• Services aux Autochtones Canada a alloué 108,89 millions de dollars sur huit ans pour appuyer le transfert des responsabilités ministérielles en matière de logement et d'autres infrastructures.
• En date du 31 mars 2023, le Ministère a fourni un total de 18,28 millions de dollars pour aider neuf organisations des Premières Nations à explorer le transfert des services de logement, dans le cadre d'un processus dirigé et accéléré par les Premières Nations.

Contexte

• La Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (2019) s'engage à « opérer le transfert progressif, à des organisations autochtones, des responsabilités du ministère en ce qui a trait à l'élaboration et à la prestation de ces services ».
• Comme il est indiqué dans le plan d'action sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Services aux Autochtones Canada s'engage à « [entreprendre] avec les partenaires l'élaboration conjointe d'un Cadre stratégique de transfert de services. Le Cadre aurait pour but de faire avancer conjointement le transfert de responsabilités pour la conception, la prestation et la gestion de services de Services aux Autochtones aux partenaires autochtones. »
• Reconnaissant que de nombreuses Premières nations souhaitent exercer un plus grand contrôle sur les services de logement et d'infrastructure, SAC a alloué 108,89 millions de dollars sur huit ans pour appuyer les activités liées au transfert des responsabilités ministérielles en matière de logement et d'autres infrastructures.
• Les organisations dirigées par les Premières Nations ont reçu du financement pour collaborer avec les collectivités des Premières Nations afin d'entreprendre un éventail d'activités, y compris l'élaboration d'une approche pour la prestation de logements et l'établissement de normes de service.
• Le processus de transfert des services de logement et d'infrastructure comporte trois phases :
  • la mobilisation et la validation de principe, dans le cadre de laquelle les organisations des Premières Nations mobilisent les Premières Nations, recueillent des données et élaborent une gamme de services et un modèle de prestation de services en collaboration avec les Premières Nations intéressées
  • Négociations/renforcement des institutions, dans lesquelles les organisations établissent les besoins financiers, les niveaux de service et les opérations provisoires; et
  • Mise en œuvre, dans laquelle l'organisation et le Canada établissent les modalités du transfert, y compris les exigences en matière de financement et d'évaluation.
• Le premier transfert de services dans le domaine du logement et de l'infrastructure a été effectué avec l'Atlantic First Nations Water Authority en 2022, qui a assumé le plein contrôle de la prestation de services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées pour un certain nombre de Premières Nations en 2022.

Statut actuel

• Services aux Autochtones Canada continue d'aider les organisations des Premières Nations à explorer le transfert du logement. À ce jour, neuf organisations des Premières Nations ont reçu du financement pour explorer le transfert du logement et deux ont atteint la deuxième phase du transfert grâce à la signature d'une entente-cadre (First Nations Capital and Infrastructure Agency of Saskatchewan et Confederacy of Mainland Mi'kmaq).

Messages clés

• Un rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) sur "Les effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones du Canada" a été déposé au Parlement le 13 juin 2022.
• Le Comité a appris que plusieurs facteurs contribuaient à la pénurie de logements, notamment le colonialisme, le racisme et la discrimination, l'inabordabilité des logements, les obstacles liés à la Loi sur les Indiens, l'absence de terrains aménageables et d'infrastructures dans de nombreuses communautés, la croissance démographique, les capacités limitées au niveau communautaire et le sous-financement chronique.
• Le rapport formule un certain nombre de recommandations alignées sur celles du Bureau de la vérificatrice générale, pour lesquelles le gouvernement du Canada a fourni une réponse et identifié des actions planifiées ou en cours.

Contexte

• Les recommandations du rapport et les actions identifiées dans la réponse du gouvernement comprenaient :
  • Recommandation 1 : « Que toutes les politiques ou les propositions législatives fédérales relatives au logement des Autochtones soient élaborées conjointement avec ces derniers. » La réponse du gouvernement fait référence à la stratégie décennale de logement et d'infrastructure connexe des Premières Nations, qui a été approuvée par l'Assemblée spéciale des chefs de l'Assemblée des Premières Nations en décembre 2018 et qui décrit la voie à suivre pour transférer la prise en charge, le contrôle et la gestion du logement aux Premières Nations.
  • Recommandation 8: « Que le gouvernement du Canada, lorsqu'il accorde des fonds pour le logement, tienne compte de la croissance rapide des populations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de l'augmentation de la population dans les réserves des Premières Nations attribuables aux modifications apportées aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription. » La réponse du gouvernement indique que l'approche de financement de SAC tient compte des projets démographiques, provenant de Statistique Canada, afin d'élaborer des scénarios pour les années à venir et la croissance de la population des Premières Nations.
  • Recommandation 9 : « Que le gouvernement du Canada travaille à résoudre les lacunes en fournissant des fonds supplémentaires et suffisants ainsi que de l'aide aux communautés et aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour recruter, maintenir en poste et former le personnel autochtone qui travaille dans le domaine du logement, y compris offrir une formation pour accroître la capacité des communautés à construire et entretenir leurs propres habitations. » La réponse du gouvernement reconnaît qu'il faudra plus que des investissements briques et mortier pour combler les lacunes en matière de logement dans les communautés autochtones. Depuis 2016, SAC a fourni un soutien supplémentaire pour le renforcement des capacités des Premières Nations et des organisations des Premières Nations et, en 2022, a introduit une initiative de renforcement des capacités en matière de logement pour fournir un soutien spécifique aux Premières Nations afin d'embaucher, de former et de conserver des gestionnaires de logement dédiés, y compris pour les coûts salariaux.
  • Recommandation 17 : « Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements, communautés et organisations autochtones pour examiner les obstacles, les exigences et les processus de demande pour tous les programmes de logement auxquels les organisations, communautés et gouvernements autochtones sont admissibles afin de s'assurer que ces programmes répondent aux besoins des peuples et communautés autochtones, et qu'il en fasse rapport au Comité d'ici février 2023, notamment sur les moyens d'assurer un accès équitable à la Stratégie nationale sur le logement. » La réponse du gouvernement indique que SAC met régulièrement à jour ses paramètres de financement en fonction des recommandations de ses employés qui travaillent directement avec les Premières Nations. Cela comprend la clarification du fait que le financement du programme de logement dans les réserves de SAC peut être utilisé pour construire ou rénover des logements pour soutenir la réunification des familles, les maisons à logements multiples, les rénovations écoénergétiques et les maisons de transition. Reconnaissant qu'il peut être difficile d'élaborer des plans de logement et de naviguer dans les programmes de financement du logement sans personnel spécialisé, comme indiqué ci-dessus, en 2022, SAC a lancé l'Initiative d'amélioration de la capacité de logement pour aider les communautés à embaucher, à former et à conserver des professionnels du logement spécialisés.
  • Recommandation 19 : « Que le gouvernement du Canada travaille avec les organisations et les communautés autochtones, ainsi qu'avec les partenaires provinciaux et territoriaux concernés, afin d'explorer des moyens de soutenir un accès à la propriété adapté aux besoins des communautés autochtones. » La réponse du gouvernement indique que SAC utilise le financement du budget de 2022 pour soutenir l'Association nationale des sociétés de autochtones de financement et la Société d'épargne des Autochtones du Canada afin d'établir un réseau national d'intermédiaires financiers autochtones. Ce modèle aidera les Premières Nations à remanier les systèmes de logement communautaire, les attentes, les politiques et les régimes de propriété des terres, des infrastructures et des titres de propriété, ainsi qu'à accéder au financement de logements abordables.

Prochaines étapes

• SAC continue à travailler avec les Premières Nations et leurs organisations pour donner suite aux recommandations du rapport du Comité INAN.

Messages clés

• SAC fait rapport sur le logement, ainsi que sur d'autres infrastructures dans le cadre du résultat ministériel : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables.
• En 2024-25, le ministère rendra compte de deux indicateurs, dont l'un est nouveau.
• Les indicateurs relatifs au logement posent des difficultés en matière d'établissement de rapports, principalement en raison du décalage entre les processus officiels d'établissement de rapports publics (p. ex., le rapport ministériel sur les résultats) et le calendrier des rapports reçus des Premières Nations.
• Toutefois, les résultats en matière de logement ont augmenté d'une année à l'autre, les Premières Nations signalant un nombre accru de logements adéquats dans les réserves depuis 2018-19.

Contexte

• En 2024-25, les résultats du Programme de logement dans les réserves des Premières Nations sont présentés sous le résultat ministériel « Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables », qui comprend les résultats de tous les programmes d'infrastructure de SAC ainsi que de ses programmes de gestion des terres et des urgences.
• Il existe deux indicateurs liés au logement, pour lesquels des informations supplémentaires sont disponibles ci-dessous.
• 1) Pourcentage de logements des Premières Nations qui sont adéquats, selon les évaluations et les rapports des Premières Nations : il s'agit d'un indicateur existant dont l'objectif constant est de 75 %.
  • La mesure annuelle du pourcentage de logements adéquats permet à Services aux Autochtones Canada de vérifier si ses investissements ont une incidence sur la qualité des unités de logement dans les réserves. L'information est recueillie par le biais du « Rapport annuel sur l'infrastructure communautaire et le logement » de SAC, un instrument de collecte de données de deux pages.
  • SAC demande aux Premières Nations de partager leur instrument de collecte de données avec le ministère avant le 31 mai de chaque année, à l'exception des Premières Nations de l'Ontario qui ont jusqu'au 15 octobre de chaque année.
  • Pour cette raison, le ministère a connu un retard important dans la communication des résultats pour cet indicateur. Il étudie actuellement les moyens de faire en sorte que ces rapports soient accessibles au public dans la base d'informations du GC, en dehors du processus de rapport sur les résultats du ministère.
  • Cependant, l'analyse montre qu'il y a eu des augmentations progressives des résultats au cours des cinq dernières années, passant de 72,7 % en 2018–19 à 74,1 % en 2022-23.
• 2) Pourcentage des foyers des Premières Nations qui comptent plus d'une personne par pièce.
  • Il s'agit d'un nouvel indicateur pour 2024–25 et une cible est en cours d'élaboration.
  • La mesure du pourcentage de ménages des Premières Nations vivant dans un logement surpeuplé (lorsqu'un logement abrite plus d'une personne par pièce) en conjonction avec l'indicateur sur l'adéquation du logement permet à Services aux Autochtones Canada d'évaluer les besoins en matière de logement dans les réserves.
  • La source de données est le recensement ; à ce titre, les informations seront collectées et communiquées tous les cinq ans.
  • L'objectif pour mars 2026 est de 10,7 %, ce qui représenterait une diminution de 2 % par rapport aux résultats du recensement de 2021, soit 12,7 % de surpeuplement dans les réserves.

Statut actuel

• Le ministère continuera d'étudier les moyens de garantir que ses résultats en matière de logement sont accessibles au public.

Résultats/Informations sur les performances