Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) et (C), 20 mars 2024

Eau

Et cela commence par l'eau. Le précédent gouvernement conservateur n'a pas tenu compte des besoins des communautés des Premières Nations en matière d'eau potable, ce qui a entraîné la mise en place de 105 avis sur l'eau à long terme.

Mais aujourd'hui, après avoir travaillé avec les communautés et augmenté les investissements de plus de 150 %, la grande majorité des Premières Nations disposent d'une eau potable propre et de confiance. Seuls 4 % des communautés vivent encore avec un avis à long terme et un plan est en cours pour chacune d'entre elles.

Mais soyons honnêtes, sans un soutien durable et équitable aux systèmes d'approvisionnement en eau, tous ces progrès risquent de s'évanouir. La réconciliation nécessite un engagement à long terme, quel que soit le parti à la tête du pays.

Projet de loi C-61

C'est pourquoi le projet de loi C-61, la Loi sur l'eau propre des Premières Nations, est si important pour les partenaires. Élaboré avec la participation historique des Premières Nations, ce projet de loi rétablit le droit des Premières Nations à gérer leurs propres systèmes d'approvisionnement en eau et, pour la première fois de notre histoire, oblige le gouvernement fédéral à financer équitablement les systèmes d'approvisionnement en eau des Premières Nations.

L'APN demande au Parlement d'adopter ce projet de loi, car comme l'a déclaré la cheffe Erica Beaudin de la Première Nation de Cowessess, « Les Autochtones, les enfants autochtones, méritent de boire de l'eau potable, de leur conception à leur trépas. »

C'est pourquoi il a été si pénible pour les partenaires de voir, le premier jour du débat, un député conservateur choisir de répéter des stéréotypes éculés en ignorant que le financement discriminatoire en est la cause. De nombreux membres des Premières Nations ont été blessés par ces commentaires et attendent toujours de véritables excuses.

Logement

Les peuples autochtones créent aussi du changement dans le logement. Je célébrais récemment la construction de nouvelles maisons dans la Première Nation de Liard avec le chef Charlie. Il m'a dit : « Le logement est intrinsèque à la santé et au bien-être. »

Vous le savez autant que moi. Il y a encore beaucoup de travail à faire.

Le rapport du vérificateur général publié hier montre que des décennies de colonialisme et de sous-investissement ont des répercussions persistantes sur les communautés autochtones.

C'est pourquoi notre gouvernement libéral a augmenté de plus de 1 100 % les dépenses consacrées au logement des populations autochtones. Pour la première fois dans l'histoire récente, la proportion de personnes vivant dans des logements surpeuplés s'est stabilisée et commence à diminuer.

C'est un contraste énorme avec l'approche du gouvernement précédent, qui n'a permis de construire que 99 maisons pour un montant de plus de 300 millions de dollars. En revanche, depuis 2015, plus de 34 000 logements ont été construits ou rénovés, dont 22 000 sont déjà achevés. C'est fondamental, car un meilleur logement permet à un plus grand nombre de personnes de réaliser leur véritable potentiel.

Conclusion

Monsieur le président, la réconciliation n'est pas une destination. C'est une relation. Et le respect est le fondement de toute relation solide.

Nous devons travailler directement avec les communautés pour répondre à leurs besoins, nous attaquer aux problèmes systématiques et leur transférer la prestation de services.

Je sais que cette approche est inconfortable pour ceux qui sont plus à l'aise avec le paternalisme du passé. Mais cette approche n'a pas permis de créer des communautés et des personnes en bonne santé. Ce gouvernement s'efforce de tenir la promesse d'un Canada où chacun peut réaliser son véritable potentiel, et nous le ferons en partenariat avec les peuples autochtones.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marci. Thank you. Merci.

Logistique

Date : Le 20 mars 2024
Heure : 16 h 30 à 18 h 30
Lieu : Bloc Ouest, salle 035-B
Objet : Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Apparition

16 h 30 à 18 h 30

Membres du Comité

• Le député John Aldag (LIB – Colombie-Britannique) (président)
• Le député Jaime Battiste (LIB – Nouvelle-Écosse)
• Le député Ben Carr (LIB – Manitoba)
• La députée Anna Gainey (LIB – Québec)
• Le député Michael V. McLeod (LIB – Territoires du Nord-Ouest)
• Le député Marcus Powlowski (LIB – Ontario)
• Le député Jamie Schmale (PCC – Ontario) (vice-président)
• Le député Eric Melillo (PCC – Ontario)
• Le député Martin Shields (PCC – Alberta)
• Le député Bob Zimmer (PCC – Colombie-Britannique)
• Le député Sébastien Lemire (BQ – Québec) (vice-président)
• La députée Lori Idlout (NPD – Nunavut)

Analyse parlementaire

• Le député John Aldag (LIB) (PRÉSIDENT), président du Comité, pourrait poser des questions pour s'assurer que les services de mieux-être mental sont adaptés aux Autochtones et à la culture.
• Le député Michael V. Mcleod (LIB) posera probablement des questions sur les communautés de sa circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest, y compris la corrélation entre la mauvaise infrastructure de logement et la faible fréquentation scolaire. Il fera probablement valoir que le financement du programme Nutrition Nord Canada devrait plutôt servir à construire des routes vers les communautés du Nord. Il pourrait poser des questions sur l'incidence du projet de loi C-53 sur le partage et le développement des ressources. Il pourrait aussi poser des questions sur les stratégies d'élimination de la tuberculose dans les régions inuites et dans les réserves, les incohérences concernant les accompagnateurs de voyage pour raisons médicales et l'incapacité des enfants métis autistes à obtenir du soutien en vertu du Principe de Jordan.
• Le député Marcus Powlowski (LIB) pourrait poser des questions sur les taux de tuberculose dans le Nord et la crise des opioïdes. Il pourrait poser des questions sur la possibilité pour les Autochtones de se retirer du Programme des services de santé non assurés (SSNA) et sur les ajouts aux terres de réserve pour la reprise économique des Premières Nations. Il pourrait poser des questions sur le statut et la citoyenneté en ce qui concerne le projet de loi C-53.
• Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été un ardent défenseur des questions touchant les Premières Nations, les Métis et les Inuits tout au long de sa carrière. Il pourrait citer Mi'kmaw Kina'matnewey comme exemple de la façon de mettre en œuvre les ententes sur l'autonomie gouvernementale en matière de sensibilisation sur le secteur pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique et la Nova Scotia Native Women's Association et Velma's House comme exemples de création de refuges d'urgence et de maisons de transition pour les femmes et les enfants autochtones victimes de violence. Il pourrait poser des questions sur le principe de Jordan.
• Le député Ben Carr (LIB) pourrait poser des questions sur les services à l'enfance et à la famille, ainsi que sur la crise des opioïdes. Il pourrait aussi poser des questions sur le rôle des jeunes et des étudiants dans la promotion des droits des peuples autochtones en ce qui concerne le projet de loi C-53.
• Les questions du, député Jaime Schmale (PCC) (vice-président), vice-président du Comité et porte-parole du PCC en matière de relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones, mettront probablement en évidence la réconciliation économique. Il pourrait poser des questions sur les progrès réalisés par le Ministère en ce qui concerne les paiements pour les règlements à l'amiable et obtenir des renseignements sur les cibles et les échéanciers du programme Nutrition Nord Canada. Il pourrait demander des mises à jour sur les recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et une alerte robe rouge, et critiquer la lenteur avec laquelle le gouvernement a agi à cet égard. Il pourrait également poser des questions sur l'incapacité à fournir aux communautés autochtones du soutien pour gérer les urgences environnementales comme les inondations et les feux de forêt. Il critiquera peut-être le projet de loi C-61 et posera probablement des questions sur les avis d'ébullition de l'eau qui subsistent dans les réserves et sur l'incapacité de SAC à fournir aux communautés autochtones du soutien pour gérer les urgences environnementales comme les inondations et les feux de forêt.
• Le député Eric Melillo (PCC), pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, le transport médical dans les communautés éloignées et du Nord, l'établissement de soins Grassy Narrows et les lacunes en matière d'infrastructure dans les communautés autochtones. Il pourrait critiquer le programme Nutrition Nord. Ses questions appuieront probablement une approche de réconciliation économique.
• Le député Bob Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les affaires du Nord et la souveraineté dans l'Arctique, ainsi que le porte-parole de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a déjà demandé une ventilation des fonds pour plusieurs revendications particulières par communauté. Il pourrait poser des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada qui doit profiter aux gens plutôt qu'aux entreprises, ainsi que sur la sécurité et la défense de l'Arctique. Il pourrait poser des questions sur les avis d'ébullition de l'eau dans les communautés autochtones et des projets d'infrastructure essentiels annulés ou retardés au Nunavut.
• Le député Martin Shields (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire.
• Le député Sébastien Lemire (BQ) (vice-président), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, posera probablement des questions sur le financement des appels à l'action de la CVR, les feux de forêt, l'insécurité hydrique et le logement. Il pourrait aussi poser des questions sur l'absence de consultation des Autochtones au sujet du projet de loi C–61 et d'autres projets de loi.
• La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, posera probablement des questions sur sa circonscription au Nunavut. Elle sera probablement critique à l'égard de l'élimination progressive du financement de divers programmes de SAC, y compris ceux sur la santé mentale et le mieux-être, les séquelles des pensionnats, le principe de Jordan, l'initiative Les enfants inuits d'abord, et le logement, l'eau et l'infrastructure communautaire. Elle pourrait poser des questions sur la corrélation entre les problèmes de logement et de santé, le manque de logements abordables au Nunavut, le financement des infrastructures, les problèmes d'infrastructure liés à l'eau dans les réserves et le faible financement des infrastructures d'éducation, y compris la demande de financement de 13 écoles linguistiques et culturelles inuites dans un proche avenir. Elle pourrait aussi poser des questions sur la santé, les taux de tuberculose, le transport médical dans le Nord et l'établissement de soins Grassy Narrows. Elle critiquera probablement le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui profite aux entreprises plutôt qu'aux habitants du Nord. Elle peut poser des questions liées à la réconciliation, notamment sur le projet de loi S–16, l'alerte robe rouge, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les tombes non marquées et le transfert des responsabilités au Nunavut. En ce qui concerne le projet de loi C–38, elle a vivement critiqué le fait que le projet de loi ne s'attaque pas à la discrimination à l'égard des femmes autochtones et de leurs familles, qu'il ne s'attaque pas à l'exclusion de la deuxième génération et empêche les victimes qui ont fait l'objet de discrimination de ces politiques d'obtenir réparation. Elle a déclaré qu'elle a du mal à appuyer le projet de loi parce qu'il ne va pas assez loin, ne respecte pas la DNUDPA et continue d'être une politique sexiste.

Études du comité INAN récentes, rapports et réponses du gouvernement

• Restitution des terres aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis (dernière réunion le 26 février 2024)
• Améliorer les taux de diplomation et les résultats fructueux des étudiants autochtones (dernière réunion le 14 février 2024)
• Rapport 12 – Projet de loi C–53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence (présenté le 8 février 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 11 – La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : Garantir à tous l'accès équitable à des aliments en quantité suffisante (présentée le 29 janvier 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 10 – Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique (présentée le 19 octobre 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 9 – Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada (présentée le 16 octobre 2023)
• Projet de loi C–51 – Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence (dernière réunion le 19 juin 2023)
• Rapport 8 sur le budget principal des dépenses 2023–2024 (présenté le 30 mai 2023)
• Rapport 7 – Projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (présenté le 12 mai 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 6 – Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés (présentée le 17 avril 2023)

Dans les médias

Anand réaffecte 10,5 G$ pour augmenter les dépenses en soins de santé et en logement sur trois ans (non disponible en français)

Ottawa veut des milliards de dollars de plus pour la dette, la défense et les enfants autochtones (non disponible en français)

Anand présente un budget supplémentaire des dépenses (non disponible en français)

Le gouvernement Trudeau dévoile son intention de réaffecter des fonds de certains ministères à de nouvelles priorités (non disponible en français)

Rapport du DPB sur le budget supplémentaire des dépenses (C) 2023–2024

Déroulement de la réunion

La réunion aura lieu le 20 mars 2024, de 16 h 30 à 18 h 30.

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour les délibérations. Il présentera ensuite les témoins et les invitera à prononcer une allocution d'ouverture (limite de 5 minutes). Une période de questions suivra (détails ci-dessous).

Il est recommandé que tous les intervenants parlent lentement et à un volume approprié pour s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. On demande à tous les témoins de couper leur microphone à moins qu'ils ne prennent la parole.

Après le mot d'ouverture, les membres du Comité poseront des questions (voir ci-dessous). Il y aura une autre série de questions lorsque le deuxième groupe de témoins commencera au cours de la deuxième heure.

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée via Parl VU, mais il peut y avoir un retard de 70 secondes sur le terrain.

Autres renseignements pour comparaître en personne

Les témoins devraient arriver à l'avance pour avoir le temps de se soumettre à un contrôle de sécurité. Le contrôle pourrait durer 30 minutes ou plus pour les personnes qui n'ont pas de laissez-passer pour la Colline.

Diapositive 1 – Services aux Autochtones Canada (SAC) - Budget supplémentaire des dépenses (B)

Novembre 2023

Diapositive 2 – Budget supplémentaire des dépenses

• Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment élaborés pour être inclus dans le Budget principal des dépenses.
• Les éléments admissibles comprennent :
  • Les besoins approuvés par le Conseil du Trésor le 5, le 24 et le 26 octobre 2023;
  • Les transferts entre les crédits au sein de l'organisation;
  • Les transferts entre organisations - l'organisation qui reçoit le transfert doit pouvoir utiliser les fonds du fait de son mandat et du champ d'application des politiques;
  • Les augmentations aux subventions existantes qui doivent être financées à même le crédit;
  • Les augmentations des recettes nettes en vertu d'un crédit.
• Le Budget supplémentaire des dépenses est publié tout au long de l'année, avec en général trois versions, A, B et C. Le Budget supplémentaire des dépenses B a été déposé le 9 novembre 2023 et la loi de crédits correspondante a reçu la sanction royale le 18 décembre 2023 (crédits). Le prochain budget supplémentaire des dépenses (C) sera déposé en février et la loi de crédits correspondante recevra la sanction royale en mars.

Diapositive 3 – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023–2024

Sommaire de l'organisation - Ministère des Services aux Autochtones

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023–2024 fait état d'une augmentation nette de 962,3 millions de dollars.
• Cette somme comprend (voir le tableau à la diapo suivante) :
  • 800,4 millions de dollars de nouveau financement, principalement aux services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, pour l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves des Premières Nations et pour des projets de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique;
  • 185,6 millions de dollars de fonds reportés provenant principalement de l'exercice précédent;
  • 23,7 millions de dollars en transferts nets vers d'autres ministères.
• Les autorisations totales pour l'exercice 2023–2024 s'élèveront à 45,6 milliards de dollars.

Diapositive 4 – Explication des besoins – Par crédit et initiative clé

L'augmentation nette de 962,3 millions de dollars se compose comme suit :

• 326,6 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, principalement pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit (393,4 millions de dollars), compensé par un transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 10 – Subventions et contributions pour le logement (65 millions de dollars);
• 3,5 millions de dollars au titre du crédit 5 - Dépenses en capital, pour le projet de remise en état du pont tournant de l'île Walpole;
• 631,4 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions, qui comprend de nouveaux fonds, principalement pour l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves des Premières Nations (106,4 millions de dollars), le logement autochtone dans les zones urbaines, rurales et nordiques (103,5 millions de dollars) et pour la gouvernance et les capacités autochtones (76,3 millions de dollars). Ce montant inclut également 182,1 millions de dollars en fonds reportés, principalement 112,5 millions de dollars pour les services de gestion des urgences, 20,2 millions de dollars pour remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et 18,9 millions de dollars pour des projets d'infrastructure dans les communautés autochtones;
• 0,9 million de dollars en financement statutaire pour le régime d'avantages sociaux des employés.

Diapositive 5 - Fonds destinés à des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit (budget fédéral de 2023) 458,6 millions de dollars

Diapositive 6 - Fonds destinés à l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves 109,6 millions de dollars

Diapositive 7 – Fonds destinés aux projets de logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique 103,5 millions de dollars

Diapositive 8 – Fonds destinés à la gouvernance et aux capacités autochtones (budget fédéral de 2023) 76,3 millions de dollars

Diapositive 9 – Fonds destinés à la mise en œuvre continue de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Première Nation de Cowessess 16,1 millions de dollars

Diapositive 10 – Fonds destinés à la gestion des terres des Premières Nations 15,0 millions de dollars

Diapositive 11 - Fonds destinés au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (budget fédéral de 2023) 6,0 millions de dollars

Diapositive 12 - Fonds destinés à la mise en œuvre du Cadre pour l'élimination de la tuberculose chez les Inuit (budget fédéral de 2023) 5,4 millions de dollars

Diapositive 13 - Fonds destinés à appuyer l'élaboration conjointe d'un cadre de réconciliation économique (budget fédéral de 2023) 5,0 millions de dollars

Diapositive 14 - Fonds destinés à la Stratégie nationale d'adaptation du Canada (poste horizontal) 3,0 millions de dollars

Diapositive 15 - Fonds destinés aux investissements dans l'infrastructure de l'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (poste horizontal) 1,9 million de dollars

Diapositive 16

Annexes

Diapositive 17 - Demandes pour 2023–2024 – Reports de fonds Annexe A

Diapositive 18 - Explication des besoins pour 2023–2024 –Transferts Annexe A-2

Diapositive 19 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 20 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 21 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 22 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 23 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 24 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 25 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Transferts Annexe A-2

Diapositive 26 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Diapositive 27 - Explication des besoins pour 2023–2024 – Détails des transferts Annexe A-2

Matériel Supplémentaire des dépenses (B) - Épreuves de page

• Sommaire de l'organisation - Ministère des Services aux Autochtones, Explication du besoin, Liste des paiements de transfert, et Énumération des autorisations législatives - Budgétaire
• Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
• Prévisions législatives
  • Total budgétaire :
    • Autorisations à ce jour : 151 852 452 $
    • Présent budget supplémentaire des dépenses : 857 763 $
    • Autorisations proposes : 152 710 215 $
• Dépenses par objet
• Dépenses budgétaires par article courant de dépense
• Postes horizontaux

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023–2024 fait état d'une augmentation nette de 962,3 millions de dollars.
• Cette somme comprend :
  • 800,4 millions de dollars de nouveau financement, principalement aux services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, pour l'enseignement primaire et secondaire dans les réserves des Premières Nations et pour des projets de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique;
  • 185,6 millions de dollars de fonds reportés provenant principalement de l'exercice précédent;
  • 23,7 millions de dollars en transferts nets vers d'autres ministères.
• Les autorisations totales pour l'exercice 2023–2024 s'élèveront à 45,6 milliards de dollars.

Diapositive 1 – Services aux Autochtones Canada (SAC) - Budget supplémentaire des dépenses 2023–2024 (C)

Mars 2024

Diapositive 2 – Budget supplémentaire des dépenses 2023–2024 (C) – Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses.
• Voici les éléments admissibles :
  • les besoins approuvés par le Conseil du Trésor le 29 janvier et le 1er février 2024;
  • les transferts entre des crédits votés au sein de l'organisation;
  • les transferts entre organisations - L'organisation qui reçoit le transfert doit pouvoir utiliser les fonds du fait de son mandat et du champ d'application des politiques;
  • les augmentations de subventions existantes à financer à même le crédit;
  • l'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) est le troisième de trois budgets supplémentaires des dépenses pour le présent exercice. Il a été déposé le 15 février et la loi de crédits correspondante devrait recevoir la sanction royale en mars (crédits).

Diapositive 3 – Sommaire de l'organisation

Diapositive 4 – Explication des besoins – par crédit et par initiative clé

L'augmentation nette de 2 milliards de dollars comprend les éléments suivants :

• 119,8 millions de dollars au titre du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, principalement pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan (117,5 millions de dollars) et pour la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (2,1 millions de dollars), compensé par un transfert net réduisant le crédit 1 de 28,5 millions de dollars;
• 2,0 milliards de dollars au titre du crédit 10 - Subventions et contributions, qui comprennent de nouveaux fonds, principalement pour la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (815,9 millions de dollars), pour la continuation de la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan (686,4 millions de dollars), pour le Programme d'aide à la gestion des urgences (260,0 millions de dollars), et pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves (55,0 millions de dollars).
• 3,7 millions de dollars de financement prévu par la loi pour le régime d'avantages sociaux des employés.
• Veuillez noter que le 1 $ est un indicateur d'augmentation, de 2,2 à 3,0 milliards de dollars, du montant des prêts (logements) que le Ministère peut garantir selon la Loi no. 3 de 1972 portant affectation de crédits.

Diapositive 5 - Fonds destinés à poursuivre la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations 818,4 millions de dollars

Diapositive 6 – Fonds destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan 807,3 millions de dollars

Diapositive 7 – Fonds destinés au Programme d'aide à la gestion des urgences 260,0 millions de dollars

Diapositive 8 – Fonds destinés à l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves 55,0 millions de dollars

Diapositive 9 – Fonds destinés à l'ajustement de la subvention de la nouvelle relation financière pour tenir compte de l'inflation et de la croissance de la population 30,0 millions de dollars

Diapositive 10 – Fonds destinés à l'Autorité sanitaire de la région de Weeneebayko 28,9 millions de dollars

Diapositive 11 – Fonds destinés à la prestation de soins de santé aux enfants des Premières Nations et des Inuit 20,5 millions de dollars

Diapositive 12 – Fonds destinés au Programme d'entrepreneuriat autochtone et aux sociétés métisses de financement 9,2 millions de dollars

Diapositive 13 – Fonds destinés à l'Initiative : Voies vers des communautés autochtones sûres (budget fédéral de 2023) 8,0 millions de dollars

Diapositive 14 – Fonds destinés au bien-être mental et aux activités de planification préalable aux immobilisations des infrastructures de santé dans la Nation crie de James Smith (budget fédéral de 2023) 5,4 millions de dollars

Diapositive 15

Annexe

Diapositive 16 – Explication des besoins 2023–2024 – transferts - Annexe A

Diapositive 17 – Explication des besoins 2023–2024 – détails sur les transferts effectués par/vers d'autres ministères – Annexe A-1

Diapositive 18 – Explication des besoins 2023–2024 – détails sur les transferts effectués par/vers d'autres ministères – Annexe A-1

Diapositive 19 – Explication des besoins 2023–2024 – détails sur les transferts effectués par/vers d'autres ministères – Annexe A-1

Diapositive 20 – Explication des besoins 2023–2024 – détails sur les transferts internes – Annexe A-1

Matériel supplémentaire des dépenses (C) tableaux financiers supplémentaires

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023–2024 - Par paiements de transfert - Subventions et contributions

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023–2024 - Par responsabilité principale et par programme

Ministère des Services aux Autochtones – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023–2024

• Nous nous engageons à aider les communautés autochtones à offrir des services et des programmes et à remédier aux conditions socio-économiques qui persistent aujourd'hui.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023–2024 totalise 2,0 milliards de dollars.
• Ce financement est principalement destiné pour la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan, pour le Programme d'aide à la gestion des urgences, et pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves.

Diapositive 1 – Services aux Autochtones Canada (SAC) - Budget principal des dépenses de 2024–2025

Mars 2024

Diapositive 2 – Budget principal des dépenses de 2024–2025 – Messages clés

• Pour 2024–2025, le budget principal des dépenses de SAC est de 21,0 milliards de dollars.
• Il s'agit d'une diminution nette de 18,6 milliards de dollars, soit 46,9 %, par rapport au budget principal des dépenses de l'année dernière. Cela est principalement attribuable au règlement de 20,0 milliards de dollars^{Note de bas de page 1} pour le règlement relatif à la protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024.
• Outre le budget principal des dépenses, SAC prévoit également un financement provenant des investissements annoncés dans le budget fédéral de 2024.
  • En attendant ces décisions de financement, ces fonds supplémentaires seront accessibles dans le cadre des futures prévisions budgétaires (c.-à-d. le budget supplémentaire des dépenses).
• Des crédits provisoires d'un montant total de 14,8 milliards de dollars ont été reçus au 1er avril 2024.
• La totalité des crédits du budget principal des dépenses 2024–2025 est prévue pour la fin du mois de juin 2024.

Diapositive 3 – Principales variations annuelles

La diminution nette des dépenses budgétaires est de 18,6 milliards de dollars, soit 46,9 %, par rapport au budget principal des dépenses de 2023–2024. Les principaux changements comprennent :

• une diminution nette de 19,9 milliards de dollars pour les services à l'enfance et à la famille qui est principalement attribuable au versement de 20,0 milliards de dollars^{Note de bas de page 1} pour le règlement relatif à la protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024;
• une diminution nette de 263,1 millions de dollars pour l'aide au revenu qui est principalement attribuable à la temporisation du financement de l'aide au revenu - soutiens immédiats;
• une diminution nette de 167,6 millions de dollars pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, qui est principalement attribuable à :
  • une diminution nette du financement pour le bien-être mental, y compris les temporisations liées aux services de santé et de soutien culturel, de santé mentale et de bien-être fondés sur les distinctions et les traumatismes (budget fédéral de 2021) et les séquelles des pensionnats (budget fédéral de 2022).
  • une augmentation nette du financement pour le contrôle et la gestion des maladies transmissibles.
• une augmentation nette de 248,7 millions de dollars pour le soutien aux systèmes de santé, qui est principalement attribuable au financement accordé à l'autorité sanitaire des Premières Nations;
• une augmentation nette de 675,8 millions de dollars pour les infrastructures communautaires, qui est principalement attribuable à :
  • l'investissement ponctuel dans le projet de raccordement au réseau dans le nord de l'Ontario;
  • une diminution nette du financement lié aux projets d'infrastructure dans les communautés autochtones.
• une augmentation nette de 725,6 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'initiative : Les enfants inuits d'abord, qui est principalement attribuable à une augmentation nette du financement de base pour la mise en œuvre continue du principe de Jordan;
• une augmentation nette de 69,2 millions de dollars pour les programmes restants avec des changements dans les niveaux de financement approuvés.

Diapositive 4 – Financement par catégorie

La description textuelle de la figure : Financement par catégorie

Catégorie de financement	Montant	Pourcentage
Paiements de transferts	18 340 $	87 %
Services et prestations de santé directs / Professeurs fédéraux / Coûts législatifs	1 842 $	9 %
Gestion et exécution du programme	549 $	3 %
Frais administratifs et jurisdiques liés à l'indemnisation des enfants et des familles des Premières Nations	23 $	0 %
Capital	6 $	0 %
Fraix généraux administratifs	279 $	1 %

Diapositive 5 – Financement par cadre ministériel des résultats

Diapositive 6 – Tendance en matière de dépenses – Santé

Note :

• SAC a été créé le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2021–2022 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• Les informations financières de 2017–2018 à 2022–2023 ont été retraitées pour refléter le Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Dans l'ensemble, les dépenses réelles ont augmenté d'environ 57 % de 2018–2019 à 2022–2023.
• L'augmentation des dépenses observée de 2018–2019 à 2019–2020 est principalement le reflet des investissements prévus dans le cadre des budgets fédéraux de 2017, de 2018 et de 2019 pour les activités liées à la santé des Autochtones, comme le principe de Jordan, les services de santé non assurés et le bien-être mental.
• L'augmentation en 2020–2021 est principalement due aux mesures en lien avec la COVID-19, dont :
  • les mesures de santé publique dans les communautés autochtones;
  • les mesures liées au bien-être mental des Autochtones;
  • les mesures visant à soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones.
• L'augmentation des dépenses prévues entre 2021–2022 et 2023–2024 est principalement due à l'augmentation du financement du principe de Jordan et Initiative : Les enfants inuits d'abord, les services de santé non assurés et la santé mentale et le bien-être mental. Cette augmentation est en partie compensée par la temporisation du financement lié aux mesures liées à la COVID.
• La diminution des dépenses prévues pour 2023–2024 jusqu'en 2024–2025 est principalement due à une diminution nette du financement pour les services de santé non assurés, le bien-être mental, le principe de Jordan et l'Initiative Les enfants inuits d'abord.

Diapositive 7 – Tendance en matière de dépenses – Enfants et familles

Note :

• SAC a été créé le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• Les informations financières de 2017–2018 à 2022–2023 ont été retraitées pour refléter le Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Dans l'ensemble, les dépenses réelles pour l'enfance et la famille ont augmenté d'environ 119 % au cours de la période de 2018–2019 à 2022–2023.
• L'augmentation des dépenses réelles de 2018–2019 à 2021–2022 reflète les investissements urgents dans les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'aide au revenu, ainsi que les mesures liées à la COVID-19, comme le Fonds de soutien aux communautés autochtones.
• Un financement supplémentaire est également prévu à partir de 2020–2021 pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et la réforme en cours du programme des services aux enfants et aux familles autochtones.
• L'augmentation importante des dépenses prévues de 2022–2023 à 2023–2024 et la diminution significative des dépenses prévues de 2023–2024 à 2024–2025 sont principalement attribuables au règlement de 23,3 milliards de dollars pour les services de protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024.

Diapositive 8 – Tendance en matière de dépenses – Éducation

Note :

• SAC a été créé le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2021–2022 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• Les informations financières de 2017–2018 à 2022–2023 ont été retraitées pour refléter le Cadre ministériel des résultats de 2023–2024
• Dans l'ensemble, les dépenses réelles pour l'éducation ont augmenté d'environ 48 % au cours de la période de 2018–2019 à 2022–2023.
• L'augmentation majeure observée de 2018–2019 à 2019–2020 est principalement attribuable aux investissements dans l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations prévus par le budget fédéral de 2016.
• L'augmentation en 2020–2021 est principalement attribuable aux mesures liées à COVID-19, notamment :
  • le soutien à un redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones;
  • le soutien aux étudiants et aux jeunes.
• L'augmentation des dépenses prévues entre 2021–2022 et 2023–2024 est principalement attribuable à une augmentation nette du financement de l'éducation primaire et secondaire, qui est partiellement compensée par la temporisation du financement lié aux mesures liées à la COVID.
• La diminution de la prévision des dépenses de 2023–2024 à 2024–2025 est attribuable à une diminution nette du financement de l'éducation primaire et secondaire ainsi que de l'éducation postsecondaire.

Diapositive 9 – Tendance en matière de dépenses – Infrastructures et environnement

Note :

• SAC a été établi le 30 novembre 2017. Par conséquent, les dépenses réelles de 2017–2018 représentent une année partielle du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• L'information financière de 2017–2018 à 2022–2023 a été redressée afin de tenir compte du Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• En vigueur depuis le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109, le Programme des affaires individuelles et les programmes relatifs aux terres et au développement économique ont été transférés de RCAANC à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles pour le répertoire du Programme des communautés et de l'environnement ont commencé en 2019–2020 et reflètent une année partielle allant du 22 juillet 2019 au 31 mars 2020.
• L'augmentation en 2019–2020 reflète principalement un transfert du Programme de gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement de RCAANC à SAC, conformément au décret C.P. 2019–1109, entré en vigueur le 22 juillet 2019.
• L'augmentation en 2020–2021 est principalement attribuable aux mesures liées à COVID-19, notamment les suivantes :
  • Fonds de soutien aux communautés autochtones;
  • mesures de santé publique dans les communautés autochtones;
  • bien-être mental des Autochtones;
  • soutien à un redémarrage en toute sécurité dans les communautés autochtones.
• L'augmentation en 2021–2022 est principalement attribuable aux investissements dans l'infrastructure autochtone prévus dans le budget fédéral de 2021.
• L'augmentation de 2021–2022 à 2022–2023 et la diminution de 2022–2023 à 2023–2024 de la prévision des dépenses sont principalement attribuables aux règlements extrajudiciaires de 2,1 milliards de dollars en 2022–2023.
• La diminution entre la prévision des dépenses de 2023–2024 et celle de 2024–2025 reflète une diminution du financement du Programme des communautés et de l'environnement, ainsi que du Programme d'aide à la gestion des urgences. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation du financement du programme d'infrastructures communautaires.

Diapositive 10 – Tendance en matière de dépenses – Développement économique et gouvernance

Note :

• En vigueur depuis le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109, le Programme des affaires individuelles et les programmes relatifs aux terres et au développement économique ont été transférés de RCAANC à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles suivantes ont commencé en 2019–2020 et reflètent une année partielle allant du 22 juillet 2019 au 31 mars 2020.
• Répertoires des programmes de développement économique communautaire et d'entrepreneuriat autochtone.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• L'information financière de 2017–2018 à 2022–2023 a été redressée afin de tenir compte du Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Il n'y a pas de dépenses réelles pour les programmes Affaires individuelles et Développement économique en 2017–2018 et en 2018–2019, car le transfert de ces programmes de RCAANC à SAC entre en vigueur le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109.
• Les dépenses réelles de 2019–2020 pour ces programmes représentent une année partielle en 2019–2020.
• L'augmentation en 2020–2021 et en 2021–2022 est principalement attribuable aux mesures liées à COVID-19, notamment :
  • le soutien aux entreprises autochtones;
  • les communautés autochtones touchées par des perturbations de leurs revenus qui sont nécessaires pour soutenir les programmes et les services.
• La diminution de 2021–2022 à 2022–2023 est principalement attribuable à une réduction du financement des mesures liées à la COVID-19.
• La diminution de la prévision des dépenses de 2023–2024 à 2024–2025 est principalement attribuable à la temporisation du financement en vue de soutenir les entreprises dirigées par des Autochtones (budget fédéral de 2021).

Diapositive 11 – Tendance en matière des dépenses – Gouvernance

Note :

• En vigueur depuis le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109, le Programme des affaires individuelles et les programmes relatifs aux terres et au développement économique ont été transférés de RCAANC à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles suivantes ont commencé en 2019–2020 et reflètent une année partielle allant du 22 juillet 2019 au 31 mars 2020.
• Les répertoires des sous-programmes Affaires individuelles et Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone font partie du répertoire du programme Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones.
• Dépenses réelles de 2017–2018 à 2022–2023 selon les rapports sur les résultats ministériels de SAC.
• L'information financière de 2017–2018 à 2022–2023 a été redressée afin de tenir compte du Cadre ministériel des résultats de 2023–2024.
• Il n'y a pas de dépenses réelles pour les programmes Affaires individuelles et Développement économique en 2017–2018 et en 2018–2019, car le transfert de ces programmes de RCAANC à SAC entre en vigueur le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019–1109.
• Les dépenses réelles de 2019–2020 pour ces programmes représentent une année partielle en 2019–2020.
• Les dépenses réelles augmentent régulièrement de 14 % entre 2020–2021 et 2022–2023.
• L'augmentation de la prévision des dépenses de 2022–2023 à 2023–2024 est principalement attribuable au financement visant à :
  • rajuster la subvention pour la nouvelle relation financière en fonction de l'inflation et de la croissance de la population (budget fédéral de 2021);
  • soutenir le développement communautaire pour les Premières Nations (budget fédéral de 2021).
• La diminution de la prévision des dépenses de 2023–2024 à 2024–2025 est principalement attribuable à une diminution nette du financement du Programme de soutien des capacités autochtones.

Diapositive 12 – Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière (NRF) avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

• La subvention pour la NRF, mise en œuvre en 2019–2020, est un mécanisme de financement destiné à accroître la prévisibilité et à favoriser une plus grande souplesse des Premières Nations afin qu'elles puissent répondre aux besoins locaux.
• 85 Premières Nations en 2019–2020, 111 en 2020–2021, 117 en 2021–2022 et 130 en 2022–2023 ont reçu un financement provenant de la subvention pour la NRF.
• Le Ministère prévoit qu'en 2023–2024, 143 Premières Nations recevront un financement provenant de la subvention pour la NRF.
• Le Ministère vise un objectif de 161 communautés des Premières Nations admissibles pour 2024–2025.

Contexte

Le Budget principal des dépenses, Partie II, pour tous les ministères a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 29 février 2024. Pour 2024–2025, le Budget principal des dépenses de SAC est de 21,0 milliards de dollars, dont 6,3 milliards de dollars ou 29,8 % sont destinés à la santé, 5,4 milliards de dollars ou 25,8 % sont destinés aux enfants et aux familles, 4,8 milliards de dollars ou 22,9 % sont destinés aux infrastructures et à l'environnement, 3,5 milliards de dollars ou 16,4 % sont destinés à l'éducation et le 1,0 milliard de dollars restant, soit 5,1 %, servira à soutenir le développement économique, la gouvernance et les services internes.

La diminution nette du Ministère dans le Budget principal des dépenses, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière, est d'environ 18,6 milliards de dollars, ou 46,9 %. La diminution est principalement due à l'inclusion ponctuelle de 20,0 milliards de dollars en 2023–2024 dans le règlement sur la protection de l'enfance des Premières Nations. Le règlement vise à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations pour le préjudice causé par le sous-financement discriminatoire du programme de protection de l'enfance et de la famille des Premières Nations.

Changements majeurs :

• une diminution nette de 19,9 milliards de dollars pour les services à l'enfance et à la famille, principalement due aux 20,0 milliards de dollars* consacrés au règlement sur la protection de l'enfance des Premières Nations en 2023–2024;
• une diminution nette de 263,1 millions de dollars pour l'aide au revenu, principalement due à la temporisation du financement de l'aide au revenu – soutien immédiat;
• une diminution nette de 167,6 millions de dollars pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies qui s'explique principalement par :
  • une diminution nette du financement pour le bien-être mental, y compris la temporisation du financement lié au bien-être mental fondé sur les distinctions et aux soutiens en matière de santé et de culture tenant compte des traumatismes, à la santé mentale et au bien-être (budget fédéral de 2021) et à l'héritage des pensionnats (budget fédéral de 2022);
  • une augmentation nette du financement pour le contrôle et la gestion des maladies transmissibles.
• une augmentation nette de 248,7 millions de dollars pour le soutien aux systèmes de santé, principalement due au financement de la Régie de la santé des Premières Nations;
• une augmentation nette de 675,8 millions de dollars pour les infrastructures communautaires qui s'explique principalement par :
  • l'investissement ponctuel dans le projet de raccordement au réseau du Nord de l'Ontario;
  • une diminution nette du financement lié aux projets d'infrastructures dans les communautés autochtones.
• une augmentation nette de 725,6 millions de dollars pour le principe de Jordan et l'Initiative Les enfants inuits d'abord, principalement due à une augmentation nette du financement de base pour la mise en œuvre continue du principe de Jordan;
• une augmentation nette de 69,2 millions de dollars pour les programmes restants avec des changements dans les niveaux de financement approuvés.

Les programmes fédéraux destinés aux peuples autochtones continueront de jouer un rôle important dans l'édification de communautés fortes, et des investissements continus à long terme sont essentiels pour nous permettre de respecter notre engagement d'améliorer la qualité de vie des peuples autochtones.

Pour ce faire, environ 96 % des 21 milliards de dollars inclus dans le Budget principal des dépenses pour 2024–2025 s'engagent à soutenir ou à fournir des services aux peuples autochtones, dont 87 % transmis par le biais de paiements de transfert afin de financer les services fournis par les gouvernements communautaires des Premières Nations, les conseils tribaux, les autorités sanitaires, etc. financer des biens et services liés à la santé qui ne sont pas assurés par les provinces et les territoires ou par d'autres régimes d'assurance privés. Le département emploie également des infirmières, des professionnels de la santé et des enseignants pour fournir directement divers services de santé et d'éducation.

Les 4 % restants des ressources sont utilisés pour la gestion et l'exécution du programme (3 %) et les frais administratifs (1 %).

Messages Clés

• Des fonds totalisant 26,5 milliards de dollars cesseront en 2023–2024, contre 3,6 milliards de dollars en 2024–25, 154,5 millions de dollars en 2025–26 et 1,1 milliard de dollars en 2026–27.
• Bien que la diminution du montant du financement soit importante en 2023–2024, elle est principalement due au paiement unique de 23,3 milliards de dollars pour le règlement en matière de protection de l'enfance des Premières Nations.
• La fin du financement en 2024–2025 est principalement due à l'investissement ponctuel dans le projet de connexion au réseau du Nord de l'Ontario (1,5 milliard de dollars) et à la mise en œuvre des réformes du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (1,3 milliard de dollars).
• En 2025–2026, la fin du financement est principalement due au financement des soins primaires visant à améliorer les résultats de santé dans les communautés autochtones (79,4 millions de dollars) et au financement de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, comme annoncé dans le budget fédéral de 2021 (30,7 millions de dollars).
• La temporisation du financement en 2026–2027 est principalement due au financement du logement pour les infrastructures communautaires autochtones, tel que prévu dans le budget fédéral de 2022 (717,1 millions de dollars).
• Le Ministère travaille en collaboration avec des partenaires pour améliorer l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Les décisions sur le renouvellement des initiatives temporisées seront prises en considération dans les budgets futurs et reflétées dans les estimations futures, le cas échéant.

Contexte

Le paiement important de 23,3 milliards de dollars en 2023–2024, comme d'autres initiatives temporaires, est assorti d'autorisations et/ou de financement limités dans le temps et est élaboré dans un but et un calendrier précis. D'autres initiatives temporaires de SAC peuvent découler d'événements d'urgence tels que des inondations, des incendies et des ouragans.

Cependant, il convient de noter qu'il existe des initiatives temporaires pour lesquelles le Ministère travaille au renouvellement du financement dont les objectifs sont conformes aux autorisations et aux priorités gouvernementales et sont alignés avec l'engagement du Ministère à assurer la durabilité de la prestation continue des services; répondre aux besoins et aux pressions émergentes; et optimiser le financement et les avantages pour les communautés autochtones.

Statut actuel

Le Ministère travaille avec les organismes centraux pour renouveler les mesures temporaires dans le cadre des prochains exercices budgétaires fédéraux, tels que les services à l'enfance et à la famille et les projets d'infrastructure.

Budget des dépenses 2024–2025

• Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Ministère des Services aux Autochtones, Budget principal des dépenses 2024–2025 par objet, Liste des paiements de transfert de 2024–2025, Énumération des autorisations législatives
• Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
• Dépenses budgétaires par article courant de dépense
• Prévisions législatives
  • Total budgétaire :
    • Dépenses réelles 2022–2023 : 131 959 943
    • Budget des dépenses à ce jour 2023–2024 : 156 457 572
    • Budget principal des dépenses 2024–2025 : 111 339 618
• Dépenses par objet

Exigences en matière de crédits provisoires

Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023–2024 : Épreuves

• Sommaire de l'organisation - Ministère des Services aux Autochtones, Explication du besoin, Liste des paiements de transfert, Énumération des autorisations législatives – Budgétaire
• Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
• Prévisions législatives
  • Total budgétaire :
    • Présent budget supplémentaire des dépenses : 152 710 215
    • Autorisations à ce jour : 3 747 357
    • Autorisations proposées : 156 457 572
• Dépenses par objet :
• Dépenses budgétaires par article courant de dépense
• Postes horizontaux
• Affectations bloquées dans les autorisations votées

Messages clés

• Le budget de 2023 a annoncé l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et, à la fin de l'automne 2023, le ministre des Services aux Autochtones du Canada a soumis des propositions de réduction des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins d'examen et d'approbation.
• Le 5 février 2024, le Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor a informé les services autochtones du Canada de la décision du premier ministre concernant l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.
• Les services autochtones du Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes.
  • 2023–24 : 16 999 000 $
  • 2024–25 : 64 716 653 $
  • 2025–26 : 108 603 653 $
  • 2026–27 et après : 170 702 653 $
• Les services autochtones du Canada réalisera ces réductions en prenant les mesures suivantes :
  • Services internes et efficacités opérationnelles;
  • Déplacements des fonctionnaires;
  • Transformation du ministère;
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans les domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.
• Une partie du financement des réductions de dépenses prévues ci-dessus sera gelée jusqu'à ce que l'obligation de consulter les partenaires et les intervenants autochtones ait été remplie et que des propositions d'économies supplémentaires soient soumises à l'approbation du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'automne 2024.
• Ces économies n'auront pas d'incidence sur la prestation de services directs aux Premières nations et aux communautés autochtones. De plus amples informations sur les réductions pour 2024-25 et les années suivantes seront disponibles dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses 2024-25.

Contexte

• Dans le budget 2023, le gouvernement a annoncé l'initiative de recentrage des dépenses publiques visant à recentrer 14,1 milliards de dollars sur 5 ans (2023–24 à 2027–28) et 4,1 milliards de dollars par an par la suite. Les dépenses sont réorientées à partir de deux catégories :
  • Services professionnels et voyages
  • Opérations et paiements de transfert
• Certaines dépenses ont été exclues de l'Initiative, notamment les avantages directs pour les Canadiens ou les transferts aux communautés autochtones et à d'autres ordres de gouvernement.
• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023–24, 16 999 000 $ ont été placés dans une une allocation gelée.
• À la fin de l'automne 2023, le ministre des Services aux Autochtones du Canada a soumis des propositions de réduction des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor pour examen et approbation.
• Dans le cadre du respect de cet engagement, Services aux autochtones Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes.
  • 2023–24 : 16 999 000 $
  • 2024–25 : 64 716 653 $
  • 2025–26 : 108 603 653 $
  • 2026–27 et après : 170 702 653 $
• Les services autochtones du Canada réalisera ces réductions en prenant les mesures suivantes :
  • Services internes et efficacités opérationnelles;
  • Déplacements des fonctionnaires;
  • Transformation du ministère;
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans les domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.
• Une partie du financement des réductions de dépenses prévues ci-dessus sera gelée jusqu'à ce que l'obligation de consulter les partenaires et les intervenants autochtones ait été remplie et que des propositions d'économies supplémentaires soient soumises à l'approbation du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'automne 2024.

Statut actuel

• Les services autochtones du Canada a adopté une approche réfléchie et fondée sur des principes pour son examen interne dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses publiques afin de minimiser les répercussions sur les partenaires et les communautés autochtones et d'éviter toute incidence négative sur la prestation directe de services.
• Les économies globales identifiées dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales pour chaque ministère seront rendues publiques dans le Budget principal des dépenses 2024–25, qui sera déposé par le président du Conseil du Trésor d'ici le 1er mars 2024. Des détails supplémentaires sur les économies réalisées par Services aux Autochtones Canada seront présentés dans le plan ministériel (PM), qui sera déposé en même temps que le Budget principal des dépenses ou à la suite de celui-ci.

Message Clés

• Le rapport ministériel sur les résultats 2022–2023 a été le dernier à rendre compte de l'ancien cadre ministériel sur les résultats (CMR) de SAC. Pour mieux soutenir le mandat du ministère, le CMR est passé à une seule responsabilité principale en 2023–2024 qui met l'accent sur le bien-être et l'autodétermination des Autochtones.
• En 2022–2023, la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l'établissement des cibles en codéveloppement avec les partenaires autochtones, et des priorités concurrentes ont fait que les données disponibles pour l'établissement de rapports sur certains indicateurs étaient insuffisantes.
• À partir de mars 2024, les indicateurs de résultats ministériels ont maintenant des objectifs établis et des dates à atteindre (à l'exception du « Pourcentage de communautés des Premières Nations offrant des services de soutien familial visant à maintenir l'unité des familles », car le programme est inactif).
• SAC vise à continuer à combler les écarts socio-économiques et à créer un Canada plus équitable en 2024–2025, en se concentrant sur la réconciliation basée sur la confiance avec les partenaires autochtones.

Contexte

Statut Actuel

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada reconnait l'importance d'une relation financière avec les Premières Nations qui leur assure un financement suffisant, prévisible et souple. La subvention au titre de la nouvelle relation financière renforce la relation avec les Premières Nations en offrant la souplesse nécessaire pour concevoir des services axés sur les priorités de la communauté au moyen d'ententes de financement d'une durée allant jusqu'à 10 ans.
• Le budget de 2021 proposait une indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière. Cette indexation garantit une croissance prévisible du financement pour la durée d'une entente de financement sur la subvention, y compris des ajustements pour tenir compte de l'inflation, et une augmentation annuelle minimale garantie de 2 %.
• Services aux Autochtones Canada poursuit l'élaboration conjointe d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations dans le cadre des engagements du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

• La subvention versée au titre de la nouvelle relation financière est un mécanisme de financement facultatif accessible depuis 2019–2020, qui rend le financement plus souple, prévisible et suffisant pour les Premières Nations et qui englobe une série de 27 programmes et services financés par SAC, notamment les suivants : scolarisation des Autochtones de la maternelle à la 12e année ainsi qu'en enseignement postsecondaire, aide au revenu, aide à la vie autonome, gestion des terres, développement économique, soins de santé primaires, exploitation et entretien des infrastructures de santé communautaire, logement et investissements immobiliers mineurs, fonctionnement et entretien des infrastructures et gouvernance.
• Plus de 1,3 milliard de dollars a été versé aux Premières Nations au moyen du mécanisme de subvention au titre de la nouvelle relation financière en 2023–2024. Plus de 4 milliards en financement ont été versés aux Premières Nations par le biais de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière depuis sa création en 2019–2020.
• Les critères d'admissibilité pour la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière ont été élaborés en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, en fonction des certifications du Conseil de gestion financière en matière de lois sur l'administration financière et de rendement financier.
• Pour aider les Premières Nations à s'adapter à l'augmentation des coûts due à l'inflation et à la croissance démographique, le budget de 2021 a alloué 2,7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2021–2022 et 751 millions de dollars par la suite, pour mettre en œuvre l'indexation du financement pour les Premières Nations au moyen des ententes de la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière.
• L'indexation du financement de la subvention au titre de la nouvelle relation financière débute au cours de la deuxième année de l'entente de subvention. Elle est fondée sur une moyenne mobile sur trois ans de l'inflation, déterminée par l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale (IIPFIF) et le Registre des Indiens de Services aux Autochtones Canada sur la population vivant dans les réserves et sur les terres de la Couronne.

Statut actuel

• Depuis 2019, 333 des 578 Premières Nations candidates à la subvention (58 %) ont officiellement déclaré leur intérêt pour la subvention au titre de la NRF au moins une fois. Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations qui souhaitent bénéficier de la subvention.
• En date de 2023–2024, 143 Premières Nations bénéficient d'ententes de financement qui comprennent la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière. Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec 20 Premières Nations sur leur candidature potentielle pour 2024–2025.
• La vision à long terme pour la subvention est l'amélioration accélérée des résultats socioéconomiques grâce à l'autodétermination de la prestation de services. Services aux Autochtones Canada mesurera ces améliorations à l'aide de l'Indice du bien-être des collectivités (IBC), qui est issu des données de recensement sur la scolarité, la participation au marché du travail, le revenu et le logement.
• Selon les données du recensement de 2021, la valeur moyenne de l'IBC pour les Premières Nations bénéficiant de la subvention était de 66,3; alors que la moyenne pour les Premières Nations non bénéficiaires de subventions était de 61,9, et celle des collectivités non autochtones de 78,7. Services aux Autochtones Canada surveillera les fluctuations de ces données de référence afin d'évaluer si la subvention aide les Premières Nations à combler les écarts socioéconomiques.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Messages essentiels

• Tout le monde - y compris les gouvernements des Premières Nations – est favorable à la transparence et à la responsabilité.
• À la suite d'engagements approfondis avec les Premières Nations et les partenaires de codéveloppement, notre gouvernement a clairement entendu que la Loi sur la transparence financière des Premières nations ne respecte pas le droit à l'autodétermination, y compris la responsabilité première des gouvernements des Premières Nations à l'égard de leurs citoyens.
• Malgré la suspension en 2015 des mesures d'application fédérales, la plupart des gouvernements des Premières Nations ont l'intention de se conformer à la loi et de soumettre leurs rapports financiers à la publication en ligne dans un délai de deux ans. Notre gouvernement travaille avec les gouvernements des Premières Nations pour renforcer les capacités fiscales et de gouvernance des communautés et soutenir davantage le droit à l'autodétermination et la responsabilité première envers les citoyens.

Contexte

• En 2013, la loi sur la transparence financière des Premières nations a été adoptée sans consultation et malgré l'opposition des Premières Nations, renforçant la surveillance fédérale pour garantir que les gouvernements des Premières Nations. Son objectif était d'accroître la surveillance fédérale afin de garantir que les gouvernements des Premières Nations rendent des comptes à leurs citoyens.
• En 2015, dans le cadre de son engagement plus large en faveur de la réconciliation et en réponse aux préoccupations des Premières Nations, le gouvernement a suspendu l'application de la loi. En 2017, le Premier ministre s'est engagé à "mobiliser des discussions sur la transparence et la responsabilité fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, et qui vont dans le sens d'une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones".
• Dans le cadre d'engagements approfondis sur une nouvelle relation financière entre 2017 et 2023, les Premières Nations et les partenaires de codéveloppement (l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et AFOA Canada) ont informé le gouvernement que la loi est contraire àu droit à l'autodétermination et qu'elle est incompatible avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elles ont également souligné que les gouvernements des Premières Nations sont responsables devant leurs citoyens et le gouvernement en vertu de leurs propres lois sur l'administration financière (qui soutiennent l'autodétermination) et/ou des accords de financement fédéraux.
• Les éléments d'un cadre de responsabilité mutuelle, actuellement en cours d'élaboration dans le cadre de la nouvelle relation fiscale, tels qu'un vérificateur général des Premières Nations et/ou une (des) fonction(s) d'audit, soutiendront davantage la responsabilité première et la transparence des gouvernements des Premières Nations à l'égard des citoyens.

Statut actuel

• SAC continue de travailler avec ses partenaires afin de développer conjointement une nouvelle relation fiscale et faire progresser un cadre de responsabilité mutuelle en tant que fondement essentiel de cette relation.

Prochaines étapes

• SAC et les partenaires de développement accéléreront les travaux en vue de la création d'un auditeur général des Premières Nations et/ou d'une (de) fonction(s) d'audit destinée(s) à assurer la surveillance et le soutien des gouvernements des Premières Nations, ce qui renforcera davantage leur gouvernance et leur capacité fiscale et leur responsabilité première vis-à-vis de leurs citoyens.

Messages Clés

• Les Voies vers des communautés autochtones sûres répondent aux besoins des communautés et des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis (dans les réserves et hors réserve) en soutenant la mise en œuvre de programmes, d'interventions et de services conçus par les Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés.

Contexte

• Budget 2021 a engagé 103,8 millions de dollars sur cinq ans pour l'Initiative (2021–2022 à 2025–2026), et en novembre 2022, le gouvernement du Canada a engagé 20 millions de dollars supplémentaires sur trois ans (2023–2024 à 2025–2026).
• L'Initiative fait partie de la réponse du gouvernement du Canada aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et soutiendra spécifiquement les programmes, services et interventions qui répondent aux besoins liés à la sécurité et au bien-être des femmes et des filles autochtones et personnes 2SLGBTQI+.
• Les projets financés par l'Initiative vont des initiatives de guérison basées sur la terre, à la création d'un centre pour les jeunes, aux agents de liaison en matière de sécurité communautaire, à un projet pilote visant à élaborer des règlements des Premières Nations, à l'établissement de réseaux pour s'occuper des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que des investissements en capital pour améliorer la façon dont les communautés sont mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être. Voici quelques exemples de projets :
  • 3,25 millions de dollars pour les Centres d'amitié autochtones de la Saskatchewan sur 4 années pour le cadre 'Honoring Her Spark.' Ce cadre créera des coalitions de femmes autochtones pour les femmes et les personnes 2SLGBTQQIA+ afin de partager des informations, de renforcer les capacités et de créer des partenariats de manière sûre et culturellement pertinente.
  • 890 924 $ pour le Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique sur deux années pour le Plan de justice pour les femmes autochtones. Le Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique travaillera avec les partenaires pour créer un Plan de justice pour les femmes autochtones qui vise à améliorer les expériences et les résultats des femmes autochtones avec le système judiciaire de la Colombie-Britannique. Le plan couvrira des sujets tels que le logement sûr et abordable, l'éducation équitable, les soins de santé équitables, l'emploi, et la sécurité.

Statut actuel

• En 2023–2024, l'Initiative a fourni 28 millions de dollars en financement à 52 projets de sécurité et de bien-être communautaires.
• En février 2024, 100 271 520 $ avaient été engagés sur les 5 années de l'Initiative pour soutenir 66 projets (environ 84 % de l'enveloppe de financement).
• L'Initiative continuera de financer des projets visant à soutenir la sécurité des communautés autochtones au cours des deux années qui restent pour l'Initiative.

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada a élaboré conjointement un cadre de politique pour transformer l'approche du financement de l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, en fournissant au minimum un financement comparable à celui que les élèves reçoivent dans les écoles provinciales, ainsi que des investissements supplémentaires pour tenir compte de la situation particulière des Premières Nations.
• Cette approche transformée comprend également un effort accru pour soutenir la diversité régionale et locale des systèmes éducatifs des Premières Nations par l'élaboration et l'établissement d'ententes régionales en matière d'éducation adaptées aux priorités et aux objectifs locaux ou régionaux particuliers des Premières Nations.
• À ce jour, dix ententes régionales en matière d'éducation ont été conclues, couvrant environ 24 960 élèves dans cinq provinces. Il s'agit d'une entente en Colombie-Britannique, de deux ententes en Alberta, de cinq ententes en Saskatchewan, d'une entente au Québec et d'une entente au Nouveau-Brunswick.
• En juillet 2022, SAC et le Conseil de l'éducation des Premières Nations, qui représente 22 communautés au Québec, ont signé la première entente régionale en matière d'éducation qui est appuyée par une formule de financement conçue par les Premières Nations pour répondre aux besoins particuliers des élèves et améliorer les résultats scolaires. Le budget de 2022 a prévu 310,6 millions de dollars sur une période de cinq ans pour la mise en œuvre de cette entente.

Contexte

• Le Programme d'éducation primaire et secondaire de SAC appuie l'éducation de la maternelle à la 12e année pour les élèves des Premières Nations admissibles qui résident habituellement dans une réserve, en fournissant des fonds directement aux bénéficiaires des Premières Nations et aux organismes d'éducation désignés par les Premières Nations.
• Dans le cadre de cette approche, le financement de base de l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations est alloué au moyen de formules de financement régionales provisoires qui reflètent le nombre d'étudiants et les taux provinciaux d'éducation, ainsi que des adaptations et des investissements communs au-delà de la comparabilité provinciale, y compris les programmes de langue et de culture, le maternelle à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans, et les programmes avant et après l'école.
• Grâce à cette approche, le financement pour les programmes d'éducation primaire et secondaire a augmenté de 80 % entre 2015–2016 et 2022–2023. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi plus de 4,8 milliards de dollars en nouveaux fonds pour l'enseignement primaire et secondaire afin d'aider les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves à recevoir une éducation de qualité.
• Les ententes régionales en matière d'éducation soutiennent les systèmes d'éducation conçus par les Premières Nations afin d'améliorer la réussite des élèves grâce à la vision et aux objectifs fixés par les Premières Nations pour l'éducation primaire et secondaire.
• Ces ententes sont adaptées au contexte local ou régional et décrivent les plans de conception, de mise en œuvre et de gestion des systèmes d'éducation des Premières Nations, y compris le financement nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats pour les élèves, et officialisent l'engagement du Canada à fournir les ressources requises.
• À ce jour, dix ententes régionales en matière d'éducation ont été signées, couvrant plus de 25 000 étudiants :
  • Accord tripartite de la Colombie-Britannique sur l'éducation (2018) – Cet accord concerne 153 Premières Nations et est soutenu par un modèle de financement basé sur le financement provincial et des investissements particuliers reconnaissant les besoins uniques des élèves des Premières Nations.
  • Kee Tas Kee Now Tribal Education Authority en Alberta (2019) – L'entente concerne cinq Premières Nations et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Entente régionale en matière d'éducation de la Première Nation de Sunchild en Alberta (2019) – L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Athabasca Denesuline Education Authority en Saskatchewan (2019) – L'entente concerne trois Premières Nations et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Administration scolaire de la Nation crie de Peter Ballantyne en Saskatchewan (2020) – L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Entente régionale en matière d'éducation tripartite de la Première Nation de Whitecap Dakota en Saskatchewan (2020) – L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire
  • Alliance pour l'éducation du Traité en Saskatchewan (2021) – Cette entente concerne quatre Premières Nations et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Administration scolaire de la Première Nation d'Elsipogtog au Nouveau-Brunswick (2021) – L'entente concerne une Première Nation et le financement est fondé sur la formule de financement régionale provisoire.
  • Conseil en éducation des Premières Nations au Québec (2022) – Cette entente concerne 22 Premières Nations et est fondée sur une formule de financement élaborée par le Conseil en éducation des Premières Nations.
  • Administration scolaire des Premières Nations du Centre-est en Saskatchewan (2023) – Cette entente concerne une Première Nation et le financement est basé sur la formule de financement régionale provisoire

Source : Les données sur les élèves proviennent du Système d'information sur l'éducation (SIE) pour les rapports soumis à SAC et acceptés (finals) le 1er avril 2023.

Statut actuel

• Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B), SAC a obtenu 109,6 millions de dollars et aura accès à 55 million de dollars supplémentaires par le biais du budget supplémentaire des dépenses (C) en 2023–2024 pour répondre aux pressions considérables liées à l'intégrité du programme, pour un coût global d'environ 3 milliards de dollars par année pour offrir le programme d'éducation primaire et secondaire aux élèves des réserves
• Le financement sera assuré en vertu des accords de financement existants.
• SAC continue à travailler en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations afin d'améliorer les formules de financement et de cerner les lacunes et les priorités.
• Des discussions sont en cours avec 50 Premières Nations et organismes d'éducation des Premières Nations pour faire progresser les nouvelles ententes régionales en matière d'éducation dans tout le pays.

Messages Clés

• Un logement adéquat est également un élément important pour combler les lacunes.
• Il existe un besoin urgent et non satisfait en matière de logements adéquats et abordables pour les peuples autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques. Nous prenons des mesures immédiates pour y remédier grâce à un investissement total de 287,1 millions de dollars sur deux ans.
• Suivant une approche « pour les Autochtones, par les Autochtones », Logement Coopératif National Autochtone inc. fournira ce financement pour soutenir les projets d'infrastructure de logement qui répondent aux besoins urgents, sécuritaires et abordables en matière de logement.
• Le gouvernement du Canada travaillera aussi avec ses partenaires des Premières Nations, ses partenaires inuits et métis et les signataires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes sur leurs stratégies de logement fondées sur les distinctions afin de soutenir les membres de ces groupes qui vivent dans les milieux urbain, rural et nordique. Ils discuteront aussi d'approches provisoires pour ceux qui pourraient ne pas être prêts.

Contexte

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les populations autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques sont confrontées à d'importants besoins en matière de logement et qu'il est urgent d'agir maintenant.
• Par conséquent, le 8 juin 2023, Services aux Autochtones Canada (SAC) a annoncé un financement immédiat d'un montant de 287,1 millions de dollars pour répondre au besoin criant de projets de logements sûrs et abordables pour les peuples autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
• Cette initiative de financement s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé et à promouvoir l'autodétermination, selon la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à ses articles 21 et 23.

Statut actuel

• Le financement est prioritaire et étendu à l'ensemble du pays à l'aide d'un appel à manifestation de besoin, qui s'est terminé le 12 janvier 2024. De plus amples détails sur la procédure de demande sont disponibles sur le site web de NICHI à l'adresse suivante : www.NICHI.ca.

Messages clés

• Le financement du programme d'aide au revenu fourni aux Premières Nations une aide au revenu aux personnes vivant dans les réserves et un soutien à la gestion des cas pour les personnes en transition vers l'éducation ou l'emploi.
• L'Énoncé économique de l'automne 2022 a engagé 339 millions de dollars supplémentaires sur deux ans. Ce financement a permis de garantir que les personnes et leurs familles dans les réserves puissent avoir accès à des soutiens adéquats jusqu'à ce que la réforme du programme soit achevée.
• Le Ministère s'efforce toujours de répondre aux besoins les plus pressants des clients de l'aide au revenu et des collectivités des Premières Nations. Par exemple, en 2023–2024, il a accordé dix mois de soutien contre l'inflation aux clients de l'aide au revenu pour tenir compte du coût élevé de la vie.

Contexte

• Le programme d'aide au revenu est une composante du filet de sécurité sociale du Canada, similaire aux programmes d'aide sociale qu'offrent les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'objectif principal du programme d'aide au revenu est d'offrir les mêmes taux et les mêmes conditions d'admissibilité que les programmes d'aide au revenu de la province et du Yukon. Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest offrent leurs propres programmes d'aide au revenu à tous les résidents admissibles.
• Le programme d'aide au revenu offre également des services de gestion de cas et de soutiens préalables à l'emploi à certaines Premières Nations afin de faciliter la transition vers l'emploi et l'éducation. Il s'agit de mesures de soutien personnalisées comme des conseils et des aptitudes à la vie, une formation relative aux compétences essentielles, des projets de formation et d'expérience professionnelle.
• Le budget de 2018 a fourni 8,5 millions de dollars sur deux ans pour mobiliser les Premières Nations afin de comprendre comment rendre le programme d'aide au revenu plus adapté aux besoins des personnes et de leurs familles dans les réserves.
• Un rapport de la mobilisation a été rédigé à l'issue des activités de mobilisation propres à la région menées par les Premières Nations, et il a été publié sur le site Web du ministère en mai 2021 après avoir été validé par les Premières Nations. En s'appuyant sur les conclusions de ce rapport, Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour que le programme réponde mieux aux besoins des personnes et de leurs familles vivant dans les réserves.
• Depuis 2021, le Canada a mis en œuvre le projet pilote de la Stratégie d'aide au revenu et d'emploi des jeunes des Premières Nations pour les clients de l'aide au revenu vivant dans les réserves, y compris les femmes, âgées de 18 à 30 ans. Ce projet pilote propose des stages d'emploi et de formation professionnelle dans les réserves et à proximité des collectivités des jeunes des Premières Nations, réduisant ainsi les obstacles aux options/possibilités de carrière.
• En 2023–2024, en reconnaissance du coût élevé de la vie, le gouvernement du Canada a fourni une prestation pour l'allègement du coût de la vie d'environ 320 millions de dollars au moyen du programme d'aide au revenu de Services aux Autochtones Canada.
• Ce montant équivaut à environ 300 dollars par clients pendant dix mois. Afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs familles bénéficiant d'une aide au revenu, les Premières Nations ont également la flexibilité d'utiliser ce financement supplémentaire pour soutenir des mesures d'abordabilités (comme les garde-manger communautaires).
• À ce jour, le Ministère a offert cinq séries de mesures d'allègement du coût de la vie. Pour chaque série, la prestation s'élevait à 300 $ par mois pour chaque client de l'aide au revenu vivant dans une réserve ou Indien inscrit du Yukon, y compris les Premières Nations autonomes, ou une option alternative déterminée par les dirigeants de la Première Nation :
  • La première série (juillet 2022) a consisté en une prestation pendant quatre mois, totalisant 128,6 millions de dollars.
  • La deuxième série (décembre 2022) a consisté en une prestation pendant cinq mois, totalisant 160,5 millions de dollars.
  • La troisième série (mai 2023) a consisté en une prestation pendant six mois, totalisant 192,8 millions de dollars.
  • La quatrième série (octobre 2023) a consisté en une prestation pendant deux mois supplémentaires, totalisant 64 millions de dollars.
  • La cinquième et plus récente série (février 2024) a consisté en une prestation pendant deux mois supplémentaires totalisant 64 millions de dollars.

Statut actuel

• Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires des Premières Nations pour améliorer le programme d'aide au revenu dans les réserves, afin qu'il réponde aux besoins propres aux collectivités des Premières Nations et qu'il élimine les obstacles à l'accessibilité financière.
• En 2024–2025, le Ministère continuera à fournir un soutien en :
  • Répondant aux besoins essentiels et en travaillant avec les collectivités des Premières Nations pour comprendre les nouveaux besoins des personnes et des familles à faible revenu dans les réserves.
  • Suivant de près les besoins nouveaux des personnes et des familles à faible revenu dans les réserves en raison de l'impact continu de l'inflation élevée et de l'augmentation du coût de la vie.
  • Travaillant avec les Premières Nations pour transférer la prestation de services du programme d'aide au revenu en vertu d'accords sur la nouvelle relation financière et l'autonomie gouvernementale.
  • Soutenant le renforcement de la capacité des organisations des Premières Nations qui dispensent une formation sur l'aide au revenu.

Investissement

• Programme d'aide au revenu
  • Financement
    • 1 529 588 582 $ en 2022–2023

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) offre un vaste programme d'assistance sociale qui soutient divers enjeux précis, dont la prévention de la violence familiale.
• Par exemple, l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones est une collaboration entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et SAC visant à soutenir 38 nouvelles maisons d'hébergement et 50 ensembles de logements de transition partout au Canada pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui fuient la violence.
• Le programme d'aide au revenu dans les réserves fourni aux Premières Nations une aide au revenu aux personnes vivant dans les réserves et un soutien à la gestion des cas pour les personnes en transition vers l'éducation ou l'emploi. Ces aides peuvent renforcer la capacité des personnes victimes de violence familiale à sortir d'une situation d'abus ou de violence.

Contexte

Statut actuel

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Programme/investissement

2021 – Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones
(Dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence de 724,1 millions de dollars)

• Financement/données sur l'indicateur de rendement
  • 304,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021–2022 et 96,6 millions de dollars par la suite (y compris la prévention de la violence)
  • 167,4 millions de dollars sur cinq ans et 58,4 millions de dollars par la suite pour l'exploitation des établissements
  • 136,7 millions de dollars sur cinq ans et 38,2 millions de dollars par la suite pour la prévention de la violence (y compris le crédit 1)
  • 38 maisons d'hébergement et 50 logements de transition partout au Canada

Programme d'aide au revenu dans les réserves

• Financement/données sur l'indicateur de rendement
  • 1 529 588 582 $ en 2022–2023

Messages clés

• Le Programme des SSNA offre aux clients (soit les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus) une couverture pour un éventail de produits et de services de santé.
• Les produits et services offerts dans le cadre du Programme des SSNA comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et de la vue, les fournitures et les équipements médicaux, le counseling en santé mentale, ainsi que le transport nécessaire pour avoir accès à des services de santé qui ne sont pas offerts à l'échelle locale.
• En collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, des fonctionnaires de mon ministère procèdent à un examen pluriannuel conjoint du Programme des services de santé non assurés afin de cerner et de combler les lacunes dans les services et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients. Mon ministère continue de travailler en collaboration avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit dans le cadre de l'examen conjoint et d'autres tables de consultation.
• Dans le budget de 2023, un financement de 458,6 millions de dollars a été octroyé pour l'exercice 2023-2024, ce qui comprenait :
  • Une somme de 448,6 millions de dollars pour maintenir la couverture des services de santé supplémentaires offerts aux Premières Nations et aux Inuit admissibles par l'entremise du Programme des SSNA en 2023–
  • Une somme de 10 millions de dollars pour étendre la couverture des systèmes de mesure continue de la glycémie dans le cadre des services pharmaceutiques du programme. Cette couverture comble une lacune de longue date.

Contexte

Le Programme des SSNA offre des produits et des services aux clients admissibles des Premières Nations et des Inuit d'une manière qui :

• est adaptée à leurs besoins particuliers en matière de santé;
• contribue à ce que l'état de santé général des Premières Nations et des Inuit soit comparable à celui de la population canadienne dans son ensemble;
• est viable du point de vue de la gestion des finances et de la gestion des services;
• facilite la prise en charge des services par les Premières Nations et les Inuit, au moment et au rythme qui leur conviennent.

Situation actuelle

• Au cours de l'exercice 2022–2023, le Programme des SSNA a offert à 936 006 clients admissibles l'accès à des soins, à des produits et à des services.
• Les dépenses totales du Programme des SSNA au cours de cette période se sont élevées à 1 891,7 millions de dollars, soit une augmentation de 10,3 % par rapport aux dépenses du programme en 2021–2022.

Renseignements supplémentaires

Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique (ASPNCB)

Depuis le 2 juillet 2013, l'ASPNCB est responsable de la conception, de la gestion et de la prestation de tous les programmes et services de santé destinés aux Premières Nations de la Colombie-Britannique qui sont financés par le gouvernement fédéral, y compris le Programme des services de santé non assurés (SSNA).

i. Prestations dentaires des SSNA

ii. Programme national de soins dentaires

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat pour continuer à faire progresser les priorités exprimées par les peuples autochtones au sujet de leur santé et pour améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement sûrs. À cette fin, la mobilisation des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions est en cours depuis un peu plus de deux ans et demi.
• À la lumière des commentaires récents des partenaires, l'initiative fédérale visant l'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones a atteint un point critique. SAC continue de recevoir et d'analyser les commentaires des partenaires et réfléchit actuellement à des approches législatives et stratégiques qui permettraient de donner plus de temps et de transparence au processus et d'aller de l'avant de manière significative, en fonction de l'état de préparation et de la mobilisation continue des partenaires.
• Le Canada s'est engagé à trouver, avec ses partenaires inuits, métis et des Premières Nations, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, un moyen efficace de faire progresser nos priorités communes en matière de santé autochtone.

Contexte

• La santé est une question complexe pour laquelle les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones et le gouvernement fédéral ont une certaine compétence partagée.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé dans leur secteur de compétence respectif et reçoivent des paiements de transfert du gouvernement fédéral pour fournir des services de santé universellement accessibles et assurés par l'État à tous les résidents, y compris les peuples autochtones. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne fournissent généralement pas de services de santé dans les communautés des Premières Nations dans les réserves. Pour combler cette lacune, le gouvernement fédéral, guidé par la Politique de 1979 sur la santé des Indiens, a assumé un rôle de financement et, dans certains cas, de prestation directe des services de santé.
• Des rapports récents, y compris notamment ceux de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA), ont révélé des écarts importants dans les services de santé entre les Autochtones et les non Autochtones.
• Dans la lettre de mandat de 2022, la ministre des Services aux Autochtones s'engage à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe de mesures législatives autochtones sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones ».
• L'Énoncé économique de l'automne 2020 annonçait un investissement initial de 15,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2021–2022 pour faire progresser l'élaboration conjointe d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
• De l'hiver 2021 à l'automne 2022, les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les partenaires intersectionnels régionaux et nationaux ont tenu de nombreuses consultations au sein de leurs communautés sur leur vision d'une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. Un rapport sommaire national, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, a été publié en janvier 2023.
• De l'automne 2022 à juin 2023, SAC a lancé des processus de développement conjoint fondés sur les distinctions+, qui visaient à traduire ce qui avait été entendu dans le cadre de la mobilisation en options législatives proposées. Au total, 14 tables d'élaboration conjointe ont été lancées avec les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les partenaires intersectionnels.

Situation actuelle

• À la lumière des discussions avec les partenaires et de leurs commentaires, SAC a préparé un document sur les éléments législatifs clés, qui présente un préambule, un objectif et des mesures législatives possibles. Ce document a été largement diffusé à tous les partenaires pour examen et commentaires en août 2023.
• En septembre 2023, les partenaires ont fait part d'un grand nombre de commentaires sur le document relatif aux éléments clés. SAC a animé 27 dialogues avec les partenaires et a reçu 39 observations écrites en réaction au document.
• D'une manière générale, les partenaires ont été déçus et frustrés. Certains partenaires voient des possibilités de faire progresser les intérêts et les priorités liés à la santé par le biais de lois fédérales, tandis que d'autres s'opposent fondamentalement à celles-ci dans ce domaine. De nombreux partenaires ont également exprimé avec force le besoin de disposer de plus de temps et d'adopter une approche de développement conjoint plus souple et plus transparente, conforme à la Déclaration des Nations Unies, y compris à ses articles 18 et 19.
• En réponse aux commentaires des partenaires, lors de la réunion des dirigeants du partenariat entre les Inuit et la Couronne d'octobre 2023, la ministre Hajdu s'est engagée à demander la permission au premier ministre de poursuivre les options législatives sur des voies distinctes et fondées sur les distinctions.
• SAC continue de recevoir et d'analyser les commentaires des partenaires afin de s'assurer que la voie à suivre tient compte de leurs points de vue et qu'elle offre plus de temps et de transparence, en fonction de l'état de préparation et de la mobilisation continue des partenaires. SAC étudie actuellement des approches législatives et stratégiques potentielles qui tiendraient compte de l'avis des partenaires.

Données au niveau des programmes (le cas échéant)

Programme/investissement 15,6 M$/2 ans de financement de mobilisation pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones

• Financement/données sur les indicateurs de rendement
  • 48 gouvernements et organisations intersectionnels régionaux, sous régionaux et nationaux des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont été financés pour soutenir les activités de participation et d'élaboration conjointe.
  • Les partenaires ont produit un total de 42 rapports de mobilisation.
  • 14 tables de développement conjoint fondées sur les distinctions ont été créées, où les partenaires ont participé à des discussions sur le développement conjoint.

Messages clés

• La lutte contre les taux disproportionnés de tuberculose chez les peuples autochtones au moyen d'une approche fondée sur les distinctions et sécuritaire sur le plan culturel demeure une priorité clé du gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec des partenaires afin de réduire le taux de tuberculose active dans l'Inuit Nunangat d'au moins 50 % d'ici 2025 (comparativement aux taux de 2016) et d'éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030.
• Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 16,2 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l'élimination de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat.
  • De ce montant, 5,4 millions de dollars ont été rendus disponibles et accessibles par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023–2024, afin de poursuivre la mise en œuvre du Cadre pour l'élimination de la tuberculose chez les Inuit. Ce financement a été affecté.
  • Ce financement prolonge les investissements du budget de 2018 en appuyant la mise en œuvre continue des plans d'action régionaux dans l'Inuit Nunangat.
  • Nous reconnaissons que les fonds affectés dans le cadre du budget de 2023 étaient grandement inférieurs à ceux demandés dans le mémoire prébudgétaire de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• SAC continue de travailler avec des partenaires autochtones clés pour favoriser des approches fondées sur les distinctions afin de s'attaquer aux taux disproportionnés de tuberculose dans les populations autochtones par rapport aux populations non autochtones nées au Canada, conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada de travailler avec des partenaires pour éliminer la tuberculose.
• Les populations inuites et des Premières Nations sont confrontées à des taux disproportionnellement élevés de tuberculose par rapport aux populations non autochtones nées au Canada. En 2022, les taux déclarés de tuberculose active chez les Inuit et les Premières Nations du Canada, respectivement, étaient de 136,7 cas et de 21,4 cas par 100 000 habitants, comparativement à un taux de 0,3 cas par 100 000 habitants dans la population non autochtone née au Canada.

Mise en contexte

Il est probable que la prévalence de la tuberculose chez les Inuit et les Premières Nations ait augmenté en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné le détournement de professionnels de la santé habituellement affectés aux services de lutte contre la tuberculose et à d'autres services de santé publique en réponse à la pandémie. De plus, les taux élevés de tuberculose sont une manifestation des disparités sous-jacentes dans l'accès aux soins et d'autres déterminants sociaux de la santé parmi les communautés autochtones, y compris les infrastructures sanitaires et sociales inadéquates, les logements insalubres et surpeuplés, et l'insécurité alimentaire. Ces disparités sont attribuables aux répercussions historiques et continues du colonialisme.

Depuis 2017, SAC maintient une réserve de rifapentine afin de permettre un accès rapide à ce traitement de courte durée pour l'infection tuberculeuse. SAC soutient également le déploiement et l'attribution de technologies de dépistage et de traitement, comme GeneXpert et les rayons X numériques, qui font partie intégrante du rapprochement du diagnostic de la tuberculose.

En 2018, le gouvernement du Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami se sont engagés conjointement à éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030. Le budget de 2018 a prévu un investissement de 27,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les approches d'élimination de la tuberculose propres aux Inuit dans l'Inuit Nunangat. Cette somme s'ajoute aux 640 millions de dollars sur 10 ans annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018 pour répondre aux besoins en matière de logement de l'Inuit Nunangat. Le Canada s'est également engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable au pays et à l'étranger, notamment en mettant fin à l'épidémie de tuberculose.

En mars 2022, la 8e édition des Normes canadiennes pour la lutte antituberculeuse a été publiée et comprend pour la première fois un chapitre sur la prestation de soins antituberculeux adaptés à la culture pour les peuples autochtones.

Situation actuelle

Les Premières Nations du nord de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec font face à des éclosions de tuberculose depuis 2021–2022. Il y a également des éclosions dans les communautés inuites du Nunavik et du Nunavut.

Il est probable que les taux de tuberculose chez les Inuit et les Premières Nations aient augmenté en raison de la pandémie de COVID-19. La pandémie a nécessité des mesures de confinement et un détournement de professionnels de la santé habituellement affectés aux services de lutte contre la tuberculose et à d'autres services de santé publique. Bien que la phase aiguë de la pandémie soit terminée, les pénuries de ressources humaines en santé continuent d'avoir une incidence sur les programmes de santé partout au pays, y compris les programmes de lutte contre la tuberculose.

Des traitements plus courts pour l'infection tuberculeuse, la tuberculose et la tuberculose résistante aux médicaments sont accessibles à l'échelle mondiale, bien que les fabricants de médicaments n'aient pas demandé d'approbation réglementaire au Canada. Certains de ces médicaments sont accessibles par des moyens comme le Programme d'accès spécial et la Liste des médicaments utilisés pour des besoins urgents en matière de santé publique de Santé Canada. Les fournisseurs de soins de santé de première ligne ont constaté des retards dans l'accès aux médicaments par ces moyens. SAC collabore avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour explorer d'autres moyens d'accéder à ces médicaments et faciliter l'accès à des conseils pour naviguer dans le Programme d'accès spécial existant. À l'échelle mondiale, nous constatons de plus en plus de pénuries de médicaments, y compris de médicaments contre la tuberculose. Une pénurie de rifampine, le principal traitement pour la tuberculose, s'est produite en 2020 et de nouveau à la fin de 2022 et au début 2023. Sanofi est actuellement le seul fabricant de rifapentine pouvant être distribuée au Canada. La population canadienne est donc vulnérable en cas de pénurie future ou de problèmes de production de ce traitement de première ligne de courte durée pour l'infection tuberculeuse.

L'équipe d'intervention en santé publique de SAC a été mobilisée à la demande du Manitoba, de l'Ontario, du Nunavik et du Nunavut pour fournir un soutien supplémentaire en matière de ressources humaines en santé pendant les éclosions de tuberculose et le dépistage à l'échelle de la collectivité. Au Nunavut, SAC a aidé la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut et la collectivité de Pangnirtung à mettre en œuvre la clinique de dépistage de la tuberculose à l'échelle de la collectivité à l'automne 2023. L'équipe d'intervention en santé publique de SAC et les bureaux régionaux de SAC ont mobilisé un total de huit membres du personnel infirmier dans la collectivité pour 44 semaines-personnes. Au cours de cette initiative de trois mois, 1 128 personnes se sont présentées à leur premier rendez-vous de dépistage, ce qui représente 94 % de la population cible. D'autres demandes de soutien en ressources humaines dans le domaine de la santé sont en cours d'évaluation.

À l'automne 2023, le Programme d'aide à la gestion des urgences de SAC a consacré 3,6 millions de dollars à lutter contre les éclosions de tuberculose en Saskatchewan. SAC investit également dans le développement d'outils intégrés de gestion des cas, de recherche des contacts et de données de surveillance de la tuberculose dans les communautés des Premières Nations, ce qui optimisera la rapidité et l'exhaustivité des soins de la tuberculose et contribuera à maîtriser les éclosions de tuberculose.

Afin d'améliorer l'accès à de la formation sur la tuberculose destinée au personnel infirmier, aux travailleurs communautaires et aux autres fournisseurs de soins de santé de première ligne qui travaillent dans la cascade de soins de la tuberculose, le programme national de lutte contre la tuberculose de la Division du contrôle des maladies transmissibles (DCMT) de SAC a commencé à organiser des discussions sur la tuberculose. Il s'agit de séances interactives en format vidéo au cours desquelles les participants peuvent approfondir leurs connaissances sur la tuberculose. La première séance, qui a eu lieu le 8 novembre 2023, portait sur les soins axés sur la personne. La prochaine discussion sur la tuberculose, qui aura lieu le 13 mars 2024, portera sur la tuberculose chez l'enfant, ce qui est particulièrement important étant donné la représentation disproportionnée des enfants touchés par les éclosions de tuberculose dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Les discussions sur la tuberculose comprennent un expert en la matière et une personne qui ont une expérience vécue ou actuelle de cette maladie. La formation sur la tuberculose est essentielle pour s'assurer que les fournisseurs de soins de santé tiennent compte de la tuberculose dans un diagnostic différentiel afin d'aider à fournir des soins axés sur la personne, de réduire la stigmatisation et d'améliorer l'accès au dépistage, au diagnostic et au traitement de la tuberculose active et de l'infection tuberculeuse, qui sont tous essentiels à l'élimination de la tuberculose.

Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 16,2 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l'élimination de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat. Ce financement prolonge l'investissement mis de l'avant dans le budget de 2018 et appuiera la mise en œuvre continue des plans d'action régionaux dans l'Inuit Nunangat. Les fonds affectés dans le cadre du budget de 2023 étaient grandement inférieurs à ceux demandés dans le mémoire prébudgétaire par l'Inuit Tapiriit Kanatami, et son président, Natan Obed, s'est dit préoccupé par le fait que cet investissement est insuffisant pour éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030. Il n'y a pas d'investissement comparable pour lutter contre la tuberculose chez les Premières Nations.

SAC continue de travailler à l'obtention de fonds durables pour appuyer les efforts d'élimination de la tuberculose dirigés par les Premières Nations et les Inuit.

En octobre 2023, SAC a financé et a participé à un événement organisé par l'Assemblée des Premières Nations dans le but de favoriser des discussions concertées sur les plans d'élimination de la tuberculose parmi les Premières Nations. Cet événement a réuni des intervenants clés, y compris des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et des autorités sanitaires des Premières Nations de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. SAC continuera d'appuyer les partenaires des Premières Nations dans le développement d'une stratégie d'élimination de la tuberculose.

Il est essentiel de réaliser des investissements durables dans des programmes qui tiennent compte de déterminants sociaux précis de la santé afin de réduire davantage l'incidence et la prévalence des maladies sur lesquelles influent des facteurs sociaux et économiques, comme la tuberculose. Des investissements et une collaboration entre tous les ordres de gouvernement sont nécessaires pour combler l'écart grandissant dans les résultats en matière de tuberculose entre les Autochtones et les non­Autochtones nés au Canada.

Données au niveau du programme (le cas échéant)

Programme/investissement - Programme de lutte contre la tuberculose de la DCMT – Investissements affectés par l'intermédiaire des budgets de 2018 et de 2023

• Données sur le financement et les indicateurs de rendement
  • Pourcentage des membres des Premières Nations vivant dans une communauté aux prises avec la tuberculose active qui ont commencé et terminé avec succès un traitement pour la tuberculose active au cours des 12 mois précédents
    • Base de référence indiquée dans le PIR : 90,4 % (2014) Données les plus récentes de l'ASPC : S.O.
  • Pourcentage des Inuit de l'Inuit Nunangat atteints de tuberculose active qui ont commencé et terminé avec succès un traitement pour la tuberculose active au cours des 12 mois précédents
    • Base de référence indiquée dans le PIR : 85,6 % (2019)
  • Taux annuel d'incidence de la tuberculose active (sous toutes ses formes) par 100 000 membres des Premières Nations vivant dans la communauté
    • Base de référence indiquée dans le PIR : S.O.
    • Données les plus récentes de l'ASPC :
      • 18,2 cas par 100 000 (2020) – Premières Nations vivant dans une réserve
      • 16,1 cas par 100 000 (2021) – Premières Nations au Canada
      • 21,4 cas par 100 000 (2022) – Premières Nations au Canada
  • Taux annuel d'incidence de la tuberculose active (sous toutes ses formes) par 100 000 Inuit vivant dans l'Inuit Nunangat
    • Base de référence indiquée dans le PIR : 182,9 cas par 100 000 (2015)
    • Données les plus récentes de l'ASPC ^{Note de bas de page 2} :
      • 90,8 cas par 100 000 (2020) – Inuit vivant dans l'Inuit Nunangat
      • 135,1 cas par 100 000 (2021) – Inuit au Canada
      • 136,7 cas par 100 000 (2022) – Inuit au Canada

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre intégralement le principe de Jordan et à collaborer avec les communautés et les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
• Le principe de Jordan aide les familles à avoir accès aux produits et services destinés aux enfants et aux jeunes des Premières Nations pour répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.
• Entre juillet 2016 et le 31 janvier 2024, plus de 4,48 millions de produits, services et demandes de soutien ont été approuvés en vertu du principe de Jordan, dont des services d'orthophonie, des soutiens pédagogiques, du matériel médical et des services en santé mentale.
• Le budget de 2022 propose d'accorder quatre (4) milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021–2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin grâce au principe de Jordan.
  • Ce financement appuie également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe susmentionnée ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de « retour à l'essentiel » à l'égard du principe de Jordan qui sera élaborée avec les partenaires.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan, nous collaborerons également avec des partenaires des Premières Nations et avec les provinces et territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

• En 2005, Jordan River Anderson, un enfant de la Première Nation crie de Norway House, au Manitoba, est décédé à l'hôpital à l'âge de cinq ans, alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre pour déterminer qui était financièrement responsable des traitements qu'il devait recevoir dans un foyer prodiguant des soins médicaux.
• Cette année là, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) a publié les rapports Wen :de. Parmi les recommandations stratégiques figurait le concept du principe de Jordan, un principe de l'enfant d'abord, qui vise à garantir que les services aux enfants des Premières Nations ne sont pas retardés en raison de différends de compétence.
• En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne selon laquelle, en vertu de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, Affaires indiennes et du Nord Canada fait preuve de discrimination fondée sur la race ou l'origine nationale ou ethnique dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services. La mise en œuvre du principe de Jordan a été vue comme étant une solution aux conflits de compétence, dans le cadre de cette plainte.
• Le 12 décembre 2007, la motion d'initiative parlementaire no 296 en faveur du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson : « Le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations. »
• En août 2007, le gouvernement du Canada a accordé 11 millions de dollars en nouveaux fonds à Santé Canada en vue de mettre en œuvre le principe de Jordan. Cette mise en œuvre visait essentiellement les conflits de compétence touchant des enfants des Premières Nations lourdement handicapés, vivant dans les réserves et demandant des soins assurés par de nombreux fournisseurs de services.
• En vertu de la réponse fédérale, aucun cas relevant du principe de Jordan n'a été recensé (compte tenu de la portée étroite de celui ci), et le fonds a été éliminé. Les demandes de services présentées ont été gérées par l'entremise de personnes ressources des ordres fédéral et provincial, et les services ont été fournis dans le cadre des programmes existants.
• La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final en 2015. L'appel à l'action no 3 demande à « tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan ».
• Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa première décision relativement à la plainte déposée en 2007 par la Société de soutien et l'APN. Cette décision a confirmé le bien fondé de la plainte et a conclu qu'il s'agissait d'un cas de discrimination par le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord) dans le cadre duquel le Canada manquait à son obligation de fournir un niveau adéquat de services d'aide à l'enfance aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le TCDP a également ordonné au Canada « de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour appliquer immédiatement le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens ».
• Depuis, le TCDP a rendu de nombreuses autres décisions pour clarifier l'admissibilité, établir des définitions et des échéances et, plus récemment, ordonner au Canada de financer des projets d'immobilisations dans les réserves pour appuyer la prestation de services en vertu du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

Situation actuelle

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'APN, la Société de soutien, les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs APN-Moushoom et Trout (collectivement, « les Parties »). L'une des ententes de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes qui se sont vu refuser des services ou dont les services ont été retardés en raison du principe de Jordan. L'autre entente porte sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Ces ententes de principe constituent le fondement des ententes de règlement définitives qui seront négociées au cours des prochains mois. Les ententes de principe comprennent :

• Un montant de 23 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui s'occupent d'eux. Les ententes comprennent également une indemnisation pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants, et leurs familles, qui n'ont pas reçu un service public ou un produit essentiel ou qui les ont reçus en retard entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. L'objectif commun est de parvenir à un règlement qui pourra être remis aux familles le plus tôt possible.
• Un montant d'environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du programme des SEFPN et du principe de Jordan afin que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Le Canada prendra des mesures urgentes pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le plan de travail relatif aux résultats souhaités du principe de Jordan, en fonction de la conformité de Services aux Autochtones Canada (SAC) avec les ordonnances du Tribunal. Le plan de travail comprend les engagements suivants :
  • Déterminer les demandes urgentes, y répondre et en rendre compte.
  • Élaborer et mettre en œuvre des mesures internes d'assurance de la qualité à SAC, notamment une formation sur divers sujets, un mécanisme de résolution de plainte et un bureau indépendant chargé du respect de la conformité.
  • Veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés, que l'approche la moins intrusive soit utilisée et que les Parties fassent appel au commissaire à la protection de la vie privée.
  • S'assurer que les recommandations professionnelles sont respectées et que les conférences de cas cliniques n'ont lieu que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins.
  • S'assurer que les nouvelles demandes de financement ou la cessation ou l'interruption du financement, ou des procédures de paiement n'ont pas d'incidence négative sur les enfants des Premières Nations.
  • Accroître la cohérence et les normes nationales, particulièrement en ce qui concerne les demandes de groupe, élaborer et mettre en œuvre un suivi pour atteindre cet objectif et prévoir un nouvel examen.
  • Accroître la spécificité et la personnalisation des justifications de refus en les communiquant rapidement au demandeur.
  • Adopter l'approche de « retour à l'essentiel » et un changement de culture pour déterminer les demandes associées au principe de Jordan.
  • Déterminer les mécanismes de financement des immobilisations à l'extérieur de la réserve, le cas échéant, pour fournir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, afin de soutenir la mise en application du principe de Jordan, compte tenu de la confirmation par des évaluations des besoins et des études de faisabilité dans le cadre de la négociation du règlement final.
  • Les Parties discuteront des options permettant aux Premières Nations d'assumer un rôle plus important dans l'approbation et la prestation de services, de produits et de soutiens en vertu du principe de Jordan. À la suite d'une évaluation des besoins et de la rétroaction des Premières Nations et des fournisseurs de services, les Parties élaboreront une approche de mise en œuvre pour la réforme à long terme du principe de Jordan.

Le 24 octobre 2023, la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement menée par les Premières Nations prévoyant un total de 23,34 milliards de dollars en vue d'indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été lésés par le sous financement discriminatoire du programme des SEFPN ainsi que ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement fédéral.

Le budget de 2022 propose d'accorder quatre (40 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021–2022, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin grâce au principe de Jordan. Ce financement appuiera également les réformes à long terme visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan, ce qui comprend les produits livrables de l'entente de principe ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de « retour à l'essentiel » à l'égard du principe de Jordan qui sera élaborée conjointement avec les partenaires.

Le Canada a reçu l'ordre (2022 TCDP 8) de financer et de fournir des données à l'appui de la recherche devant être menée avec l'Institut des finances publiques et de la démocratie afin d'orienter le perfectionnement de l'approche à long terme du principe de Jordan et de collaborer avec les partenaires relativement aux ressources nécessaires pour aider les gens à se retrouver parmi les services après l'âge de la majorité.

Les discussions se poursuivent. Il est prévu que de multiples points de contact avec les organismes centraux soient nécessaires pour parvenir à des ententes de règlement définitives et les mettre en œuvre.

Renseignements supplémentaires

Messages principaux

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre le principe de Jordan et à continuer de collaborer avec les collectivités et les partenaires des Premières Nations pour garantir aux enfants des Premières Nations l'accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan, nous nous engageons à collaborer avec des partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers de ces enfants en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

• En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a jugé fondée une plainte déposée en 2007 par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) et par l'Assemblée des Premières Nations selon laquelle le Programme de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations était sous-financé de façon discriminatoire. Il a ordonné au Canada de réformer ce programme ainsi que de cesser d'appliquer une définition étroite du principe de Jordan pour plutôt mettre immédiatement celui-ci en œuvre dans toute sa portée et en lui donnant tout son sens.
• Depuis la décision initiale de 2016, le TCDP a rendu une série d'ordonnances subséquentes concernant la définition et la mise en œuvre du principe de Jordan. Ces ordonnances ont considérablement élargi le champ d'application du principe et l'admissibilité à celui-ci. Le TCDP a conservé un droit de regard pour s'assurer que le Canada se conforme à ses ordonnances. Il a aussi le pouvoir d'émettre de nouvelles ordonnances.
• Le 12 décembre 2023, la Société de soutien a présenté au TCDP une requête en matière de non-conformité concernant la mise en œuvre du principe de Jordan par le Canada.

Situation actuelle

• Le Ministère élabore des initiatives opérationnelles visant à améliorer la mise en œuvre du principe de Jordan afin d'en accroître l'efficacité et de réagir à l'augmentation du volume des demandes.
• Le Canada procède actuellement à un examen approfondi de la requête en matière de non-conformité présentée par la Société de soutien.

Messages principaux

• Les déplacements à des fins médicales sont essentiels pour l'accès aux services de santé dans les territoires, notamment en raison de la géographie, de la faible population et de l'éloignement et de l'isolement des communautés. Toutes les provinces et tous les territoires fournissent l'accès à des services de santé assurés à leurs résidents. Cependant, les résidents des territoires doivent souvent se déplacer pour avoir accès aux services de santé assurés qui se trouvent dans d'autres provinces, avec l'appui des programmes d'aide aux déplacements pour raison médicale des gouvernements territoriaux.
• Au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, les programmes territoriaux d'aide aux déplacements pour raisons médicales imposent à tous les résidents une quote-part chaque fois qu'ils doivent se déplacer ailleurs pour l'accès aux services de santé assurés; ce quote-part permet de contribuer aux frais de transport. Pour s'assurer que la quote-part dans les territoires n'est pas un obstacle empêchant les Premières Nations et les Inuit d'accéder aux services de santé, Services aux Autochtones (SAC) prend en charge cette quote-part pour le compte des Premières Nations et des Inuit admissibles dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA).
• Les frais de transport pour raison médicale dans les territoires ont augmenté pour diverses raisons, notamment la hausse de la demande en soins de santé et les pressions inflationnistes. Les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest discutent actuellement des moyens par lesquels le gouvernement du Canada peut contribuer pour réduire ces pressions.

Contexte

• Les territoires sont confrontés à de nombreux défis dans la prestation de soins de santé à leurs résidents, en raison de leur géographie, de leur éloignement, de leur isolement et de leur faible population. Par conséquent, la plupart des habitants dans le Nord n'ont pas accès, ou ne disposent pas facilement d'un accès près de chez eux, aux soins de santé de base qui sont tenus pour acquis ailleurs dans le pays, comme l'accompagnement à l'accouchement, le traitement des dépendances et des problèmes de santé mentale, l'imagerie diagnostique, les interventions chirurgicales et les soins dentaires. Des soins virtuels sont accessibles dans une certaine mesure, mais des obstacles de nature technologique, comme le manque de bande passante et la disponibilité des satellites, doivent être résolus si on veut faire des progrès. Tous ces facteurs combinés font que les déplacements font partie intégrante des systèmes de santé territoriaux et continueront de l'être.
• Le gouvernement fédéral appuie les systèmes de soins de santé des gouvernements territoriaux de diverses façons, y compris par la formule de financement des territoires et le Fonds d'investissement-santé pour les territoires de Santé Canada (dont l'annonce des fonds supplémentaires de 350 millions de dollars sur dix ans a été publiée dans l'Énoncé économique de l'automne 2023).
• Les gouvernements territoriaux ont indiqué qu'ils ne sont pas en mesure d'absorber la hausse des frais de transport pour raison médicale dans leur budget actuel. Cependant, les fonds manquants pour appuyer les systèmes de soins de santé territoriaux sont la raison principale qui explique pourquoi les frais de transport pour l'accès aux services assurés à l'extérieur des territoires sont élevés.
• La responsabilité première des gouvernements territoriaux est d'assurer le transport pour raison médicale à tous les résidents des territoires (au Nunavut, 85 % sont des Inuit, et dans les Territoires du Nord-Ouest, 41 % sont des membres des Premières Nations et des Inuit). Cela fait partie intégrante de leur système de santé global.
• En raison des différents contextes de dévolution dans chacun des territoires, la façon dont les déplacements à des fins médicales sont fournis varie selon le territoire. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ce sont les gouvernements territoriaux qui gèrent et fournissent principalement le transport pour raison médicale. Ils couvrent également les frais de transport pour l'accès aux soins de santé assurés (souvent à l'extérieur des territoires). SAC fournit un financement à chaque gouvernement territorial au moyen d'un accord de contribution afin de couvrir le coût de la quote-part imposée par le gouvernement territorial à tous les clients qui se déplacent pour obtenir des services de santé assurés. SAC couvre tous les frais de déplacement pour l'accès aux services de santé admissibles non assurés. Au Yukon, les Premières Nations et les Inuit ne bénéficient pas de la couverture territoriale pour les déplacements à des fins médicales. Les services de santé non assurés, couvrant les clients admissibles au Yukon (y compris le transport pour raison médicale admissible), sont fournis par un centre d'appel de SAC situé à Whitehorse.
• Le Programme des services de santé non assurés de SAC fournit aux membres des Premières Nations inscrits et aux Inuit reconnus admissibles une couverture des frais associés à une gamme de soins de santé qui ne sont pas couverts par d'autres programmes ou régimes d'assurance publics ou privés. Ces services comprennent les médicaments sur ordonnance et sans ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales, le counseling en santé mentale et le transport vers des services de santé qui ne sont pas offerts localement.

Situation actuelle

• Le 31 mars 2023, les accords de financement de SAC conclus avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont expiré. Toutefois, les deux gouvernements territoriaux continuent d'administrer les services de santé non assurés, y compris les déplacements à des fins médicales, pour les Inuit et les Premières Nations afin de leur permettre de continuer à avoir accès aux services de santé assurés.
• En février 2024, SAC a accordé à chaque gouvernement territorial des nouveaux fonds répartis sur deux ans (à compter de 2023–2024) pour couvrir les frais de déplacement à des fins médicales pour les Premières Nations et les Inuit. De plus, SAC s'est engagé à collaborer avec les partenaires autochtones pour trouver une solution à plus long terme.
• Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a accepté l'offre de SAC de 24,2 millions de dollars par année pendant deux ans et travaille à la conclusion d'un accord d'ici le 31 mars 2024; Cependant, le gouvernement du Nunavut n'a pas encore répondu à l'offre de SAC de 85 millions de dollars par année pendant deux ans.

Données du programme (le cas échéant)

Programme/investissement

• Financement provisoire au gouvernement du Nunavut pour contrer les pressions financières en matière de soins de santé
  • Données sur le financement et les indicateurs de rendement
    • En 2020–2021, SAC a accordé au gouvernement du Nunavut 58 millions de dollars, et 66 millions de dollars en 2022–2023 pour réduire les pressions liées aux coûts des soins de santé, notamment pour les déplacements pour raisons médicales.

Programme/investissement

• Services de santé non assurés Données sur le financement et les indicateurs de rendement
  • Données sur le financement et les indicateurs de rendement
    • En 2022–2023, SAC a accordé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 18,4 millions de dollars dans le cadre de l'accord de financement pour les services de santé non assurés, dont 15,8 millions de dollars ont été affectés aux frais de transport pour raison médicale (p. ex., les quotes-parts).
    • En 2022–2023, SAC a accordé au gouvernement du Nunavut 79,8 millions de dollars dans le cadre de l'accord de financement pour les services de santé non assurés, dont 75,4 millions de dollars ont été affectés aux frais de transport pour raison médicale (p. ex., les quotes-parts).
    • En 2022–2023, les dépenses des services de santé non assurés liées au transport pour raison médicale au Yukon s'élevaient à 7,7 millions de dollars.

Key Messages

• Le mieux-être mental est une grande priorité des dirigeants, des organisations et des communautés autochtones, une priorité que partage le gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle central que jouent les traumatismes intergénérationnels et les déterminants de la santé des Autochtones dans le mieux-être mental des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• Le gouvernement du Canada travaille étroitement avec les communautés et les partenaires autochtones pour appuyer les démarches visant le mieux-être mental qui sont dirigées par des Autochtones et fondées sur les distinctions, qui sont holistiques, communautaires et ancrées dans la culture, et qui tiennent compte des traumatismes.
• Le budget de 2021 a prévu 597,6 millions de dollars sur trois ans aux fins d'initiatives sur le mieux-être mental fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le budget de 2022 a prévu 227,6 millions de dollars sur deux ans pour développer les services tenant compte des traumatismes, dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture et pour poursuivre les projets amorcés grâce au financement du budget de 2021.

Contexte

Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones à l'échelle nationale, régionale et communautaire et s'oriente à l'aide de cadres pris en charge par des Autochtones comme le Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, ainsi que Pathfinding towards a Flourishing Future, an Awareness and Advocacy Guide de We Matter.

Le gouvernement du Canada a récemment consacré d'importantes sommes à l'amélioration du bien-être mental dans les communautés autochtones, notamment grâce à un investissement global d'environ 650 millions de dollars en 2023–2024 au titre du Programme de mieux-être mental des Autochtones de Services aux Autochtones Canada. Il s'agit d'investissements souples qui permettent de répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de mieux-être mental en appuyant les activités dirigées par des Autochtones, axées sur la communauté et adaptées à la culture touchant la promotion du mieux-être mental, les initiatives sur les terres, la prévention du suicide, la promotion de la vie, l'intervention en cas de crise ainsi que les services de traitement et de prévention de la toxicomanie dans les communautés autochtones. Les fonds permettent également de fournir un soutien essentiel en matière de santé mentale et sur le plan culturel et émotionnel aux survivants des pensionnats et des externats fédéraux et aux familles des anciens élèves ainsi qu'aux personnes touchées par la disparition et l'assassinat de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le programme de counseling en santé mentale des Services de santé non assurés offre aux clients admissibles la couverture du counseling professionnel en santé mentale pour compléter les autres services de mieux-être mental qui peuvent être offerts aux clients ou dans les communautés. Le principe de Jordan permet à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d'obtenir les produits, les services et les mesures de soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Des fonds sont disponibles pour les mesures de soutien visant le mieux-être mental. Les demandes pour les enfants inuits sont présentées au titre de l'initiative Les enfants inuits d'abord.

Situation actuelle

Le budget de 2021 a prévu 597,6 millions de dollars sur trois ans aux fins d'initiatives sur le mieux-être mental fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le budget de 2022 a prévu 227,6 millions de dollars sur deux ans pour développer les services tenant compte des traumatismes, dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture et pour poursuivre les projets amorcés grâce au financement du budget de 2021.

Le deuxième Sommet national sur le mieux-être mental des Autochtones, animé par la ministre des Services aux Autochtones, a eu lieu en octobre 2023. On visait à y souligner les initiatives dirigées par les Autochtones qui améliorent le bien-être mental des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le Sommet portait notamment sur les grands thèmes de la santé mentale des enfants et des jeunes autochtones, et du soutien aux communautés en crise.

Le 24 octobre 2023, le règlement définitif conclu par l'Assemblée des Premières Nations, les demandeurs du recours collectif Moushoom et Trout, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le Canada a été approuvé par la Cour fédérale. Des démarches sont en cours pour donner suite à l'engagement du Canada à financer le mieux-être mental et les mesures de soutien culturel pour les demandeurs, les membres du recours collectif et leurs familles.

Données du programme

• SAC finance un réseau de 45 centres de traitement ainsi que des services de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie dans la majorité des communautés autochtones du Canada.
• En mars 2024, on comptait 82 lieux de traitement par agonistes opioïdes qui offrent des services complets aux populations autochtones, ce qui représente une augmentation par rapport à la référence de 11 en 2016–2017.
• Le nombre d'équipes de promotion du mieux-être mental est passé de 11 équipes pour 86 communautés à 75 équipes pour 385 communautés. Les fonds du budget 2021 permettent d'améliorer le travail des équipes existantes.
• Depuis son lancement en octobre 2016 jusqu'à la fin de janvier 2024, les conseillers de la ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être, qui fournissent des services adaptés sur le plan culturel, ont répondu à environ 185 315 appels et messages en ligne (le service de clavardage a été lancé en avril 2018).
• On compte actuellement plus de 1 800 conseillers individuels inscrits auprès du Programme de soutien à la santé et à la culture tenant compte des traumatismes. En moyenne, plus de 2 818 membres des communautés accèdent à des services de counseling chaque mois depuis avril 2021. D'avril 2021 à mars 2024, plus de 267 348 heures ont été consacrées au counseling professionnel en santé mentale dans le cadre du Programme.
• Les travailleurs de soutien à la culture et à la santé offrent des services à plus de 89 000 membres des communautés par année. De 2007 à 2019, il y a eu plus de 8,5 millions d'interactions entre les travailleurs de soutien à la culture et à la santé et les membres des communautés.
• D'août 2021 à février 2024, SAC a coordonné la présence d'environ 457 intervenants en santé chargés de fournir des services de soutien émotionnel et culturel lors de plus de 127 événements.

Messages clés

• Le gouvernement reconnaît que la consommation de substances peut avoir des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés, ainsi que sur leur santé et leur mieux-être en général.
• Il investit environ 650 millions de dollars par année dans les services communautaires destinés à répondre aux besoins en matière de mieux-être mental des Premières Nations et des Inuit.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme dans la majorité des communautés des Premières Nations partout au Canada.
• Le gouvernement continue à soutenir les investissements à long terme qui améliorent la santé et le mieux-être des peuples autochtones.

Contexte

Situation actuelle

Messages clés

• Soutenir l'effectif de santé dans les communautés autochtones éloignées et isolées afin d'assurer une prestation de services de santé de grande qualité, culturellement sûrs, accessibles et efficaces est une priorité pour Services aux Autochtones Canada (SAC). L'effectif de santé au Canada est confronté à des défis majeurs, et nous travaillons étroitement avec les communautés touchées pour trouver une solution. Des efforts concertés et collaboratifs de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont nécessaires pour continuer de relever les défis auxquels doivent faire face toutes les professions de notre effectif de santé.
• Les soins de santé des établissements de SAC dans les communautés des Premières Nations sont principalement offerts par du personnel infirmier autorisé. Cependant, ces employés font partie d'une équipe multidisciplinaire et intergouvernementale qui fournit un soutien aux communautés en matière de soins de santé, parfois selon un système de rotation. Parmi les membres de cette équipe, mentionnons les autres professionnels réglementés des soins infirmiers (dont les infirmiers praticiens, les infirmiers psychiatriques et les infirmiers auxiliaires autorisés le cas échéant), les employés offrant des services médicaux et dentaires, les ambulanciers paramédicaux et les thérapeutes en santé mentale.
• SAC a mis en œuvre un cadre des ressources humaines de la santé en soins infirmiers qui favorise le recrutement et le maintien en poste par l'entremise de cinq engagements : moderniser le milieu de pratique, assurer le bien-être de nos effectifs, influer sur le marché du travail, maintenir une capacité d'intervention de pointe et des ressources de secours, et acquérir et gérer les talents, particulièrement dans les communautés éloignées et isolées où nous offrons des services directs.
• Dans le budget de 2021, un investissement de 354 millions de dollars sur cinq ans a été engagé pour résoudre les problèmes d'intégrité du programme liés à la prestation de services de santé dans des régions éloignées et pour se pencher sur les innovations en matière de composition d'équipes grâce à l'augmentation de l'effectif infirmier et d'investissements supplémentaires dans les soins paramédicaux.
• Le budget de 2022 a instauré un financement concernant une stratégie phare de maintien en poste; 40,5 millions de dollars ont été engagés sur quatre ans pour la mise en œuvre complète d'un Centre de coordination des services infirmiers (CCSI).
• En réponse à de graves pénuries récentes de personnel infirmier, SAC poursuit ses discussions avec les communautés touchées et fait appel à toutes ses ressources pour établir des solutions immédiates et viables, notamment :
  • Travailler au pays et dans les provinces à redéployer des ressources disponibles provenant d'autres établissements dirigés par SAC;
  • Collaborer avec les dirigeants des Premières Nations, les partenaires provinciaux et le secteur des soins de santé de façon plus étendue afin de recruter plus d'infirmiers et d'autres fournisseurs de soins de santé, comme des ambulanciers paramédicaux et des auxiliaires médicaux, de façon temporaire ou permanente;
  • Collaborer avec nos partenaires provinciaux en matière de soins de santé pour améliorer l'accès à des médecins et à des évacuations médicales.
• Les personnes admissibles au Programme des services de santé non assurés (SSNA) ont accès à une couverture de transport pour raison médicale si elles doivent se rendre à l'extérieur de leur communauté pour recevoir des soins de santé. Les services admissibles comprennent le transport terrestre et maritime, les voyages en avion, l'hébergement, les repas et le transport en ville lorsqu'un déplacement est nécessaire pour recevoir des soins de santé. Les personnes peuvent contacter le coordonnateur du transport pour raison médicale de leur communauté pour obtenir un moyen de transport pour se rendre à un rendez-vous médical.
• SAC collabore également avec les dirigeants des Premières Nations, les responsables des gouvernements provinciaux et d'autres partenaires pour trouver des solutions au vaste enjeu des pénuries de personnel de santé au Canada.
• Le gouvernement canadien a récemment annoncé qu'il augmentait le pourcentage d'exonération du remboursement de prêts pour les médecins et les infirmiers dans les communautés rurales ou éloignées ayant un accès limité aux services. Cette augmentation contribue à renforcer la main-d'œuvre en santé dans les communautés rurales et éloignées en permettant d'attirer des travailleurs de ce domaine et de les garder en poste, et à alléger le fardeau de la dette des médecins de famille, des résidents en médecine familiale, des infirmiers et des infirmiers praticiens qui travaillent dans des secteurs ayant un accès limité aux services.
• Nous savons quelles difficultés et quels impacts ces enjeux imposent aux communautés des Premières Nations et aux professionnels de la santé qui leur offrent des services. La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre à tous les peuples autochtones du Canada des services immédiats de soutien émotionnel et d'intervention en cas de crise, soit par téléphone (sans frais) ou par clavardage en ligne. Ce service est offert en tout temps en français et en anglais et, sur demande, en cri, en ojibwé et en inuktitut. Des conseillers formés sont accessibles par téléphone au 1-855-242-3310 ou par clavardage en ligne à espoirpourlemieuxetre.ca.

Contexte

• SAC appuie les soins de santé primaires dans 79 communautés éloignées et isolées des Premières Nations et deux hôpitaux au Manitoba. Le Ministère offre directement des soins de santé primaires dans 50 de ces 79 communautés, lesquelles sont situées dans quatre régions (Alberta [4], Manitoba [21], Ontario [24] et Québec [1]).
• Dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations, le personnel infirmier (y compris les infirmiers praticiens) est souvent le premier point de contact des membres de la communauté dans le système de santé et offre des services de santé publique et de soins primaires. Le personnel des postes infirmiers de ces communautés, généralement formé d'équipes d'infirmiers, assure un accès en tout temps à des services de soins cliniques et de soins aux clients. Parmi les services offerts figurent des soins de routine (p. ex. l'immunisation et la prise en charge de maladies chroniques) et des soins médicaux d'urgence plus complexes (p. ex. en cas de crise cardiaque, d'accident vasculaire cérébral et de traumatisme). Les clients des Premières Nations ont également accès à des services de santé publique (protection de la santé, promotion de la santé, prévention des maladies et surveillance), qui sont souvent offerts par des équipes dirigées par des infirmiers.
• En raison de la pandémie, le pays est aux prises avec une pénurie de personnel infirmier. Le rapport sur la main-d'œuvre de Statistique Canada pour le troisième trimestre de 2023 illustre les enjeux actuels de ressources humaines de la santé en soins infirmiers auxquels est confronté le Canada. Au troisième trimestre, le nombre de postes vacants d'une année à l'autre d'infirmiers autorisés et d'infirmiers psychiatriques autorisés a augmenté (+ 2 700, + 9,8 %); ce secteur a connu la plus grande augmentation annuelle de postes vacants au troisième trimestre.
• La détérioration des ressources humaines de la santé en soins infirmiers au pays a des conséquences particulières sur SAC, dont le modèle actuel de prestation de services en région éloignée dépend fortement des infirmiers autorisés pour assurer des services de soins de santé urgents, émergents et primaires en tout temps dans des communautés culturellement diversifiées. Tout cela impose des exigences uniques à l'effectif infirmier.
• Avant de se joindre à SAC en 2017, le Ministère connaissait des pénuries fluctuantes représentant de 30 à 40 % de l'effectif en région éloignée et isolée. Environ 930 infirmiers travaillent pour SAC un peu partout au Canada dans une variété de rôles allant de la prestation de services de première ligne à l'exercice de fonctions de haute direction. Cet effectif se compose à environ 85 % d'employés à temps partiel, dont beaucoup se déplacent de leur domicile vers des communautés éloignées partout au pays selon un système de rotation pour offrir des soins de santé primaires 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
• Selon les données de février 2024, le nombre moyen de postes opérationnels vacants pour la main-d'œuvre infirmière de SAC s'élevait à 67 % (il était de 68 % en février 2023) en ce qui concerne les postes d'infirmiers autorisés de la fonction publique dans des lieux de travail éloignés et isolés.
• Pour pourvoir ces postes, SAC a fait appel à 412 professionnels de la santé contractuels inscrits sur la liste pour remplir son mandat à ces emplacements, ce qui a coûté environ 51 millions de dollars en 2023–2024. Grâce à l'utilisation de ces ressources contractuelles et aux rôles auxiliaires complémentaires et supplémentaires découlant des investissements prévus dans le budget de 2021, le nombre de postes opérationnels vacants a chuté à 21 % (il était de 33 % en 2023).
• Deux comités nationaux, le Comité de direction de la Stratégie de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier et le Comité de la sûreté et de la sécurité dans les postes de soins infirmiers, mettent l'accent sur les effectifs infirmiers. La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, des représentants des employés de l'agent négociateur du personnel infirmier et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada participent aux activités de ces comités.
• Selon le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023, un tiers des infirmiers prévoient quitter leur emploi d'ici les trois prochaines années. Plus de la moitié des répondants du sondage conviennent que la qualité de leur travail souffre du haut taux de roulement du personnel.
• Le gouvernement du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sont parvenus à une entente, c'est-à-dire tripler les indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les infirmiers de SAC qui travaillent dans des communautés éloignées et isolées. Ces augmentations sont en place depuis septembre 2022.
• Les négociations concernant la convention collective des employés du groupe SV de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui inclut les infirmiers auxiliaires autorisés (IAA, classés dans HS–PHS–07), ont abouti en juillet 2023. Des indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les IAA travaillant dans des communautés éloignées et isolées ont été incluses dans la nouvelle convention et sont actuellement mises en œuvre.
• Selon le recensement canadien de 2016, les Autochtones représentent 4,9 % de l'ensemble de la population du Canada. Les Autochtones représentent 3,0 % de l'effectif des infirmiers autorisés au Canada. En 2016, il y avait 9 695 infirmiers autochtones au Canada.
• Dans le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 de SAC, 20 % des répondants ont déclaré être Autochtones (ce pourcentage était de 21 % en 2020).

Situation actuelle

• Une entente entre le gouvernement du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui porte sur l'augmentation des indemnités de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle se poursuivra jusqu'au 31 mars 2025 ou jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective, selon la première éventualité. L'entente comprend à la fois les infirmiers à temps plein et à temps partiel de SAC qui fournissent des services essentiels dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations et prévoit :
  • De tripler l'indemnité de recrutement initiale, qui passera de 2 250 $ à 6 750 $;
  • De tripler l'indemnité versée après douze mois d'emploi, qui passera de 3 250 $ à 9 750 $;
  • De tripler l'indemnité annuelle de maintien en poste, qui passera de 5 500 $ à 16 500 $.
• Les négociations concernant la convention collective des employés du groupe SV de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui inclut les infirmiers auxiliaires autorisés (IAA, classés dans HS–PHS–07), ont abouti en juillet 2023. Des indemnités de recrutement et de maintien en poste pour les IAA travaillant dans des communautés éloignées et isolées ont été incluses dans la nouvelle convention et sont actuellement mises en œuvre. Ces indemnités s'inspirent de celles prévues pour les NU-CHN inclus dans la convention collective du groupe SH de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et comprennent :
  • Une indemnité de recrutement initiale de 2 150 $;
  • Une deuxième indemnité de recrutement après douze mois d'emploi de 3 150 $;
  • Une indemnité annuelle de maintien en poste de 5 300 $.
• Dans le contexte du cadre des ressources humaines de la santé en soins infirmiers, des recruteurs régionaux ont été embauchés en 2023–2024 pour favoriser une recherche active de candidats. De plus, en réponse aux constatations des sondages sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2020 et 2023, le Ministère appuie toujours plus le perfectionnement professionnel en documentant et en rédigeant des parcours professionnels et en inscrivant 12 infirmiers dans un programme reconnu de leadership en soins infirmiers.
• Le Ministère poursuit la mise en œuvre d'un modèle de soins interdisciplinaires, notamment en recrutant des travailleurs paramédicaux par l'intermédiaire de sources contractuelles depuis 2020. L'effectif d'infirmiers praticiens et d'infirmiers auxiliaires autorisés de première ligne a également augmenté. Le Ministère continue de collaborer avec des associations professionnelles et des organismes de réglementation en vue d'assurer la prestation continue de services interdisciplinaires de soins de haute qualité dans les communautés.
• SAC travaille également avec le Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière afin d'examiner la possibilité de délivrer des permis d'exercice entre administrations pour réduire les obstacles au déplacement du personnel infirmier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Cette étape vise à faciliter le déploiement d'infirmiers d'une région à une autre ayant besoin d'un soutien de pointe.
• Les plans de continuité des activités sont en cours d'examen pour nous permettre de mieux réagir aux situations susceptibles d'être causées par une pénurie de professionnels de la santé ou d'en découler. Ces plans sont révisés pour fournir une orientation en cas de fermeture d'un poste infirmier. En outre, dans le cadre d'une stratégie de gestion des risques, le Ministère conçoit des outils pour guider la prise de décisions concernant la prestation de services dans un contexte de pénuries majeures de personnel dans le domaine des soins infirmiers.
• Le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 a démontré l'impact qu'avait eu la mise en œuvre de l'équipe de gestion des cas du CCSI sur le personnel infirmier qui éprouve des difficultés avec les TI, la rémunération et d'autres questions liées au travail. La satisfaction à l'égard des questions liées aux TI a considérablement augmenté depuis 2020. De plus, 84 % des personnes ayant fait appel au CCSI ont indiqué un taux de satisfaction de 90 % et ont mentionné qu'ils recommanderaient le service à leurs collègues.
• Le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 a également démontré la valeur du programme de gestion du stress professionnel à la suite d'un incident critique (GSPIC), 19 % des infirmiers ayant indiqué que l'accès à ce programme avait accru leur intention de rester.
• Selon le recensement canadien de 2021, les Autochtones représentent 5,0 % de l'ensemble de la population du Canada. Les Autochtones représentent 3,0 % de l'effectif des infirmiers autorisés au Canada. En 2016, il y avait 9 695 infirmiers autochtones au Canada.
• Dans le sondage sur la main-d'œuvre en soins infirmiers de 2023 de SAC, 20 % des répondants ont déclaré être Autochtones (ce pourcentage était de 21 % en 2020).
• Le Canada continue de collaborer activement avec des organisations autochtones, des établissements d'enseignement et des organismes de santé pour réduire les obstacles à l'admission au programme de soins de santé, améliorer le recrutement et le maintien en poste des enseignants autochtones, soutenir des mesures et des ressources ciblées qui contribuent à lutter contre le racisme, favoriser la sécurité et l'humilité culturelles et promouvoir des pratiques tenant compte des traumatismes.

Messages clés

• En 2017–2018, Services aux Autochtones Canada (SAC) a établi un budget préliminaire pour l'agrandissement du centre de soins d'Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek, anciennement connue sous le nom de Première Nation de Grassy Narrows, budget qui s'élevait à 9 millions de dollars.
• La communauté a réussi, à la suite de pressions, à faire accepter un projet de construction d'un nouveau centre de soins au lieu du projet d'agrandissement du centre existant. En décembre 2022, la communauté a informé le Ministère qu'elle avait attribué le contrat, dont le coût était estimé à 18,25 millions de dollars, à Jarnel Contracting Ltd.
• La communauté a entrepris le projet avant que le financement complet ne soit approuvé, et les travaux de construction ont commencé à la fin de juin 2023. Jusqu'à maintenant, le Ministère a versé 590 000 $ à la communauté pour la réalisation du projet.

Contexte

• En septembre 2019, SAC et des représentants d'Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek ont tenu la première réunion d'équipe portant sur le projet de rénovation et d'agrandissement du centre de soins.
• Au cours de l'été 2022, la communauté a exercé des pressions pour obtenir l'autorisation de rénover et d'agrandir le centre de soins existant ou de construire une nouvelle installation, et cette autorisation lui a été accordée. La communauté a choisi de construire une nouvelle installation et, en décembre 2022, elle a attribué le contrat de construction dont le coût estimatif était de 18,25 millions de dollars.
• En mai 2023, la Ministre a rencontré la Première Nation pour discuter du projet de centre de soins ainsi que du projet distinct de centre de soins contre l'exposition au mercure et d'un nouveau projet d'usine de traitement des eaux.
• Dans une lettre de suivi datée du 24 mai 2023, la Ministre a indiqué qu'étant donné que les coûts et les travaux de conception dépassaient les autorisations financières et politiques existantes, le Ministère devait obtenir des autorisations et du financement supplémentaires, et a ajouté que ce processus pouvait prendre plusieurs mois.
• La communauté a entrepris le projet avant que le financement complet ne soit approuvé et a tenu une cérémonie de mise en chantier le 29 juin 2023. Les travaux du projet se poursuivent et, selon la Première Nation, celui-ci devrait s'achever en juin 2025.
• Jusqu'à maintenant, SAC a versé 590 000 $ (en 2020–2021) à la Première Nation pour lui permettre d'embaucher un gestionnaire de projet professionnel et de préparer un appel d'offres.

Situation actuelle

• La construction du centre de soins est en cours.
• La Région poursuit ses efforts visant à obtenir un financement de 9,3 millions de dollars pour combler le manque à gagner de la Première Nation.

Messages clés

• Une étude de faisabilité réalisée en 2018 par Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek, anciennement connue sous le nom de Première Nation de Grassy Narrows, a recommandé la conception et la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure à un coût estimé à 19,8 millions de dollars pour répondre aux besoins immédiats et à long terme de ses membres en matière de santé et de bien-être à la suite de la contamination historique du réseau fluvial English-Wabigoon.
• En avril 2020, Services aux Autochtones Canada (SAC) et la communauté ont signé l'accord-cadre sur un centre de soins contre l'exposition au mercure, par lequel le gouvernement du Canada s'engage à verser 19,5 millions de dollars au projet de centre de soins contre l'exposition au mercure.
• En 2022, la communauté a soumis une proposition actualisée pour une conception révisée de l'installation avec plusieurs spécifications supplémentaires et des coûts accrus qui dépassent les 19,5 millions de dollars alloués à l'origine pour la conception détaillée et la construction. Le Ministère n'a pas déterminé de source de financement disponible pour répondre aux besoins de la proposition révisée.
• SAC travaille en collaboration avec Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek à la table du groupe de travail sur les soins contre l'exposition au mercure afin d'examiner et d'accepter le plan de services détaillé de la communauté, conformément à l'accord-cadre.

Contexte

• En 2018, Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek a réalisé un rapport d'évaluation de la santé communautaire, un plan fonctionnel et une étude de faisabilité pour un centre de soins contre l'exposition au mercure.
• Le rapport d'évaluation de la santé communautaire (partie 1 axée sur les adultes, partie 2 axée sur les enfants) a révélé que plus de 50 % des membres âgés de 50 ans et plus ont déclaré avoir été empoisonnés par le mercure, selon les conseils d'un professionnel de la santé. En outre, 55 % des personnes qui ont été informées d'un empoisonnement au mercure ont fait état d'au moins quatre autres problèmes de santé chroniques.
• Dans le plan fonctionnel figuraient les ressources humaines en santé qui seront nécessaires pour le centre de soins, ainsi que les services clés.
• L'étude de faisabilité a recommandé la conception et la construction d'un centre de soins pour un coût total estimé à 19,8 millions de dollars, ce que le ministre de l'époque, Marc Miller, a accepté dans son intégralité. L'étude a également établi qu'une nouvelle installation de traitement de l'eau était nécessaire pour que la communauté puisse répondre aux besoins de consommation d'eau créés par le centre de soins contre l'exposition au mercure proposé.
• Le 20 avril 2020, le ministre Miller, au nom de la Couronne, a signé un accord cadre sur les centres de soins contre l'exposition au mercure avec la communauté, engageant jusqu'à 19,5 millions de dollars pour la conception détaillée et la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure à Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek.
• En novembre 2020, dans le cadre de l'Exposé économique de l'automne du gouvernement du Canada, un engagement fédéral de 200,1 millions de dollars a été annoncé pour la construction et l'exploitation d'installations de traitement du mercure dans la Première Nation d'Asubpeeschoseewagong et dans les nations indépendantes voisines de Wabaseemoong. L'investissement comprend également le financement d'une nouvelle installation de traitement de l'eau à Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek afin de s'assurer que le système a la capacité de répondre aux besoins de la communauté en matière de consommation d'eau.
• Le 26 juillet 2021, SAC et Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek ont signé une modification à l'accord-cadre, engageant 68,9 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement, l'entretien et la prestation des services spécialisés du centre de soins contre l'exposition au mercure dans la communauté.
• En septembre 2022, la communauté a soumis une proposition actualisée pour une conception révisée de l'installation avec plusieurs spécifications supplémentaires et des coûts accrus qui dépassent les 19,5 millions de dollars alloués à l'origine pour la conception détaillée et la construction. SAC reste déterminé à travailler avec la communauté pour faire avancer ce projet en temps voulu et aller de l'avant aussi rapidement que possible.
• Conformément à l'accord cadre sur un centre de soins contre l'exposition au mercure, le Ministère a accordé à la Première Nation les allocations suivantes pour le projet de centre de soins :
  • 2020–2021 : 2,5 millions de dollars
  • 2021–2022 : 2,5 millions de dollars
  • 2022–2023 : 9,5 millions de dollars
• À ce jour, le Ministère a accordé 14,5 millions de dollars à la communauté.

Situation actuelle

• SAC continue de travailler avec la communauté pour faire avancer les principaux engagements du centre de soins contre l'exposition au mercure, conformément à l'accord-cadre. Au cours des six derniers mois, SAC a examiné la conception détaillée à 33 % et à 66 % du centre de soins contre l'exposition au mercure d'Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek. En outre, SAC a aidé Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek à élaborer un plan de services détaillé pour la prestation de soins contre l'exposition au mercure aux membres de la communauté.
• Prochaines étapes : SAC travaille en collaboration avec Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek à la table du groupe de travail sur les soins contre l'exposition au mercure afin d'examiner et d'accepter le plan de services détaillé de la communauté, conformément à l'accord-cadre. En outre, SAC et Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek achèveront les négociations sur un accord de contribution de 68,9 millions de dollars sur 30 ans pour soutenir le fonctionnement, l'entretien et la prestation de services de santé spécialisés au centre de soins contre l'exposition au mercure.

Messages Clés

• Tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau potable, salubre, propre et fiable.
• Au 31 décembre 2023, plus de 3,82 milliards de dollars de financement ciblé avaient été investis pour soutenir 1 291 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eau usées, dont 568 sont maintenant terminés et 723 sont en cours. Ces projets desserviront 471 000 personnes dans 591 communautés des Premières Nations.
• Le financement joue un rôle important dans la gestion des systèmes qui fournissent de l'eau propre et traitent les eaux usées en toute sécurité. L'annonce de l'Énoncé économique de l'automne 2023 de plus de 1,5 milliard de dollars représente un renouvellement du Programme amélioré d'eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations pour les deux prochaines années afin de garantir que les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se poursuivent sans interruption.
• Au 29 février 2024, les Premières Nations, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada (SAC), avaient levé 144 avis à long terme concernant l'eau potable.
  • 271 avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable ont également été traités, évitant ainsi qu'ils ne se transforment en avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.

Contexte

• La responsabilité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations est partagée entre les communautés des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
  • Les Premières Nations sont les gestionnaires et les exploitants de leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et sont responsables de l'émission ou de l'annulation des avis concernant l'eau potable, généralement sur la base des conseils d'un agent de santé publique environnementale. En Alberta, les agents de santé environnementale et publique détiennent ce pouvoir grâce aux lois et aux règlements provinciaux.
  • SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs systèmes publics d'eau et de traitement des eau usées et veille à ce que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable soient en place.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 4,39 milliards de dollars de fonds ciblés jusqu'en 2023–2024 (4,20 milliards de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement liées à l'administration par SAC du portefeuille d'investissements en infrastructure ciblé). Un nouveau financement supplémentaire de 1,22 milliard de dollars a été engagé pour aider les Premières Nations à exploiter et à entretenir leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, pour un engagement total de 5,61 milliards de dollars.

Statut actuel

• Certaines communautés ne peuvent pas lever les avis à long terme en raison de problèmes de capacité pour les opérateurs. Pour garantir une eau potable sûre, propre et fiable dans les réserves, il sera essentiel de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour former, retenir et certifier les opérateurs d'eau et de traitement des eaux usées dans les réserves.
• SAC a pris des mesures pour surveiller, évaluer, prévenir, atténuer et répondre aux risques, selon les besoins. Les Premières Nations, en particulier dans les région éloignées, ont été confrontées à des problèmes d'approvisionnement, à une disponibilité limitée d'entrepreneurs et à une saturation du marché qui ont retardé la mise en œuvre.
• Conformément au Plan conjoint de vérification axé sur les risques de RCAANC et de SAC pour la période de 2023–2024 à 2024–2025, un examen du programme d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées a été initié en date de janvier 2024.
• Au 29 février 2024, 28 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restent en vigueur dans 26 communautés.

Messages Clés

• Depuis 2018, le Canada travaille directement avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et les Premières Nations autonomes, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives et organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations (APN), sur la réforme législative relative à l'eau potable.
• Grâce à un engagement continu avec les détenteurs de droits et les organisations des Premières Nations, des priorités clés ont été identifiées pour la nouvelle législation proposée, notamment : la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'eau potable et d'eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité d'un engagement continu sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.
• Le projet de loi C–61, la Loi sur l'eau saine des Premières Nations, vise à répondre aux principales priorités exprimées par les Premières Nations :
  • en reconnaissant et en affirmant le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations;
  • en renforçant les engagements de financement par le biais des meilleurs efforts possibles afin de fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les collectivités autres que celles des Premières Nations;
  • établir des normes nationales minimales pour la prestation de services d'eau potable et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations, en fonction du choix des Premières Nations;
  • faciliter les accords transfrontaliers de protection des sources d'eau; et
  • fournir des voies pour un engagement continu, y compris par la consultation et la coopération sur les réglementations fédérales.

Contexte

• Tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau potable sûre, propre et fiable.
• Les communautés des Premières Nations ne bénéficient pas de protections juridiquement applicables en matière d'eau potable, comme c'est le cas dans les provinces et les territoires.
• En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été créée pour permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à soutenir l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées.
• Cependant, les Premières Nations ont fait part de plusieurs préoccupations concernant la loi de 2013, notamment : le manque de financement adéquat, prévisible et durable; la non-reconnaissance des droits des Autochtones; la violation potentielle des droits des Autochtones et des droits issus des traités; le manque de protection des sources d'eau; et l'engagement insuffisant sur les questions qui touchent directement les Premières Nations.
• En réponse à ces préoccupations et conformément à l'Entente de règlement du recours collectif pour la salubrité de l'eau potable des Premières Nations conclue en 2021, le Canada a officiellement abrogé la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations le 23 juin 2022, par l'entremise de la Loi d'exécution du budget de 2022, no 1.
• Dans le cadre de l'Entente de règlement du recours collectif sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations finalisée en 2021, le Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter une proposition de loi, en consultation avec les Premières Nations, afin de remplacer la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations qui a été abrogée.
• À la suite de l'abrogation de la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le Canada a renforcé son engagement en travaillant directement avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires d'un traité moderne et les Premières Nations autonomes, et les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable, afin de faire progresser l'élaboration de la nouvelle proposition de loi.
• Depuis l'été 2022, des centaines de séances d'engagement ont eu lieu virtuellement ou en personne, avec des groupes de Premières Nations ou des Premières Nations individuelles, selon les préférences des partenaires. Deux ébauches de consultation d'une proposition législative ont également été partagées avec toutes les communautés des Premières Nations et affichées en ligne pour soutenir un large examen public.
• Dans l'ensemble, les principales priorités exprimées par les Premières Nations sont la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'eau potable et d'eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité d'un engagement continu sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.

Statut actuel

• Le 11 décembre 2023, le projet de loi C–61, la Loi sur l'eau saine des Premières Nations, a été présenté au Parlement.
• La deuxième lecture du projet de loi C–61 a commencé le 5 février 2024.
• L'engagement est un processus continu et Services Autochtones Canada continue de partager des informations avec les détenteurs de droits des Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les provinces et les territoires pour aider à soutenir l'examen du projet de loi C–61 et l'accès à l'eau potable aujourd'hui et pour les générations futures.

Messages Clés

• En réponse aux pénuries de logements de longue date dans les communautés autochtones, depuis 2016, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC) a engagé environ 4 milliards de dollars en financement le logement des Premières Nations dans les réserves.
• Depuis 2016 et en date du 31 décembre 2023, en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada soutient la construction, la rénovation et l'amélioration de 33 790 logements dont 22 022 sont terminés.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les partenaires pour assurer que les peuples autochtones auront l'accès aux logements sûrs et adéquats.

Contexte

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Celle-ci fut approuvée par l'Assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations le 5 décembre 2018.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour faire progresser la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre.
• Cette collaboration permet de s'assurer que les réformes du logement ciblent une approche à long terme pour appuyer une transition vers l'entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations, de façon à ce que les différences régionales et la capacité des Premières Nations soient respectées.
• Les besoins sont énormes. L'Assemblée des Premières Nations, dans son analyse des coûts des lacunes actuelles et des besoins futurs en matière de logement des Premières Nations, prévoit que le déficit d'infrastructure pour le logement dans les réserves en 2021 s'élèvera à 43,7 milliards de dollars - 22 milliards de dollars pour les besoins actuelles dans les réserves et 21,7 milliards de dollars supplémentaires pour les Premières Nations cherchant à quitter les réserves pour s'installer dans les réserves.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 3,93 milliards de dollars, jusqu'en 2026–27, pour aider à combler les écarts en matière de logement dans les Premières Nations dans les réserves. De ce montant, SAC a versé plus de 1,95 milliards de dollars aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement.
• Depuis 2017, le gouvernement du Canada a fourni 138,4 millions de dollars (jusqu'en 2025–2026) pour soutenir la mobilisation et le renforcement des institutions liées au transfert des services de logement et d'infrastructure.
• Récemment, ce financement a appuyé l'établissement d'un accord-cadre entre le Gouvernement du Canada et la Confederacy of Mainland Mi'kmaq.
• SAC continuera également de soutenir les efforts d'amélioration de la capacité de logement des Premières Nations, y compris le financement de projets et la subvention aux gestionnaires de logement établie, qui aide au recrutement et à la rétention du professionnels du logement qualifiés.
• Le Ministère travaille également avec les Premières Nations et les organisations pour déterminer les outils et les ressources d'innovation financière pour accroître l'accession à la propriété dans les réserves.
• La vérificatrice générale a entamé un audit du logement dans les communautés des Premières Nations en octobre 2022, ce qui couvre le logement dans les réserves pour la période d'avril 2018 au 31 mars 2023. L'audit concerne Services aux Autochtones Canada (SAC) et la Société Canadienne d'Hypothèques et de Logement (SCHL), qui ont tous les deux fourni des réponses distinctes à l'audit.
• Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations formulées dans le rapport du Bureau du vérificatrice générale sur le logement dans les communautés des Premières Nations, et se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de mettre en lumière les problèmes de logement auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations.
• Services aux Autochtones Canada élabore actuellement un plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de l'audit du vérificatrice générale, qui doit être soumis au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada six mois après le dépôt d'un rapport d'audit.

Statut actuel

• Les investissements annoncés lors des budgets de 2021 et 2022 continueront de soutenir les Premières Nations d'augmenter le nombre des logements disponibles et s'adresseront aux besoins critiques en ce qui concerne le logement.
• De plus, le budget 2022 prévoyait 66 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans à compter de 2024 pour améliorer la capacité de gestion du logement dans les réserves grâce à la formation et à la certification et à la prestation de services techniques.
• 2 milliards de dollars en financement du logement, sur 5 ans, ont été engagés en vertu de l'entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Ce financement a commencé à être versé aux Premières Nations au cours de la présente année fiscale et appuiera les Premières Nations dans l'achat, la construction et/ou la rénovation d'unités de logement pour répondre aux besoins des enfants et des familles

Messages clés

• SAC reconnaît que l'infrastructure éducative est souvent la pierre angulaire des communautés des Premières Nations, offrant aux étudiants un lieu sûr pour apprendre et se développer, servant de lieu de rassemblement pour les événements communautaires et les activités culturelles et, dans certains cas, servant d'abri temporaire lors d'une situation d'urgence.
• Les investissements dans les installations scolaires contribuent à la création de milieux d'apprentissage de qualité, sûrs et sains, ce qui contribue à rehausser la réussite scolaire des élèves dans les réserves. Ces investissements visent des projets de construction, d'agrandissement, de rénovation ou de réparations majeures d'écoles dans les communautés des Premières Nations. Canada reconnaît l'existence d'un déficit d'infrastructure et reste déterminé à collaborer avec ses partenaires pour le combler.

Contexte

• Selon des études réalisées par le ministère et l'Assemblée des Premières Nations, les écoles des Premières Nations ont souffert d'un sous-financement chronique. En conséquence, les établissements d'enseignement dans les réserves ont vieilli prématurément et sont souvent surpeuplés.
• Selon les calculs en 2020 de l'évaluation des besoins en infrastructures de l'Assemblée des Premières Nations, 2,14 milliards de dollars de capitaux seront nécessaires au cours des cinq prochaines années pour la construction de nouvelles écoles, les ajouts, la planification et la conception.

Statut actuel

• En plus du financement permanent, depuis 2016 et au 31 décembre 2023, Services aux Autochtones Canada a investi plus de 2,07 milliards de dollars en financement ciblé pour soutenir 310 projets d'infrastructures scolaires, dont 180 sont achevés. Ces projets mèneront à la construction ou la rénovation de 224 écoles, au profit d'environ 36 000 élèves.
• Une mise à jour des normes sur les surfaces dans les écoles a été publiée le 1er avril 2023. Cette mise à jour de la politique comprend : la mise à jour des horizons de planification et de conception des écoles pour être équitable avec les normes provinciales et des allocations d'espace supplémentaires pour les gymnases, l'entreposage, les rassemblements communautaires et l'intervention en cas d'urgence.
• L'objectif de rendement pour ce programme est de 60 % des écoles dont l'état est jugé " bon " ou " neuf " d'ici 2025. Les résultats réels du rapport ministériel sur les résultats de 2022–2023 indiquent que le programme a atteint 55 % au 31 mars 2023.
• Nous reconnaissons que la demande importante de financement d'infrastructures à long terme, durables et prévisibles pour les nouvelles écoles, de rénovations et de locaux d'enseignement reste importante dans tout le pays, afin de combler le déficit d'infrastructures scolaires, et nous travaillons avec des partenaires pour répondre aux besoins.

Données au niveau du programme

Messages Clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) surveille et soutient financièrement la construction, l'exploitation et l'entretien d'environ 6000 km de routes d'hiver pour 54 communautés des Premières Nations au sud du 60◦ en Ontario, au Manitoba et en Alberta.
• Le changement climatique entraîne des conditions météorologiques variables et des températures plus chaudes qui : mettent en péril l'intégrité des routes d'hiver; augmentent les risques pour la sécurité des usagers de la route; retardent la livraison de nourriture, de matériaux de construction et de carburant, ce qui entraîne une augmentation des coûts.
• Les routes d'hiver sont une responsabilité partagée. Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les provinces, les Premières nations et les parties prenantes là où les communautés dépendent des routes d'hiver.

Contexte

• Les routes d'hiver sont construites sur des terres et des étendues d'eau gelées (routes de glace) et sont généralement ouvertes pendant trois mois chaque année (c'est-à-dire de janvier à mars).
• Elles font partie intégrante de la plupart des communautés isolées des Premières nations, car elles permettent d'accéder à des biens importants et à des produits et services essentiels tels que : le carburant (pour le chauffage et l'électricité); les matériaux de construction (pour les écoles, les établissements médicaux, les systèmes d'approvisionnement en eau, etc.
• Elles facilitent les activités économiques ainsi que les liens sociaux entre les communautés nordiques éloignées.
• La durée saisonnière des routes d'hiver, à partir du moment où l'épaisseur de la glace est sûre, dépend de facteurs climatiques particuliers, tels que la température de l'air, les précipitations et le vent.
• L'épaisseur de la glace peut être artificiellement augmentée par le déneigement, l'inondation de surface et les techniques de pulvérisation de glace.
• Alors que les routes d'hiver sont principalement soutenues par des accords de contribution fixes entre les gouvernements fédéral et provinciaux, SAC surveille les routes d'hiver et fournit un financement d'infrastructure ciblé pour leur construction et leur amélioration.
• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, ISC a investi un total de 88,3 millions de dollars dans les routes d'hiver, dont 12,6 millions de dollars représentent des investissements ciblés dans les infrastructures.
• En Ontario :
  • Le gouvernement du Canada fournit plus de 7 millions de dollars par an à 32 Premières nations pour la construction et l'entretien d'environ 3 200 kilomètres de routes d'hiver.
  • La province de l'Ontario fournit jusqu'à 6 millions de dollars par an aux Premières nations pour la construction, l'exploitation et l'entretien des routes d'hiver. Les Premières nations peuvent entreprendre les travaux elles-mêmes ou les sous-traiter si elles le souhaitent. À partir de 2023–2024, la province de l'Ontario a lancé un nouveau programme d'amélioration des routes d'hiver aux passages d'eau – ponts et ponceaux – pour un montant de 5 millions de dollars par an.
  • Avec le financement de la construction et de l'entretien et le nouveau programme pour les ponts et les ponceaux, la province de l'Ontario fournit maintenant 11 millions de dollars par an pour soutenir les routes d'hiver.
  • En octobre 2023, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et SAC ont soutenu la Nishawbe Aski Nation (NAN) auprès de la province, afin de réunir les dirigeants autochtones de 32 communautés, les experts communautaires et techniques, les constructeurs et exploitants locaux, les transporteurs de carburant et les ministères provinciaux. La NAN rédige actuellement un rapport de synthèse (attendu en 2024) qui décrira les priorités communes, les lacunes identifiées en matière de recherche et les recommandations. NAN s'attend à ce que le rassemblement et le rapport final contiennent les éléments clés suivants des informations permettant de définir l'orientation stratégique pour les cinq prochaines années au moins, tant pour les ministères provinciaux que fédéraux.
• Au Manitoba :
  • 17 Premières nations avec une population combinée de plus de 20 000 personnes dépendent de 31 routes d'hiver.
  • Le réseau de routes d'hiver comprend environ 2 200 km de routes d'hiver.
  • Le gouvernement du Canada fournit 8 millions de dollars par an aux Premières nations du Manitoba pour la construction et l'entretien des routes d'hiver de leurs communautés.
• La province de Saskatchewan construit, entretient et exploite les routes d'hiver.
  • Bien que le gouvernement du Canada ne finance pas la construction de routes d'hiver, SAC surveille activement l'état des routes d'hiver qui soutiennent les communautés des Premières nations.
• En Alberta :
  • La municipalité régionale de Wood Buffalo gère la route d'hiver permettant d'accéder à Fort Chipewyan, tandis que les Premières nations Athabasca Chipewyan et Mikisew Cree disposent également d'une route en direction du nord vers Fort Smith, qui traverse le parc national de Wood Buffalo et qui est gérée par Parcs Canada.
  • La nation crie de Little Red River construit et exploite deux routes d'accès hivernal à sa communauté : Le pont de glace de Peace River et l'accès sud (secondaire). La communauté reçoit un financement annuel de 200 000 dollars de l'ISC pour la construction du pont de glace de Peace River.

Statut actuel

• Poursuivre le partage des données avec les partenaires fédéraux : Conseil national de recherches, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et d'autres membres du groupe de travail sur les routes hivernales.
• Travailler avec l'équipe de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), responsable du programme d'adaptation des Premières nations à l'organisation du sommet manitobain sur les routes d'hiver, dirigé par les Premières nations, à l'automne 2024.
• Contribuer à la planification de la table ronde des ministres de l'ISC sur le changement climatique en incluant un volet sur les routes d'hiver dans les discussions.
• Intégrer les considérations relatives aux routes d'hiver dans les discussions sur le programme de leadership autochtone en matière de climat mené par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et le ministère de l'Environnement et du Changement climatique (ECCC) (sommet des dirigeants prévu pour le printemps ou l'été 2024).
• Continuer à explorer les possibilités de financement afin de maximiser la saison des routes d'hiver, en assurant l'intégrité du réseau de routes d'hiver et en soutenant les communautés des Premières nations dans l'élaboration de solutions à moyen et à long terme.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler les écarts d'infrastructures dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'ici 2030 et, depuis 2016, a engagé plus de $25 milliards de dollars pour soutenir ces efforts.
• Comme le prévoit la déclaration économique de l'automne 2020, Services Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont collaboré avec les organisations et les communautés autochtones pour soutenir un processus de mobilisation pour mieux comprendre les besoins des communautés autochtones en matière d'infrastructures.
• Services Autochtones Canada a consulté avec les Premières Nations à identifier leurs besoins en matière d'infrastructure. Jusqu'au novembre 2023, 405 des 564 Premières Nations ont soumis des listes de besoins en infrastructures, ce qui représente un taux de réponse de 72 %. Les principales catégories de besoins en infrastructures identifiées par les Premières Nations étaient les biens communautaires, le logement, les infrastructures de transport, l'eau, les eaux usées et les services publics, ainsi que les services d'urgence.

Contexte

• Au printemps 2022, SAC a fait appel à des Premières Nations individuelles pour comprendre les besoins en infrastructures et l'ordre de priorité. Cet exercice a obtenu un taux de réponse de 72 % (405/564) et a permis d'estimer à 120 milliards de dollars le coût nécessaire pour combler le les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations d'ici à 2030 à ce moment-là.
• SAC a travaillé également avec de l'Assemblée des Premières Nations (APN), qui estime que 349,2 milliards de dollars seront nécessaires pour combler les lacunes en matière d'infrastructure des Premières Nations d'ici à 2030. Le rapport préconise, entre autres, l'abandon des approches d'investissement basées sur des projets, la garantie d'un financement fiable ainsi que le développement conjoint d'une banque d'infrastructure autogérée pour les Premières Nations.
• SAC a également travaillé avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui a engagé les quatre organisations régionales inuites de revendications territoriales et a présenté un rapport décrivant les projets d'infrastructure prioritaires dans l'Inuit Nunangat. L'ITK a estimé que 55,3 milliards de dollars sur 10 ans et 793,7 millions de dollars par an seraient nécessaires pour soutenir les projets prioritaires afin de réduire le déficit d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat.
• RCAANC a mené une mobilisation auprès du Ralliement National des Métis et la Federation Metisse du Manitoba qui ont cerné les besoins en matière d'infrastructure dans leurs présentations pré budgétaires. Le Ralliement National des Metis a identifié des besoins immédiats d'investissement dans l'infrastructure de 2,41 milliards de dollars sur 6 ans, tandis que la Federation Metisse du Manitoba a identifié des besoins d'investissement immédiats de 299,2 millions de dollars sur 10 ans.

Statut actuel

• Au printemps 2023, SAC a lancé d'autres séances un autre processus de mobilisation avec les Premières Nations sur les moyens d'améliorer portant sur la façon dont les programmes d'infrastructure sont exécutés. SAC continuera de travailler avec des partenaires à la définition d'une nouvelle approche audacieuse de la façon dont le Ministère finance les infrastructures des Premières Nations.

Messages clés

• SAC accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale sur la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations et s'engage à donner suite à chacune des sept recommandations du rapport.
• SAC est en train de donner suite à chaque recommandation et a élaboré un plan d'action exhaustif pour s'assurer que les lacunes sont comblées et que les Premières Nations disposent des outils et des ressources dont elles ont besoin pour se préparer, prévenir, atténuer et intervenir en cas d'urgence.
• En réponse à chaque recommandation, SAC travaille en étroite collaboration avec des partenaires des Premières Nations. Pour ce faire, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, SAC a mis sur pied un comité directeur composé de praticiens de la gestion des urgences des Premières Nations afin d'éclairer et d'orienter les efforts.
• Pendant que nous faisons avancer ce travail, nous serons là pour appuyer les efforts de rétablissement immédiats des communautés d'une manière qui réduit la vulnérabilité future et renforce la résilience.

Contexte

• L'audit de la vérificatrice générale portait sur la gestion des urgences dans les réserves (le Nord n'était pas inclus dans cet audit) et sur des sujets comme l'atténuation et la préparation, l'atténuation structurelle, la compétence culturelle et les ententes de service. L'audit s'est déroulé du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.
• Le dernier audit de la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations remonta à 2013. Bon nombre des recommandations des audits de 2013 et 2022 sont similaires. La vérificatrice générale a fait remarquer que les recommandations de 2013 n'avaient pas progressé.
• Chacune des recommandations encourageait fortement SAC à travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations. À ce titre, SAC et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied un comité directeur composé de praticiens de la gestion des urgences de toutes les régions qui se rencontrent régulièrement pour fournir des commentaires qui orientent les réponses de SAC.
• SAC a comparu devant plusieurs comités permanents à la suite du dépôt du rapport, y compris le Comité des comptes publics (CPCP), le 25 novembre 2022 et le 20 mars 2023, et le Comité INAN, le 1er décembre 2022.
• SAC a élaboré une réponse et un plan d'action de la direction (RPAD) qu'il a déposée au CPCP lors de sa dernière comparution, le 20 mars 2023.
• Les comparutions du Ministère devant le Comité INAN faisaient partie de son étude, publiée en juin 2023, sur la sécurité et la souveraineté dans l'Arctique et sur la préparation des communautés autochtones aux situations d'urgence. Le gouvernement du Canada a déposé sa réponse à cette étude le 19 octobre 2023.
• L'étude du Comité INAN comprenait 17 recommandations. Les recommandations 1 à 10 portant sur la gestion des urgences sont semblables aux recommandations de la vérificatrice générale. Le gouvernement du Canada a accepté les recommandations 1 à 9 du rapport et a accepté en principe la recommandation 10.
• Pour les recommandations 11 et 17, qui portaient sur la sécurité de l'Arctique et la souveraineté du rapport 10 du Comité INAN, SAC a formulé la réponse du gouvernement en fonction des commentaires de SAC, de RCAANC, de SPC, de RNCan, d'ECCC, du MPO/GCC, du MDN/FAC, d'AMC et d'INFC.
• Les recommandations de la vérificatrice générale sont les suivantes :
  1. Approche fondée sur les risques
     • SAC devrait collaborer avec les Premières Nations pour mettre en œuvre une approche fondée sur les risques afin de mieux éclairer les décisions de planification et d'investissement qui mettent l'accent sur la préparation et l'atténuation;
     • Grâce à une approche fondée sur les risques, SAC sera mieux placé pour maximiser le soutien aux communautés, en plaçant des ressources dans les secteurs qui en ont le plus besoin.
  2. Projets d'atténuation structurelle pas encore financés
     • Services aux Autochtones Canada devrait travailler avec les communautés des Premières Nations pour s'attaquer aux arriérés de projets d'atténuation structurelle admissibles, mais pas encore financés;
     • L'affectation de ressources à ces projets réduirait les répercussions des urgences sur les communautés des Premières Nations.
  3. Ententes de services
     • SAC devrait continuer de travailler avec les Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des ententes sur les services et les feux de forêt dans toutes les administrations qui comprennent les Premières Nations;
     • De telles ententes prépareront mieux les Premières Nations aux situations d'urgence et établiront des normes de service dans les régions où il n'y en a pas.
  4. Coordonnateurs de la gestion des urgences
     • SAC, en collaboration avec les Premières Nations, devrait déterminer le nombre requis de coordonnatrices et coordonnateurs de la gestion des urgences et fournir du financement pour ces postes;
     • Les coordonnateurs de la gestion des urgences aideront les communautés à élaborer des plans de gestion des urgences et à mieux se préparer aux futures situations d'urgence.
  5. Plans de gestion des urgences
     • SAC doit mettre à jour régulièrement les plans ministériels de gestion des urgences désuets, et élaborer de nouveaux plans pour les trois régions qui n'en ont pas encore;
     • Les nouveaux plans de gestion des urgences devraient être utilisés pour éclairer les décisions et les mesures de gestion des risques pour les communautés des Premières Nations.
  6. Indicateurs de rendement
     • SAC doit établir des indicateurs de rendement pour mesurer ses progrès par rapport aux objectifs de développement durable des Nations Unies;
     • SAC devrait rendre publics tous les progrès qu'il réalise.
  7. Services de gestion des urgences comparables et adaptés sur le plan culturel
     • SAC devrait collaborer avec les Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les services fournis aux communautés des Premières Nations reçoivent les services de gestion des urgences dont elles ont besoin;
     • Dans le cadre de la prestation de services de gestion des urgences aux Premières Nations, SAC doit définir ce qu'on entend par des services comparables par rapport à ceux qui sont fournis dans des administrations semblables et cerner les lacunes en effectuant des exercices sur les leçons apprises;
     • Veiller à ce que tous les services de gestion des urgences soient adaptés sur le plan culturel et répondent aux besoins des groupes marginalisés.

Situation actuelle

• SAC travaille à la mise en œuvre de chacune des sept recommandations de la vérificatrice générale d'ici une date limite précise. Les premières dates limites sont avril 2024 pour les recommandations suivantes : approche fondée sur les risques, coordonnateurs de la gestion des urgences, ententes de service, plans de gestion des urgences et services de gestion des urgences comparables et adaptés sur le plan culturel. La date limite pour donner suite à la recommandation visant à s'attaquer à l'arriéré de projets d'atténuation structurelle admissibles, mais non financés, est mars 2028.
• SAC a des ententes bilatérales sur les feux de forêt dans sept provinces et continue de rencontrer ses partenaires provinciaux et territoriaux.
• SAC continuera de rencontrer régulièrement les Premières Nations et les partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre ses réponses aux recommandations de la vérificatrice générale.

Messages Clés

• La gestion des urgences repose sur quatre piliers : l'atténuation et la prévention des risques, la préparation aux situations d'urgence, l'intervention en cas d'urgence et les activités de rétablissement.
• Le Fonds d'infrastructure des Premières nations (FIPN) soutient les projets d'atténuation et de prévention des risques pour répondre au premier pilier et travaille en étroite collaboration avec le Programme d'aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada dans le cadre de projets non structurels d'atténuation et de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement.
• Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières nations, Services aux Autochtones Canada collabore avec les communautés des Premières nations dans les réserves afin d'atténuer les risques naturels et de fournir un financement dédié à l'infrastructure de résilience climatique par l'atténuation structurelle. Cela comprend le maintien de l'intégrité des routes d'hiver, la construction de digues, de murs de mer, d'infrastructures naturelles, de coupe-feu, de contrôles de l'érosion, de ponceaux et de projets visant à protéger les écoles et les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées contre les changements climatiques, les inondations, les glissements de terrain, les incendies de forêt, le dégel du pergélisol et d'autres désastres naturels.
• Services aux Autochtones Canada travaille à l'intégration des considérations relatives au changement climatique tout au long de la gestion du cycle de vie des biens afin de garantir que les infrastructures dans les réserves résistent aux effets du changement climatique.

Contexte

• Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada finance huit types d'autres infrastructures communautaires (routes et ponts, connectivité, installations culturelles et récréatives, protection contre les incendies, systèmes énergétiques, planification et compétences, bâtiments administratifs des bandes et atténuation structurelle) et des projets de gestion des déchets solides.
• Les projets d'atténuation structurelle sont des projets d'infrastructure qui préviennent et modifient les risques, séparent les risques en les éloignant des personnes et des biens, et modifient la conception et la construction des biens pour les rendre résilients aux risques potentiels.
• Bien que le soutien aux infrastructures résilientes dans les réserves soit une priorité pour Services aux Autochtones Canada, le financement dédié à l'atténuation des catastrophes naturelles et à l'adaptation au climat est limité. Pour soutenir ses partenaires, l'ISC travaille avec divers ministères qui fournissent des fonds aux bénéficiaires des Premières Nations dans le cadre de divers programmes, dont les suivants
  • Collaboration avec Infrastructure Canada sur le Fonds d'atténuation des effets des catastrophes et d'adaptation;
  • Travailler avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, chargé d'aider les communautés des Premières Nations à identifier et à évaluer les risques climatiques par l'intermédiaire du Programme d'adaptation des Premières Nations, et Environnement et Changement climatique Canada sur l'élaboration de la Stratégie nationale d'adaptation;
  • Participer, en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, au Comité mixte sur l'action climatique coprésidé par l'Assemblée des Premières Nations et Environnement et Changement climatique Canada, dont l'objectif est de faire progresser les mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets pour les Premières Nations.
• Les projets d'atténuation structurelle bénéficient d'un financement réservé dans le cadre du Fonds d'infrastructure des Premières Nations de 12 millions de dollars par an de 2020–2021 à 2023–2024.
• Les projets d'atténuation structurelle sont admissibles à des fonds supplémentaires dans le cadre du Fonds d'infrastructure des Premières nations, mais ils sont en concurrence avec d'autres priorités en matière d'infrastructure (comme les routes, les ponts et les projets de connectivité). De 2023–2024 à 2027–2028, il reste environ 896,6 millions de dollars de financement pour le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations.
• Exemple de projet :
  • Un projet visant à protéger la Première nation Skwah, le village Shxwhá:y et la ville de Chilliwack contre les inondations du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique, est un exemple de financement d'un grand projet par les Premières nations et Services aux Autochtones Canada, grâce à l'effet de levier exercé par d'autres ministères.
  • Le projet de nouvelle digue a reçu 45 millions de dollars du Fonds d'adaptation et d'atténuation des catastrophes d'Infrastructure Canada, 13 millions de dollars des Services autochtones du Canada et 7 millions de dollars de la ville de Chilliwack. La province de la Colombie-Britannique investit également 5 millions de dollars dans des mesures de contrôle de l'érosion par enrochement pour la stabilisation du littoral.
  • Le projet comprend la construction d'environ six kilomètres de nouvelles digues le long du fleuve Fraser, d'une nouvelle structure d'évacuation des crues traversant le Hope Slough et d'une nouvelle station de pompage de drainage. Une fois achevés, ces travaux réduiront considérablement le risque d'inondation dans les trois communautés, améliorant ainsi la sécurité publique et protégeant les habitations et les entreprises contre les dégâts des eaux.

Statut actuel

• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, Services aux Autochtones Canada a investi 156,3 millions de dollars de fonds ciblés (hors dépenses de fonctionnement) pour soutenir 128 projets d'atténuation structurelle, dont 72 sont achevés. Ces projets bénéficieront à 265 communautés desservant environ 166 000 personnes.
• Le Bureau du vérificateur général (BVG) a indiqué qu'en mai 2022, Services aux Autochtones Canada avait 112 projets d'atténuation structurelle admissibles qui étaient identifiés comme non financés et 72 projets d'atténuation structurelle qui étaient identifiés comme non examinés dans le système intégré de gestion des immobilisations.
• En janvier 2024, le nombre de projets d'atténuation structurelle éligibles et non financés a été réduit à 50, avec un coût de projet actuellement estimé à environ 96 millions de dollars.
• Ce changement net est le résultat du travail effectué par Services aux Autochtones Canada en collaboration avec les communautés des Premières nations. Ce travail consiste notamment à déterminer quels projets d'atténuation structurelle admissibles mais non financés figurant sur la liste du Bureau du vérificateur général demeurent une priorité pour les communautés, et à examiner et à mettre à jour le Système intégré de gestion des immobilisations.
• Les 50 projets d'atténuation structurelle ne sont pas financés en raison de retards, mais plutôt en raison des fonds limités disponibles pour les projets d'atténuation structurelle qui aident les Premières nations à se préparer aux événements météorologiques extrêmes causés par le changement climatique.
• Pour répondre au besoin croissant de faire face aux impacts du changement climatique et pour combler l'écart entre les fonds disponibles, un financement supplémentaire pour les projets d'atténuation structurelle est nécessaire pour traiter les projets éligibles, non examinés et les nouveaux projets identifiés par les partenaires des Premières nations.

Messages clés

• SAC continue de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations, les partenaires provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales, comme la Croix-Rouge canadienne, pour gérer les urgences découlant des feux de végétation, en planifier l'intervention, et en atténuer les dommages. Les Premières Nations sont soutenues dans les efforts qu'elles déploient pour gérer la situation actuelle concernant les feux de végétation.
• Le Ministère reconnaît que les communautés autochtones sont touchées de façon disproportionnée par les feux de végétation, qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur les communautés partout au pays.
• SAC continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires pour que l'information pertinente soit transmise rapidement et que les mesures de prévention et d'atténuation soient appuyées, afin que les communautés puissent être bien préparées aux feux de végétation.
• Le Programme d'aide à la gestion des urgences continuera d'appuyer les communautés et les dirigeants des Premières Nations qui se remettent de la dernière période de feux de végétation, en accélérant l'offre de soutien aux projets admissibles afin d'atténuer les répercussions futures.

Contexte

• Depuis 2018, les communautés des Premières Nations connaissent en moyenne, chaque année, 44 urgences causées par des feux de végétation. En 2023, ce nombre est passé à 160, ce qui représente une augmentation de plus de 3,64 fois.
• La période des feux de végétation de 2023 a battu des records en ce qui concerne le nombre d'urgences touchant les communautés des Premières Nations partout au Canada, qui a connu une hausse importante. Les répercussions les plus importantes ont été observées en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Les Premières Nations sont particulièrement vulnérables aux feux de végétation à cause de l'éloignement et d'autres disparités qui touchent les communautés dans les réserves.
• Plus de 29 000 membres des Premières Nations vivant dans les réserves ont été touchés par les feux de végétation de 2023, ce qui correspond à 161 événements liés à 120 communautés des Premières Nations dans les réserves. Ces événements ont entraîné 90 évacuations dans 77 communautés des Premières Nations dans les réserves.
• Plus de 29 000 membres des Premières Nations ont été évacués pendant la période des feux de végétation de 2023. Par ailleurs, plus de 61 000 membres des Premières Nations vivant dans les réserves ont été évacués en raison d'un feu de végétation depuis 2019. Il s'agit d'une augmentation de près de quatre fois le nombre moyen de personnes évacuées au cours des dernières années.
• Comme la période des feux de végétation a été intense, il y a eu une augmentation importante du nombre d'événements touchant les communautés des Premières Nations, ainsi que du nombre de membres des Premières Nations ayant dû être évacués.
• Les répercussions les plus importantes ont été observées en Colombie-Britannique (60 événements touchant les Premières Nations), en Alberta (37 événements touchant les Premières Nations) et au Québec (23 événements touchant les Premières Nations).
• La période des feux de végétation de 2023 a eu une incidence sur les Premières Nations de chaque province et territoire du Canada cette année, à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Les équipes de gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada (SAC) travaillent activement à ramener chez elles les personnes qui ont été évacuées en 2023 à cause des feux de végétation, tout en continuant de distribuer aux personnes admissibles des fonds visant l'intervention et le rétablissement.

Situation actuelle

• À l'heure actuelle, il reste environ 1 193 membres des Premières Nations qui ne sont toujours pas rentrés à la maison après avoir été évacués lors de la période des feux de végétation de 2023. Ces personnes évacuées proviennent de trois communautés des Premières Nations : deux en Alberta et une en Colombie-Britannique. SAC coordonne activement ses efforts avec ceux des communautés des Premières Nations et des responsables de la gestion des urgences pour assurer le retour rapide de ces personnes dans leur communauté.
• Le Programme d'aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada continue d'aider les communautés des Premières Nations touchées par les feux de végétation. L'équipe examine les demandes de remboursement des coûts d'intervention et de rétablissement présentées par les bénéficiaires des Premières Nations, afin de s'assurer que les communautés touchées peuvent entamer la reconstruction et se rétablir le plus rapidement possible.
• L'équipe continue de collaborer et de communiquer avec les collègues régionaux au sujet de la situation des personnes évacuées depuis longtemps et offre du soutien au besoin.
• De plus, l'équipe cherche activement des moyens novateurs de mettre à contribution les ressources internes afin d'être mieux préparée pour la période des feux de végétation de 2024.

Données du programme (le cas échéant)

• Programme ou investissement.
  • Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU)
    • Données sur le financement et les indicateurs de rendement
      • En 2022–2023, ce sont 266,6 millions de dollars des dépenses globales du PAGU qui ont été à l'intervention et au rétablissement, 17,4 millions de dollars à l'atténuation non structurelle, 10,8 millions de dollars au programme Intelli-feu et 13,3 millions de dollars au renforcement des capacités.
  • Autres infrastructures communautaires – Atténuation structurelle
    • Données sur le financement et les indicateurs de rendement
      • En 2022–2023, SAC a dépensé un total de 26,5 millions de dollars pour des mesures d'atténuation structurelle.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations d'experts en incendie des Premières Nations pour soutenir la protection contre les incendies dans les réserves.
• En reconnaissant que les communautés des Premières Nations sont touchées de manière disproportionnée par les incendies, qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur les familles et les communautés, le gouvernement du Canada aide les communautés des Premières Nations à définir leurs priorités en matière de prévention des incendies et à y répondre.
• Le gouvernement du Canada a investi en moyenne 48,3 millions de dollars par année pour appuyer la prestation de services de protection contre les incendies dans les réserves. En 2023–24, un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sera versé pour soutenir les objectifs de la Stratégie de protection des Premières Nations contre les incendies, qui a été élaboré conjointement.

Contexte

• Dans les réserves, la protection contre les incendies est gérée par le conseil de bande de la Première Nation. Services aux Autochtones Canada (SAC) finance chaque année la protection contre les incendies dans le cadre du financement des immobilisations de base de la Première Nation et le niveau de financement est déterminé par des formules régionales.
• SAC soutient la protection contre les incendies dans les communautés des Premières Nations en finançant
  • Les installations de lutte contre l'incendie et les systèmes de détection des incendies, y compris les casernes de pompiers, les véhicules et l'équipement; les services connexes et les systèmes d'alerte rapide; l'acquisition, l'entretien et l'essai des systèmes d'alerte et de l'équipement de lutte contre l'incendie; et les certifications des autopompes (certifications annuelles requises pour les véhicules de lutte contre l'incendie afin de s'assurer qu'ils sont opérationnels).
  • Programmes de protection contre les incendies et de prévention, y compris la négociation d'accords de protection contre les incendies, l'élaboration et l'application de lignes directrices en matière d'incendie et de sécurité et de codes de construction, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation de la communauté (par exemple, la distribution de matériel éducatif sur la sécurité incendie), des programmes de formation de la communauté (par exemple, ), la formation du personnel communautaire chargé de la prévention et de la lutte contre les incendies et d'autres membres de la communauté, les enquêtes et les rapports sur les incendies dans les communautés des Premières Nations, l'examen des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations et les inspections des bâtiments et d'autres installations pour assurer la conformité aux règlements en matière de sécurité et de lutte contre les incendies.
  • Accords de services de type municipal pour les services de protection contre les incendies (contrats de services de protection contre les incendies avec des communautés voisines).
• En plus du Financement de soutien des bandes, de 2016–2017 à 2022–2023, SAC a fourni en moyenne 48,3 millions de dollars annuellement en financement pour la protection contre les incendies, notamment :
  • 11,9 millions de dollars pour les investissements en immobilisations (camions de pompiers, casernes de pompiers, etc.),
  • 15,4 millions de dollars pour l'exploitation et l'entretien des actifs,
  • 4,9 millions de dollars pour la formation des pompiers, et
  • 16,1 millions de dollars de financement ciblé supplémentaire des budgets 2013, 2016, 2017, 2022 et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada
• En 2023–24, 10 millions de dollars supplémentaires sont prévus pour soutenir les objectifs de la stratégie de protection contre les incendies, y compris :
  • les initiatives nationales, régionales ou communautaires d'éducation et de prévention;
  • l'installation de détecteurs de fumée/de CO2 et d'extincteurs;
  • les inspections supplémentaires des bâtiments;
  • la formation des pompiers; et
  • la mise à niveau des équipements de télécommunications ou le soutien au service 911.
• Depuis 2016 et au 31 décembre 2023, SAC a investi 120,1 millions de dollars (hors dépenses de fonctionnement) pour soutenir 326 projets de protection contre les incendies, dont 220 sont achevés et 106 actuellement en cours. Ces projets bénéficieront à 286 communautés desservant environ 313 000 personnes.

Statut actuel

• SAC continuera à aider les Premières Nations à accroître leur capacité à assurer la protection de leurs communautés contre les incendies, dans le but de réduire le nombre d'incidents sur une base annuelle à l'échelle nationale.
• Le ministère continue de travailler en partenariat avec ces communautés pour déterminer les besoins en matière de services et élaborer des stratégies adaptées, qui peuvent inclure une augmentation des programmes de prévention des incendies, une amélioration potentielle des possibilités de renforcement des capacités, telles que la formation, et des possibilités d'investissement supplémentaires pour les actifs ou l'équipement de protection contre les incendies.

Messages clés

• SAC continue de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations, les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que les organisations non gouvernementales telles que la Croix-Rouge canadienne afin de planifier en vue des inondations, de lutter contre celles-ci et d'en atténuer les effets. Les Premières Nations sont soutenues dans les efforts qu'elles déploient pour remédier à leur situation actuelle en matière d'inondations. SAC collabore également avec des programmes tels que le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations de RCAANC pour soutenir les activités de cartographie proactive des inondations dans les communautés des Premières Nations.
• SAC continuera à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour s'assurer que l'information est transmise en temps utile et que des mesures de prévention et d'atténuation appropriées sont en place afin que les communautés soient bien préparées aux inondations.
• Dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences, SAC continuera à travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour les aider à se remettre de la saison des inondations en accélérant le soutien donné aux projets visant à atténuer leurs répercussions.
• Le Ministère soutient toutes les communautés des Premières Nations vivant dans des réserves qui subissent des inondations en remboursant les coûts liés à l'intervention et au rétablissement. Si l'évacuation d'une communauté et de ses membres est nécessaire, tous les coûts connexes admissibles sont pris en charge.
• SAC collabore avec Sécurité publique Canada pour soutenir l'élaboration d'un ensemble de stratégies et d'initiatives d'atténuation des risques d'inondations pour les communautés habitant dans des réserves et hors réserves. Dans le cadre de ce travail, SAC participe aux consultations menées par Sécurité publique auprès des Premières Nations et des communautés autochtones afin de mieux comprendre leur expérience relativement au soutien offert en cas d'inondations et de catastrophes.

Contexte

• Les inondations représentent la menace naturelle récurrente la plus coûteuse au Canada, et son coût ne cesse d'augmenter.
• Le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada (SAC) offre aux communautés vivant dans les réserves et aux autres communautés des Premières Nations admissibles une aide financière relativement à la préparation aux situations d'urgence, y compris aux inondations, à l'atténuation, à l'intervention et au rétablissement.
• En 2023, 35 inondations ont touché des communautés des Premières Nations vivant dans les réserves et entraîné l'évacuation de plus de 2 500 personnes de 10 communautés à l'échelle du Canada. Toutes les personnes évacuées à la suite des inondations de 2023 sont rentrées chez elles.
• En prévision de la saison des inondations de 2024, SAC travaille à l'interne et avec ses homologues de Sécurité publique Canada pour explorer des initiatives de réduction, de préparation et d'atténuation en matière de risques d'inondations.
• La saison des inondations de 2023 a été jugée moins intense que les saisons précédentes et que la saison des feux de forêt de 2023. Toutefois, les inondations constituent toujours une menace importante pour les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves, et il est fort probable que cette menace perdure dans les années à venir.
• Depuis l'exercice 2019–2020, on recense 319 inondations ayant touché les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves qui ont donné lieu à 85 évacuations de plus de 15 000 personnes des Premières Nations.
• À l'heure actuelle, 524 personnes sont visées par des évacuations à long terme à la suite d'inondations. La majorité de ces personnes proviennent de la Première Nation de Peguis, au Manitoba. Les autres sont issues de diverses Premières Nations de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest.
• Afin d'aider les Premières Nations à se préparer aux inondations et à en atténuer les effets, le PAGU de SAC appuie le financement de diverses activités, notamment le déglaçage, l'enlèvement de la neige, le nettoyage des ponceaux et des fossés, l'installation de sacs de sable et d'autres activités admissibles.
• Par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN), SAC soutient également des projets d'atténuation structurelle dont le but est de renforcer la capacité des communautés à faire face aux risques de catastrophes naturelles. Les projets financés touchent notamment aux éléments suivants : des toitures résistantes au feu, la modernisation des bâtiments, l'atténuation des glissements de terrain et de l'érosion, et l'élévation des bâtiments.

Statut actuel

• En prévision de la saison des inondations de 2024, SAC continuera de cerner les possibilités de tirer parti de la capacité interne et des mécanismes de financement pour soutenir les Premières Nations dans les réserves.
• SAC poursuivra sa collaboration avec des partenaires externes, notamment les communautés des Premières Nations, les organisations autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que d'autres ministères (comme Sécurité publique Canada), afin de cibler des possibilités d'aider les communautés vivant dans les réserves à se préparer et à réagir aux situations d'urgence liées aux inondations.

Données au niveau du programme (le cas échéant)

• Programme/Investissement
  • Mesures de préparation et d'atténuation non structurelles
    • Financement/Données sur les indicateurs de rendement
      • Au cours de l'exercice 2022–2023, 17,4 millions de dollars ont été consacrés à des mesures d'atténuation et de préparation non structurelles, y compris des activités de prévention des inondations.
• Autres infrastructures communautaires – atténuation structurelle
  • Financement/Données sur les indicateurs de rendement
    • Au cours de l'exercice 2022–2023, SAC a dépensé 26,5 millions de dollars pour l'atténuation structurelle

Messages Clés

• Le Programme d'aide à la gestion des situations d'urgence aide les collectivités des Premières Nations et les bénéficiaires admissibles à accéder à des services d'aide d'urgence et à un soutien au rétablissement, en particulier en prévision de la saison difficile des feux de forêt de 2024.
• Le Canada est confronté à une augmentation significative du nombre, de la complexité et de l'intensité des événements d'urgence, ce qui met à rude épreuve la capacité du Ministère à fournir aux Premières nations des services de gestion des urgences tous risques en temps opportun. Cela souligne l'importance d'investir dans des initiatives d'atténuation et de préparation afin d'améliorer la résilience des collectivités et de réduire les coûts de rétablissement futurs.
• Dans l'énoncé économique de l'automne 2023, le soutien aux activités d'intervention et de rétablissement en matière de gestion des urgences dans les réserves a annoncé un montant supplémentaire de 260 millions de dollars pour l'exercice 2023–2024, qui est demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses C. Ce financement est essentiel pour continuer à soutenir le financement de l'intervention et du rétablissement pour les collectivités des Premières Nations.

Contexte

• Le programme d'aide à la gestion des urgences (Emergency Management Assistance Program) soutient les communautés des réserves et des Premières nations éligibles lorsque les capacités locales sont dépassées. Toutes les dépenses admissibles sont entièrement remboursées, ce qui aide les collectivités à se rétablir rapidement et de manière globale. En 2023, un montant record de 499 millions de dollars a été remboursé, en grande partie en raison de la saison record des incendies de forêt de 2023.
• Pour la première fois dans l'histoire du programme, en raison d'importantes pressions de financement pour les dépenses prévues en 2024–2025 pour les événements des années précédentes, les coûts sont estimés dépasser la base a du programme, et cela ne tient pas compte des coûts pour répondre aux événements en 2024–2025.
• Le ministère doit faire face à des pressions pour rembourser les reports de l'exercice 2023–2024 aux Premières nations. Compte tenu des prévisions difficiles pour la saison des feux de forêt de 2024, le ministère s'attend à ce que le budget d'intervention et de rétablissement de cette année soit rapidement dépensé. Un financement supplémentaire est essentiel pour assurer la prestation de services de gestion des urgences en temps opportun et pour veiller à ce que les projets de rétablissement ne soient pas retardés.

Statut actuel

• Actuellement, le ministère soutient 568 communautés des Premières nations lors d'événements d'urgence en leur permettant d'accéder à des services de gestion des urgences robustes et efficaces.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

• Programme / investissement
  • Programme d'aide à la gestion des situations d'urgence (PAGU)
    • Financement / Données sur les indicateurs de performance
      • Au cours de l'exercice 2022/2023, PAGU a dépensé un total de 266,6 millions de dollars pour l'intervention et le rétablissement, 17,4 millions de dollars pour l'atténuation non structurelle, 10,8 millions de dollars pour Intelli-feu et 13,3 millions de dollars pour l'amélioration de la capacité

Messages clés

• Notre gouvernement s'est engagé à remédier aux iniquités et aux enjeux plus généraux de la réforme des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance.
• Les modifications du projet de loi C–38 ont été développées avec le soutien des partenaires autochtones et tiennent compte des commentaires recueillis lors de plus de 100 séances de mobilisation.
• Le projet de loi C–38 vise à remédier à l'émancipation et à la discrimination résiduelle dans les dispositions relatives à l'appartenance à une bande, notamment en permettant aux femmes de se réinscrire avec leur bande natale.
• Le 20 novembre 2023, la Ministre des Services aux Autochtones a annoncé qu'un processus consultatif autochtone a été établi de collaboration à venir concernant les seuils d'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10. Ce processus constitue la prochaine étape de l'élaboration conjointe de réformes visant à corriger les iniquités en matière d'inscription qui demeurent dans la Loi sur les Indiens. Ce travail est toujours en cours.

Résumé

• Le ministre des Services aux Autochtones a pour mandat d'accorder la priorité au soutien à l'autodétermination des Premières Nations en vue d'une transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. À l'appui de ce mandat et en réponse à la contestation de la Charte dans l'affaire Nicholas c. AGC sur les iniquités liées à l'émancipation, le gouvernement a déposé le Projet de loi C–38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), qui a été déposé le 14 décembre 2022. Le projet de loi a fait l'objet d'une deuxième lecture à la chambre des communes.
• En 2018–2019, à la suite du Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a recommandé de remédier à un large éventail d'iniquités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens, notamment l'émancipation, la désinscription, l'exclusion après la deuxième génération et des questions transfrontalières.
• En mars 2022, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a annoncé la conclusion d'une entente avec l'avocat Nicholas c. AGC pour mettre le litige en suspens afin de permettre aux parties de trouver une solution législative aux iniquités liées à l'émancipation. En vertu de cet accord, le Canada s'est engagé à mettre en place en temps opportun des mesures correctives législatives en matière d'émancipation.
• La question de l'émancipation découle des répercussions des dispositions relatives à l'émancipation introduites par le projet de loi C–31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en 1985. Malgré les modifications législatives subséquentes apportées par le projet de loi C–3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, et le Projet de loi S–3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui visait à éliminer les inégalités fondées sur le sexe, les iniquités liées à l'émancipation persistent. Certaines personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation continuent d'avoir de la difficulté à transmettre leur droit à l'inscription aux générations subséquentes, contrairement aux personnes qui n'ont pas de tels liens historiques. De plus, ceux qui ont été émancipés dans le cadre d'une bande ou d'un collectif, ainsi que leurs descendants, n'ont pas le droit d'être inscrits.
• Le contenu du projet de loi C–38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), a été communiqué par l'entremise de la page Web du Ministère, de publications dans les médias sociaux, de contenu Web et de la distribution d'information par l'entremise d'un partenaire tiers, Indigenous Link. L'information sur la disponibilité des séances de consultation virtuelles a été largement diffusée sur chaque plateforme.
• La mesures prévue dans le plan d'action 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones s'engage à régler la question de l'émancipation par la mise en œuvre du Projet de loi C–38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription). De plus, la mesure prévue dans le plan d'action 8 s'engage à élaborer conjointement un processus de consultation sur des questions de réforme plus larges d'une manière qui atteigne les seuils élevés de coopération et de consultation avec les titulaires de droits des Premières Nations, tels que définis dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Le 14 juillet 2023, le gouvernement a lancé le Processus de collaboration sur l'exclusions après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 – un processus de consultation qui vise à recueillir les recommandations des Premières Nations sur un remède législatif à ces problèmes. La ministre des Services aux Autochtones a invité 22 organisations à participer au processus consultatif autochtone (PCA) dans le cadre de l'élaboration et développement conjointe du processus de consultation à venir. Ce travail proactif est mené sans l'impulsion d'un contentieux et continuera de progresser cette année et en 2024.

Situation actuelle

• La 20 novembre 2023, le ministre des Services aux Autochtones a organisé un événement de lancement avec les partenaires du PEI et a publié une déclaration publique dans laquelle elle s'engage à trouver une solution à la limite de la deuxième génération.
• Des trousses d'information dans le cadre de l'Initiative des titulaires de droits ont été distribuées en février 2024, fournissant à chaque Première Nation des données spécifiques à chaque communauté sur l'impact de la coupure de deuxième génération sur ses membres et la Nation.
• Les activités de consultation devraient commencer plus tard en 2024.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada est engagé à travailler avec les Premières Nations pour soutenir des gouvernements durables, forts et responsables.
• SAC contribue aux coûts de gouvernance, d'administration et de développement des capacités des gouvernements et des institutions autochtones par l'entremise des sous-programmes de Gouvernance et capacité autochtones : Financement du soutien des bandes, Avantages sociaux des employés, Financement des conseils tribaux et Développement professionnel et institutionnel.
• Le budget supplémentaire des dépenses B comprend 76 251 945 $ en tant que « Fonds destinés à la gouvernance et aux capacités autochtones (budget fédéral de 2023) », en plus du financement existant de 314 779 600 $. Ces fonds sont pour 2023–24 afin de continuer à soutenir la capacité de gouvernance des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui offrent des programmes et des services essentiels à leurs membres.

Contexte

• Les Premières Nations assument de plus en plus la responsabilité de concevoir et de fournir des programmes et des services à leurs populations. Les sous-programmes Gouvernance et capacité autochtones contribuent aux coûts continus des gouvernements et des institutions des Premières Nations, tout en fournissant des outils et du soutien pour aider les Premières Nations à renforcer leur capacité de gouvernance. Par conséquent, les Premières Nations sont en mesure d'assumer une plus grande responsabilité non seulement pour la grande majorité des programmes de SAC, mais aussi pour un large éventail d'autres responsabilités.
• Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à entreprendre un examen complet et collaboratif des programmes et du financement qui soutiennent la gouvernance des Premières Nations et à déterminer les besoins actuels. Cet examen est actuellement en cours. La modernisation des sous-programmes Gouvernance et capacité autochtones est actuellement élaborée conjointement avec les partenaires des Premières Nations. Ces fonds visent à couvrir la pleine admissibilité attendue dans le cadre des formules de financement des programmes existants.

Statut actuel

• SAC continue de travailler avec des partenaires autochtones pour mener un examen complet et collaboratif du financement et des programmes du Canada qui soutiennent la gouvernance des Premières Nations, afin de comprendre les besoins actuels et les options possibles pour moderniser les soutiens de la gouvernance des Premières Nations, pour soutenir les Premières Nations à avoir une bonne gouvernance, à planifier l'avenir et faire progresser leur vision de l'autodétermination.
• Le montant de 76 251 945 $ constitue une solution provisoire pour maintenir les niveaux actuels de capacité de gouvernance dans les Premières Nations pendant que ce travail conjoint se poursuit.

Messages Clés

• Nous sommes très heureux que la Cour fédérale ait approuvé cette entente historique, dirigée et conçue par les Premières Nations, qui fournira 23,34 milliards de dollars pour indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et celles qui sont touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.
• Maintenant que la Cour fédérale a approuvé l'entent, le Canada ne dirige plus cette mise en œuvre. La conception et la mise en œuvre du protocole de distribution, qui définira la manière dont les demandeurs seront indemnisés, sont laissées à l'entière discrétion de l'APN et des avocats du groupe, en collaboration avec Deloitte, qui a été nommé par la Cour fédérale en tant que tiers administrateur.
• Le calendrier de la procédure de réclamation et des paiements est complexe. Avant que les paiements ne soient effectués, la Cour fédérale doit approuver la procédure de demande d'indemnisation pour chaque catégorie, ce qui se fera par étapes. La première procédure de réclamation concernant les catégories des enfants retirés et des personnes s'occupant d'eux devrait être soumise à l'approbation de la Cour en 2024, et sera lancée environ six mois après l'approbation de la Cour.
• Il convient également de noter que le Canada a la responsabilité de veiller à ce que les demandeurs aient accès à un soutien culturel et en matière de santé. À ce titre, SAC est pleinement engagé dans des discussions avec les avocats des groupes et Deloitte sur la manière de s'acquitter de ces responsabilités en veillant à ce que les demandeurs aient accès aux soutiens appropriés pendant toute la durée de la procédure de demande d'indemnisation.

Contexte

Une entente de règlement final sur l'indemnisation, le plus important de l'histoire du Canada, a été conclu en avril 2023 entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations et les plaignants dans le cadre des recours collectifs Moushoom et Trout. Intitulé « l'Entente de règlement à l'égard du recours collectif des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, du principe de Jordan et de Trout », elle prévoit 23,3 milliards de dollars pour :

• Les enfants qui ont été retirés de leur foyer dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022,
• Les enfants des Premières Nations qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017,
• les enfants des Premières Nations qui n'ont pas reçu ou qui ont reçu avec retard un service ou un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007,
• les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou au Yukon, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de la majorité, qui, sur la base de l'intervention d'un organisme de protection de l'enfance, ont été envoyés hors de la réserve par un parent ou un grand-parent qui s'occupait d'eux pour rester avec un membre de la famille dans le cadre d'un placement non financé par Services aux Autochtones Canada, entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022;

Certaines personnes s'occupant des enfants susmentionnés peuvent également avoir droit à une indemnisation.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a confirmé que l'accord de règlement final répondait pleinement à ses ordonnances de 2019 sur l'indemnisation et la Cour fédérale du Canada l'a également approuvé.

Statut actuel

La première procédure de réclamation concernant les catégories des enfants retirés et des personnes s'occupant d'eux devrait être soumise à l'approbation de la Cour en 2024, et sera lancée environ six mois après l'approbation de la Cour.

Messages Clés

• Nous continuons à négocier une entente de règlement final sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, sur la base de l'entente de principe conclue avec les parties en décembre 2022, afin de garantir que la discrimination constatée par le Tribunal canadien des droits de la personne ne se répète jamais.
• L'entente de principe consacre 20 milliards de dollars à un programme renouvelé sur cinq ans qui fournit aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves des soutiens familiaux fondés sur la culture et sensiblement égaux pour les aider à rester ensemble. Un nouveau financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir les initiatives de prévention.
• Depuis la conclusion de cette entente, SAC a mis en œuvre les premières améliorations du programme, en augmentant considérablement les investissements dans le financement des programmes de prévention, en finançant les services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon, et en étendant l'éligibilité des services de soutien post-majorité aux jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire.
• La méthode de financement réformée convenue dans l'entente de principe contenait plusieurs éléments de financement qui seraient distribués une fois qu'une entente définitive aurait été conclue. Plus récemment, il a été décidé que SAC fournirait ces derniers éléments dès maintenant afin que les Premières Nations et les organismes puissent bénéficier immédiatement de ce financement.
• L'entente de principe prévoit également un engagement de 2 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement afin de répondre aux besoins des enfants et des familles dans les réserves. SAC a également versé la première année de cet engagement de 2 milliards de dollars, soit 209 millions de dollars.

Contexte

L'entente de principe sur la réforme à long terme, conclu entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski en décembre 2022, prévoyait environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour la réforme à long terme du programme des SEFPN.

Statut actuel

• Les négociations en vue d'une entente de règlement définitif sont en cours.
• Les conditions de l'entente de principe qui retenaient une partie du financement d'un programme renouvelé ont été levées et ce financement a été versé pendant le reste de l'exercice 2023–24, y compris 209 millions de dollars pour des logements qui soutiendront les enfants dans le besoin.

Données au niveau du programme (les cas échéants)

Programme / investissement

• La réforme à long terme du programme des SEFPN
  • Financement / Données sur les indicateurs de performance
    • 20 milliards de dollars sur cinq ans

Messages Clés

• Le Canada s'est engagé à travailler avec les collectivités pour qu'elles reprennent leurs compétences en garantissant le droit inhérent des corps dirigeants autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille. Les accords de coordination facilitent cette transition cruciale, et leur financement témoigne de l'engagement du Canada à renforcer les capacités des collectivités, des groupes et des peuples autochtones.
• Les accords de coordination pour ces neuf corps dirigeants autochtones sont conformes à la loi fédérale qui affirme le droit inhérent des corps dirigeants autochtones à l'autonomie gouvernementale, ce qui inclut la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et qui fournit un cadre entre le Canada, la province ou le territoire et le corps dirigeant autochtone pour coordonner et transférer les responsabilités au corps dirigeant autochtone.
• Les fonds alloués aux corps dirigeants autochtones après la signature d'un accord de coordination soutiennent l'exercice de la compétence et la prestation de services à l'enfance et à la famille à leurs collectivités, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, dans le cas des Premières Nations. Le financement est donc négocié avec les trois parties pour répondre aux besoins particuliers de chaque groupe.
• Le Canada est reconnaissant et apprécie le travail acharné des corps dirigeants autochtones sur les accords de coordination, ainsi que leur engagement envers l'objectif commun de veiller à ce que les enfants et les familles autochtones profitent des conditions les plus favorables possibles pour s'épanouir.
• Le Canada s'est engagé à travailler avec ses partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour conclure ces accords, afin que les collectivités autochtones puissent exercer pleinement ce droit inhérent et fournir des services à l'enfance et à la famille qui répondent optimalement aux besoins de leurs collectivités, familles, jeunes et enfants respectifs. Grâce à des efforts de collaboration, nous visons à favoriser des collectivités autochtones plus fortes et plus résilientes dans tout le pays pour les générations à venir.

Contexte

• Le 19 avril 2023, les Algonquins de la Première Nation de Pikwàkanagàn ont donné un avis en vertu de l'article 20(2), et les discussions ont commencé le 8 mai 2023. Le 20 avril 2024, leur loi Nigig Nibi Ki-win aura force de loi fédérale. Les services seront fournis par « Nigig Nibi Ki-win Gamik », l'agent de prestation sans but lucratif de la Première Nation algonquine de Pikwakanagan pour les services à l'enfance et à la famille.
• Les tribus de Cowichan constituent la plus grande Première Nation de Colombie-Britannique, avec une population de plus de 5 000 membres répartis dans sept villages traditionnels de la vallée de Cowichan, dans la partie inférieure de l'île de Vancouver. Les tribus de Cowichan fournissent des services à l'enfance et à la famille depuis 1998 par l'intermédiaire de leur agence déléguée, et elles ont conclu un protocole d'accord trilatéral pour assumer la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en 2019 avant l'entrée en vigueur de la loi. Le 19 octobre 2020, les tribus de Cowichan ont présenté une demande en vertu de l'article 20(2). *Une information caviardée*
• Le 14 novembre 2022, la Nation crie de Driftpile a soumis son avis d'intention et des réunions trilatérales entre la Nation crie de Driftpile, le Canada et l'Alberta ont eu lieu régulièrement. La Nation crie de Driftpile est située sur la rive sud du Petit lac des Esclaves, à environ 74 kilomètres à l'ouest de la ville de Slave Lake et à 50 kilomètres à l'est de High Prairie, le long de l'Autoroute no 2. Le Conseil régional indien du Petit lac des Esclaves, une agence déléguée de la Première Nation, fournit des services à l'enfance et à la famille aux membres de la Nation crie de Driftpile dans la réserve.
• Le 21 janvier 2021, les nations Gwa'sala-'Nakwaxda'xw ont présenté leur avis d'intention. Des réunions trilatérales avec les nations Gwa'sala-'Nakwaxda'xw, le Canada et la Colombie-Britannique ont été organisées régulièrement au cours des trois dernières années. Les Gwa'sala et les Nakwaxda'xw étaient deux nations indépendantes qui ont été fusionnées et déplacées de force dans la réserve de Tsulquate dans les années 1960. Cette réserve est adjacente à la ville de Port Hardy, à l'extrémité nord-est de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Les membres de Gwa'sala-'Nakwaxda'xw en Colombie-Britannique, qu'ils vivent ou non dans des réserves, reçoivent des services à l'enfance et à la famille du ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique.
• Le 26 mars 2020, les Premières Nations Huu-ay-aht ont présenté une demande de conclusion d'un accord de coordination en vertu de l'article 20(2) de la loi. *Une information caviardée*
• Le 24 novembre 2021, la Société régionale inuvialuit a transmis aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, de l'Alberta et du Yukon, ainsi qu'au gouvernement fédéral, les avis prévus à l'article 20(2) de la loi. Au printemps 2023, le SRI a créé Maligaksat, une agence chargée de mettre en œuvre la loi sur les services à l'enfance et à la famille des Inuvialuit.
• Le 24 août 2022, la Première Nation Okanese a donné un avis en vertu de l'article 20(2) et le 3 février 2023, les discussions ont commencé. *Une information caviardée*
• Les services seront fournis par l'Okanese Suh-Tah-Kun-Wayyee-Mah-Wuk Society, l'agent de prestation de services à l'enfance et à la famille de la Première Nation Okanese.
• Le 15 octobre 2020, la Nation Sts'ailes a présenté sa demande au titre de l'article 20(2) pour entamer des discussions sur l'accord de coordination, et le 22 janvier 2021, une table de discussion sur l'accord de coordination a eu lieu. Depuis cette date, la Nation Sts'ailes, le Canada et la Colombie-Britannique sont en pourparlers. Le 1er avril 2023, la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Nation Sts'ailes, Snowoyelh te Emi melh te Sts'ailes, est entrée en vigueur dans la réserve. Le 1er avril 2024, elle entrera en vigueur dans toute la province.
• Le 9 juin 2022, le chef Ross Perley de la Première Nation Tobique (Neqotkuk) a informé la ministre des Services aux Autochtones du Canada et la ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick de la demande de Neqotkuk d'entamer des discussions en vue d'un accord de coordination, conformément à l'article 20(2) de la loi fédérale. *Une information caviardée*
• Neqotkuk dispose d'une loi sur la protection de l'enfance, appuyée par une résolution du conseil de bande du 8 juin 2022; *Une information caviardée*

État Actuel

• Les efforts en cours pour finaliser les accords de coordination progressent bien grâce à l'engagement continu de toutes les parties concernées, y compris les corps dirigeants autochtones et les provinces et territoires concernés.
• Nous continuons à suivre les procédures parlementaires habituelles pour obtenir le financement nécessaire.
• Une fois le financement assuré, nous finaliserons rapidement les budgets et procéderons à la signature des accords de coordination en conséquence.

Messages Clés

• Le gouvernement se réjouit de la décision de la Cour suprême selon laquelle la Loi est, dans son ensemble, constitutionnellement valide.
• Les groupes, collectivités et peuples autochtones pourront continuer à utiliser le cadre établi par la Loi pour exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille conformément à leur vision unique de la prestation de services culturellement adaptés.
• Notre gouvernement continuera à œuvrer pour garantir aux enfants autochtones l'opportunité de demeurer immergés de leur culture et de rester avec leur famille.

Contexte

• Le vendredi 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision selon laquelle la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) est, dans son ensemble, constitutionnellement valide en tant qu'exercice de la compétence du Parlement en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
• Il s'agissait d'un appel de la Cour d'appel du Québec, qui avait opiné en février 2019 que la Loi est constitutionnelle, à l'exception des articles 21 et 22(3).
• Selon la Cour suprême, la justesse de la position exprimée par le Parlement quant à la portée de l'article 35 n'a pas à être déterminée pour répondre à la question qui lui était posée.
• La Cour suprême a conclu que l'objet essentiel traité par la Loi concerne la protection du bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en favorisant la prestation de services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés, et ce faisant, elle favorise le processus de réconciliation avec les peuples autochtones.
• La Cour suprême a jugé que la Loi lie la Couronne fédérale en ce qui concerne l'affirmation du droit à l'autonomie gouvernementale à l'article 18(1), et a observé qu'il découle des articles 7 et 18(1) "que la Couronne doit adopter une approche large de l'interprétation de ce droit et doit agir avec diligence pour le mettre en œuvre."
• Dans ses motifs, la Cour suprême a confirmé que grâce à l'article 7 de la Loi, celle-ci lie non seulement la Couronne fédérale mais aussi la Couronne provinciale, notant qu'il est bien établi que le Parlement peut lier la Couronne au droit des provinces, mais seulement dans les domaines de compétence fédérale.
• La Cour suprême a observé, au milieu de son analyse, que la prestation de services de protection de l'enfance autochtone "relève de la responsabilité des deux niveaux de gouvernement, qui doivent agir de manière concertée".

État Actuel

• Le gouvernement du Canada procède à une analyse approfondie de la décision et de ses implications.
• La mise en œuvre de la Loi est en cours.

Données au Niveau du Programme (les cas échéants)

Messages Clés

• L'opportunité de développement du cercle de feu continue d'être stratégiquement importante pour le gouvernement du Canada, en particulier dans les domaines de la sécurisation des chaînes d'approvisionnement en minéraux essentiels, de la reprise économique, de la transition vers un avenir sans émissions de carbone et, peut-être plus important encore, de l'avancement de la réconciliation économique et de la prospérité des populations autochtones.
• L'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario et SAC soutiennent depuis longtemps les communautés des Premières nations dans la région du Cercle de feu, en particulier en ce qui concerne la planification communautaire globale, le développement des entreprises et le développement de l'infrastructure communautaire et régionale.
• Services Autochtones Canada s'est engagé à travailler en collaboration avec tous les partenaires pour faire avancer cette importante opportunité de développement économique afin d'aider les Premières nations à bénéficier pleinement de ces développements et de la manière dont ils se déroulent sur leurs territoires traditionnels.

Contexte

• Depuis 2011, le gouvernement fédéral considère le Cercle de feu comme un catalyseur du développement économique régional et du développement socio-économique des Premières nations.
• Grâce à une approche pangouvernementale codirigée par SAC et l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, le Canada a coordonné et priorisé plus de 190 millions de dollars d'investissements dans des programmes, ainsi que plus de 50 millions de dollars d'investissements directs par l'intermédiaire du programme fédéral de l'Initiative de partenariats stratégiques pour les Premières nations de Matawa afin de soutenir l'exploitation minière et la préparation à l'emploi, ainsi que les activités de bien-être qui soutiennent la préparation des individus et de la communauté.
• Le 10 mai 2022, la Stratégie canadienne des minéraux essentiels : Des mines à la fabrication pour l'économie verte et numérisée a été approuvée par le Comité du Cabinet sur l'économie, l'inclusion et le climat.
• Le ministre des Ressources naturelles du Canada a dirigé les travaux sur la stratégie par le biais d'approches régionales, de l'engagement des parties prenantes, de consultations avec les autochtones, et en établissant un certain nombre de comités de gouvernance, ainsi qu'une équipe de travail des sous-ministres pour faire avancer un plan stratégique coordonné.
• Le budget 2022 prévoit un engagement de 3,8 milliards de dollars sur 9 ans pour la mise en œuvre de la stratégie, qui vise à stimuler l'approvisionnement en minéraux essentiels nécessaires à la croissance des chaînes de valeur nationales et mondiales de l'économie numérique et de l'économie nette zéro.
• La stratégie repose sur six piliers et comprend des investissements ciblés pour faire progresser la réconciliation économique avec les peuples autochtones (25 millions de dollars) et construire des infrastructures durables profitant aux communautés locales (1,5 milliard de dollars pour le Fonds pour l'infrastructure des minéraux essentiels). Ce dernier sera initialement destiné à la région minière du Cercle de feu dans le nord de l'Ontario (conformément aux instructions du ministre des finances dans le budget 2022).

Statut actuel

• Le 17 mai 2023, le ministre Wilkinson a envoyé des lettres aux Premières nations de Matawa, de Mushkegowuk et de Weenusk ainsi qu'aux ministres de l'Ontario, dans lesquelles il s'engageait à fournir jusqu'à 40 millions de dollars pour soutenir les travaux préalables à l'exploitation, tels que les études de faisabilité, les initiatives en matière de capacité autochtone et le développement économique, à partir de sources telles que le Fonds pour l'infrastructure minérale essentielle. L'Ontario a confirmé son intérêt à participer à un groupe de travail conjoint Canada-Ontario, ainsi qu'à égaler l'engagement financier du Canada.
  • Les Premières nations ont indiqué qu'elles souhaitaient travailler directement avec le gouvernement du Canada et la province d'une manière qui tienne compte de leurs priorités environnementales, sociales et économiques.
  • D'un point de vue fédéral, l'établissement d'un forum multilatéral pour explorer le développement potentiel de la région minérale du Cercle de feu, incluant les Premières nations, l'Ontario et le Canada, est une étape importante dans le contexte de la réconciliation, mais la province de l'Ontario doit encore s'engager dans un forum multilatéral incluant toutes les parties.
• Le ministre Wilkinson s'est efforcé d'établir un dialogue avec le premier ministre Ford afin d'explorer une approche plus large de la collaboration dans la région. Dans cette optique, des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral se sont efforcés d'exploiter les réseaux et d'engager des discussions avec des hauts fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario pour faire progresser la collaboration en vue d'un développement minier à grande échelle dans la région.
• Le sous-ministre Vandergrift de Ressources naturelles Canada a rencontré le sous-ministre d'Ontario Fuller le 20 septembre 2023 pour discuter des prochaines étapes de l'opérationnalisation du groupe de travail conjoint, et le sous-ministre Vandergrift continuera de s'engager avec le sous-ministre Fuller pour confirmer l'approche de la collaboration et identifier les activités admissibles à l'engagement de financement conjoint fédéral-provincial de 80 millions de dollars.
• Les sous-ministres de Ressources naturelles Canada, de SAC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de L'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario se sont rencontrés le 6 février 2024 pour s'assurer de l'alignement des intérêts fédéraux lors des engagements avec l'Ontario et de la collaboration pour faire avancer le groupe de travail multilatéral proposé.

Messages Clés

• La mesure 74 du Plan d'action de la LDNU vise à faire progresser la réconciliation économique et à s'attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les communautés autochtones. Un cadre de réconciliation économique est un outil essentiel pour atteindre ces objectifs.
• Services aux Autochtones Canada appuie un processus d'élaboration de politiques mené par les Autochtones et soutenu par le gouvernement, dans le but d'aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à concrétiser leur vision économique de l'avenir.
• Une économie qui fonctionne pour tout le monde est une économie prospère. Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir des outils utiles, à supprimer les obstacles, et à créer les conditions permettant aux peuples autochtones d'œuvrer en faveur de leur prospérité.

Contexte

• Mesure 74 du Plan d'action de la LDNU : En s'appuyant sur les travaux du rapport du Conseil national de développement économique des Autochtones sur la réconciliation économique, ainsi que sur le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Stratégie économique nationale pour les Autochtones, faire progresser la réconciliation économique par la mobilisation sur les principaux aspects du développement économique autochtone, comme l'amorce de discussions sur un régime d'investissements et de gestion financière dirigé par les Autochtones, et s'attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les entreprises et les communautés autochtones, notamment les conséquences de la colonisation et des politiques inéquitables.
• Le budget 2023 comprenait un investissement de 5 millions de dollars en 2023–24 pour élaborer conjointement un cadre de réconciliation économique avec des partenaires autochtones.
• Services aux Autochtones Canada est à élaborer un cadre en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et un groupe d'institutions et d'organisations des Premières Nations.

Statut actuel

• Les accords de contribution avec les responsables des politiques autochtones ont été préparés au cours de cet exercice et les processus de mobilisation et d'élaboration des politiques ont commencé.
• Notre objectif commun est de produire un cadre de réconciliation économique avant la fin de l'exercice 2024–2025.