2023-2024 Détails sur les programmes de paiements de transfert

(L) Contributions relatives à le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FCDC) est une source permanente de financement à long terme des infrastructures pour les communautés à travers le Canada. Il est administré par le ministère du Logement, l'Infrastructure et Collectivités Canada (anciennement Infrastructure Canada) et renouvelé tous les cinq ans. Une partie du FCDC est allouée aux Premières Nations vivant dans les réserves, au prorata de leur population, et transférée à Services Autochtones Canada, où elle est combinée à d'autres sources de financement et distribuée selon les modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN). Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, SAC finance huit types de projets d'autres infrastructures communautaires - routes et ponts, connectivité, installations culturelles et récréatives, protection contre les incendies, systèmes énergétiques, planification et compétences, bâtiments administratifs des bandes et atténuation structurelle - ainsi que des projets de gestion des déchets solides.

Résultats atteints : En 2023-2024, le FCDC a alloué 32 382 667 dollars, qui ont permis de soutenir 33 projets dans des communautés des Premières Nations à travers le pays. Un projet a été achevé, 32 sont en cours.

Depuis 2016-2017 et jusqu'au 31 mars 2024, la FCDC a fourni 298,4 millions de dollars pour soutenir 771 projets d'amélioration de l'infrastructure à travers le pays, dont 420 sont terminés et 351 sont en cours.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en octobre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'Évaluation du Programme Autres infrastructures et activités communautaires a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme restait nécessaire, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent la résolution des contraintes de financement, la disponibilité et la fiabilité des données sur le rendement, les problèmes de capacité et les défis liés à la conception du programme et au processus de planification actuel. Comme l'Évaluation du Programme Autres infrastructures et activités communautaires a été menée en même temps que celles du programme des établissements d'enseignement et du programme de logement dans les réserves, l'évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, et les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, cette évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, ce qui peut améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le ministère a poursuivi sa collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations sur les initiatives liées au changement climatique, y compris l'adaptation et l'atténuation, par l'intermédiaire du Comité mixte sur l'action climatique (CMAC). Le CMAC promeut la participation pleine et effective des Premières Nations à l'action fédérale en matière de climat, en servant de forum aux représentants des Premières Nations et aux fonctionnaires fédéraux pour discuter des priorités en matière de changement climatique et collaborer à l'élaboration des politiques. Son travail consiste notamment à identifier les obstacles à la participation des Premières Nations à la prise de décision et à l'accès aux programmes de lutte contre le changement climatique, afin de promouvoir l'autodétermination des Premières Nations en matière d'action climatique. Les six objectifs du CMAC sont les suivants :

• Élaborer conjointement des approches significatives positionnant les Premières Nations en tant que leaders de l'action climatique.
• Garantir un engagement significatif.
• Suivre la mise en œuvre.
• Partager l'information.
• Fournir des points de vue locaux et régionaux.
• Veiller à ce que le gouvernement du Canada soit bien informé.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones, les habitants du Nord, d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et des organismes tiers. Le Ministère est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées aux situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être global des communautés des Premières Nations dans les réserves.

Les autorités locales, les organismes tiers, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et [d]es terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les partenaires des Premières Nations dans les réserves en ce qui a trait aux quatre piliers de la gestion des urgences, à savoir : (1) l'atténuation, (2) la préparation, (3) l'intervention et (4) le rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017 2018, le guide stratégique « Reconstruire en mieux » a été approuvé afin d'accroître l'accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats obtenus : En 2023-2024, le programme d'aide à la gestion des urgences a distribué un total d'environ 586 millions de dollars en paiements de transfert aux bénéficiaires. Ce chiffre représente le montant total des paiements de transfert fournis par l'entremise des volets de financement du programme d'aide à la gestion des 'urgences. 77 millions de dollars ont été versés dans le cadre des volets de financement Préparation non structurelle et atténuation, Intelli-feu, Entente de services et Renforcement des capacités, et 509 millions de dollars ont été distribués dans le cadre du volet de financement Intervention et rétablissement.

Le 15 novembre 2022, le Bureau du vérificateur général a déposé son rapport d'audit de rendement sur la gestion des urgences par SAC dans les Premières Nations. Leurs conclusions indiquent que SAC n'a pas fourni le soutien dont les communautés des Premières Nations avaient besoin pour gérer les situations d'urgence, que les mesures prises par le ministère étaient plus réactives que préventives, et que le ministère n'a pas déterminé quelles communautés étaient les moins susceptibles d'être en mesure de gérer les situations d'urgence et ne sait pas si les Premières Nations ont reçu des services adaptés à leur culture et comparables aux services fournis dans les municipalités de taille similaire.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation du programme d'aide à la gestion des situations d'urgence est en cours et devrait être achevée en mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : L'engagement auprès des bénéficiaires des paiements de transfert du programme d'aide à la gestion des situations d'urgence est généralement mené par les bureaux régionaux de SAC/ RCAANC à travers le Canada. Cela est principalement dû au fait que la structure de financement du programme d'aide à la gestion des situations d'urgence est unique, puisque le programme distribue des fonds aux bureaux régionaux plutôt que directement aux bénéficiaires. Par conséquent, les bureaux régionaux emploient leurs propres méthodes et calendriers pour s'engager avec les bénéficiaires des Premières Nations. Les bureaux régionaux communiquent régulièrement avec l'administration centrale du programme d'aide à la gestion des situations d'urgence au sujet des besoins des bénéficiaires et des problèmes qui les touchent, et le programme apporte les ajustements nécessaires.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien des systèmes de santé
• Infrastructure communautaire
• Soins de santé primaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits grâce à l'amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés pour la planification et la gestion de la prestation de services de santé de qualité; la construction, la rénovation, la réparation, le fonctionnement et l'entretien des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants. Les éléments du Programme de soutien des systèmes de santé comprennent la planification de la santé communautaire, le Fonds d'intégration des services de santé, l'initiative de transformation de la santé, la gouvernance tripartite de la santé de la Colombie-Britannique, l'accréditation, les ressources humaines en santé et le financement des enquêtes sur la santé menées par les Autochtones. Il comprend également diverses initiatives à court terme, comme l'initiative visant à élaborer en collaboration des lois sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, et la collaboration fondée sur les distinctions avec les peuples autochtones pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Résultats atteints :

• Indicateur de performance : % d'établissements de santé situés dans les réserves dont l'état est jugé « bon » ou « neuf ».
• Date de réalisation de l'objectif : Mars 2024
• Objectif : Au moins 75 %.
• Résultat : 80 %

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

L'Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé des Premières Nations s'est achevée en juillet 2023. Elle comprend les six programmes suivants : Planification de la santé et gestion de la qualité; Fonds d'intégration des services de santé; Programme d'amélioration de la qualité et d'agrément; Programme des établissements de santé; Programme d'infrastructure de la cybersanté et ressources humaines en santé. D'une manière générale, l'évaluation a permis de constater que :

• Bien que des progrès aient été réalisés vers les objectifs du programme au cours de la période d'évaluation, l'efficacité de la mise en œuvre des programmes groupées et des processus administratifs a été considérablement entravée par un financement limité, des pénuries de personnel et un cadre de mesure du rendement mal aligné ;
• Les partenaires du programme ont l'impression que les programmes groupées fonctionnent en vase clos, ce qui nuit à la productivité et à l'efficacité de la conception et de la mise en œuvre du programme.
• Le niveau de financement actuel est insuffisant et non viable pour soutenir les programmes dans la réalisation de leurs objectifs.

Une évaluation du rôle de SAC et de la Colombie-Britannique en matière de transformation tripartite et de santé dans le soutien des nouvelles structures de gouvernance de la santé des Premières Nations est en cours et devrait s'achever en octobre 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : De l'automne 2022 à juin 2023, le SAC a lancé des processus de codéveloppement fondés sur les distinctions+, qui visaient à traduire ce qui avait été entendu dans le cadre de l'engagement en options législatives proposées. Au total, 14 tables de codéveloppement ont été lancées avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu'avec des partenaires autochtones ayant une optique intersectionnelle. Le 29 août, SAC a publié un document intitulé « Éléments législatifs clés », décrivant les reconnaissances, l'objectif et les mesures proposés dans le préambule du projet de loi, afin de recueillir les commentaires des partenaires d'ici le 22 septembre. Entre le 29 août et le 22 septembre, le SAC a animé 27 discussions et reçu 39 contributions écrites de la part de ses partenaires. Le document a suscité de nombreux commentaires et réactions de la part des partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des partenaires autochtones ayant une perspective intersectionnelle, concernant le processus d'élaboration conjointe, l'approche législative en général, ainsi que le manque perçu d'engagement du gouvernement fédéral dans les éléments eux-mêmes. Le SAC a analysé les commentaires des partenaires et réfléchit actuellement à des options qui permettraient de donner plus de temps et de transparence au processus et d'aller de l'avant de manière significative, en fonction de l'état de préparation et de l'engagement continu des partenaires.

SAC a mené à bien 12 réunions trilatérales avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé et les dirigeants des Premières nations, des Inuits et des Métis sur les priorités communes en matière de santé.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Promotion de la santé publique et prévention des maladies
• Principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants Inuits d'abord
• Soins de santé primaires
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés inuites. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles, à l'exposition aux risques environnementaux ainsi que les effets du changement climatique sur la santé ; et les soins primaires, dans le cadre desquels les personnes reçoivent des services de diagnostic, de soins curatifs, de réadaptation, de soutien, de soins palliatifs ou de soins de fin de vie, ainsi que des services d'orientation.

Résultats atteints :

En 2023-2024, SAC a continué de mettre en œuvre divers programmes communautaires pour aider à éliminer les obstacles et soutenir l'accès à un large éventail de services de santé en faisant progresser la surveillance de la santé publique, la protection et la promotion de la santé, en favorisant un mode de vie sain, en continuant à œuvrer pour l'élimination de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat et en renforçant les programmes de santé publique environnementale et les soutiens au bien-être mental.

Le ministère a maintenu des accords de contribution dans 29 communautés éloignées et isolées des Premières Nations pour des services infirmiers de soins primaires, cliniques et aux clients 24 heures sur 24. Un financement supplémentaire du budget 2021 a été accordé à ces communautés pour augmenter les ressources à l'équivalent d'une infirmière praticienne pour chaque site transféré. SAC a également maintenu 396 accords de contribution desservant 99 % des communautés des Premières Nations et des Inuits pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire.

L'exercice financier écoulé marque la mise en œuvre d'une nouvelle allocation de base résultant des investissements du budget 2017 dans les soins à domicile et en milieu communautaire (SDMC). Ce financement a été fourni pour augmenter les effectifs infirmiers et pour assurer un soutien dédié aux soins palliatifs et la prestation continue des services de SDMC. Au cours du dernier exercice financier, SAC a également conclu des accords de contribution pour faire avancer les travaux sur le cadre de soins palliatifs autochtones.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 : Une vérification interne du Programme des soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits a été réalisée en 2023-2024.

La vérification a permis de conclure que, dans l'ensemble, le Programme a mis en œuvre certains éléments clés de la gouvernance, notamment la définition des rôles, des responsabilités et des pouvoirs décisionnels. Toutefois, des possibilités d'amélioration ont été relevées, notamment la mise en œuvre d'examens et de mises à jour en temps opportun des cadres de gouvernance et de la documentation clé du programme, ainsi que l'amélioration des décisions documentées, en particulier en ce qui concerne les demandes de financement du programme qui découlent de la rétroaction des intervenants.

Ces lacunes risquent d'empêcher le programme d'atteindre ses objectifs au fur et à mesure de l'évolution des besoins des communautés en matière de santé. Le programme a également la possibilité d'identifier clairement ses besoins en matière de données et de veiller à ce que ces besoins soient alignés sur les résultats clés et les besoins du secteur en matière de prise de décision.

• L'audit interne prévu du programme Santé mentale et mieux-être devrait être achevé en mai 2024.
• L'audit prévu du principe de Jordan devrait être achevé en février 2025.
• L'audit prévu du programme de soins cliniques et aux clients devrait être achevé en octobre 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation du programme de développement des enfants en santé a été achevée en mars 2024. L'évaluation a révélé que le programme est toujours nécessaire et qu'il est pertinent pour les priorités de haut niveau, comme le soutien des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation (c.-à-d. les appels no 5, no 12, no 19 et no 33). Toutefois, le programme se heurte au fait que les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations n'ont toujours pas accès aux déterminants sociaux de la santé et du bien-être. Des recommandations ont été formulées concernant l'amélioration de l'accès aux programmes, l'amélioration du partage des connaissances entre les sous-programmes, le renforcement des partenariats et des relations avec les communautés, ainsi que la révision et l'innovation des méthodes de mesure du rendement.
• L'évaluation du programme de Bien-être mental des Premières Nations et des Inuits est en cours et devrait être achevée en décembre 2024.
• L'évaluation de l'Hygiène du milieu est en cours et devrait être achevée en février 2025.
• L'évaluation de Les enfants inuits d'abord est en cours et devrait être achevée en mars 2025.
• L'évaluation des Soins à domicile et soins de longue durée devrait être achevée en décembre 2025.
• L'évaluation du principe de Jordan devrait être achevée en juillet 2025.
• L'évaluation du Contrôle et gestion des maladies transmissibles est en cours et devrait être achevée en janvier 2026.
• L'évaluation des Soins de santé primaires (y compris les Pratique clinique et soins aux clients, ainsi que les Services communautaires en santé buccodentaire) est en cours et devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 :

• Accords de contribution aux soins palliatifs pour avancer les travaux sur un cadre de soins palliatifs pour les autochtones :
  • Six Nations of the Grand River Territory - Accord global
  • Programme de santé des Premières Nations, des Inuits et des Métis de Saint Elizabeth - Entente flexible
  • Association des femmes autochtones du Canada - Accord global
  • L'Association nationale des centres d'amitié - Accord fixe
  • Subventions au titre des nouvelles relations de financement NRF - total de 57 (2023-2024)

Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme des prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui met à la disposition des membres inscrits des Premières Nations et des résidents Inuits reconnus au Canada une gamme précise de produits et services médicaux nécessaires qui ne leur sont pas offerts dans le cadre de programmes privés ou provinciaux ou territoriaux. Le programme des prestations couvre une gamme de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures médicales et d'équipement médical, de services de consultation en santé mentale et de transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé nécessaires du point de vue médical qui ne sont pas disponibles localement. Certains services sont aussi fournis en vertu d'accords de contribution conclus avec des organismes Inuits et des Premières Nations et les gouvernements territoriaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Résultats atteints : L'examen conjoint du programme des services de santé non assurés avec l'Assemblée des Premières Nations est en cours, et des examens conjoints complets de cinq domaines de prestations ont été réalisés à ce jour. La mise en œuvre des recommandations de l'examen conjoint est en cours afin d'améliorer l'accès des clients aux prestations, d'identifier et de combler les lacunes dans les prestations, de rationaliser la prestation des services afin de mieux répondre aux besoins des clients et d'accroître l'efficacité du programme. L'examen des prestations de transport médical est en cours.

SAC continue également de travailler en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités propres aux Inuits par l'intermédiaire d'une table d'engagement établie avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Comité national inuit sur la santé.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation du Programme des services de santé non assurés est en cours et devrait s'achever en février 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Programme des services de santé non assurés a continué de s'engager auprès des partenaires des Premières Nations et des Inuits en 2023-2024 afin de partager des informations et de veiller à ce que le Programme réponde aux besoins de ses clients.

Contributions à l'initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : 2025-2026; Modifié en 2026-2027 pour l'Initiative de soutien global au développement communautaire

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022; Modifié en 2022-2023 pour inclure l'Initiative de soutien global au développement communautaire sous cette autorité

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Services de sécurité et de prévention
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'initiative des voies est une initiative quinquennale débutant en 2021-2022 qui vise à financer des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de tout le Canada - y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les citadins et les personnes 2ELGBTQI+^{Note de bas de page iii}. Les bénéficiaires du financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins spécifiques des communautés en matière de sécurité et de bien-être des communautés. L'initiative vise à aider les personnes et les communautés autochtones à :

• soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et à l'identité de la communauté ou de l'organisation ;
• répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui favorisent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés/organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, s'attaquer aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues ;
• soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.

L'Initiative globale de développement communautaire découle des investissements annoncés dans le budget de 2021 de 151,4 millions de dollars sur cinq ans « pour fournir un soutien complet aux Premières Nations ayant les plus grands besoins en matière de développement communautaire ». L'Initiative de soutien global au développement communautaire aidera 22 communautés des Premières Nations partout au Canada à mettre en œuvre leurs priorités communautaires. Une fois que les Premières Nations participantes auront déterminé les activités de développement communautaire qu'elles choisissent de prioriser, les équipes de soutien du l'Initiative travailleront avec la communauté pour identifier des partenaires potentiels pour engager des discussions concernant les ressources disponibles. Les programmes existants seront mis à profit et toute lacune ou tout obstacle à la mise en œuvre de la priorité identifiée après avoir tiré parti d'autres ressources potentielles peut être soutenu par un financement flexible de l'Initiative. L'objectif global du l'Initiative est d'appuyer la mise en œuvre des priorités communautaires au moyen d'un processus dirigé par les Premières Nations. Parallèlement à cela, le Initiative globale de développement communautaire cernera également les occasions qui se présentent de discuter d'une éventuelle réforme des programmes entre les programmes internes et externes grâce à une collaboration horizontale.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit prévu du Programme pour la prévention de la violence familiale devrait être achevé en février 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation conjointe du Programme pour la prévention de la violence familiale et de l'initiative « Voies vers des communautés autochtones sûres » est en cours et devrait s'achever en juillet 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 :

Voies vers des communautés autochtones sûres a effectué 20 visites de sites au cours de l'exercice 2023-2024, parallèlement à la sensibilisation continue au projet.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme est un mécanisme utilisé pour un vaste éventail d'engagements entre le Ministère et les peuples autochtones en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les études, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuits sur les principales questions de politique.

Résultats atteints : SAC a reçu deux rapports d'organisations autochtones (le Conseil de gestion financière des Premières nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada) qui contribueront aux efforts de modernisation des programmes de gouvernance.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement a été achevée en septembre 2023. L'évaluation a révélé que les soutiens de SAC pour la gestion des terres peuvent renforcer la planification communautaire et fournir une base pour un transfert de services supplémentaire ; cependant, les faibles niveaux de financement ont contribué à la stagnation et ont remis en question le succès du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve. Les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations ont fait part de divers avantages sociaux, économiques et communautaires découlant de leur code foncier et de leurs règlements connexes, mais ont indiqué que l'application de ces derniers constituait un défi permanent.
• L'évaluation du programme de préparation et de renforcement des capacités de développement économique est en cours et devrait s'achever en décembre 2025.
• L'évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2023-2024.

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Communautés et environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites contaminés de classe 1, de classe 2 et de classe 3 du Système national de classification des lieux contaminés pour lesquels un passif de l'État a été établi et documenté.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés lorsque les renseignements disponibles fondés sur les évaluations indiquent que des mesures sont nécessaires pour répondre aux préoccupations existantes en matière de santé et de sécurité publiques. Les sites de classe 2 sont les sites où l'information disponible, d'après les évaluations, indique qu'il existe un potentiel élevé d'impacts négatifs hors site, bien que la menace pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques) ne soit généralement pas imminente et que des mesures soient probablement nécessaires. Les sites de classe 3 sont les sites où les renseignements disponibles indiquent que le site n'est pas actuellement une préoccupation importante.

Le plan de paiements de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin d'élaborer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de futurs sites contaminés.

Résultats atteints : En 2023-2024, le Programme des sites contaminés dans les réserves a fourni environ 58 millions de dollars pour soutenir les Premières Nations dans l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés sur les terres de réserve. Le programme a effectué des évaluations sur 111 sites, a mené des efforts d'assainissement sur 97 sites et a fermé avec succès 38 sites.

En mars 2023, le pourcentage de communautés des Premières nations dotées de systèmes adéquats de gestion des déchets solides était de 49,8 %. Ce pourcentage dépasse le résultat attendu de 40 % d'ici mars 2024 et est en voie d'atteindre notre objectif de 52 % d'ici mars 2026.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

L'évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves a été achevée en mars 2024. En général, l'évaluation a révélé que le programme est très pertinent pour les besoins et les priorités des Premières Nations, ainsi que du gouvernement. Toutefois, le programme est confronté à des défis en ce qui concerne le montant et la source de son financement. L'évaluation a recommandé que le programme évalue sa capacité interne et qu'il tire parti des connaissances existantes sur la capacité des Premières Nations pour s'assurer que les communautés ont accès à des ressources humaines de haute qualité et dévouées. En outre, il a été recommandé de réviser le cadre de mesure du rendement et d'intégrer des mécanismes pour soutenir les activités qui ne sont actuellement pas admissibles, et de travailler avec des partenaires externes et internes pour soutenir une stratégie de développement des entreprises et d'approvisionnement autochtone.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 :

L'équipe du Programme des sites contaminés dans les réserves a collaboré avec Environnement et Changement Climatique Canada pour soutenir six séances d'engagement autochtone pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) à la fin de 2022-2023 et au début de 2023-2024. Trois séances virtuelles ont eu lieu en février et mars 2023, suivies de deux séances en personne et d'une séance virtuelle en avril et mai 2023. Ces sessions, dirigées par le Secrétariat du PASCF et dispensées en partenariat avec le Center for Indigenous Environmental Resources, se sont appuyées sur l'engagement autochtone du PASCF de 2018. L'objectif était d'informer le renouvellement de la phase V du PASCF (2025-2030).

L'Initiative de gestion des déchets rencontre régulièrement le Comité consultatif national, une réunion en personne de deux jours a eu lieu en juin 2023, au cours de laquelle le Comité a fourni des commentaires sur des sujets tels que les indicateurs de programme, l'ACS Plus, les lacunes réglementaires, et les opérations et la maintenance. Des réunions virtuelles avec le Comité ont également eu lieu en décembre 2023 et en janvier 2024.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services de sécurité et de prévention

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la prévention de la violence familiale vise à financer la prestation de services de lutte contre la violence familiale répondant aux besoins de la communauté. L'objectif principal est de soutenir les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones vivant dans tout le Canada en leur offrant des services de refuge pour victimes de violence familiale et des maisons de transition grâce au financement des opérations de base. L'objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en finançant les communautés et les organisations autochtones, conformément aux conditions générales du programme.

Le financement sous forme de contribution soutient les clients autochtones dans tout le pays, y compris les Premières Nations (dans les réserves et à l'extérieur), Inuits, Métis, les personnes autochtones vivant en milieu urbain et aux personnes 2ELGBTQI+.

Résultats atteints :

Pourcentage d'activités liées à la violence familiale orientées vers les priorités / besoins de la communauté

• Objectif : Au moins 0 %.
• Résultats réels : Pas encore disponible. Les rapports des bénéficiaires et les données saisies n'ont pas été finalisés pour 2023-2024. Ces résultats seront présentés dans les prochains rapports lorsque les données seront disponibles.
• Date à laquelle l'objectif doit être atteint : avril 2024

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit prévu du programme de prévention de la violence familiale devrait être achevé en février 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation conjointe du Programme pour la prévention de la violence familiale et de l'initiative « Voies vers des communautés autochtones sûres » est en cours et devrait s'achever en juillet 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Programme de prévention de la violence familiale a continué à progresser dans son engagement avec les partenaires indigènes pour mieux répondre aux besoins en matière de refuges et de logements de transition dans les communautés indigènes, les centres urbains et le Nord, ainsi que pour identifier les besoins en matière d'activités de prévention de la violence pour les hommes et les garçons indigènes, les personnes 2ELGBTQI+ et la traite des êtres humains, renforçant ainsi globalement la mise en œuvre du Programme.

Dans le cadre de l'initiative sur les refuges et les logements de transition autochtones, le Programme de prévention de la violence familiale a continué de collaborer avec un comité directeur dirigé par des Autochtones et composé de directeurs de refuges et d'experts en la matière dans le domaine de la violence fondée sur le genre. En novembre 2023, le Programme a participé à une réunion en personne avec le comité, qui a sélectionné de nouveaux refuges et logements de transition dans tout le Canada. En outre, le Comité directeur autochtone et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont entendu directement le Comité directeur autochtone sur les besoins spécifiques des refuges et des maisons de transition pour les Premières nations, les Métis et les personnes 2ELGBTQI+ à travers le Canada. Dans le cadre de l'Initiative pour des maisons d'hébergement pour les femmes et les enfants inuits, le SAC a continué à travailler avec Pauktuutit Inuit Women of Canada et les organisations de revendications territoriales afin de mettre en évidence les besoins des communautés inuites dans l'Inuit Nunangat, dans les territoires et dans les centres urbains. En avril 2024, 47 projets avaient été sélectionnés dans le cadre de l'Initiative en faveur des abris et des logements de transition pour les populations autochtones, dont 25 abris d'urgence et 22 maisons de transition. Grâce à cette initiative, le Programme de prévention de la violence familiale est en mesure de faire progresser les appels à la justice : 1.8, 3.4, 4.7, 7.3, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23.

Le Programme de prévention de la violence familiale a également travaillé en étroite collaboration avec le Cercle national autochtone contre la violence familiale au cours de la phase préliminaire de l'évaluation du Programme de prévention de la violence familiale afin d'identifier un réseau de directeurs de refuges et de prestataires de services qui participeront aux entretiens avec les informateurs clés et qui développeront davantage la portée de l'évaluation. Il est impératif de veiller à ce que l'évaluation reflète les besoins du réseau actuel et futur de refuges et de maisons de transition.

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de mise en œuvre : 1994

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de cette autorisation de paiements de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue à jour des listes de bandes et d'accélérer l'adoption du certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront l'administration de l'inscription des Indiens au niveau local, ce qui permettra aux personnes admissibles d'obtenir le statut d'Indien inscrit et tirent profit des bénéfices qui accompagnent ce statut et pour assurer la mise à jour du Registre de SAC.

Résultats atteints : Au cours de l'exercice 2023-2024, sur les 72 475 demandes de certificat sécurisé de statut d'Indien reçues par la poste, 40 417 ont été soumises par des sources dignes de confiance, ce qui dépasse le nombre de demandes fournies par l'intermédiaire des bureaux régionaux.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée en mars 2027.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les bénéficiaires participent chaque année à des sessions de formation nationales.

Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés

Date de mise en œuvre : 1991

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022 2023

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) appuie la sécurité et le bien-être des enfants et des familles en fournissant des ressources et du financement pour appuyer la prestation holistique et culturellement appropriée de services de prévention et de protection afin de répondre aux besoins des enfants, des jeunes adultes et des familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon. Les bénéficiaires admissibles offrent des services de prévention et de protection, comme la protection de l'enfance, la tutelle et le soutien ainsi que l'entretien et les soins des enfants pour les enfants et les familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon; ainsi que les Services aux représentants des Premières Nations. Services et services pour les jeunes et les jeunes adultes de nouveau hors du système de bien-être de l'enfance. Les services tiennent compte des forces, des besoins et des circonstances culturels, historiques et géographiques uniques des Premières Nations, et sont fournis d'une manière qui tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini par les Premières Nations.

Résultats atteints : Les données continueront d'être collectées par les Premières Nations et les prestataires de services à l'aide de diverses méthodes et sources et répondront aux exigences du ministère.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit planifié du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être achevé en février 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait s'achever en novembre 2025.
• L'évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est en cours et devrait être achevée en octobre 2025.
• L'évaluation conjointe du programme de prévention de la violence familiale et de l'initiative « Voies vers des communautés autochtones sûres » est en cours et devrait être achevée en juillet 2025.
• L'évaluation de l'initiative Les enfants inuits d'abord est en cours et devrait être achevée en mars 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 :

• Jusqu'à ce que la méthodologie soit finalisée et mise en œuvre, les données continueront d'être recueillies par les Premières nations et les fournisseurs de services à l'aide de diverses méthodes et sources et répondront aux exigences énoncées dans le guide de présentation des rapports.
• Les négociations sur l'accord définitif se sont poursuivies jusqu'en 2023-2024 et l'accord a été finalisé au début de 2024-2025. L'engagement et l'établissement de relations avec les provinces et les partenaires du Yukon et des Premières Nations se poursuivent.

Contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, et pour bâtir une gouvernance solide

(auparavant intitulé « Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens autochtones et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation »)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de SAC aux programmes en matière de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, qui comprend le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et Inuits. L'établissement de solides systèmes de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et Inuits et des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs :

• les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels;
• les organismes créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux communautés des Premières Nations;
• les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux communautés;
• les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les conditions du programme fournissent le cadre dans lequel les programmes de contribution actuels et futurs du ministère peuvent être administrés pour faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone (les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et les entités qui administrent les services globaux et la prestation de programmes au nom des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuits ou pour leur compte).

Résultats atteints : En 2023-2024, 57 propositions des Premières Nations ont été financées, ce qui a soutenu les activités liées à la succession au moyen de séminaires et d'ateliers communautaires sur les avantages de la planification successorale, de séances d'information sur l'importance de rédiger un testament et d'une aide à l'élaboration de testaments. Le programme de financement des conseils tribaux a permis de financer 79 conseils tribaux pour la prestation de services et le développement des capacités de leurs Premières Nations membres, tandis que le programme d'avantages sociaux des employés a soutenu les contributions aux régimes de retraite et d'avantages sociaux de 564 Premières Nations et organisations. En outre, 361 communautés des Premières Nations et des Inuits ont reçu un soutien pour le développement des capacités de gouvernance. Parmi ces soutiens figurent des organisations qui aident à renforcer les capacités des communautés des Premières Nations et des Inuits.

Pourcentage de Premières Nations ayant un plan communautaire achevé : 43,9 % pour 2023-2024.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation des Affaires individuelles devrait être achevée en mars 2027.
• L'évaluation de la Gouvernance et capacités autochtones devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le ministère fournit un financement basé sur des propositions pour les Premières nations et les organisations admissibles qui travaillent au développement des capacités de gestion des biens. L'engagement se fait par le biais d'un appel à propositions annuel, en collaboration avec les régions SAC, auprès des Premières nations intéressées par la gestion des successions.

Contributions visant à appuyer les Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021 2022

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme des services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence fournit du financement aux communautés des Premières Nations pour diriger, élaborer et offrir des programmes et des services de prévention :

• adaptés aux particularités culturelles;
• conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que déterminé par la communauté;
• soutenant la capacité des Premières Nations en matière de bien-être des enfants et des familles.

Le programme permet la réalisation de projets pluriannuels qui :

• augmentent la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
• complètent les programmes de prévention offerts par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou les organismes provinciaux et territoriaux;
• renforcent la capacité des programmes de prévention des services à l'enfance et à la famille;
• soutiennent les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles administratifs.

Le programme reconnaît l'importance d'une intervention préventive et précoce et de l'utilisation des mesures les moins intrusives pour prévenir la maltraitance des enfants et y réagir, tout en :

• soutenant la préservation et le bien-être des familles;
• maintenant les liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants et les jeunes;
• maintenant le bien-être de la communauté au moyen d'une approche appuyée par la communauté.

Résultats atteints : Le programme n'accepte plus de propositions de l'Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence et tous les fonds de ce programme ont été transférés au volet de financement de la prévention. Par conséquent, le programme ne recueille plus de résultats pour le programme Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit planifié du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être achevé en février 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait s'achever en novembre 2025.
• L'évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est en cours et devrait être achevée en octobre 2025.
• L'évaluation conjointe du programme de prévention de la violence familiale et de l'initiative « Voies vers des communautés autochtones sûres » est en cours et devrait être achevée en juillet 2025.
• L'évaluation de l'initiative Les enfants inuits d'abord est en cours et devrait être achevée en mars 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2023-2024.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Communautés et l'environnement
• Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones
• Développement économique communautaire
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des communautés autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse. Les objectifs particuliers de chaque programme sont décrits ci-dessous.

• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique est mis en œuvre par l'administration centrale et les régions et régi par un comité de directeurs régionaux du développement économique et vise à :
  • permettre aux communautés des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et aux Premières Nations visées par l'Accord-cadre, avec les capacités et les processus d'élaboration du code foncier;
  • permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des communautés, pour faciliter la réalisation des objectifs du programme. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité de SAC.
• Le Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques est géré conjointement par le siège et les bureaux régionaux et est dirigé par un comité de directeurs régionaux du développement économique. Il vise à accroître le développement économique en fournissant un soutien financier basé sur des propositions aux communautés des Premières Nations et des Inuits éligibles dans les provinces afin de les aider à rechercher des opportunités économiques et à y participer. SAC évalue les propositions en fonction de leur impact sur l'économie de la communauté et soutient les projets qui ont le plus d'impact ;
  • L'objectif à long terme du programme est de permettre aux communautés de planifier et de mettre en œuvre des opportunités de développement économique et commercial, de créer des emplois, de générer des revenus propres et de fournir des biens et des services à leurs membres.
  • Le Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques finance des entreprises appartenant à la communauté (appartenant à des bandes des Premières Nations ou à des établissements inuits), et non des entreprises appartenant à des particuliers.
  • Le Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques finance une partie du budget du projet ; les candidats doivent démontrer qu'ils disposent d'autres sources de financement, telles que des prêteurs commerciaux, d'autres programmes ou leur propre capital.
• Le Programme d'entrepreneuriat autochtone vise à :
  • augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
  • favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les communautés autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
  • créer, étendre et diversifier le réseau des institutions financières détenues et contrôlées par des Autochtones en fournissant des capitaux destinés au développement au Canada en complément au secteur financier dominant;
  • améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
  • améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones d'offrir des services financiers, des renseignements commerciaux et des services de soutien au développement;
  • accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie;
  • accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et des débouchés économiques.

Résultats atteints : Un certain nombre d'améliorations ont été mises en œuvre pour le Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, en collaboration avec les partenaires autochtones et les régions, à la suite des investissements du budget 2023 de 30 millions de dollars sur cinq ans qui ont commencé en 2023-2024. Ces améliorations comprennent un plancher de financement de 70 000 $ pour les Premières Nations au niveau opérationnel du programme, ainsi que des critères d'admissibilité plus inclusifs, afin de mieux soutenir les communautés des Premières Nations dans le renforcement des capacités de gestion des terres. Il y a également eu 11 nouvelles Premières Nations acceptées dans le programme en 2023-2024.

En vertu de la Loi sur les Indiens, le Canada a une obligation fiduciaire envers les Premières Nations en ce qui concerne les fonds fiduciaires. SAC a travaillé avec les Premières Nations admissibles pour utiliser les options disponibles afin d'assumer un plus grand contrôle de l'argent en fiducie. Toutefois, jusqu'à ce que des mécanismes et des options législatives soient élaborés pour permettre aux Premières Nations de percevoir l'argent en fiducie du capital et du revenu, le ministère continuera de percevoir, de recevoir et de détenir l'argent en fiducie en leur nom. SAC a soutenu le développement de la fiducie indépendante des Premières Nations, qui transfère tous les fonds de capital actuels et futurs du fonds de revenu consolidé à la fiducie établie. SAC continue de travailler avec d'autres Premières Nations qui recevront des transferts de leurs fonds de capital en fiducie.

Les investissements du budget 2023 dans la gestion des terres des Premières Nations comprennent une augmentation de 52 % du financement que les Premières Nations reçoivent pour élaborer un code foncier et le renouvellement du financement des opérations du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations. D'autres améliorations ont permis d'augmenter le financement axé sur les projets utilisé pour aider les Premières Nations à régler des questions d'héritage, à élaborer des plans de gestion environnementale ou à s'attaquer à d'autres priorités qui peuvent être limitées dans le temps. Ces investissements permettront d'ajouter jusqu'à 50 nouveaux signataires à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations d'ici 2027-2028. En 2023-2024, 7 Premières Nations sont devenues signataires, portant le nombre total à 211, et 11 Premières Nations ont promulgué des codes fonciers approuvés par la communauté, ce qui porte à 117 le nombre de Premières Nations ayant réaffirmé leur compétence sur leurs terres.

À ce jour, 169 Plans d'occupation des terres ont été achevés, dont deux en 2023-2024. À partir de 2023-2024, SAC a commencé un investissement de 47 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir un objectif de 55 plans d'utilisation des terres supplémentaires d'ici 2027-2028, ainsi que la mise à jour des plans actuels pour maintenir leur pertinence et leur efficacité.

Les résultats du volet Accès au capital du Programme d'entrepreneuriat autochtone n'étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport auprès des partenaires, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement et la Société de financement des Métis, qui administrent et mettent en œuvre le programme. Les résultats sont attendus plus tard au cours de l'exercice. Au cours de l'exercice précédent, l'Association nationale des sociétés de financement autochtones a prêté à 1 080 entreprises autochtones.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 : Un audit interne de la gestion des terres a été réalisé en 2023-2024.

L'audit a conclu que le processus de renforcement des capacités et les ressources disponibles dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et de la Gestion des terres des Premières nations sont alignés sur les besoins et les priorités des Premières nations, et qu'il existe plusieurs mécanismes en place, en particulier par l'intermédiaire des partenaires autochtones de prestation de services SAC, pour recueillir des commentaires et adapter le processus de renforcement des capacités et les ressources associées afin de répondre à l'évolution des besoins et des priorités des Premières nations. SAC a su tirer parti de ses partenariats pour mettre en œuvre le programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et l'initiative de planification de l'utilisation des terres, ainsi que pour apporter un soutien continu aux Premières nations en matière de gestion de leurs terres.

Cependant, les Premières nations participant au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves disposent d'un financement limité pour retenir les services de gestionnaires fonciers qualifiés de façon durable ou pour permettre aux Premières nations intéressées de se joindre au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, et certaines activités de surveillance et de production de rapports liées au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves n'ont pas lieu en raison du manque de capacité des ressources internes SAC. En outre, il est possible d'évaluer comment SAC peut tenir compte des plans d'utilisation des terres existants dans le processus décisionnel, et comment SAC peut réduire les obstacles pour les Premières nations qui ont besoin d'une connaissance actualisée du manuel de gestion des terres et des outils connexes pour mener à bien leurs activités de gestion des terres.

L'audit planifié de la stratégie de passation de marchés pour les entreprises autochtones devrait être achevé en mai 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement a été achevée en septembre 2023. L'évaluation a révélé que les soutiens de SAC pour la gestion des terres peuvent renforcer la planification communautaire et fournir une base pour un transfert de services supplémentaire ; cependant, les faibles niveaux de financement ont contribué à la stagnation et ont remis en question le succès du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves. Les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations ont fait part de divers avantages sociaux, économiques et communautaires découlant de leur code foncier et de leurs règlements connexes, mais ont indiqué que l'application de ces derniers constituait un défi permanent.
• L'évaluation des autres activités d'infrastructures communautaires a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme restait nécessaire, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer la mise en œuvre globale. Ces domaines comprennent la résolution des contraintes de financement, la disponibilité et la fiabilité des données de rendement, les questions de capacité, ainsi que les défis liés à la conception du programme et au processus de planification actuel. Comme l'évaluation du programme d'infrastructures communautaires a été menée en même temps que celles du programme des établissements d'enseignement et du programme de logement dans les réserves, l'évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, ainsi que les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, cette évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, ce qui peut améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.
• L'évaluation du programme d'Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones a été achevée en janvier 2024 et évalue sa pertinence, son efficacité et son efficience dans le soutien aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones. L'évaluation a révélé que si le programme a eu un impact positif sur de nombreuses entreprises autochtones en fournissant une aide financière, un mentorat et une formation, il existe des difficultés à atteindre certains groupes cibles et à coordonner les services. Les recommandations portent notamment sur l'amélioration des efforts de sensibilisation pour assurer une participation plus large, le renforcement du soutien aux entreprises à différents stades de développement, l'intensification de la collaboration avec d'autres initiatives de développement économique pour maximiser l'impact du programme, et la poursuite des progrès vers la déconcentration du programme. Dans l'ensemble, l'évaluation souligne la nécessité d'apporter des améliorations ciblées pour mieux soutenir les entrepreneurs autochtones et favoriser la croissance des entreprises.
• L'évaluation du programme Capacité de développement économique et disponibilité devrait être achevée en décembre 2025.
• L'évaluation du programme Affaires individuelles devrait être achevée en mars 2027.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Par l'intermédiaire du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones a continué à gérer le programme de certification de la gestion professionnelle des terres. Les régions ont continué à soutenir régulièrement les gestionnaires des terres des Premières nations. Des événements nationaux et régionaux ont également été organisés par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et ses associations régionales des terres afin de créer des occasions d'engagement avec les gestionnaires des terres des Premières nations.

SAC a fourni un financement basé sur des propositions pour les Premières Nations travaillant sur des accords de transfert du Programme d'administration des successions et du patrimoine aux Premières Nations. Les régions de SAC se sont engagées auprès des Premières Nations intéressées par d'autres options de gestion des fonds fiduciaires.

Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a continué de faire participer les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations en 2023-2024. Le Conseil consultatif des terres a engagé les signataires sur des questions de politique stratégique, telles que l'application de la loi, tandis que le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a fourni un soutien technique et opérationnel continu pour l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques liées à la gestion des terres, de l'environnement et des ressources naturelles. Parmi les engagements notables, citons l'organisation d'une conférence sur l'application des lois en juin et d'une assemblée générale annuelle en septembre.

L'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et le Centre de ressources pour la gestion des terres des Premières Nations ont continué à mettre en œuvre et à administrer l'initiative de planification de l'utilisation des terres. Il s'agissait notamment d'inviter, d'évaluer et de sélectionner les propositions de projet des Premières Nations et de fournir aux communautés bénéficiaires des services de soutien tels que la formation, les outils et l'expertise technique pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'aménagement du territoire.

Contributions pour appuyer les transferts de services et transformation

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Programme des services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de : 1) faire progresser l'engagement de haut niveau, la recherche et l'élaboration de politiques avec les partenaires autochtones pour une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services; et 2) entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes sur la conception et la prestation de services, pour se préparer à un transfert subséquent de la responsabilité des services de Services aux Autochtones Canada à un partenaire autochtone. Grâce au financement accordé en vertu de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les groupes non-inscrits, hors réserve et autres groupes autochtones, participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés pour appuyer le renforcement des capacités et l'autodétermination des Autochtones.

Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, y compris les projets pilotes/de validation de principe qui permettent des données probantes centrées sur les Autochtones pour la prise de décisions et servent de base à des approches à long terme en matière de transfert de services. En tant que mécanisme de soutien habilitant, cette autorisation fonctionnera de concert avec le financement approuvé par des autorisations de programme distinctes avec des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.

Résultats atteints : Au 31 mars 2024, SAC a engagé près de 206,3 millions de dollars de financement pour le renforcement des capacités dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis auprès de 219 instances dirigeantes autochtones pour explorer l'exercice de la compétence sur leurs services à l'enfance et à la famille, ainsi qu'auprès de 5 organisations autochtones nationales pour faire progresser la réforme des services à l'enfance et à la famille en tenant compte de la culture. En outre, 75 organes directeurs autochtones au total (représentant plus de 110 communautés, toutes distinctions confondues) ont soumis un avis ou une demande d'exercice de la compétence en vertu de l'article 20 de la loi depuis son entrée en vigueur. En outre, 28 tables de discussion sur les accords de coordination ont été entamées à la suite d'une demande en vertu de l'article 20(2) et SAC s'est engagé à verser 34 809 324 dollars pour soutenir ces tables de discussion.

Le financement en 2023-2024 à l'appui de l'initiative Approche transformationnelle des données autochtones comprenait un total de 19,8 millions de dollars transférés au Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations pour l'élaboration d'une proposition de mise en œuvre de la Stratégie de gouvernance des données des Premières Nations. En outre, 1,3 million de dollars a été fourni à l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) pour la stratégie de données des Inuits, et un autre 1,3 million de dollars à la Fédération des Métis du Manitoba et au Ralliement national des Métis pour leur travail sur leurs stratégies de données respectives des nations métisses.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• La vérification prévue du principe de Jordan devrait être terminée en février 2025.
• La vérification prévue du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être achevée en février 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la subvention à l'appui de la Nouvelle relation financière pour les Premières Nations est en cours et devrait être achevée en mai 2025.
• L'évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est en cours et devrait être achevée en octobre 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : L'engagement des demandeurs et des bénéficiaires a pris la forme d'un exercice de rétroaction, qui a débuté en 2023-2024 et se poursuit, afin d'évaluer divers mécanismes de financement en vertu de la Loi (c.-à-d. renforcement des capacités, table d'entente de coordination, mécanismes d'engagement en matière de gouvernance).

Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pour l'ensemble du gouvernement, lancé en 2010, qui vise à augmenter la participation des Autochtones à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles dans divers secteurs. Il encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (22 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

Le financement de la contribution de l'IPS, comprend :

• en cours pour soutenir des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, l'exploitation minière, la pêche, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
• le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets locaux et économiquement durables d'énergie propre dans les communautés autochtones. Cet investissement joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership autochtone en matière de climat et du plan climatique renforcé du Canada.
• le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone. Par le biais de l'initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, le Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones afin d'investir dans le développement des capacités et des opportunités spécifiques aux programmes.

L'approche collaborative de l'IPS sert à combler les lacunes des programmes existants qui pourraient limiter ou exclure la participation des Autochtones aux opportunités économiques.

Résultats atteints : En 2023-2024, l'IPS a investi 29,4 millions de dollars pour soutenir 20 initiatives dans des secteurs clés à travers le Canada afin de faire progresser le développement économique des communautés autochtones.

Au cours du dernier exercice financier du financement de l'énergie propre, l'IPS a pu investir dans 5 initiatives d'énergie propre (en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, au Québec et dans l'Atlantique) pour soutenir la capacité des projets d'énergie propre locaux et économiquement durables dans les communautés autochtones.

L'IPS a soutenu l'objectif fédéral obligatoire de 5 % de marchés publics autochtones par l'intermédiaire de l'Initiative nationale pour les marchés publics autochtones (INMPA). Dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, l'INMPA a collaboré avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones pour investir dans le développement des capacités et dans des programmes spécifiques.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit planifié de la stratégie de passation de marchés pour les entreprises autochtones devrait être achevé en mai 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques devrait être achevée en mars 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le président du Conseil national de développement économique des Autochtones est membre du comité d'investissement des directeurs généraux de l'Initiative sur les partenariats stratégiques et participe aux décisions relatives à l'approbation des initiatives.

Les initiatives régionales de l'IPS s'engagent régulièrement auprès des partenaires autochtones, qui participent à leur élaboration, à leur gestion et à leur mise en œuvre.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures et durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Infrastructure communautaire
• Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC octroie des fonds aux Premières Nations à l'échelon régional pour la construction et l'entretien des infrastructures communautaires selon une formule préétablie, un financement par projet fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Les programmes d'infrastructures offrent un financement ciblé pour les projets généraux d'infrastructure communautaire dans les réserves. Les programmes soutiennent les communautés des Premières Nations dans leurs efforts pour se doter d'infrastructures fiables et durables à l'aide de fonds pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les biens et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

Le Ministère finance de nombreux types d'infrastructures notamment : les établissements d'enseignement, les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les logements, les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et les compétences, les bâtiments administratifs des bandes et l'atténuation structurelle.

Les communautés des Premières Nations définissent les priorités et les besoins dans leurs plans d'investissement dans les infrastructures des Premières Nations, et soumettent des propositions de projets aux bureaux régionaux, où les propositions sont évaluées et classées par ordre de priorité conformément aux conditions du Programme d'immobilisations et d'entretien.

Résultats atteints :

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, 109 autres projets d'infrastructures communautaires ont été achevés, dont :

• 9 projets de systèmes énergétiques
• 47 projets de protection contre les incendies
• 21 projets de routes et de ponts
• 9 projets d'atténuation structurelle
• 9 projets de culture et de loisirs
• 6 projets de connectivité
• 7 projets de planification et de développement des compétences

En plus,

• 18 projets d'installations scolaires
• Développement de la communauté du lac Lubicon : 8 projets d'autres infrastructures communautaires et 1 projet de traitement des eaux usées achevés, ainsi que la conception de l'école de la bande de Lubicon Lake, de la maternelle à la douzième année, ont été achevés.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-24.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en octobre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement a été achevée en septembre 2023. L'évaluation a révélé que le soutien de SAC à la gestion des terres peut renforcer la planification communautaire et servir de base à d'autres transferts de services ; toutefois, les faibles niveaux de financement ont contribué à la stagnation et ont remis en question le succès du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves. Les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations ont partagé divers avantages sociaux, économiques et communautaires découlant de leur code foncier et des règlements connexes, mais ont indiqué que l'application de ces derniers constituait un défi permanent.
• L'évaluation du programme Autres infrastructures et activités communautaires a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme restait nécessaire, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent la résolution des contraintes de financement, la disponibilité et la fiabilité des données sur le rendement, les problèmes de capacité et les défis liés à la conception du programme et au processus de planification actuel. Comme l'évaluation du programme Autres infrastructures et activités communautaires a été menée en même temps que celles du programme des établissements d'enseignement et du programme de logement dans les réserves, l'évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, et les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, cette évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, ce qui peut améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.
• L'évaluation du programme de logement dans les réserves a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme répondait toujours à un besoin, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent l'exploitation des possibilités d'amélioration de la rentabilité au sein du programme, ainsi que la résolution des contraintes de financement, le manque d'espace ou de terrains suffisants, les défis liés à la conception et à la planification du programme (y compris le modèle de financement du programme Logement dans les réserves LDR), et les défis liés à la disponibilité et à la fiabilité des données sur le rendement. Comme l'évaluation du programme de logement dans les réserves a été menée en même temps que les évaluations du programme des établissements d'enseignement et du programme Autres infrastructures et activités communautaires, cette évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, et les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, l'évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, qui peuvent améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.
• L'évaluation du programme des établissements d'enseignement a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme répondait toujours à un besoin, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent l'exploitation des possibilités d'amélioration de la rentabilité du programme, ainsi que la résolution des contraintes de financement, des défis liés à la conception et à la planification du programme, des défis liés à la disponibilité et à la fiabilité des données de rendement, des défis liés à l'alignement des processus et des délais, et la résolution des problèmes de capacité, y compris le taux élevé de rotation du personnel. Comme l'évaluation du Programme des établissements d'enseignement a été menée en même temps que celles du Programme de logement dans les réserves et du Programme Autres infrastructures et activités communautaires, la présente évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, ainsi que les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, l'évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, qui peuvent améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.
• Évaluation du Programme d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les bureaux régionaux de SAC travaillent et s'engagent quotidiennement auprès des Premières Nations.

Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de soutenir les étudiants métis qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois éléments principaux suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Capacité de gouvernance : financement visant à renforcer la capacité de gouvernance en matière d'éducation de la Nation métisse, y compris le renforcement des cours et des programmes d'études postsecondaires actuellement offerts par les établissements d'enseignement de la Nation métisse, ainsi que l'établissement et le renforcement de partenariats et de réseaux dans le milieu de l'éducation postsecondaire.

Résultats atteints :

• Dépenses prévues pour 2023-2024 : 39 765 968 $
• 2023-2024 dépenses réelles : 39 765 968 $

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de l'Éducation postsecondaire devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC a travaillé avec des partenaires de la Nation Métis tout au long de l'année avec l'ensemble du Conseil du Ralliement national des Métis et de ses membres dirigeants, en fonction des besoins.

Subvention pour le financement du soutien des bandes

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention pour le financement du soutien des bandes a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le financement du soutien des bandes offre aux communautés des Premières Nations la souplesse nécessaire pour allouer des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels et pour être réactives dans un environnement de plus en plus complexe et à mesure qu'elles progressent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du financement du soutien des bandes doivent continuer de satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du financement du soutien des bandes.

Résultats atteints : Pourcentage de Premières nations ayant un plan communautaire achevé : 43,9 % pour 2023-2024. En 2023-2024, 576 Premières Nations ont reçu un financement de soutien des bandes pour la capacité de gouvernance de base.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation du Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones devrait s'achever en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2023-2024.

Subventions pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord cadre négocié et dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la loi qui le ratifie. Les Premières Nations se soustraient à 44 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres et de l'environnement en adoptant et en appliquant un code foncier approuvé par la communauté qui leur permet de gouverner leurs terres selon leurs propres lois, politiques et procédures. Les gouvernements des Premières Nations qui reprennent la compétence sur les terres de leurs réserves, l'environnement et les ressources naturelles sont soutenus pour mieux répondre aux priorités de la communauté en matière de gestion des terres et de possibilités de développement économique.

L'accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations exige que le Canada fournisse aux Premières Nations opérant en vertu des codes fonciers les fonds nécessaires à la gestion de leurs terres de réserve. Les montants de ce financement opérationnel sont négociés tous les cinq ans avec les partenaires autochtones au sein du Conseil consultatif des terres.

L'accord-cadre reconnaît l'autonomie et s'aligne sur l'engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'un des résultats immédiats attendus de la gestion des terres des Premières Nations est l'amélioration de l'accès aux services et aux outils permettant aux Premières Nations de gérer et d'exploiter les terres et les ressources de leurs réserves en dehors de la Loi sur les Indiens. Elle contribue également au résultat final, à savoir que les Premières Nations bénéficient du développement et de la gestion durables des terres de leurs réserves et de l'environnement, grâce à un plus grand contrôle de leurs terres.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats atteints : Les investissements du budget 2023 ont soutenu la croissance continue et le succès de la gestion des terres des Premières Nations en fournissant des fonds pour la négociation d'un accord avec le Conseil consultatif des terres sur une nouvelle formule de financement opérationnel de cinq ans. L'accord comprenait une augmentation de 21 pour cent du financement que la majorité des Premières Nations opérationnelles reçoivent pour gérer leurs terres de réserve. Ces investissements comprennent également des fonds pour ajouter 50 autres signataires à l'Accord-cadre d'ici 2027-2028. En 2023-2024, 7 nouveaux venus ont été ajoutés à la gestion des terres des Premières Nations, ce qui porte le nombre total de signataires à 211 Premières Nations, et 11 communautés ont ratifié leur code foncier, ce qui porte à 117 le nombre de Premières Nations qui gèrent leurs terres en dehors de la Loi sur les Indiens.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 : Un audit interne de la gestion des terres a été réalisé en 2023-2024.

L'audit a conclu que le processus de renforcement des capacités et les ressources disponibles dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et de la Gestion des terres des Premières nations sont alignés sur les besoins et les priorités des Premières nations, et qu'il existe plusieurs mécanismes en place, en particulier par l'intermédiaire des partenaires autochtones de prestation de services de SAC, pour recueillir des commentaires et adapter le processus de renforcement des capacités et les ressources associées afin de répondre à l'évolution des besoins et des priorités des Premières nations. SAC a su tirer parti de ses partenariats pour mettre en œuvre le programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et l'initiative de planification de l'utilisation des terres, ainsi que pour apporter un soutien continu aux Premières nations en matière de gestion de leurs terres.

Cependant, les Premières nations participant au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves disposent d'un financement limité pour retenir les services de gestionnaires fonciers qualifiés de façon durable ou pour permettre aux Premières nations intéressées de se joindre au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, et certaines activités de surveillance et de production de rapports liées au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves n'ont pas lieu en raison du manque de capacité des ressources internes de SAC. En outre, il est possible d'évaluer comment SAC peut tenir compte des plans d'utilisation des terres existants dans le processus décisionnel, et comment SAC peut réduire les obstacles pour les Premières nations qui ont besoin d'une connaissance actualisée du manuel de gestion des terres et des outils connexes pour mener à bien leurs activités de gestion des terres.

Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement a été achevée en septembre 2023. L'évaluation a révélé que les soutiens de SAC pour la gestion des terres peuvent renforcer la planification communautaire et fournir une base pour un transfert de services supplémentaire ; cependant, les faibles niveaux de financement ont contribué à la stagnation et ont remis en question le succès du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves. Les Premières Nations signataires de l'accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations ont fait part de divers avantages sociaux, économiques et communautaires découlant de leur code foncier et de leurs règlements connexes, mais ont indiqué que l'application de ces derniers constituait un défi permanent.

L'évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves a été achevée en mars 2024. En général, l'évaluation a révélé que le programme est très pertinent pour les besoins et les priorités des Premières Nations, ainsi que du gouvernement. Toutefois, le programme est confronté à des défis en ce qui concerne le montant et la source de son financement. L'évaluation a recommandé que le programme évalue sa capacité interne et tire parti des connaissances existantes sur la capacité des Premières Nations pour s'assurer que les communautés ont accès à des ressources humaines de haute qualité et dévouées. En outre, il a été recommandé de réviser le cadre de mesure du rendement et d'intégrer des mécanismes pour soutenir les activités qui ne sont actuellement pas admissibles, et de travailler avec des partenaires externes et internes pour soutenir une stratégie de développement des entreprises et d'approvisionnement autochtone.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ont continué de faire participer les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations en 2023-2024. Le Conseil consultatif des terres a engagé les signataires sur des questions de politique stratégique, telles que l'application de la loi, tandis que le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a fourni un soutien technique et opérationnel continu pour l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques liées à la gestion des terres, de l'environnement et des ressources naturelles. Parmi les engagements notables, citons la tenue d'une conférence sur l'application de la loi en juin 2023 et d'une assemblée générale annuelle en septembre 2023.

Subventions à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de mise en œuvre : 1 avril 2019

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et des rapports axés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats atteints : La Subvention pour les nouvelles relations financières n'a cessé d'augmenter avec 13 Premières Nations qui se sont jointes à la subvention en 2023-2024, pour un total de 143 Premières Nations. Le ministère a reçu un avis de 51 Premières Nations supplémentaires qui ont exprimé leur intérêt pour l'entrée potentielle dans la Subvention. En 2023-2024, la Subvention pour une nouvelle relation financière d'une durée de 10 ans a été adoptée par plus de 25 % des Premières Nations, et plus de 1,3 milliard de dollars de paiements de transfert ont été versés par l'entremise de la Subvention. Le facteur d'indexation du financement de la subvention a fourni 30 millions de dollars aux bénéficiaires pour tenir compte de l'inflation et de la croissance démographique. Le ministère a continué d'élaborer conjointement des options stratégiques visant à élargir l'admissibilité à la subvention et à abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Pendant que ces travaux progressent, une évaluation de la subvention pour les nouvelles relations financières est en cours et devrait être achevée au printemps 2025.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière pour les Premières Nations est en cours et devrait s'achever en mai 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : En 2023-2024, ISC a rencontré 14 conseils tribaux et 7 autorités sanitaires, ce qui a permis d'éclairer les options visant à étendre l'éligibilité à la subvention aux organisations de prestation de services dirigées par les Premières Nations.

Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour soutenir des programmes désignés

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords de financement conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de dégager des fonds et de les attribuer aux priorités de la communauté, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en favorisant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, dont la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du soutien des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des communautés.

Résultats atteints : Résultats à être déclarer dans l'InfoBase du GC

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de la subvention accordée à la bande autochtones de Miawpukek s'est achevée en mars 2023. L'évaluation menée par la communauté a révélé un désir d'augmentation du financement, ainsi que de nombreux avantages pour la communauté qui découlent de la subvention.
• L'évaluation de la gouvernance et capacités autochtones devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2023-2024.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de mise en œuvre : 1997

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Éducation primaire et secondaire
• Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC offre différentes mesures incitatives spéciales pour s'attaquer au taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats atteints :

• Date à laquelle l'objectif doit être atteint : avril 2024
• 2023-2024 Dépenses prévues : 9 429 000 $
• 2023-2024 Dépenses réelles : 10 182 462 $

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été achevé en 2023-2024.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de l'éducation (primaire et secondaire) devrait être achevée en mars 2026.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire devrait être achevée en mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2023-2024. SAC soutient les initiatives qui offrent aux jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves et aux jeunes Inuits vivant à l'extérieur de leur région de revendication territoriale une expérience de travail, de l'information sur les options de carrière et des possibilités d'acquérir des compétences qui les aideront à obtenir un emploi.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme d'aide au revenu
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et les contributions dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à fournir du financement pour des services de soutien social non médicaux aux aînés, aux adultes atteints de maladies chroniques et aux enfants et adultes handicapés (mentaux et physiques) dans les réserves afin de les aider à maintenir leur autonomie. Il y a trois composantes principales :
  • soins à domicile
  • placement en famille d'accueil pour adultes
  • les soins en établissement (pour ceux qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24).

Résultats atteints :

• Pourcentage de résidents vivant dans une réserve qui bénéficient d'une aide au revenu : 26,6 % (2020-2021)

En 2023-2024, le programme d'aide à la vie autonome a financé les Premières Nations pour la prestation de services de soins à domicile, de soins de longue durée et de soins aux adultes en famille d'accueil, pour un montant de 170 millions de dollars. En plus de ces services, le programme d'aide à la vie autonome élabore également, avec tous les groupes distinctifs, de nouvelles options politiques pour un nouveau continuum de services de soins de longue durée et de soins continus.

Huit accords de contribution à l'engagement avec des organisations métisses ont été signés et des activités d'engagement sont actuellement en cours.

Projets de renforcement des capacités à court terme :

• Approbation de 11 des 20 propositions de projet reçues - avec un financement complet pour la durée de chaque projet spécifique.
• Le financement total de ces 11 projets en 2023-2024 est de 1 531 069 $.
• En 2023-2024, SAC a financé 14 propositions pour la première année de financement, dont 2 émanant de partenaires métis (Fédération des Métis du Manitoba et Ralliement national des Métis). Sur les 11 projets approuvés, 2 ont été reçus de partenaires métis (Fédération des Métis du Manitoba et Ralliement national des Métis).

En 2022, environ 35 rapports régionaux de partenaires des Premières nations ont été fusionnés en un rapport sommaire national, qui a été communiqué aux partenaires pour validation en février/mars 2023. Parallèlement, l'Inuit Tapiriit Kanatami a fourni un résumé du rapport national au nom des partenaires inuits. Des options pour un nouveau cadre plus holistique de soins de longue durée et de soins continus ont été élaborées conjointement avec les partenaires des Premières nations et des Inuits et devraient être communiquées aux hauts fonctionnaires en 2024.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 : Un audit interne du programme d'aide à l'autonomie a été réalisé en 2023-2024.

Dans l'ensemble, l'audit a révélé que le programme d'aide à la vie autonome a défini des zones de service avec des critères d'admissibilité clairs et que, bien que les déficits de financement soient fréquents, le programme a été en mesure de fournir aux régions un financement complémentaire pour assurer la poursuite de la prestation des services. Toutefois, il n'est pas garanti qu'un financement complémentaire sera toujours disponible, et les situations de gestion de trésorerie peuvent avoir une incidence sur le financement d'autres services destinés aux communautés indigènes. Au moment de l'audit, il n'a pas été possible de démontrer l'existence d'une approche de financement fondée sur les besoins, et l'on ne disposait pas de données suffisantes et pertinentes pour aider à prévoir la demande actuelle et non satisfaite.

Le programme a pris des mesures pour se réévaluer, notamment une initiative dirigée par les Premières nations et les Inuits, appelée Engagement pour un continuum holistique de soins de longue durée et de soins continus. Cette initiative peut être mise à profit pour réexaminer l'approche de financement actuelle et l'orienter vers un modèle davantage axé sur les besoins et améliorer les activités de sensibilisation, qui doivent être normalisées.

Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation de l'aide au revenu est en cours et devrait s'achever en mars 2025.
• L'évaluation des soins à domicile et de longue durée est en cours et devrait s'achever en décembre 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : En 2022, environ 35 rapports régionaux des partenaires des Premières nations ont été fusionnés en un rapport de synthèse national, qui a été partagé avec les partenaires pour validation en février/mars 2023. Parallèlement, l'Inuit Tapiriit Kanatami a fourni un résumé du rapport national au nom des partenaires inuits. Des options pour un nouveau cadre plus holistique de soins de longue durée et de soins continus ont été élaborées conjointement avec les partenaires des Premières nations et des Inuits et devraient être communiquées aux hauts fonctionnaires en 2024.

En 2023, SAC a reçu des plans d'engagement de 8 des 9 partenaires métis. La DGSPNI a envoyé des lettres d'approbation des plans d'engagement à ces huit partenaires. Tous les fonds ont été versés et les activités de participation sont en cours. Les options pour la composante métisse du cadre de soins de longue durée et de soins continus fondés sur les distinctions seront élaborées conjointement avec les partenaires métis à l'automne 2024 ou à l'hiver 2025 et communiquées aux hauts fonctionnaires au printemps 2025.

En 2023, Services aux Autochtones Canada a reçu sept propositions de sept régions dans le cadre de l'Initiative pour les personnes handicapées du Programme d'aide à la vie autonome. Toutes les propositions ont été financées pour une valeur totale de 1 095 463 $.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation primaire et secondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les collectivités des Premières Nations. En 2019-2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle politique et une nouvelle approche de financement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations. L'approche de financement appuie l'éducation des Premières Nations en fournissant un financement de base prévisible comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux. L'approche comprend également la maternelle et le jardin d'enfants à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations et des améliorations pour les programmes linguistiques et culturels.

Le Programme de partenariats en éducation fournit également aux Premières Nations admissibles et aux organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations mandatées un soutien financier pour les coûts de prestation des services des programmes et des services d'éducation dans les réserves, les besoins connexes de l'organisation administrative en matière de développement des capacités et les coûts de démarrage des organismes d'administration de l'éducation. Le programme appuie également l'établissement et l'établissement de partenariats et d'ententes liés à l'éducation pour répondre aux besoins actuels des élèves des Premières Nations et à l'ensemble des systèmes d'éducation, ainsi qu'aux besoins continus et futurs liés au transfert des services vers le transfert des responsabilités.

Résultats atteints :

• 2023-2024 Dépenses prévues : 2 465 250 841 $
• 2023-2024 Dépenses réelles : 2 555 002 456 $

Le ministère a continué de collaborer avec les Premières Nations et les organismes d'administration de l'éducation des Premières Nations pour les informer des ententes régionales sur l'éducation et les aider à élaborer ces ententes, et a mis en œuvre le Programme de partenariats en éducation. Cela a soutenu le développement des capacités des organismes d'administration de l'éducation des Premières Nations, établi des partenariats entre les Premières Nations et les systèmes d'éducation provinciaux ou territoriaux, et élaboré des modèles d'éducation transformateurs tels que les ententes régionales sur l'éducation.

En mars 2024, dix ententes régionales sur l'éducation ont été signées avec des partenaires des Premières Nations, soutenant environ 25 500 élèves dans cinq provinces, dont une en Colombie-Britannique, deux en Alberta, cinq en Saskatchewan, une au Québec et une au Nouveau-Brunswick. Ces ententes ont joué un rôle déterminant dans le soutien des objectifs d'éducation primaire et secondaire fixés par les Premières Nations pour leurs propres systèmes d'éducation et leurs élèves, comme le montre l'Accord tripartite sur l'éducation de la Colombie-Britannique.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en septembre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation de l'enseignement primaire et secondaire est prévue pour mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC a continué de s'engager et de consulter les demandeurs et les bénéficiaires sur les ententes régionales en matière d'éducation en participant à des présentations, à des réunions régulières avec des groupes ou des Premières Nations individuelles, ainsi qu'en répondant aux demandes de renseignements de la part des Premières Nations. Le Ministère a également continué à collaborer avec les demandeurs et les bénéficiaires dans le cadre du Programme de partenariats en éducation en leur offrant des conseils, une orientation et une évaluation des propositions visant à fournir aux partenaires des Premières Nations des fonds pour le développement des capacités et le fonctionnement des organisations d'administration de l'éducation des Premières Nations dans les réserves.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement fourni dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations favorise l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. La série de programmes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations compte trois éléments.

1. Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, selon les priorités et les indications des Premières Nations.
2. Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université apporte une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université acceptés afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations.
3. Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec des établissements pour accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Axé sur les propositions, le programme prévoit un financement pour les établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et les programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.

Résultats atteints :

• Dépenses prévues pour 2023-2024 : 309 672 447 $
• 2023-2024 dépenses réelles : 357 605 701 $

SAC a continué d'élargir l'accès à l'éducation des adultes en soutenant les Premières Nations qui souhaitent terminer leurs études secondaires, grâce au financement du budget 2021 de 350 millions de dollars sur cinq ans et aux autorisations ultérieures reçues en mai 2022.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation de l'enseignement postsecondaire est attendue pour mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC a régulièrement travaillé avec les Premières Nations bénéficiaires par l'intermédiaire des bureaux régionaux, ainsi qu'avec l'Assemblée des Premières Nations et les Chiefs de l'Ontario par le biais de mécanismes bilatéraux.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits afin de soutenir les étudiants Inuits qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette stratégie tient compte de l'engagement du gouvernement à établir une relation renouvelée avec les Inuits, relation qui se fonde sur les principes de réconciliation, notamment la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants Inuits, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est assuré par les quatre éléments admissibles suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Participation communautaire : financement d'activités communautaires sur les avantages de l'accréditation postsecondaire et pour préparer les étudiants qui quittent pour poursuivre des études postsecondaires.
4. Gouvernance et coordination nationale : financement de l'infrastructure humaine, informationnelle et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats atteints :

• Dépenses prévues pour 2023-2024 : 11 025 958 $
• 2023-2024 dépenses réelles : 11 025 958 $

SAC a continué de mettre en œuvre les priorités de juin 2018 en matière d'éducation postsecondaire qui ont été approuvées par les dirigeants inuits dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Le ministère a continué de soutenir les stratégies postsecondaires fondées sur les distinctions élaborées conjointement, notamment l'aide financière directe aux étudiants inuits pour l'éducation postsecondaire (frais de scolarité, fournitures, logement et déplacements); les programmes et services complémentaires (préparation aux études, soutien culturel et développement des compétences de vie); et le soutien à la gouvernance de l'éducation (financement pour soutenir la prestation de services et suivre les données postsecondaires).

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation de l'enseignement postsecondaire est attendue pour mars 2026.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC a travaillé avec des partenaires inuits, principalement par l'intermédiaire de l'Inuit Tapiriit Kanatami, en fonction des besoins.

Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions, et élargir et renforcer les programmes en déterminant et en comblant les besoins, à l'échelle locale, de tous les Autochtones vivant en milieu urbain.

Les Programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, visent à financer et à appuyer les activités qui permettent aux organisations autochtones de servir leurs clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes visent également à donner des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre la situation des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats atteints : SAC a distribué avec succès plus de 50 millions de dollars de financement aux partenaires réservés du programme, notamment l'Association nationale des centres d'amitié, la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario, les membres dirigeants métis et les organisations inuites. Le ministère a également travaillé avec les bénéficiaires non affiliés existants pour verser un financement à 43 organisations totalisant plus de 5 millions de dollars afin de maintenir la capacité organisationnelle et les niveaux de programmation. Un montant supplémentaire de 3 millions de dollars a été versé aux coalitions locales qui ont identifié les besoins locaux et répondu aux priorités locales.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit interne planifié du Programmes urbains pour les peuples autochtones devrait être achevé en mai 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation du Programmes urbains pour les peuples autochtones est en cours et devrait s'achever en octobre 2024.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le ministère continue de travailler avec ses partenaires pour finaliser un nouveau cadre de rendement fondé sur des méthodologies autochtones.

Subventions pour les règlements des revendications de l'opération Retour au foyer

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructure communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de veiller à ce que les demandes liées aux inondations dans les communautés des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, et de Lake St. Martin soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence. Le règlement de la Première Nation Pinaymootang a été finalisé.

Résultats atteints : Aucun résultat n'est à signaler pour 2023-2024, car aucun règlement n'a eu lieu au cours de cet exercice.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit interne prévu pour l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé en octobre 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

• L'évaluation du programme Autres infrastructures et activités communautaires a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme restait nécessaire, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent la résolution des contraintes de financement, la disponibilité et la fiabilité des données sur le rendement, les problèmes de capacité et les défis liés à la conception du programme et au processus de planification actuel. Comme l'évaluation du programme Autres infrastructures et activités communautaires a été menée en même temps que celles du programme des établissements d'enseignement et du programme de logement dans les réserves, l'évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, et les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, cette évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, ce qui peut améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.
• L'évaluation du programme de logement dans les réserves a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme répondait toujours à un besoin, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent l'exploitation des possibilités d'amélioration de la rentabilité au sein du programme, ainsi que la résolution des contraintes de financement, le manque d'espace ou de terrains suffisants, les défis liés à la conception et à la planification du programme (y compris le modèle de financement du programme ORH), et les défis liés à la disponibilité et à la fiabilité des données sur le rendement. Comme l'évaluation du programme de logement dans les réserves a été menée en même temps que les évaluations du programme des établissements d'enseignement et du programme autres infrastructures et activités communautaires, cette évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, et les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, l'évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, qui peuvent améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.
• L'évaluation du programme des établissements d'enseignement a été achevée en mars 2024. L'évaluation a montré que le programme répondait toujours à un besoin, mais qu'il y avait des domaines clés que le programme pouvait s'efforcer de renforcer afin d'améliorer l'ensemble de sa mise en œuvre. Ces domaines comprennent l'exploitation des possibilités d'amélioration de la rentabilité du programme, ainsi que la résolution des contraintes de financement, des défis liés à la conception et à la planification du programme, des défis liés à la disponibilité et à la fiabilité des données de rendement, des défis liés à l'alignement des processus et des délais, et la résolution des problèmes de capacité, y compris le taux élevé de rotation du personnel. Comme l'évaluation du Programme des établissements d'enseignement a été menée en même temps que celles du Programme de logement dans les réserves et du Programme autres infrastructures et activités communautaires, la présente évaluation a permis de constater qu'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les défis à relever, notamment l'insuffisance du financement, les défis liés à la conception et à l'exécution du programme, les problèmes de capacité et de rotation du personnel, ainsi que les défis liés à la mesure des données et des résultats. En outre, l'évaluation a également révélé des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les liens entre les programmes, qui peuvent améliorer l'efficacité et permettre de mieux répondre aux besoins des communautés.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2022-2023.

Subventions pour appuyer les ententes de coordination des services à l'enfance et la famille et les arrangements fiscaux connexes

Date de mise en œuvre : 2022-2023

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de subventions est de financer et d'appuyer des activités qui permettront aux communautés autochtones qui sont les premières de mettre en œuvre leur législation sur les services à l'enfant et à la famille, en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tel qu'établi dans le cadre d'ententes de coordination et d'ententes financières à l'appui (le cas échéant), jusqu'à ce que les nouvelles modalités du programme de mise en œuvre de la Loi soient élaborées en collaboration avec des partenaires autochtones.

La subvention fournit du financement pour l'autonomie gouvernementale sectorielle, en particulier dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. La communauté définira donc des indicateurs et rendra compte des résultats qu'elle jugera utiles.

Il y aura un rapport annuel à l'intention de ses citoyens auquel le Canada pourra accéder sur demande. Il comprendra une vérification des finances, effectuée conformément aux principes comptables généralement reconnus. Des exigences précises en matière de rapports doivent être négociées dans le cadre d'ententes sur les relations financières individuelles; par conséquent, le Canada doit fournir une justification convaincante pour le groupe autochtone, par exemple, en déclarant les données des Services des enfants et à la famille afin de mesurer si les mesures de soins préventifs réduisent le nombre d'enfants retirés de leur foyer.

Résultats atteints : Depuis l'entrée en vigueur de la loi, près de 1,4 milliard de dollars ont été alloués pour soutenir la mise en œuvre des lois indigènes dans le cadre de sept accords. Ce financement est censé être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l'égalité réelle.

Sept accords ont été signés, dont six accords de coordination :

• Ontario : Premières nations indépendantes de Wabaseemoong et Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
• Manitoba : Première nation de Peguis
• Saskatchewan : Cowessess
• Alberta : Tribu de Louis Bull et Premières nations fondatrices (Première nation de Loon River, Bande du lac Lubicon et Première nation de Peerless Trout)
• Colombie-Britannique : Splatsin

Dix autres accords pourraient être signés d'ici la fin de l'année 2025.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• L'audit interne planifié du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être achevé en février 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation de la mise en œuvre de la loi relative aux Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est en cours et devrait s'achever en octobre 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : SAC n'a pas conclu d'activités d'engagement pour 2022-2023.

(L) Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités (Loi sur les Indiens)

Date de mise en œuvre : Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez-vous référer à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats atteints : En 2023-2024, ISC s'est rendu dans environ 92 % des collectivités des Premières nations admissibles pour distribuer les annuités prévues par les traités (285 des 310 collectivités des Premières nations admissibles). Environ 129 806 personnes ont reçu un total de 3 212 237 $. SAC a organisé 12 événements de paiement de traités en milieu urbain à l'extérieur des réserves.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée en mars 2027.

• L'évaluation précédente des affaires individuelles s'est achevée en 2022 et le rapport a été publié sur le site web de SAC.
• La définition du champ d'application de la prochaine évaluation des affaires individuelles commencera en 2025.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le service de paiement des annuités découlant des traités est lié aux obligations du gouvernement envers les bandes et les individus des Premières nations en vertu des traités historiques (traités Robinson et traités numérotés). Ces traités prévoient des annuités à perpétuité et, par conséquent, le gouvernement sera toujours responsable des annuités découlant des traités. Pendant la pandémie, alors que les événements traditionnels de paiement des traités ont été mis en suspens, diverses autres options de collecte des paiements ont été expérimentées. Ces options continueront d'être proposées puisque les événements traditionnels de paiement ont également repris, permettant aux communautés et aux individus de déterminer comment ils souhaitent recevoir leurs paiements.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de mise en œuvre :

• 1927 – Pratique qui avait commencé à payer des bandes non signataires de traités en Colombie-Britannique au lieu de paiements de rentes découlant de traités.
• 1965 – Une subvention a été créée pour régulariser la pratique établie en 1927, intitulée : Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie Britannique au lieu d'une rente par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou moderne conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.

La subvention est versée dans les fonds des bandes des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada en fonction du nombre d'habitants afin d'offrir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats atteints : En 2023-2024, 300 000 $ ont été distribués par habitant à toutes les bandes des Premières nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou modernes avec la Couronne.

Conclusions des vérifications effectuées en 2023-2024 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée en mars 2027.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Bien que SAC n'ait pas entrepris d'activités d'engagement pour 2023-2024, le ministère continuera à fournir la subvention de 300 000 $ aux bandes des Premières nations de la Colombie-Britannique, divisée sur une base de calcul par habitant, au lieu d'une annuité.