Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord au sujet du Budget principal des dépenses de 2024-2025, 22 mai 2024 et 29 mai 2024

Services aux Autochtones Canada (SAC)

• L'honorable Patty Hajdu, ministre de Services aux Autochtones Canada
• Gina Wilson, sous-ministre
• Candice St-Aubin, sous-ministre adjointe principale
• Catherine Lappe, sous-ministre adjointe
• Danielle White, sous-ministre adjointe
• Marc Sanderson, sous-ministre adjoint
• Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe
• Marc Geoffrion, directeur général et adjoint au dirigeant principal des finances
• Jessica Sultan, directrice générale
• Jonathan Allen, directeur général intérimaire

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

• L'honorable Gary Anandasangaree, ministre des Relations Couronne-Autochtones
• L'honorable Dan Vandal, ministre des Affaires du Nord

Diapositive 1 – Services aux Autochtones Canada (SAC) - Budget principal des dépenses de 2024–2025

Avril 2024

Diapositive 2 – Budget principal des dépenses de 2024–2025 – Messages clés

• Pour 2024–2025, le budget principal des dépenses de SAC est de 21,0 milliards de dollars.
• Il s'agit d'une diminution nette de 18,6 milliards de dollars, soit 46,9 %, par rapport au budget principal des dépenses de l'année dernière. Cela est principalement attribuable au règlement de 20,0 milliards de dollars pour le règlement relatif à la protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024.
• Outre le budget principal des dépenses, SAC prévoit également un financement provenant des investissements annoncés dans le budget fédéral de 2024.
  • En attendant ces décisions de financement, ces fonds supplémentaires seront accessibles dans le cadre des futures prévisions budgétaires (c.-à-d. le budget supplémentaire des dépenses).
• Des crédits provisoires d'un montant total de 14,8 milliards de dollars ont été reçus au 1er avril 2024.
• La totalité des crédits du budget principal des dépenses 2024–2025 est prévue pour la fin du mois de juin 2024.

Diapositive 3 – Principales variations annuelles

La diminution nette des dépenses budgétaires est de 18,6 milliards de dollars, soit 46,9 %, par rapport au budget principal des dépenses de 2023–2024. Les principaux changements comprennent :

• une diminution nette de 19,9 milliards de dollars pour les services à l'enfance et à la famille qui est principalement attribuable au versement de 20,0 milliards de dollars pour le règlement relatif à la protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024;
• une diminution nette de 263,1 millions de dollars pour l'aide au revenu qui est principalement attribuable à la temporisation du financement de l'aide au revenu - soutiens immédiats;
• une diminution nette de 167,6 millions de dollars pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, qui est principalement attribuable à :
  • une diminution nette du financement pour le bien-être mental, y compris les temporisations liées aux services de santé et de soutien culturel, de santé mentale et de bien-être fondés sur les distinctions et les traumatismes (budget fédéral de 2021) et les séquelles des pensionnats (budget fédéral de 2022).
  • une augmentation nette du financement pour le contrôle et la gestion des maladies transmissibles.
• une augmentation nette de 248,7 millions de dollars pour le soutien aux systèmes de santé, qui est principalement attribuable au financement accordé à l'autorité sanitaire des Premières Nations;
• une augmentation nette de 675,8 millions de dollars pour les infrastructures communautaires, qui est principalement attribuable à :
  • l'investissement ponctuel dans le projet de raccordement au réseau dans le nord de l'Ontario;
  • une diminution nette du financement lié aux projets d'infrastructure dans les communautés autochtones.
• une augmentation nette de 725,6 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'initiative : Les enfants inuits d'abord, qui est principalement attribuable à une augmentation nette du financement de base pour la mise en œuvre continue du principe de Jordan;
• une augmentation nette de 69,2 millions de dollars pour les programmes restants avec des changements dans les niveaux de financement approuvés.

Diapositive 4 – Financement par catégorie

La description textuelle de la figure : Financement par catégorie

Catégorie de financement	Montant	Pourcentage
Paiements de transferts	18 340 $	87 %
Services et prestations de santé directs / Professeurs fédéraux / Coûts législatifs	1 842 $	9 %
Gestion et exécution du programme	549 $	3 %
Frais administratifs et jurisdiques liés à l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations	23 $	0 %
Capital	6 $	0 %
Fraix généraux administratifs	279 $	1 %

Diapositive 5 – Financement par cadre ministériel des résultats

Diapositive 6 – Tendance en matière de dépenses – Santé

Note :

• SAC a été créé le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2021–2022 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• Les informations financières de 2017–2018 à 2022–2023 ont été retraitées pour refléter le Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Dans l'ensemble, les dépenses réelles ont augmenté d'environ 57 % de 2018–2019 à 2022–2023.
• L'augmentation des dépenses observée de 2018–2019 à 2019–2020 est principalement le reflet des investissements prévus dans le cadre des budgets fédéraux de 2017, de 2018 et de 2019 pour les activités liées à la santé des Autochtones, comme le principe de Jordan, les services de santé non assurés et le bien-être mental.
• L'augmentation en 2020–2021 est principalement due aux mesures en lien avec la COVID-19, dont :
  • les mesures de santé publique dans les communautés autochtones;
  • les mesures liées au bien-être mental des Autochtones;
  • les mesures visant à soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones.
• L'augmentation des dépenses prévues entre 2021–2022 et 2023–2024 est principalement due à l'augmentation du financement du principe de Jordan et Initiative : Les enfants inuits d'abord, les services de santé non assurés et la santé mentale et le bien-être mental. Cette augmentation est en partie compensée par la temporisation du financement lié aux mesures liées à la COVID.
• La diminution des dépenses prévues pour 2023–2024 jusqu'en 2024–2025 est principalement due à une diminution nette du financement pour les services de santé non assurés, le bien-être mental, le principe de Jordan et l'Initiative Les enfants inuits d'abord.

Diapositive 7 – Tendance en matière de dépenses – Enfants et familles

Note :

• SAC a été créé le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• Les informations financières de 2017–2018 à 2022–2023 ont été retraitées pour refléter le Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Dans l'ensemble, les dépenses réelles pour l'enfance et la famille ont augmenté d'environ 119 % au cours de la période de 2018–2019 à 2022–2023.
• L'augmentation des dépenses réelles de 2018–2019 à 2021–2022 reflète les investissements urgents dans les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'aide au revenu, ainsi que les mesures liées à la COVID-19, comme le Fonds de soutien aux communautés autochtones.
• Un financement supplémentaire est également prévu à partir de 2020–2021 pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et la réforme en cours du programme des services aux enfants et aux familles autochtones.
• L'augmentation importante des dépenses prévues de 2022–2023 à 2023–2024 et la diminution significative des dépenses prévues de 2023–2024 à 2024–2025 sont principalement attribuables au règlement de 23,3 milliards de dollars pour les services de protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024.

Diapositive 8 – Tendance en matière de dépenses – Éducation

Note :

• SAC a été créé le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2021–2022 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• Les informations financières de 2017–2018 à 2022–2023 ont été retraitées pour refléter le Cadre ministériel des résultats de 2023–2024
• Dans l'ensemble, les dépenses réelles pour l'éducation ont augmenté d'environ 48 % au cours de la période de 2018–2019 à 2022–2023.
• L'augmentation majeure observée de 2018–2019 à 2019–2020 est principalement attribuable aux investissements dans l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations prévus par le budget fédéral de 2016.
• L'augmentation en 2020–2021 est principalement attribuable aux mesures liées à COVID-19, notamment :
  • le soutien à un redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones;
  • le soutien aux étudiants et aux jeunes.
• L'augmentation des dépenses prévues entre 2021–2022 et 2023–2024 est principalement attribuable à une augmentation nette du financement de l'éducation primaire et secondaire, qui est partiellement compensée par la temporisation du financement lié aux mesures liées à la COVID.
• La diminution de la prévision des dépenses de 2023–2024 à 2024–2025 est attribuable à une diminution nette du financement de l'éducation primaire et secondaire ainsi que de l'éducation postsecondaire.

Diapositive 9 – Tendance en matière de dépenses – Infrastructures et environnement

Note :

• SAC a été établi le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• L'information financière de 2017–2018 à 2022–2023 a été redressée afin de tenir compte du Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• En vigueur depuis le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109, le Programme des affaires individuelles et les programmes relatifs aux terres et au développement économique ont été transférés de RCAANC à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles pour le répertoire du Programme des communautés et de l'environnement ont commencé en 2019–2020 et reflètent une année partielle allant du 22 juillet 2019 au 31 mars 2020.
• L'augmentation en 2019–2020 reflète principalement un transfert du Programme de gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement de RCAANC à SAC, conformément au décret C.P. 2019–1109, entré en vigueur le 22 juillet 2019.
• L'augmentation en 2020–2021 est principalement attribuable aux mesures liées à COVID-19, notamment les suivantes :
  • Fonds de soutien aux communautés autochtones;
  • mesures de santé publique dans les communautés autochtones;
  • bien-être mental des Autochtones;
  • soutien à un redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones.
• L'augmentation en 2021–2022 est principalement attribuable aux investissements dans l'infrastructure autochtone prévus dans le budget fédéral de 2021.
• L'augmentation de 2021–2022 à 2022–2023 et la diminution de 2022–2023 à 2023–2024 de la prévision des dépenses sont principalement attribuables aux règlements extrajudiciaires de 2,1 milliards de dollars en 2022–2023.
• La diminution entre la prévision des dépenses de 2023–2024 et celle de 2024–2025 reflète une diminution du financement du Programme des communautés et de l'environnement, ainsi que du Programme d'aide à la gestion des urgences. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation du financement du programme d'infrastructures communautaires.

Diapositive 10 – Tendance en matière de dépenses – Développement économique et gouvernance

Note :

• En vigueur depuis le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109, le Programme des affaires individuelles et les programmes relatifs aux terres et au développement économique ont été transférés de RCAANC à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles suivantes ont commencé en 2019–2020 et reflètent une année partielle allant du 22 juillet 2019 au 31 mars 2020.
• Répertoires des programmes de développement économique communautaire et d'entrepreneuriat autochtone.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• L'information financière de 2017–2018 à 2022–2023 a été redressée afin de tenir compte du Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Il n'y a pas de dépenses réelles pour les programmes Affaires individuelles et Développement économique en 2017–2018 et en 2018–2019, car le transfert de ces programmes de RCAANC à SAC entre en vigueur le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109.
• Les dépenses réelles de 2019–2020 pour ces programmes représentent une année partielle en 2019–2020.
• L'augmentation en 2020–2021 et en 2021–2022 est principalement attribuable aux mesures liées à COVID-19, notamment :
  • le soutien aux entreprises autochtones;
  • les communautés autochtones touchées par des perturbations de leurs revenus qui sont nécessaires pour soutenir les programmes et les services.
• La diminution de 2021–2022 à 2022–2023 est principalement attribuable à une réduction du financement des mesures liées à la COVID-19.
• La diminution de la prévision des dépenses de 2023–2024 à 2024–2025 est principalement attribuable à la temporisation du financement en vue de soutenir les entreprises dirigées par des Autochtones (budget fédéral de 2021).

Diapositive 11 – Tendance en matière des dépenses – Gouvernance

Note :

• En vigueur depuis le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109, le Programme des affaires individuelles et les programmes relatifs aux terres et au développement économique ont été transférés de RCAANC à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles suivantes ont commencé en 2019–2020 et reflètent une année partielle allant du 22 juillet 2019 au 31 mars 2020.
• Les répertoires des sous-programmes Affaires individuelles et Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone font partie du répertoire du programme Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• L'information financière de 2017–2018 à 2022–2023 a été redressée afin de tenir compte du Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Il n'y a pas de dépenses réelles pour les programmes Affaires individuelles et Développement économique en 2017–2018 et en 2018–2019, car le transfert de ces programmes de RCAANC à SAC entre en vigueur le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109.
• Les dépenses réelles de 2019–2020 pour ces programmes représentent une année partielle en 2019–2020.
• Les dépenses réelles augmentent régulièrement de 14 % entre 2020–2021 et 2022–2023.
• L'augmentation de la prévision des dépenses de 2022–2023 à 2023–2024 est principalement attribuable au financement visant à :
  • rajuster la subvention pour la nouvelle relation financière en fonction de l'inflation et de la croissance de la population (budget fédéral de 2021);
  • soutenir le développement communautaire pour les Premières Nations (budget fédéral de 2021).
• La diminution de la prévision des dépenses de 2023–2024 à 2024–2025 est principalement attribuable à une diminution nette du financement du Programme de soutien des capacités autochtones.

Diapositive 12 – Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière (NRF) avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

• La subvention pour la NRF, mise en œuvre en 2019–2020, est un mécanisme de financement destiné à accroître la prévisibilité et à favoriser une plus grande souplesse des Premières Nations afin qu'elles puissent répondre aux besoins locaux.
• 85 Premières Nations en 2019–2020, 111 en 2020–2021, 117 en 2021–2022 et 130 en 2022–2023 ont reçu un financement provenant de la subvention pour la NRF.
• Le Ministère prévoit qu'en 2023–2024, 143 Premières Nations recevront un financement provenant de la subvention pour la NRF.
• Le Ministère vise un objectif de 161 communautés des Premières Nations admissibles pour 2024–2025.

Contexte

Le Budget principal des dépenses, Partie II, pour tous les ministères a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 29 février 2024. Pour 2024–2025, le Budget principal des dépenses de SAC est de 21,0 milliards de dollars, dont 6,3 milliards de dollars ou 29,8 % sont destinés à la santé, 5,4 milliards de dollars ou 25,8 % sont destinés aux enfants et aux familles, 4,8 milliards de dollars ou 22,9 % sont destinés aux infrastructures et à l'environnement, 3,5 milliards de dollars ou 16,4 % sont destinés à l'éducation et le 1,0 milliard de dollars restant, soit 5,1 %, servira à soutenir le développement économique, la gouvernance et les services internes.

La diminution nette du Ministère dans le Budget principal des dépenses, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière, est d'environ 18,6 milliards de dollars, ou 46,9 %. La diminution est principalement due à l'inclusion ponctuelle de 20,0 milliards de dollars en 2023–2024 dans le règlement sur la protection de l'enfance des Premières Nations. Le règlement vise à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations pour le préjudice causé par le sous-financement discriminatoire du programme de protection de l'enfance et de la famille des Premières Nations.

Changements majeurs :

• une diminution nette de 19,9 milliards de dollars pour les services à l'enfance et à la famille, principalement due aux 20,0 milliards de dollars* consacrés au règlement sur la protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024;
• une diminution nette de 263,1 millions de dollars pour l'aide au revenu, principalement due à la temporisation du financement de l'aide au revenu – soutien immédiat;
• une diminution nette de 167,6 millions de dollars pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies qui s'explique principalement par :
  • une diminution nette du financement pour le bien-être mental, y compris la temporisation du financement lié au bien-être mental fondé sur les distinctions et aux soutiens en matière de santé et de culture tenant compte des traumatismes, à la santé mentale et au bien-être (budget fédéral de 2021) et à l'héritage des pensionnats (budget fédéral de 2022);
  • une augmentation nette du financement pour le contrôle et la gestion des maladies transmissibles.
• une augmentation nette de 248,7 millions de dollars pour le soutien aux systèmes de santé, principalement due au financement de la Régie de la santé des Premières Nations;
• une augmentation nette de 675,8 millions de dollars pour les infrastructures communautaires qui s'explique principalement par :
  • l'investissement ponctuel dans le projet de raccordement au réseau du Nord de l'Ontario;
  • une diminution nette du financement lié aux projets d'infrastructures dans les communautés autochtones.
• une augmentation nette de 725,6 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'Initiative Les enfants inuits d'abord, principalement due à une augmentation nette du financement de base pour la mise en œuvre continue du principe de Jordan;
• une augmentation nette de 69,2 millions de dollars pour les programmes restants avec des changements dans les niveaux de financement approuvés.

Les programmes fédéraux destinés aux peuples autochtones continueront de jouer un rôle important dans l'édification de communautés fortes, et des investissements continus à long terme sont essentiels pour nous permettre de respecter notre engagement d'améliorer la qualité de vie des peuples autochtones.

Pour ce faire, environ 96 % des 21 milliards de dollars inclus dans le Budget principal des dépenses pour 2024–2025 s'engagent à soutenir ou à fournir des services aux peuples autochtones, dont 87 % transmis par le biais de paiements de transfert afin de financer les services fournis par les gouvernements communautaires des Premières Nations, les conseils tribaux, les autorités sanitaires, etc. financer des biens et services liés à la santé qui ne sont pas assurés par les provinces et les territoires ou par d'autres régimes d'assurance privés. Le département emploie également des infirmières, des professionnels de la santé et des enseignants pour fournir directement divers services de santé et d'éducation.

Les 4 % restants des ressources sont utilisés pour la gestion et l'exécution du programme (3 %) et les frais administratifs (1 %).

Messages Clés

• Des fonds totalisant 26,6 milliards de dollars cesseront en 2023-2024, contre 3,6 milliards de dollars en 2024-25, 154,5 millions de dollars en 2025-26 et 1,1 milliard de dollars en 2026-27.
• Bien que la diminution du montant du financement soit importante en 2023-2024, elle est principalement due au paiement unique de 23,3 milliards de dollars pour le règlement en matière de protection de l'enfance des Premières Nations.
• La fin du financement en 2024-2025 est principalement due à l'investissement ponctuel dans le projet de connexion au réseau du Nord de l'Ontario (1,5 milliard de dollars) et à la mise en œuvre des réformes du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (1,3 milliard de dollars).
• En 2025-2026, la fin du financement est principalement due au financement des soins primaires visant à améliorer les résultats de santé dans les communautés autochtones (79,4 millions de dollars) et au financement de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, comme annoncé dans le budget fédéral de 2021 (30,7 millions de dollars).
• La temporisation du financement en 2026-2027 est principalement due au financement du logement pour les infrastructures communautaires autochtones, tel que prévu dans le budget fédéral de 2022 (717,1 millions de dollars).
• Le Ministère travaille en collaboration avec des partenaires pour améliorer l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Veuillez noter que certains fonds temporisés seront renouvellés via le Budget fédéral de 2024.
• Les décisions sur le renouvellement pour d'autres initiatives temporisées seront prises en considération dans les budgets futurs et reflétées dans les estimations futures, le cas échéant.

Contexte

Le paiement important de 23,3 milliards de dollars en 2023-2024, comme d'autres initiatives temporaires, est assorti d'autorisations et/ou de financement limités dans le temps et est élaboré dans un but et un calendrier précis. D'autres initiatives temporaires de SAC peuvent découler d'événements d'urgence tels que des inondations, des incendies et des ouragans.

Cependant, il convient de noter qu'il existe des initiatives temporaires pour lesquelles le Ministère travaille au renouvellement du financement dont les objectifs sont conformes aux autorisations et aux priorités gouvernementales et sont alignés avec l'engagement du Ministère à assurer la durabilité de la prestation continue des services ; répondre aux besoins et aux pressions émergentes ; et optimiser le financement et les avantages pour les communautés autochtones.

Statut actuel

Certains des initiatives temporaires en 2023-24 ont été reconduits jusqu'au budget fédéral 2024 :

• 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour faciliter l'accès des Autochtones aux services de santé mentale, notamment au moyen de stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur des distinctions ;
• 562,5 millions de dollars en 2024-2025 pour les services nécessaires sur le plan médical fournis dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, qui couvre une gamme de services pour les membres des Premières Nations et les Inuits, notamment des services en santé mentale, les déplacements pour raison médicale ou des médicaments ;
• 350 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, pour renouveler l'investissement du Canada dans les institutions financières autochtones, dont 30 millions de dollars sur cinq ans pour les sociétés métisses de financement qui, depuis des décennies, fournissent un soutien essentiel aux gens d'affaires et aux entreprises métis ;
• 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les services de soins de santé afin qu'ils soient traités en toute sécurité et avec le respect auquel ils ont droit ;
• 145,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à SAC et à RCAANC pour une collaboration avec les Premières Nations en vue de mettre en place des stratégies d'atténuation structurelle visant à protéger les communautés, les maisons et les infrastructures essentielles des catastrophes liées au climat, ce qui comprend 10,4 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes ;
• 117,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour la gestion des cas et les mesures de soutien préalable à l'emploi afin d'accroître l'accès à de bons emplois ;
• 104,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour des initiatives de transformation des services de santé visant à favoriser l'autodétermination des Premières Nations dans la conception et la prestation des services de santé dans leurs communautés.

Le Ministère continuera à travailler avec les organismes centraux pour renouveler d'autres initiatives temporaires dans le cadre des prochains exercices budgétaires fédéraux, tels que les services à l'enfance et à la famille et autres projets d'infrastructure.

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes.
  • 2023-24 : 16 999 000 $
  • 2024-25 : 64 716 653 $
  • 2025-26 : 108 603 653 $
  • 2026-27 et après : 170 702 653 $
• Services aux Autochtones Canada réalisera ces réductions en prenant les mesures suivantes:
  • Services internes et efficacités opérationnelles ;
  • Déplacements des fonctionnaires ;
  • Transformation du ministère ;
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans les domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.
• Une partie du financement des réductions de dépenses prévues ci-dessus sera gelée pendant que, en collaboration avec les partenaires et les intervenants autochtones, des propositions d'économies supplémentaires soient complétées d'ici l'automne 2024.
• Ces économies n'auront aucune incidence sur la prestation de services directs aux Premières Nations et aux communautés autochtones. De plus amples renseignements sur les réductions pour 2024-2025 et les années suivantes sont disponibles dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses 2024-2025.

Contexte

• Dans le Budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé l'Initiative de recentrage des dépenses publiques visant à recentrer 14,1 milliards de dollars sur 5 ans (2023-2024 à 2027-2028) et 4,1 milliards de dollars par an par la suite. Les dépenses sont réorientées à partir de deux catégories :
  • Services professionnels et voyages
  • Opérations et paiements de transfert
• Certaines dépenses ont été exclues de l'Initiative, notamment les avantages directs pour les Canadiens ou les transferts aux communautés autochtones et à d'autres ordres de gouvernement.
• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, 16 999 000 $ ont été placés dans une une allocation gelée.
• À la fin de l'automne 2023, la ministre de Services aux Autochtones Canada a soumis des propositions de réduction des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor pour examen et approbation.
• Dans le cadre du respect de cet engagement, Services aux Autochtones Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes.
  • 2023-24 : 16 999 000 $
  • 2024-25 : 64 716 653 $
  • 2025-26 : 108 603 653 $
  • 2026-27 et après : 170 702 653 $
• Services aux Autochtones Canada réalisera ces réductions en prenant les mesures suivantes :
  • Services internes et efficacités opérationnelles ;
  • Déplacements des fonctionnaires ;
  • Transformation du ministère ;
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans les domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.
• Une partie du financement des réductions de dépenses prévues ci-dessus sera gelée pendant que, en collaboration avec les partenaires et les intervenants autochtones, des propositions d'économies supplémentaires soient complétées d'ici l'automne 2024.

Statut actuel

• Services aux Autochtones Canada a adopté une approche réfléchie et fondée sur des principes pour son examen interne dans le cadre de l'Initiative de recentrage des dépenses publiques afin de minimiser les répercussions sur les partenaires et les communautés autochtones et d'éviter toute incidence négative sur la prestation directe de services.
• Les économies globales identifiées dans le cadre de l'Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales pour chaque ministère ont été rendues publiques dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, déposé par le président du Conseil du Trésor. Des détails supplémentaires sur les économies réalisées par Services aux Autochtones Canada ont été présentés dans le plan ministériel (PM), ainsi que le Budget principal des dépenses.

Messages clés

• Le rapport ministériel sur les résultats 2022-2023 a été le dernier à rendre compte de l'ancien cadre ministériel sur les résultats (CMR) de SAC. Pour mieux soutenir le mandat du ministère, le CMR est passé à une seule responsabilité principale en 2023-2024 qui met l'accent sur le bien-être et l'autodétermination des Autochtones.
• En 2022-2023, la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l'établissement des cibles en codéveloppement avec les partenaires autochtones, et des priorités concurrentes ont fait que les données disponibles pour l'établissement de rapports sur certains indicateurs étaient insuffisantes.
• À partir de mars 2024, les indicateurs de résultats ministériels ont maintenant des objectifs établis et des dates à atteindre (à l'exception du "Pourcentage de communautés des Premières Nations offrant des services de soutien familial visant à maintenir l'unité des familles", car le programme est inactif).
• SAC vise à continuer à combler les écarts socio-économiques et à créer un Canada plus équitable en 2024-2025, en se concentrant sur la réconciliation basée sur la confiance avec les partenaires autochtones.

Contexte

Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 (déposé le 9 novembre 2023)
Résultats réels mesurés à l'aide de 43 indicateurs de résultats ministériels.

Six cibles ont été atteintes :

• Le nombre de Premières Nations et d'Inuits bénéficiant d'au moins une prestation de santé non assurée a augmenté, passant de 72,1 % (2021-2022) à 74 % (2022-2023) (cible atteinte à 74 %).
• En 2022-2023, 42 % des adultes des Premières Nations atteints de diabète ont cessé de prendre de l'insuline. En utilisant les données de 2017 comme référence, cinq années de suivi ont montré un succès (cible atteinte à 30 %).
• 81 % des communautés des Premières Nations et des Inuits ont eu accès à des services d'équipe de bien-être mental. Il s'agit d'une augmentation de 8 % par rapport à 2021-2022 (75 %) (cible atteinte à 55 %).
• 84 % des établissements de santé ont obtenu une cote d'état "bon" (cible atteinte à 75 %).
• 68,2 % des communautés des Premières Nations ont des revenus non gouvernementaux représentant 25 % ou plus de leurs revenus totaux (cible atteinte à 40 %).
• 130 des communautés des Premières Nations éligibles ont opté pour une subvention à l'appui de la nouvelle relation fiscale, ce qui représente une augmentation de 13 depuis 2021-2022 (cible atteinte à 127).

Cinq cibles n'ont pas été atteintes :

• Bien qu'il s'agisse d'un résultat positif, seulement 98 % des demandes d'approbation préalable pour la couverture des médicaments ont été traitées dans les 24 heures (cible de 100 % non atteinte).
• La délivrance des certificats sécurisés de statut d'Indien a chuté de 95,26 % (2021-2022) à 87,58 % (2022-2023) en raison d'un afflux de demandes reçues suite à la levée des mesures de santé COVID-19 (cible de 90 % non atteinte).
• En raison des complexités entourant le rétablissement de certaines Premières Nations fortement touchées, 89,5 % des évacués de longue durée sont retournés chez eux ou avaient une date prévue dans les deux ans suivant leur évacuation (en hausse de 20 % par rapport à 2021-22) (cible de 95 % non atteinte).
• Bien qu'il y ait eu une augmentation de 1,4 % depuis 2021-2022, en raison des impacts de COVID-19 et d'autres priorités communautaires, 26,1 % des Premières Nations avaient des plans d'utilisation des terres dirigés par la communauté (cibles de 28,5 % non atteinte).
• Les sites contaminés à haut risque dans les réserves qui ont fait l'objet d'un nettoyage ou d'un confinement pour réduire les risques ont chuté de 34,9 % (2021-22) à 17,6 % en raison de l'élargissement des lignes directrices d'admissibilité du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, de l'augmentation des coûts des projets en raison de l'inflation, des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et de l'ajout de nouveaux sites hautement prioritaires à l'inventaire du programme (cible de 29 % non atteinte).

En outre :

• Parmi les indicateurs restants, 20 cibles doivent être atteintes à l'avenir. Les résultats des 12 derniers indicateurs n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction du rapport en raison de retards dans les rapports des bénéficiaires et dans la finalisation des données. Certains d'entre eux font également l'objet d'une réforme de programme et s'efforcent d'établir de nouvelles mesures/base de référence de performance.
• Pour 2022-2023, SAC a attribué avec succès 17,68% de ses contrats fédéraux à des entreprises autochtones certifiées - atteignant un résultat supérieur à la cible de 3%.
• En vue de la période 2023-2024, les indicateurs associés au résultat ministériel « Les services autodéterminés autochtones améliorent les résultats pour les communautés » ont été intégrés au nouveau CMR dans le but de mesurer les progrès réalisés en matière de transfert de la prestation de services aux Premières Nations dans tous les domaines de service.

Statut actuel

Plan ministériel 2024-2025 (déposé le 29 février 2024)
Les résultats seront mesurés au moyen de 34 indicateurs de résultats ministériels.

• Progrès spécifiques aux distinctions vers l'augmentation des résultats positifs en utilisant les données des enquêtes sur la santé autodéclarée qui demandent aux répondants des Premières nations et des Inuits d'évaluer leur santé physique (44 % d'ici mars 2028) et mentale (55 % pour les Premières Nations et 50 % pour les Inuits d'ici mars 2028).
• Accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral dans les communautés éloignées et isolées des Premières nations (57 % d'ici mars 2028).
• Progrès dans le transfert des services de santé aux Premières nations par le biais d'accords de financement et de l'objectif de la New Fiscal Relationship Grant sur 10 ans, basé sur le financement actuel du programme, afin d'élaborer et de maintenir un plan de santé dirigé par les autochtones (95 % d'ici à mars 2025).
• L'efficacité de la portée du programme d'aide au revenu en contrôlant le niveau de l'aide au revenu fournie dans les réserves pour répondre aux besoins de la communauté (Maintenir ou diminuer les résultats d'une année sur l'autre).
• Soutien axé sur la prévention pour la proportion d'enfants des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont pris en charge (Maintenir ou diminuer les résultats d'une année à l'autre) et ceux qui sont placés chez des membres de leur famille (Maintenir ou augmenter les résultats d'une année à l'autre).
• Le nombre de Premières Nations bénéficiant de modèles d'éducation transformateurs, tels que les accords régionaux en matière d'éducation, en tant qu'indicateur du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations (Maintenir ou augmenter les résultats d'une année à l'autre).
• Pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves, les taux d'obtention de diplôme « à temps » et « à temps prolongé » pour aider à évaluer si les écarts de taux d'obtention de diplôme d'études secondaires entre les élèves des Premières Nations et les élèves non autochtones se comblent (Maintenir ou augmenter les résultats d'une année sur l'autre).
• Le nombre d'étudiants financés des Premières Nations (4 110-4 494 d'ici mars 2025), des Inuits (50 d'ici mars 2025) et des Métis (Maintenir ou augmenter les résultats d'une année à l'autre) qui obtiennent un diplôme ou un certificat d'études postsecondaires est une mesure clé qui a une incidence sur la participation au marché du travail.
• Évaluation de l'état des investissements dans les infrastructures financés par SAC afin de déterminer si les investissements répondent aux besoins de longue date des communautés des Premières Nations dans les réserves (d'ici mars 2025 - installations de santé 75 % ; d'ici mars 2026 - installations d'éducation 60 % et autres infrastructures communautaires 45 %).
• Déterminer si les communautés des Premières Nations disposent d'une infrastructure d'eau fiable et durable en identifiant le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau (70 % d'ici mars 2026) et de traitement des eaux usées (69 % d'ici mars 2026) présentant un faible niveau de risque.
• SAC continuera à soutenir l'augmentation du pourcentage total de contrats avec des entreprises autochtones (15 % d'ici mars 2024).

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada a pour objectif de favoriser la réconciliation économique et de créer des opportunités pour les entreprises autochtones par l'objectif minimum obligatoire de 5 : de la valeur monétaire des contrats fédéraux attribués à des entreprises autochtones. Le ministère a atteint un résultat global de 17,68 % en 2022/23, ce qui représente 43,6 millions de dollars en valeur contractuelle.
• Le ministère a agi rapidement pour se conformer aux ordres de cessation émis par Travaux publics et Services d'approvisionnement Canada à l'encontre de Dalian Enterprises, Coradix Technologies et GCstrategies.
• Au moment de la cessation, le ministère avait 13 contrats en cours évalués à près de 35 millions de dollars en plus de 56 listes de vérification des autorisations de tâches en cours totalisant près de 9,7 millions de dollars avec l'entreprise Dalian et 8 contrats d'une valeur potentielle de 33,5 millions de dollars avec 30 listes de vérification des autorisations de tâches en vigueur totalisant près de 4,6 millions de dollars avec Coradix. Le ministère n'avait pas de contrats en cours avec l'entreprise GCstrategies.
• Services aux Autochtones Canada a obtenu différents services en informatiques auprès d'entrepreneurs qui travaillaient pour ces entreprises. SAC travaille activement sur des mesures d'urgence pour minimiser l'impact dans la mesure du possible, mais il pourrait y avoir des retards dans les projets en cours et à venir, en particulier dans les domaines où SAC ne dispose pas de l'expertise technique équivalente à l'interne.
• Le ministère prend très au sérieux la nature des préoccupations soulevées par le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et prendra toutes les mesures nécessaires et suivra toutes les directives établies par Services publics et Approvisionnement Canada, le Bureau du contrôleur général et autres organismes pour s'assurer d'appliquée une plus grande rigueur à toutes activités de passation de marchés.

Contexte

• Dalian Entreprise, Coradix et GCstrategies font l'objet d'un examen minutieux en raison de leur contribution au développement de l'application ArriveCan, tout particulièrement en ce qui concerne le nombre et la valeur des contrats reçus depuis 2016 de même qu'en raison du fait que le président et fondateur de Dalian Entreprise est un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale.
• En conséquence, Services publics et Approvisionnement Canada a suspendu Dalian Entreprise, Coradix et GCstrategies de continuer à travailler sur des contrats fédéraux et de participer à toute nouvelle activités d'approvisionnement.

Situation actuelle

• Le ministère suit toutes les directives nécessaires pour fournir les documents demandés par le Comité des opérations gouvernementales et de répondre aux questions à inscrire au feuilleton.
• À la suite de la direction entreprise par SPAC, Services Autochtones Canada a mis fin aux contrats conclus et ne contractera pas d'autres services avec Dalian Entreprise, Coradix ou GCstrategies.
• Le ministère veillera à ce que toutes les règles et réglementations en matière de passation de marchés, y compris les nouvelles exigences relatives à la délivrance de la listes de vérification des autorisations de tâches, soient respectées.
• Le ministère continuera à chercher des solutions pour minimiser l'impact sur ses opérations concernant les services informatiques en appui aux objectifs du ministère.

Réforme des services à l'enfance et à la famille

Mise en œuvre du projet de loi C-92 [caviardé]

• Le budget de 2024 propose d'affecter 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à compter de 2023-2024, pour aider les communautés à exercer leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment pour conclure la première entente avec les Inuits afin de mettre en place des solutions de prévention communautaires visant à réduire le nombre d'enfants pris en charge.

Mise en œuvre du projet de loi C-92 [caviardé]

• [caviardé].

Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social

[caviardé] d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations - 649,4 m sur 2 ans

• Le budget de 2024 propose de nouveaux investissements dans l'infrastructure et les programmes d'éducation de la maternelle à la 12e année des Premières Nations, notamment un finance de 649,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour améliorer l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves et s'assurer que les formules de financement répondent aux besoins des communautés des Premières Nations en croissance.

[caviardé] soutien essentiel aux étudiants [caviardé] postsecondaire [caviardé] - 242,7 m sur 3 ans

• Le budget de 2024 propose bonifier l'aide accordée aux membres des Premières Nations faisant des études postsecondaires : 242,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour accroître l'accès aux études postsecondaires des membres des Premières Nations, danse le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

[caviardé] d'aide au revenu dans les réserves - 927,3 m sur 5 ans et 169,0 m par année

• 596,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 119,2 millions de dollars par année par la suite pour offrir une aide du revenu dans les réserves et élargir las portée des programmes pour répondre à la demande;
• 117,6 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025 pour la gestion de cas et les mesures de soutien préalable à l'emploi afin d'accroître l'accès à de bons emploi;
• 213,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 49,8 millions de dollars par année par la suite pour mettre en œuvre des mesures d'aide au revenu pour les personnes en situation de handicap admissibles qui sont harmonisées avec celles offertes dans toutes les provinces et au Yukon. Ce nouveau soutien sans précédent aidera à faire en sorte que les Autochtones en situation de handicap aient une chance équitable de réussir.

[caviardé] - 27 m sur 2 ans

• Financement proposé pour SAC en vue d'assurer le fonctionnement de refuges et des d'hébergement de transition situés dans les réserves, et de renouveler le financement accordé à la campagne Moose Hide.

Soutien aux Autochtones vivant en milieu urbain (non associé à la proposition) – 60 m sur 2 ans

• 60 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer les centres d'amitié partout au pays qui offrent aux membres de leur communauté du soutiens et des services dont ils ont grandement besoin dans divers domaines, notamment la santé, le logement, l'éducation, les loisirs, la langue, la justice, l'emploi, le développement économique, la culture et le bien-être communautaire.

Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits

Soutien continu pour des services modernisés de mieux-être mental et de traitement de la consommation problématique de substances - 630,2 m sur 2 ans

• Le budget de 2024 propose d'accorder 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour faciliter l'accès des Autochtones aux services de santé mentale, notamment au moyen de stratégies de santé mentale et de bien-être mental fondées sur les distinctions.

Transformation du système de santé - 105,0 m sur 5 ans

• 104,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour des initiatives de transformation de la santé visant à favoriser l'autodétermination des Premières Nations dans la conception et la prestation des services de santé dans leurs communautés.

Financement pour maintenir les services de santé non assurés - 562,5 m en 2024-25

• 562,5 millions de dollars en 2024-2025 pour appuyer les services nécessaires sur le plan médical fournis dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, qui couvre une gamme de services pour les membres des Premières Nations et les Inuits, notamment des services en santé mentale, les déplacements pour raisons médicales, ou des médicaments.

[caviardé]

• 390,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour construire ou rénover des établissements de santé, notamment pour appuyer le centre de santé virtuel dirigé par le Saskatchewan Indian Institute of Technologies. Ce financement permettra aussi d'améliorer la sécurité du personnel des soins primaires dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations vivant dans les réserves.

Lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les soins de santé - 167,5 m sur 5 ans

• Le budget de 2024 propose d'accorder 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les soins de santé afin qu'ils soient traités en toute sécurité et avec le respect qu'ils ont droit.

Renouveler l'engagement du Canada envers les enfants inuits (IEAI) - 121,7 m en 2024-25

• Le budget de 2024 propose d'affecter 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour garantir l'accès des enfants inuits aux services de santé, aux services sociaux et aux services éducatifs dont ils ont besoin en temps opportun. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les partenaires inuits pour faire progresser la vision à long terme de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, afin que les enfants inuits continuent de recevoir des services de grande qualité en temps utile.

Investissements ciblés dans les établissements de santé prioritaires dans les collectivités des Premières Nations - 241,7 m sur 3 ans (partie des établissements de santé)

• 390,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour construire ou rénover des établissements de santé, notamment pour appuyer le centre de santé virtuel dirigé par le Saskatchewan Indian Institute of Technologies. Ce financement permettra aussi d'améliorer la sécurité des personnel des soins primaires dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations vivant dans les réserves.

Grassy Narrows - 57,5 m sur 3 ans [caviardé]

• 57,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, qui s'ajoutent aux investissements fédéraux antérieurs pour la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure et d'une usine de traitement des eaux usées dans la communauté de la Première Nation de Grassy Narrows.

Terres et développement économique

Mise en œuvre d'initiatives régionales en matière d'énergie propre pour les communautés autochtones – 36 m sur 3 ans

• 36 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler le soutien au programme d'énergie propre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, qui favorise la participation autochtones aux occasions de développement économique liées à l'énergie propre.

Financement à l'appui de l'Association touristique autochtone du Canada - 2,5 m en 2024-25

• 2,5 millions de dollars à compter de2024-2025 pour continuer à soutenir l'industrie du tourisme autochtone par l'entremise de l'Association touristique autochtone du Canada

Financement du Programme d'entrepreneuriat autochtone et de la recapitalisation des sociétés métisses de financement (PEA et SMF) – 350 m sur 5 ans

• 350 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler l'investissement du Canada dans les institutions financières autochtones, dont 30 millions de dollars sur cinq ans pour les sociétés métisses de financement qui, depuis des décennies, fournissent un soutien essentiel aux gens d'affaires et aux entreprises métis.

Opérations régionales

[caviardé] services d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens (S-3) -53,0 m sur 5 ans et 10,6 par année

• Poste « Renouvellement des services d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Financement proposé pour SAC en vue de mettre en place des services d'inscription au titre de la Loi sur les Indiens.

[caviardé] des établissements d'enseignement [caviardé]

• 545,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour construire et rénover des milieux d'apprentissage sains et sûrs pour les élèves de la maternelle à la 12e année des Premières Nations.

Résilience climatique — Atténuation structurelle - 77,6 m sur 5 ans (partie SAC)

• 145,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour une collaboration avec les Premières Nations en vue de mettre en place des stratégies d'atténuation structurelles visant à protéger les communautés, les maisons et les infrastructures essentielles des catastrophes liées au climat, , ce qui comprend 10,4 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes.

Résilience climatique — Routes d'hiver – 89 m sur 4 ans

• Routes d'hiver pour les collectivités éloignées des Premières Nations. Financement proposé pour SAC en vue d'appuyer le projet de route toutes saisons de Hatchet Lake en Saskatchewan ainsi que le projet de pont et de routes de Berens River en Ontario pour assurer un accès routier sécuritaire et fiable aux communautés voisines des communautés des Premières Nations.

Renouvellement du financement temporaire pour la gouvernance et la capacité autochtones - 275,0 m sur 2 ans

• 275 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, sera versé à Services aux Autochtones Canada pour maintenir les programmes de gouvernance et de capacités des Autochtones renforcer de les capacités de gouvernance.

Accélérer les investissements dans le logement des Premières Nations - 426,0 m sur 5 ans (partie SAC)

• Le budget de 2024 propose des investissements de 918 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada d'accélérer les travaux visant à cerner les lacunes en matière de logement et d'infrastructure des Premières Nations, des Inuits et des Métis. (426 millions de dollars pour les Premières Nations dans les réserves; le reste du financement est destiné aux Inuits, aux Métis et aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes)

Renouvellement du programme Intelli-feu - 57,2 m sur 5 ans

• 145,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour une collaboration avec les Premières Nations en vue de mettre en place des stratégies d'atténuation structurelles visant à protéger les communautés, les maisons et les infrastructures essentielles des catastrophes liées au climat, ce qui comprend 10,4 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes. (57,2 $ pour Intelli-feu de SAC, conformément à la décision)

Protection structurale contre les incendies - 20,9 m sur 3 ans

• 20,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada pour soutenir la Stratégie de protection des Premières Nations contre les incendies de 2023 à 2028, notamment en distribuant des avertisseurs de fumé et des extincteurs dans les foyer et les établissements communautaires dans les réserves et en offrant des programmes éducatifs sur la sécurité incendies.

Politique stratégique et partenariats

Partenariat avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour le renforcement des capacités et la nouvelle relation financière - 12,6 m sur 2 ans

• 12,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, sera versé à Services aux Autochtones Canada pour continuer à appliquer et à faire évoluer la nouvelle relation financière avec les communautés des Premières Nations.

Autres ministères financés par Services aux Autochtones Canada :

ECCC – STDE - Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux Phase V [caviardé]

• [caviardé]

EDSC – PPEDS – Accroître le soutien continu pour la SEIJPN – 150,7 m sur 2024-25

• 150,7 millions de dollars en 2025-2026 pour permettre à la Stratégie emploi et compétences jeunesse d'offrir des stages et des mesures de soutien à l'emploi aux jeunes. (Allocation de SAC à confirmer)

EDSC – PPEDS - Politique et programmes nationaux en matière d'alimentation dans les écoles, y compris un programme universel de petits déjeuners pour les Premières Nations vivant dans les réserves, les signataires de traités modernes et les nations autonomes – 1000 m sur 4 ans

• Le budget de 2024 annonce la création d'un programme national d'alimentation scolaire, qui fournira 1 milliard de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, à compter de 2024-2025, qui travailleront en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour élargir l'accès aux programmes d'alimentation scolaire. Cette somme la comprend des investissements pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que pour les partenaires signataires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et des traités modernes, dont bon nombre ont des taux d'insécurité alimentaire parmi les plus élevés au Canada. (Allocation de SAC à confirmer)

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada a élaboré conjointement un cadre de politique pour transformer l'approche du financement de l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, en fournissant au minimum un financement comparable à celui que les élèves reçoivent dans les écoles provinciales, ainsi que des investissements supplémentaires pour tenir compte de la situation particulière des Premières Nations.
• Pour soutenir la mise en œuvre de cette approche élaborée conjointement, le budget 2024 propose de fournir 649,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-25, pour soutenir l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves.
• En outre, le budget 2024 propose de fournir 1 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-25, pour créer un programme national d'alimentation scolaire, qui comprendra des investissements pour les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que pour les partenaires autonomes et les partenaires des traités modernes. Le budget 2024 propose également d'investir 545,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-25, pour construire et rénover des milieux d'apprentissage sains et sûrs pour les élèves des Premières Nations. [Les fonds seront versés par l'intermédiaire du Secteur des opérations régionales.]
• Cette approche transformée aux politiques et au financement de l'enseignement primaire et secondaire comprend également un effort accru pour soutenir la diversité régionale et locale des systèmes éducatifs des Premières Nations par l'élaboration et l'établissement d'ententes régionales en matière d'éducation adaptées aux priorités et aux objectifs locaux ou régionaux particuliers des Premières Nations.
• À ce jour, dix ententes régionales en matière d'éducation ont été conclues, couvrant environ 25 000 élèves dans cinq provinces. Il s'agit d'une entente en Colombie-Britannique, de deux ententes en Alberta, de cinq ententes en Saskatchewan, d'une entente au Québec et d'une entente au Nouveau-Brunswick.

Contexte

• Le Programme d'éducation primaire et secondaire de Services aux Autochtones Canada appuie l'éducation de la maternelle à la 12e année pour les élèves des Premières Nations admissibles qui résident habituellement dans une réserve, en fournissant des fonds directement aux bénéficiaires des Premières Nations et aux organismes d'éducation désignés par les Premières Nations.
• Dans le cadre de cette approche, le financement de base de l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations est alloué au moyen de formules de financement régionales provisoires qui reflètent le nombre d'étudiants et les taux provinciaux d'éducation, ainsi que des adaptations et des investissements communs au-delà de la comparabilité provinciale, y compris les programmes de langue et de culture, le maternelle à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans, et les programmes avant et après l'école.
• Grâce à cette approche, le financement pour les programmes d'éducation primaire et secondaire a augmenté de 80% entre 2015-2016 et 2022-2023. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi plus de 5,4 milliards de dollars en nouveaux fonds pour l'enseignement primaire et secondaire afin d'aider les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves à recevoir une éducation de qualité.
• Les ententes régionales en matière d'éducation soutiennent les systèmes d'éducation conçus par les Premières Nations afin d'améliorer la réussite des élèves grâce à la vision et aux objectifs fixés par les Premières Nations pour l'éducation primaire et secondaire.
• Ces ententes sont adaptées au contexte local ou régional et décrivent les plans de conception, de mise en œuvre et de gestion des systèmes d'éducation des Premières Nations, y compris le financement nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats pour les élèves, et officialisent l'engagement du Canada à fournir les ressources requises.
• En juillet 2022, Services aux Autochtones Canada et le Conseil de l'éducation des Premières Nations, qui représente 22 communautés au Québec, ont signé la première entente régionale en matière d'éducation qui est appuyée par une formule de financement conçue par les Premières Nations pour répondre aux besoins particuliers des élèves et améliorer les résultats scolaires. Le budget de 2022 a prévu 310,6 millions de dollars sur une période de cinq ans pour la mise en œuvre de cette entente.
• À ce jour, dix ententes régionales en matière d'éducation ont été signées, couvrant environ 25 000 étudiants :
  • Accord tripartite de la Colombie-Britannique sur l'éducation (2018) - Cet accord concerne 153 Premières Nations et est soutenu par un modèle de financement basé sur le financement provincial et des investissements particuliers reconnaissant les besoins uniques des élèves des Premières Nations.
  • Kee Tas Kee Now Tribal Education Authority en Alberta (2019) – L'entente concerne cinq Premières Nations et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Entente régionale en matière d'éducation de la Première Nation de Sunchild en Alberta (2019) - L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Athabasca Denesuline Education Authority en Saskatchewan (2019) – L'entente concerne trois Premières Nations et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Administration scolaire de la Nation crie de Peter Ballantyne en Saskatchewan (2020) – L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Entente régionale en matière d'éducation tripartite de la Première Nation de Whitecap Dakota en Saskatchewan (2020) - L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire
  • Alliance pour l'éducation du Traité en Saskatchewan (2021) - Cette entente concerne quatre Premières Nations et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Administration scolaire de la Première Nation d'Elsipogtog au Nouveau-Brunswick (2021) – L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Conseil en éducation des Premières Nations au Québec (2022) – Cette entente concerne 22 Premières Nations et est fondée sur une formule de financement élaborée par le Conseil en éducation des Premières Nations.
  • Administration scolaire des Premières Nations du Centre-est en Saskatchewan (2023) – Cette entente concerne une Première Nation et le financement est basé sur la formule de financement régionale provisoire
  • Source : Les données sur les élèves proviennent du Système d'information sur l'éducation (SIE) pour les rapports soumis à Services aux Autochtones Canada et acceptés (finals) le 1er avril 2023.
• Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-24, Services aux Autochtones Canada a obtenu 109,6 millions de dollars et obtiendra 55 million de dollars supplémentaires par le biais du budget supplémentaire des dépenses (C) en 2023-2024 pour répondre aux pressions considérables liées à l'intégrité du programme, pour un coût global d'environ 3 milliards de dollars par année pour offrir le programme d'éducation primaire et secondaire aux élèves des réserves

Statut actuel

• Le financement pour l'enseignement primaire et secondaire sur les réserves sera assuré en vertu des accords de financement existants.
• Services aux Autochtones Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations afin d'améliorer les formules de financement et de cerner les lacunes et les priorités.
• Des discussions sont en cours avec 50 Premières Nations et organismes d'éducation des Premières Nations pour faire progresser les nouvelles ententes régionales en matière d'éducation dans tout le pays.

Messages clés

Services aux autochtones Canada fournit des fonds et du soutien par l'entremise de stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur des distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Le département continue à travailler en collaboration avec des partenaires autochtones pour veiller à ce que les apprenants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse aient accès aux mêmes services et possibilités d'éducation postsecondaire de haute qualité que les Canadiens non autochtones. Services aux Autochtones Canada s'engage à soutenir le contrôle autochtone de l'éducation autochtone.

• Le budget de 2024 propose d'investir 242,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour l'accès à l'éducation postsecondaire pour les étudiants des Premières Nations par l'entremise du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
• Avec cet investissement, le gouvernement du Canada reconnaît que l'accès au financement de l'enseignement postsecondaire est essentielle pour que les étudiants autochtones puissent réaliser leur potentiel.
• Les investissements prévus dans le budget de 2024 permettront de former des diplômés et de les aider à gagner plus d'argent, à combler les lacunes en matière de compétences de la main-d'œuvre et à contribuer à la vitalité économique de leurs communautés.

Contexte

Premières Nations

• La stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations comprend quatre volets :
  • Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) : le PAENP vise à améliorer les résultats socio-économiques des Premières Nations en aidant les Premières Nations à fournir aux étudiants admissibles des fonds pour accéder à des possibilités d'éducation au niveau postsecondaire, conformément au principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations. L'objectif global du programme est d'offrir une éducation inclusive et de qualité et de combler l'écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones en matière d'éducation.
  • Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) : le PPECU offre un soutien financier non remboursable aux étudiants des Premières Nations inscrits à des programmes éligibles de préparation à l'entrée à l'université et au collège. Cela leur permet d'atteindre le niveau académique requis pour être admis à des programmes de crédits pour l'obtention d'un grade ou d'un diplôme, selon les priorités et directives des Premières Nations.
  • Programme de partenariats postsecondaires (PPP) : le PPP aide les Premières Nations à définir leurs propres partenariats avec des institutions afin d'accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. L'objectif global du programme est d'augmenter le nombre d'étudiants des Premières Nations qui poursuivent des études supérieures et de contribuer ainsi à combler l'écart en matière de réussite scolaire.
  • Éducation des adultes : Le programme d'éducation des adultes vise à s'assurer que toutes les Premières Nations du pays ont accès à des mesures de soutien pour l'éducation des adultes, peu importe les niveaux de soutien provinciaux. Cette option d'utiliser un mécanisme de mise en œuvre de l'éducation postsecondaire pourrait permettre aux instituts des Premières Nations d'offrir des programmes secondaires aux étudiants adultes des Premières Nations admissibles, à savoir ceux qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest et qui cherchent à compléter ou à améliorer leur éducation secondaire.
• Cet investissement s'ajoute à ceux du budget 2019, qui a alloué 320 millions de dollars sur 5 ans pour renouveler et élargir le financement du Programme d'aide aux étudiants postsecondaires des Premières Nations (financement qui a pris fin le 31 mars 2024), 125,5 millions de dollars sur 10 ans et 21,8 millions de dollars en continu pour une nouvelle stratégie d'éducation postsecondaire pour les Inuits, et 362 millions de dollars sur 10 ans et 40 millions de dollars en continu pour une nouvelle stratégie d'éducation postsecondaire pour la Nation métisse.

Statut actuel

Premières Nations

• Le financement de l'enseignement postsecondaire des Premières Nations sera assuré dans le cadre des accords de financement existants. Services aux autochtones Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations pour examiner le financement de l'enseignement postsecondaire et définir les priorités.

Messages clés

• Un logement adéquat est également un élément important pour combler les lacunes.
• Depuis 2015, le gouvernement fédéral a engagé 6,7 milliards de dollars pour soutenir le logement dans les communautés autochtones.
• Le gouvernement investit également 4,3 milliards de dollars pour faire avancer la Stratégie sur le logement autochtone en milieux urbain, rural et nordique.
• Cette stratégie complétera les investissements de 6,7 milliards de dollars du gouvernement fédéral visant à combler les lacunes en matière de logement chez les Autochtones.
• Le gouvernement du Canada travaillera avec ses partenaires des Premières Nations, ses partenaires inuits et métis et les signataires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes sur leurs stratégies de logement fondées sur les distinctions afin de soutenir les membres de ces groupes qui vivent dans les milieux urbain, rural et nordique.
• Compte tenu des besoins importants en matière de logement des Autochtones vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques du Canada, y compris l'incidence plus élevée de l'itinérance, il a été reconnu que des mesures à plus court terme étaient également nécessaires, distinctes de la Stratégie de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique.
• Par conséquent, le 8 juin 2023, Services aux Autochtones Canada (SAC) a annoncé un financement immédiat d'un montant de 287,1 millions de dollars par le biais de Logement Coopératif National Autochtone Inc. pour répondre au besoin criant de projets de logements sûrs et abordables pour les peuples autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques.

Contexte

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les populations autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques sont confrontées à d'importants besoins en matière de logement et qu'il est urgent d'agir maintenant.
• Par conséquent, le 8 juin 2023, Services aux Autochtones Canada (SAC) a annoncé un financement immédiat d'un montant de 287,1 millions de dollars pour répondre au besoin criant de projets de logements sûrs et abordables pour les peuples autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
• Le budget de 2023 proposait 4 milliards de dollars supplémentaires sur 7 ans à compter de 2024-2025 pour la mise en œuvre de la stratégie élargie.
• À titre d'autre étape clé de la mise en œuvre de la Stratégie, le gouvernement du Canada travaillera directement avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi qu'avec les Premières Nations signataires de traités modernes et les Premières Nations autonomes afin de conclure des ententes de financement pour soutenir leurs membres, leurs citoyens et leurs bénéficiaires vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
• Ces initiatives de financement s'inscrivent dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé et à faire progresser l'autodétermination, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à ses articles 21 et 23.

Statut actuel

• Le financement est prioritaire et étendu à l'ensemble du pays à l'aide d'un appel à manifestation de besoin, qui s'est terminé le 12 janvier 2024. De plus amples détails sur la procédure de demande et des annonces sur le financement seront disponibles sur le site web de NICHI.

Messages clés

• SAC soutient les Premières Nations (inscrites ou non), les Inuit et les Métis en fournissant un soutien financier à plus de 200 organisations de prestation de services aux Autochtones en milieu urbain, y compris des centres d'amitié, qui desservent plus d'un million de personnes par an dans tout le Canada. Ces organisations aident à répondre aux besoins critiques des populations autochtones dans les centres urbains, notamment en soutenant les populations autochtones urbaines les plus vulnérables et à risque (femmes, filles, jeunes, personnes âgées, personnes 2ELGBTQ+, personnes en situation de handicap et personnes souffrant de dépendances).
• SAC comprend que la population autochtone urbaine est l'un des segments de la population canadienne dont la croissance est la plus rapide, et qu'il existe toujours une demande importante de ressources supplémentaires pour contrer les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones urbains.
• Comme l'a montré l'annonce du budget 2024, le Canada reste déterminé à collaborer avec ses partenaires autochtones dans les espaces urbains afin de soutenir et d'améliorer la qualité de vie des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et de veiller à ce que les populations autochtones urbaines disposent d'espaces sûrs et accessibles pour accéder à la prestation de services de haute qualité adaptés à leur culture.

Contexte

• La population urbaine des peuples autochtones comprend des personnes de toutes les distinctions (Premières Nations, Inuit et Métis) et devrait rester l'un des segments à la croissance la plus rapide au Canada, avec une augmentation de 9,4 % de la population entre 2016 et 2021. En 2021, environ 801 045 Autochtones vivaient dans un grand centre urbain, soit 44,3 % de la population autochtone totale. Il s'agit d'une augmentation de 12,5 % par rapport à 2016 (recensement 2021). Près de la moitié (46,2 %) de la population autochtone a moins de 25 ans, contre 29,5 % pour les non-Autochtones.
• Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) est la seule initiative de SAC qui se concentre spécifiquement sur les Autochtones qui vivent dans des centres urbains, qui s'y installent ou qui y ont accès à des services. Elle comprend six volets de financement : capacité organisationnelle, programmes et services, coalitions, recherche et innovation, infrastructure et logement.

Statut actuel

• Le programme vise à obtenir les 60 millions de dollars annoncés dans le budget 2024 grâce au budget supplémentaire des dépenses B.
• Quoique le complément apporté par le budget 2024 contribuera grandement à soutenir davantage les peuples autochtones dans les centres urbains, le montant est insuffisant pour répondre aux besoins de cette population croissante. Dans cette optique, le programme prévoit de soumettre l'année prochaine une proposition de budget 2025 en vue d'obtenir un financement accru et à plus long terme pour soutenir les populations autochtones dans les centres urbains.

Messages clés

• Le financement du Programme d'aide au revenu appui les communautés des Premières Nations à fournir une aide au revenu aux personnes vivant dans les réserves et un soutien à la gestion des cas pour les personnes en transition vers l'éducation ou l'emploi.
• Le budget de 2024 propose un investissement quinquennal à hauteur de 927,3 millions de dollars pour le Programme d'aide au revenu dans les réserves à partir de l'exercice 2024-2025, et 169 millions de dollars en continu pour fournir un soutien au revenu dans les réserves et élargir les programmes pour répondre à la demande. Cet investissement permettra de répondre aux besoins urgents et essentiels des bénéficiaires de l'aide au revenu qui vivent dans la pauvreté dans les réserves tout en poursuivant les mesures de soutien à la gestion des cas et à la préparation à l'emploi.
• Dans le cadre de cet investissement, le budget de 2024 prévoit un nouveau financement pour les bénéficiaires de l'aide au revenu handicapés afin de leur permettre d'assumer non seulement les dépenses essentielles comme la nourriture, les vêtements et le logement, mais aussi les nombreux autres coûts liés au handicap qui empêchent souvent les personnes ayant un handicap de participer pleinement et sur un plan d'égalité à la vie sociale et économique de leur communauté.
• Plus précisément, le budget de 2024 comprend :
  • 596,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 119,2 millions de dollars par an en continu pour fournir un soutien au revenu dans les réserves et élargir la programmation pour répondre à la demande;
  • 117,6 millions de dollars sur trois ans à partir de 2024-2025 pour renouveler le financement de la gestion de cas et des soutiens préalables à l'emploi afin d'accroître l'accès à de bonnes possibilités d'emploi;
  • 213,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 49,8 millions de dollars par an en continu pour mettre en œuvre des soutiens au revenu pour les personnes admissibles ayant un handicap, alignés sur ceux fournis dans toutes les provinces et au Yukon.
• Le Programme d'aide au revenu continuera à soutenir l'autodétermination et s'engage à travailler en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations en ce qui concerne les besoins de financement au fur et à mesure qu'ils se présentent.

Contexte

• Le Programme d'aide au revenu est une composante du filet de sécurité sociale du Canada, similaire aux programmes d'aide sociale qu'offrent les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'objectif principal du Programme d'aide au revenu est d'offrir les mêmes taux et les mêmes conditions d'admissibilité que les programmes d'aide au revenu de la province et du Yukon. Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest offrent leurs propres programmes d'aide au revenu à tous les résidents admissibles.
• Le Programme d'aide au revenu offre également des mesures de soutien en gestion des cas et préalables à l'emploi à certaines Premières Nations afin de faciliter la transition vers l'emploi et l'éducation. Il s'agit de mesures de soutien personnalisées comme des conseils et des aptitudes à la vie, une formation relative aux compétences essentielles, des projets de formation et d'expérience professionnelle.
• Le budget de 2018 a proposé 8,5 millions de dollars sur deux ans pour mobiliser les Premières Nations afin de comprendre comment rendre le Programme d'aide au revenu plus adapté aux besoins des personnes et des familles dans les réserves.
• Un rapport de la mobilisation a été rédigé à l'issue des activités de mobilisation propres à la région menées par les Premières Nations, et il a été publié sur le site Web du ministère en mai 2021 après avoir été validé par les Premières Nations. En s'appuyant sur les conclusions du rapport en question, Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour que le Programme d'aide au revenu réponde mieux aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves.
• Depuis 2021, le Canada a mis en œuvre le projet pilote de la Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières Nations pour les bénéficiaires de l'aide au revenu vivant dans les réserves, y compris les femmes, âgées de 18 à 30 ans. Ce projet pilote propose des stages d'emploi et de formation professionnelle dans les réserves et à proximité des collectivités des jeunes des Premières Nations, réduisant ainsi les obstacles aux options/possibilités de carrière.
• En 2023-2024, reconnaissant le coût élevé de la vie, le gouvernement du Canada a fourni une prestation pour l'allègement du coût de la vie d'environ 320 millions de dollars au moyen du Programme d'aide au revenu de Services aux Autochtones Canada.
• Ce montant équivaut à environ 300 $ par bénéficiaire pendant dix mois. Afin de mieux répondre aux besoins des personnes et des familles bénéficiant d'une aide au revenu, les Premières Nations avaient également la possibilité d'utiliser ce financement supplémentaire pour soutenir des mesures visant à réduire le coût de la vie (comme les garde-manger communautaires).
• Le Ministère a offert cinq séries de mesures d'allègement du coût de la vie. Pour chaque série, la prestation s'élevait à 300 $ par mois pour chaque bénéficiaire de l'aide au revenu ou Indien inscrit vivant dans une réserve au Yukon, y compris les Premières Nations autonomes, ou se présentait sous la forme d'une autre option déterminée par les dirigeants de la Première Nation :
  • La première série (juillet 2022) a consisté en une prestation pendant quatre mois, totalisant 128,6 millions de dollars.
  • La deuxième série (décembre 2022) a consisté en une prestation pendant cinq mois, totalisant 160,5 millions de dollars.
  • La troisième série (mai 2023) a consisté en une prestation pendant six mois, totalisant 192,8 millions de dollars.
  • La quatrième série (octobre 2023) a consisté en une prestation pendant deux mois supplémentaires, totalisant 64 millions de dollars.
  • La cinquième et dernière série (février 2024) a consisté en une prestation pendant deux mois supplémentaires totalisant 64 millions de dollars.

Statut actuel

• Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires des Premières Nations pour améliorer le Programme d'aide au revenu dans les réserves, afin qu'il réponde aux besoins propres aux communautés des Premières Nations et qu'il élimine les obstacles à l'accessibilité financière.
• Pour s'assurer que les bénéficiaires de l'aide au revenu ont accès aux aides auxquelles ils ont droit et les reçoivent, le Ministère collaborera avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faire connaître les autres prestations et programmes qui peuvent les aider à faire face au coût de la vie actuel ou s'attaquer aux difficultés financières et aux autres obstacles auxquels sont confrontés les clients handicapés (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants, le Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ou la Prestation canadienne pour les personnes handicapées).
• En 2024-2025, le Ministère continuera à fournir un soutien en :
  • Répondant aux besoins essentiels et en travaillant avec les communautés des Premières Nations pour comprendre les nouveaux besoins des personnes et des familles à faible revenu dans les réserves.
  • Fournissant un financement aux clients de l'aide au revenu handicapés afin de les aider à couvrir non seulement les dépenses essentielles, mais aussi les nombreux autres coûts liés au handicap qui empêchent souvent les personnes ayant un handicap de participer pleinement et sur un plan d'égalité à la vie sociale et économique de leur communauté.
  • Suivant de près les besoins nouveaux des personnes et des familles à faible revenu dans les réserves en raison du coût de la vie élevé.
  • Travaillant avec les Premières Nations pour transférer la prestation de services du Programme d'aide au revenu en vertu d'accords sur la nouvelle relation financière et l'autonomie gouvernementale.
  • Soutenant le renforcement de la capacité des organisations des Premières Nations qui dispensent une formation sur l'aide au revenu.

Messages clés

• Le Programme pour la prévention de la violence familiale de Services aux Autochtones Canada appuie le fonctionnement des refuges d'urgence et des logements de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui fuient la violence dans l'ensemble du pays, ainsi que les activités de prévention de la violence menées par les Autochtones.
• Le Ministère continue de collaborer avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des partenaires autochtones pour faire avancer l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, qui vise à créer 38 refuges et 50 logements de transition dans tout le Canada pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui fuient la violence.
• La totalité des fonds de la Stratégie globale de prévention de la violence est consacrée à la construction de refuges et de logements de transition dirigés par des Autochtones et à l'élargissement de l'accès aux programmes de prévention de la violence. Dans le continuum du logement, les refuges d'urgence et les logements de transition sont les premières étapes à franchir par une personne qui fuit la violence pour accéder à une vie indépendante.

Contexte

• La Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones en novembre 2021 en collaboration avec le Ministère. Elle s'inscrit dans la Stratégie globale de prévention de la violence de 724,1 millions de dollars annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 :
  • à compter de 2021, 420 millions de dollars sur 5 ans pour la SCHL afin de financer la construction de refuges;
  • par la suite, 304,1 millions de dollars sur 5 ans et 96,6 millions de dollars pour le Ministère afin de financer le fonctionnement des refuges et les activités de prévention de la violence.
• L'Initiative est menée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui fournit le capital, en collaboration avec le Ministère, qui soutient les activités courantes.
• La hausse de l'inflation, les pénuries de compétences spécialisées, d'équipement et de main-d'œuvre ont entraîné des retards dans la construction et une augmentation des coûts d'immobilisations que la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'est efforcée de résoudre.
• Pour accélérer la construction, le Ministère continue à travailler avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour soutenir les coûts de développement de projet et les subventions en capital.
• Le Ministère fournit aux collectivités des fonds de préaménagement pour qu'elles embauchent des gestionnaires de projet, des architectes, des ingénieurs et retiennent d'autres services pour les aider à créer de nouvelles demandes. Un fonds de préaménagement est actuellement disponible pour les personnes sélectionnées qui remplissent les conditions nécessaires au déblocage des fonds de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il peut s'agir de coûts liés à des estimations des coûts d'immobilisation de catégorie C, à la faisabilité des services d'aqueducs et d'égouts, et à d'autres évaluations des besoins.
• Entre les années financières 2021-2022 et 2023-2024, 107 millions de dollars ont été alloués au Ministère pour financer le fonctionnement des nouveaux refuges et logements de transition et pour soutenir les activités de prévention de la violence.
• Au mois d'avril 2024, le Ministère avait dépensé l'intégralité de son allocation de 107 millions de dollars :
  • la somme de 76,7 millions de dollars a été consacrée à des programmes et des services destinés aux populations autochtones victimes de violence fondée sur le genre;
  • la somme de 30,3 millions de dollars a été consacrée aux mesures de soutien en matière d'hébergement :
    • la somme de 9,3 millions de dollars a été consacrée aux coûts de fonctionnement initiaux, et
    • la somme de 21 millions de dollars a été consacrée au développement de projets afin d'accélérer la construction.

État actuel

• Pour 2024-2025, 88 millions de dollars sont disponibles en appui à la construction de refuges et à la mise en place d'activités de prévention de la violence dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence.
• Un plan est en vigueur pour allouer des fonds, réduire au minimum le risque de péremption des fonds à l'avenir, accroître le flux d'information en temps opportun pour cerner les lacunes du financement et sensibiliser aux mesures de soutien du Ministère pour élaborer des propositions. Par conséquent, le programme est sursouscrit.
• En avril 2024, 47 projets avaient été sélectionnés : 25 refuges et 22 logements de transition. Le Ministère s'est engagé à verser un total de 37 millions de dollars en financement annuel pour la conduite d'activités.
• Le dernier appel de demandes est maintenant clos et les comités examinent les nouvelles demandes.

Données au niveau du programme

Programme/investissement :

• 2021 – Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones (Dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence de 724,1 millions de dollars)

Financement/données sur l'indicateur de rendement :

• 304,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022 et 96,6 millions de dollars par la suite (y compris la prévention de la violence)
  • 167,4 millions de dollars sur cinq ans et 58,4 millions de dollars par la suite pour l'exploitation des établissements
  • 136,7 millions de dollars sur cinq ans et 38,2 millions de dollars par la suite pour la prévention de la violence (y compris le crédit 1)
• 38 refuges et 50 logements de transition partout au Canada

Messages clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (soit les membres inscrits des Premières Nations et les Inuit reconnus) une couverture pour un éventail de produits et de services de santé.
• Les produits et services offerts dans le cadre du Programme des SSNA comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et de la vue, les fournitures et les équipements médicaux, le counseling en santé mentale, ainsi que le transport nécessaire pour avoir accès à des services de santé qui ne sont pas offerts à l'échelle locale.
• En collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, des fonctionnaires de mon ministère procèdent à un examen pluriannuel conjoint du Programme des SSNA afin de cerner et de combler les lacunes dans les services et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients. Mon ministère continue de travailler en collaboration avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit dans le cadre de l'examen conjoint et d'autres tables de consultation.
• Le budget de 2024 propose de fournir 562,5 millions de dollars en 2024-2025 pour maintenir la couverture des services de santé supplémentaires offerte aux Premières Nations et aux Inuit admissibles par l'entremise du Programme des SSNA.

Contexte

Le Programme des SSNA offre des produits et des services aux clients admissibles des Premières Nations et des Inuit d'une manière qui :

• est adaptée à leurs besoins particuliers en matière de santé;
• contribue à ce que l'état de santé général des Premières Nations et des Inuit soit comparable à celui de la population canadienne dans son ensemble;
• est viable du point de vue de la gestion des finances et de la gestion des services;
• facilite la prise en charge des services par les Premières Nations et les Inuit, au moment et au rythme qui leur conviennent.

Situation actuelle

• Au cours de l'exercice 2022/2023, le Programme des SSNA a offert à 936 006 clients admissibles l'accès à des soins, à des produits et à des services.
• Les dépenses totales du Programme des SSNA au cours de cette période se sont élevées à 1 891,7 millions de dollars, soit une augmentation de 11,6 % par rapport aux dépenses du programme en 2021/2022.

Renseignements supplémentaires

i. Prestations dentaires

ii. Régime national de soins dentaires

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat pour continuer à faire progresser les priorités exprimées par les peuples autochtones au sujet de leur santé et pour améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement sûrs. À cette fin, la mobilisation des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions est en cours depuis un peu plus de deux ans et demi.
• À la lumière des commentaires récents des partenaires, l'initiative fédérale visant l'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones a atteint un point critique. SAC a examiné et analysé tous les commentaires reçus des partenaires et a réfléchi à des solutions qui permettraient d'accorder plus de temps au processus, de rendre celui-ci plus transparent et de faire des progrès véritables, en fonction de l'état de préparation des partenaires et de leur mobilisation continue.
• Le Canada s'est engagé à trouver, avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis ainsi qu'avec les provinces et les territoires, un moyen efficace de faire progresser nos priorités communes en matière de santé autochtone.

Contexte

• La santé est une question complexe pour laquelle les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones et le gouvernement fédéral ont une certaine compétence partagée.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé dans leur secteur de compétence respectif et reçoivent des paiements de transfert du gouvernement fédéral pour fournir des services de santé universellement accessibles et assurés par l'État à tous les résidents, y compris les peuples autochtones. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne fournissent généralement pas de services de santé dans les communautés des Premières Nations dans les réserves. Pour combler cette lacune, le gouvernement fédéral, guidé par la Politique de 1979 sur la santé des Indiens, a assumé un rôle de financement et, dans certains cas, de prestation directe des services de santé.
• Des rapports récents, y compris notamment ceux de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA), ont révélé des écarts importants dans les services de santé entre les Autochtones et les non Autochtones.
• Dans la lettre de mandat de 2022, la ministre des Services aux Autochtones s'engage à «  mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe de mesures législatives autochtones sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones  ».
• L'Énoncé économique de l'automne 2020 annonçait un investissement initial de 15,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2021-2022 pour faire progresser l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
• De l'hiver 2021 à l'automne 2022, les partenaires régionaux et nationaux des Premières Nations, des Inuit et des Métis ainsi que les partenaires autochtones ayant des perspectives intersectionnelles ont tenu de nombreuses consultations au sein de leurs communautés sur leur vision d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. Un rapport sommaire national, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, a été publié en janvier 2023.
• De l'automne 2022 à juin 2023, SAC a lancé des processus de développement conjoint fondés sur les distinctions+, qui visaient à traduire ce qui avait été entendu dans le cadre de la mobilisation en options législatives proposées. Au total, 14 tables d'élaboration conjointe ont été lancées avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis ainsi qu'avec les partenaires autochtones ayant des perspectives intersectionnelles.

Situation actuelle

• À la lumière des discussions avec les partenaires et de leurs commentaires, SAC a préparé un document sur les éléments législatifs clés, qui présente un préambule, un objectif et des mesures législatives possibles. Ce document a été largement diffusé à tous les partenaires pour examen et commentaires en août 2023.
• En septembre 2023, les partenaires ont fait part d'un grand nombre de commentaires sur le document relatif aux éléments clés.
• D'une manière générale, les partenaires ont été déçus et frustrés. Certains partenaires voient des possibilités de faire progresser les intérêts et les priorités liés à la santé par le biais de lois fédérales, tandis que d'autres s'opposent fondamentalement à celles-ci dans ce domaine. De nombreux partenaires ont également exprimé avec force le besoin de disposer de plus de temps et d'adopter une approche de développement conjoint plus souple et plus transparente, conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris à ses articles 18 et 19.
• À la suite des nombreux commentaires fournis par les partenaires au sujet du document sur les éléments clés, SAC a examiné et analysé toute la rétroaction reçue des partenaires et a réfléchi à des solutions qui donneraient plus de temps au processus, rendrait celui-ci plus transparent et permettraient de faire des progrès véritables, en fonction de l'état de préparation des partenaires et de leur mobilisation continue.
• De plus, à l'automne 2023, la ministre Hajdu s'est engagée publiquement à demander au premier ministre la permission de poursuivre des options législatives distinctes pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis avec des partenaires. SAC attend actuellement une confirmation sur la voie à suivre.

Données au niveau des programmes (le cas échéant)

Messages clés

• La lutte contre les taux disproportionnés de tuberculose chez les peuples autochtones au moyen d'une approche fondée sur les distinctions et sécuritaire sur le plan culturel demeure une priorité clé du gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec des partenaires afin de réduire le taux de cas actifs de tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'au moins 50 % d'ici 2025 (comparativement aux taux de 2016) et d'éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030.
• Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 16,2 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l'élimination de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat.
  • De ce montant, 5,4 millions de dollars ont été rendus disponibles et accessibles par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-2024, afin de poursuivre la mise en œuvre du Cadre pour l'élimination de la tuberculose chez les Inuit. Ce financement a été affecté.
  • Ce financement prolonge les investissements du budget de 2018 en appuyant la mise en œuvre continue des plans d'action régionaux dans l'Inuit Nunangat.
• SAC continue de travailler avec des partenaires autochtones clés pour favoriser des approches fondées sur les distinctions afin de s'attaquer aux taux disproportionnés de tuberculose dans les populations autochtones par rapport aux populations non autochtones nées au Canada, conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada de travailler avec des partenaires pour éliminer la tuberculose.
• Les populations inuites et des Premières Nations au Canada sont aux prises avec un taux disproportionnellement élevé de tuberculose par rapport aux populations non autochtones nées au Canada. En 2022, les taux déclarés de tuberculose active chez les Inuit et les Premières Nations du Canada étaient, respectivement, de 136,7 cas et de 21,4 cas par 100 000 habitants, comparativement à un taux de 5,1 cas par 100 000 habitants dans l'ensemble du Canada.

Mise en contexte

Il est probable que la prévalence de la tuberculose chez les Inuit et les Premières Nations ait augmenté en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné le détournement de professionnels de la santé habituellement affectés aux services de lutte contre la tuberculose et à d'autres services de santé publique en réponse à la pandémie. De plus, les taux élevés de tuberculose sont une manifestation des disparités sous-jacentes dans l'accès aux soins et d'autres déterminants sociaux de la santé parmi les communautés autochtones, y compris les infrastructures sanitaires et sociales inadéquates, les logements insalubres et surpeuplés, et l'insécurité alimentaire. Ces disparités sont attribuables aux répercussions historiques et continues du colonialisme.

Depuis 2017, SAC maintient une réserve de rifapentine afin de permettre un accès rapide à ce traitement de courte durée pour l'infection tuberculeuse. SAC soutient également le déploiement et l'attribution de technologies de dépistage et de traitement, comme GeneXpert et les rayons X numériques, qui font partie intégrante du rapprochement du diagnostic de la tuberculose.

En 2018, le gouvernement du Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami se sont engagés conjointement à éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030. Le budget de 2018 a prévu un investissement de 27,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les approches d'élimination de la tuberculose propres aux Inuit dans l'Inuit Nunangat. Cette somme s'ajoute aux 640 millions de dollars sur 10 ans annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018 pour répondre aux besoins en matière de logement de l'Inuit Nunangat. Le Canada s'est également engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable au pays et à l'étranger, notamment en mettant fin à l'épidémie de tuberculose.

En mars 2022, la 8e édition des Normes canadiennes pour la lutte antituberculeuse a été publiée et comprend pour la première fois un chapitre sur la prestation de soins antituberculeux adaptés à la culture pour les peuples autochtones.

Situation actuelle

Les Premières Nations du nord de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec font face à des éclosions de tuberculose depuis 2021-2022. Il y a également des éclosions dans des communautés inuites du Nunavik et du Nunavut. Il est probable que les taux de tuberculose chez les Inuit et les Premières Nations aient augmenté en raison de la pandémie de COVID-19. La pandémie a nécessité des mesures de confinement et un détournement de professionnels de la santé habituellement affectés aux services de lutte contre la tuberculose et à d'autres services de santé publique. Bien que la phase aiguë de la pandémie soit terminée, les pénuries de ressources humaines en santé continuent d'avoir une incidence sur les programmes de santé partout au pays, y compris les programmes de lutte contre la tuberculose.

Des traitements plus courts pour l'infection tuberculeuse, la tuberculose et la tuberculose résistante aux médicaments sont accessibles à l'échelle mondiale, bien que les fabricants de médicaments n'aient pas demandé d'approbation réglementaire au Canada. Certains de ces médicaments sont accessibles par des moyens comme le Programme d'accès spécial et la Liste des médicaments utilisés pour des besoins urgents en matière de santé publique de Santé Canada. Les fournisseurs de soins de santé de première ligne ont constaté des retards dans l'accès aux médicaments par ces moyens. SAC collabore avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour explorer d'autres moyens d'accéder à ces médicaments et faciliter l'accès à des conseils pour naviguer dans le Programme d'accès spécial existant. À l'échelle mondiale, il y a de plus en plus de pénuries de médicaments, y compris de médicaments contre la tuberculose. Une pénurie de rifampine, le principal traitement pour la tuberculose, s'est produite en 2020 et de nouveau de la fin de 2022 au début de 2023. Sanofi est actuellement le seul fabricant qui peut distribuer de la rifapentine au Canada, traitement de première ligne de courte durée pour l'infection tuberculeuse.

L'équipe d'intervention en santé publique de SAC a été mobilisée à la demande du Manitoba, de l'Ontario, du Nunavik et du Nunavut pour fournir un soutien supplémentaire en matière de ressources humaines en santé pendant les éclosions de tuberculose et le dépistage à l'échelle de la collectivité. Au Nunavut, SAC a aidé la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut et la collectivité de Pangnirtung à mettre en œuvre la clinique de dépistage de la tuberculose à l'échelle de la collectivité à l'automne 2023. L'équipe d'intervention en santé publique de SAC et les bureaux régionaux de SAC ont mobilisé un total de huit membres du personnel infirmier dans la collectivité pour 44 semaines-personnes. Au cours de cette initiative de trois mois, 1 128 personnes se sont présentées à leur premier rendez-vous de dépistage, ce qui représente 94 % de la population cible. D'autres demandes de soutien en ressources humaines dans le domaine de la santé sont en cours d'évaluation. Un dépistage communautaire à Naujaat a commencé à la mi-avril 2024 et devrait se poursuivre jusqu'à la fin de mai. L'EISP a mobilisé quatre infirmières, et des données préliminaires sont distribuées chaque semaine. L'EISP prévoit que le gouvernement du Nunavut présentera d'autres demandes de dépistage de la tuberculose à l'échelle de la collectivité.

À l'automne 2023, le Programme d'aide à la gestion des urgences de SAC a consacré 3,6 millions de dollars à lutter contre les éclosions de tuberculose en Saskatchewan. SAC investit également dans le développement d'outils intégrés de gestion des cas, de recherche des contacts et de données de surveillance de la tuberculose dans les communautés des Premières Nations, ce qui optimisera la rapidité et l'exhaustivité des soins de la tuberculose et contribuera à maîtriser les éclosions de tuberculose.

Afin d'améliorer l'accès à de la formation sur la tuberculose destinée au personnel infirmier, aux travailleurs communautaires et aux autres fournisseurs de soins de santé de première ligne qui travaillent dans la cascade de soins de la tuberculose, le programme national de lutte contre la tuberculose de la Division du contrôle des maladies transmissibles (DCMT) de SAC a commencé à organiser des discussions sur la tuberculose. Il s'agit de webinaires interactifs au cours desquels les participants peuvent approfondir leurs connaissances sur la tuberculose. Les sujets sont suggérés par les participants et mettent en vedette un conférencier expert en la matière et une personne ayant vécu ou vivant actuellement ce problème. Jusqu'à présent, les sujets abordés ont inclus les soins axés sur la personne, la tuberculose pédiatrique et les soins infirmiers adaptés à la culture. La formation sur la tuberculose est essentielle pour s'assurer que les fournisseurs de soins de santé tiennent compte de la tuberculose dans un diagnostic différentiel afin d'aider à fournir des soins axés sur la personne, de réduire la stigmatisation et d'améliorer l'accès au dépistage, au diagnostic et au traitement de la tuberculose active et de l'infection tuberculeuse, qui sont tous essentiels à l'élimination de la tuberculose.

Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 16,2 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l'élimination de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat. Ce financement prolonge l'investissement mis de l'avant dans le budget de 2018 et appuiera la mise en œuvre continue des plans d'action régionaux dans l'Inuit Nunangat. Les fonds affectés dans le cadre du budget de 2023 étaient grandement inférieurs à ceux demandés dans le mémoire prébudgétaire par l'Inuit Tapiriit Kanatami, et son président, Natan Obed, s'est dit préoccupé par le fait que cet investissement est insuffisant pour éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030. Il n'y a pas d'investissement comparable pour lutter contre la tuberculose chez les Premières Nations.

Le budget de 2024 ne prévoyait aucun investissement pour les efforts d'élimination de la tuberculose chez les Premières Nations et les Inuit. Natan Obed, président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, s'est dit déçu de l'absence notable de financement pour éliminer la tuberculose d'ici 2030, malgré le fait que le mémoire prébudgétaire de l'organisation pour 2024 demandait un investissement de 131,6 M$ sur sept ans pour respecter les engagements relatifs à l'élimination de la tuberculose.

SAC continue de travailler à l'obtention de fonds durables pour appuyer les efforts d'élimination de la tuberculose dirigés par les Premières Nations et les Inuit.

En octobre 2023, SAC a financé et a participé à un événement organisé par l'Assemblée des Premières Nations dans le but de favoriser des discussions concertées sur les plans d'élimination de la tuberculose parmi les Premières Nations. Cet événement a réuni des intervenants clés, y compris des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et des autorités sanitaires des Premières Nations de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. SAC continuera d'appuyer les partenaires des Premières Nations dans le développement d'une stratégie d'élimination de la tuberculose.

Il est essentiel de réaliser des investissements durables dans des programmes qui tiennent compte de déterminants sociaux précis de la santé afin de réduire davantage l'incidence et la prévalence des maladies sur lesquelles influent des facteurs sociaux et économiques, y compris la tuberculose. Des investissements et une collaboration entre tous les ordres de gouvernement sont nécessaires pour combler l'écart grandissant dans les résultats en matière de tuberculose entre les Autochtones et les non­Autochtones nés au Canada.

Données au niveau du programme (le cas échéant)

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre intégralement le principe de Jordan et à collaborer avec les communautés et les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
• Le principe de Jordan aide les familles à avoir accès aux produits et services destinés aux enfants et aux jeunes des Premières Nations pour répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.
• Entre juillet 2016 et le 31 mars 2024, plus de 4,85 millions de produits, services et demandes de soutien ont été approuvés en vertu du principe de Jordan, dont des services d'orthophonie, des soutiens pédagogiques, du matériel médical et des services en santé mentale.
• Le budget de 2022 propose d'accorder quatre (4) milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021 2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin grâce au principe de Jordan.
  • Ce financement appuie également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe susmentionnée ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de «  retour à l'essentiel  » à l'égard du principe de Jordan qui sera élaborée avec les partenaires.
• Le budget de 2024 prévoit 1,6 milliard de dollars sur deux ans pour le principe de Jordan à compter de 2023-2024.
• Depuis 2016, le Canada a investi près de 8,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation des enfants des Premières Nations grâce au principe de Jordan.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan, nous collaborerons également avec des partenaires des Premières Nations et avec les provinces et territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

• En 2005, Jordan River Anderson, un enfant de la Première Nation crie de Norway House, au Manitoba, est décédé à l'hôpital à l'âge de cinq ans, alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre pour déterminer qui était financièrement responsable des traitements qu'il devait recevoir dans un foyer prodiguant des soins médicaux.
• Cette année là, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) a publié les rapports Wen:de. Parmi les recommandations stratégiques figurait le concept du principe de Jordan, un principe de l'enfant d'abord, qui vise à garantir que les services aux enfants des Premières Nations ne sont pas retardés en raison de différends de compétence.
• En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne selon laquelle, en vertu de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, Affaires indiennes et du Nord Canada fait preuve de discrimination fondée sur la race ou l'origine nationale ou ethnique dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services. La mise en œuvre du principe de Jordan a été vue comme étant une solution aux conflits de compétence, dans le cadre de cette plainte.
• Le 12 décembre 2007, la motion d'initiative parlementaire no 296 en faveur du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson : «  Le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations.  »
• En août 2007, le gouvernement du Canada a accordé 11 millions de dollars en nouveaux fonds à Santé Canada en vue de mettre en œuvre le principe de Jordan. Cette mise en œuvre visait essentiellement les conflits de compétence touchant des enfants des Premières Nations lourdement handicapés, vivant dans les réserves et demandant des soins assurés par de nombreux fournisseurs de services.
• En vertu de la réponse fédérale, aucun cas relevant du principe de Jordan n'a été recensé (compte tenu de la portée étroite de celui ci), et le fonds a été éliminé. Les demandes de services présentées ont été gérées par l'entremise de personnes ressources des ordres fédéral et provincial, et les services ont été fournis dans le cadre des programmes existants.
• La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final en 2015. L'appel à l'action no 3 demande à «  tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan  ».
• Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa première décision relativement à la plainte déposée en 2007 par la Société de soutien et l'APN. Cette décision a confirmé le bien fondé de la plainte et a conclu qu'il s'agissait d'un cas de discrimination par le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord) dans le cadre duquel le Canada manquait à son obligation de fournir un niveau adéquat de services d'aide à l'enfance aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le TCDP a également ordonné au Canada «  de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour appliquer immédiatement le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens  ».
• Depuis, le TCDP a rendu de nombreuses autres décisions pour clarifier l'admissibilité, établir des définitions et des échéances et, plus récemment, ordonner au Canada de financer des projets d'immobilisations dans les réserves pour appuyer la prestation de services en vertu du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

Situation actuelle

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'APN, la Société de soutien, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs APN-Moushoom et Trout (collectivement, «  les Parties  »). L'une des ententes de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes qui se sont vu refuser des services ou dont les services ont été retardés en raison du principe de Jordan. L'autre entente porte sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Ces ententes de principe constituent le fondement des ententes de règlement définitives qui seront négociées au cours des prochains mois. Les ententes de principe comprennent :

• Un montant de 23 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui s'occupent d'eux. Les ententes comprennent également une indemnisation pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants, et leurs familles, qui n'ont pas reçu un service public ou un produit essentiel ou qui les ont reçus en retard entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. L'objectif commun est de parvenir à un règlement qui pourra être remis aux familles le plus tôt possible.
• Un montant d'environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan afin que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Le Canada prendra des mesures urgentes pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le plan de travail relatif aux résultats souhaités du principe de Jordan, en fonction de la conformité de Services aux Autochtones Canada (SAC) avec les ordonnances du Tribunal. Le plan de travail comprend les engagements suivants :
  • Déterminer les demandes urgentes, y répondre et en rendre compte.
  • Élaborer et mettre en œuvre des mesures internes d'assurance de la qualité à SAC, notamment une formation sur divers sujets, un mécanisme de résolution de plainte et un bureau indépendant chargé du respect de la conformité.
  • Veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés, que l'approche la moins intrusive soit utilisée et que les Parties fassent appel au commissaire à la protection de la vie privée.
  • S'assurer que les recommandations professionnelles sont respectées et que les conférences de cas cliniques n'ont lieu que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins.
  • S'assurer que les nouvelles demandes de financement ou la cessation ou l'interruption du financement, ou des procédures de paiement n'ont pas d'incidence négative sur les enfants des Premières Nations.
  • Accroître la cohérence et les normes nationales, particulièrement en ce qui concerne les demandes de groupe, élaborer et mettre en œuvre un suivi pour atteindre cet objectif et prévoir un nouvel examen.
  • Accroître la spécificité et la personnalisation des justifications de refus en les communiquant rapidement au demandeur.
  • Adopter l'approche de «  retour à l'essentiel  » et un changement de culture pour déterminer les demandes associées au principe de Jordan.
  • Déterminer les mécanismes de financement des immobilisations à l'extérieur de la réserve, le cas échéant, pour fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, afin de soutenir la mise en application du principe de Jordan, compte tenu de la confirmation par des évaluations des besoins et des études de faisabilité dans le cadre de la négociation du règlement final.
  • Les Parties discuteront des options permettant aux Premières Nations d'assumer un rôle plus important dans l'approbation et la prestation de services, de produits et de soutiens en vertu du principe de Jordan. À la suite d'une évaluation des besoins et de la rétroaction des Premières Nations et des fournisseurs de services, les Parties élaboreront une approche de mise en œuvre pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Le 24 octobre 2023, la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement menée par les Premières Nations prévoyant un total de 23,34 milliards de dollars en vue d'indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été lésés par le sous financement discriminatoire du programme des SEFPN ainsi que ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement fédéral.

Le budget de 2022 propose d'accorder quatre (40 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021 2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin grâce au principe de Jordan. Ce financement appuiera également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de «  retour à l'essentiel  » à l'égard du principe de Jordan qui sera élaborée conjointement avec les partenaires.

Il était annoncé dans le budget de 2024 que l'on consacrerait 1,6 milliard de dollars sur deux ans au principe de Jordan à compter de 2023-2024 pour s'assurer que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin. Depuis 2016, le Canada a investi près de 8,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation des enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.

Le Canada a reçu l'ordre (2022 TCDP 8) de financer et de fournir des données à l'appui de la recherche devant être menée avec l'Institut des finances publiques et de la démocratie afin d'orienter le perfectionnement de l'approche à long terme du principe de Jordan et de collaborer avec les partenaires relativement aux ressources nécessaires pour aider les gens à se retrouver parmi les services après l'âge de la majorité.

Les discussions se poursuivent. Il est prévu que de multiples points de contact avec les organismes centraux soient nécessaires pour parvenir à des ententes de règlement définitives et les mettre en œuvre.

Renseignements supplémentaires

Messages principaux

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre le principe de Jordan et à continuer de collaborer avec les collectivités et les partenaires des Premières Nations pour garantir aux enfants des Premières Nations l'accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan, nous nous engageons à collaborer avec des partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers de ces enfants en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

• En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a jugé fondée une plainte déposée en 2007 par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) et par l'Assemblée des Premières Nations selon laquelle le Programme de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations était sous-financé de façon discriminatoire. Il a ordonné au Canada de réformer ce programme ainsi que de cesser d'appliquer une définition étroite du principe de Jordan pour plutôt mettre immédiatement celui-ci en œuvre dans toute sa portée et en lui donnant tout son sens.
• Depuis la décision initiale de 2016, le TCDP a rendu une série d'ordonnances subséquentes concernant la définition et la mise en œuvre du principe de Jordan. Ces ordonnances ont considérablement élargi le champ d'application du principe et l'admissibilité à celui-ci. Le TCDP a conservé un droit de regard pour s'assurer que le Canada se conforme à ses ordonnances. Il a aussi le pouvoir d'émettre de nouvelles ordonnances.
• Le 12 décembre 2023, la Société de soutien a présenté au TCDP une requête en matière de non-conformité concernant la mise en œuvre du principe de Jordan par le Canada.

Situation actuelle

• L'objectif du Canada est de continuer à mettre en œuvre le principe de Jordan afin de mieux répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et de veiller à ce que cela se fasse de la façon la plus efficiente et efficace possible. Nous croyons que cela peut se faire, et nous prenons les mesures juridiques nécessaires pour porter la question devant le TCDP.

Messages principaux

• Les déplacements à des fins médicales sont essentiels pour l'accès aux services de santé dans les territoires, notamment en raison de la géographie, de la faible population et de l'éloignement et de l'isolement des communautés. Toutes les provinces et tous les territoires fournissent l'accès à des services de santé assurés à leurs résidents. Cependant, les résidents des territoires doivent souvent se déplacer pour avoir accès aux services de santé assurés qui se trouvent dans d'autres provinces, avec l'appui des programmes d'aide aux déplacements pour raison médicale des gouvernements territoriaux.
• Au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, les programmes territoriaux d'aide aux déplacements pour raisons médicales imposent à tous les résidents une quote-part chaque fois qu'ils doivent se déplacer ailleurs pour l'accès aux services de santé assurés; cette quote-part permet de contribuer aux frais de transport. Pour s'assurer que la quote-part dans les territoires n'est pas un obstacle empêchant les Premières Nations et les Inuit d'accéder aux services de santé, Services aux Autochtones (SAC) prend en charge cette quote-part pour le compte des Premières Nations et des Inuit admissibles dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA).
• Malgré la couverture par SAC de la quote-part pour le transport pour raison médicale, le gouvernement du Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont indiqué qu'ils ne peuvent pas suivre l'escalade des frais de transport pour raison médicale causée par diverses raisons, notamment la hausse de la demande en soins de santé et les pressions inflationnistes. Pour aider à atténuer ces pressions, SAC fournit aux gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest 95 millions de dollars et 24,2 millions de dollars, respectivement, en 2024-2025.

Contexte

• Les territoires sont confrontés à de nombreux défis dans la prestation de soins de santé à leurs résidents, en raison de leur géographie, de leur éloignement, de leur isolement et de leur faible population. Par conséquent, la plupart des habitants dans le Nord n'ont pas accès, ou ne disposent pas facilement d'un accès près de chez eux, aux soins de santé de base qui sont tenus pour acquis ailleurs dans le pays, comme l'accompagnement à l'accouchement, le traitement des dépendances et des problèmes de santé mentale, l'imagerie diagnostique, les interventions chirurgicales et les soins dentaires. Des soins virtuels sont accessibles dans une certaine mesure, mais des obstacles de nature technologique, comme le manque de bande passante et la disponibilité des satellites, doivent être résolus si on veut faire des progrès. Tous ces facteurs combinés font que les déplacements font partie intégrante des systèmes de santé territoriaux et continueront de l'être.
• Le gouvernement fédéral appuie les systèmes de soins de santé des gouvernements territoriaux de diverses façons, y compris par la formule de financement des territoires et le Fonds d'investissement-santé pour les territoires de Santé Canada (dont l'annonce des fonds supplémentaires de 350 millions de dollars sur dix ans a été publiée dans l'Énoncé économique de l'automne 2023).
• Les gouvernements territoriaux ont indiqué qu'ils ne sont pas en mesure d'absorber la hausse des frais de transport pour raison médicale dans leur budget actuel. Cependant, les fonds manquants pour appuyer les systèmes de soins de santé territoriaux sont la raison principale qui explique pourquoi les frais de transport pour l'accès aux services assurés à l'extérieur des territoires sont élevés.
• La responsabilité première des gouvernements territoriaux est d'assurer le transport pour raison médicale à tous les résidents des territoires (au Nunavut, 85 % sont des Inuit, et dans les Territoires du Nord-Ouest, 41 % sont des membres des Premières Nations et des Inuit). Cela fait partie intégrante de leur système de santé global.
• En raison des différents contextes de dévolution dans chacun des territoires, la façon dont les déplacements à des fins médicales sont fournis varie selon le territoire. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ce sont les gouvernements territoriaux qui gèrent et fournissent principalement le transport pour raison médicale. Ils couvrent également les frais de transport pour l'accès aux soins de santé assurés (souvent à l'extérieur des territoires). SAC fournit un financement à chaque gouvernement territorial au moyen d'un accord de contribution afin de couvrir le coût de la quote-part imposée par le gouvernement territorial à tous les clients qui se déplacent pour obtenir des services de santé assurés. SAC couvre tous les frais de déplacement pour l'accès aux services de santé admissibles non assurés. Au Yukon, les Premières Nations et les Inuit ne bénéficient pas de la couverture territoriale pour les déplacements à des fins médicales. Les services de santé non assurés, couvrant les clients admissibles au Yukon (y compris le transport pour raison médicale admissible), sont fournis par un centre d'appel de SAC situé à Whitehorse.
• Le Programme des services de santé non assurés de SAC fournit aux membres des Premières Nations inscrits et aux Inuit reconnus admissibles une couverture des frais associés à une gamme de soins de santé qui ne sont pas couverts par d'autres programmes ou régimes d'assurance publics ou privés. Ces services comprennent les médicaments sur ordonnance et sans ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales, le counseling en santé mentale et le transport vers des services de santé qui ne sont pas offerts localement.

Situation actuelle

• Les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont signé des accords de contribution en vigueur jusqu'au 31 mars 2025 pour la poursuite de l'administration de certains services de santé non assurés de même que des déplacements à des fins médicales, pour les Inuit et les membres de Premières Nations, afin de leur permettre un accès continu aux services de santé assurés et non assurés.
• Les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à travailler avec les partenaires autochtones et SAC pour trouver une solution à long terme au transport pour raison médicale.
• Au Yukon, SAC continue d'administrer et de couvrir la totalité des frais de transport pour accéder aux services de santé non assurés admissibles.

Données du programme (le cas échéant)

Financement antérieur de SAC pour aider à atténuer les pressions liées aux coûts du transport pour raison médicale au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, et pour les services de santé non assurés.

Principaux messages

• Le mieux-être mental est une grande priorité des dirigeants, des organisations et des communautés autochtones, une priorité que partage le gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central que jouent les traumatismes intergénérationnels et les déterminants de la santé des Autochtones dans le mieux-être mental des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• Le gouvernement du Canada travaille étroitement avec les communautés et les partenaires autochtones pour appuyer les démarches visant le mieux-être mental qui sont dirigées par des Autochtones et fondées sur les distinctions, qui sont holistiques, communautaires et ancrées dans la culture, et qui tiennent compte des traumatismes.
• Le budget de 2024 propose de fournir 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir l'accès des Autochtones aux services de santé mentale, notamment au moyen de stratégies de mieux-être mental fondées sur les distinctions.

Contexte

Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones à l'échelle nationale, régionale et communautaire et s'oriente à l'aide de cadres pris en charge par des Autochtones comme le Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, ainsi que Pathfinding towards a Flourishing Future, an Awareness and Advocacy Guide de We Matter.

Le gouvernement du Canada a récemment consacré d'importantes sommes à l'amélioration du bien-être mental dans les communautés autochtones, notamment grâce à un investissement global de 650 millions de dollars en 2023-2024 au titre du Programme de mieux-être mental des Autochtones de Services aux Autochtones Canada. Il s'agit d'investissements souples qui permettent de répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de mieux-être mental en appuyant les activités dirigées par des Autochtones, axées sur la communauté et adaptées à la culture touchant la promotion du mieux-être mental, les initiatives sur les terres, la prévention du suicide, la promotion de la vie, l'intervention en cas de crise ainsi que les services de traitement et de prévention de la toxicomanie dans les communautés autochtones. Les fonds permettent également de fournir un soutien essentiel en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux survivants des pensionnats et des externats fédéraux et aux familles des anciens élèves ainsi qu'aux personnes touchées par la disparition et l'assassinat de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le programme de counseling en santé mentale des Services de santé non assurés offre aux clients admissibles la couverture du counseling professionnel en santé mentale pour compléter les autres services de mieux-être mental qui peuvent être offerts aux clients ou dans les communautés. Le principe de Jordan permet à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d'obtenir les produits, les services et les mesures de soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Des fonds sont disponibles pour les mesures de soutien visant le mieux-être mental. Les demandes pour les enfants inuits sont présentées au titre de l'initiative Les enfants inuits d'abord.

Situation actuelle

Le budget de 2024 propose de fournir 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir l'accès des Autochtones aux services de santé mentale, notamment au moyen de stratégies de mieux-être mental fondées sur les distinctions.

Le deuxième Sommet national sur le mieux-être mental des Autochtones, animé par la ministre des Services aux Autochtones, a eu lieu en octobre 2023. On visait à y souligner les initiatives dirigées par les Autochtones qui améliorent le bien-être mental des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le Sommet portait notamment sur les grands thèmes de la santé mentale des enfants et des jeunes autochtones, et du soutien aux communautés en crise. Un troisième sommet est prévu du 16 au 17 octobre 2024 à Calgary (Alberta). Il s'appuiera sur les sommets de 2022 et 2023.

L'Entente de règlement relative aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au recours collectif Trout indemnise les personnes qui ont été lésées par les pratiques de financement discriminatoires du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou par la définition étroite du principe de Jordan appliquée par le gouvernement fédéral. Elle a été approuvée par la Cour fédérale le 24 octobre 2023.

Données du programme

• SAC finance un réseau de 45 centres de traitement ainsi que des services de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie dans la majorité des communautés autochtones du Canada.
• En mars 2024, on comptait 82 lieux de traitement par agonistes opioïdes qui offrent des services complets aux populations autochtones, ce qui représente une augmentation par rapport à la référence de 11 en 2016-2017.
• En mars 2024, 75 équipes de bien-être mental soutiendront 385 communautés, ce qui représente une augmentation par rapport à la base de 75 équipes soutenant 86 communautés en 2016. Depuis son lancement en octobre 2016 jusqu'à la fin de janvier 2024, les conseillers de la ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être, qui fournissent des services adaptés sur le plan culturel, ont répondu à environ 185 315 appels et messages en ligne (le service de clavardage a été lancé en avril 2018).
• On compte actuellement plus de 1 800 conseillers individuels inscrits auprès du Programme de soutien à la santé et à la culture tenant compte des traumatismes. En moyenne, plus de 2 818 membres des communautés accèdent à des services de counseling chaque mois depuis avril 2021. D'avril 2021 à mars 2024, plus de 267 348 heures ont été consacrées au counseling professionnel en santé mentale dans le cadre du Programme.
• Les travailleurs de soutien à la culture et à la santé offrent des services à plus de 89 000 membres des communautés par année. De 2007 à 2019, il y a eu plus de 8,5 millions d'interactions entre les travailleurs de soutien à la culture et à la santé et les membres des communautés.
• D'août 2021 à février 2024, SAC a coordonné la présence d'environ 457 intervenants en santé chargés de fournir des services de soutien émotionnel et culturel lors de plus de 127 événements.

Messages clés

• Le gouvernement reconnaît que la consommation de substances peut avoir des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés, ainsi que sur leur santé et leur mieux-être en général.
• Il investit environ 650 millions de dollars par année dans les services communautaires destinés à répondre aux besoins en matière de mieux-être mental des Premières Nations et des Inuit.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme dans la majorité des communautés des Premières Nations partout au Canada.
• Le gouvernement continue à soutenir les investissements à long terme qui améliorent la santé et le mieux-être des peuples autochtones.

Contexte

Situation actuelle

Messages clés

• Soutenir l'effectif de santé dans les communautés autochtones éloignées et isolées afin d'assurer une prestation de services de santé de grande qualité, culturellement sûrs, accessibles et efficaces est une priorité pour Services aux Autochtones Canada (SAC). L'effectif de santé au Canada est confronté à des défis majeurs, et nous travaillons étroitement avec les communautés touchées pour trouver une solution. Des efforts concertés et collaboratifs de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont nécessaires pour continuer de relever les défis auxquels doivent faire face toutes les professions de notre effectif de santé.
• Les soins de santé des établissements de SAC dans les communautés des Premières Nations sont principalement offerts par du personnel infirmier autorisé. Cependant, ces employés font partie d'une équipe multidisciplinaire et intergouvernementale qui fournit un soutien aux communautés en matière de soins de santé, parfois selon un système de rotation. Parmi les membres de cette équipe, mentionnons les autres professionnels réglementés des soins infirmiers (dont les infirmiers praticiens, les infirmiers psychiatriques et les infirmiers auxiliaires autorisés le cas échéant), les employés offrant des services médicaux et dentaires, les ambulanciers paramédicaux et les thérapeutes en santé mentale.
• SAC a mis en œuvre un cadre des ressources humaines de la santé en soins infirmiers qui favorise le recrutement et le maintien en poste par l'entremise de cinq engagements : moderniser le milieu de pratique, assurer le bien-être de nos effectifs, influer sur le marché du travail, maintenir une capacité d'intervention de pointe et des ressources de secours, et acquérir et gérer les talents, particulièrement dans les communautés éloignées et isolées où nous offrons des services directs.
• Dans le budget de 2021, un investissement de 354 millions de dollars sur cinq ans a été engagé pour résoudre les problèmes d'intégrité du programme liés à la prestation de services de santé dans des régions éloignées et pour se pencher sur les innovations en matière de composition d'équipes grâce à l'augmentation de l'effectif infirmier et d'investissements supplémentaires dans les soins paramédicaux.
• Le budget de 2022 a instauré un financement concernant une stratégie phare de maintien en poste; 40,5 millions de dollars ont été engagés sur quatre ans pour la mise en œuvre complète d'un Centre de coordination des services infirmiers (CCSI).
• Le budget 2024 investit une somme de 390,4 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2024-2025, sera investie dans la construction et la rénovation d'établissements de santé, y compris pour soutenir le centre de santé virtuel dirigé par le Saskatchewan Indian Institute of Technologies. Ce financement permettra également d'améliorer la sécurité des fournisseurs de soins primaires dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations dans les réserves.
• En réponse à de graves pénuries récentes de personnel infirmier, SAC poursuit ses discussions avec les communautés touchées et fait appel à toutes ses ressources pour établir des solutions immédiates et viables, notamment :
  • Travailler au pays et dans les provinces à redéployer des ressources disponibles provenant d'autres établissements dirigés par SAC;
  • Collaborer avec les dirigeants des Premières Nations, les partenaires provinciaux et le secteur des soins de santé de façon plus étendue afin de recruter plus d'infirmiers et d'autres fournisseurs de soins de santé, comme des ambulanciers paramédicaux et des auxiliaires médicaux, de façon temporaire ou permanente;
  • Collaborer avec nos partenaires provinciaux en matière de soins de santé pour améliorer l'accès à des médecins et à des évacuations médicales.
• SAC collabore également avec les dirigeants des Premières Nations, les responsables des gouvernements provinciaux et d'autres partenaires pour trouver des solutions au vaste enjeu des pénuries de personnel de santé au Canada.
• Le gouvernement canadien a récemment annoncé qu'il augmentait le pourcentage d'exonération du remboursement de prêts pour les médecins et les infirmiers dans les communautés rurales ou éloignées ayant un accès limité aux services. Cette augmentation contribue à renforcer la main-d'œuvre en santé dans les communautés rurales et éloignées en permettant d'attirer des travailleurs de ce domaine et de les garder en poste, et à alléger le fardeau de la dette des médecins de famille, des résidents en médecine familiale, des infirmiers et des infirmiers praticiens qui travaillent dans des secteurs ayant un accès limité aux services.
• Nous savons quelles difficultés et quels impacts les problèmes de dotation créent pour les communautés des Premières Nations et les professionnels de la santé qui leur offrent des services. Le programme des Services de gestion du stress professionnel à la suite d'un incident critique est offert pour appuyer le personnel infirmier qui travaille dans les collectivités autochtones partout au Canada. Ce service est offert en tout temps, en français et en anglais, par téléphone ou par courriel.
• La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre à tous les peuples autochtones du Canada des services immédiats de soutien émotionnel et d'intervention en cas de crise, soit par téléphone (sans frais) ou par clavardage en ligne. Ce service est offert en tout temps en français et en anglais et, sur demande, en cri, en ojibwé et en inuktitut. Des conseillers formés sont accessibles par téléphone au 1-855-242-3310 ou par clavardage en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Contexte

• SAC appuie les soins de santé primaires dans 79 communautés éloignées et isolées des Premières Nations et deux hôpitaux au Manitoba. Le Ministère offre directement des soins de santé primaires dans 50 de ces 79 communautés, lesquelles sont situées dans quatre régions (Alberta [4], Manitoba [21], Ontario [24] et Québec [1]).
• Dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations, le personnel infirmier (y compris les infirmiers praticiens) est souvent le premier point de contact des membres de la communauté dans le système de santé et offre des services de santé publique et de soins primaires. Le personnel des postes infirmiers de ces communautés, généralement formé d'équipes d'infirmiers, assure un accès en tout temps à des services de soins cliniques et de soins aux clients. Parmi les services offerts figurent des soins de routine (p. ex. l'immunisation et la prise en charge de maladies chroniques) et des soins médicaux d'urgence plus complexes (p. ex. en cas de crise cardiaque, d'accident vasculaire cérébral et de traumatisme). Les clients des Premières Nations ont également accès à des services de santé publique (protection de la santé, promotion de la santé, prévention des maladies et surveillance), qui sont souvent offerts par des équipes dirigées par des infirmiers.
• Le pays est aux prises avec une pénurie de personnel infirmier que la pandémie a empiré. Le rapport sur la main-d'œuvre de Statistique Canada pour le quatrième trimestre de 2023 montre les défis permanents en matière de RHS que connaît le Canada. Au quatrième trimestre, le nombre de postes vacants dans les professions de la santé est demeuré particulièrement élevé pour les infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés (28 700), les aides-infirmiers, les aides-soignants et les préposés aux bénéficiaires (20 900) et les infirmiers auxiliaires (13 300). Ensemble, ces trois professions représentaient 70 % des postes vacants dans le secteur de la santé. De plus, 56,1 % des postes d'infirmiers autorisés et d'infirmiers psychiatriques autorisés étaient des postes vacants depuis longtemps, ce qui signifie que les efforts de recrutement étaient en cours depuis au moins 90 jours.
• En raison de la pandémie, le pays est aux prises avec une pénurie de personnel infirmier. Le rapport sur la main-d'œuvre de Statistique Canada pour le troisième trimestre de 2023 illustre les enjeux actuels de ressources humaines de la santé en soins infirmiers auxquels est confronté le Canada. Au troisième trimestre, le nombre de postes vacants d'une année à l'autre d'infirmiers autorisés et d'infirmiers psychiatriques autorisés a augmenté (+ 2 700, + 9,8 %); ce secteur a connu la plus grande augmentation annuelle de postes vacants au troisième trimestre.
• La détérioration des ressources humaines de la santé en soins infirmiers au pays a des conséquences particulières sur SAC, dont le modèle actuel de prestation de services en région éloignée dépend fortement des infirmiers autorisés pour assurer des services de soins de santé urgents, émergents et primaires en tout temps dans des communautés culturellement diversifiées. Tout cela impose des exigences uniques à l'effectif infirmier.
• Avant de se joindre à SAC en 2017, le Ministère connaissait des pénuries fluctuantes représentant de 30 à 40 % de l'effectif en région éloignée et isolée. Environ 930 infirmiers travaillent pour SAC un peu partout au Canada dans une variété de rôles allant de la prestation de services de première ligne à l'exercice de fonctions de haute direction. Cet effectif se compose à environ 85 % d'employés à temps partiel, dont beaucoup se déplacent de leur domicile vers des communautés éloignées partout au pays selon un système de rotation pour offrir des soins de santé primaires 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
• Selon les données de mars 2024, le nombre moyen de postes opérationnels vacants pour la main-d'œuvre infirmière de première ligne de SAC s'élevait à 64 % (il était de 67 % en février 2024) du côté des postes d'infirmiers autorisés de la fonction publique dans des lieux de travail éloignés et isolés.
• Pour pourvoir ces postes, SAC a fait appel à 412 professionnels de la santé contractuels inscrits sur la liste pour remplir son mandat à ces emplacements, ce qui a coûté environ 51 millions de dollars en 2023-2024. Grâce à l'utilisation de ces ressources contractuelles et aux rôles auxiliaires complémentaires et supplémentaires découlant des investissements prévus dans le budget de 2021, le nombre de postes opérationnels vacants a chuté à 18 %.
• Deux comités nationaux, le Comité de direction de la Stratégie de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier et le Comité de la sûreté et de la sécurité dans les postes de soins infirmiers, mettent l'accent sur les effectifs infirmiers. La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, des représentants des employés de l'agent négociateur du personnel infirmier et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada participent aux activités de ces comités.
• Selon le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023, un tiers des infirmiers prévoient quitter leur emploi d'ici les trois prochaines années. Plus de la moitié des répondants du sondage conviennent que la qualité de leur travail souffre du haut taux de roulement du personnel.
• Le gouvernement du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sont parvenus à une entente, c'est-à-dire tripler les indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les infirmiers de SAC qui travaillent dans des communautés éloignées et isolées. Ces augmentations sont en place depuis septembre 2022.
• Les négociations concernant la convention collective des employés du groupe SV de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui inclut les infirmiers auxiliaires autorisés (IAA, classés dans HS-PHS-07), ont abouti en juillet 2023. Des indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les IAA travaillant dans des communautés éloignées et isolées ont été incluses dans la nouvelle convention et sont actuellement mises en œuvre.
• Selon le recensement canadien de 2016, les Autochtones représentent 4,9 % de l'ensemble de la population du Canada. Les Autochtones représentent 3,0 % de l'effectif des infirmiers autorisés au Canada. En 2016, il y avait 9 695 infirmiers autochtones au Canada.
• Dans le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 de SAC, 20 % des répondants ont déclaré être Autochtones (ce pourcentage était de 21 % en 2020).

Situation actuelle

• Une entente entre le gouvernement du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui porte sur l'augmentation des indemnités de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle se poursuivra jusqu'au 31 mars 2025 ou jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective, selon la première éventualité. L'entente comprend à la fois les infirmiers à temps plein et à temps partiel de SAC qui fournissent des services essentiels dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations et prévoit :
  • De tripler l'indemnité de recrutement initiale, qui passera de 2 250 $ à 6 750 $;
  • De tripler l'indemnité versée après douze mois d'emploi, qui passera de 3 250 $ à 9 750 $;
  • De tripler l'indemnité annuelle de maintien en poste, qui passera de 5 500 $ à 16 500 $.
• Les négociations concernant la convention collective des employés du groupe SV de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui inclut les infirmiers auxiliaires autorisés (IAA, classés dans HS-PHS-07), ont abouti en juillet 2023. Des indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les IAA travaillant dans des communautés éloignées et isolées ont été incluses dans la nouvelle convention et sont actuellement mises en œuvre. Ces indemnités s'inspirent de celles prévues pour les NU-CHN inclus dans la convention collective du groupe SH de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et comprennent :
  • Une indemnité de recrutement initiale de 2 150 $;
  • Une deuxième indemnité de recrutement après douze mois d'emploi de 3 150 $;
  • Une indemnité annuelle de maintien en poste de 5 300 $.
• Dans le contexte du cadre des ressources humaines de la santé en soins infirmiers, des recruteurs régionaux ont été embauchés en 2023-2024 pour favoriser une recherche active de candidats. De plus, en réponse aux constatations des sondages sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2020 et 2023, le Ministère appuie toujours plus le perfectionnement professionnel en documentant et en rédigeant des parcours professionnels et en inscrivant 12 infirmiers dans un programme reconnu de leadership en soins infirmiers.
• Le Ministère poursuit la mise en œuvre d'un modèle de soins interdisciplinaires, notamment en recrutant des travailleurs paramédicaux par l'intermédiaire de sources contractuelles depuis 2020. L'effectif d'infirmiers praticiens et d'infirmiers auxiliaires autorisés de première ligne a également augmenté. Le Ministère continue de collaborer avec des associations professionnelles et des organismes de réglementation en vue d'assurer la prestation continue de services interdisciplinaires de soins de haute qualité dans les communautés.
• SAC travaille également avec le Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière afin de trouver des façons de délivrer des permis d'exercice entre administrations pour réduire les obstacles au déplacement du personnel infirmier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Cette étape vise à faciliter le déploiement d'infirmiers d'une région à une autre ayant besoin d'un soutien de pointe.
• Les plans de continuité des activités sont en cours d'examen pour nous permettre de mieux réagir aux situations susceptibles d'être causées par une pénurie de professionnels de la santé ou d'en découler. Ces plans sont révisés pour fournir une orientation en cas de fermeture d'un poste infirmier. En outre, dans le cadre d'une stratégie de gestion des risques, le Ministère conçoit des outils pour guider la prise de décisions concernant la prestation de services dans un contexte de pénuries majeures de personnel dans le domaine des soins infirmiers.
• Le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 a démontré l'impact qu'avait eu la mise en œuvre de l'équipe de gestion des cas du CCSI sur le personnel infirmier qui éprouve des difficultés avec les TI, la rémunération et d'autres questions liées au travail. La satisfaction à l'égard des questions liées aux TI a considérablement augmenté depuis 2020. De plus, 84 % des personnes ayant fait appel au CCSI ont indiqué un taux de satisfaction de 90 % et ont mentionné qu'ils recommanderaient le service à leurs collègues.
• Le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 a également démontré la valeur du programme de gestion du stress professionnel à la suite d'un incident critique (GSPIC), 19 % des infirmiers ayant indiqué que l'accès à ce programme avait accru leur intention de rester.
• Selon le recensement canadien de 2021, les Autochtones représentent 5,0 % de l'ensemble de la population du Canada. Les Autochtones représentent 3,0 % de l'effectif des infirmiers autorisés au Canada. En 2016, il y avait 9 695 infirmiers autochtones au Canada.
• Dans le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 de SAC, 20 % des répondants ont déclaré être Autochtones (ce pourcentage était de 21 % en 2020).
• Le Canada continue de collaborer activement avec des organisations autochtones, des établissements d'enseignement et des organismes de santé pour réduire les obstacles à l'admission au programme de soins de santé, améliorer le recrutement et le maintien en poste des enseignants autochtones, soutenir des mesures et des ressources ciblées qui contribuent à lutter contre le racisme, favoriser la sécurité et l'humilité culturelles et promouvoir des pratiques tenant compte des traumatismes.

Messages clés

• En 2017-2018, Services aux Autochtones Canada (SAC) a établi un budget préliminaire pour l'agrandissement du centre de soins d'Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek, anciennement connue sous le nom de Première Nation de Grassy Narrows, budget qui s'élevait à 9 millions de dollars.
• La communauté a réussi, à la suite de pressions, à faire accepter un projet de construction d'un nouveau centre de soins au lieu du projet d'agrandissement du centre existant, étant donné que les projets (agrandissement ou nouvelle construction) coûtaient à peu près le même montant. En décembre 2022, la communauté a informé le Ministère qu'elle avait attribué le contrat, dont le coût était estimé à 18,25 millions de dollars, à Jarnel Contracting Ltd.
• La communauté a entrepris le projet avec un financement partiel, et les travaux de construction ont commencé à la fin de juin 2023. Jusqu'à maintenant, le Ministère a versé 590 000 $ à la communauté pour la réalisation du projet.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 18,3 millions de dollars pour achever la construction du centre de soins. La construction du centre de soins est en cours et son achèvement est prévu pour 2025.

Contexte

• En septembre 2019, SAC et des représentants d'Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek ont tenu la première réunion d'équipe portant sur le projet de rénovation et d'agrandissement du centre de soins.
• Au cours de l'été 2022, la communauté a exercé des pressions pour obtenir l'autorisation de rénover et d'agrandir le centre de soins existant ou de construire une nouvelle installation, et cette autorisation lui a été accordée. La communauté a choisi de construire une nouvelle installation et, en décembre 2022, elle a attribué le contrat de construction dont le coût estimatif était de 18,25 millions de dollars.
• En mai 2023, la ministre a rencontré la Première Nation pour discuter du projet de centre de soins ainsi que du projet distinct de centre de soins contre l'exposition au mercure et d'un nouveau projet d'usine de traitement des eaux.
• Dans une lettre de suivi datée du 24 mai 2023, la ministre a indiqué qu'étant donné que les coûts et les travaux de conception dépassaient les autorisations financières et politiques existantes, le Ministère devait obtenir des autorisations et du financement supplémentaires, et a ajouté que ce processus pouvait prendre plusieurs mois.
• La communauté a entrepris le projet avant que le financement complet ne soit approuvé et a tenu une cérémonie de mise en chantier le 29 juin 2023. Les travaux du projet se poursuivent et, selon la Première Nation, celui-ci devrait s'achever en juin 2025.
• Jusqu'à maintenant, SAC a versé 590 000 $ (en 2020-2021) à la Première Nation pour lui permettre d'embaucher un gestionnaire de projet professionnel et de préparer un appel d'offres.

Situation actuelle

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 18,3 millions de dollars pour achever la construction du centre de soins.

Messages clés

• Une étude de faisabilité réalisée en 2018 par Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (ANA), connue sous le nom de Première Nation de Grassy Narrows, a recommandé la conception et la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure à un coût estimé à 19,8 millions de dollars pour répondre aux besoins immédiats et à long terme de ses membres en matière de santé et de bien-être à la suite de la contamination historique du réseau fluvial English-Wabigoon.
• En avril 2020, Services aux Autochtones Canada (SAC) et la communauté ont signé l'accord-cadre sur un centre de soins contre l'exposition au mercure, par lequel le gouvernement du Canada s'engage à verser 19,5 millions de dollars au projet de centre de soins contre l'exposition au mercure.
• Une révision de l'accord-cadre sur un centre de soins contre l'exposition au mercure, signée en juillet 2021, a engagé 68,9 millions de dollars pour appuyer le fonctionnement et l'entretien du centre de soins contre l'exposition au mercure d'ANA, et la prestation de services spécialisés dans ce centre.
• En 2022, la communauté a soumis une proposition actualisée pour une conception révisée de l'installation avec plusieurs spécifications supplémentaires et des coûts accrus qui dépassent les 19,5 millions de dollars alloués à l'origine pour la conception détaillée et la construction. Le Ministère n'a pas déterminé de source de financement disponible pour répondre aux besoins de la proposition révisée.
• Le budget de 2024 a annoncé un investissement de 57,5 millions de dollars sur trois ans, qui s'ajoute aux investissements fédéraux antérieurs pour la construction du centre de soins contre l'exposition au mercure d'ANA.

Contexte

• En 2018, ANA a réalisé un rapport d'évaluation de la santé communautaire, un plan fonctionnel et une étude de faisabilité pour un centre de soins contre l'exposition au mercure.
• Le rapport d'évaluation de la santé communautaire (partie 1 axée sur les adultes, partie 2 axée sur les enfants) a révélé que plus de 50 % des membres âgés de 50 ans et plus ont déclaré avoir été empoisonnés par le mercure, selon les conseils d'un professionnel de la santé. En outre, 55 % des personnes qui ont été informées d'un empoisonnement au mercure ont fait état d'au moins quatre autres problèmes de santé chroniques.
• Dans le plan fonctionnel figuraient les ressources humaines en santé qui seront nécessaires pour le centre de soins, ainsi que les services clés.
• L'étude de faisabilité a recommandé la conception et la construction d'un centre de soins pour un coût total estimé à 19,8 millions de dollars, ce que le ministre de l'époque, Marc Miller, a accepté dans son intégralité. L'étude a également établi qu'une nouvelle installation de traitement de l'eau était nécessaire pour que la communauté puisse répondre aux besoins de consommation d'eau créés par le centre de soins contre l'exposition au mercure proposé.
• Le 20 avril 2020, le ministre Miller, au nom de la Couronne, a signé un accord cadre sur les centres de soins contre l'exposition au mercure avec la communauté, engageant jusqu'à 19,5 millions de dollars pour la conception détaillée et la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure à ANA.
• En novembre 2020, dans le cadre de l'Exposé économique de l'automne du gouvernement du Canada, un engagement fédéral de 200,1 millions de dollars a été annoncé pour la construction et l'exploitation d'installations de traitement du mercure dans la Première Nation d'Asubpeeschoseewagong et dans les nations indépendantes voisines de Wabaseemoong. L'investissement comprend également le financement d'une nouvelle installation de traitement de l'eau à ANA afin de s'assurer que le système a la capacité de répondre aux besoins de la communauté en matière de consommation d'eau.
• Le 26 juillet 2021, SAC et ANA ont signé une modification à l'accord-cadre, engageant 68,9 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement, l'entretien et la prestation des services spécialisés du centre de soins contre l'exposition au mercure dans la communauté.
• En septembre 2022, la communauté a soumis une proposition actualisée pour une conception révisée de l'installation avec plusieurs spécifications supplémentaires et des coûts accrus qui dépassent les 19,5 millions de dollars alloués à l'origine pour la conception détaillée et la construction. SAC reste déterminé à travailler avec la communauté pour faire avancer ce projet en temps voulu et aller de l'avant aussi rapidement que possible.
• Le budget de 2024 a annoncé un investissement de 57,5 millions de dollars sur trois ans, qui s'ajoute aux investissements fédéraux antérieurs pour la construction du centre de soins contre l'exposition au mercure d'ANA.
• Conformément à l'accord cadre sur un centre de soins contre l'exposition au mercure, le Ministère a accordé à la Première Nation les allocations suivantes pour le projet de centre de soins :
  • 2020-2021 : 2,5 millions de dollars
  • 2021-2022 : 2,5 millions de dollars
  • 2022-2023 : 9,5 millions de dollars
• À ce jour, le Ministère a accordé 14,5 millions de dollars à la communauté.

Situation actuelle

• SAC continue de travailler avec la communauté pour faire avancer les principaux engagements du centre de soins contre l'exposition au mercure, conformément à l'accord-cadre.
• En outre, SAC aide ANA à élaborer un plan de services détaillé pour la prestation de soins contre l'exposition au mercure aux membres de la communauté.
• Prochaines étapes : SAC travaille en collaboration avec ANA et la province de l'Ontario à la table du groupe de travail sur les soins contre l'exposition au mercure afin de rédiger le plan de services détaillé de la communauté, comme il s'y était engagé dans l'accord-cadre.
• En outre, SAC et ANA poursuivent les négociations sur un accord de contribution de 68,9 millions de dollars sur 30 ans pour soutenir le fonctionnement, l'entretien et la prestation de services de santé spécialisés au centre de soins contre l'exposition au mercure.

Messages Clés

• Tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau potable, salubre, propre et fiable.
• Au 31 décembre 2023, plus de 3,82 milliards de dollars de financement ciblé avaient été investis pour soutenir 1 291 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eau usées, dont 568 sont maintenant terminés et 723 sont en cours. Ces projets desserviront 471 000 personnes dans 591 communautés des Premières Nations.
• Le financement joue un rôle important dans la gestion des systèmes qui fournissent de l'eau propre et traitent les eaux usées en toute sécurité. L'annonce de l'Énoncé économique de l'automne 2023 de plus de 1,5 milliard de dollars représente un renouvellement du Programme amélioré d'eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations pour les deux prochaines années afin de garantir que les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se poursuivent sans interruption.
• Au 26 avril 2024, les Premières Nations, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada (SAC), avaient levé 144 avis à long terme concernant l'eau potable.
  • 276 avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable ont également été traités, évitant ainsi qu'ils ne se transforment en avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.

Contexte

• La responsabilité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations est partagée entre les communautés des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
  • Les Premières Nations sont les gestionnaires et les exploitants de leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et sont responsables de l'émission ou de l'annulation des avis concernant l'eau potable, généralement sur la base des conseils d'un agent de santé publique environnementale. En Alberta, les agents de santé environnementale et publique détiennent ce pouvoir grâce aux lois et aux règlements provinciaux.
  • SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs systèmes publics d'eau et de traitement des eau usées et veille à ce que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable soient en place.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 4,39 milliards de dollars de fonds ciblés jusqu'en 2023-2024 (4,20 milliards de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement liées à l'administration par SAC du portefeuille d'investissements en infrastructure ciblé). Un nouveau financement supplémentaire de 1,22 milliard de dollars a été engagé pour aider les Premières Nations à exploiter et à entretenir leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, pour un engagement total de 5,61 milliards de dollars.
• Plus récemment, l'Énoncé économique de l'automne datant du 21 novembre 2023 a annoncé 1,55 milliard de dollars sur deux ans pour soutenir l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Ce financement représente un renouvellement à niveau du Programme d'amélioration de l'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves (PAEPEU) pour les deux prochaines années afin de s'assurer que les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se poursuivent sans interruption.

Statut actuel

• Certaines communautés ne peuvent pas lever les avis à long terme en raison de problèmes de capacité pour les opérateurs. Pour garantir une eau potable sûre, propre et fiable dans les réserves, il sera essentiel de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour former, retenir et certifier les opérateurs d'eau et de traitement des eaux usées dans les réserves.
• SAC a pris des mesures pour surveiller, évaluer, prévenir, atténuer et répondre aux risques, selon les besoins. Les Premières Nations, en particulier dans les région éloignées, ont été confrontées à des problèmes d'approvisionnement, à une disponibilité limitée d'entrepreneurs et à une saturation du marché qui ont retardé la mise en œuvre.
• Au 26 avril 2024, 28 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restent en vigueur dans 26 communautés.

Programme / investissement

• Infrastructure et environnement
• Résultat ministériel : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Messages Clés

• Depuis 2018, le Canada travaille directement avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et les Premières Nations autonomes, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives et organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations (APN), sur la réforme législative relative à l'eau potable.
• Grâce à un engagement continu avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations, des priorités clés ont été identifiées pour la nouvelle législation proposée, notamment : la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'eau potable et d'eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité d'un engagement continu sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.
• Le projet de loi C-61, la Loi sur l'eau saine des Premières Nations, vise à répondre aux principales priorités exprimées par les Premières Nations :
  • en reconnaissant et en affirmant le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations ;
  • en renforçant les engagements de financement par le biais des meilleurs efforts possibles afin de fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les collectivités autres que celles des Premières Nations ;
  • établir des normes nationales minimales pour la prestation de services d'eau potable et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations, en fonction du choix des Premières Nations ;
  • faciliter les accords transfrontaliers de protection des sources d'eau ; et
  • fournir des voies pour un engagement continu, y compris par la consultation et la coopération sur les réglementations fédérales.

Contexte

• Tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau potable sûre, propre et fiable.
• Les communautés des Premières Nations ne bénéficient pas de protections juridiquement applicables en matière d'eau potable, comme c'est le cas dans les provinces et les territoires.
• En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été créée pour permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à soutenir l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées.
• Cependant, les Premières Nations ont fait part de plusieurs préoccupations concernant la loi de 2013, notamment : le manque de financement adéquat, prévisible et durable ; la non-reconnaissance des droits des Autochtones ; la violation potentielle des droits des Autochtones et des droits issus des traités ; le manque de protection des sources d'eau ; et l'engagement insuffisant sur les questions qui touchent directement les Premières Nations.
• En réponse à ces préoccupations et conformément à l'Entente de règlement du recours collectif pour la salubrité de l'eau potable des Premières Nations conclue en 2021, le Canada a officiellement abrogé la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations le 23 juin 2022, par l'entremise de la Loi d'exécution du budget de 2022, no 1.
• Dans le cadre de l'Entente de règlement du recours collectif sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations finalisée en 2021, le Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter une proposition de loi, en consultation avec les Premières Nations, afin de remplacer la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations qui a été abrogée.
• À la suite de l'abrogation de la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le Canada a renforcé son engagement en travaillant directement avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires d'un traité moderne et les Premières Nations autonomes, et les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, afin de faire progresser l'élaboration de la nouvelle proposition de loi.
• Depuis l'été 2022, des centaines de séances d'engagement ont eu lieu virtuellement ou en personne, avec des groupes de Premières Nations ou des Premières Nations individuelles, selon les préférences des partenaires. Deux ébauches de consultation d'une proposition législative ont également été partagées avec toutes les communautés des Premières Nations et affichées en ligne pour soutenir un large examen public.
• Dans l'ensemble, les principales priorités exprimées par les Premières Nations sont la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'eau potable et d'eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité d'un engagement continu sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.

Statut actuel

• Le 11 décembre 2023, le projet de loi C-61, la Loi sur l'eau saine des Premières Nations, a été présenté au Parlement.
• La deuxième lecture du projet de loi C-61 a commencé le 5 février 2024.
• L'engagement est un processus continu et Services Autochtones Canada continue de partager des informations avec les détenteurs de droits des Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les provinces et les territoires pour aider à soutenir l'examen du projet de loi C-61 et l'accès à l'eau potable aujourd'hui et pour les générations futures.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les écarts d'infrastructures dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030 et, depuis 2016, a engagé plus de $25 milliards de dollars pour soutenir ces efforts.
• Comme le prévoit la déclaration économique de l'automne 2020, Services Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont collaboré avec les communautés autochtones et les organisations représentatives autochtones pour soutenir un processus de mobilisation pour mieux comprendre les besoins des communautés autochtones en matière d'infrastructures.
• Services Autochtones Canada a consulté avec les Premières Nations à identifier leurs besoins en matière d'infrastructure. Jusqu'au novembre 2023, 405 des 564 Premières Nations ont soumis des listes de besoins en infrastructures, ce qui représente un taux de réponse de 72 %. Les principales catégories de besoins en infrastructures identifiées par les Premières Nations étaient les biens communautaires, le logement, les infrastructures de transport, l'eau, les eaux usées et les services publics, ainsi que les services d'urgence.

Contexte

• Au printemps 2022, SAC a fait appel à des Premières Nations individuelles pour comprendre les besoins en infrastructures et l'ordre de priorité. Cet exercice a obtenu un taux de réponse de 72 % (405/564) et a permis d'estimer à 120 milliards de dollars le coût nécessaire pour combler le les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations dans les réserves d'ici à 2030 à ce moment-là.
• SAC a travaillé également avec de l'Assemblée des Premières Nations (APN), qui estime que 349,2 milliards de dollars seront nécessaires pour combler les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations d'ici à 2030. Le rapport prend en compte des coûts supplémentaires, tels que la transition vers une économie carboneutre et l'accessibilité des infrastructures dans les réserves. Le rapport préconise également, entre autres, l'abandon des approches d'investissement basées sur des projets, la garantie d'un financement fiable ainsi que le développement conjoint d'une banque d'infrastructure autogérée pour les Premières Nations.
• SAC a également travaillé avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui a engagé les quatre organisations régionales inuites de revendications territoriales et a présenté un rapport décrivant les projets d'infrastructure prioritaires dans l'Inuit Nunangat. L'ITK a estimé que 55,3 milliards de dollars sur 10 ans et 793,7 millions de dollars par an seraient nécessaires pour soutenir les projets prioritaires afin de réduire le déficit d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat.
• RCAANC a mené une mobilisation auprès du Ralliement National des Métis et la Féderation Métisse du Manitoba qui ont cerné les besoins en matière d'infrastructure dans leurs présentations pré budgétaires. Le Ralliement National des Métis a identifié des besoins immédiats d'investissement dans l'infrastructure de 2,41 milliards de dollars sur 6 ans, tandis que la Féderation Métisse du Manitoba a identifié des besoins d'investissement immédiats de 299,2 millions de dollars sur 10 ans.

Statut actuel

• Au printemps 2023, SAC a lancé d'autres séances un autre processus de mobilisation avec les Premières Nations sur les moyens d'améliorer portant sur la façon dont les programmes d'infrastructure sont exécutés. SAC continuera de travailler avec des partenaires à la définition d'une nouvelle approche audacieuse de la façon dont le Ministère finance les infrastructures des Premières Nations.

Programme / investissement

• Infrastructure et environnement
• Résultat ministériel : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Messages Clés

• En réponse aux pénuries de logements de longue date dans les communautés des Premières Nations, depuis 2016, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC) a engagé environ 4 milliards de dollars en financement pour le logement dans les réserves.
• Depuis 2016 et en date du 31 décembre 2023, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada soutient la construction, la rénovation et l'amélioration de 33 790 logements dont 22 022 sont terminés.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les partenaires pour assurer que les Premières Nations auront l'accès aux logements sûrs et adéquats.

Contexte

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Celle-ci fut approuvée par l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations le 5 décembre 2018.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour faire progresser la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre. Infrastructure Canada assiste également à ces réunions.
• Cette collaboration permet de s'assurer que les réformes du logement ciblent une approche à long terme pour appuyer une transition vers l'entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations, de façon à ce que les différences régionales et la capacité des Premières Nations soient respectées.
• Les besoins sont énormes. L'Assemblée des Premières Nations (APN) a publié un rapport en 2021 sur l'analyse des coûts pour combler l'écart en matière de logement et des besoins futurs dans les Premières Nations. Il prévoyait que le déficit d'infrastructures de logement dans les réserves s'élèverait à environ 44 milliards de dollars.
• En avril 2024, l'APN a publié un rapport sur l'écart en matière d'infrastructure d'ici 2030. Le rapport indique que 349,2 milliards de dollars est le montant réel qui sera nécessaire pour combler l'écart d'infrastructures dans les Premières Nations d'ici 2030. Les besoins en logement dans les réserves ont été révisés à 135 milliards de dollars.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 3.93 milliards de dollars, jusqu'en 2026-27, pour aider à combler les écarts en matière de logement dans les Premières Nations dans les réserves. De ce montant, SAC a versé plus de 1,95 milliards de dollars aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement.
• Depuis 2017, le gouvernement du Canada a fourni 138.4 millions de dollars (jusqu'en 2025–2026) pour soutenir la mobilisation et le renforcement des institutions liées au transfert des services de logement et d'infrastructure.
• Récemment, ce financement a appuyé l'établissement d'un accord-cadre entre le Gouvernement du Canada et la Confederacy of Mainland Mi'kmaq.
• SAC continuera également de soutenir les efforts d'amélioration de la capacité de logement des Premières Nations, y compris le financement de projets et la subvention aux gestionnaires de logement établie, qui aide au recrutement et à la rétention du professionnels du logement qualifiés. Un financement supplémentaire à compter de 2024-2025 soutiendra la formation/certification et les services techniques.
• Le Ministère travaille également avec les Premières Nations et les organisations pour déterminer les outils et les ressources d'innovation financière pour accroître l'accession à la propriété dans les réserves.
• La Bureau de la vérificatrice générale du Canada a présenté son audit sur le logement dans les communautés des Premières Nations en mars 2024. L'audit couvre le logement dans les réserves pour la période d'avril 2018 au 31 mars 2023 et implique Services aux Autochtones Canada (SAC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement les recommandations formulées dans l'audit et l'occasion de souligner les défis en matière de logement auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada finalise actuellement le plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de l'audit.

Statut actuel

• Les investissements annoncés lors des budgets de 2021 et 2022 continueront de soutenir les Premières Nations d'augmenter le nombre des logements disponibles et s'adresseront aux besoins critiques en ce qui concerne le logement.
• Le budget de 2022 prévoyait 157 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans à compter de 2022 pour améliorer la capacité de gestion du logement dans les réserves grâce à une subvention à la gestion du logement, avec 66 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans qui commenceraient à être versés en 2024 pour la formation et la certification et pour la prestations de services techniques.
• 2 milliards de dollars en financement du logement, sur 5 ans, ont été engagés en vertu de l'entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Ce financement a commencé à être versé aux Premières Nations au cours de la présente année fiscale et appuiera les Premières Nations dans l'achat, la construction et/ou la rénovation d'unités de logement pour répondre aux besoins des enfants et des familles.
• Le budget de 2024 a annoncé 918 millions de dollars supplémentaires pour aider à réduire l'écart en matière de logement et d'infrastructures pour les communautés autochtones, dont 426 millions de dollars viendraient au soutien des Premières Nations dans les réserves.

Programme / investissement

• Infrastructure et environnement
• Résultat ministériel : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) se réjouit des recommandations du rapport du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) et de l'occasion qui lui est donnée de mettre en évidence les difficultés liées au logement dans les communautés des Premières Nations.
• Les travaux en cours à SAC et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en partenariat avec les Premières Nations, s'alignent étroitement sur les recommandations énoncées dans le rapport.
• SAC continuera à travailler avec ses partenaires des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de logement dirigées par les communautés, en réponse à leurs besoins et aux recommandations de la vérificatrice générale.

Contexte

• L'audit porte sur le logement dans les collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves pour la période de cinq ans commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023, et vise à déterminer si SAC et la SCHL ont aidé les Premières Nations à combler les lacunes en matière de logement en améliorant les conditions de logement et en renforçant la capacité des Premières Nations à gérer le logement.
• Le rapport de vérification, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, met en cause à la fois ISC et la SCHL et comprend les principales constatations suivantes :
  • risque élevé de ne pas combler les lacunes en matière de logement d'ici à 2030 ;
  • problèmes de moisissures de longue date non résolus et assurance limitée quant à la conformité de tous les logements financés par le gouvernement fédéral aux normes du code du bâtiment ;
  • financement inéquitable pour les communautés dont les conditions de logement sont les plus déplorables et absence d'une vision globale des besoins des Premières Nations en matière de capacité de gestion du logement ;
  • un processus de demande complexe pour accéder aux divers programmes de logement offerts par les différents ministères ; et
  • l'absence d'un cadre politique global pour guider le transfert des logements aux Premières Nations.
• L'audit recommande que SAC et la SCHL, en collaboration avec les Premières Nations, devraient :
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à combler les lacunes en matière de logement d'ici 2030 ;
  • mieux comprendre l'étendue des moisissures dans les logements et aider les Premières nations à réduire ces moisissures ;
  • obtenir l'assurance que les logements financés par le gouvernement fédéral sont conformes aux codes du bâtiment et aider les Premières Nations à remédier aux lacunes ;
  • utiliser les données du recensement le plus récent dans les formules de financement afin de refléter les données démographiques ;
  • travailler avec les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin et donner la priorité au financement de la capacité aux communautés qui en ont le plus besoin ;
  • revoir la structure et la prestation des programmes afin de rationaliser et de faciliter l'accès au financement ; et
  • finaliser le cadre politique pour le transfert des responsabilités du ministère aux Premières Nations.
• En réponse aux recommandations, SAC et la SCHL vont:
  • continueront à rechercher et à défendre les ressources nécessaires pour combler les lacunes en matière de logement des Premières Nations.
  • faire progresser la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée conjointement, y compris le pilier consacré au financement et à la finance.
  • soutenir l'accès des Premières Nations à l'information et aux ressources pour résoudre les problèmes de moisissures, de conformité au code du bâtiment et les problèmes de construction identifiés.
  • identifier et soutenir les Premières Nations qui ont le plus besoin d'un logement et donner la priorité au financement de la gestion des capacités.
  • continuer d'utiliser les données récentes du recensement et d'autres facteurs liés à la santé de la population dans les cadres de financement.
  • établir des mécanismes conjoints de gouvernance et de surveillance afin d'aider les Premières Nations à gérer leurs affaires en matière de logement.
  • SAC poursuivra ses efforts en vue de finaliser un cadre stratégique pour le transfert des services de logement.
  • La SCHL augmentera la sensibilisation et révisera les programmes, et le SAC et la SCHL demanderont une confirmation de la conformité au code du bâtiment pour les travaux de rénovation.

Situation actuelle

• Pour combler les lacunes en matière de logement, SAC et la SCHL utiliseront la Stratégie sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations pour fixer des objectifs mesurables en matière de logement et suivre les progrès accomplis, en fonction du financement disponible.
• SAC et la SCHL officialiseront également le partage d'informations afin de coordonner les réponses politiques et d'harmoniser la mise en œuvre des programmes. Cela devrait aider les Premières Nations à s'y retrouver dans les divers programmes de logement et de financement mis à leur disposition.
• Pour résoudre les problèmes de moisissures, SAC conseillera, guidera et partagera des données avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations, tout en reconnaissant que les Premières Nations ont le contrôle sur les priorités qui doivent être traitées dans leurs communautés. Pour ce qui est de la conformité au code du bâtiment, SAC étudiera les moyens de mieux suivre la conformité au code et continuera à soutenir les organisations des Premières Nations pour qu'elles offrent des formations et des échanges d'informations sur la gestion des logements, les opérations et la conformité au code du bâtiment.
• En ce qui concerne le financement inéquitable pour les Premières Nations dont les conditions de logement sont les plus déplorables, SAC examinera ses méthodes d'allocation actuelles et étudiera les changements à apporter pour s'assurer que les communautés sont soutenues en fonction de leurs besoins. Le ministère continuera également à fournir un financement de la capacité et à soutenir les organisations des Premières Nations pour la prestation de services techniques et la certification (223 millions de dollars jusqu'en 2027).
• En ce qui concerne le cadre stratégique global pour guider le transfert de logements aux Premières Nations, SAC continuera de travailler à la finalisation d'une stratégie qui utilisera les ressources existantes pour faire participer les Premières Nations à un cadre stratégique, en partant du principe que toutes.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations d'experts en incendie des Premières Nations pour soutenir la protection contre les incendies dans les réserves.
• En reconnaissant que les communautés des Premières Nations sont touchées de manière disproportionnée par les incendies, qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur les familles et les communautés, le gouvernement du Canada aide les communautés des Premières Nations à définir leurs priorités en matière de prévention des incendies et à y répondre.
• Le gouvernement du Canada a investi en moyenne 48,3 millions de dollars par année pour appuyer la prestation de services de protection contre les incendies dans les réserves. En 2023-24, un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sera versé pour soutenir les objectifs de la Stratégie de protection des Premières Nations contre les incendies, qui a été élaboré conjointement.
• Le budget 2024 prévoit un montant supplémentaire de 20,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2024-25, pour soutenir la stratégie de protection contre les incendies des Premières nations, 2023 à 2028, en réduisant les risques d'incendie grâce à des investissements dans des programmes de prévention des incendies et d'éducation, ainsi que dans des initiatives de développement des capacités et de formation.

Contexte

• Dans les réserves, la protection contre les incendies est gérée par le conseil de bande de la Première Nation. Services aux Autochtones Canada (SAC) finance chaque année la protection contre les incendies dans le cadre du financement des immobilisations de base de la Première Nation et le niveau de financement est déterminé par des formules régionales.
• SAC soutient la protection contre les incendies dans les communautés des Premières Nations en finançant
  • Les installations de lutte contre l'incendie et les systèmes de détection des incendies, y compris les casernes de pompiers, les véhicules et l'équipement ; les services connexes et les systèmes d'alerte rapide ; l'acquisition, l'entretien et l'essai des systèmes d'alerte et de l'équipement de lutte contre l'incendie ; et les certifications des autopompes (certifications annuelles requises pour les véhicules de lutte contre l'incendie afin de s'assurer qu'ils sont opérationnels).
  • Programmes de protection contre les incendies et de prévention, y compris la négociation d'accords de protection contre les incendies, l'élaboration et l'application de lignes directrices en matière d'incendie et de sécurité et de codes de construction, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation de la communauté (par exemple, la distribution de matériel éducatif sur la sécurité incendie), des programmes de formation de la communauté par exemple, la formation du personnel communautaire chargé de la prévention et de la lutte contre les incendies et d'autres membres de la communauté, les enquêtes et les rapports sur les incendies dans les communautés des Premières Nations, l'examen des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations et les inspections des bâtiments et d'autres installations pour assurer la conformité aux règlements en matière de sécurité et de lutte contre les incendies.
  • Accords de services de type municipal pour les services de protection contre les incendies (contrats de services de protection contre les incendies avec des communautés voisines).
• En plus du Financement de soutien des bandes, de 2016-2017 à 2022-2023, SAC a fourni en moyenne 48,3 millions de dollars annuellement en financement pour la protection contre les incendies, notamment:
  • 11,9 millions de dollars pour les investissements en immobilisations (camions de pompiers, casernes de pompiers, etc.),
  • 15,4 millions de dollars pour l'exploitation et l'entretien des actifs,
  • 4,9 millions de dollars pour la formation des pompiers, et
  • 16,1 millions de dollars de financement ciblé supplémentaire des budgets 2013, 2016, 2017, 2022 et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada
• En 2023-24, 10 millions de dollars supplémentaires sont prévus pour soutenir les objectifs de la stratégie de protection contre les incendies, y compris :
  • les initiatives nationales, régionales ou communautaires d'éducation et de prévention ;
  • l'installation de détecteurs de fumée/de CO2 et d'extincteurs ;
  • les inspections supplémentaires des bâtiments ;
  • la formation des pompiers ; et
  • la mise à niveau des équipements de télécommunications ou le soutien au service 911.
• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, SAC a investi 120,1 millions de dollars (hors dépenses de fonctionnement) pour soutenir 326 projets de protection contre les incendies, dont 220 sont achevés et 106 actuellement en cours. Ces projets bénéficieront à 286 communautés desservant environ 313 000 personnes.
• Le budget 2024 prévoit un montant supplémentaire de 20,9 millions de dollars sur trois ans, à Soutenir la stratégie de protection contre les incendies des Premières nations, de 2023 à 2028, en réduisant les risques d'incendie grâce à des investissements dans des programmes de prévention des incendies et d'éducation, ainsi que dans des initiatives de développement des capacités et de formation.

Situation actuelle

• SAC continuera à aider les Premières Nations à accroître leur capacité à assurer la protection de leurs communautés contre les incendies, dans le but de réduire le nombre d'incidents sur une base annuelle à l'échelle nationale.
• Le ministère continue de travailler en partenariat avec ces communautés pour déterminer les besoins en matière de services et élaborer des stratégies adaptées, qui peuvent inclure une augmentation des programmes de prévention des incendies, une amélioration potentielle des possibilités de renforcement des capacités, telles que la formation, et des possibilités d'investissement supplémentaires pour les actifs ou l'équipement de protection contre les incendies.

Messages clés

• SAC reconnaît que l'infrastructure éducative est souvent la pierre angulaire des communautés des Premières Nations, offrant aux étudiants un lieu sûr pour apprendre et se développer, servant de lieu de rassemblement pour les événements communautaires et les activités culturelles et, dans certains cas, servant d'abri temporaire lors d'une situation d'urgence.
• Les investissements dans les installations scolaires contribuent à la création de milieux d'apprentissage de qualité, sûrs et sains, ce qui contribue à rehausser la réussite scolaire des élèves dans les réserves. Ces investissements visent des projets de construction, d'agrandissement, de rénovation ou de réparations majeures d'écoles dans les communautés des Premières Nations.Canada reconnaît l'existence d'un déficit d'infrastructure et reste déterminé à collaborer avec ses partenaires pour le combler.
• Le budget de 2024 propose 471 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour l'infrastructure de la maternelle à la 12e année afin de construire et de rénover des environnements d'apprentissage sûrs et sains pour les élèves des Premières Nations.

Contexte

• Selon des études réalisées par le ministère et l'Assemblée des Premières Nations, les écoles des Premières Nations ont souffert d'un sous-financement chronique. En conséquence, les établissements d'enseignement dans les réserves ont vieilli prématurément et sont souvent surpeuplés.
• Selon les calculs en 2020 de l'évaluation des besoins en infrastructures de l'Assemblée des Premières Nations, 2,14 milliards de dollars de capitaux seront nécessaires au cours des cinq prochaines années pour la construction de nouvelles écoles, les ajouts, la planification et la conception.

Statut actuel

• En plus du financement permanent, depuis 2016 et au 31 décembre 2023, Services aux Autochtones Canada a investi plus de 2,07 milliards de dollars en financement ciblé pour soutenir 310 projets d'infrastructures scolaires, dont 180 sont achevés. Ces projets mèneront à la construction ou la rénovation de 224 écoles, au profit d'environ 36 000 élèves.
• Une mise à jour des normes sur les surfaces dans les écoles a été publiée le 1er avril 2023. Cette mise à jour de la politique comprend : la mise à jour des horizons de planification et de conception des écoles pour être équitable avec les normes provinciales et des allocations d'espace supplémentaires pour les gymnases, l'entreposage, les rassemblements communautaires et l'intervention en cas d'urgence.
• L'objectif de rendement pour ce programme est de 60 % des écoles dont l'état est jugé « bon » ou « neuf » d'ici 2025. Les résultats réels du rapport ministériel sur les résultats de 2022-2023 indiquent que le programme a atteint 55 % au 31 mars 2023.
• Nous reconnaissons que la demande importante de financement d'infrastructures à long terme, durables et prévisibles pour les nouvelles écoles, de rénovations et de locaux d'enseignement reste importante dans tout le pays, afin de combler le déficit d'infrastructures scolaires, et nous travaillons avec des partenaires pour répondre aux besoins.

Programme / investissement

• Services de gouvernance et de développement communautaire
• Les peuples autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) surveille et soutient financièrement la construction, l'exploitation et l'entretien d'environ 6000 km de routes d'hiver pour 54 communautés des Premières Nations au sud du 60◦ en Ontario, au Manitoba et en Alberta.
• Le changement climatique entraîne des conditions météorologiques variables et des températures plus chaudes qui: mettent en péril l'intégrité des routes d'hiver; augmentent les risques pour la sécurité des usagers de la route ; retardent la livraison de nourriture, de matériaux de construction et de carburant, ce qui entraîne une augmentation des coûts.
• Les routes d'hiver sont une responsabilité partagée. Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les provinces, les Premières nations et les parties prenantes là où les communautés dépendent des routes d'hiver.
• Dans son Budget 2024, le gouvernement fédéral propose un total de 89 millions de dollars pour soutenir deux grands projets routiers toutes saisons : le projet de route toutes saisons de Hatchet Lake en Saskatchewan et le projet de pont et de routes de Berens River, en Ontario. Cet investissement permettra d'améliorer l'accès aux biens et aux services et pour fournir un accès routier sûr et fiable aux communautés voisines des Premières Nations.

Contexte

• Les routes d'hiver sont construites sur des terres et des étendues d'eau gelées (routes de glace) et sont généralement ouvertes pendant trois mois chaque année (c'est-à-dire de janvier à mars).
• Elles font partie intégrante de la plupart des communautés isolées des Premières nations, car elles permettent d'accéder à des biens importants et à des produits et services essentiels tels que : le carburant (pour le chauffage et l'électricité) ; les matériaux de construction (pour les écoles, les établissements médicaux, les systèmes d'approvisionnement en eau, etc.
• Elles facilitent les activités économiques ainsi que les liens sociaux entre les communautés nordiques éloignées.
• La durée saisonnière des routes d'hiver, à partir du moment où l'épaisseur de la glace est sûre, dépend de facteurs climatiques particuliers, tels que la température de l'air, les précipitations et le vent.
• L'épaisseur de la glace peut être artificiellement augmentée par le déneigement, l'inondation de surface et les techniques de pulvérisation de glace.
• Alors que les routes d'hiver sont principalement soutenues par des accords de contribution fixes entre les gouvernements fédéral et provinciaux, SAC surveille les routes d'hiver et fournit un financement d'infrastructure ciblé pour leur construction et leur amélioration.
• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, ISC a investi un total de 88,3 millions de dollars dans les routes d'hiver, dont 12,6 millions de dollars représentent des investissements ciblés dans les infrastructures.
• En Ontario:
  • Le gouvernement du Canada fournit plus de 7 millions de dollars par an à 32 Premières nations pour la construction et l'entretien d'environ 3 200 kilomètres de routes d'hiver.
  • La province de l'Ontario fournit jusqu'à 6 millions de dollars par an aux Premières nations pour la construction, l'exploitation et l'entretien des routes d'hiver. Les Premières nations peuvent entreprendre les travaux elles-mêmes ou les sous-traiter si elles le souhaitent. À partir de 2023-2024, la province de l'Ontario a lancé un nouveau programme d'amélioration des routes d'hiver aux passages d'eau - ponts et ponceaux - pour un montant de 5 millions de dollars par an.
  • Avec le financement de la construction et de l'entretien et le nouveau programme pour les ponts et les ponceaux, la province de l'Ontario fournit maintenant 11 millions de dollars par an pour soutenir les routes d'hiver.
  • En octobre 2023, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et SAC ont soutenu la Nishawbe Aski Nation (NAN) auprès de la province, afin de réunir les dirigeants autochtones de 32 communautés, les experts communautaires et techniques, les constructeurs et exploitants locaux, les transporteurs de carburant et les ministères provinciaux. La NAN rédige actuellement un rapport de synthèse (attendu en 2024) qui décrira les priorités communes, les lacunes identifiées en matière de recherche et les recommandations. NAN s'attend à ce que le rassemblement et le rapport final contiennent les éléments clés suivants des informations permettant de définir l'orientation stratégique pour les cinq prochaines années au moins, tant pour les ministères provinciaux que fédéraux.
• Au Manitoba:
  • 17 Premières nations avec une population combinée de plus de 20 000 personnes dépendent de 31 routes d'hiver.
  • Le réseau de routes d'hiver comprend environ 2 200 km de routes d'hiver.
  • Le gouvernement du Canada fournit 8 millions de dollars par an aux Premières nations du Manitoba pour la construction et l'entretien des routes d'hiver de leurs communautés.
• La province de Saskatchewan construit, entretient et exploite les routes d'hiver.
  • Bien que le gouvernement du Canada ne finance pas la construction de routes d'hiver, SAC surveille activement l'état des routes d'hiver qui soutiennent les communautés des Premières nations.
• En Alberta:
  • La municipalité régionale de Wood Buffalo gère la route d'hiver permettant d'accéder à Fort Chipewyan, tandis que les Premières nations Athabasca Chipewyan et Mikisew Cree disposent également d'une route en direction du nord vers Fort Smith, qui traverse le parc national de Wood Buffalo et qui est gérée par Parcs Canada.
  • La nation crie de Little Red River construit et exploite deux routes d'accès hivernal à sa communauté : Le pont de glace de Peace River et l'accès sud (secondaire). La communauté reçoit un financement annuel de 200 000 dollars de l'ISC pour la construction du pont de glace de Peace River.

Statut actuel

• Poursuivre le partage des données avec les partenaires fédéraux : Conseil national de recherches, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et d'autres membres du groupe de travail sur les routes hivernales.
• Travailler avec l'équipe de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), responsable du programme d'adaptation des Premières nations à l'organisation du sommet manitobain sur les routes d'hiver, dirigé par les Premières nations, à l'automne 2024.
• Contribuer à la planification de la table ronde des ministres de l'ISC sur le changement climatique en incluant un volet sur les routes d'hiver dans les discussions.
• Intégrer les considérations relatives aux routes d'hiver dans les discussions sur le programme de leadership autochtone en matière de climat mené par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et le ministère de l'Environnement et du Changement climatique (ECCC) (sommet des dirigeants prévu pour le printemps ou l'été 2024).
• Continuer à explorer les possibilités de financement afin de maximiser la saison des routes d'hiver, en assurant l'intégrité du réseau de routes d'hiver et en soutenant les communautés des Premières nations dans l'élaboration de solutions à moyen et à long terme.

Audit du Bureau de la vérificatrice générale sur la gestion des urgences des Premières Nations de SAC

Programme d'aide à la gestion des urgences

Messages Clés

• La gestion des urgences repose sur quatre piliers : l'atténuation et la prévention des risques, la préparation aux situations d'urgence, l'intervention en cas d'urgence et les activités de rétablissement.
• Le Fonds d'infrastructure des Premières nations (FIPN) soutient les projets d'atténuation et de prévention des risques pour répondre au premier pilier et travaille en étroite collaboration avec le Programme d'aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada dans le cadre de projets non structurels d'atténuation et de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement.
• Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières nations, Services aux Autochtones Canada collabore avec les communautés des Premières nations dans les réserves afin d'atténuer les risques naturels et de fournir un financement dédié à l'infrastructure de résilience climatique par l'atténuation structurelle. Cela comprend le maintien de l'intégrité des routes d'hiver, la construction de digues, de murs de mer, d'infrastructures naturelles, de coupe-feu, de contrôles de l'érosion, de ponceaux et de projets visant à protéger les écoles et les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées contre les changements climatiques, les inondations, les glissements de terrain, les incendies de forêt, le dégel du pergélisol et d'autres désastres naturels.
• Services aux Autochtones Canada travaille à l'intégration des considérations relatives au changement climatique tout au long de la gestion du cycle de vie des biens afin de garantir que les infrastructures dans les réserves résistent aux effets du changement climatique.
• Un financement de 145,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour une collaboration avec les Premières Nations en vue de mettre en place des stratégies d'atténuation structurelle visant à protéger les communautés, les maisons et les infrastructures essentielles des catastrophes liées au climat, ce qui comprend 10,4 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes.

Contexte

• Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada finance huit types d'autres infrastructures communautaires (routes et ponts, connectivité, installations culturelles et récréatives, protection contre les incendies, systèmes énergétiques, planification et compétences, bâtiments administratifs des bandes et atténuation structurelle) et des projets de gestion des déchets solides.
• Les projets d'atténuation structurelle sont des projets d'infrastructure qui préviennent et modifient les risques, séparent les risques en les éloignant des personnes et des biens, et modifient la conception et la construction des biens pour les rendre résilients aux risques potentiels.
• Bien que le soutien aux infrastructures résilientes dans les réserves soit une priorité pour Services aux Autochtones Canada, le financement dédié à l'atténuation des catastrophes naturelles et à l'adaptation au climat est limité. Pour soutenir ses partenaires, l'ISC travaille avec divers ministères qui fournissent des fonds aux bénéficiaires des Premières Nations dans le cadre de divers programmes, dont les suivants
  • Collaboration avec Infrastructure Canada sur le Fonds d'atténuation des effets des catastrophes et d'adaptation;
  • Travailler avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, chargé d'aider les communautés des Premières Nations à identifier et à évaluer les risques climatiques par l'intermédiaire du Programme d'adaptation des Premières Nations, et Environnement et Changement climatique Canada sur l'élaboration de la Stratégie nationale d'adaptation;
  • Participer, en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, au Comité mixte sur l'action climatique coprésidé par l'Assemblée des Premières Nations et Environnement et Changement climatique Canada, dont l'objectif est de faire progresser les mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets pour les Premières Nations.
• Les projets d'atténuation structurelle bénéficient d'un financement réservé dans le cadre du Fonds d'infrastructure des Premières Nations de 12 millions de dollars par an de 2020-2021 à 2023-2024.
• Les projets d'atténuation structurelle sont admissibles à des fonds supplémentaires dans le cadre du Fonds d'infrastructure des Premières nations, mais ils sont en concurrence avec d'autres priorités en matière d'infrastructure (comme les routes, les ponts et les projets de connectivité). De 2023-2024 à 2027-2028, il reste environ 896,6 millions de dollars de financement pour le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations.
• Exemple de projet :
  • Un projet visant à protéger la Première nation Skwah, le village Shxwhá:y et la ville de Chilliwack contre les inondations du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique, est un exemple de financement d'un grand projet par les Premières nations et Services aux Autochtones Canada, grâce à l'effet de levier exercé par d'autres ministères.
  • Le projet de nouvelle digue a reçu 45 millions de dollars du Fonds d'adaptation et d'atténuation des catastrophes d'Infrastructure Canada, 13 millions de dollars des Services autochtones du Canada et 7 millions de dollars de la ville de Chilliwack. La province de la Colombie-Britannique investit également 5 millions de dollars dans des mesures de contrôle de l'érosion par enrochement pour la stabilisation du littoral.
  • Le projet comprend la construction d'environ six kilomètres de nouvelles digues le long du fleuve Fraser, d'une nouvelle structure d'évacuation des crues traversant le Hope Slough et d'une nouvelle station de pompage de drainage. Une fois achevés, ces travaux réduiront considérablement le risque d'inondation dans les trois communautés, améliorant ainsi la sécurité publique et protégeant les habitations et les entreprises contre les dégâts des eaux.

Statut actuel

• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, Services aux Autochtones Canada a investi 156,3 millions de dollars de fonds ciblés (hors dépenses de fonctionnement) pour soutenir 128 projets d'atténuation structurelle, dont 72 sont achevés. Ces projets bénéficieront à 265 communautés desservant environ 166 000 personnes.
• Le Bureau du vérificateur général (BVG) a indiqué qu'en mai 2022, Services aux Autochtones Canada avait 112 projets d'atténuation structurelle admissibles qui étaient identifiés comme non financés et 72 projets d'atténuation structurelle qui étaient identifiés comme non examinés dans le système intégré de gestion des immobilisations.
• En janvier 2024, le nombre de projets d'atténuation structurelle éligibles et non financés a été réduit à 50, avec un coût de projet actuellement estimé à environ 96 millions de dollars.
• Ce changement net est le résultat du travail effectué par Services aux Autochtones Canada en collaboration avec les communautés des Premières nations. Ce travail consiste notamment à déterminer quels projets d'atténuation structurelle admissibles mais non financés figurant sur la liste du Bureau du vérificateur général demeurent une priorité pour les communautés, et à examiner et à mettre à jour le Système intégré de gestion des immobilisations.
• Les 50 projets d'atténuation structurelle ne sont pas financés en raison de retards, mais plutôt en raison des fonds limités disponibles pour les projets d'atténuation structurelle qui aident les Premières nations à se préparer aux événements météorologiques extrêmes causés par le changement climatique.
• Pour répondre au besoin croissant de faire face aux impacts du changement climatique et pour combler l'écart entre les fonds disponibles, un financement supplémentaire pour les projets d'atténuation structurelle est nécessaire pour traiter les projets éligibles, non examinés et les nouveaux projets identifiés par les partenaires des Premières nations.

Saison des incendies de forêt 2023

Préparation pour la saison 2024 des incendies de forêt

Messages principaux

• Services aux Autochtones Canada (SAC) continue de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations, les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes non gouvernementaux comme la Croix-Rouge canadienne pour planifier les activités en cas d'inondation ainsi que pour combattre et atténuer les inondations. Les Premières Nations sont soutenues dans les efforts qu'elles déploient pour remédier à leurs problèmes d'inondation. SAC travaille également avec des programmes similaires tels que le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations de RCAANC pour soutenir les activités proactives de cartographie des inondations dans les communautés des Premières Nations.
• SAC continuera à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour s'assurer que les informations sont diffusées en temps opportun et que des mesures de prévention et d'atténuation appropriées sont mises en place afin que les communautés soient bien préparées aux inondations.
• Dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences, SAC continuera à collaborer avec les dirigeants des Premières Nations pour les aider à se remettre des conséquences des précédentes saisons d'inondation et à accélérer le soutien aux projets visant à atténuer les répercussions futures.
• Le ministère soutient les communautés des Premières Nations vivant dans des réserves et d'autres bénéficiaires admissibles qui subissent des inondations en remboursant les coûts associés à l'intervention et au rétablissement après l'événement. Si l'évacuation d'une communauté et de ses membres est nécessaire, tous les frais admissibles de l'évacuation sont pris en charge.
• SAC travaille avec Sécurité publique Canada pour soutenir l'élaboration d'une gamme de stratégies et d'initiatives d'atténuation des risques d'inondation pour toutes les communautés. Dans le cadre de ce travail, SAC participe à des séances de consultation des communautés autochtones et des Premières Nations dirigées par Sécurité publique Canada afin de mieux comprendre leurs expériences en matière d'inondations et d'aide en cas de catastrophe.

Contexte

• Les inondations sont le danger naturel récurrent le plus coûteux au Canada, et leur coût ne cesse d'augmenter.
• Le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada offre aux communautés des Premières Nations vivant dans des réserves et à d'autres communautés admissibles un soutien financier pour se préparer, intervenir et se rétablir en cas de situations d'urgence ainsi que pour atténuer les effets des catastrophes naturelles, y compris les inondations.
• En 2023, 35 inondations ont touché des communautés des Premières Nations vivant dans des réserves, ce qui a entraîné l'évacuation de plus de 2 500 personnes de dix communautés à travers le Canada. Toutes les personnes évacuées à la suite des inondations de 2023 sont rentrées chez elles.
• En prévision de la saison des inondations de 2024, SAC travaille à l'interne et avec ses homologues de Sécurité publique Canada pour étudier des initiatives de préparation ainsi que de réduction et d'atténuation des risques d'inondation.
• La saison des inondations de 2023 a été jugée moins intense que les saisons précédentes et que la saison des feux de forêt de 2023. Toutefois, les inondations demeurent une menace importante pour les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves, et il est probable qu'elles le resteront dans les années à venir.
• Depuis l'exercice 2019-2020, 319 inondations ont touché des communautés des Premières Nations vivant dans des réserves, ce qui a entraîné 85 évacuations de plus de 15 000 Autochtones.
• À l'heure actuelle, il reste 524 personnes évacuées à long terme à la suite d'inondations. La majorité de ces personnes évacuées sont originaires de la Première Nation de Peguis, au Manitoba. Les autres personnes évacuées à long terme proviennent de diverses Premières Nations de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest.
• Pour aider les Premières Nations à se préparer aux inondations et à en atténuer les effets, le Programme d'aide à la gestion des urgences de SAC soutient le financement de diverses activités, notamment le déglaçage, le déneigement, le déblaiement des ponceaux et des fossés, l'installation de sacs de sable et d'autres activités admissibles.
• Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN), SAC soutient également des projets d'atténuation structurels visant à renforcer la résilience des communautés face aux dangers naturels. Les projets financés comprennent des toitures résistantes au feu, la rénovation de bâtiments, l'atténuation des risques de glissements de terrain et d'érosion, et l'élévation des bâtiments.

Situation actuelle

• En prévision de la saison des inondations de 2024, SAC continuera de cerner des possibilités de tirer parti des capacités internes et des mécanismes de financement pour soutenir les Premières Nations dans des réserves.
• SAC continuera à travailler avec des partenaires externes, notamment les communautés des Premières Nations, des organismes autochtones, les provinces et les territoires ainsi que d'autres ministères (comme Sécurité publique Canada), afin de trouver des moyens d'aider les communautés vivant dans des réserves à se préparer et à réagir aux situations d'urgence liées aux inondations.

Programme/investissement

Atténuation et préparation non structurelles

Programme/investissement

Autres infrastructures communautaires - atténuation structurelle

Messages clés

• Notre gouvernement est engagé pour adresser les inégalités et les problèmes plus larges rapportant à la réformation qui se rapporte à l'inscription et les provisions d'appartenance provenant de la Loi sur les Indiens.
• Le projet de loi C-38 cherche à adresser les problèmes reliés à l'émancipation, la désinscription individuelle, la réinscription et l'appartenance reliée au groupe natal, ainsi que le langage daté et offensif relié aux personnes dépendantes.
• Les modifications du projet de loi C-38 ont été développé avec le support des partenaires Premières Nations et incorporent les commentaires de plus de 100 sessions d'engagement.
• Sur le 20 novembre 2023, le ministre des Services aux Autochtones a annoncé l'établissement d'un processus consultatif autochtone pour informer le processus collaboratif sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 à venir. Depuis ce temps, des trousses d'informations pour les titulaires de droits ont été distribués aux Premières Nations à travers du Canada pour se préparer pour les consultations et pour fournir de l'information relié à l'exclusion après la deuxième génération spécifique à chaque communauté.
• La phase de consultation du processus collaboratif est prédite débuter en automne 2024, et serait la prochaine étape dans le co-développement des réformes pour adresser les inégalités d'inscription qui restent dans la Loi sur les Indiens.
• Dans le cadre du Budget de 2024, $53 millions a été proposé au cours des 5 prochaines années avec $10.6 millions en cours pour stabiliser les ressources et pour assurer la livraison efficace des services d'inscription sous la Loi sur les Indiens pendant que les réformes sont considérées.

Contexte

• Le ministre des Services aux Autochtones a le mandat de prioriser supporter l'autodétermination des Premières Nations avec une vision d'un jour transitionner et s'éloigner de la Loi sur les Indiens.
• En 2018-2019, faisant suite au Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, la représentante spéciale du ministre, Claudette Dumont-Smith, a partagé des recommandations dans le Rapport final au Parlement sur l'examen de S-3: décembre 2020 qui adresse plusieurs inégalités qui restent dans la Loi sur les Indiens, ce qu'y inclut l'émancipation, l'exclusion après la deuxième génération et la désinscription.
• En mars 2022, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a annoncé une entente avec le conseil de Nicholas c. AGC pour mettre le litige en suspension pour permettre les parties de développer une solution législative pour les inégalités reliées à l'émancipation. Sous cette entente, le Canada s'est engagé pour l'introduction ponctuelle des remèdes législatifs qui adressent l'émancipation.
• Les problèmes reliés à l'émancipation proviennent des impactes des provisions reliées à l'émancipation introduites par le projet de loi C-31, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en 1985. Malgré les modifications législatives suivant le projet de loi C-3, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens et le projet de loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui vise éliminé les inégalités basées sur le sexe, les inégalités reliées à l'émancipation persistent encore. Certains individus avec une histoire familiale d'émancipation continue à faire face à des défis reliés à la transmission du droit d'inscription aux générations suivantes, contrairement aux individus sans de tels liens historiques. En plus, ceux qui ont été émancipé dans le cadre d'un collectif Première Nation, aussi que leurs descendants, manque activement le droit d'inscription.
• En réponse au cas de Nicolas c. AGC Charter qui a contesté les inégalités reliées à l'émancipation, le Gouvernement du Canada a introduit le projet de loi C-38, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), qui a été présenté et discutée le 14 décembre, 2022. La deuxième lecture pour ce projet de loi est présentement en cours.
• Le contenu du projet de loi C-38, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) a été communiqué à travers du site web départemental, des publications sur des réseaux sociaux, du contenu de site web et la distribution d'information avec un partenaire tiers, « Lien Autoctonne ». L'information sur la disponibilité des sessions d'engagements virtuels ont été partagés au large à travers chaque plateforme.
• Sur le 20 novembre, 2023, le Gouvernement du Canada a commencé le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, un processus de consultation qui cherche à engager avec des Premières Nations pour connaître les recommandations sur les remèdes législatives. Le ministre des Services aux Autochtones a invité 22 organisations à participer à processus consultatif autochtone visant à les associer au processus de co-développement et du processus de consultation qui suivra. Ce travail proactif est mené sans être impulsé par un litige et continuera de progresser cette année et jusqu'en 2024.
• Pour mesure 7 du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement s'engage à résoudre les problèmes d'émancipation par la mise en œuvre du projet de loi C-38, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription). En plus, la mesure 8 du plan d'action engage le gouvernement à participer au co-développement du processus collaboratif sur des problèmes de réforme plus larges, de manière à atteindre le seuil le plus élevé pour la coopération et la consultation avec les titulaires de droits Premières Nations, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. La mesure 9 du plan d'action est dirigée par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour consulter avec les Premières Nations et d'autres groupes Autochtones impactés afin de supporter le co-développement des mesures alternatives pour l'inscription volontaire aux mesures dans la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance (citoyenneté Première Nation).

L'état actuel

• Le 20 novembre, 2023, le ministre des Services aux Autochtones a accueilli un événement de lancement avec les partenaires du processus consultatif autochtone et a émis une déclaration publique pour s'engager à trouver une solution à l'exclusion après la deuxième génération.
• En février 2024, des trousses d'informations ont été distribués à chaque Première Nation contenant des données spécifiques à chaque communautés relié aux impacts de l'exclusion après la deuxième génération sur leurs membres et leur Nation.
• Le co-développement du processus collaboratif sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 concluront la phase de conception avec un cercle de partage de connaissances en juin 2024.
• Les événements de consultation sont attendus commencer en automne 2024.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada est engagé à soutenir des gouvernements et des institutions autochtones responsables, solides et durables.
• Les programmes de gouvernance et capacités autochtones contribuent aux coûts de gouvernance et d'administration des Premières Nations et des conseils tribaux par l'entremise du Financement du soutien des bandes, des Avantages sociaux des employés et du Financement des conseils tribaux, et contribuent au développement des capacités de gouvernance des communautés des Premières Nations et des Inuits par l'entremise du Développement professionnel et institutionnel.
• Le budget de 2024 propose 275 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-25, à Services aux Autochtones Canada pour maintenir les programmes existants de gouvernance et de capacités autochtones et renforcer les capacités de gouvernance.

Contexte

• Les programmes de gouvernance et capacités autochtones ont été créés au début des années 1980 pour fournir un financement de base aux Premières Nations, afin qu'elles puissent assumer la prestation de divers programmes ministériels.
• Alors que les Premières Nations assument de plus en plus la responsabilité de la conception et de la prestation de programmes et de services à leurs populations, qui couvrent un large éventail de programmes fédéraux et provinciaux en plus de nombreux services de type municipal, le soutien du gouvernement du Canada pour les activités de base des Premières Nations est resté statique.

Statut actuel

• Le gouvernement s'est engagé à entreprendre un examen complet et collaboratif des programmes et du financement qui soutiennent la gouvernance des Premières Nations.
• Services aux Autochtones travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et des institutions spécialisées, afin de moderniser les programmes qui soutiennent la gouvernance des Premières Nations.
• En modernisant les programmes et le financement qui soutiennent la gouvernance des Premières Nations, les Premières Nations seront en meilleure position pour assumer le transfert des responsabilités et d'exercer leur droit à l'autodétermination.
• Les 275 millions de dollars sur deux ans, proposés dans le budget de 2024, permettront de maintenir les programmes de gouvernance et de capacités autochtones et de soutenir le développement des capacités de gouvernance, pendant que ce travail conjoint se poursuit.

Messages Clés

• Nous continuons à négocier une entente de règlement final sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, sur la base de l'entente de principe conclue avec les parties en décembre 2022, afin de garantir que la discrimination constatée par le Tribunal canadien des droits de la personne ne se répète jamais.
• L'entente de principe consacre 20 milliards de dollars à un programme renouvelé sur cinq ans qui fournit aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves des soutiens familiaux fondés sur la culture et sensiblement égaux pour les aider à rester ensemble. Un nouveau financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir les initiatives de prévention.
• L'entente de principe prévoit également un engagement de 2 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement afin de répondre aux besoins des enfants et des familles dans les réserves. SAC a également versé la première année de cet engagement de 2 milliards de dollars, soit 209 millions de dollars.
• Depuis la conclusion de cette entente, SAC a mis en œuvre les premières améliorations du programme, en augmentant considérablement les investissements dans le financement des programmes de prévention, en finançant les services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon, et en étendant l'éligibilité des services de soutien post-majorité aux jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire.

Contexte

L'entente de principe sur la réforme à long terme, conclu entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski en décembre 2022, prévoyait environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour la réforme à long terme du programme des SEFPN.

Statut actuel

• Les négociations en vue d'une entente de règlement définitif sont en cours.
• Les conditions de l'entente de principe qui retenaient une partie du financement d'un programme renouvelé ont été levées et ce financement de 810 millions de dollars a été versé pendant le reste de l'exercice 2023-24, y compris 209 millions de dollars pour des logements qui soutiendront les enfants dans le besoin.

Programme / investissement

20 milliards de dollars sur cinq ans

Messages clés

• Dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), le Canada s'engage à soutenir les communautés autochtones à faire valoir leur compétence, en garantissant le droit inhérent des communautés autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille. Les accords de coordination facilitent cette transition cruciale. Leur financement soutient l'exercice de la compétence et la prestation de services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés à leurs membres, tout en démontrant l'engagement du Canada à renforcer l'autonomie des communautés, les groupes et les personnes autochtones.
• Par l'entremise des discussions sur les accords de coordination, le Canada collabore avec les corps dirigeants autochtones afin d'atteindre l'objectif commun de veiller à ce que les enfants et les familles autochtones profitent des conditions les plus favorables pour s'épanouir. Ces accords sont essentiels pour permettre aux communautés d'exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, conduisant à une amélioration des résultats pour les enfants et les familles autochtones.
• Le Canada s'engage à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour conclure ces accords et s'attend à ce qu'ils fournissent des contributions financières significatives pour soutenir la mise en œuvre des lois autochtones et des modèles de prestation de services liés aux services à l'enfance et à la famille.

Contexte

• Au total, 79 corps dirigeants autochtones (76 Premières Nations, 1 Inuit et 2 Métis) représentant plus de 110 communautés ont soumis un avis d'intention d'exercer leur compétence (53) ou une demande d'accord de coordination (26) conformément à l'article 20. de la Loi.
• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2020, sept accords ont été signés et 10 accords supplémentaires pourraient potentiellement être signés d'ici la fin de 2025.
  • ON: Première Nation Indépendante Wabaseemoong et Première Nation Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
  • MB: Première Nation Peguis
  • SK: Première Nation Cowessess
  • AB: Bande Louis Bull et Founding First Nations (Première Nation de Loon River, Nation Crie Lac-Lubicon, et la Première Nation Peerless Trout)
  • C-B: Splatsin
• En date du mois de mai 2024, il y avait 20 tables de discussion actives sur les accords de coordination.
• Les délais de conclusion d'un accord de coordination varient selon les tables de discussion de l'accord de coordination en raison de multiples facteurs, notamment la nécessité d'évaluations ou de travaux préparatoires supplémentaires, la complexité des modèles de prestation de services, les efforts visant à assurer une coordination harmonieuse avec les provinces et les territoires et le cycle budgétaire fédéral.
• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, Services aux Autochtones Canada a engagé plus de 32 millions de dollars en financement pour les communautés autochtones afin de faciliter leur participation aux discussions sur les accords de coordination avec le Canada, les provinces et les territoires; et près de 1,4 milliard de dollars pour soutenir la mise en œuvre des lois autochtones au moyen de sept accords.
• Le budget 2024 prévoit 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à compter de 2023-2024, pour aider les communautés à exercer leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris le premier accord inuit visant à soutenir les programmes de prévention dirigés par les communautés pour réduire le nombre d'enfants pris en charge.

Statut actuel

• Les efforts en cours pour finaliser les accords de coordination progressent bien, ce qui permettra à plus de communautés autochtones d'exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille au cours de la prochaine année.
• Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec les agences centrales afin d'obtenir le financement requis pour les accords de coordination et les arrangements fiscaux connexes.

i. Programme d'entrepreneuriat autochtone / sociétés métisses de financement

ii. Énergie propre

iii. Tourisme autochtone

Messages Clés

• La mesure 74 du Plan d'action de la LDNU vise à faire progresser la réconciliation économique et à s'attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les communautés autochtones. Un cadre de réconciliation économique est un outil essentiel pour atteindre ces objectifs.
• Services aux Autochtones Canada appuie un processus d'élaboration de politiques mené par les Autochtones et soutenu par le gouvernement, dans le but d'aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à concrétiser leur vision économique de l'avenir.
• Une économie qui fonctionne pour tout le monde est une économie prospère. Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir des outils utiles, à supprimer les obstacles, et à créer les conditions permettant aux peuples autochtones d'œuvrer en faveur de leur prospérité.

Contexte

• Mesure 74 du Plan d'action de la LDNU : En s'appuyant sur les travaux du rapport du Conseil national de développement économique des Autochtones sur la réconciliation économique, ainsi que sur le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Stratégie économique nationale pour les Autochtones, faire progresser la réconciliation économique par la mobilisation sur les principaux aspects du développement économique autochtone, comme l'amorce de discussions sur un régime d'investissements et de gestion financière dirigé par les Autochtones, et s'attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les entreprises et les communautés autochtones, notamment les conséquences de la colonisation et des politiques inéquitables.
• Le budget 2023 comprenait un investissement de 5 millions de dollars en 2023-24 pour élaborer conjointement un cadre de réconciliation économique avec des partenaires autochtones.
• Services aux Autochtones Canada est à élaborer un cadre en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et un groupe d'institutions et d'organisations des Premières Nations.

Statut actuel

• Les accords de contribution avec les responsables des politiques autochtones ont été préparés au cours de cet exercice et les processus de mobilisation et d'élaboration des politiques ont commencé.
• Notre objectif commun est de produire un cadre de réconciliation économique avant la fin de l'exercice 2024-2025.

Contexte

• Dalian Enterprise inc. (Dalian) a fait l'objet d'un examen minutieux en raison de sa participation au développement de l'application ArriveCan, en particulier en ce qui concerne le nombre et la valeur des contrats reçus depuis 2016, et du fait que le président et fondateur de Dalian, M. David Yeo, est un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale.
• En conséquence, le 4 mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a suspendu Dalian ainsi que Dalian and Coradix Technology Consulting en coentreprise (Équipe Dalian) de la poursuite des travaux associés aux contrats fédéraux et de la participation à toute nouvelle opportunité d'approvisionnement.
• Le 8 mars 2024, M. Yeo a informé le gouvernement du Canada, dans une interview accordée au Globe and Mail, qu'il n'était devenu un employé du ministère de la Défense nationale que plusieurs mois après que l'entreprise ait achevé son contrat avec ArriveCan. M. Yeo a déclaré que ses intérêts commerciaux dans Dalian avaient été transférés dans une fiducie sans droit de regard afin d'éviter tout conflit d'intérêts dans ses affaires.
• SAC a pris contact avec Dalian pour lui demander de soumettre à nouveau la documentation de l'entreprise et toute information sur les nouvelles dispositions prises depuis septembre 2023; rien n'a été fourni à ce jour.
• L'entreprise est suspendue du Répertoire des entreprises autochtones jusqu'à nouvel ordre.

Considérations

• Les comparutions et les témoignages de M. Yeo ainsi que l'étude d'ArriveCan devant les commissions parlementaires ont attiré l'attention sur le rôle du contrôle et de la surveillance des contrats réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ainsi que sur la question des critères d'éligibilité pour les contrats réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et comment ils offrent des opportunités économiques pour les entreprises autochtones.
• En ce qui concerne le rôle de contrôle et de supervision de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le rôle de SAC se limite à la réalisation d'audits de conformité et d'audits discrétionnaires avant et après l'attribution des marchés, visant à contrôler la conformité des entreprises enregistrées dans le Répertoire des entreprises autochtones. Les audits de conformité vérifieront que les propriétaires de l'entreprise sont autochtones et qu'ils détiennent 51 % de la propriété et du contrôle de l'entreprise. Le respect des termes et conditions des contrats de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones relève de la compétence des départements chargés de la passation des marchés.
• La règle des 33 % de contenu exige que les coentreprises et autres entreprises démontrent que 33 % de la valeur du travail est effectuée par l'entreprise autochtone. La capacité de SAC à contrôler cette règle est limitée aux cas où une plainte est déposée ou à la fin du contrat lorsqu'un audit de conformité post-attribution est demandé. Notre capacité à entreprendre des actions correctives avec les coentreprises en cas de non-conformité, que ce soit à la fin du contrat ou après son achèvement, constitue un défi supplémentaire. Ces deux questions figurent en haut de la liste des priorités relativement à la modernisation de l'approvisionnement autochtone, actuellement en cours dans le cadre de la stratégie transformatrice de l'approvisionnement autochtone.

Prochaines étapes

• SAC continue de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, compte tenu de leur rôle dans les opérations de passation de marchés, les politiques et les orientations sur les meilleures pratiques, y compris en ce qui concerne l'approvisionnement autochtone.
• SAC a organisé plus de 40 séances de mobilisation dans tout le pays pour mieux comprendre les obstacles, les préoccupations et les défis auxquels les peuples autochtones sont confrontés en ce qui concerne les marchés publics fédéraux. Par exemple, nous travaillons ensemble sur des solutions liées à l'inscription des entreprises autochtones, aux définitions des entreprises autochtones et aux moyens d'améliorer la reddition de comptes dans le processus de passation des marchés afin de garantir le respect des engagements en matière de participation des communautés dans les opportunités de passation de marchés.
• SAC espère que les différentes propositions de réforme élaborées conjointement seront prêtes à être étudiées d'ici l'automne 2024.

Messages clés

• Nous sommes engagés à contribuer à la réconciliation économique en créant des opportunités pour les entreprises autochtones, notamment par la mise en œuvre d'un objectif minimum de 5 % de contrats fédéraux attribués à des entreprises autochtones.
• SAC collabore avec les ministères fédéraux en réalisant des vérifications de conformité afin de s'assurer de l'éligibilité des soumissionnaires aux exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et de maintenir l'intégrité du Répertoire des entreprises autochtones.
• La gravité des préoccupations soulevées dans les médias et lors de récentes comparutions devant des commissions parlementaires concernant les marchés publics autochtones, et en particulier le rôle de M. David Yeo dans Dalian Enterprise inc. a soulevé suffisamment de questions pour que SAC relance le processus d'audit et justifie la suspension de Dalian Enterprise Inc. et de Dalian and Coradix Technology Consulting en Coentreprise du Répertoire des entreprises autochtones de SAC, conformément aux mesures prises par Services publics et Approvisionnement Canada.
• Depuis 2021, SAC examine les programmes et politiques existants, tels que la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et écoute activement les conseils et l'expérience des partenaires et entreprises autochtones, tout en collaborant avec eux pour améliorer les opportunités économiques par le biais des processus fédéraux de passation de marchés autochtones.

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada reconnait l'importance d'une relation financière avec les Premières Nations qui leur assure un financement suffisant, prévisible et souple. La subvention au titre de la nouvelle relation financière renforce la relation avec les Premières Nations en offrant la souplesse nécessaire pour concevoir des services axés sur les priorités de la communauté au moyen d'ententes de financement d'une durée allant jusqu'à 10 ans.
• Le budget de 2021 proposait une indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière. Cette indexation garantit une croissance prévisible du financement pour la durée d'une entente de financement sur la subvention, y compris des ajustements pour tenir compte de l'inflation, et une augmentation annuelle minimale garantie de 2 %.
• Services aux Autochtones Canada poursuit l'élaboration conjointe d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans le cadre des engagements du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

• La subvention versée au titre de la nouvelle relation financière est un mécanisme de financement facultatif accessible depuis 2019-2020, qui rend le financement plus souple, prévisible et suffisant pour les Premières Nations et qui englobe une série de 27 programmes et services financés par SAC, notamment les suivants : scolarisation des Autochtones de la maternelle à la 12e année ainsi qu'en enseignement postsecondaire, aide au revenu, aide à la vie autonome, gestion des terres, développement économique, soins de santé primaires, exploitation et entretien des infrastructures de santé communautaire, logement et investissements immobiliers mineurs, fonctionnement et entretien des infrastructures et gouvernance.
• Plus de 1,3 milliard de dollars a été versé aux Premières Nations au moyen du mécanisme de subvention au titre de la nouvelle relation financière en 2023-2024. Plus de 4 milliards en financement ont été versés aux Premières Nations par le biais de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière depuis sa création en 2019-2020.
• Les critères d'admissibilité pour la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière ont été élaborés en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, en fonction des certifications du Conseil de gestion financière en matière de lois sur l'administration financière et de rendement financier.
• Pour aider les Premières Nations à s'adapter à l'augmentation des coûts due à l'inflation et à la croissance démographique, le budget de 2021 a alloué 2,7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2021 2022 et 751 millions de dollars par la suite, pour mettre en œuvre l'indexation du financement pour les Premières Nations au moyen des ententes de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière.
• L'indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière débute au cours de la deuxième année de l'entente de subvention. Elle est fondée sur une moyenne mobile sur trois ans de l'inflation, déterminée par l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale (IIPFIF) et le Registre des Indiens de Services aux Autochtones Canada sur la population vivant dans les réserves et sur les terres de la Couronne.

Statut actuel

• Depuis 2019, 333 des 578 Premières Nations candidates à la subvention (58 %) ont officiellement déclaré leur intérêt pour la subvention au titre de la NRF au moins une fois. Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations qui souhaitent bénéficier de la subvention.
• En date de 2023-2024, 143 Premières Nations bénéficient d'ententes de financement qui comprennent la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière. Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec 20 Premières Nations sur leur candidature potentielle pour 2024 2025.
• La vision à long terme pour la subvention est l'amélioration accélérée des résultats socioéconomiques grâce à l'autodétermination de la prestation de services. Services aux Autochtones Canada mesurera ces améliorations à l'aide de l'Indice du bien-être des collectivités (IBC), qui est issu des données de recensement sur la scolarité, la participation au marché du travail, le revenu et le logement.
• Selon les données du recensement de 2021, la valeur moyenne de l'IBC pour les Premières Nations bénéficiant de la subvention était de 66,3; alors que la moyenne pour les Premières Nations non bénéficiaires de subventions était de 61,9, et celle des collectivités non autochtones de 78,7. Services aux Autochtones Canada surveillera les fluctuations de ces données de référence afin d'évaluer si la subvention aide les Premières Nations à combler les écarts socioéconomiques.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Messages essentiels

• Tout le monde - y compris les gouvernements des Premières Nations - est favorable à la transparence et à la responsabilité.
• À la suite d'engagements et d'efforts de consultation approfondis avec les Premières Nations et les organisations partenaires sur une nouvelle relation financière , notre gouvernement a clairement entendu que la Loi sur la transparence financière des Premières nations ne respecte pas le droit à l'autodétermination, y compris l'autonomie gouvernementale et la responsabilité première des gouvernements des Premières Nations à l'égard de leurs citoyens.
• Malgré la suspension en 2015 des mesures d'application fédérales, en vertu des lois sur l'administration financière des Premières Nations et des ententes de financement de Services aux Autochtones Canada des gouvernements des Premières Nations soumettent leurs rapports financiers à Services aux Autochtones Canada et doivent les mettre à la disposition de leurs citoyens au moyen de divers processus.
• [caviardé]
• Le gouvernement travaille également avec les gouvernements des Premières Nations pour renforcer leurs capacités fiscales et de gouvernance et soutenir davantage le droit à l'autodétermination, et la responsabilité première envers les citoyens des Premières Nations.

Contexte

• En 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières nations a été adoptée sans consultation et malgré l'opposition des Premières Nations. Son objectif était d'accroître la surveillance et le contrôle fédéraux afin de garantir que les gouvernements des Premières Nations rendent des comptes à leurs citoyens.
• En 2015, dans le cadre de son engagement plus large en faveur de la réconciliation et en réponse aux préoccupations des Premières Nations, le gouvernement a suspendu l'application de la loi. En 2017, le Premier ministre s'est engagé à "mobiliser des discussions sur la transparence et la responsabilité fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, et qui vont dans le sens d'une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones".
• Dans le cadre d'engagements et d'efforts de consultation approfondis sur une nouvelle relation financière entre 2017 et 2023, les Premières Nations et les organisations partenaires (l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et AFOA Canada) ont informé le gouvernement que la loi est en conflit avec le droit à l'autodétermination et qu'elle est incompatible avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elles ont également souligné que les gouvernements des Premières Nations sont responsables devant leurs citoyens et le gouvernement en vertu de leurs propres lois sur l'administration financière (qui soutiennent l'autodétermination) et/ou des accords de financement de Services aux Autochtones Canada.
• Les éléments d'un cadre de responsabilité mutuelle (comme de fonctions de vérification, les données, la gestion financière), actuellement en cours d'élaboration dans le cadre de la nouvelle relation fiscale, soutiendront davantage la gouvernance et la capacité financière des gouvernements des Premières Nations, ainsi que la responsabilité première et la transparence envers leurs citoyens.

Statut actuel

• SAC continue de travailler avec des organisations partenaires afin de développer conjointement une nouvelle relation fiscale et faire progresser un cadre de responsabilité mutuelle en tant que fondement essentiel de cette relation.

Prochaines étapes

• SAC et les organisations partenaires accéléreront les travaux en vue de la création d'une fonction de vérificateur général des Premières Nations ou de fonctions de vérification des Premières Nations destinée à assurer la surveillance et le soutien des gouvernements des Premières Nations, ce qui renforcera davantage leur gouvernance et leur capacité fiscale et leur responsabilité première et la transparence envers leurs citoyens.